Procès Verbal - PV 04 03 2024

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Procès Verbal - PV 04 03 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Vénérand. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 03 2024)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Assurance, PV du 04/03/2024

[sur le site www.venerand.fr le:0$ /64 / 2024 |

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2024 |

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 14

PRESENTS : 14

VOTANTS : 14

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE

LE 4 MARS A VINGT HEURE

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VENERAND, DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE, A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME LIBOUREL FRANÇOISE, MAIRE ; DATE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 27 FEVRIER 2024

PRESENTS : Mme TEXIER Martine, BELLANGER Ludovic, Mme FICHEL Véronique, Adjoints ; MMES et MM.

BORZEIX-CONCAIX Raphaël, CAILLAULT Stéphane, CHARRIER Jean-Michel, DURAND Jérôme, JAUD Christophe, MARTINEAU Marie-Andrée, MELLOUL Jacques, MOUSSET Roselyne, ROGIC Vincent, VESVAL Catherine.

EXCUSE :

ABSENT :

POUVOIR :

SECRETAIRE DE SEANCE : DURAND Jérôme.

Ordre du jour :

e Approbation du compte rendu du conseil du 23 janvier 2024

Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire du CDG 17

Les Zones d’Accélération de production D’Energies- Renouvelables (ZA ENR)

Modification statutaire Saintes — Grandes Rives — l’Agglo : Activités périscolaires

Modification statutaire Saintes — Grandes Rives — l’Agglo : Refuge pour animaux

Financement du service ADS de Saintes — Grandes Rives — l’Agglo par les Communes

Travaux de peinture des boiseries de l’école et de la salle du conseil

Aide financière au projet Cirque de l’école maternelle

Récupération électricité

Questions diverses

1) ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION 17

Mme le Maire expose :

-lopportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; -que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 452-40 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

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Décide :

Article unique : La Commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,

-agents affiliés à PIRCANTEC :

Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité et

accueil de l’enfant-Adoption,

Pour chacune de ces catégories d’agents. les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation

2) LES ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES (ZA ENR)

-Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l'énergie: -Vu le projet de Zones d’Accélération de production d'Energies Renouvelables (ZA EnR) réalisé à l’issue du Conseil municipal du 7 décembre 2023,

-Vu la concertation en date du 22 janvier au 23 février 2024 organisée avec la population de la commune ;

Mme le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement. des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR à fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’'EnR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.

Mme le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;

age 2110PV du 04/03/2024

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) :

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l'EPCI soit organisé ;

Mme le Maire fait le bilan de la concertation de la population :

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les EnR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes: registre en mairie, consultation sur le site internet de la Commune www.venerand.fr et information sur Panneau Pocket.

- Aucune observation n’a été apportée au registre

Compte tenu de ces éléments, Mme le Maire expose :

Les ZAENR proposées à la concertation sont donc conservées et sont cartographiées de la manière suivante: - pour l’éolien :

- annexe 1.

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

- annexe 2.

- pour le solaire photovoltaïque sur parking :

- annexe 3.

- pour le photovoltaïque sur toiture :

- annexe 4.

- pour le réseaux de chaleur renouvelable:

- annexe 5.

- pour l’agrivoltaïsme :

- annexe 6.

- Récapitulatif des ZA EnR

- annexe 7.

Mme le Maire propose donc au Conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZA EnR proposées ci- dessus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré ;

- identifie les zones d’accélération pour l'implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision :

- pour l’éolien :

- annexe 1.

- pour le solaire photovoltaïque au sol :

- annexe 2.

- pour le solaire photovoltaïque sur parking :

- annexe 3.

- pour le photovoltaïque sur toiture :

- annexe 4.

- pour le réseaux de chaleur renouvelable:

- annexe 5.

- pour l’agrivoltaïsme :

- annexe 6.

- Récapitulatif des ZA EnR

- annexe 7.

