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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 13112025 Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 13112025)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Sécurité sociale, communauté de COMMUNES

(+ 1 Bertranges

ns

PROCES VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE ORDINAIRE

DU 13 NOVEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 07 novembre, se sont réunis à La Chapelle-Montlinard sous la présidence de Monsieur Claude BALAND), Président de la Communauté de communes.

Nombre de conseillers

En exercice : 57

Présents : 33

Absents : 24

- dont suppléés : 2

- dont représentés : 6

Présents titulaires :

M. Marc FAUCHE, M Kené NICARD, M. René FAUST, M Philippe MONIN, M.

Sébastien CLEMENCON, Mme Françoise SAUNIER, Mme Sylvie THOMAS, M. Jean-

François PERRIER, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Chantal SOUCHET, M. Éric GUYOT,

Mme Bernadette DAROUX, Mme Catherine DESPESSE, M. Jean-Claude CHARRET,

M. Jacques BIGOT, Mme Christine HIVERT, M. Rémy AMELAINE, Mme Blandine

DELAPORTE, M. Claude BALAND, M. Patrick ANSBERT-ALBERT, M. Serge

nee ROUTTIER, M. Alexis PLISSON, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, M. Daniel PERREAU, M. Gilles VINET, M. Bruno VERRAIN, M. Léonard JAILLOT, M. Gilles

DEVIENNE, M. Philippe NOEL, M. Alain BAUGET, Mme Bénédicte SURELLE.

Présents suppléants :

M. Jean-Marc DUGOUGEAT, Mme Nathalie NAUDE-ASSELIN

Pouvoirs :

M. Patrick PRUVOT a donné pouvoir à M. Claude BALAND

Mme Sylvie PIFFAULT à donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON

M. Jean-Pierre CHATEAU 2 donné pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU

Mme Charlotte RIGAUDEAU 2 donné pouvoir à Mme Christine HIVERT M. Rémy PASQUET a donné pouvoir à M. René FAUST

M. Alain BUSSIERE à donné pouvoir à M. Gilles DEVIENNE

Absents Suppléés ou représentés :

M. Patrick PRUVOT, Mme Sylvie PIFFAULT, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme

Charlotte RIGAUDEAU, M. Bernard SEUTIN, Mme Marie-Hélène TRÉEFOUEL, M.

Rémy PASQUET,

Absents :

M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jean-Louis ROUEZ, Mme Nathalie LEBAS, M. Joël

GROSJEAN, Mme Ginette SAULNIER, M. Henri VALES, M. Eric LALOY, Mme

Caroline DEVEAUX, M. Claude PICQ, Mme Claudine PILOSSOF MALKA, M. Michel

ASCONCHILO, Mme Lucienne GAUDRON, Mme Aude CHAMBON, Mme Lucienne

LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M. Gilbert GERMAIN, M. Philippe RONDAT,

Mme Danielle AUDUGE, M. Alain BUSSIERE.

Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Catherine DESPESSE se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.

Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 septembre 2025 et demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à lPunanimité.

En préambule, le Président informe l’assemblée de la prochaine conférence des maires qui se tiendra le 21 novembre à Beaumont-la-Ferrière. Il présente l’ordre du jour :

- Le recueil des positions des maires concernant les demandes de subventions dans le cadre du fonds de concours pour l’année 2026,| Bert anges

- Présentation du calendrier de l'installation du nouveau conseil communautaire par la

Directrice Générale des Services

Monsieur Philippe MONIN informe l’Assemblée de la deuxième réunion du Comité Technique de l'étude d’optimisation du service public de gestion des déchets qui se tiendra le 27 novembre. Lors de cette réunion, il sera présenté le scénario identifié lors de la dernière réunion du 04 novembre.

Le Président ajoute que la trésorerie de Cosne procédera au versement de la somme que la DREAL avait consignée pour la réhabilitation de la déchetterie de Sichamps. Ce montant sera supérieur à la somme initialement consignée, en raison des intérêts perçus.

Il informe également l’assemblée avoir reçu un courrier de la Directrice Générale de l'ONF, adressé en réponse à la demande de procédure pour l’obtention du Label Forêt d’Exception. Le Président

précise ne pas se contenter de cette lettre dite « d’attente », et indique avoir relancé la démarche en adressant un nouveau courrier à la Directrice Générale de l'ONF, à la Ministre de l'Agriculture ainsi qu’à la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature. Il précise que ces deux ministres exercent une autorité sur PONF.

Il rappelle la cession, du 06 octobre 2025, de la Maison d’Achille Millien à la Commune de Beaumont-la-Ferrière. La Communauté de Communes fera une économie de frais de fonctionnement de 1 500 € par an, tout en évitant d'importants travaux de rénovation. Il souligne que le Maire de Beaumont-la-Ferrière valorisera davantage ce patrimoine, notamment en raison de son projet de créer une association « Achille Millien ».

Toujours en préambule, le Président explique que plusieurs Communautés de communes sont en discussion pour créer un syndicat dédié au financement des contrats de rivière. La Région avait en effet annoncé qu’elle cesserait d’attribuer des subventions en l’absence de cette structure.

Il indique que le prochain Conseil communautaire se tiendra le jeudi 18 décembre à Urzy. Deux interventions auront lieu lors de cette séance :

-_ L’EBE de Prémery interviendra pour présenter son activité

- Nièvre Numérique présentera également ses nouvelles activités.

Le Président donne la parole à Madame Sylvie THOMAS.

Madame Sylvie THOMAS précise qu’en effet Nièvre Numérique présentera le déploiement des objets connectés notamment pour améliorer la gestion de la régulation du chauffage dans les bâtiments communaux, l'électricité. Elle évoque que cette offre peut être financièrement très avantageuse pouf les premiers bénéficiaires.

Le Président apporte une dernière information en annonçant qu’une réunion se tiendra le 18 novembre à la Sous-Préfecture, en présence d’un conseiller maître de la Cour des comptes mandaté pour établir un rapport sur Putilité des Sous-Préfectures. Celui-ci souhaite rencontrer les Présidents des Communautés de communes, accompagnés d’un ou deux maires. Le bureau communautaire à d’ores et déjà proposé que Madame Sylvie THOMAS y participe. Le Président demande s’il y a des volontaires pour l'accompagner. Il s’agira d’exposer les services rendus par la Sous-Préfecture et son utilité pour la commune. Monsieur Alexis PLISSON et Monsieur Sébastien CLEMENCON se portent volontaires.

Le Président remercie certains maires pour avoir joué le rôle de conciliateur entre certains de leurs concitoyens qui ne répondaient pas à la demande de rendez-vous solliciter par Fagent en charge des contrôles d’assainissement non collectif. Ils étaient menacés de se voit imposer une indemnité de 600 €.$ Bertranges mg

Le Président souhaïte la bienvenue et présente Monsieur Raphaël LARDREAU en tant que chargé de mission « Mon village, Nos Pépites ».

La Directrice Générale des Services précise que ce poste est porté par la Communauté de Communes « administrativement ». Ce poste ne génère pas de dépenses pour la Communauté de Communes car il est subventionné et le reste à charge est refacturé aux communes membres de la convention.

Le Président la remercie pour cette précision.

