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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 001)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2023 Sommaire
DIRCO / Secrétariat Général
33-2022-12-26-00002 - Arrêté n° 2022-6 DIRCO NBI du 26 décembre 2022 (2
pages) Page 3
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-01-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du service
départemental de l'enregistrement de la Gironde en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (2 pages) Page 6
2 DIRCO
33-2022-12-26-00002
Arrêté n° 2022-6 DIRCO NBI du 26 décembre 2022
DIRCO - 33-2022-12-26-00002 - Arrêté n° 2022-6 DIRCO NBI du 26 décembre 2022 3 MINISTÈRE | Direction interdépartementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-Ouest
EÉCOLOGIQUE .
Liberté
Egalité
Fraternité
2 6 DEC, 2022 A Limoges le
ARRETE N° 2022 - 06
La Préfète, coordonnatrice des itinéraires routiers Centre-Ouest,
Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n° 86-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des fonction- naires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique d'État ;
VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonifi- cation indiciaire à certains personnels du ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU le décret n° 2011-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions rela- tive à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
VU l'arrêté du 27 juin 2007 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indi- ciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans cer- tains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le direc- teur interdépartemental des routes Centre-Ouest en la présente matière,
ARRETE
Article 1er : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour est fixée comme suit :
* Secrétaire générale 24 points, à compter du 1° septembre 2018
* Chef du SQRU 20 points, à compter du 1° septembre 2018
* Responsable du pôle « Ressources Humaines » 20 points, à compter du 24 novembre 2022
* Responsable du pôle « Moyens Généraux - Informatique » 10 points, à compter du 24 novembre 2022
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
DIRCO - 33-2022-12-26-00002 - Arrêté n° 2022-6 DIRCO NBI du 26 décembre 2022 4 Article 2 : l'arrêté n° 2019 - 04 est annulé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes du Centre-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des Routes Centre-Ouest
Olivier JAUTZY
Signature numérique
de Olivier JAUTZY
olivier.jautzy
Date : 2022.12.26
11:34:58 +01'00'
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : XX XX XX XX XX (celui du service ou district)
www.dirco.info
DIRCO - 33-2022-12-26-00002 - Arrêté n° 2022-6 DIRCO NBI du 26 décembre 2022 5 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-02-00001
Délégation de signature de la responsable du service
départemental de l'enregistrement de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6 EL P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service départemental de l'enregistrement
Cité administrative
Rue Jules Ferry - 19ème étage tour B .
33090 Bordeaux
Téléphone : 05 56 93 36 46
Mél. : sde.bordeaux@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux / patrimonial
de la responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux
La comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Carole LABORDE-DURET, inspectrice, adjointe au responsable du SDE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et
plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Limite Limite
Nom et prénom des agents : Grade | des décisions des décisions | contentieuses | gracieuses |
BRILLON Mireille | |
CALAVIA Thierry
FERRAN Christine
GAUTIER Maryline
GUERIN Annie france
LEGER Carole
MICHELIN Christiane contrôleur 10 000 € 10000€ |
MICOU Claudine |
PEYRAUT Nathalie | |
TINAS Adeline
VAN DER MAESEN Pascale
VIDAL Elisabeth
WARTELLE Vanessa
Durée Somme maximale
maximale des! pour laquelle un
délais de délai de palemen
paiement _ peut être accordé,
|
AFONSO PEREIRA
JOAO Manuel
BEULAGUET Bertrand
BRUNET Marion
DARNAT Franck agent 2 000 € 2 000 € BICHOFFE Pascale
FONTEILLE Michael
MARTINEZ Christine
PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
Article 3
Le présent arrêté, avec effet au 02 janvier 2023, sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Gironde.
A Bordeaux, le 02 janvier 2023
La comptable,
Responsable du SDE de Bordeaux
—
Patricia SACCATARO
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-02-00001 - Délégation de signature de la responsable du service départemental de l'enregistrement de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8