Mme le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :

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- à M. le préfet ;

- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;

- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;

- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT

3) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINTES-GRANDES

RIVES — L’AGGLO LIEE A LA COMPETENCE ACTIVITES PERISCOLAIRES

Mme le Maire expose :

La Communauté d'Agglomération a été créée au ler janvier 2013 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. A sa création, plusieurs compétences n'étaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de la communauté d'Agglomération (CDA). La CDA disposait d'un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu'elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment celle concernant la compétence éducation enfance jeunesse répartie en 4 domaines : - a) Petite enfance (enfants de 0 à 3 ans)

- b) fonctionnement des écoles primaires

- c) activités périscolaires

- d) activités extrascolaires

Dans le cadre de la compétence « activités périscolaires » définie dans les statuts de l’Agglomération comme suit : « - Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments », la Communauté d'Agglomération exerce la compétence restauration scolaire sur un territoire émaillé de nombreux points de production de repas. La Communauté d'Agglomération doit ainsi adapter en permanence son fonctionnement afin d'assurer les services sur les nombreux points de production de repas. Cette multiplicité représente, par ailleurs, un circuit important pour les fournisseurs, tant en termes de distance que de temps de livraison. Au cours des dix dernières années, l’ Agglomération a ainsi recherché et favorisé la mise en place de cuisines centrales afin de remédier aux problématiques de livraisons et de remplacement du personnel.

Saintes Grandes Rives l’Agglo envisage dès lors de poursuivre cette logique de rationalisation spatiale, organisationnelle et financière en construisant une nouvelle cuisine centrale, conformément au Schéma de Restauration présenté aux élus de l’Agglomération en Conférence des Maires.

Cette nouvelle organisation présente des avantages financiers, humains et techniques :

Financiers

La multitude de sites de production actuels complexifie les approvisionnements et provoque une infructuosité récurrente des marchés.

En optimisant l’organisation de la restauration scolaire, sera de fait augmenté le nombre de fournisseurs à même de pouvoir participer à la politique de restauration et ainsi, par le jeu de la concurrence, générer des économies.

Une optimisation territoriale permettra par ailleurs de réduire les dépenses bâtimentaires.

Humains

Ce nouveau site permettra d'optimiser les moyens humains essentiels au bon fonctionnement de l’activité de production de repas. Par ailleurs, cette nouvelle organisation spatiale facilitera la montée en compétence et le management des équipes.

: 4110PV du 04/03/2024

Techniques

Ce nouveau site permettra de mieux s'adapter à l’évolution des effectifs scolaires à venir. Par ailleurs, il permettra de disposer d’un espace de stockage et d’une conserverie dans un souci de proposer des légumes variés tout au long de l’année et de mieux appréhender les contraintes légales de type « Egalim », et développer notamment des circuits courts efficients.

Afin d’anticiper d’éventuels nouveaux besoins du territoire, il sera agréé tant pour les liaisons chaudes que froides, (séjours scolaires ou extra scolaires, livraisons des personnes âgées à domicile).

Sur le plan de la procédure, il est nécessaire préalablement de modifier les statuts de l’ Agglomération afin d'élargir sa compétence en matière d'activités périscolaires, il est ainsi proposé au conseil communautaire d'approuver la proposition suivante de modification des statuts de Saintes - Grandes Rives- L’Agglo pour une prise d'effet au ler juin 2024.

L'article 6 III 2° c) activités périscolaires est complété par :

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au 1er juin 2024.

Après avoir entendu Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5216-5 et L5211-17,

Vu les statuts de Saintes — Grandes Rives — L’Agglo annexés à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023 et notamment l’article 6, III 2° « EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE »,

Vu la délibération n°2024_31 du Conseil Communautaire en date du 15 février 2024 portant modification statutaire de "Saintes - Grandes Rives - L'Agglo" liée à la compétence facultative Education, Enfance et Jeunesse et plus particulièrement c) Activités Périscolaires,

Considérant le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de Saintes- Grandes Rives - L’Agglo afin d’élargir la compétence facultative 6 III 2 c) Activités périscolaires,

Considérant qu’il est proposé la rédaction statutaire suivante :

Article 6 III 2° EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

c) Activités périscolaires

Organisation des activités qui s'exercent dans le temps immédiatement avant et après la classe : accueil avant et après la classe, restauration scolaire, activités culturelles et sportives dispensées dans la continuité du temps scolaire.

Cette compétence comprend l'ensemble des charges (y compris celles relatives au personnel) liées à ces activités hors dépenses de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, entretien courant) et dépenses d'investissement liées aux bâtiments.