Décisions prises par le Président dans le cadre de sa délégation de pouvoir (art L5211-

10 du CGCT)

Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

: de . : SAS BUROCLASS 24/07/2025 Finances Achat mobilier Salle de réunion Siège CCLB AMENAGEMENT 8 992€

ttribution d'une aide dans le cadre du Fondsd 27/10/2025 [Finances prenne anna cute AMFARES dE LOUVEAU Christophe 2 000€ soutien aux artisans et commerçants

I. FINANCES

1. Décision modificative n°1 du budget Zones d'Activités

Suite au départ des locaux, sis 64 Rue du Puits Charles à la Charité sur Loire, de la Société AUTOLUB des locaux, il convient de prendre une décision modificative pour reverser la caution.

Délibération n°2025-107 : Décision modificative n°1 du budget Zones d'Activités

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non particibant

33 39 39 0 0 0

V4 l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,

V4 la délibération n°2025-036 du 27 mars 2025 approuvant le budget primitif Zones d'activités de l'année 2025,

Considérant la caution de 1 785 € à reverser à la Société AUTOLUB suite à son départ de nos locaux sis 64 Rue du Puits Charles à la Charité sur Loire au mois de juin 2025 ; il s'avère nécessaire d’ajuster les dépenses / recettes du budget Zone d'activités.

En section de fonctionnement :

° Chapitre 011 au compte 611 (contrats de prestations de services) : diminution de crédits pour 1 785 €

e Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) : ouverture de crédits de 1 785 €

En section d’investissement :

e Recettes :

© Chapitre 021 (virement à la section de fonctionnement) : 1 785€

e Dépenses :

© Chapitre 16 au compte 165 {dépôts et cautionnements reçus) : 1 785 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :communauté de communes

(+ ) Bertranges seit

> De virer 1 785 € du chapitre 611 au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement ;

> D’ouvrir les crédits pour 1 785 € en investissement au chapitre 021 pour les recettes, et au compte 165 pour les dépenses ;

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

2. Modification du fonds de concours 2025 accordé à la commune de RAVEAU

La commune de RAVEAU a informé la Communauté de Communes d’une modification du plan de financement pour l’isolation de la salle de réunion. Il convient de revoir le montant du fonds de concours accordé pour ce projet.

Monsieur Gilles VINET précise, qu’en effet, que l’entreprise initialement prévue, pour réaliser les travaux, a déposé le bilan. Par conséquent, des entreprises ont été sollicitées pour pouvoir les réaliser.

Délibération n° 2025-108 : Modification du fonds de concours 2025 accordé à la commune

de RAVEAU

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

V4 de code général des collectivités territoriales et notamment l'articke L5214-16 V ;

V4 le règlement d'intervention des fonds de communes adopté par délibération 2024-098 en date du 26 septembre 2024 ;

V4 la délibération 2025-058 de la Communauté de Communes Les Bertranges ;

Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de

concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement

assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Considérant que la Commune de Raveau à fait part d’une modification de son projet d'isolation de la salle de réunion en cours d’année. (12 057.60 € au lieu de 16 684.74€)

Il est proposé d'ajuster le montant du fonds de concours afin de tenir compter des nouveaux montant et de respecter le règlement d'intervention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De modifier le montant du fonds de concours pour la Commune de RAVEAU au titre de lPannée 2025 à 6028€ (au lieu de 8342€) afin de respecter La part d’autofinancement minimum de la Commune ;

> D’informer la Commune de RAVEAU de cette modification.

3. Refacturation des frais de personnels 2025 aux budgets annexes ordures ménagères,

SPANC et GEMAPI

Les charges de personnel de la Communauté de Communes sont supportées par le budget principal (à l'exception des agents affectés au budget annexe Ordures ménagères et Bassin Versant).

Afin de garantir la neutralité financière des budgets annexes industriels et commerciaux, il convient de voter une délibération chaque année afin d’approuver le remboursement pat le budget annexe

4(4 ] Bertranges Var

GEMAPT et le budget annexe SPANC, d’une partie des frais de gestion supportés par le budget principal.

Le Président précise être les mêmes pourcentages prélevés que l’année dernière.

Madame Loren JAOUEN indique que les agents du service Ordures ménagères sont supportés directement par le budget annexe Ordures ménagères depuis 2023. Une quote-part est refacturée concernant les agents ressources et le responsable du Pôle Environnement. Il s’agit d’écritures internes.

Délibération n°2025-109 : Refacturation des frais de personnels 2025 aux budgets annexes

Ordures Ménagères, SPANC et GEMAPI

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

Les charges de personnel des budgets SPANC et GEMAPT sont supportés par le budget principal de la Communauté de communes.

Les agents du service Ordures ménagères sont supportés directement par le budget annexe Ordures ménagères.

Afin de garantit la neutralité financière des budgets annexes, il convient de voter une délibération chaque année afin d'approuver le remboursement par lesdits budgets annexes, d’une partie des frais de gestion supportés par le budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> Que les charges de personnel des services SPANC et GEMAPI restent imputées au budget principal de la communauté de communes pour simplifier les déclarations sociales.

Les charges de personnel du service déchets sont imputées directement sur le budget annexe Ordures ménagères depuis le 1er janvier 2023.

> Que le budget annexe Ordures Ménagères prenne en charge et rembourse au budget principal :

78% du poste du responsable du pôle environnement,

5% du poste de DGS,

5% du poste de secrétariat de direction,

10% du poste de la responsable du pôle ressources,

31% du poste de chargée des ressources humaines,

32% des postes de comptable,

EFEFEE

EF

40% des postes d’agent d’accueil,

> Que le budget annexe Ordures ménagères prenne en charge 35% des indemnités d’élu du président et 100% des indemnités d’élu du vice-président chargé de la gestion et valorisation des déchets ;

> Que le budget annexe SPANC rembourse l'intégralité des charges de personnel du service SPANC au budget principal ainsi que les chèques cadeaux, le CNAS, les frais de déplacements ;

> Que le budget annexe SPANC rembourse 5% de l'indemnité du 6°" Vice- Président;communauté de comrnunes

(+ : Bertranges

Re à

> Que le budget annexe SPANC prenne en charge et rembourse au budget principal :

tte

5% du poste du Responsable du pôle environnement,

1% du poste de DGS,

1% du poste de secrétariat de direction,

1% du poste de la responsable du pôle ressources,

2°» du poste de chargée des ressources humaines,

4h des postes de comptable,

10% du poste d'agent d’accueil, ;

> De charger le Président de signer toutes pièces nécessaires dans ce cadre

> Que le budget annexe GEMAPI rembourse 100% des charges de personnel du service, du CNAS, des chèques cadeaux et frais de déplacements y compris carburant du véhicule de service à raison de 50% ;

> Que le budget annexe GEMAPI prenne en charge et rembourse au budget principal :

FRERE E

5% du poste du Responsable du pôle environnement,

1% du poste de DGS,

1% du poste de secrétariat de direction,

1% du poste de la responsable du pôle ressources,

2% du poste de chargée des ressources humaines,

1% des postes de comptable,

5% du poste d’agent d’accueil,

> De charger le Président de signer toutes pièces nécessaires dans ce cadre.

4. Refacturation des frais de structure 2024 au budget annexe Bassin Versant des

Nièvres

Le budget annexe bassin versant supporte les frais de personnel des deux agents affectés au service. Néanmoins, les charges de structures et les autres charges de personnels sont supportées par le budget principal.

Un bilan de toutes les dépenses de type frais de structure et frais de fonctionnement supportés par le budget principal de la Communauté de Communes au titre de l'exercice 2024 est établi afin de refacturer la part liée au Bassin Versant des Nièvres.

