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Procès Verbal - PV Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Cartelègue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, COMMUNE DE CARTELEGUE

Gironde

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 MARS 2024

L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Cinq Mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal

de CARTELEGUE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de M. Pierre VILLAR, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : M. VILLAR, MMES PAYEN, LAMIT, M. ROUSSEAU, MMES ROUSSEAU,

DUBERNARD, M. HAURE, MMES GIORGINI, LOZANO, M. JALLET.

Représentés par pouvoir : M. PARGADE (Pouvoir à M. VILLAR), M. MARCAQ (Pouvoir à

MME PAYEN), M. MARTIN (Pouvoir à MME LAMIT), M. CHONE (Pouvoir à MME

LOZANO), M. JORÉ (Pouvoir à M. HAURE).

Date de convocation : 27 février 2024

Ordre du jour :

Demande de subvention Fonds vert,

Demande de subvention DSIL,

Demande de subvention FEMREB,

Demande de subvention CEE (SDEEG),

Validation des zones d’accélération ENR (énergies renouvelables)

Fixation des tarifs cantine et garderie,

Procédure amiable SMICVAL,

Protection sociale complémentaire (sous réserve),

9. Subventions aux Associations 2024,

10. Effectif de l’école en septembre 2024,

11. Résultat du recensement de la population,

12. Liste des projets travaux / acquisitions 2024,

13. Création commission périscolaire : cantine et garderie,

14. Questions diverses.

PAIDUEYS

RE

Le secrétariat de la séance a été confié à Mme LAMIT.

Le procès-verbal de la réunion précédente a été approuvé à l’unanimité.

1°) DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT

VOTANTS : 15 POUR :15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-01

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement LEDS de l’éclairage public et de mise à niveau des commandes, est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre du FONDS VERT.Le Conseil Municipal,

SOLLICITE la dite subvention d’un montant de 40 310,77 € au titre de l’année 2024. SOLLIÇCELE

ARRÈTE le plan de financement des travaux comme suit :

Montant des travaux : 201 553,86 €

PLAN DE FINANCEMENT

e Avance remboursable SDEEG 60 000,00 €

e Subvention FONDS VERT 40 310,77 €

e Subvention DSIL 30 000,00 €

e Subvention FEMREB (SIE) 8 500,00 €

e Subvention CEE (SDEEG) 14 000,00 €

e Autofinancement 48 743,09 €

TOTAL 201 553,86 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette demande.

2°) DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-02

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement LEDS de l’éclairage public et de mise à niveau des commandes, est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre du DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).

Le Conseil Municipal,

SOLLICITE la dite subvention d’un montant de 30 000,00 € au titre de l’année 2024. SOLLICILE

ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :

Montant des travaux : 201 553,86 €

PLAN DE FINANCEMENT

e Avance remboursable SDEEG 60 000,00 €

e Subvention FONDS VERT 40 310,77 €

e Subvention DSIL 30 000,00 €

e Subvention FEMREB (SIE) 8 500,00 €

e Subvention CEE (SDEEG) 14 000,00 €

e Autofinancement 48 743,09 € TOTAL 201 553,86 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette demande.

3°) DEMANDE DE SUBVENTION FEMREB

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-03

Après avoir entendu l’exposé du Maire,CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement LEDS de l'éclairage public et de mise à niveau des commandes, est susceptible de bénéficier d’une subvention du Syndicat d’électrification dans le cadre du FEMREB

Le Conseil Municipal,

SOLLICITE la dite subvention d’un montant de 8 500 € au titre de l’année 2024.

ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :

Montant des travaux : 201 553,86 €

PLAN DE FINANCEMENT

e Avance remboursable SDEEG 60 000,00 €

e Subvention FONDS VERT 40 310,77 €

e Subvention DSIL 30 000,00 €

e Subvention FEMREB (SIE) 8 500,00 €

e Subvention CEE (SDEEG) 14 000,00 €

e Autofinancement 48 743,09 €

TOTAL 201 553,86 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette demande

4°) DEMANDE DE SUBVENTION CEE (SDEEG)

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-04

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement LEDS de l'éclairage public et de mise à niveau des commandes, est susceptible de bénéficier d’une subvention du SDEEG dans le cadre du CEE.