EST COMPLETE PAR:

- Construction, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion de tout nouveau projet de cuisine centrale. Cette compétence exclut les cuisines centrales existantes sur le territoire au ler juin 2024.

Pas 5110PV du 04/03/2024

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l’article L.5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la communauté d'Agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-adopte la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération « Saintes- Grandes Rives- L’Agglo » susvisée, avec :

7 voix pour

2 voix contre

5 abstentions

4) MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE SAINTES-GRANDES

RIVES — L’AGGLO LIEE À LA COMPETENCE REFUGE POUR ANIMAUX

Mme le Maire expose :

La Communauté d'Agglomération a été créée au ler janvier 2013 par arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 par fusion entre deux Communautés de Communes (CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud) et extension à d'autres communes. A sa création, plusieurs compétences n’étaient pas exercées de manière homogène sur le territoire de la communauté d'Agglomération (CDA). C’est ainsi que l’article 11 de l'arrêté préfectoral prévoyait que la CDA disposait d’un délai maximum de deux ans pour décider des compétences facultatives qu’elle souhaitait conserver. Se conformant à ses obligations, elle a ainsi défini son périmètre de compétences facultatives et notamment en matière de refuge pour animaux.

Par délibération n°2014-66 en date du 18 septembre 2014, le Conseil communautaire a ainsi proposé de modifier ses statuts afin notamment de restituer aux 10 communes qui composaient la CDC du Pays Buriaud la compétence « cotisation à la SPA » pour le service de fourrière en retenant ainsi à l’échelle de la communauté d’agglomération la rédaction suivante qui était jusqu'alors exercée sur le territoire des 19 communes qui composaient la CDC du Pays Santon:

Compétence facultative :

« Article 6, III, 3°) refuge pour animaux

- Réalisation de travaux d'amélioration, de grosses réparations et d'extension du refuge communautaire pour animaux

- Participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux »

Cette rédaction de la compétence « refuge pour animaux » a été entérinée par arrêté préfectoral du 14 janvier 2015.

Or, il s’avère que cette rédaction soulève plusieurs remarques et difficultés :

. La CDA détient seulement une fraction de la compétence « refuge pour animaux » de telle sorte que la CDA ne serait pas compétente pour réaliser les travaux qui ne relèveraient pas des trois typologies indiquées ci-dessus, tels que les réparations qui ne seraient pas des « grosses réparations » ou les travaux d'entretien courant. Or, il ne peut être dissocié lors d’un transfert de compétence une catégorie de dépenses

: 6110PV du 04/03/2024

en particulier. Ainsi, lorsqu'une compétence est transférée à un EPCI, elle doit l'être en totalité en comprenant à la fois les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au bâtiment, à l'équipement concerné, peu importe le choix fait ensuite par cet EPCI de gérer la compétence en régie directe, par le biais d’un marché public ou d’une délégation de service public.

. Sur le plan du fonctionnement, la mention « participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux » pourrait signifier que la CDA est autorisée seulement à y participer sans caractère obligatoire.

. Cette rédaction statutaire est en décalage avec la réalité dans la mesure où ce refuge a été créé et financé en 1975 par le SIVOM de la Région de Saintes puis transféré au fur et à mesure de l’évolution de l’intercommunalité à la CDC du Pays Santon puis à la CDA de Saintes. Ce refuge appartient ainsi à la CDA alors que ses statuts prévoient un périmètre limité et fractionné de la compétence. , Le service de fourrière pour les animaux trouvés errants qui est une compétence obligatoire des communes (à défaut d’avoir été transférée) ne relève pas de la compétence de la CDA.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et dans un souci à la fois de régularisation, de simplification et de

mutualisation, le Conseil Communautaire, par délibération n°2023-254 en date du 15 décembre 2023, a

approuvé la proposition de modification statutaire visant à permettre à l’Agglomération de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire à compter du 15 avril 2024.

C’est ainsi qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver la proposition de modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération « Saintes - Grandes Rives — L’Agglo » suivante pour une prise d’effet au 15 avril 2024,

« Article 6, I, 3°) fourrière refuge pour animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime ».