Le Président informe que le montant s'élève à 13 911.14 €. Ce montant comprend des frais de

structure, de personnels et d’indemnités d’élus.

Délibération n°2025-110: Refacturation des frais de structure 2024 au budget annexe

Bassin Versant des Nièvres

Conseillers présents S'Affrages exprimés Pour Contre Abstention | Non particibant

33 39 39 0 0 0

Lx le Code Général des Collectivités Territoriales,communaute de cornes

(+ ) Bertranges

Not

Le budget annexe bassin versant supporte les frais de personnel des deux agents affectés au service. Néanmoins, les charges de structures et les autres charges de personnels sont supportées par le budget principal.

Un bilan de toutes les dépenses de type frais de structure et frais de fonctionnement supportés par le budget principal de la Communauté de Communes au titre de l'exercice 2024 est établi afin de refactuter la part liée au Bassin Versant des Nièvres :

Pour 2024, ce montant s’élève à 13 911.14 € :

—> 8 284.64 € pour les frais de personnel administratif de la communauté de Communes

— 2 708.24 € pour les indemnités d’élus (Président, Vice-Président)

—> 2918.26 € pour les frais de structures (maintenance, locations, entretien des locaux, assurance, affranchissement, électricité, eau...)

La clé de répartition pour les frais de structure est établie en pourcentage de la surface utilisée.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :

> Que le budget Bassin Versant des Nièvres prenne en charge et rembourse au

budget principal :

e 6% des postes de comptable

e 2% des postes d’accueil

e 2% des postes de chargée ressources humaines

e 2% du poste du responsable du pôle environnement

° _1.5% du poste responsable pôle ressources

e _1.5% du poste de DGS

Soit un montant total de 8 284.64 € pour l’année 2024.

> Que le budget Bassin Versant des Nièvres prenne en charge :

e 5% des indemnités d’élu du Président et 20% des indemnités d’élu du

6ème Vice-Président soit un montant total de 2 708.24 €

e Que la Communauté de Communes refacture les frais de structure et de

fonctionnement au Bassin Versant des Nièvres au titre de l’année 2024

soit un montant total de 2 918.26 €

> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.

II. CULTURE

5. Modification des statuts de RESO Nièvre (annexe 1)

L’EPCC RESO Nièvre sollicite ses membres pour la validation d’une modification statutaire.

Ces modifications portent sur le retrait des communes Fleury-sur-Loire, La Fermeté et Sougy-sur- Loire. Il est proposé à l'assemblée délibérante de valider les statuts modifiés (ci-annexés).

Certains élus demandent la raison de ce retrait pour ces communes.

Le Président se renseignera et donnera l'explication à l’Assemblée lors du prochain Conseil communautaire.

La Directrice Générale des Services indique également la possibilité de leur demander leur délibération relative à ce retrait.communauté de communes (Ÿ

) Bérrances A, Délibération n°2025-111 : Modification des statuts de RESO Nièvre

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non particibant

33 39 39 0 0 0

V4 l'article 1, 1412-3 et suivants du CGCT,

V4 les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « politique culturelle » V4 la notification du projet de modification statutaire par EPCC RESO Nièvre ;

Considérant que la proposition de modification est soumise à validation des membres de l'établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’approuver les modifications statutaires concernant le retrait des communes de Fleury-sur-Loire, La Fermeté et Sougy-sur-Loire ;

> D’approuver les statuts de RESO Nièvre, tels que modifiés et annexés ci-après.

IILL MOBILITÉ

6. Approbation du contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité du Val

Ligérien et de la Communauté de communes d'Agglomération de Nevers

Agglomération (annexe 2 et 3)

Il est demandé aux membres du conseil communautaire de confirmer la prise de connaissance des contrats opérationnels de mobilité du Val de Ligérien et de la Communauté d'Agglomération de Nevers.

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a élaboré un plan de mobilité simplifié. Il est maintenant demandé par la Région de faire partie d’un bassin de mobilité et d’appartenir au bassin Val Ligérien.

Madame Sylvie THOMAS précise que le territoire régional a été découpé en 35 bassins de mobilité et que la Communauté de communes fait partie du bassin Val Ligérien. Un contrat Opérationnel de mobilité doit être conclu avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour une durée de 3 ans. Il vise à définir les modalités de l’action commune avec les signataires, apportant plus de lisibilité et de coordination entre les acteurs de la mobilité. Il est également proposé en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité limitrophe du bassin de mobilité de la communauté d'agglomération de Nevers Agglomération, que la Communauté de Communes d’adopte le statut de « partenaire associé » pour le contrat opérationnel du bassin de mobilité de Nevers Agglomération. Ce statut a vocation à permettre une collaboration entre deux territoires partageant des enjeux et des problématiques de mobilité communes.

Le Président donne quelques exemples de fiches actions incluses dans le contrat de la Communauté de communes :

- Identifier les flux domicile/travail

La DDT 2 demandé d’accepter une subvention de 80% afin de bénéficier du travail d’une agence nationale intitulée CEREMA qui sera en charge d’analyser ces flux à l’intérieur du territoire.

Madame Sylvie THOMAS ajoute que l'objectif étant de définir un dispositif de covoiturage ainsi que les éléments économiques.

Le Président précise que le reste à charge pour la Communauté de communes de cette étude sera de 7 000 €.(+ : Bertranges Rosa Délibération n°2025-112 : Approbation du contrat opérationnel de mobilité du bassin de

mobilité du Val Ligérien et de la Communauté de communes d'Agglomération de Nevers

Agglomération

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

La Loi d'Orientation des Mobilités a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019 avec comme objectif d’avoir « des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Cette loi a également redéfini le rôle des acteurs de la mobilité dans chaque territoire et a désigné comme nouveau chef de file la Région.

Par conséquent, la Région Bourgogne Franche-Comté est devenue à la fois l’architecte et la cheffe d'orchestre de cette nouvelle compétence.

Elle à défini la carte des bassins de mobilité et a découpé le territoire régional en 35 bassins de

mobilité.

La Communauté de Communes Les Bertranges fait partie du bassin de mobilité Val Ligérien. Un contrat Opérationnel de mobilité doit être conclu avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour une durée de 3 ans. Il vise à définir les modalités de l’action commune avec les signataires, apportant plus de lisibilité et de coordination entre les acteurs de la mobilité.

Par ailleurs, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité limitrophe du bassin de mobilité de la communauté d'agglomération de Nevers Agglomération, la Région propose à la Communauté de Communes d’adopter le statut de « partenaire associé » pour le contrat opérationnel du bassin de mobilité de Nevers Agglomération. Ce statut a vocation à permettre une collaboration entre deux territoires partageant des enjeux et des problématiques de mobilité communes.

Il est demandé de confirmer la prise de connaissance par la Communauté de communes de ces deux contrats opérationnels de mobilité.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

> Confirme à l’unanimité avoir pris connaissance :

© Du contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité du Val Ligérien en qualité de partie prenante, ci-annexé ;

© Du contrat opérationnel de mobilité du bassin de mobilité de la communauté d'agglomération de Nevers Agglomération en qualité de partenaire associé, ci-annexé.

IV. ENVIRONNEMENT

7. Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des digues de protection

contre les inondations (annexe 4 et 5)

Monsieur Gilles DEVIENNE rappelle que suite au désengagement de l’Etat, une convention a été signée entre l'Etablissement public Loire et les 8 EPCI concernés par les digues domaniales afin de déléguer la gestion de ces ouvrages à la plateforme de Nevers. La Communauté de communes est concernée pat la digue de la Chapelle-Montlinard qu’il faut entretenir.

