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unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 25062026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Bertranges - PV Conseil communautaire 25062026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie,
communauté de communes
(%) Bértranges LE A
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
DU 25 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes
membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 19
juin, se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Sébastien CLÉMENÇON, Président
de la Communauté de communes.
Nombre de conseillers
En exercice : 53
Présents : 44
Absents : 11
- dont suppléés : 2
- dont représentés : 5
Votants : 49
Présents titulaires :
M. Marc FAUCHE, M. Raphaël HAGHEBAERT, Mme Magali DEFROMFRIE, M.
Jean-Marie ROUSSEAU, M. Jean-Louis ROUEZ, M. Philippe MONIN, M. Sébastien
CLEMENCON, Mme Sylvie LAFRAGETTE, M. Jean-Luc SEPTIER, Mme Sylvie
‘THOMAS, Mme Jocelyne ROSSIGNOL, M. Jean-Pierre CHATEAU, Mme Chantal
SOUCHET, M. Jean-Luc CLEAU, Mme Nicole LECOMTE, M. Jean-Paul RACLIN,
Mme Blandine DELAPORTE, M. Franck BOULET, Mme Catherine DESPESSE, M
Jean-Claude CHARRET ,Mme Aurore CLARISSE, Mme Radia EL HILALI, M. Gérard
FONTAINE, M. Bruno DELAVENNE, Mme Lucienne GAUDRON, M. Patrick
ANSBERT-ALBERT, M. Serge ROUTIIER, M. Damien BAUDRY, Mme Lucienne
LAPERTOT, M. Jean-Louis FITY, M. Dominique WIATR, Mme Marie-Laure
GIRAUD, M. Marc CHATEAU, Mme Martine STIMAC, M. Gilles VINET, M. Raoul
PATUREAU, M. Rémy PASQUET, M. Jean-Luc POULIN, M. Philippe RONDAT,
Mme Isabelle THILLIER, M. Alain BUSSIERE, Mme Bénédicte SURELLE.
léants :
M. Roland DERRIAULT, Mme Claire LALOY
Pouvoirs :
M. Gaëtan GORCE à donné pouvoir à M Franck BOULET
Mme Jean-Paul BELTRAN à donné pouvoir à Mme Aurore CLARISSE
Mme Sandrine GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Gérard FONTAINE
M. Gilles DEVIENNE a donné pouvoir à M. Alain BUSSIERE
M. Cyrille MARLE a donné pouvoir à Mme Bénédicte SURELLE
Absents Suppléés ou représentés :
M. Romain TOUREILLES, M. Gaëtan GORCE, M. Jean-Paul BELTRAN, Mme
Sandrine GUILLEMIN, M. Claude BALAND, M. Gilles DEVIENNE, M. Cyrille
MARLE
Absents :
M. Patrick PRUVOT, M. Eric GUYOT, M. Bernard SEUTIN, Mme Nathalie NAUDÉ- ASSELIN.
La séance est ouverte par le Président, qui remercie les membres présents ainsi que la municipalité
pour la mise à disposition d’une salle adaptée. Il précise que le Conseil communautaire devait
initialement se tenir dans la salle des fêtes, mais qu’en raison des fortes températures constatées
dans celle-ci, il a été décidé de déplacer la réunion dans une autre salle offrant de meilleures
conditions.
Le Président indique avoir envisagé d’ajouter une délibération à l’ordre du jour concernant
lattribution d’une subvention à deux jeunes sportifs qualifiés pour les championnats d'Europe.
Toutefois, cette décision sera finalement reportée à la séance de septembre bien qu'elle ait déjà été
examinée par la commission compétente. ( ) Les
Bertranges V7
Il souligne l'importance de valoriser les jeunes du territoire qui se distinguent par leurs
performances sportives, culturelles ou artistiques. À ce titre, il rappelle la récente mise à l'honneur
des cinq élèves du collège de La Charité-sur-Loire ayant participé aux championnats de France
UNSS de natation, où ils ont obtenu une honorable huitième place nationale. Il précise que leurs
résultats auraient pu être encore meilleurs sans les difficultés rencontrées lors de l'épreuve de
sauvetage.
Le Président évoque également d’autres réussites sportives locales, notamment les gymnastes de
Guérigny, classées parmi les dix meilleures équipes françaises, ainsi qu’un jeune kayakiste de la
Charité-sur-Loire, prochainement qualifié pour les championnats de France. Il indique que ces
réussites méritent d’être mises en valeur par la collectivité.
Il rappelle ensuite que ordre du jour de cette séance, en date du 25 juin, est particulièrement
chargé.
Enfin, le Président informe les conseillers qu’un point fera l’objet d'échanges au cours de la séance
concernant un sujet ayant suscité diverses prises de position sur les réseaux sociaux ainsi que la
diffusion d’un courrier. Il précise qu’il présentera les éléments de contexte et les informations
nécessaires afin que chacun puisse se prononcer en toute connaissance de cause, dans le respect du
débat démocratique et du droit de réponse.
Le Président donne ensuite la parole à la Directrice Générale des Services afin qu’elle procède à
l'appel des membres présents.
Madame Loren JAOUEN procède à l'appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président
sollicite l'assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance. Monsieur Jean-Louis ROUEZ
se porte volontaire et est désigné secrétaire de séance.
Le Président propose d’approuver le procès-verbal du Conseil Communautaire du 21 mai 2026 et
demande s’il y a des remarques. Aucune remarque n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à
lunanimité.
Décisions prises par le Président (sortant) dans le cadre de sa délégation de pouvoir
(art L5211-10 du CGCT)
Conformément à l'article L 5211-10 de CGCT, lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le
Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe
délibérant.
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2026 (4) Bertranges cominiunauté de communes I. ADMINISTRATION GENERALE
1. Validation du pacte de gouvernance (annexe 1)
Le Président explique que le pacte de gouvernance entre la Communauté de Communes et les
Communes membres (créé par la loi engagement et proximité du 27/12/2019) a pour objet de de
recenser les instances de gouvernance de l’intercommunalité, de formaliser un certain nombre de
principes en vigueur, ainsi que d’harmoniser et clarifier les pratiques et améliorer les relations entre
les habitants, les élus, les communes ainsi que les agents de l’intercommunalité.
Il permet en outre de préciser l'articulation qui peut exister entre ces instances et de clarifier les
rôles respectifs des communes et de la communauté
La loi laisse une grande latitude aux territoires pour construire leur pacte et définir leur contenu.
Peuvent figurer notamment dans le pacte :
e Les axes du projet de territoire et les valeurs partagées
e Le fonctionnement des instances: Conseil, bureau, commissions, bureau restreint,
conférence des maires
e Les relations financières et fiscales entre les Communes et l’intercommunalité
e Les objectifs en matière de mutualisation avec les communes membres
e L'association des élus municipaux au fonctionnement intercommunal
e La consultation et la participation citoyenne
e Les relations entre les élus et le personnel communal
e Les relations entre le personnel intercommunal et le personnel des communes
e Les relations avec les autres partenaires (centre sociaux, office de tourisme.)
Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans un délai de neuf
mois à compter du renouvellement général.
Le projet de pacte ci-annexé sera transmis aux 32 communes pour avis de leur conseil municipal. (Avis
simple à rendre dans un délai de 2 mois).
Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.
Délibération n° 2026-108 : Validation du pacte de gouvernance
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
44 49 49 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-11-2 ;
Vu la délibération n°2026-069 portant débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance ;
Va l'avis du Bureau communautaire en date du 18juin 2026 ;
Considérant que suite au renouvellement général des Conseils municipaux, l’organisation d’un
débat sur l'élaboration d’un Pacte de Gouvernance entre les communes et l'établissement est
obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé à l’unanimité pour l'adoption d’un pacte
de gouvernance par délibération du 30 avril 2026 ; commiauté de communes
(4) Bértranges Vo
Considérant que, si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte dans
un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De valider le pacte de gouvernance ci-annexé,
> De transmettre le Pacte aux Communes membres de la Communauté de
Communes pour avis.
2. Adoption du règlement intérieur de l’assemblée de la Communauté de communes
Les Bertranges (annexe 2)
Le Président indique que le règlement intérieur du conseil est l’acte pat lequel le conseil fixe les
règles de son otganisation interne et de son fonctionnement.
Il est obligatoire dans les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et
doit être approuvé par le conseil communautaire dans un délai de six mois suivant son installation.
Ce document à vocation à présenter l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de l'organe
délibérant, qu'il s'agisse des règles législatives et réglementaires ou de celles décidées localement
par les conseillers communautaires.
Le Président demande s’il y a des questions. Aucune question n’est formulée.
Délibération n° 2026-109 : Adoption du règlement intérieur de l’assemblée de la
Communauté -ommune: Bertran,
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention_ | Non participant
44 49 49 0 0 0
V4 le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-8 et L. 5211-1,
Le règlement intérieur du conseil est l’acte par lequel le conseil fixe les règles de son organisation
interne et de son fonctionnement.
Ïl est obligatoire dans les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et
doit être approuvé par le conseil communautaire dans un délai de six mois suivant son installation.
Ce document a vocation à présenter l’ensemble des règles relatives au fonctionnement de l'organe
délibérant, qu'il s’agisse des règles législatives et réglementaires ou de celles décidées localement
par les conseillers communautaires.