Après avoir entendu Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-5 et L. 5211-17,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L.211-24, L.211-25, et L.211-26,

L.214-6 II,

Vu les statuts de « Saintes — Grandes Rives — L’Agglo » annexés à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2023, et notamment l’article 6 III 3°relatif à la compétence refuge pour animaux,

Considérant le rapport ci-dessus exposé,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération « Saintes -Grandes Rives - L’agglo » au niveau de ses compétences facultatives afin de lui permettre de devenir pleinement et exclusivement compétente en matière de fourrière et de refuge pour animaux sur son territoire.

Considérant qu'il est proposé la rédaction statutaire suivante :

Article 6, IIT compétences facultatives

Article 6, IL, 3°) refuge pour animaux

- Réalisation de travaux d’amélioration, de grosses réparations et d’extension du refuge communautaire pour animaux

- Participation au fonctionnement du refuge communautaire pour animaux

Est remplacé par :

7110PV du 04/03/2024

« Article 6, IT, 3°) fourrière refuge pour animaux

Création, extension, aménagement, entretien, fonctionnement et gestion d’une fourrière et d’un refuge intercommunal pour animaux tels que définis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime »

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés à l'article L. 5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la communauté d'agglomération aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- refuse la modification statutaire susvisée, avec :

9 voix contre

5 abstentions

5) TRAVAUX DE PEINTURE DES BOISERIES DE L’ECOLE ET DE LA SALLE DU CONSEIL

Mme le Maire présente au Conseil les devis reçus dans le cadre de la mise en lasure des boiseries de l’école et de la salle du conseil.

Le SAS Solidarité et patrimoine propose deux devis pour un total de 5 136.40€ comprenant la mise en lasure des boiseries de l’école et de la salle du conseil.

L'avis du conseil est sollicité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide -d’accepter les devis du SAS Solidarité et patrimoine concernant la mise en lasure des boiseries de l’école et de la salle municipale pour un montant de 5 136.40€

-cette somme sera inscrite au budget 2024 en section de fonctionnement.

6) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CAISSE DES ECOLES DE VENERAND POUR LE PROJET CIRQUE

DE L’ECOLE MATERNELLE

Madame le Maire présente le projet de l’enseignante de maternelle autour du cirque contemporain avec les artistes du Cirque du Gamin. Une collecte sur la Trousse à projets, la plateforme de financement participatif de l'Education nationale, a été lancée par l’enseignante pour financer le projet budgétisé à 2 900€. A la clôture de la collecte, il manque 200€ pour boucler le projet.

Mme le Maire propose au conseil de prendre en charge cette somme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, M. BELLANGER ayant un enfant dans la classe concernée ne prend pas part au vote, décide :

-De verser une subvention exceptionnelle de 200€ à la caisse des écoles pour financer le projet cirque de l’école maternelle.

7) RECUPERATION ELECTRICITE ASSOCIATION DE CHASSE ACCA

: 8110PV du 04/03/2024

Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire de procéder à la récupération des charges en électricité afférentes aux locaux communaux.

Local chasse : Facture du 16/11/2023 n° 10186400197 54.79€ Facture du 16/01/2024 n° 10190997096 40.66€

= 95.45€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-De charger le Maire des formalités nécessaires à la récupération de la somme due comme indiquée ci- dessus auprès du locataire.

8) RETORSION CHINOISE CIBLANT LE COGNAC. INQUIETUDES POUR LA FILIERE ET LE

TERRITOIRE

-Attendu que le 5 janvier dernier, le ministère Chinois du commerce a annoncé le lancement d’une enquête antidumping ciblant notamment le cognac.

-Attendu que cette enquête semble liée à des différends commerciaux sans aucun lien avec la filière.

-Attendu que cette procédure risque de se conclure par l'imposition de droits de douane supplémentaires pour le cognac sur ce marché qui représente environ 25% des expéditions de la filière.

Attendu que le cognac joue un rôle essentiel dans l’économie locale et régionale.

Au vu des conséquences économiques graves que pourrait avoir cette décision sur l’ensemble de notre territoire.

Le Maire et les Conseillers municipaux de la Commune de VÉNÉRAND demandent unanimement à notre gouvernement, sous l’autorité du président de la République, de tout mettre en œuvre pour que des droits de douane additionnels ne soient pas imposés aux exportations de cognac vers la Chine.

