Procès Verbal - 1uqsl8czx9sh2xw

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Procès Verbal - 1uqsl8czx9sh2xw Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 1uqsl8czx9sh2xw)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Santé, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JANVIER 2022

Le 10 Janvier 2022, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la

commune d’Eymet se sont réunis au nombre de vingt-et-un, salle du 1° étage du Pôle des Services Public, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 5 Janvier 2022, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Yvonne BERAUDO - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL - Jérôme BETAILLE - Mayia BISCAY - Josiane

CHAPAT - Julie COUSINET - Henri DELAGE - Bernard DUMEIGE -

Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE - Rose

LALLEMANT - Annie LANDAT - François LEMAIRE - Myriam

LESCURE - Jérôme LOUREC - Lionel MAUTORD - Marie MIALON

- Corine MEHEUST - Xavier THEVENET

ETAIENT REPRESENTES: Mélanie KLEIBER (pouvoir à Julie COUSINET) - Alain LEMONIER (pouvoir à Josiane CHAPAT)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 6 Décembre 2021

1.

2;

3.

Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation de travaux d'aménagement de centre bourg

Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation d’aménagements d’espaces de jeux et de loisirs

Choix des entreprises pour les travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi activités — espace ancien couvent) - lot 2 et 9 Autorisation d’effacement de dettes imposé par le jugement de clôture d’une procédure judiciaire

Autorisation de signature d’une convention d’assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement avec l’ Agence Technique Départementale Proposition d’adhésion au service médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne

Modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord — compétence optionnelle « construction et aménagement de Maisons de Santé » Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe conseil municipal est sollicité pour l'ajout d'un point à l'ordre du jour pour une délibération modificative de budget concernant le budget principal, section de fonctionnement. L'assemblée délibérante émet un avis favorable pour l'inscription de ce point.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du 6 décembre

2021.

1. Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation de travaux d’aménagement de centre bourg

Historique

Le dossier de demande de subventions pour les aménagements de centre bourg (rues de Moissac et du Loup) n’ayant pas été retenu l’an passé, il est proposé de renouveler la demande auprès des

financeurs.

Ces deux rues ayant fait l’objet d’effacement de réseaux ces dernières années, les travaux envisagés consistent en la réfection de la voirie, des trottoirs, la reprise au niveau du réseau d’eau pluviale. Une opération de contrôle des raccordements à l’assainissement collectif a été débutée par la société AGUR en 2021 avec une vérification du réseau qui permettra de réaliser en concomitance les travaux qui s’avéreront nécessaires.

Suite à la réactualisation des estimatifs réalisée par l’ Agence Technique Départementale, le montant prévisionnel des travaux d'aménagement de ces rues s’élèverait à 508 000 € HT.

Débat

Monsieur le maire souligne qu'en 2021 la commune avait déposé un dossier de demande de subvention pour la réfection de ces rues mais que ce dossier n'avait pas été retenu. Si ces travaux sont financés, ils pourraient être envisagés au 2°" semestre 2022.

Monsieur Dumeige espère que la subvention sera accordée car ces voies nécessitent une réfection. Monsieur Bétaille rappelle qu'en 2021, une opération de reprise de la voirie avait été menée dans la

rue de Moissac.

Délibération n° 2022 — 01 — 01

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter des subventions auprès des services de l’Etat (DETR — Contrat de Ruralité — DSIL...), du Conseil Départemental et de tout autre organisme financeur pour la réalisation de travaux d'aménagement de centre bourg dont le montant prévisionnel est estimé à 508 000€ HT (hors maitrise d’œuvre et frais annexes).

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Autorisation de solliciter des subventions pour la réalisation

d’aménagements d’espaces de jeux et de loisirs

Historique

Dans le cadre du projet d’implantation d’un city stade (subventions accordées en 2021 par le Conseil Département et la CAF — en attente de la Région), du projet de réfection du fronton de pelote basque et en vue de l’aménagement d’un espace de jeux pour enfants sur le site de Bretou suite à la suppression de structures après le contrôle de l’Apave, il est proposé de solliciter des financeurs pour accompagner la collectivité dans ces investissements.

