Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 246 ex
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - cc 80
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 191 st
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 290 ge
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 56 cen
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 18 mot
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 223 cf
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 283 ge
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - anx72
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - d 13 b
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 247 exoneration vm alefpa
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Guéret - 247 exoneration vm alefpa)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Transports,
Délibération n°247/24 du 28/11/24
8-Domaines de compétences par thèmes 8.7 Transports
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND GUERET |
publié le 10 12 24
Extrait mis en ligne le 10 12 24
du registre des délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, fe vingt-huit novembre, à dix-sept heures, se sont réunis en séance ordinaire,
sous la présidence ef la convocation de Monsieur Eric CORREIA, Président, au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Guéret, Mmes et MM, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret,
Convocation envoyée le : 22 novembre 2024
Etaient présents : M. Eric CORREIA, M. Eric BODEAU, M. François BARNAUD, M, Pierre AUGER, M. Patrick
ROUGEOT, Mme Armelle MARTIN, M. Jacques VELGHE, M. Jean-Luc MARTIAL, M. Jean-Luc BARBAIRE, M,
Alex AUCOUTURIER, M. Philippe PONSARD, M. Jean-Paul BRIGNOL, M. Bernard LEFEVRE, M. Thieny
DUBOSCLARD, M, François VALLES, M. Guy ROUCHON, Mme Josiane GUERRIER suppléante de Mme
Viviane DUPEUX, Mme Lucette CHENIER, M. Michel PASTY, Mme Marie-France DALOT, M. Jean-Baptiste
CONTARIN, M, Henri LECLERE, Mme Christine MARRACHELU, Mme Claire MORY, Mme Françoise OTT, Mme Corinne TONDUF, Mme Véronique VADIC, M. Guillaume VIENNOIS, M. Jean-Luc MECHIN, M. Michel
SAUVAGE, Mrne Michèle ELIE, M, Patrick GUERIDE, M. Xavier BIDAN, Mme Elisabeth LAVERDAN CHIOZZINI
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : M. Alain CLEDIFRE à M. Michel SAUVAGE,
Mme Mireille FAYARD à M. Guy ROUCHON, M. Christophe LAVAUD à Mme Lucette CHENIER, M. Thierry
BAILLIET à Mme Françoise OTT, Mme Olivia BOULANGER à Mme Corinne TONDUF, Mme Sylvie BOURDIER
à M. Guillaume VIENNOIS, M, Gilles BRUNATI à M, François VALLES, Mme Véronique FERREIRA DE MATOS à
Mme Véronique VADIC, Mme Marie-Françoise FOURNIER à Mme Christine MARRACHELL, M, Erwan
GARGADENNEC à M, Henri LECLERE, Mme Mary-Line GEOFFRE à Mme Claire MORY, M. Ludovic PINGAUD
à M. Jean-Baptiste CONTARIN, Mme Corinne COMMERGNAT à M, François BARNAUD, Mme Fabienne
VALENT GIRAUD à M. Patrick GUERIDE, M, Phifippe BAYOL à M, Jean-Luc BARBAIRE, Mme Patricia GODARD à M, Pierre AUGER
Nombre de membres excusés : Mme Annie ZAPATA, M. Benoît LASCOUX, M. Jean-Pierre LECRIVAIN, Mme
Ludivine CHATENET, Mme Célia BOIRON,
Nombre de membres en exercice : 55
Nombre de membres présents : 34
Nombre de membres excusés et ayant donné pouvoirs de vote : 16
Nombre de membres excusés : 5
Nombre de mernbres absents : /
Nombre de membres ne participant pas au vote : /
Nombre de membres votants : 50
Quorum : 28 (afteint)
Secrétaire de séance : M. Eric BODEAU
EXONÉRATION DE VERSEMENT MOBILITÉ POUR L'ASSOCIATION « ALEFPA » — ITEP PRO ET DIAP DE GUERET
Rapporteur : M, Patrick ROUGEOT
L'association fafque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie &« ALEFPA » , —
ÎTEP PRO ET DIAP DE GUERET — SIRET 77562407501008 sollicite la Communauté d'Agglomération
du Grand Guéret, pour Une demande d'exonération à la contribution dy versementmesbilté. Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-247_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Selon l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fondations et
associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère
social, sont exonérées du versement mobilité. Seules, sont exonérées les fondations et
associations, qui cumulent ces trois conditions :
+ Reconnues d'utilité publique
e À but non lucratif
e Dont l'activité est de caractère social
Même si une association ou une fondation remplit les trois critères légaux, elle n'est pas
autorisée à s'auto-exonérer; Elle doit faire une demande auprès de l'Autorité Organisatrice
de la Mobilité.
Afin de vérifier les conditions d'exonération, la Communauté d'Agglomération du Grand
Guéret a demandé à L'ALEFPA —ITEP PRO ET DIAP DE GUERET de fournir les éléments suivants :
+ Le décret de reconnaissance d'utilité publique
+ Les bilans et comptes de résultats certifiés des trois derniers exercices clos
e Les statuts de l'association
e Laliste des établissements rattachés à l'association
+ Les comptes rendus d'activités des deux dernières années
+ L'attestation de présence des bénévoles
AU vu des éléments fournis par L'ALEFPA — ITEP PRO ET DIAP DE GUERET, l'association répond
bien aux trois critères cumulatifs pour l'exonération.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2333-64,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité, décident :
e D'exonérer du versement mobilité, l'ALEFPA — ITEP PRO ET DIAP DE GUERET — SIRET 775624075010083 située 2, rue de l'Église - 23000 GUERET et 1, rue des Tanneries - 23000 SAINTE FEYRE,
e D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an tel que dessus
Et ont signé les membres présents
Pour Extrait Conforme
Le Président
Eric CORREIA
Le secrétaire de séance
Eric BODEAU
Accusé de réception en préfecture
023-200034825-20241128-247_24-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024