La première année d'exécution de la convention ainsi que l'audit organisationnel mené en 2024- 2025 ont mis en exergue les besoins d'évolution de la configuration de la plateforme et des coûts associés pour assurer un fonctionnement nominal efficace de la plateforme.[ \ B :

Bert an g ES

L'avenant proposé à l'approbation du conseil communautaire vise à mettre à niveau les coûts de

fonctionnement prévisionnels de la plateforme tels qu'exposés lors des instances techniques et politiques tenues au couts de l'année 2025 ainsi qu'à préciser et compléter les modalités d'exécution de la convention en modifiant les articles 4, 6 et 7 de la convention et en ajoutant un article 10

relatif aux responsabilités.

Le Président donne lecture la répartition des 8 EPCI. Il précise que la digue de la Chapelle- Montlinard fait 5.3 kilomètres.

Le Président demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée.

Délibération n°2025-113 : Avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des digues

de protection contre les inondations

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

Va la loi n°2014-58 en date du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affrmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

V4 la loi n°2017-1838 en date du 30 décembre 2017, relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi Fesneau) ; V4 le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT,), et notamment ses articles L. 1111-8, L. 5211-61 et KR. 1111-1;

T4 le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-7 et L, 213-12 ; V4 la délibération n°2024-051 du Conseil communautaire en date du 24 avril 2024 validant la signature de la

convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations — Fonctionnement de la plateforme de Nevers

V4l'avenant n° 1 proposé;

Considérant les besoins d'évolution de la configuration de la plateforme et des coûts associés pour assurer un fonctionnement nominal efficace de la plateforme.

Considérant l'absence de ressources propres de l'Etablissement Public Loire et par conséquent, la nécessité d'affecter ces charges supplémentaires aux EPCI contributeurs ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> De valider l'avenant n°1 à la convention de délégation de gestion des digues de 8 8 g

protection contre les inondations, ci-annexé ;

> De valider la nouvelle répartition des coûts comme suit :

202 EPCI Répartition : 2026 2027 2028

(8 mois)

CC Nivernais Bourbonnais 5,8% 29 623 € 49 270 € 50 255 € 51260 €

CC Bazois Loire Morvan 7,2% 36 773 € 61 163 € 62 386€ 63 634€

CC Sud Nivernais 5,6% 28 601 € 47 571€ 48 522€ 49 493 €

10commuraute de COMMUNES

(# : Bertranges

No

CA de Nevers 30,1% 153733€ | 255694€ | 260808€ | 266024€

CC Portes du Berry entre

Loire et Val d'Aubois 143% 73 036€ 121476€ | 123906€ | 126384€

CC Berry-Loire-Vauvise 12,7% 64 864 € 107 884€ | 110042€ | 112243€

CC Les Bertranges 62% 31 666€ 52 668€ 53721€ | 54796€

CCE Ron SancerroiVas 18,1% 92 444€ 153756€ | 156831€ | 159968€ de Loire

8 EPCI 100,0% 510740€ | g8494a81e | 866472€ | 883801€

x

> D’autoriser le Président ou l’un de ses représentants à signer l’avenant n°1 à la convention de gestion annexée à la présente délibération.

V. ACTION SOCIALE

8. Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Nièvre 2025-2029

(annexe 6 et 7)

La caisse d'allocations familiales (CAF) intervient dans plusieurs domaines (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services..….), qu’elle décline dans une approche territoriale globale, en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.

En tant que partenaire de proximité des collectivités, elle propose une démarche de coopération et de co-construction fondée sur le partage de la connaissance du territoire de la collectivité et l'expertise apportée par la CAF, afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.

Le Président explique que la Convention à été conclue à compter de la signature du 31/12/2019 jusqu’au 31/12/2023 et prolongé par un avenant pour 2024.

La présente convention 2025-2029 vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Il précise que la Communauté de communes à fait partie des groupes de travail avec la CAF.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

D'identifier les besoins prioritaires sur la commune

— De définir les champs d'intervention à privilégier au regarde de l'écart entre l'offre et la demande

— De pérenniser et d'optimiser Poffre des services existante, par une mobilisation des cofinancements

— De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants

11communauté de communes Rs =

( ) Bertranges V

Après un diagnostic du territoire, la CTG définit 4 axes d’intervention :

Axe 1 : Petite enfance

Axe 2 : Enfance et jeunesse

Axe 3 : Parentalité

Axe 4 : Animation de la vie sociale

La Directrice Générale des services mentionne que les communes concernées par la convention doivent délibérer avant la fin de l’année.

Madame Dominique JOLLY-MEILHAN remercie Monsieur BOUTET de la CAF pour le travail considérable réalisé sur ce projet de convention. Le travail également de recherche notamment sur le portrait du territoire est très parlant.

Le Président donne le nom des communes qui doivent délibérer avant la fin de l’année.

Délibération n°2025-114 : Signature de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de

la Nièvre 2025-2029

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

T4 des articles L. 263-1, L. 223-1 ef L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; l'a le Code de l'action sociale et des familles ;

T4 le Code général des collectivités territoriales ;

La les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence action sociale ; V4 la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Bertranges en date du 19/12/2019 ;

V4 Ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Bertranges en date du 26/09/2024.

La caisse d’allocations familiales (CAF) intervient dans plusieurs domaines (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services..…), qu’elle décline dans une approche territoriale globale, en lien avec les compétences de la Communauté de Communes.

En tant que partenaire de proximité des collectivités, elle propose une démarche de coopération et de co-construction fondée sur le partage de la connaissance du territoire de la collectivité et l'expertise apportée par la CAF, afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.

La Convention à été conclue à compter de la signature du 31/12/2019 jusqu’au 31/12/2023, prolongé d’un avenant pour 2024.

La présente convention 2025-2029 vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Elle à pour objet :

— D'identifier les besoins prioritaires sur la commune

— De définir les champs d'intervention à privilégier au regarde de l’écart entre l’offre et la demande

12) Bertranges communaute de communes

— De pérenniser et d’optimiser lPoffre des services existante, par une mobilisation des cofinancements

— De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Après un diagnostic du territoire, la CTG définit 4 axes d’intervention :

Axe 1 : Petite enfance

Axe 2 : Enfance et jeunesse

Axe 3 : Parentalité

Axe 4 : Animation de la vie sociale

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’approuver la Convention Territoriale Globale 2025-2029, ci-annexée,

> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale, ainsi que tout document utile dans ce cadre.

9. Reprise du chantier d'insertion de Prémery par la Communauté de communes Les

Bertranges au ler janvier 2026

Deux chantiers d’insertion (ACT) sont présents sur le territoire de la Communauté de Communes Les Bertranges.

L'un est porté directement par la Communauté de Communes (gestion publique) et l’autre est porté par le centre social Pierre MELOT de Prémery (gestion associative).

Le Président explique que le sujet de harmonisation de la gestion des deux ACT à été évoqué à plusieurs reprises depuis 2017. En début d’année, la Présidente du centre social a sollicité la Communauté de Communes pour que cette dernière reprenne la gestion du chantier d’insertion en janvier 2026 souhaitant améliorer sa situation financière.

Une réunion d'élus s’est déroulée en mai afin d’arrêter «les grandes lignes » de cette reprise, et notamment le maintien de deux chantiers. Il convient de faire valider cette décision par l’assemblée délibération de la Communauté de Communes.

