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Déliberation - dm 2022 518redevance occupation domaine public orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2022 518redevance occupation domaine public orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
(<;2
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le 12/07/2027
<<
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 085-200082139-20220708-DM
2022 518-AU
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
VILLE
DES
SABLES
D'OLONNE
es Sables ‘Olonne..
Registre
des
Décisions
du
Maire
Pôle
Ingénierie
(Article
L.2122-22
du
CGCT)
DÉCISION
2022
-
518
-
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
ORANGE
2022
Le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2022
portant
délégation
d’attributions
au
Maire,
DÉCIDE
Article
1
: De
fixer
le
régime
de
redevance
2022
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
d'Orange
en
prenant
en
compte
les
tarifs
plafonds
pour
ladite
redevance,
en
application
du
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005,
ainsi
que
le
calcul
de
l'actualisation
:
56,85
€
net
par
km
pour
les
artères
aériennes,
42,64
€
net
par
km
pour
les
artères
en
sous-sol
et
28,43
€
net
par
m2
pour
l'emprise
au
sol.
Occupation
Orange
du
Domaine
Public
Routier
pour
la
redevance
2021 :
-
Réseaux
aériens
: 34,556
km
x
56,85
€
=
1
964,51
€
-
Réseaux
souterrains
:
574,813
km
x
42,64
€
=
24
510,03
€
-
Ouvrages
au
sol
:
19
m2
x
28,43
€
=
540,17
€
Soit
un
total
de
27
014,70
€
pour
la
redevance
2022.
Article
2
: D'émettre
le
titre
de
recette
correspondant
s'élevant
à
la
somme
de
27
014,70€
net
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2022
(822
70323).
Article
3:
De
publier
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
d'en
rendre
compte
à
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
décision.
Il
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
-
6
allée
de
l'Île
Gloriette
44
041
NANTES
CEDEX
-
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
affichage
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
PT
Fait
éüx Sables
d'Olonne,
le
D 8 JUIL.
2077
Pour
le/M
re
et
par
délégation,
Armel
PECHEUL Î
Le
Premier Adjoint
Ed