Considérant que les communautés comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
doivent se doter d’un règlement intérieur dans les six mois suivant leur installation,
Considérant que le conseil communautaire de la Communauté de communes des Bertranges a été
installé le 16 avril 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’adopter le règlement intérieur de la Communauté de communes Les Bertranges,
ci-annexé. (4) Bénranges communauté de communes
FINANCES
3. Approbation du montant de la soulte au Syndicat mixte du Pays Loire Val d’Aubois
Par délibération en date du 20 mai 2021, la Communauté de communes Les Bertranges à sollicité
son retrait du Syndicat Mixte du Pays Loire Val-d’Aubois.
Par une délibération concordante en date du 9 juillet 2022, le comité syndical du Syndicat Mixte du
Pays Loire Val-d’Aubois a accepté ce retrait. Ce retrait a explicitement été conditionné au versement
d’une soulte correspondant aux emprunts contractés par l’établissement public, conformément à
la note d’incidence financière élaborée le 3 juin 2022.
Par l'arrêté Préfectoral n02022-1662 en date du 20 décembre 2022, le Préfet du Cher a acté le retrait
définitif de la Communauté de communes Les Bertranges du syndicat mixte à compter du 31
décembre 2022. L'article 2 de cet arrêté précise que les conditions financières et patrimoniales de
ce retrait sont déterminées par délibérations concordantes de la Communauté de communes Les
Bertranges et du syndicat mixte Pays Loire Val d’Aubois.
Conformément au courrier recommandé reçu le 06 février 2023 de la part du Président du Syndicat
Mixte, Monsieur Serge MECHIN, et au vu des tableaux d’amortissements joints, le montant précis
de la dépense obligatoire mise à la charge de l’intercommunalité au titre de la soulte des emprunts
s'élève à 10 158€.
Il convient de procéder à la validation concordante de ce montant afin de permettre la liquidation
des conditions de sortie du syndicat.
Le Président donne la parole à Monsieur Jean-Pierre CHATEAU.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU rappelle que ce dossier trouve son origine dans une décision
prise en 2021. Des discussions et des négociations ont ensuite été engagées afin de parvenir à un
accord sur les modalités de sortie du syndicat.
Il précise que la délibération a pour objet d’apurer et de liquider définitivement ce dossier procédant
au versement de la soulte correspondant à la sortie du syndicat Pays Loire Val d’Aubois.
Le montant de la soulte est présenté aux membres du conseil communautaire.
Délibération n° 2026-110 : Approbation du montant de la soulte au Syndicat mixte du
Pays Loire Val d’Aubois
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
44 49 49 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-25-1 et L5211-39-
25
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2021 demandant le retrait du syndicat ;
V4 la délibération n°1048] 2002 du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d'Aubois en date du
09juillet 2022 acceptant le retrait sous condition du versement de la soulte ;
Vu l'arrêté Préfectoral n°2022-1662 du 20 décembre 2022 portant retrait de la Communauté de communes Les
Bertranges du syndicat mixte du Pays Loire Val d'Aubois au 31 décembre 2022 ;
Considérant que les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées par
délibérations concordantes de la communauté de communes Les Bertranges et du syndicat mixte
Pays Loire Val d’Aubois. ( ) Les
Bertranges Vous
Conformément au courrier recommandé reçu le 06 février 2023 de la part du Président du Syndicat
Mixte, et au vu des tableaux d’amortissements joints, le montant précis de la dépense obligatoire
mise à la charge de l’intercommunalité au titre de la soulte des emprunts s'élève à 10 158 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver les conditions financières du retrait de la Communauté de communes
Les Bertranges du Syndicat Mixte du Pays Loire Val d’Aubois,
> De valider le montant définitif de la soulte des emprunts contractés par
Pétablissement public dû par la Communauté de communes fixé à la somme de
10158 €,
> De dire que les crédits nécessaires sont inscrits et prévus au budget,
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document, acte nécessaire
à l'exécution de la présente délibération.
4. Décision modificative n°2 au budget principal
Afin de régulariser des opérations d’ordre budgétaire demandées par le comptable et de
remboursement de l'emprunt tiré en fin d'exercice 2025, il est proposé de procéder à une seconde
décision modificative du budget principal.
La Directrice Générale des Services présente en détail la décision modificative.
Délibération n° 2026-111 : Décision modificative n°2 au budget principal
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
44 49 49 0 0 0
Vu l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Va la délibération n°2026-028 du 26février 2026 approuvant le budset primitif principal l'année 2026,
Considérant la nécessité d’ajuster les dépenses/recettes du budget principal,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D’approuver la décision modificative n°2/2026 du budget principal selon le
détail ci-dessous :
En section de fonctionnement : augmentation des crédits au chapitre 68 (amortissements)
et virement de crédits entre le chapitre 011 et 66 pour alimenter les crédits relatifs aux
intérêts de l'emprunt commünauté de communes.
(4) Bertranges or Décision modificative Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES BP 2026 DM n°1 DMn9 [MP O11-Charges à caractère général 444 050,00 € ose 4114466 439 935,54 € 012-Charges de personnel 1 554985,00 € 000€ 000€ 1 554 985,00 €] 014-Atténuation de produits 851 100,00 € 00€ 000€ 851 100,00 €
FA Rare RERO 918220,00€| -79267,71€ 838 952,29 € ce
65-Autres charges de gestion courante 1 802 563,00 €| we 1 802 563,00 €
66-Intérêts Emprunts 37 974,11 €] 0,00 €] 4114,46 €] 42 088,57 €]
67-Charges spécifiques 2.000,00 € 000€ 0,00€ 2 000,00 €| 68 Dotations aus Amortissements 00e] 000€ 1 500,00 € 1 500,00 €| 042 Amortissements 18565464 216840,82€ 460 486,28 € TOTAL] 577453757€] 19757316] 1.500,00 €| 5 973 610,68 €
RE mu TEA PSV AN ELA LE LL
002-encédent 2025 reporté 410 368,68 €] owe 00€ 410 368,68 €
70 Produits des services 71 500,00 € 000€ 671 500,00 € T3-Impôts et taxes 1 601 814,00 €| 0€ 1 601 814,00 €] T31- Fiscalité locale 1 750 000,00 €| 0,00€ 1 750 000,00 €] T4-Dotations et Participations 1 207 000,00 €] 0,00 1 207 000,00 €| T5-Autres Produits de Gestion Courantel 90 000,00 €| 000€ 90 000,00 € TT-Produits spécifiques 7 000,00 €| 0,90€ 000,90 € 78-Repgises sur Amortissements 00€ 0,00 € 1 500,00 €] 1 500,00] 042-Amortissements 56854894 1955114 254 428,00 € TOTAI] 57745357 1975734n€] 1 300,00 € 5 973 610,68 €
En section d’investissement : augmentation des crédits au chapitre 041 en dépenses et
recettes (opération patrimoniales) et virement des crédits entre le chapitre 23 et 16 (1*
remboursement de la 1*° annuité de l’emprunt 2025) Les
3 Bertranges L'ess SECTION D’INVESTISSEMENT
(DEPENSES BP 202% DMn4 DMa2 [IPS TP TN | 001 Déficit 2025 reporté 712 761,95 € 00€ 00€ 71216195 € {RAR 2025 236 527,57 0.00 € 0,00 €| 256 527,57 € (20-Immo incorporelles 210 000,00 000€ 210 000,00 €| [204-Subv, Equipement versées 135 595,00 € 0,00€ 135 595,00 € (21-Immobilisation corporelles 953 629,48 € 0,00€] 955 629,48 € 23-Immobilsations en cours 1 069 621,95 € 0e - 2829755 1 041 324,40 € 16 Capital Empmts 45117573 000€ 25297,55€ 47943, 1040-Amortissements 368548 19757316 234428,00 €] 041-Opérations patrimoniales 00€ om 25198854 25195883) C TOTAI] 38061657 1975731 251938,85€] 4255 678,51€| [
RECETTES BP 2026 DM n°1 DMne2 _['APPPTEN TON Ï13-Subv. Investissement 1103 851.00] 000€ 1105 851,00 € H16-Emprunt 504 452,59 € 000€ 504 452,59 € [10-Dotations 666 502,52 € 000€ 666 502,52 €]
|021-viremeat de La section de 918220,00€ -19 267,71| 858 952,29 €] {fonctionnement
f040-Amortissements 183 645,46 € 276 840,82| 460 486,284 (041-Opérations patrimoniales 000€ 000! 251 958,83] 251 938,83 € [RAR 2025 429 495,00 € | 0,00 429 495,00 €] TOTAI] 3806166,57€| 19757311] 251938,83| 4255 678,51
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
5. Décision modificative n°2 au budget annexe des Ordures Ménagères
Afin de régulariser des opérations d'ordre budgétaire demandées par le comptable et payer la
publication pour l'achat de la BOM, il est proposé de procéder à une seconde décision modificative
du budget annexe ordures ménagères.
Cette décision ne concerne que la section d'investissement.
La Directrice Générale des Services présente en détail la décision modificative.
Délibération n° 2026-112 : Décision modificative n°2 au budget annexe des Ordures
Ménagères
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention_ | Non participant
44 49 49 0 0 0
Va l'article L1612-11 du code général des collectivités territoriales,
V4 la délibération n°2026-029 du 26 février 2026 approuvant le budget primitifprincipal l'année 2026,
Considérant la nécessité d'ajuster les dépenses/recettes du budget annexe ordures ménagères,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :
> D’approuver la décision modificative n°2/2026 du budget annexe ordures
ménagères selon le détail ci-dessous :
En section d'investissement : augmentation des crédits au chapitre 041 en dépenses et
recettes (opération patrimoniales) et virement des crédits entre le chapitre 20 et 21
(publicité appel d’offres BOM) commünauté de communes.
