Convocation - CRCM10 07 20 2

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Convocation - CRCM10 07 20 2 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Domsure. Lien du pdf (Convocation - CRCM10 07 20 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE DOMSURE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 juillet 2020 à 20h30

Convocation du 04 juillet 2020

Présents :

Mesdames Brenda COSTANZO, Christine DROUILHET, Brigitte FISCHER, Pauline

MICHEL.

Messieurs Xavier BERNARD DE DOMPSURE, Lilian BILLET, Patrick BOUILLET, Jean-

Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Patrick VACLE.

Excusée : - Mathilde FERRIER

Secrétaire de séance : Pauline MICHEL

- Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son

mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de

faire application de ce texte. Le conseil, après avoir entendu le maire, Vu le code général

des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Monsieur le maire certaines des délégations prévues par l'article

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil

Municipal

- DECIDE en application des articles susvisés, de déléguer à Monsieur le Maire, pour la

durée de son mandat, les pouvoirs suivants :

●Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux.

●Procéder, dans les limites de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L

1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

●Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et ce pour un montant maximum de

40 000 € HT.

●Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans.●Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes

●Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

●Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

●Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€.

●Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts.

●Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

●Décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

●Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

●Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle.

●Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux.

●Donner en application de l’article L324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

●Exercer, au nom de la commune, et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le

droit de préemption urbain.

- Constitution des Commissions Municipales

Monsieur le Maire propose de constituer les commissions municipales et expose le rôle

de chacune de ses commissions. Il rappelle que ces commissions sont composées

exclusivement de conseillers municipaux, que le Maire en est Président de droit et qu’un

Vice-Président doit être désigné pour chacune des commissions. Ce dernier sera

rapporteur de sa commission.

Il est proposé de créer dix commissions municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de la création de dix

commissions municipales et en fixe comme suit la composition selon candidatures :

1 • Commission « Communication, Site internet, Panneau d’affichage » :

Déléguée : Brigitte FISCHER

Membres : Christine DROUILHET, Pauline MICHEL2 • Commission « Vie Culturelle et Associative, Loisirs, Sports » :

Délégué : Patrick VACLE

Membres : Brenda COSTANZO, Pauline MICHEL, Xavier BERNARD DE DOMPSURE,

Patrick BOUILLET, Brigitte FISCHER

3 • Commission « Environnement, Agriculture, Forêt » :

Délégué : Lilian BILLET

Membres : Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Christine DROUILHET

4 • Commission « Voirie, Sécurité Routière, Sécurité, Travaux, Assainissement,

Bâtiments » :

Délégué : Lilian BILLET

Membres : Patrick BOUILLET, Jean-Paul BOUILLOUD, Xavier BERNARD DE

DOMPSURE, Pauline MICHEL, Jérôme COMMARET,

5 • Commission « Finances » :

Déléguée : Mathilde FERRIER

Membres : Patrick VACLE, Lilian BILLET, Brigitte FISCHER, Jérôme COMMARET

6 • Commission « Urbanisme » :

Déléguée : Brigitte FISCHER

Membres : Patrick VACLE, Lilian BILLET, Mathilde FERRIER, Pauline MICHEL, Xavier

BERNARD DE DOMPSURE

7 • Commission « Affaires Scolaires, Sociales et Sanitaires » :

Déléguée : Mathilde FERRIER

Membres : Brenda COSTANZO, Pauline MICHEL, Jérôme COMMARET, Lilian BILLET

8 • Commission « Appel d’Offres » :

Membres titulaires : Patrick VACLE, Lilian BILLET, Brigitte FISCHER, Mathilde

FERRIER

9 • Commission « Défense Incendie » :

Délégué : Lilian BILLET

Membres : Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET, Patrick BOUILLET, Christine

DROUILHET

10 • Commission « Centre Communal d’Action Sociale - CCAS » :

Déléguée : Brigitte FISCHER

Membres : Mathilde FERRIER, Xavier BERNARD DE DOMPSURE, Patrick BOUILLET• Garants Affouage

Lilian BILLET, Jean-Paul BOUILLOUD, Jérôme COMMARET

- Désignation des délégués aux organismes extérieurs

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 2122-10 qui indique « quand il y a

lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une

nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués pour siéger au sein des organismes

extérieurs ». En outre, le conseil municipal, en vertu des dispositions de l’article L2121-

33 « procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein

d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent

code et des textes régissant ces organismes ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, désigne pour représenter la

Commune, dans les organismes extérieurs et associations, les membres suivants :

• Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain - SIEA:

Délégué Titulaire : Patrick VACLE

Délégués Suppléants : Lilian BILLET, Brigitte FISCHER

•Syndicat Bresse-Suran-Revermont :

Délégué Titulaire : Jérôme COMMARET

Délégué Suppléant : Jean-Paul BOUILLOUD

•Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire - S.I.V.O.S Coligny

Délégués Titulaires : Mathilde FERRIER, Brenda COSTANZO

Délégués Suppléants : Brigitte FISCHER

• Comité National d’Action Sociale - CNAS :

Délégué élu : Patrick VACLE

Déléguée agent : Isabelle PAPIN

• SEMCODA » : Brigitte FISCHER

- Fixation des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints

Monsieur le Maire rappelle la réunion du 04 juillet 2020 dans laquelle il a été procédé à

l’installation du Conseil Municipal, à l’élection du Maire et de trois Adjoints.

- Maire : Patrick VACLE

- 1ER adjoint : Lilian BILLET responsable de la voirie, de l’environnement, de l’agriculture,

des bâtiments, de l’assainissement, de la défense incendie, de la sécurité et sécurité

routière et des finances.

- 2ème adjointe : Brigitte FISCHER responsable de la communication auprès des

administrés et des associations, du CCAS, de l’urbanisme, du suivi administratif et des

finances.- 3ème adjointe : Mathilde FERRIER responsable des affaires scolaires, périscolaires et

sociales et des finances.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul

des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

- Pour les communes de moins de 500 habitants à laquelle appartient la commune de

Domure, l’indemnité maximale (indice brut terminal de la fonction publique) au 1er

janvier 2020 s’élève à 3 889.40 € mensuels.

- L’indemnité du Maire peut être égale à 25.5 % du montant de traitement

correspondant à l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- L’indemnité des Adjoints peut, être égale à 9.9 % du montant de traitement

correspondant à l’indice brut 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant des

indemnités allouées aux élus, à compter du 04 juillet 2020 comme suit :

- Maire : 25.5 % de l’indice 1027,

- Adjoints : 9.9 % de l’indice 1027

TABLEAU RECAPITUALTIF DES INDEMINITÉS DE FONCTIONS ALLOUÉES

Nom - Prénom Fonction Taux maximal

% I.B. 1027

Indemnité brute

mensuelle au

01/01/2020

VACLE Patrick Maire 25,5 991,80 €

BILLET Lilian Premier Adjoint 9,9 385,05 €

FISCHER Brigitte Deuxième

Adjointe

9,9 385,05 €

FERRIER Mathilde Troisième

Adjointe

9,9 385,05 €

- Personnel communal

Monsieur le Maire précise que le nouvel employé communal, Monsieur Corentin

COLONOZET, prendra ses fonctions le 20 juillet prochain.

Date du prochain conseil : jeudi 23 juillet 2020 à 20h00