L'aménagement du city stade est estimé à 107 982 € HT, le fronton à 52 901 € HT et l’espace de jeux à 22 445 € HT.

Il est rappelé que lorsque plusieurs dossiers de demandes de subventions sont déposés auprès des services de l’Etat, il est demandé à la collectivité d’établir un ordre de priorité. Ainsi, pour 2022, il est proposé de définir le classement suivant : dossier 1, travaux de centre bourg, et dossier 2, aménagement d’espace de jeux et de loisirs.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle les règles d’attribution de la DETR.

Monsieur Lourec souligne que le montant du city stade comprend la structure ainsi que la base

goudronnée.

Monsieur le maire précise que la 1° tranche de travaux de la plaine des sports devrait être finalisée vers l'été (terrains de tennis en cours de finition, parcours de santé et cheminement piétonnier programmés pour le printemps). Le projet de réfection du fronton permet de compléter les équipements sportifs, et l'espace de jeux pour enfants de renouveler les modules récemment

enlevés.

Madame Lescure souligne qu'il est important de remettre des jeux en accès libre et gratuit à Bretou. Monsieur Bétaille approuve l'importance de développer des activités pour les jeunes à Bretou. Monsieur Lagenèbre suggère de réfléchir à l'installation d'un aménagement de mur d'escalade au

dos du fronton.

Monsieur le maire prend note de cette suggestion et souligne que cela nécessite de s'assurer notamment des normes et de l'accès du côté de l'espace de la piscine.

Monsieur Bardet demande des précisions sur les travaux envisagés au niveau du fronton et demande de voir pour la suppression du banc en béton situé près de l'espace de jeux. Monsieur Lourec précise qu'il s'agit de travaux de réagréage avec réfection de la plateforme.

Délibération n° 2022 — 01 — 02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à solliciter des subventions auprès des services de l’Etat (DETR -— Contrat de Ruralité — DSIL...), du Conseil Départemental et de tout autre organisme financeur pour la réalisation d'aménagements d’espaces de jeux et de loisirs dont le montant prévisionnel global est estimé à 183 328 € HT (soit 107982 € HT pour l’aménagement du city stade, 52 901 € HT pour le fronton de pelote basque et 22 445 € HT pour l’espace de jeux).

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Choix des entreprises pour la réalisation des travaux de mise aux

normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi-activités — espace ancien couvent)

Historique

L'appel public à concurrence pour les lots 2 « charpente — couverture - zinguerie » et 9 « plomberie — sanitaire - chauffage » dans le cadre du programme de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi activités — espace ancien couvent) a été relancé le 15 novembre 2021 et 4 entreprises ont postulé.

La commission d’appel d’offres s’est réunie pour l’ouverture des plis le 7 décembre. Après analyse des offres, une négociation a été engagée avec les quatre entreprises.

Monsieur le maire et les membres de la commission d’appel d’offres proposent au conseil municipal de se prononcer sur le choix des entreprises pour les lots 2 et 9 pour les travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi activités — espace ancien couvent) et de valider l’option pour le chauffage global de l’espace de l’ancien couvent pour un montant de 26 535.42 € HT (système de chauffage réversible sur la crèche / bibliothèque / salle du 2° étage). De fait, un complément de crédit sera à prévoir au budget 2022.

Débat

Monsieur Bétaille souligne que l’option n’a pas été prévue au budget 2021 mais que ce montant sera à prioriser en 2022 si le conseil municipal émet un avis favorable à sa validation. Il semble plutôt judicieux d'envisager une réfection du système de chauffage sur l'intégralité du bâtiment avec installation d'un mode réversible de climatisation car, actuellement, seule une partie de la crèche en est équipée. Les services ayant sollicité une extension de la climatisation au niveau du dortoir et de la bibliothèque.