(4) Bertranges Nr
| SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES BP20% | DMn | DMn® | Total BP + DM1 (20-Immobilisations Incorporelles 107 54,36 € 000] 86404 108 408,36 €] (1-Immobilisation corporelles 453 71093 € om 864104 452 906,93 123-Immobilisations en cours 500 000,00 € 0,00 € 500 000,00 € 16-Capital Emprnts 415271 € we 415271 € 1040-Amortissements 00e 4316640€ 43 166,40 € (041-Opérations patimoniales we 00e 5166534 51 663,53 € TOTAI] 106546800€ 416640] 5166355€ 1160 297,95 €
RECETTES BP 2026 DM» | DMn® LeSU
Fe Irscction de 248 886,97 € | -59 180,52 € 189 706,45 €]
H13-Subv. Investissement 68 174,80 € 0,00 €] 68 174,80 €]
{16-Emprunt 350 948,26 € 0,00 € 350 948,26 €
{10-Dotations 155 478,26 € 0,00 €] 155 478,26 € \001Excédent 2025 reporté 414828 € 0,00 € 4 148,28 € 1040-Amortissements 98 453,15 € | 102 346,92 €] 200 800.07 € {041-Opérations patrimoniales 0,00 €| 0,00€ 51 663,53 € 51 663,53 €| IRAR 2025 139 378,28 € 0,00 €] 139 378,28 € Î TOTAI 1 065 468.00 €] 43 1 51 663.53 1 160 297.93 €
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
6. Modification des tarifs de la taxe de séjour pour 2027
Les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont fixés avant le 1er juillet pour
une application l'année suivante. Ils sont établis pour chaque nature et pour chaque catégorie
d'hébergement classé au sens du code du tourisme. Ils s'appliquent par personne et par nuitée. Ils
doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond).
Sur proposition de la commission « promotion du tourisme », il est proposé au conseil
communautaire de modifier les tarifs de taxe de séjours, inchangés depuis 2021. Cette modification
prendra effet au 1er janvier 2027.
Le Président donne la parole à Monsieur Gérard FONTAINE, vice-président, en charge du
tourisme.
Monsieur Gérard FONTAINE rappelle que la commission tourisme a validé cette modification
des tarifs de la taxe de séjour. Cette révision correspond à une régularisation qui autait déjà dû être
effective pour l’année 2026.
En effet, l’année dernière, les services de l'Etat ont opposé un refus administratif à la délibération,
au motif que l’augmentation votée dépassait les seuils autorisés par la loi. En conséquence, les tarifs
ont été maintenus. (CE) ns
Bertranges Ne
La présente délibération vise donc à adopter le nouveau barème légal, lequel entrera en vigueur au
1% janvier 2027, sous réserve de l'approbation du Conseil de ce soir. Pour être applicable à cette
date, la délibération doit impérativement être votée avant le 1° juillet de Fannée en cours.
Monsieur Gérard FONTAINE insiste sur la nécessité pour les élus locaux de mener un travail de
sensibilisation auprès des acteurs touristiques de leurs communes respectives. Les consignes
données par les salariés de la Communauté de communes affectés à ce service doivent être relayées
par les maires.
1] rappelle aux élus que :
- La déclaration est obligatoire : il ne suffit pas que les hébergeurs facturent la taxe de séjour
à la fin du séjour des touristes. Tout hébergement touristique doit faire l'objet d’une
déclaration préalable en maire.
- Certains administrés hésitent à déclarer leur activité par crainte des seuls fiscaux ou
règlementaires (notamment au-delà de 15 personnes accueillies). Il convient de lever des
freins par le dialogue.
- Les maires sont responsables de la sécurité sur leur territoire, ce qui inclut le suivi du
Registre Public d’Accessibilité (RPA) et la conformité des locaux. En cas de suspicion
d’hébergements non déclarés ou non conformes, les maires sont invités à se coordonner
avec les services intercommunaux pour visiter les établissements et vérifier les capacités
réelles d'accueil.
Le produit de la taxe de séjour est un levier économique majeur. Lorsque l'hébergement est
correctement déclaré, les plateformes de réservation en ligne collectent automatiquement la taxe.
À défaut de déclaration, la collectivité subit un manque à gagner par manque de visibilité sur les
nuitées réelles.
Il précise que l'intégralité du produit de cette taxe est réservée par la Communauté de communes
à l'Office de tourisme Intercommunal. Dans un contexte économique global ou les budgets et les
financements publics sont de plus en plus difficiles à maintenir, cette recette est indispensable pour
assurer l'avenir économique et promotionnel du territoire.
Monsieur Franck BOULET intervient afin d'apporter des précisions sur la réforme applicable aux
hébergeurs touristiques. Il souligne que, si l'augmentation de la taxe de séjour n'est pas
nécessairement perceptible pour les visiteurs, les hébergeurs sont davantage concernés par les
évolutions législatives. Il rappelle que la réforme permettra une meilleure identification des
hébergeurs et facilitera les contrôles. Toutefois, il exprime son inquiétude quant à ses conséquences,
notamment en raison de la baisse du plafond du régime fiscal applicable et de la diminution de
l'abattement, estimant que ces changements pourraient conduire certains professionnels à cesser
leur activité. Il indique par ailleurs être favorable à l'augmentation de la taxe de séjour.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU partage ces préoccupations et évoque le risque d'une réforme
nationale visant à transférer à l'État la gestion de certaines recettes fiscales locales, à l'image de ce
qui a été réalisé pour la taxe sur l'électricité. Il souligne que cette évolution pourrait remettre en
cause l'autonomie financière des collectivités et l'affectation des recettes de la taxe de séjour aux
actions en faveur du tourisme.
Le Président précise que des échanges ont eu lieu avec l'Office de tourisme lors de la dernière
commission Tourisme. Il est rappelé que les signalements d'hébergements peuvent être transmis à
l'Office de tourisme, qui effectue les vérifications nécessaires afin de s'assurer que les hébergeurs
respectent leurs obligations. Il est toutefois reconnu que le dispositif actuel présente certaines
limites et qu'un contrôle complémentaire demeure parfois nécessaire.
10 commünauté de communes
(+ ) Bértranges Vs Il ajoute que les tarifs soumis à l'approbation du Conseil concernent la part intercommunale de la
taxe de séjour. À celle-ci s'ajoute la taxe additionnelle départementale de 10 %, qui vient compléter
le montant acquitté par les visiteurs.
Enfin, il est précisé que les tarifs proposés sont issus des travaux de la commission Tourisme. Une
précédente délibération avait dû être reprise à la suite d'une observation du contrôle de légalité
portant sur un écart d'un centime.
Délibération n° 2026-113 : Modification des tarifs de la taxe de séjour pour 2027
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
44 49 49 0 0 0
V4 le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et
Suivants ;
Va de code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Va les statuts de la communauté de Communes Les Bertranges et notamment la compétence « promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme » ;
Wu la délibération 2020-085 du 17 septembre 2020fixant les tarifs et les conditions de l'application de la taxe de
séjour sur le territoire intercommunal ;
V4 la délibération du conseil départemental de la Nièvre instituant une taxe additionnelle à la taxe de séjour ;
Considérant que les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont fixés avant le
1er juillet pour une application l'année suivante. Ils sont établis pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement classé au sens du code du tourisme. Ils s'appliquent par personne et par
nuitée. Ils doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif
plafond).
Considérant que pendant 5 années, la Communauté de Communes à fait le choix de ne pas faire
évoluer ses tarifs, elle souhaite une légère révision en 2027, afin d’accélérer la mise en œuvre de son
plan de croissance tourisme, et financer les actions qui en découlent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de modifier,
à compter du 1‘ janvier 2027, les tarifs de la taxe de séjour (article 5) sur le territoire
de la Communauté de Communes Les Bertranges comme suit :
Article 1 :
La communauté de communes Les Bertranges à institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son
territoire depuis le 01/02/2017 (délibération du 11/01/2017).
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er Janvier 2027.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d'hôtes,
Auberges collectives
11 camminiauté de communes
(4) Bértranges Ver
+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de
la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à
la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental de la Nièvre, par délibération en date du 1“ juillet 2009, a institué une
taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de
l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes
Les Bertranges pour le compte du département dans les mêmes conditions que la
taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation
réelle des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1“ juillet de l’année pour être applicable à compter de l'année
suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027 :
Catégories d'hébergement Tarif CC LES
BERTRANGES
Palaces 3.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 250€ étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 182€ étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 118€ étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 100€ étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
12 comminauté de communes
(4) Bértranges Le Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1 à 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques _par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.80 €
0.60 €
0.20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par
nuitée est de 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par
la collectivité.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Ta taxe additionnelle départementale (adoptée par le Conseil Départemental de la Nièvre) s'ajoute
à ces tarifs.
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
+ Les personnes mineures ;
+ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la Communauté de
Communes ;
+ __ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire
de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des
sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
+ Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
+ Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
+ Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire,
au travers d’une subvention versée à l’office de tourisme, conformément à l'article L2333-27 du
CGCT.
13 comminiauté de communes.
(4) Bértranges De
Madame Nathalie NAUDÉ-ASSELIN rejoint la séance.
7. Attribution d’un fonds de concours à la commune de La Charité-sur-Loire
Le Président rappelle le contexte et explique que la tempête du 13 août 2025 à causé d'importants
dégâts sur les bâtiments de la Commune de La Charité sur Loire. Comme ce fut le cas
précédemment, pour d’autres communes, il est proposé d’accompagner cette commune pour la
réhabilitation de biens qui doivent faire l’objet de travaux.
