Procès Verbal - PV 06.11.23

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Procès Verbal - PV 06.11.23 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06.11.23)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 06 novembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le six novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de Montredon-des-Corbières, se sont réunis dans salle du Conseil, suite à la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, Jean-Marc JANSANA, le trente octobre deux mille vingt-trois, conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales. Présents : M. Jean-Marc JANSANA, Mme Lise FOURNIER, M. Jean-François CID, M. Franck DILOY REY, Mme Christina PELEGRIN, Mme Isabelle BASTIER, M. Bruno DEVIC, M. Pascal CHABOSSON, Mme Eugénie MULA, M. Maxime SAVY Absent ayant donné procuration : M. Régis AIGOUY a donné procuration à Mme Lise FOURNIER Absent excusé : M. Jean-Pierre MARTINEZ Absente non excusée : Mme Agnès VILA Secrétaire de séance : Mme Isabelle BASTIER Conformément à l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire déclare la séance ouverte à 18h00. Suite à l'appel des élus il constate que le quorum est atteint et il annonce les pouvoirs. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination de deux auxiliaires au secrétaire de séance, en les personnes de Madame Michèle MARTINEZ, comptable et de Mme Aline JOSSE, COAGS de la commune. Il est ensuite procédé à la désignation d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. Mme Isabelle BASTIER est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. L'ordre du jour peut être examiné : 01/ Affaires juridiques — compte rendu des décisions du Maire Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la séance publique du 12 septembre 2023. Décisions N°34/2023 à N°75/2023. > Les décisions N°34 à N°73 portent mise à disposition de locaux communaux. Il s'agit des mises à disposition gracieuses ou payantes des salles communales au profit d'associations ou de particuliers. À chaque mise à disposition, une convention est signée entre la commune et l'utilisateur.> Les décisions N°74 et N°75 sont des demandes de subventions :

- Maison de la Nature dont le coût est estimé à 247 262.47€ HT : DETR, CD11 et fonds de concours (25% chacun soit 61 815.62€)

- 3ème tranche de travaux de rénovation de l'éclairage public dont le coût est estimé à 29 507€ HT : SYADEN 50% dans la limite de 25 000€ soit 12 500€

Monsieur le Maire a délégation pour signer ces conventions en vertu de la délibération du 28 mai 2020 : conclusion ou révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

Adopté l’unanimité des membres présents et représentés

02/ Affaires juridiques — approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance précédente a été joint à la convocation. Aucune observation n'a été formulée.

Adopté l'unanimité des membres présents et représentés

03/ Ressources humaines — fixation des taux concernant les possibilités d'avancement de grade

Madame Lise FOURNIER informe le conseil municipal des dispositions réglementaires concernant les ratios d'avancements de grade dans la collectivité.

Il convient à chaque assemblée délibérante de fixer un taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires promouvables.

Les taux suivants pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité ont été approuvés conformément aux conditions prévues dans la Ligne Directrice de Gestion :

GRADES TAUX en %

Catégorie À 100%

Catégorie B 100%

Catégorie C 100%

Adopté l'unanimité des membres présents et représentés

04/ Ressources humaines - modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financière- ment aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe déli- bérant, après avis du Comité Social Territorial. Les modalités de participation retenues sont :

-_ pour le risque santé : la labellisation

-_ pour le risque prévoyance : la convention de souscription individuelle

Le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du

Îer janvier 2024, est fixé comme suit :

-__ pour le risque santé : 23€

- pour le risque prévoyance : 15€

Les montants sont fixés pour chaque emploi sur la base d’un équivalent temps complet. Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant total de la cotisation de l'agent.

Adopté l’unanimité des membres présents et représentés

05/ Ressources humaines -— création de deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d'activité au service urbanisme

Monsieur Jean-François CID explique que devant une réglementation de plus en plus complexe, qu'au vu de demandes de certificats d'urbanisme en constante progression et qu'en raison de l'attractivité de notre Commune et de la zone d'activité, il convient de renforcer le pôle urbanisme.

Pour cela, il est proposé de créer 2 emplois non permanents dans le grade d'adjoint administratif de catégorie C pour faire face à un accroissement temporaire d'activité du 9

novembre 2023 au 30 juin 2024 inclus.

Adopté l’unanimité des membres présents et représentés

06/ Finances — décision modificative N°3

Madame Lise FOURNIER informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision modificative pour alimenter la section fonctionnement en dépenses, article 6135 locations mobilières de 39 100€

Pour ce faire, les montants ci-dessous seront déduits des articles suivants :

Section Fonctionnement en Dépenses :

Article 6331 Urssaf Versement Mobilité : 520.00 €

Article 6336 Cotisation CNFPT CDG : 845.00 €

Article 6411 Personnel Titulaire : 7 900.00 €

Article 6413 Personnel non Titulaire :11 035.00 €

Article 6451 Cotisations à l'URSSAF :11 300.00 €

Article 6453 Cotisations Caisses retraite :7 200.00 €

Article 6541 Créances admises en non-valeur : 300.00 €

Adopté l'unanimité des membres présents et représentés 07/ Finances — fixation du prix de la vacation funéraire au bénéfice d’un policier municipal

Monsieur le Maire explique que certaines opérations funéraires consécutives au décès font

l'objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contre partie au paiement de vacations par les familles.

La loi N°2015-177 du 16 février 2015 a restreint le nombre d'opérations funéraires soumises

à la surveillance des services de police, limitant le paiement des vacations :

-aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune

de décès ou de dépôt lorsqu’aucun membre de la famille ne peut être présent ;

-aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le Maire après avis du Conseil Municipal,

est compris entre 20 et 25€.

Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales

en fonction de l'indice du coût de la vie de l'institut national de la statistique et des études

économiques.

llest décidé de fixer à 25€ le montant des vacations funéraires exécutées par un agent de police municipale délégué.

Adopté l'unanimité des membres présents et représentés Informations municipales :

Monsieur le Maire informe le Conseil des actualités et évènements à venir :

L'exposition Mon2023 sera inaugurée mardi 7 novembre 2023 à 18h en présence d'élus des communes voisines et de nombreux invités.

L'exposition sera visible du 6 au 30 novembre 2023.

Les permanences de distribution des sacs poubelles se tiendront mercredi 8 novembre de 15h à 18h30 / vendredi 17 novembre de 15h à 18h30 / samedi 18 novembre de 9h à 12h dans le garage de la mairie.

Pour les personnes de plus de 80 ans, les sacs seront livrés à domicile. Fête du village : tous les programmes des festivités et cérémonies ont été distribués dans les boîtes aux lettres des Montredonnais.

19/11 : Bourse de Noël organisée par la MJC

24/11 : Assemblée Générale de la MJC

25/11 : Assemblée Générale du Don du sang suivie du repas organisé pour les 20 ans

de l'association.

Le prochain conseil municipal aura lieu au mois de décembre 2023

L'ordre du jour est épuisé.

À 18h15 M. le Maire déclare que la séance est levée.

La secrétaire

Mme Isabelle BASTIER M. Jean-Marc JANSANA