Madame Mialon demande si la reprise de l'isolation des huisseries sur l'étage de la bibliothèque est prévue.

Monsieur Bergougnoux précise que cela n'est pas prévu à ce jour au projet et explique les travaux programmés au niveau de la charpente et en toiture. Puis, communique des informations relatives à l'installation de chantier et la périodicité des réunions de chantier.

Monsieur Bétaille rappelle que le mur pignon de l'espace de l'ancien couvent fera l'objet d'une réfection à l’occasion des travaux. Le chantier vient de débuter cette semaine au niveau de la salle polyvalente avec récupération par les services techniques des équipements et matériels pouvant être réutilisés (blocs secours, chauffe-eau...) puis se poursuivra avec l'opération de désamiantage programmée mi-janvier. A l'issue des travaux, la salle du 2°" étage de l'espace de l'ancien couvent, accessible par ascenseur, sera dédié aux associations.

Madame Meheust demande des précisions sur le futur aménagement de la cuisine. Monsieur Bétaille précise que les frigos actuels seront réinstallés.

Madame Landat sollicite des précisions sur le devenir de la salle du 1” étage de la salle polyvalente. Monsieur Bergougnoux rappelle que cette pièce sera supprimée.

Monsieur Bétaille souligne que la conservation de cette salle aurait nécessité une mise en conformité pour son accessibilité aux personnes à mobilité réduite ce qui aurait été compliqué à mettre en place. L'effacement de la ligne électrique Avenue de Lattre de Tassigny ayant été refusé par ENEDIS, le poteau béton situé devant la salle polyvalente sera déplacé. Monsieur Lagenèbre rappelle que l'intégralité des fils nus avait été remplacée par des câbles torsadés.Délibération n° 2022 — 01 — 03

Vu le code de la commande publique,

Vu les offres présentées dans le cadre du marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi activités — espace ancien couvent) pour les lots 2 et 9 suite à la relance de l’appel à concurrence,

Vu le rapport d’analyse des offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise monsieur le maire à signer, avec les entreprises citées ci-après, l’ensemble des documents nécessaires au déroulement du marché de travaux de mise aux normes et de réhabilitation de bâtiments communaux (salle multi activités — espace ancien couvent) ainsi qu’à mandater les sommes correspondantes :

Lot n° 2 : charpente — couverture - zinguerie

Entreprise : S.AC.T DESMARTY

Montant du marché : 99 481.20 € HT + Option (PSE pour chauffage global espace ancien couvent) 5533 €HT

Lot n° 9 : plomberie — sanitaire - chauffage

Entreprise : S.A.R.L RIGO

Montant du marché : 117 400 € HT + Option (PSE pour chauffage global espace ancien couvent) 16 100 EHT

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Autorisation d’effacement de dettes imposé par le jugement de clôture d’une procédure judiciaire

Historique

Le Tribunal judiciaire de Bergerac a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif, le 21 septembre 2021, d’une personne ayant un dû auprès de la collectivité pour des frais de crèche sur les exercices 2015 et 2016 pour un montant de 237.46 €.

Par conséquent, la commune est sollicitée par la Trésorerie pour procéder au mandatement au compte 6542 « créances éteintes » de l’extinction de la dette.

Délibération n° 2022 — 01 — 04

Vu l’avis de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif prononcé le 21 septembre 2021 par le Tribunal de judiciaire de Bergerac dans le cadre d’un dossier de surendettement,

Considérant le caractère irrécupérable de la somme de 237.46 € correspondant à des frais de crèche sur les exercices 2015 et 2016,

Le conseil municipal émet un avis favorable à l’effacement de dettes imposé par le jugement de clôture de procédure judiciaire prononcé par le Tribunal judiciaire de Bergerac en date du 21 septembre 2021.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Autorisation de signature d’une convention d’assistance technique au fonctionnement des systèmes d’assainissement avec l’ Agence Technique Départementale

Historique

Depuis de nombreuses années, la collectivité bénéficie du Service d’Assistance Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE), qui est rattaché à l’ Agence Technique Départementale de la Dordogne.