Il est proposé de verser un fonds de concours de 25 000€ à La Commune de La Charité sur Loire.
Le Président demande s’il y a des remarques.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU prend la parole pour exprimer son regret concernant l'absence
de soutien financier accordé à la commune de Guérigny lors des inondations ayant fortement
impacté ses équipements sportifs. Il rappelle que les dégâts s’élevaient à environ 100 000 euros et
souligne que la commune à dû assumer seule cette charge, sans aide de la Communauté de
communes ni du président en fonction à l’époque.
Il estime qu’il s’agit d’un manque de solidarité regrettable et insiste sur l’importance, à l'avenir, de
renforcer cette solidarité intercommunale, notamment dans le cadre d’événements exceptionnels
ou de catastrophes.
Le Président prend acte de cette remarque et indique avoir bien entendu le message. Il rappelle que
ce type de situation relève effectivement du rôle de la Communauté de communes. Il souligne
également l'importance de la mise à jour des plans communaux de sauvegarde dans chaque
commune, ainsi que leur articulation avec le plan intercommunal. Il rappelle que le territoire n’est
pas à l’abri de nouveaux événements climatiques, qu’il s’agisse d’inondations ou d’épisodes de fortes
chaleurs, pouvant avoir des conséquences importantes sur les communes et leurs infrastructures.
En conclusion, il réaffirme qu'il est essentiel que la Communauté de communes puisse apporter
son soutien et manifester sa solidarité envers les communes touchées par de tels événements.
Aucune autre remarque n'étant formulée, il est procédé au vote.
Délibération n° 2026-114 : Attribution d’un fonds de concours à la commune de La
Charité-sur-Loire
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
45 50 50 0 0 0
Wa le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-16 V ;
V4 la délibération 2026/ 132 adoptée par le conseil municipal de la Charité sur Loire ;
Vu la demande de la Commune de La Charité sur Loire de bénéficier d'un fonds de concours intercommunal
pour la reconstruction de biens endommagés par la tempête du 13 août 2025,
Considérant qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire
et des conseils municipaux concernés.
Considérant que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
4 É ) Les
Bertranges Vas
Considérant que la Commune de la Charité sur Loire a dû réaliser des travaux de
reconstruction suite à la tempête du 13 août 2025, d’une part sur une toiture, et d’autre part
sur une clôture,
Considérant que les travaux s'élèvent à 50 000€ HT, et que la part de la Commune s’élève à
25 000€, soit 50% de la somme engagée comme présenté dans le plan de financement ci-
dessous :
= DÉPENSES — Dern monnemel |
Toiture suc tsätimment à l'Ecoute! 30 000,00 € :
Clôture du terrain à p rocimisé de La chaufferie du réseau de chaleur et de la voie ferrée! 20 000,00 €
RECETTES
Subvention Fords de concours CCLE D ECTOME [Autotirancement Vite M 2505001€| 50%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’attribuer un fonds de concours à la Commune de La Charité sur Loire, d’un
montant de 25 000 €, soit 50% du montant total des travaux,
> D'inscrire cette somme au budget principal 2026.
8. Avenants au marché de service n°2024-013 pour le transport et le traitement des
déchets collectés sur les déchèteries intercommunales (annexe 3, 4 et 5)
La Communauté de Communes a notifié le 6 janvier 2025 un marché public de services ayant pour
objet le « Transport et le traitement des déchets collectés sur les déchetteries intercommunales »
pour une durée d’exécution de trois.
Dans un contexte géopolitique international marqué depuis le 28 février 2026 par le conflit au
Moyen-Orient (Iran-Israël/Etats-Unis) et le blocage du détroit d'Ormuz qui perturbe fortement le
commerce maritime de pétrole et de gaz, le titulaire subit une hausse significative et imprévisible
du prix du gasoil, qui impacte directement les conditions d’exploitation des activités de collecte.
Trois lots du marché sont concernés par ce contexte et ont été attribués à la Société Mempontel
Recyclage :
- Lot n° 3 (marché 2024-013-003) : Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de La Charité-sur-Loire,
- Lot n°4 (marché 2024-013-004) : Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de Sichamps
- Lot n°7 (marché 2024-013-007) : Broyage, transport et traitement des végétaux
Face à cette situation, et afin de garantir la continuité et la qualité du service public, il est proposé
d'appliquer l’article R.2194-5 du Code de la commande Publique (circonstances imprévues) en
signant les avenants correspondants à chaque lot.
Le Président donne la parole à Monsieur Philippe MONIN, Vice-président en charge de la
valorisation des déchets.
Monsieur Philippe MONIN explique que ces avenants font suite à la hausse significative du coût
du carburant, impactant directement les transporteurs. La société Mempontel, en charge du
transport des métaux et du bois depuis les déchetteries de La Charité et de Sichamps vers les sites
15 ( ) Les
Bertranges Lee”:
de traitement, ainsi que du broyage et du transport des déchets végétaux, 2 sollicité l'application de
la clause de révision prévue au marché.
Il rappelle que le marché, conclu en 2025, prévoit ces ajustements tarifaires, lesquels sont
strictement encadrés et calculés sur la base d’indices de référence établis par les services de l’État.
La révision s’appuie sur l’indice de janvier 2026.
11 précise que cette augmentation représenterait un coût supplémentaire estimé entre 17 000 et
18 000 euros par an jusqu’à l’échéance du marché, soit sur les deux années restantes. Trois lots sont
concernés par ces avenants.
Il ajoute que ce mécanisme fonctionne également à la baisse, en fonction de l’évolution de l'indice
de référence. Il est également précisé que cette mesure est provisoire et applicable jusqu’au 31
décembre 2026.
Un échange a lieu sur la question du développement des camions électriques dans le secteur du
transport. Il est souligné que, malgré l'intérêt de cette évolution, le coût d'acquisition demeure
actuellement un frein important, avec un investissement estimé à environ 600 000 euros pour un
camion électrique, contre environ 350 000 euros pour un véhicule classique.
Aucune autre question n’étant soulevée, le Président propose de procéder au vote.
Délibération n° 2026-115 : Avenants au marché de service n°2024-013 pour le transport
et le traitement des déchets collectés sur les déchèteries intercommunales
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
45 50 50 0 0 0
Va es statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence collecte et traitement des déchets
ménagers el assimilés
V4 le code de la commande publique notamment l'article R2194-5,
V4 la délibération n°2024-139 du Conseil communautaire en date du 19 décembre 2024, portant sur l'attribution
du marché de service pour le transport et le traitement des déchets collectés sur les déchetteries intercommunales,
V4 la notification du marché en date du 06janvier 2025,
Dans un contexte géopolitique international marqué depuis le 28 février 2026 par le conflit au
Moyen-Orient (Iran-Israël/Etats-Unis) et le blocage du détroit d’'Ormuz qui perturbe fortement le
commerce maritime de pétrole et de gaz, le titulaire subit une hausse significative et imprévisible
du prix du gasoil, qui impacte directement les conditions d’exploitation des activités de collecte.
Considérant que trois lots du marché sont concernés par ce contexte et ont été attribués à la Société
Mempontel Recyclage :
- Lot n° 3 (marché 2024-013-003) : Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de La Charité-sur-Loire,
- Lot n°4 (marché 2024-013-004) : Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de Sichamps
-__ Lot n°7 (marché 2024-013-007) : Broyage, transport et traitement des végétaux
Face à cette situation, et afin de garantir la continuité et la qualité du service public, il est proposé
d'appliquer l’article R.2194-5 du Code de la commande Publique (circonstances imprévues) en
signant les avenants correspondants à chaque lot, ci-annexés.
Les présents avenants ont pour objet de modifier à la hausse le prix du marché initial, en incluant
à titre exceptionnel une surtaxe temporaire. Cette modification est rendue nécessaire par des
16 commünauté de communes
(4 ) Bertranges Sr circonstances imprévues, en raison de conditions économiques nouvelles survenues depuis la
conclusion du marché.
Les avenants apportent une modification aux clauses financières du marché et aux conditions de
rémunération du titulaire, de manière provisoire.
La facturation des prestations au prix du marché inclura une surtaxe carburant, calculée sur les
bases suivantes :
calcul sur la base de l’évolution de l'indice CNR gazole professionnel,
basée sur la valeur de référence de l'indice du mois de janvier 2026 à savoir : 187,66,
+ appliquée de manière ponctuelle sur les prestations réalisées à compter du mois en cours,
+ prise en compte d’une part gasoil à hauteur de 24 %.
Cette surtaxe s'applique uniquement sur le transport du bois de la ferraille et des batteries, et le
traitement du bois pour le lot n°3 et n°4. Elle s’appliquera sur la valeur du marché initial pour le
lot n°7.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> D’approuver les termes de :
© L’avenant n°1 au lot n°3, Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de La Charité-sur-Loire, ci-annexé, à intervenir
avec la Société MEMPONTEL RECYCLAGE,
© L’avenant n°1 au lot n°4, Transport et traitement des métaux, du bois de la
déchetterie intercommunale de Sichamps, ci-annexé, à intervenir avec la
Société MEMPONTEL RECYCLAGE,
© L’avenant n°1 au lot n°7, Broyage, transport et traitement des végétaux, ci-
annexé, à intervenir avec la Société MEMPONTEL RECYCLAGE,
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer les avenants ainsi que tout
document s’y rapportant,
> De dire que les crédits nécessaires sont inscrits et prévus au budget.
