Acte - acte 2023 046

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Acte - acte 2023 046 Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Valle-di-Rostino. Lien du pdf (Acte - acte 2023 046)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Sécurité publique, 1

République française

Département de la Haute-Corse

COMMUNE DE VALLE-DI-ROSTINO

Séance du 02 décembre 2023

Membres en exercice : 11

Présents : 9

Votants : 9

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Date de la convocation: 24/11/2023

L'an deux mille vingt-trois et le deux décembre à 15 h 00 l'assemblée

régulièrement convoquée,s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christian MORACCHINI

Présents : Christian MORACCHINI, Ours-Jean CAPOROSSI, Prosper

GIOVANNONI, Laurent LOVICHI, Charles RONGICONI, Jean-Jacques

GIOVANNONI, Jacques CRISTIANI, Jean-Pierre MANNONI, Michel

NOVELLINI

Représentés:

Excusés: Jean MORACCHINI, Ange MORACCHINI

Absents:

Secrétaire de séance: Ours-Jean CAPOROSSI

Objet: Détermination du ratio « promus/promouvables » - N° 2023_046

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- que l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dispose dans son alinéa 2 que : «le

nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps

régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale,

pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps

est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé

par l’assemblée délibérante après avis du comité technique. »

- qu’il s’ensuit, désormais, que conformément au nouveau dispositif législatif, il appartient

à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis de l’instance paritaire, à partir du

nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement à un grade considéré,

le taux déterminant, pour chaque grade, le nombre maximum de ces fonctionnaires

pouvant y être promus.

- qu’en conséquence, il convient d’en délibérer sur la base de la proposition soumise à

l’examen du Comité Technique Paritaire dans sa séance du 30/11/2023,

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- VU le Code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 07/12/2023

02B-212003370-20231202-2023_046-DE2

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 49,

- VU l’avis favorable émis par le Comité Technique Paritaire, en date du 30/11/2023,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) D'adopter la proposition de Monsieur le Maire

2) De fixer le taux de promotion, dans le cadre de la procédure d’avancement de grade des

fonctionnaires de la collectivité - issue des dispositions de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée - ainsi qu’il - ainsi qu’il suit : 100 % de l’effectif.

3) De faire le choix pour l’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie C, de

l’application :

- de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur

sachant que pour les fonctionnaires de catégorie A et B, la règle de l’arrondi à l’entier

supérieur est inscrite dans les textes réglementaires.

4) De rappeler que pour les fonctionnaires de catégories A et B, la « clause de sauvegarde »

est inscrite, au même titre que la règle de l’arrondi à l’entier supérieur, dans les textes

réglementaires.

Le Maire

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES

C. MORACCHINI

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 07 décembre 2023

et publié ou notifié le 07 décembre 2023

SOUS-PREFECTURE DE CORTE Date de réception de l'AR: 07/12/2023

02B-212003370-20231202-2023_046-DE