Le Président précise qu’il s’agit d’un transfert et non d’une fusion des deux chantiers. Les deux chantiers resteront autonomes mais seront gérés par la CCLB dès le 1° janvier 2026. La subvention versée au Centre social de 28 000 € destinée au chantier d'insertion ne sera par conséquent plus versée. L'avantage sera d'optimiser la gestion et l’organisation des chantiers et de répondre plus efficacement aux besoins du territoire. Un coordonnateur sera recruté pour piloter les deux chantiers mais également de mieux accompagner les personnels dans leurs démarches.

Délibération n°2025-115 : Reprise du chantier d’insertion de Prémery par la Communauté

de communes Les Bertranges au 1er janvier 2026

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non particibant

33 39 39 0 0 0

L/4 le code du travail, et notamment l'article L.5132-15 ef suivants

Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « action sociale » V/1 la décision du conseil d'administration du centre social,

13communauté de communes

CE ) Bertranges TE

Considérant que deux chantiers insertion sont conventionnés sur le territoire intercommunal, l’un porté direction par la Communauté de Communes, l’autre par le centre social Pierre MELOT,

Considérant la demande du centre social de transférer le chantier d'insertion à la Communauté de

Communes afin d’améliorer sa situation financière,

Considérant que les financeurs acceptent ce transfert à l’intercommunalité avec le maintien de deux conventionnements,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’accepter le transfert du chantier d’insertion de Prémery à la Communauté de Communes les Bertranges à compter du 1“ janvier 2026

> D’accepter le transfert de l’encadrant et des salariés en contrat d’insertion à compter du 1” janvier 2026

> D’accepter le transfert du matériel, dont les véhicules, à compter du 1° janvier 2026

> D'’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents, avenants,

conventions, contrats relatifs à ce transfert

> De préciser de ces dépenses et recettes sont inscrites au budget principal de la Communauté de Communes à compter de l'exercice 2026.

VI. RESSOURCES HUMAINES

10. Modification de Paction sociale du personnel

Les collectivités sont dans l'obligation depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des prestations d’action sociale. Celle-ci vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.

Ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.

À compter du 1* janvier prochain, la participation à la mutuelle santé devient obligatoire. La présente délibération vise à intégrer cette nouvelle participation dans l’action sociale du personnel.

La Directrice Générale des Services explique que cette délibération ne concetne que la partie Complémentaire Santé car la Communauté de communes avait déjà mis en place, depuis 2018, la partie Prévoyance avec une participation au maintien de salaire.

Elle explique que la participation à la mutuelle santé des agents devient obligatoire au 1° janvier 2026. Les collectivités ont le choix entre la labélisation (contrat individuel des agents) ou la convention de participation (contrat de groupe). Après sondage des agents de la Communauté de Communes, l’adhésion à un contrat de groupe a recueilli le plus de voix. Les agents ne souhaitant pas adhérer ne percevront pas la participation.

Le Président demande s’il y a des questions.

Il donne la parole à Monsieur Sébastien CLEMENCON.

Monsieur Sébastien CLEMENCON pense que la labélisation est un choix plus propice par rapport aux taux de couverture. Il pense qu’il vaut mieux laisser le choix aux agents par conséquent il informe voter contre.

14) Bertranges commuraute de corrnmunes

La Directrice Générale des Services mentionne que l’avantage du contrat de groupe est un contrat

«clé en main » qui permet à beaucoup d’agent d'éviter des démarches administratives lourdes.

Monsieur Sébastien CLEMENCON vote contte.

Délibération n°2025-116 : Modification de l’action sociale du personnel

Conseillers présents | Sufjrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 38 1 Ô 0

V4 le code de la fonction publique ;

V4 la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

V4 la délibération n°2017-177 du 14 décembre 2017 portant action sociale envers le personnel communautaire ; V4 la délibération n°2022-077 du 30 juin 2022 portant modification de l'action sociale envers le personnel cormthuhantaire |

V4 la délibération n°2023-085 du 22 juin 2023 portant modification de l'action sociale envers le personnel corIaUhautaire ;

V4 l'avis du comité technique réuni le 03 novembre 2025 ;

Considérant que les collectivités sont dans l'obligation depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des prestations d’action sociale, Celle-ci vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives.

Ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.

Considérant que l’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines,

Considérant que le conseil communautaire avait décidé de participer à la garantie maintien de salaire des agents dans le cadre de contrats labellisés par délibération n°2017-177 du 14 décembre 2017,

Considérant que l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, oblige les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation,

Considérant la nécessité de créer au moins 2 catégories d’agents dans les mêmes proportions que celles prévues initialement,

Après en avoit délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :

> De participer à la garantie maintien de salaire d’un montant de 17 € (pour les agents ayant un indice brut supérieur ou égal à 398) ou 21 € mensuels (jusqu’à Pindice brut 397) dans le cadre d’une convention de participation,

> De participer à la complémentaire santé d’un montant de :

© 15€ mensuels pour l'adhésion au Régime 1,

o 21€ mensuels pour le Régime 2 (jusqu’à l'indice brut 397) et 18 € mensuels pour le Régime 2 (pour les agents ayant un indice brut supérieur ou égal à 398)

o 24€ mensuels pour le Régime 3 (jusqu’à l’indice brut 397) et 21 € mensuels pour le Régime 3 (pour les agents ayant un indice brut supérieur ou égal à 398)

15communauté de communes ess

(+ 1 Bertranges

Vs

> De dire que les autres dispositions demeurent inchangées et que l’ensemble des mesures devra être inscrire au budget de la communauté de Communes.

11. Adhésion à la convention de participation du Centre de gestion de la Nièvre pour

la Prévoyance 2026-2031

La participation à la prévoyance (maintien de salaire) des agents est obligatoire depuis 1° janvier

2025. Les collectivités ont le choix entre la labélisation (contrat individuel des agents) ou la

convention de participation (contrat de groupe). Après sondage des agents de la Communauté de

Communes, l'adhésion à un contrat de groupe a recueilli le plus de voix.

Il est donc proposé l’adhésion au contrat de groupe proposé par le centre de gestion avec la MNT,

pour la prévoyance.

Monsieur Sébastien CLEMENCON vote contre.

Délibération n°2025-117 : Adhésion à la convention de participation du Centre de gestion

de la Nièvre pour la Prévoyance 2026-2031

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 38 1 0 0

V4 de Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité social,

V4 le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 827-7 et L. 827-8 ; V4 l'Ordonnance n° 2021-1735 du 17 février 2021 ;

V4 le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

Lx le Décret n° 2022-3581 du 20 avril 2022 ;

V4 le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d'une procédure de consultation pour la réalisation d'une convention de participation en prévoyance, pour le compte des collectivités et établissements publies du département de la Nièvre ;

Va d'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l'attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d'une convention de particibation sur la période 2026-2031 ;

V4 la délibération n° 20250701_05 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du

17 juillet 2025, portant attribution du marché en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d’une convention de participation sur la période 2026-2051 ;

V4 la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

1/4 la délibération 2017-177 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 instaurant la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance maintien de salaire dans le cadre d'une labellisation 1/4 la délibération 2023-085 du conseil communautaire du 22 juin 2023 modifiant l'action sociale du personnel V4 l'avis du Comité social Territorial du 03 novembre 2025.

Considérant que la Communauté de communes les Bertranges souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité.