9. Modification du projet de création de deux micro-crèches à La Marche et Urzy
Le Président introduit le point n°9, relatif à la modification du projet de création de la micro-crèche
à La Marche, en précisant que ce sujet nécessite une présentation approfondie et pourra donner
lieu à des échanges nourris.
Il indique avoir réuni en urgence, à titre consultatif et de manière non formelle, le bureau
communautaire afin de recueillir un premier avis sur ce dossier. Il précise que cette réunion
exceptionnelle avait pour objectif de permettre une prise de décision rapide, afin de ne pas retarder
l'avancement d’un autre projet de micro-crèche situé à Urzy, jugé viable.
Le Président rappelle que seule l'assemblée communautaire est compétente pour prendre la
décision finale et souligne sa volonté de transparence dans le traitement de ce dossier.
Il explique que, dans l'hypothèse où la suppression du projet de La Marche serait actée, il était
nécessaire d’anticiper les démarches administratives afin de maintenir le calendrier du projet d’Urzy.
À l'inverse, si le projet de La Marche était maintenu, la collectivité reviendrait sur le schéma initial.
17 ( y Les
Bertranges Rs
Le Président expose ensuite le contexte budgétaire global de la communauté de communes. Il
souligne la nécessité de faire des choix responsables, tant au regard des capacités financières de la
collectivité que des besoins réels du territoire.
Il rappelle que plusieurs services ou compétences communautaires font actuellement face à des
évolutions financières importantes, notamment :
— le service de transport à domicile, nécessitant un complément de financement estimé à
30 000 euros ;
— le réseau des bibliothèques, avec un besoin complémentaire évalué à 40 000 euros ;
— ainsi que d’autres dispositifs dont les financements restent incertains.
Il insiste sur le fait que l'accumulation de ces charges supplémentaires impacte directement le
budget de fonctionnement, réduit les capacités d’autofinancement et, par conséquent, limite les
possibilités d’investissement futur.
Dans ce contexte, le Président considère que le projet de micro-crèche à La Marche, dans sa forme
actuelle, ne présente pas une cohérence suffisante au regard des réalités démographiques et
territoriales.
Pour étayer cette analyse, il rappelle plusieurs éléments de contexte :
— plus d’un tiers de la population nivernaise est aujourd’hui âgé de plus de 60 ans ;
— les projections départementales annoncent un vieillissement accru de la population à
horizon 2050 ;
— la démographie est en baisse, avec une projection de diminution de 27 % sur les dix
prochaines années sur le territoire concerné ;
— le nombre de naissances dans la Nièvre connaît une baisse continue, passant de 2 212
naissances en 2010 à 1 980 en 2020, puis à 1 482 en 2024.
Le Président rappelle également que le territoire connaît un taux de chômage supérieur à la
moyenne régionale, ce qui constitue, selon lui, un élément supplémentaire à prendre en compte
dans la définition des priorités communautaires.
Le Président estime que ces données doivent être prises en compte dans la réflexion sur
l'opportunité et la localisation des équipements dédiés à la petite enfance.
11 conclut cette première présentation en rappelant que la remise en question d’un projet déjà
engagé relève pleinement de la responsabilité des élus lorsque l'intérêt général et la cohérence
territoriale le nécessitent.
Il aborde ensuite plus précisément le projet de micro-crèche de La Marche, il évoque plusieurs
points d'interrogation :
> Sur le plan réglementaire, il indique que le terrain concerné ne s'inscrit pas dans un cadre
de plan local d'urbanisme (PLU), mais uniquement dans une carte communale, ce qui
soulève, selon lui, des interrogations quant à la cohérence de l'implantation.
> Sur le plan administratif, il rappelle que le permis de construire fait encore l’objet d’une
instruction complémentaire, notamment sur des aspects liés à l'accessibilité et aux
prescriptions des Bâtiments de France.
> Sur le plan éducatif et territorial, il souligne que la commune de La Marche est intégrée dans
un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), dans un contexte où une
réorganisation plus large de la carte scolaire est actuellement en réflexion, en lien avec les
services de l'État et l'Éducation nationale.
18 ( ) les
Bertranges Les 4
Il s'interroge sur la pertinence de l'emplacement prévu, soulignant la contiguité entre le dortoir de
la crèche et un city stade. Il précise également que la commune a enregistré une baisse d’environ
50 habitants lors du dernier recensement.
Par ailleurs, il met en avant l’absence de certains services connexes qui pourraient, selon lui,
renforcer la cohérence d’un projet d’accueil de jeunes enfants, tels qu'un accueil de loisirs, une
garderie structurée, un restaurant scolaire ou encore un tissu associatif adapté.
Concernant les besoins identifiés, il indique que le nombre de familles directement concernées sur
la commune de La Marche semble très limité, avec une estimation de deux familles potentiellement
intéressées, dont lune serait déjà orientée vers des structures existantes sur La Charité-sur-Loire.
Le Président évoque ensuite la situation des structures existantes sur le territoire, rappelant que
certaines crèches présentent encore des capacités d’accueil disponibles. Il cite notamment les
échanges menés avec le centre social de « La Pépinière » à La Charité-sur-Loire, ainsi que l’existence
de dispositifs spécifiques, destinés aux familles ayant des horaires atypiques.
Il cite l'exemple de la crèche de Prémery, qui affiche un taux d'occupation de seulement 47 %
(récemment monté à 57 %), pour démontrer que l'installation de structures ne garantit pas leur
remplissage. Il souligne qu’un travail d’information et de communication reste à mener afin de
mieux faire connaître l’offre existante, certaines familles n’effectuant pas de demande par
anticipation en raison de l’idée persistante d’un manque de places.
Enfin, le Président revient sur l’étude de faisabilité réalisée par la CAF, rappelant avoir échangé
avec ses représentants, accompagnés de plusieurs élus et de la Directrice générale des services. Il
précise que ces échanges ont permis d'aborder les enjeux du dossier, sans pour autant conduire à
une prise de position formelle de la part de l'organisme.
Poursuivant son intervention, le Président rappelle que les échanges avec les partenaires
institutionnels ont mis en évidence des réalités territoriales différentes selon les secteurs,
notamment dans les communes plus isolées où l'absence de services de proximité peut justifier
davantage certaines implantations.
Le Président souligne qu'un besoin plus important semble aujourd’hui se confirmer sur le secteur
de La Charité-sur-Loire. Il met en avant la présence d’un environnement plus complet et cohérent
pour l'accueil de la petite enfance : établissements scolaires, collège, tissu associatif, centre social,
services publics et structures de santé. Il considère que cette concentration de services constitue un
facteur déterminant pour garantir la pérennité et l'attractivité d’un tel équipement.
Sur la question de la mobilité, il met en exergue la distance entre les communes, estimant que les
déplacements quotidiens des familles vers les établissements scolaires ou les pôles de services
existent déjà et doivent être intégrés dans la réflexion globale sur l’organisation territoriale.
Le Président attire ensuite l'attention de l’assemblée sur la situation du bâtiment actuellement utilisé
pour la crèche portée par le centre social. Il indique qu'aucune convention formalisée n’encadre à
ce jour l'occupation ou la répartition des charges, ce qui place de fait la communauté de communes
dans une situation où elle assume seule les coûts de fonctionnement et d’entretien, y compris des
réparations importantes à venir. Il estime que cette situation doit être prise en compte dans la
réflexion plus large sur la politique communautaire en matière de petite enfance.
Abordant la question financière, le Président rappelle que l'abandon du projet de La Marche
pourrait entraîner la perte d’une partie des études ou des dépenses déjà engagées, mais considère
qu'il vaut mieux accepter cette perte limitée plutôt que de s’engager dans un investissement dont la
viabilité à long terme serait incertaine.
19 ( ) B Les
Bertranges LR
Il insiste sur la responsabilité collective des élus dans ce choix, rappelant que toute décision engage
durablement la collectivité.
Le Président évoque également les coûts de fonctionnement futurs des micro-crèches, estimés à
environ 80 000 euros annuels pour deux structures, soit environ 40 000 euros par site selon les
projections antérieures. Il rappelle qu’une hypothèse de répartition prévoyait un partage entre la
communauté de communes et les communes concernées.
Il précise avoir informé le maire de La Marche de sa position sur la prise en charge de ces coûts,
en soulignant que la commune ne disposait pas, à ce jour, de marges budgétaires suffisantes pour
supporter un tel engagement supplémentaire.
Le Président attire enfin l'attention sur l’évolution possible des compétences communautaires à
Pavenir. Il rappelle que la petite enfance ne constitue pas une compétence obligatoire, et qu’un
éventuel changement d'organisation pourrait à terme transférer la totalité des charges de
fonctionnement aux communes.
Dans ce contexte, il estime nécessaire d’anticiper les conséquences financières et organisationnelles
d’un tel projet pour éviter de placer une commune dans une situation difficile à assumer.
Ea conclusion, le Président réaffirme que sa démarche repose sur des principes de transparence,
de loyauté institutionnelle et de responsabilité budgétaire, et appelle l'assemblée à prendre sa
décision en pleine connaissance des enjeux.
Le Président donne la parole à Madame Claire LALOY.
Madame LALOY prend la parole pour défendre vigoureusement le maintien du projet.
Elle rappelle que la petite enfance est un marqueur essentiel de l'attractivité d'un territoire. Le projet
a été validé par les études et confirmé par la CAF, répondant à un besoin réel et identifié des familles
pour concilier vie professionnelle et familiale.
Le projet représente un investissement de 840 000 €, financé à 80 % par des partenaires extérieurs.