Le Conseil Municipal,

SOLLICITE la dite subvention d’un montant de 14 000,00 € au titre de l’année 2024.

ARRÊTE le plan de financement des travaux comme suit :

Montant des travaux : 201 553,86 €

PLAN DE FINANCEMENT

e Avance remboursable SDEEG 60 000,00 €

e Subvention FONDS VERT 40 310,77 €

e Subvention DSIL 30 000,00 €

e Subvention FEMREB (SIE) 8 500,00 €

e Subvention CEE (SDEEG) 14 000,00 €

e Autofinancement 48 743,09 €

TOTAL 201 553,86 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette demande.5°) ZONES D’ACCÉLÉRATION ENR (ÉNERGIES RENOUVELABLES)

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-05

La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, promulguée le 10 mars dernier, invite

les communes et intercommunalités à définir des zones d’accélération là où elles souhaitent

prioritairement voir des projets s'implanter.

Ces zones d’accélération concernent toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire

thermique, l’éolien, la géothermie, la biomasse, le biogaz.

Toutes les collectivités peuvent ainsi, après concertation des administrés personnaliser leurs zones

d’accélération en fonction de la réalité des territoires et du potentiel en énergies renouvelables.

Une fois ces zones définitivement approuvées, il est possible pour les communes de définir des zones

d’exclusion d’énergies renouvelables.

Le processus de validation des zones d’accélération est le suivant :

Proposition de zonage établi par la commune

Concertation (format libre) avec la population

Validation de la commune par délibération

Débat au sein du Conseil Communautaire de la CCE sur les projets ENR de tout le

territoire de la CCE

5. Envoi des projets de chaque commune de la CCE au référent préfectoral unique affecté aux zones d’accélération des énergies renouvelables

6. Avis du Comité Régional de l’Energie

7. Intégration des zones d’accélération à la cartographie des zones au niveau départemental (si l’avis du Comité Régional de l’Energie est positif)

Bee

Les zones de la commune ont été construites avec l’apport des services du SCOT et de la CCE.

Une webcartographie a été produite par le SCOT en intégrant les types d'énergies renouvelables

suivants :

- Bois énergie

- Géothermie

- Géothermie individuelle

- Panneaux sur toiture

- _ Réseau de chaleur

- Panneaux au sol

- Zone de méthanisation

- Panneaux sur ombrière

L'ensemble de ces zonages est disponible sur le lien suivant :

http://sig-hautegironde.fr/lizmap/index.php/view/map?repository=zaenrece&project=acceleration_enr_cce

Par ailleurs, une concertation a été menée de façon dématérialisée auprès du public sur le site internet

de la CCE du 16 janvier au 9 février 2024 inclus. Aucune remarque n’a été formulée dans ce délai.

La concertation a été menée à l’adresse ci-dessous :

https://www.cc-estuaire.fr/vivre/habitat-et-urbanisme/enquete-publique-et-concertation/Dans ce cadre, le Conseil Municipal :

VALIDE le projet de zones d’accélération des énergies renouvelables ci-joint qui correspond au

projet soumis à concertation,

AUTORISE la transmission auprès du référent préfectoral unique des zonages et à effectuer toutes

les démarches afférentes

6°) TARIFS CANTINE 2024

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-06

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que la commune va assurer la gestion de la cantine scolaire à compter du 2

Septembre 2024,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le prix des repas à compter de cette date,

DÉCIDE de fixer le prix du repas

e à 2,20 € (deux euros vingt centimes) pour un enfant ainsi que pour un volontaire en Service

Civique

° à 3,00 € (trois euros) pour un enseignant, un intervenant et autre personne extérieure

La facturation des services périscolaires est mensuelle.

Les tarifs ainsi établis, pourront être révisés en cours d’année pour pallier aux éventuelles

dépenses.