Les services du SATESE sont à disposition des collectivités pour des prestations d’assistance technique et administrative relatives à l’assainissement des eaux usées (suivi, mesures, conseils). A compter de 2022, les administrateurs de l’Agence Technique ont décidé de modifier les contributions des adhérents pour les missions proposées par la direction assainissement. Il sera demandé une contribution de 1.15 € HT par habitant pour l’année 2022, puis 1.20 € HT par habitant à compter de 2023. Un plafond de 2800 € HT sera appliqué. Ainsi, pour Eymet, le montant annuel de l’adhésion au service sera de 2800 € HT de 2022 à 2025 (3000 € TTC mandaté en 2021).

Afin de pouvoir continuer à bénéficier des services du SATESE, le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer le renouvellement de la convention d’assistance technique pour l'assainissement collectif des eaux usées domestiques avec l’Agence Technique Départementale ainsi que tout document en lien avec ce dossier.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle que des contrôles réguliers sont effectués à la station d'épuration. Monsieur Lagenèbre précise qu'il y a environ 3 contrôles par an.

Monsieur le maire présente un état sur l'avancée du projet de la nouvelle station d'épuration avec une mise en ligne de l'appel à concurrence le 17 janvier. La procédure de délégation de service public de l’assainissement collectif sera menée en parallèle afin que les entreprises qui y répondent soient informés des éléments de la nouvelle station d'épuration, dont les travaux devraient être terminés vers juillet 2023, et mise en service en janvier 2024. La nouvelle station d'épuration sera plus performante bien que les rejets actuels soient corrects.

Délibération n° 2022 — 01 —-05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer une convention d’assistance technique pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques avec l’ Agence Technique Départementale de la Dordogne via son Service d’Assistance Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE) et à mandater les sommes liées à ces prestations.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Proposition d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du Centre de Gestion de la Dordogne

Historique

Par délibération du 5 novembre 2021, le Centre de Gestion de la Dordogne propose une convention d’adhésion au service professionnelle et préventive pour une durée de 3 ans (2022 — 2024).Le taux de cotisation est maintenu à 0.35% de la masse salariale.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne.

Délibération n° 2022 — 01 —- 06

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal

e acceptent les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération ;

e autorisent monsieur le maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud

Périgord — compétence optionnelle « construction et aménagement de Maisons de Santé »

Historique

La conférence des maires s’est réunie le 2 décembre 2021 pour débattre sur l’offre médicale sur l’ensemble du territoire. Vu la situation fragile sur le secteur d’Issigeac et la menace de départ de médecins (retraite......), la commune d’Issigeac a dû réagir dans l’urgence en se portant acquéreur du bâtiment et assurer la gestion de ce groupe médical durant une partie de l’année 2021.

Après discussions, la majorité des maires s’est déclarée favorable à proposer de transférer cette maison médicale dans les compétences de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord.

Pour ce faire, une modification des statuts de l’EPCI est nécessaire en remplaçant le 13°) des statuts communautaires :« Construction et aménagement de Maisons de santé :

Construction et aménagement de bâtiment destiné à la location des professionnels de santé regroupés en maison de santé : Maison de santé d’Eymet. »

par :

«Lutte contre la désertification médicale :

Construction et aménagement de bâtiment destiné à la location des professionnels de santé regroupés en maison de santé et leurs promotions ».

Ainsi, par délibération du 20 décembre 2021, le conseil communautaire a émis un avis favorable à

l’unanimité à cette révision statutaire qui doit être soumise pour approbation à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes (statuts de l’EPCI mis à jour joints en annexe).