Le reste à charge pour la communauté de communes n'est que de 20 000 €, les coûts de
fonctionnement étant fortement subventionnés par l'État.
Ce projet s'inscrit dans un axe structurant (La Charité-Nevers) et favorise l'économie locale via la
mobilisation des entreprises du bâtiment et la création d'emplois durables dans la petite enfance.
Elle s'étonne que le projet soit abandonné alors que les plans sont dessinés, que l'emplacement a
été validé par la CAF, et que les fonds alloués ne pourront pas être redistribués à une autre
commune car spécifiquement fléchés pour La Marche. Elle demande aux élus de revenir sur leur
position et de relancer les appels d'offres pour les travaux.
Le Président apporte des précisions complémentaires sur les observations formulées, notamment
en matière d’urbanisme. Il rappelle que le projet s'inscrit dans une commune ne disposant pas
encore d’un plan local d'urbanisme finalisé, malgré des perspectives initiales annoncées. Il souligne
également le faible potentiel foncier disponible pour de nouvelles constructions sur le territoire
communal.
Le Président précise également que l'étude de faisabilité évoquée précédemment ne portait pas
exclusivement sur la micro-crèche de La Marche, mais sur une réflexion globale concernant
plusieurs structures dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG). I] indique que cette
approche globale doit être interprétée avec prudence, au regard des spécificités propres à chaque
site.
Il explique le fonctionnement du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et sur l'impact
potentiel d’une implantation de micro-crèche sur son équilibre. Il est rappelé que les réalités de
20 ( ) B Les
Bertranges be 4
transport, d'organisation familiale et de répartition des enfants doivent être prises en compte dans
l'évaluation du projet.
Le Président souligne également que certains éléments, tels que les résultats d’un sondage évoqué
sur les besoins des familles, n’ont pas été portés à sa connaissance.
Madame Sylvie THOMAS répond que tous les conseillers ont eu connaissance de ce sondage. Elle
exprime sa crainte qu'un déplacement ou un abandon du projet ait un impact négatif à terme sur
l'organisation du RPI. Elle rappelle l'importance de considérer l'attractivité des communes rurales
au-delà des seuls chiffres actuels de fréquentation. Il est notamment souligné qu’un équipement de
petite enfance peut constituer un levier de dynamisme local et favoriser l'installation de nouvelles
familles. Concernant le centre social de La Charité, elle confirme (suite à un comité de pilotage)
que les difficultés de remplissage de la crèche sont principalement liées à la gestion complexe des
demandes de planning des parents (demi-créneaux, temps partiels) et non à un manque de demande
globale. Elle soutient que le développement d'une zone d'activité (comme à Chaulgnes) amènera
de nouvelles familles et qu'une offre de proximité est indispensable. Elle rappelle également
l'importance de la fiscalité générée par ces zones pour la communauté de communes.
Le Président reconnaît ces éléments, tout en rappelant que les capacités d’accueil théoriques doivent
être analysées à travers leur taux réel d’occupation, les réservations ponctuelles et les contraintes
d'organisation. Il réaffirme sa position en faveur d’une rationalisation de l’offre et d’une meilleure
adéquation entre les projets portés, les besoins constatés et les capacités financières de la
collectivité. Il rappelle que la décision finale appartient au conseil communautaire, lequel devra
assumer collectivement le choix retenu.
Il précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui devait être finalisé en 2025, a pris du retard. Il
estime le potentiel foncier à seulement 3 ou 4 parcelles pour de nouvelles constructions, un chiffre
qui risque de diminuer avec la loi ZAN (Zéro Ârtificialisation Nette).
Concernant le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPT) qui lie Champvoux, La Marche
et Raveau, il note que si le transport scolaire est assuré pour les écoles, il ne l'est pas pour la micro-
crèche, ce qui compliquera les déplacements des familles (notamment via P'A77).
Il clarifie que l'étude de faisabilité de la CAF était globale (portant sur deux crèches dans le cadre
du CTG) et non spécifique à une structure isolée. En comparant le site proposé à des structures
scolaires complètes (comme à Urzy, avec plus de 100 enfants, centre de loisirs, restaurant), le projet
de La Marche affiche des indicateurs moins probants (40 % contre 60 à 70 % d'avantages pour
d'autres sites).
Évoquant un article du Journal du Centre d'avril 2026 concernant le Centre Social de La Pépinière, il rappelle que même les services spécifiques (comme « Bébé Dom » pour les horaires décalés) peinent à faire le plein depuis deux ans, malgré des démarches actives auprès des écoles maternelles. Il estime que le besoin réel se situe plutôt sur La Charité-sur-Loire.
Le Président rappelle l'existence de la micro-crèche de Pougues-les-Eaux et insiste sur la nécessité
d'agir avec complémentarité et intelligence territoriale plutôt que de multiplier les structures sans
pouvoir les remplir. Il invite l'assemblée à prendre ses responsabilités et à assumer la décision finale,
quelle qu'elle soit.
Le Président donne la parole à Monsieur Philippe RONDAT.
Monsieur Philippe RONDAT indique que les perspectives pour les années à venir concernant les
Regroupements Pédagogiques Intercommunaux apparaissent préoccupantes, notamment au regard
des évolutions démographiques. L'impact des évolutions démographiques sont d'ores et déjà
perceptibles et pourrait se renforcer à moyen et long terme.
21 commürauté de communes
(4) Bértranges Nos
Le Président donne la parole à Madame Blandine DELAPORTE.
Madame Blandine DELAPORTE souligne l'intérêt que porte ce projet relatif à la petite enfance
sur le territoire, qui est mis à l'honneur ce soir par ce débat. Elle précise que la commune de La
Charité-sur-Loire a été citée à plusieurs reprises, elle ne souhaite pas et n’2 pas demandé ce projet
et ne cherche pas à le récupérer où à le déplacer à son profit. Ce sujet n’a pas encore été abordé et
travaillé dans la commune. Au vu de l'intérêt que suscite ce débat, elle propose une discussion entre
les maires. Fille suggère également que, si la commune de La Marche ne souhaite finalement pas
poursuivre le projet, elle puisse se prononcer formellement par délibération de son conseil
municipal. Cette clarification permettrait d’éviter que les communes restent pendant plusieurs
années dans une situation d'incertitude ou de désaccord sur les responsabilités de chacun. Madame
Blandine DELAPORTE indique que ce sont les raisons pour lesquelles les élus de La Charité-sur-
Loire s’abstiendront lots du vote sur ce dossier.
Le Président répond qu’en effet, qu’à aucun moment les élus n’ont exprimé la volonté de remettre
en cause ou de récupérer le projet. Il rappelle cependant que le calendrier du dossier est
particulièrement contraint, notamment en raison des échéances liées aux demandes de subventions.
Et par correction à la commune d’Urzy, ne peut pas retarder le projet et leur demander un délai
supplémentaire. Il réaffirme que le projet est communautaire et intercommunal, et non un projet
porté exclusivement par une commune. Sa mise en œuvre relève donc de la compétence et de la
décision de la communauté de communes. Il précise que la commune de La Marche à fait savoir
qu’elle ne serait pas en mesure d’assumer les couts de fonctionnement liés au projet, compte tenu
de ses contraintes budgétaires. La commune ne pourrait prendre en charge que les coûts
correspondant aux familles domiciliées à La Marche. La prise en charge du fonctionnement pour
les autres familles incomberait à la communauté de communes. Le montant évoqué au cours des
échanges se situerait dans une fourchette comprise entre 40 000 € et 80 000 €, à la charge de la
communauté de communes.
Madame Sylvie LAFRAGETTE indique que le travail a effectué serait sur l’accueil des horaires
décalés des enfants du personnel de santé.
Monsieur Jean-Claude CHARRET indique qu’il souhaite intervenir au sujet du projet de la micro-
crèche d’Urzy. En charge des travaux, il rappelle la nécessité de prendre une décision rapidement.
Il précise que les financements européens, notamment au titre du FEDER, sont prévus pour ces
équipements et que les opérations doivent être achevées avant la fin de l’année 2027. Il est urgent
de commencer les travaux pour Urzy et à arrêter rapidement l'orientation du projet.
Monsieur Alain BUSSIERE intervient afin de préciser que même si les documents font référence
au secteur d’Urzy, la réalité géographique doit être prise en compte. Il souligne la proximité de
Guérigny - Urzy et il estime qu’il serait pertinent de raisonner à l'échelle de Pensemble du secteur.
Il propose de parler de territoire Guérigny-Urzy.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU indique qu’il ne prévoyait pas initialement d’intervenir mais qu’il
souhaite réagir à la note de trois pages, bien écrite, communiquées aux élus. Il estime que sa
rédaction à imparfait laisse apparaitre une perspective d’abandon du projet. Il revient sur la
situation géographique de son secteur, qui ne connait pas les mêmes évolutions démographiques,
que d’autres secteurs du territoire et souligne qu'il fait partie des secteurs du département où un
maintien de la population est encore observé. Il estime cependant indispensable de s'interroger sur
lutilisation des fonds publics et sur la pertinence des investissements envisagés. Même en présence
de financements importants, il considère que la collectivité doit s'assurer que les équipements
réalisés répondront effectivement aux besoins de la population et ne risqueront pas de devenir des
structures sous-utilisées. Il ajoute que la période est telle que l'argent public se fera rare, et que la
communauté de communes doit être exemplaire. Il rappelle que le choix du lieu d'implantation du
22 (+ ) Bertranges Se projet n’était pas le fruit d’un hasard. Il indique qu’il résultait notamment d’une volonté exprimée
par l’ancien président de la communauté de communes.