1°) RECOURS CONTRE LA SUPPRESSION DE LA COLLECTE EN PORTE À PORTE

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-07

Considérant que par délibération du 23 janvier 2023, il a été décidé par le Conseil Municipal de :

> Négocier amiablement dans le cadre d’une procédure de médiation ou dans un process de

transaction avec le SMICVAL une application différée du modèle de collecte en « apport

collectif » après les élections municipales de 2026,

> En cas d’échec, solliciter l’abrogation de la délibération du 6 septembre 2022 en tant qu’elle

fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune alors que les conditions de

l’alinéa IV de l’article R2224-24 du CGCT ne sont pas réunies,

> En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de Bordeaux d’un

recours en annulation contre la décision de rejet opposée au recours administratif.

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la commune de se voir assister par Maître LAVEISSIÈRE,

Avocate au Barreau de Bordeaux, qui représente de nombreuses communes aux mêmes fins, ses

honoraires faisant l’objet d’une mutualisation ;

DÉCIDE DE :- Mandater la SELARL Caroline LAVEISSIÈRE, représentée par Maître Caroline LAVEISSIÈRE, Avocate au Barreau de Bordeaux, demeurant 19 Rue Esprit des Lois 33000 Bordeaux, pour l’assister

et la représenter.

- Fixer le coût de la rémunération de la SELARL Caroline LAVEISSIÈRE à 125 € HT (soit 150 €

TTC), pour le recours amiable ; et le cas échéant 500 € HT (soit 600 € TTC) pour le recours judiciaire,

(hors procédure d’appel).

8°) MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION

POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE

DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET/OU

PREVOYANCE

VOTANTS : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DELIB N° 05.03.2024-08

Le Conseil Municipal,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024 ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique

sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : ° ‘

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du ler janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus

loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’uneLes autres subventions sont accordées selon le montant 2023 sous réserve qu’elles en fassent la demande. Les subventions pour les restos du cœur et le secours populaire sont portées à 800 € et 400 €. Nouvelles demandes : 100 € à chaque nouvelle demande.

10°) EFFECTIF DE L’ECOLE

Les effectifs de l’école pour la rentrée 2024 sont en baisse : 113 élèves contre 123 actuellement. Cette baisse (observée aussi dans d’autres communes) entraînerait la fermeture d’une classe en septembre.

Nous attendons la notification de l’inspection académique pour la fermeture pour lancer un recours de sauvegarde d’un an, qui pourrait reporter la fermeture de la classe d’un an.

11°) RESULTAT DU RECENSEMENT 2024

La population municipale est 1370 habitants.

Selon ce dernier recensement, elle était de 1229. On note l’augmentation de 65 adresses et de 75 résidences principales et diminution de 20 logements vacants par rapport au recensement de 2018. M. Le Maire félicite les 3 agents recenseurs qui ont fait un excellent travail et met en exergue le rôle essentiel joué par Mme LAMIT coordonnatrice de l’opération.

12°) LISTE DES PROJETS TRAVAUX ET ACQUISITIONS 2024

Chacun reçoit la liste des travaux et acquisitions 2023 à terminer ou engagés. Nous attendons d’avoir payé ces dernières factures et déciderons au fur et à mesure d’étudier les travaux demandés pour 2024 selon les urgences.

13°) CREATION D’UNE COMMISSION PERISCOLAIRE

Cette commission est rattachée à la commission école déjà constituée. Elle se compose de 8 conseillers municipaux.

Une réunion association gestion de cantine et les 2 secrétaires de mairie a lieu cette semaine pour échanger sur les modalités. La commission école se réunira ensuite pour élaborer le règlement intérieur.

14°) QUESTIONS DIVERSES

ESNA

Suite à un échange avec le responsable d’'ESNA, notre prestataire pour la chaufferie bois, et une étude de prix des pellets, nous avons dénoncé le contrat pl de fourniture de pellets. La gestion du choix du fournisseur, des commandes et des livraisons seront gérés par la commune.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

/ LT

11,

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N. LAMIT. E$ arc Pierre VILLAR.