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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0290 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0290)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Grandes et moyennes entreprises, Pour rendu exécutoire

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(111054) / mardi 22 octobre 2024 à 18:02 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

24-C-0290

Séance du vendredi 18 octobre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LA CHAPELLE D'ARMENTIERES -

RUE LEON BEAUCHAMP - APPEL A PROJETS "DEMAIN SE DESSINE

AUJOURD'HUI" - TISSERIN PROMOTION - CESSION IMMOBILIERE

Vu la délibération n° 17B du Bureau en date du 15 décembre 2000 portant acquisition de parcelles rue Léon Beauchamp à La Chapelle-d'Armentières ;

Vu les arrêtés n° 11 DP 189 et 11 DP 190 de la Présidente en date du 11 juillet 2011 portant exercice du droit de priorité ;

Vu la décision n° 17 DD 1076 du Président en date du 5 décembre 2017 autorisant un échange de parcelles sans soulte ;

Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 12 septembre 2023 ;

Vu l'avis favorable de la commune de La Chapelle-d'Armentières ;

I. Exposé des motifs

La Métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des parcelles A n° 4163, 5085 et 5087 situées rue Léon Beauchamp à La Chapelle-d'Armentières.

La MEL s'est portée acquéreur de :

 la parcelle A n° 4163 aux termes d'un acte reçu par Me Bernard Pesant, notaire à Armentières, le 16 décembre 2004 ;

 la parcelle A n° 5085 aux termes d'un acte reçu par Me Michèle Raunet, notaire à Paris, le 5 septembre 2012 ;

 la parcelle A n° 5087 par acte d'échange reçu par Me Martine Theret- Vacossin, notaire à Armentières, le 18 octobre 2018.

Ce foncier est intégré pour partie à la démarche "Demain se dessine aujourd'hui" portée par la MEL sur plusieurs projets pilotes. Son surplus pour environ 8 000 m² est, quant à lui, fléché dans le cadre du projet de fusion et de reconstruction commune des EHPAD Déliot à Erquinghem-Lys et Henri Bouchery à La Chapelle- d'Armentières, dont la vente a été approuvée par délibération du Bureau en date du 27 septembre 2024.(111054) / mardi 22 octobre 2024 à 18:02 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La MEL souhaite répondre à un double objectif d'innovation et de qualité sur ces projets d'habitat collectif, qui auront ensuite vocation à essaimer dans la Métropole et répondre aux ambitions de mise en œuvre dans le cadre du PLU, du PCAET ou du PLH.

La mise en vente de ce foncier de 16 276 m² a fait l'objet d'une consultation à prix fixe lancée le 24 novembre 2023, sur la base d'un cahier des charges écrit en concertation avec la commune de La Chapelle-d'Armentières, pour la réalisation d'un programme de logements.

Conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 12 septembre 2023, le prix de ce foncier a été fixé à 1 300 000 € HT.

Cinq propositions d'acquisition ont été remises dans ce cadre.

Au terme de l'analyse des propositions, la société Tisserin Promotion a été retenue, au regard de la pertinence et de la qualité de son projet en matière de programmation de logements, d'orientations urbaines et communales ainsi que des innovations attendues.

Le projet porte sur la réalisation d'un programme de logements pour une surface de plancher de l'ordre de 6 867 m², comportant 105 logements, dont 36 logements en locatifs sociaux, 35 logements en accession abordable et 34 logements en accession libre.

Au titre des innovations attendues sur la qualité de l'habitat, le projet prévoit la réalisation de 100 % de logements passifs (RE 2025) et l'utilisation d'isolants biosourcés et de planchers intermédiaires en ossature bois pour les logements individuels, une partie des logements adaptables pour les séniors (programme Octave), la réalisation d'une station mobilité au sein du projet, ainsi que 68 % de pleine terre avec plantation d'environ 100 arbres de haute tige.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse de vente précisant une date butoir de réitération.

Cette promesse, conformément au cahier des charges de la consultation, sera soumise aux seules conditions suspensives suivantes :

 obtention de toute autorisation d'urbanisme nécessaire au projet remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation au maximum dans les 6 mois de la signature de la promesse) ;

 conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption).(111054) / mardi 22 octobre 2024 à 18:02 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La promesse de vente donnera lieu au versement d'un acompte de 5 % sur prix de vente dans les trois mois de sa signature, en la comptabilité du notaire, ou à garantie à première demande.

L'acte comportera également une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur au cas où le projet sus-énoncé n'était pas réalisé ou abandonné dans les trois ans qui suivent la régularisation de la vente.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la cession des parcelles cadastrées A n° 4163p, 5085p et 5087p pour une surface totale d'environ 16 276 m², sous réserve d'arpentage, en état libre d'occupation, au profit de la société Tisserin Promotion ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession ;

2) D'opérer cette cession au prix de 1 300 000 € HT pour une surface de terrain d'environ 16 276 m², conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 12 septembre 2023, l'ensemble des frais inhérents à la vente (notaire, géomètre, etc.) étant à la charge de l'acquéreur ;

3) D'autoriser la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avant le 30 avril 2025 soumise aux conditions suspensives ordinaires et celles particulières précitées ainsi que l'inscription à l'acte d'une clause résolutoire qui fera retour du bien au profit de la MEL, aux conditions de la présente vente et aux frais exclusifs du présent acquéreur, au cas où le projet sus-énoncé n'était pas réalisé ou abandonné dans les trois ans qui suivent la régularisation de la vente. Ce délai pourra être suspendu en cas de fouilles archéologiques de l'INRAP ;

4) D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que :

o la vente devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, date au- delà de laquelle la cession proposée ici sera considérée nulle et non avenue, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire,

o la vente interviendra suivant les conditions ci-dessus exposées,(111054) / mardi 22 octobre 2024 à 18:02 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

o la promesse précisera les modalités d'accès au site, au bénéfice de l'acquéreur, pour la réalisation des études utiles au projet,

o le transfert de propriété interviendra le jour de la signature de l'acte authentique de vente dressé par notaire,

o tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l'acquéreur ;

5) D'imputer les recettes d'un montant de 1 300 000 € HT aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Sylvie MAZZOLINI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.