Il évoque également les réunions du bureau restreint au cours desquelles le projet avait
régulièrement fait l’objet de discussions. Il estime que les difficultés rencontrées pour faire avancer
le projet traduisaient un manque de dynamique permettant de garantir sa bonne réalisation dans de
bonnes conditions. Il reconnait néanmoins les efforts réalisés par le Président BALAND pour
tenter de faire aboutir le projet.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU, en mentionnant la note, nuance par ailleurs l’argument selon
lequel léquipement contribuerait au dynamisme économique local. Il rappelle que le
développement économique repose avant tout sur la présence et l’activité des entreprises. Il
considère toutefois que les équipements consacrés à la petite enfance constituent des outils
importants pour accompagner les entreprises et faciliter l'installation ou le maintien des familles
sur le territoire.
Il estime donc préférable de concevoir les équipements en fonction des besoins réels du territoire,
des entreprises et de la population, plutôt que de compter sur la création d’un équipement pour
générer à elle seul une nouvelle dynamique démographique.
Il considère que les évolutions démographiques doivent être prises en compte dans les décisions
d’investissements à venir. Il rappelle l'objectif de maintenir une démographie positive sur le
territoire des Bertranges, tout en soulignant la nécessité d’utiliser avec responsabilité les ressources
publiques disponibles.
Il estime que la décision concernant le projet ne doit pas être interprétée comme un signal négatif
pour le territoire. Selon lui, la collectivité doit être en mesure de réorienter un projet lorsque celui-
ci ne répond plus suffisamment aux besoins identifiés, afin de pouvoir construire collectivement
un projet plus adapté aux besoins du territoire.
11 reconnaît que l'abandon éventuel d’un projet peut être difficile à accepter pour les élus des
communes directement concernés, mais estiment qu’il peut être préférable de mettre fin à un projet
qui rencontre des difficultés afin de permettre l'émergence d’une nouvelle solution. Il insiste sur la
nécessité de dépasser les intérêts strictement communaux et de raisonner à l’échelle
intercommunale.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU conclut en appelant à raisonner davantage en bassin de vie et en
agglomération plutôt qu’en fonction des seules limites administratives des communes. Il so
la proximité géographique entre les communes concernées et estime que les habitants recherchent
avant tout des services efficaces et accessibles.
Ï1 considère que le débat engagé constitue une opportunité pour construire collectivement une
stratégie cohérente en matière de petite enfance et, plus largement, d’organisation des services sur
le territoire.
I 'invite ainsi les élus à privilégier une approche fondée sur la cohérence territoriale, l'efficacité des
équipements et la responsabilité dans l’utilisation des fonds publics.
11 remercie l'assemblée.
Madame Bénédicte SURELLE indique avoir participé avec ses collègues de Narcy, à une réunion
consacrée aux dynamiques des territoires ruraux portant notamment sur l’école et l'enseignement,
en présence des représentants de l'Académie de Dijon et de la Préfecture de la Nièvre.
Elle précise que cette réunion a notamment permis de présenter différentes perspectives et de
travailler en atelier sur les solutions envisageables pour les territoires ruraux. Elle indique toutefois
23 communauté de communes
Bertranges
Le
qu’il a également été fait état de la nécessité de rationaliser le réseau des écoles. Cette perspective
suscite des inquiétudes pour les regroupements pédagogiques intercommunaux, qui pourraient être
confrontés à des fermetures de classes dans les prochaines années. Elle souligne que les petites
communes connaissent elles aussi une diminution progressive du nombre d’enfants scolarisés. Elle
estime qu’à terme, les enfants de Varennes-les-Narcy et de Murlin pourraient être amenés à être
scolarisés à la Chaité-sur -Loire, en raison de l’évolution des effectifs et des décisions qui
pourraient être prises dans le cadre de la carte scolaire. Elle ajoute qu’une adaptation a d’ores et
déjà été mise en œuvre pour sur sa commune pour la rentrée 2026, avec le déplacement du niveau
CP à Narcy afin de préserver une classe.
Elle conclut en soulignant que les moyens financiers consacrés à l'éducation doivent être utilisés
de manière rationnelle et responsable, tout en veillant à préserver au mieux les conditions de
scolarisation des enfants et anticiper les évolutions à venir.
Monsieur Gilles VINET fait part de sa déception concernant l’évolution du projet.
Il rappelle que ce projet avait été présenté et largement exposé aux élus récemment, après avoir fait
Pobjet d’une préparation et d’une présentation mettant en avant ces différents intérêts. Il regrette
qu’il soit aujourd’hui demandé aux élus de se prononcer alors que des moyens publics ont déjà été
mobilisés. Il considère que cette situation doit constituer un enseignement pour les projets futurs.
Selon lui, il conviendrait de prendre davantage de temps pour approfondir les différentes étapes
d’un projet avant de le présenter comme abouti et d’engager des moyens publics. Monsieur Gilles
VINET regrette que le dossier aboutisse à une situation générant des déceptions pour les différents
acteurs. Il estime que le projet aurait probablement nécessité d’être davantage consolidé en amont.
Enfin, il souligne que les contraintes actuelles pesant sur les collectivités et l'évolution des effectifs
scolaires pourraient conduire, à terme, à une réduction importante du nombre de petites écoles
primaires sur le territoire. Il exprime son regret face à cette perspective.
Le Président remercie pour ces échanges et rappelle l'importance du travail préparatoire réalisé au
sein des différentes commissions. Ces commissions doivent pouvoir examiner les projets de
manière approfondie et dans leur globalité, afin que l’ensemble des élus disposent des mêmes
informations et puissent en comprendre les différents enjeux.
Il souligne qu’un projet ne doit pas être considéré comme relevant uniquement d’une commission
particulière. Selon lui, les projets ayant une portée intercommunale doivent faire l’objet d’un travail
transversal et collectif.
Le Président regrette que, dans le fonctionnement actuel, certaines décisions puissent apparaître
comme étant déjà arrêtées alors qu’elles résultent initialement d’une proposition d’une commission.
Il considère que cette méthode peut créer un manque de lisibilité pour les élus. Il souhaite donc
qu’à l'avenir les projets soient présentés, expliqués et étudiés de fond en comble par les
commissions concernées, avant toute proposition ou décision, afin de permettre un véritable travail
collectif et une meilleure appropriation des dossiers par l’ensemble des élus.
Il remercie les participants pour les échanges et souligne que cette méthode de travail correspond
à la conception qu’il souhaite défendre dans le cadre de ses fonctions de président.
Monsieur Jean-Pierre CHATEAU souhaite apporter des précisions concernant la situation de la
crèche actuellement implantée sur la commune.
Il rappelle que, lors de la création de cette structure, celle-ci n’a pas été transférée à
lintercommunalité. Depuis 2017, la commune de Guérigny continue ainsi à supporter les
conséquences financières liées à cet équipement.
24 ( ) Les
Bertranges No
Il précise que la commune assume notamment un remboursement d'emprunt annuel compris entre
50 000 et 60 000 €, ainsi que les dépenses liées à l’entretien, aux réparations et à la gestion
quotidienne du bâtiment. Il estime que la commune a ainsi démontré sa volonté de participer au
fonctionnement de l'équipement, mais considère qu’il est désormais nécessaire de régulariser
juridiquement la situation.
Il indique qu’une solution est actuellement recherchée avec l’intercommunalité, notamment à
travers un remboursement d’environ 10 000 €, qui permettrait également de mettre fin au système
de loyer actuellement appliqué avec le centre social.
Il est précisé que le montant de 10 000 € ne correspond pas au coût réel supporté par la commune
et qu’il ne saurait être assimilé à la participation de celle-ci au financement de l’équipement.
Il rappelle qu’en 2017, lors de la réflexion sur le transfert de la structure à l’intercommunalité, le
coût financier de cette opération avait conduit les responsables communautaires de l'époque à ne
pas procéder au transfert.
Cette décision intervenait dans un contexte financier particulièrement contraint pour
l’intercommunalité, notamment à la suite de la fusion de trois structures intercommunales et de la
diminution de certaines recettes.
La commune de Guérigny a depuis continué à assumer les charges financières liées à l'équipement.
Il est précisé que la commune devrait continuer à rembourser environ 40 000 € par an jusqu’à
lhorizon 2030 au titre de cet emprunt.
Il souligne que ces éléments d’historique doivent être pris en considération dans les discussions
actuelles et rappelle la volonté de la commune de parvenir à un compromis permettant de
régulariser la situation.
Le Président rappelle que les décisions actuelles doivent tenir compte des engagements et dépenses
déjà supportés par les communes et l’intercommunalité. Il est notamment fait référence à d’autres
études et dépenses engagées antérieurement, afin de souligner la nécessité de disposer d’une vision
globale des investissements réalisés et des dépenses déjà supportées. Il souligne l'importance de
prendre en compte ces antécédents tout en veillant à avancer sur les projets futurs.
Il est ainsi rappelé que les décisions doivent être prises dans une logique de responsabilité collective,
de maîtrise des dépenses publiques et de recherche de solutions permettant de dépasser les
situations héritées du passé.
Le Président remercie l'assemblée pour la qualité des échanges.
Il procède au vote.
Madame Sylvie THOMAS et Madame Claire LALOY votent contre.
Délibération n° 2026-116 : Modification du projet de création de deux micro-crèches à
La Marche et Urz
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | _Non participant
45 37 35 2 13 0
Vu es articks L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement.