Considérant que par délibération n°2017-177 le conseil communautaire avait opté pour une participation dans le cadre d’une labellisation à compter du 1% janvier 2018 à la protection sociale complémentaire prévoyance maintien de salaire.

Considérant que par délibération n°2023-085 le conseil communautaire avait retenu une participation à la garantie maintien de salaire d’un montant de 17€ (pour les agents ayant un indice

16$ ) Bertranges DE brut supérieur ou égal à 398) ou 21 € par mois (jusqu’à l’indice brut 397) sous réserve de l’adhésion

de l’agent à un contrat labellisé pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public ;

Considérant que le centre de gestion de la Nièvre propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance.

Le Président expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution de prévoyance depuis le 1% janvier 2025 dans le but de garantir leurs ressources en cas de maladie, d'invalidité, et éventuellement de décès ou de perte de retraite.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), une offre par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance à compter du 1° janvier 2026, pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents des garanties de prévoyance aux coûts les plus avantageux, grâce à l’effet de mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu’aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence. Seuls les agents en arrêt de travail au moment de leur adhésion devront respecter une carence de 30 jours consécutifs sans arrêt à compter de leur retour.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de païticipation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en prévoyance proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.

La convention de participation proposera une garantie de base incluant :

— Une garantie perte de revenu en cas de congé de maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), impliquant le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette (Indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise), et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération. L’indemnisation débutera à compter du passage à demi-traitement pour les agents CNRACL, et concernant les agents non titulaires, à partir du moment où leurs droits statutaires ne leurs permettront plus de toucher un plein traitement.

— Une garantie invalidité impliquant, en cas de perte de revenu, le maintien à 90% du traitement indiciaire net ainsi que de l’IFSE nette, et plus généralement de tous les éléments fixes et récurrents de rémunération.

D’autres options facultatives sont proposées au choix de l'agent :

— Une garantie invalidité perte de retraite permettant le versement d’un montant forfaitaire de 20 000€ aux agents CNRACL (les agents IRCANTEC ne subissant pas de perte de retraite en invalidité),

— Une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) permettant le versement aux ayants droits, ou à l’agent subissant une dépendance totale, un versement forfaitaire de 502% du salaire annuel brut.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà de cette date, l’augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 15% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du Centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :

17communauté de cornmunes

€: : Bertranges + >

> D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Nièvre à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans ;

> De prendre acte des conditions d’adhésion fixées ;

> D’autoriser le Président à signer lPensemble des actes et décisions nécessaires à Pexécution de la présente délibération ;

> De prendre lengagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

12. Adhésion à la convention de participation du Centre de gestion de la Nièvre pour

la Mutuelle Santé 2026-2031

La participation à la mutuelle santé des agents devient obligatoire au 1° janvier 2026. Les collectivités ont le choix entre la labélisation (contrat individuel des agents) ou la convention de patticipation (contrat de groupe). Après sondage des agents de la Communauté de Communes, l'adhésion à un contrat de groupe a recueilli le plus de voix.

Il est donc proposé l’adhésion au contrat de groupe proposé par le centre de gestion avec la MNT,

pour la mutuelle santé.

Délibération n° 2025-118 : Adhésion à la convention de participation du Centre de

gestion de la Nièvre pour la Mutuelle Santé 2026-2031

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 0 0 0

V4 le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

V4 le Code général de la fonction publique, notamment à ses articles L. 827-7 et L. 827-8 ; V4 l'Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 ;

T4 le Décret n° 2011-1474 du & novembre 2011 ;

T4 le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

V4 le lancement par le Centre de Gestion de la Nièvre d'une procédure de consultation pour la réalisation d’une convention de participation en complémentaire santé, pour le compte des collectivités et établissements publics du département de la Nièvre ;

1/4 l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 23 juin 2025 pour l'attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale, et la conclusion avec celle-ci d'une convention de participation sur la période 2026-2031 ;

V4 la délibération n° 20250701_06 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 1° juillet 2025, portant attribution du marché en complémentaire santé à la Mutuelle Nationale Territoriale pour la conclusion d'une convention de participation sur la période 2026-2031 ;

V4 da convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Nièvre et la Mutuelle Nationale Territoriale ;

V4 la délibération 2017-177 du conseil communautaire du 14 décembre 2017 instaurant la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance maintien de salaire dans le cadre d'une labellisation V4 la délibération 2023-085 du conseil communautaire du 22 juin 2023 modifiant l'action sociale du personnel 1/4 les effectifs de la collectivité, supérieurs à 50 agents ;

1/4 l'avis du Comité Social Territorial du 03 novembre 2025.

18(4 ) Bertranges Mn Le Président expose que la collectivité doit proposer à ses agents une solution en complémentaire

santé à compter du 1% janvier 2026, consistant à compléter le remboursement des soins non pris en charge par le régime général de la sécurité sociale.

Le Centre de Gestion de la Nièvre propose, en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, une offre par le biais d’une convention de participation pour le volet complémentaire santé à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans, permettant de proposer aux agents un panier de soins aux coûts les plus avantageux, grâce à l'effet de mutualisation.

Ces garanties pourront bénéficier aux agents titulaires, aux agents contractuels, ainsi qu'aux agents de droit privé. L’adhésion sera facultative et sera réalisée sans questionnaire médical ou carence.

Conformément à l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Evin », les agents retraités à compter du 1” janvier 2026 pourront choisir, s’ils le souhaitent, de conserver leur contrat en complémentaire santé. L’évolutions tarifaire du contrat conservé est encadré par l'article 1 du Décret n° 90-769 du 30 août 1990.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, obligeant les collectivités à choisir de verser leur participation employeur soit à des contrats individuels labellisés, soit à des contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, seuls les agents ayant adhéré au contrat en complémentaire santé proposé par le Centre de Gestion pourront bénéficier de la participation employeur de la collectivité.

La convention de participation en complémentaire santé propose 3 régimes de remboursement :

— Régime 1 — De base / coût le moins onéreux ;

— Régime 2 — Confort / coût intermédiaire ;

— Régime 3 — Renforcé / coût le plus onéreux.

Les niveaux de remboursements du panier de soin en fonction des trois régimes sont exposés dans les annexes de la présente délibération.

En option, l’agent aura le choix d’ajouter à son contrat un.e conjoint.e ainsi qu’un ou 3

plusieurs enfants :

— L’ajout d’un.e conjoint.e au contrat se traduita par un coût identique au coût agent ; — L’ajout d’un enfant au contrat se traduira par un coût « enfant ». La part enfant devient cependant gratuite à partir du troisième enfant.

Évolution tarifaire :

Les taux sont garantis pendant 3 ans. Au-delà, l'augmentation maximale du montant de la cotisation est plafonnée à 10% par an, sous réserve que la MNT puisse légitimement justifier auprès du centre de gestion d’une augmentation de ses coûts.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

> D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Nièvre à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de six ans ;

> De prendre acte des conditions d’adhésion fixées ; 3

> D’autoriser le Président à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à Pexécution de la présente délibération ;

> De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

19communauié de cormrnunes

( ) Bertranges

nt

13. Recrutement d’un alternant en communication

Afin de renforcer l’équipe de communication et marketing et d'accompagner les communes qui le souhaitent, il est proposé de recruter un alternant en communication à compter de décembre 2025.