Le conseil municipal est sollicité pour se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes Portes Sud Périgord.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle les règles d'approbation des statuts de la communauté de communes. L'idée est d'accompagner la médecine sur tout le territoire communautaire. A Eymet, la maison de santé compte 20 professionnels de santé (arrivée récente d'un nouveau médecin et installation prévue de l'interne, infirmiers.) avec besoin d'espaces supplémentaires notamment pour les activités de la sage-femme. Pour la maison de santé d'Issigeac, la communauté de communes prendra en charge les frais d'emprunt (9000 € / an) et de fonctionnement et devra se positionner sur l'attribution de la gestion. MSA Service assurant la gestion de la maison de santé d'Eymet. Madame Mialon demande ce que le changement de statuts apportera aux administrés. Monsieur Delage souligne qu'il n'y aura pas de changement pour la maison de santé d'Eymet mais pour Issigeac cela permettra que la maison de santé soit portée par la communauté de communes. Monsieur Bétaille explique que la communauté de communes n'a pas pu acquérir le bâtiment car les statuts de l'EPCI ne le prévoyaient pas. Les administrés d'Issigeac se sont retrouvés avec une offre médicale réduite et attendait l'intervention des élus.

Monsieur Delage rappelle que la santé est une compétence de territoire. Il convient toutefois de rester vigilant au niveau de la communauté de communes pour ne pas multiplier les structures médicales sur le territoire.

Monsieur Bétaille souligne que la priorité pour les maisons de santé est d'avoir des médecins. La difficulté étant que les nouveaux médecins ne veulent plus les mêmes contraintes qu'auparavant. A noter que sur Eymet, une partie de la patientielle vient du Lot et Garonne. Il est souligné l’importance primordiale pour la population de disposer d’un centre de secours sur le territoire.

Délibération n° 2022 — 01 — 07

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil Communautaire Portes Sud Périgord n°2021-120 en date du 20 Décembre 2021, présentant la révision des statuts concernant la compétence optionnelle «construction et aménagement de Maisons de santé ».

Il est proposé de remplacer le 13°) existant des statuts communautaires :

« Construction et aménagement de Maisons de santé :

Construction et aménagement de bâtiment destiné à la location des professionnels de santé regroupés en maison de santé : Maison de santé d’Eymet. »

par :

«Lutte contre la désertification médicale :Construction et aménagement de bâtiment destiné à la location des professionnels de santé regroupés en maison de santé et leurs promotions ».

Conformément aux dispositions du CGCT, les Conseils Municipaux des communes adhérentes à la communauté de communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois à réception de la notification, à défaut, l’avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte la modification des statuts comme ci-dessus présentée.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

8. Délibération modificative de budget concernant le budget principal, section de fonctionnement - n°6

Historique

Au vu des derniers versements reçus, la trésorerie demande d’émettre les titres et mandats pour finir de régulariser la fiscalité 2021 ce qui nécessite des ajustements de crédits proposés par la délibération modificative de budget ci-après.

Débat

Monsieur Lemaire présente les différentes lignes de la délibération modificative de budget et précise qu’il s’agit de la période de clôture des comptes de l’année 2021.

Monsieur Bétaille souligne que sur la commune, 3 entreprises s’acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales.

Délibération n° 2022 — 01 - 08

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget concernant le budget principal, section de fonctionnement telle que présentée.

Section de fonctionnement

Article et libellé Augmentation| Diminution | Augmentation| Diminution des dépenses | des dépenses | des recettes | des recettes

Art. 7391178 - Autres restitutions au titre de

dégrèvements sur contributions directes 1 246 €

808

Art 73113 — Taxes sur les surfaces commerciales €

Art. 73111 — Impôts directs locaux 2 054 €

TOTAL 1246€ 0€ 2 054 € 808 €

1246 € 1 246 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

9. Questions diverses

Aucune question diverse déposée avant le conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h25.

Le serais de séance,