V4 l'article L263-8 du code desjuridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement
avant le vote du budget
Vu le décret n°97-175 du 20février 1997 modifiant le code des communes et relatifà la procédure des autorisations
de programme et des crédits de paiement
25 ( ) Les
Bertranges Les”
V4 la délibération n°2026-026 relative à la modification de l'AP-CP pour les travaux de construction de deux
micro-crèches ;
V4 l'avis du bureau communautaire en date du 5juin 2026 ;
Considérant que le Conseil communautaire a adopté une autorisation de programme pour la
construction de deux micro-crèches, par délibération du 30 septembre 2025 ;
Considérant que le coût de la construction de deux micro-crèches à La Marche et Urzy (avec les
études) est estimé à 2 075 548 € TIC ;
Considérant qu'après échanges et débats avec les élus du bureau communautaire, le Président
propose de ne réaliser qu’un seul des deux équipements envisagés, la micro-crèche d’Urzy, et de
renoncer à la construction de la micro-crèche de La Marche ;
Considérant que cette proposition repose sur des arguments d’ordre financier, géographique
(emplacement) et démographique et a recueilli l'avis unanime du bureau communautaire en date
du 5 juin 2026 ;
Considérant que la gestion financière de cette opération en procédure AP/CP offre une meilleure
lisibilité en ne faisant pas supporter sur un seul exercice l'intégralité de la dépense pluriannuelle
mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice ;
Il est proposé au Conseil communautaire d’actualiser l'autorisation de programme en ne
maintenant qu’un seul équipement, à savoir la micro-crèche d’Urzy comme suit :
Montant de
lautorisation | Crédits de Crédits de Crédits de
N° AP Objet de paiement paiement paiement
(AP)
Construction d’une micro-
1-2025 crèche à Urzy
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :
> De valider la modification du projet qui sera dénommé « Construction d’une micro-
crèche à Urzy ». Cette modification consiste à renoncer à la construction de la
micro-crèche de La Marche et à ne réaliser que l’équipement prévu à Urzy.
> De réviser lautorisation autorisation de programme et des crédits de paiement
pour les études et la construction d’une micro-crèche à Urzy selon le tableau fourni
programme | 2025(CP) | 2026(CP) | 2027 (CP)
1 012 800€ 59 295.38 € 300 000 € 65 3504.62€
ci-après :
Montant de
l'autorisation Crédits de Crédits de Crédits de
N° AP Objet de paiement paiement paiement programme | 2025 (CP) | 2026(CP) | 2027 (CP)
(AP)
1-2025 Construction d'une micro | Gi2g00e | 59295.38€ | 300 000€ 65 3504.62€ crèche à Urzy
> De charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
IL. ACTION SOCIALE
26 commüauté de communes
(4 ) Bértranges Sr 10. Validation des tarifs pour accueil de loisirs de Chaulgnes
Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de
l'accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1er juillet 2021 «
gestionnaire » du service.
Néanmoins, le législateur à prévu que l'autorité délégante (la Communauté de Communes)
conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette compétence.
Il appartient donc au conseil communautaire d’adopter les tarifs de l'ALSH.
Tarification actuelle :
Quotien Familial
0-450
451-700
701 - 1000
1001-+
Proposition de la nouvelle grille tarifaire :
i
Quotien Familial
0-450
451-700
701 - 1000
1001 -+
Délibération n° 2026-117 : Validati ifs r l’accueil de loisir h
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
45 50 50 0 0 0
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L212-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges, et notamment la compétence « Action sociale
d'intérêt communautaire » ;
V4 la délégation de gestion validée par le conseil communautaire en date du 20 mai 2021 ;
V4 la délibération n°2025-080 du 02juillet 2025 validant la modification des tarifs des séjours de l'ALSH de
Chaulgnes pour l'été 2025 ;
Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de
l'accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1“ juillet 2021
« gestionnaire » du service.
Néanmoins, le législateur à prévu que l'autorité délégante (la Communauté de Communes)
conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil
communautaire d’adopter les tarifs qui seront en vigueur à compter de juillet 2025 (1“ jour des
vacances scolaires).
Ces tarifs ont été élaborés en cohérence avec ceux pratiqués par les trois centres sociaux.
Considérant la nécessité de procéder à une réévaluation des tarifs de l’accueil de loisirs afin d’assurer
la viabilité économique du service.
27 ( à Les
Bertranges Va
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
> De fixer les tarifs des séjours de l'ALSH de Chaulgnes comme suit :
Quotien Familial
0-450
451-700
701 - 1000
1001-+
L L
> De dire que ces tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera
exécutoire,
> De dire que le Quotient Familial pris en compte sera celui calculé par la CAF et
par tout organisme versant des prestations familiales (MSA...). Pour les personnes
ressortissantes du régime de la MSA ou de tout autre organisme, elles devront
produire un justificatif relatif à leur Quotient Familial,
> D’appliquer les tarifs les plus élevés aux personnes qui ne présenteraient pas leur
justificatif de Quotient Familial, et de préciser qu’il appartient aux familles de
prévenir, par écrit, le gestionnaire en cas de changement en cours d’année de leur
quotient familial,
> De dire que ces tarifs demeureront applicables jusqu’à la prochaine modification,
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
affaire.
IV. ENVIRONNEMENT
11. Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de l'assainissement
Non Collectif du service Public — exercice 2025 (annexe 6)
L'article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les Maires ou les
Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents doivent
présenter à leur assemblée délibérante, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de
lexercice concerné, un rapport annuel sut la qualité et le prix du service public d’assainissement
non collectif.
Ce document, destiné à information des élus et des usagers du service public, expose notamment
les différents indicateurs techniques et financiers précisés dans le décret n°2015-1827 du 30
décembre 2015.
Le Président présente le rapport.
Il est proposé au conseil communautaire de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du
service de l’assainissement non collectif.
Délibération n° 2026-118 : Approbation du rapport annuel sur le Prix et Qualité du
service de l’assainissement Non Collectif du service Public — exercice 2025
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
45 50 50 0 0 0
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment L'article D2224-1 ;
28 commünauté de communes
(4) Bértranges Le 4 Va les statuts de la Communauté de Communes el notamment la compétence assainissement non collectif ;
Va le rapport présenté par Le Président ;
Considérant que le rapport met en évidence l’évolution des données relative aux contrôles effectués
par le service d’assainissement non collectif entre 2023 et 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à Punanimité :
> D’approuver le rapport annuel sur le Prix et Qualité du service de l’assainissement
Non Collectif du service Public exercice 2025, ci-annexé.
V. RESSOURCES HUMAINES
12. Modification du tableau des effectifs (annexe 7)
Il appartient au conseil communautaire de créer ou supprimer les emplois figurant au tableau des
effectifs. La Commission des ressources humaines et du personnel de la Communauté de
Communes propose la création d’un poste relevant de la filière administrative pour occuper
lemploi de responsable du pôle ressources, vacant depuis octobre 2025.
La Directrice Générale des Services explique que l'agent en charge de ce poste est en arrêt maladie
depuis octobre 2025. Elle indique que depuis la prise de fonction de l’agent, il est apparu que les
compétences requises pour le poste ne correspondaient pas pleinement au profil et aux missions
attendues. Cette situation a entraîné des difficultés dans l'exercice des missions au cours des
dernières semaines et des derniers mois. Le poste a d’ores et déjà fait l’objet d’une publication.
Plusieurs candidatures ont été reçues et sont actuellement examinées. Les entretiens auront lieu le
6 juillet.
Le Président indique que le secteur concerné connait actuellement des difficultés importantes, ayant
des conséquences significatives sur le fonctionnement du service. Il remercie les agents.
Délibération n° 2026-119 : Modification du tableau des effectifs
Conseillers présents | Suffrages exprimés Pour Contre Abstention | Non participant
45 50 50 0 0 0
V4 le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de lafonction publique ;
V4 l'artick L313-1 du code de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
V4 le tableau des effectifs,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploipermanent d'aftaché, ou à défaut de rédacteur
Principal
Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des
rédacteurs territoriaux,
Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer leffectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’absence de responsable du pôle ressources depuis octobre 2025, il convient de
renforcer les effectifs du service afin d'assurer le pilotage stratégique et opérationnel du pôle
notamment pour les sujets des finances publiques et budgétaires, et des ressources humaines.
Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d’un poste relevant de la filière
administrative pour occuper l'emploi permanent de Responsable du Pôle Ressources, à temps
complet à raison de 35 heures hebdomadaire, soit 35/35ème.
29 ( ) Les
Bertranges Sen
L'emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant soit au grade d’attaché territorial relevant
de la catégorie hiérarchique A, soit au grade de rédacteur principal relevant de la catégorie
hiérarchique B.
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse
d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par
un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du
Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier de qualifications minimums, si possible, d’une expérience
professionnelle similaire au poste proposé.
La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de l’agent
recruté ainsi qu'au régime indemnitaire en vigueur au sein de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D’adopter les modifications du tableau des effectifs (ci-annexé) proposées ;
> De créer un emploi permanent de responsable du pôle ressources, à temps
complet à raison de 35/35ème, de catégorie A ou B, relevant du cadre d'emplois
des attachés territoriaux ou des rédacteurs territoriaux ;
> D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à procéder au
recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi.
> De prévoir que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté
seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
> D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dossier.
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Président indique qu’un sujet sera à travailler concernant les gens du voyage.
Le prochain Conseil communautaire se tiendra le 24 septembre.
Le Président remercie chaleureusement l’assemblée.
La séance est levée à 20h30.
Le secrétaire de séance Le Président
Jean-Louis ROUEZ Sébastien CLÉME
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Les Bertrange
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