Le Président précise que la personne retenue commencerait au mois de décembre et que le coût pour la Communauté de communes serait de 774 € par mois pour la première année et de 918 € pour la deuxième année. Ce renforcement de l’équipe permettra d’aider les communes à réaliser leurs supports de communication.

Madame Bénédicte SURELLE, représentante de la commission communication, informe avoir

reçu avec la Directrice Générale des Services trois postulants. La personne retenue avait une meilleure connaissance de l’outil par rapport aux autres candidats. Elle à également démontré sa motivation et son ambition à intégrer la Communauté de Communes.

Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.

Délibération n° 2025-119 : Recrutement d’un alternant en communication

Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant

33 39 39 Ô 0 0

V4 le code général des collectivités territoriales ;

Lx le code général de la fonction publique ;

V4 le code du travail, et en particuher les articles L, 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

14 la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; 1/4 l'ordonnance n°2020-387 du Ter avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; 1/4 le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative an travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

14 le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour pattie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son Âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises pat lui ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

20cornmunaute de corninunes

(# ) Bertranges

Sas

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

> D’accepter la signature d’un contrat d’apprentissage en communication à partir du 1” décembre 2025 jusqu’à l’obtention du diplôme (Bachelor communication) ;

> De préciser que l'apprenti sera recruté sur la base 35 heures hebdomadaires et percevra un salaire mensuel à hauteur d’un pourcentage de SMIC défini en fonction de son âge et du diplôme préparé selon la grille de rémunération minimal du 1* janvier 2019 ;

> De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage, les renouvellements et avenants, ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Le Président informe que lors de la séance du prochain conseil communautaire, Monsieur Alexandre TUCOU, responsable du Pôle Environnement, sera présent afin de le remercier avant son départ qui a consacté 23 ans de sa vie à servir à Communauté de communes.

Monsieur Gilles DEVIENNE regrette ce départ qui, pour lui, sera une perte pour le service. Il mentionne que la personne qui le remplacera sur une partie de son poste est actuellement en tuilage.

Monsieur Philippe MONIN mentionne avoir travaillé avec cet agent pendant 18 ans. Pour lui, il sera difficile de recruter une personne avec toutes les compétences et la polyvalence nécessaires pour occuper ce poste.

Monsieur Jean-Claude CHARRET souhaite connaitre le nouvel organigramme voté lors du dernier bureau communautaire.

La Directrice Générale des Services indique que ce document sera communiqué dès qu’il sera passé au contrôle de légalité.

Le Président répond qu’en effet, au vu des compétences de cet agent, beaucoup d’attributions lui ont été confiées. Il est en charge du SPANC, du service des déchets (collecte et déchetteries), du Bassin Versant et de la GEMAPT. Il informe que le nouvel organigramme a été présenté au Comité Social Territorial, qui à émis un avis favorable, puis approuvé par le bureau communautaire. Les pôles ont été redéfinis et seront effectifs dès 2026. Le responsable actuel de l'Environnement sera remplacé par deux personnes, Le service déchets sera regroupé et pour lequel un agent sera recruté en tant que responsable de pôle du service prévention et valorisation des déchets. Le pôle « Environnement et Aménagement » comprendra désormais le SPANC, la GEMAPI, la transition écologique et la voirie/travaux et gens du voyage. Ces responsabilités seront confiées à Madame EQUENOT Lydia.

Monsieur Jean-Claude CHARRET le regrette. Monsieur CHARRET 2 des craintes quant à la charge de travail supplémentaire de Madame EQUENOT qui est déjà actuellement bien chargée. Il craint que les affaires dont elle avait la charge ne soit plus aussi bien gérées par manque de disponibilité pour suivre les travaux de voirie et des bâtiments. Il souhaite que la qualité et l'efficacité de son travail soient conservées.

Madame Loren JAOUEN précise que cet agent est ingénieur et qu’elle aspirait à encadrer. Elle explique que son temps de travail concernant la voirie est aujourd’hui seulement de 30 % et est très

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variable. Elle est actuellement assistante de prévention mais il est prévu qu’un autre assistant soit

formé afin de pouvoir la soulager sur ce point. Elle précise également qu’il y a de fortes chances

que les effectifs du Contrat territorial des Nièvre ne restent pas dans ceux de la Communauté de

communes.

Le Président ajoute qu’en effet un syndicat devrait être créé.

Monsieur Gilles DEVIENNE précise que ce projet de création d’un syndicat mixte fermé est en cours mais que beaucoup de travail reste à réaliser pour répondre à l’organisation de ce nouveau syndicat. Certains agents de la Communauté de communes sont donc potentiellement concernés pour partir dans cette nouvelle structure. Pour le moment, un accord de principe écrit est lancé entre les EPCI concernés pour la création de celle-ci. Il rappelle que la Communauté de communes sera la dernière de la Région à ne pas être en syndicat mixte si elle refuse et qu’il n’y aura plus de subventions.

La Directrice Générale des Services communique à Passemblée que le nouvel organigramme leur sera transmis dans les prochains jours.

Le Président poursuit en informant l’assemblée sur le Versement mobilité régional :

L'article 118 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un versement mobilité régional et rural (VMRR), mis en œuvre par délibération du conseil régional. Ce versement est destiné au financement des services de mobilité. L’assemblée plénière du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté à délibéré favorablement le 16 octobre 2025 pour lever cet impôt.

Le versement mobilité régional et rural (VMRR) est un impôt sur la masse salariale des personnes morales de 11 salariés ou plus, ayant pour être objectif d’être affecté au financement exclusif des services de mobilités. L’instauration du VMRR permettrait de collecter un produit estimé à 26 millions d’euros qui contribuerait au financement de projet pour les mobilités.

La loi de finances a prévu un mécanisme de reversement par la Région de 10% de ce produit aux Autorités Organisatrices de Mobilité non urbaines en 2 versements (ler versement en 10/2026 pour le Ter semestre 2026 et en 04/2027 pour le 2ème semestre 2026) au prorata de leur population légale. Selon les estimations, la CC Les Bertranges devraient recevoir à ce titre une somme d’environ 20 000 € par an. Une délibération devra être prise lors du conseil communautaire du 18/12/2025 afin d’exonérer certaines associations qui en auront fait la demande.

Le Président demande si des personnes souhaitent s’exprimer. Il donne la parole à Monsieur Sébastien CLEMENCON.

Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite faire une déclaration :

« Je me tiens devant vous aujourd'hui pour vous informer d'une situation cruciale concernant notre offre de soins sur le territoire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un de nos médecins exerçant sur le territoire des Bertranges a récemment déposé son préavis ef a décidé de quitter ses fonctions au sein de la Maison de santé de La Charité sur Loire. Cette décision motivée pour des raisons personnelles et professionnelles le pousse à envisager une installation en individuel Dans sa recherche d'un nouvel espace, ce médecin a effectué une démarche en dehors du secteur des Bertranges mais à proximité de notre territoire certes, mais en dehors des Bertranges. Cette initiative n'ayant trouvé d'issu favorable, elle a, alors, sollicité la commune de Chaulgnes pour explorer les possibilités d'installation qui s'offraient à elle. Au cours de cette période, plusieurs réunions ont été organisées et un échange constructif a eu lieu avec la maison de santé, même si, ce n'est pas dans l'optique de celle-ci. La maison de santé, au travers aussi d'un autre médecin, le Docteur Biller, j'ai passé plus d'un week-end a échangé sur ve fait avec lui.