Questions diverse

Préparation du budget :

Mme le Maire informe le conseil que la commission des finances se tiendra le 19 mars 2024 à 20h30 avant

le vote des documents budgétaires en conseil municipal le 4 avril 2024 à 20h.

Point sur les inondations :

Mme le Maire indique que les pluies exceptionnellement fortes de ces derniers jours ont occasionné des

inondations sur le territoire de la Commune. De nombreuses routes et chemins ont été coupés. Mme le

Maire indique que l’hydrologue du Symba est venue sur le site des fontaines le 2 mars 2024. Un rendez-

vous a été fixé avec elle le mardi 7 mars 2024 pour examiner et étudier les lieux posant problème : Chez

Jaguenaud, Chez Talvard, Le Fief et le terrain du futur lotissement.

Travaux des Fontaines et voirie :

Mme le Maire explique avoir participé à la réunion de réception de travaux à la maison de l'aqueduc le

mardi 27 février 2024. Il s'agissait d’une réception provisoire avec réserves car de nombreuses remarques

ont été soulevées.

Mme le Maire souhaite l’organisation d’une journée de bénévolat pour la remise en état de la fontaine de

la Roche dès que l’eau sera redescendue au niveau des bassins.

Epicerie solidaire Episol :

Mme le Maire fait le bilan de l’expérimentation d’Episol : 6 familles se sont inscrites pour bénéficier des

produits de l’épicerie solidaire basée Boulevard Guillet Maillet à Saintes. 5 familles y sont réellement allées.

La participation de la mairie pour le dernier trimestre 2023 s’élève à 342.50€.

Page 9]10PV du 04/03/2024

Expérimentation bio déchets :

Mme le Maire informe le conseil que des tracts d’information seront distribués aux habitants le mercredi 6

mars 2024. Des bio seaux seront mis ensuite à disposition des personnes s’étant inscrites en mairie et un

collecteur sera installé sur le parking du stade.

L’Heure Civique :

M. Jacques MELLOUL fait un point sur la tenue à Paris des assises nationales de l’ Heure Civique. Le

dispositif s’est bien implanté à l’ouest notamment en Bretagne et en Vendée. Le même bilan d'un

déséquilibre entre l'offre de bénévolat et la demande est dressé par les différentes collectivités. Un appui

gouvernemental pourrait être apporté dans le cadre de la politique de réarmement citoyen.

Pays de Saintonge Romane :

M. Jacques MELLOUL explique que le budget a été voté et qu’une commission appel d'offre a été formée

pour la procédure de révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le bilan du Système

d'Information Géographique (SIG) révèle plus de 26000 consultations de ce service proposé aux

collectivités locales. Enfin le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de

l'Economie Rurale) qui vise à soutenir des projets innovants en zone rurale est axé sur une offre touristique

qualifiée. 20 projets ont déjà été déposés.

Commission mobilité :

Mme Catherine VESVAL indique que Le service « vélo » est en standby suite au départ d’un agent non

remplacé. 61 km de pistes cyclables sont en projet pour venir compléter les 21 km déjà existants. Les

itinéraires ont été mis à jour et une application est à l’étude pour référencer les voies pouvant être utilisées.

De 2025 à 2029, le programme de développement prévoit l'ouverture de liaisons avec Chaniers, Saint

Georges des Coteaux, Pessines ou encore Fontcouverte. Une Maison du Vélo est en projet à Saintes. Enfin

les aides à l’acquisition d’un vélo électrique sont reconduites y compris pour les vélos d’occasion.

Bibliothèque :

Mme Véronique FICHEL, 3°% adjointe, explique que la bibliothèque a été retenue pour accueillir le festival

de la lecture le mardi 18 juin 2024. Un spectacle de 25 minutes est programmé dans la salle municipale à

destination des enfants à partir d’un an. Les assistantes maternelles de la Commune, les enfants qu’elles

accueillent et les élèves de maternelle sont attendus au spectacle financé par la médiathèque départementale.

La séance est levée.

Le Maire, Le secrétaire,

Françoise LIBOUREL Jérôme DURAND

CA

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