Test important de souligner que cette démarche est strictement personnelle et que dans un secteur déjà sous tension, nous ne pouvons pas nous permettre d'ajouter une pression supplémentaire. De plus, il convient de rappeler que ce

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médecin est une babitante de ma commune, je tiens à le préciser, et que si, cette dernière possibilité ne se concréfisait pas, elle aurait été contrainte de quitter complètement notre territoire. Ce qui serait une perte inacceptable pour notre Communauté de communes. Il était donc impératif de mobiliser tous nos efforts pour maintenir ce professionnel de santé parmi nous (Ça, c'est le choix de la municipalité), C'est pourquoi avec le soutien de Madame BARRANGER, nous avons validé la proposition d'installation de ce médecin à Chaulgnes dans un bâtiment municipal répondant aux critères d'installation et inoccupé depuis plusieurs années. Madame BARRANGER prendra ainsi ses fonctions à partir du premier mars prochain au 1 Rue Jean Fernand Frémillon à Chaulgnes. La Municipalité s'engage à accompagner ce professionnel de santé en améliorant sommairement, voire plus que sommairement, le bâtiment et en lui proposant un loyer plus que raisonnable. En tant que maïre, j'ai choisi de faire cette déclaration en toute transparence avec l'accord du médecin, en lien avec la maison de santé afin d'éviter tout malentendu ou tout quiproquos. I] essentiel de préserver une offre de soins de qualité sur notre territoire tout en respectant la décision personnelle de ce médecin et en ne remettant pas en cause la volonté de développer l'offre existante sur notre maison de santé qui est plus qu'importante. Je vous remercie de votre attention et de votre engagement pour la santé de notre territoire. »

Le Président remercie Monsieur Sébastien CLEMENCON pour cette communication franche qui lève toute ambiguïté. Le seul aspect positif est que ce médecin reste au sein du territoire de la Communauté de communes qui en a bien besoin. Il ajoute sans jugement de valeur ni de critique que ce départ pose beaucoup de problèmes car deux médecins partent de la maison de santé. Une sur Cosne sur Loire et celle, qui a été citée, devait partir pour Pougues.

Il apprend ce soir, que ce médecin part sur la commune de Chaulgnes. Cela pose beaucoup de difficultés car deux loyers ne seront plus perçus et qu’il est prévu dans la convention que la Communauté de communes paie la moitié du local vide et l’autre moitié est à la charge des médecins qui restent. Il ajoute qu’une réunion est prévue avec le Docteur Billet et le gérant de la Maison de santé. Il ne faudrait absolument pas que le même scénario que la communauté de communes de Sancergues ne se fasse pour laquelle onze personnels médicales s’étaient engagés avant la construction de leur local et lors de sa visite il n’en restait plus que deux. Le Président de cette communauté de communes était très désempaté car c'était la communauté de communes qui devait payer les loyers de tous ceux qui étaient partis. I] comprend que chaque commune essaie d’attirer des médecins. Ce départ est un plus envers les habitants de Chaulgnes et ceux qui demeurent aux alentours mais il dit que cela va poser problème pour la maison de santé de La Charité.

Il donne la parole à Madame Blandine DELAPORTE.

Madame Blandine DELAPORTE entend les arguments des uns et des autres et comprend le choix personnel. Simplement une maison de santé au-delà d’une maison, d’un bâtiment, c’est aussi un projet de santé de territoire. Donc, on peut aussi ne pas être dans les locaux de la maison de santé et participer au projet de territoire autour de la santé, la continuité des soins, etc... Elle se pose la question du positionnement du Docteur BARRANGER, fait-elle toujours partie du projet de santé de territoire de la maison de santé des Bertranges.

Monsieur Sébastien CLEMENCON répond que le souhait de Madame BARRANGER était de rester sur le territoire et de garder sa patientèle. Il ajoute en toute transparence que son conjoint est également médecin qui est sur la maison santé de Châteauneuf. L'intérêt est de la garder sur le territoire des Bertranges. Si son départ avait lieu sur une autre commune comme celle de Pougues les Eaux, la patientèle aurait été celle de l’agglomération de Nevers, ce qui aurait créé plus de tension sur le territoire. Il dit qu’il ne faut pas se priver de médecins et faire surtout en sorte qu’elle reste.

Elle restera dans la dynamique de la maison de santé de la Charité sur Loire. Il ne souhaite pas s'exprimer au nom du docteur BARRANGER ni entrer dans les détails. Selon lui, il faut tenir compte de l'aspect collectif qui ne correspond pas toujours aux attentes des professionnels de santé. Pour l'intérêt de la Communauté de communes, la municipalité s’est positionnée de cette manière.

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er, répète qu’il n’a entrepris aucune démarche auprès de Madame BARRANGER. Elle à proposé une rencontre et lui a demandé de trouver une solution. Il dit qu’en tant que maire, dans l'intérêt communautaire et de la commune, il pense qu'il fallait faire le nécessaire pour l’accueillir dans les meilleures conditions, ce qu’il a fait. Selon lui, cela permettra d'éviter davantage de difficultés que si elle avait quitté le territoire.

Le Président souligne comme point positif qu’elle reste sur le territoire. Il précise que la compétence santé relève de la Communauté de communes. Il regrette cependant qu’elle ne soit pas venue se présenter car lors d’une installation, on lui demande de le rencontrer, afin de bénéficier d’un an de loyer gratuit et d’une prime d’installation. Personne n’est venu l’en informer alors que c’est une compétence communautaire. Il aurait souhaité être associé, ou au minimum, être informé. Il rappelle que l’assemblée est compétente en matière de santé.

Monsieur Gilles DEVIENNE demande à Monsieur Sébastien CLEMENCON, pourquoi a-t-elle voulu partir de la maison de La Charité sur Loire pour aller à Chaulgnes, qui est pourtant très proche.

Monsieur Sébastien CLEMENCON répond qu'il ne peut pas parler en son nom et qu’il faudrait lui poser la question.

Le Président informe qu’il y à un an, un agrandissement de la maison de santé avait été envisagé 3

car d’autres arrivées étaient annoncées. Désormais, seuls deux docteurs y exercent. Il se dit inquiet

pour l'avenir.

Il donne la parole à Madame Christine HIVERT.

Madame Christine HIVERT constate que les territoires sont concurrentiels et que le médecin a un « business plan », qu’il ajuste à son bon vouloir. La moindre des choses aurait été de prévenir.

Le Président réitère ses propos en mentionnant qu’en effet c’est une médecine libérale mais qu’il aurait trouvé courtois, même sans lui donner toutes les explications, de l’informer.

Monsieur Alexis PLISSON mentionne avoir obtenu l'installation d’un médecin grâce au Pays Val de Loire.

Le Président indique à Monsieur PLISSON que sa commune est une preuve de solidarité de la Communauté de communes. Il mentionne que grâce au Pays qui a déployé des efforts intenses et tenaces et à la Communauté de communes cette installation a pu se faire.

Monsieur Eric GUYOT entend l'accueil faite par la municipalité de Chaulgnes.

Monsieur Sébastien CLEMENCON dit qu’il n’y a pas de concurrence entre les professionnels de santé. Il dit respecter leurs choix. Il pense qu’il faut voir l'intelligence de pouvoir s’adapter aux maisons de santé mais également aux professionnels adaptés qui ne souhaitent pas rentrer dans le dispositif des maisons de santé.

Le Président remercie l’assemblée.

La séance est levée à 20h35.

La secrétaire de séance

14, avenue Henri Dur

58400 LA CIIARITÉ SU

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