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Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune de Ponts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 14.06.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 juin 2018 à 20h30
Etaient présents :
M. ALLAIN Serge, Mme ALLAIN Jocelyne, M. ARONDEL Jean-Claude, Mme
BRIAULT Odile, M. COUENNE Michel, M. HALLAIS Gérard, Mme PILLE Martine,
M. HEUZE Gérard, M. CHAUVIERE Thomas, Mme Nelly LEBRETON, Mme AUBERT
Fabienne
Procuration(s) : Mme PLESSIS Marie-France donne pouvoir à Mme PILLE Martine
Etai(ent) excusé(s) : Mme PLESSIS Marie-France, Mme GUESDON Claudine
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. Thomas CHAUVIERE
1- Approbation du compte-rendu du 17 mai 2018 :
Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
2- PLUI : Validation des périmètres des zones U et AU
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 25 (correspond à la planche N° 149)
a- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Le Conseil municipal valide l’ensemble de la zone urbaine à dominante habitat.
- Le Conseil municipal valide la zone d’extension à dominante habitat.
b- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- 1AU à urbaniser dans un premier temps (2020-2028) secteur de la
Maréchallerie : Le Conseil municipal fait observer aux services d’urbanisme que
la zone du « Projet Urbain Partenarial » est réalisée avec l’ensemble des
équipements. En aucun cas cette zone ne doit rester en 1AU.
- D’autre part, le lotissement « les Cerisiers » : est autorisé depuis plusieurs
mois et actuellement un projet est en cours de constructions. Là aussi, la
consommation de l’espace urbain est actée.
- Secteur du prolongement du « Bourg Robert » : Ce secteur situé de part et
d’autre de la route départementale N° 911e et de la RD 7e a été maintenue par
notre municipalité et devra faire l’objet d’une réflexion complète, compte tenu
des marges de recul attribuées aux routes à grande circulation.
- Secteur du Jardin : Le Conseil municipal maintient cette zone 1AU en habitat
(enregistré au PLU de 2007) et à la demande de Madame HARIVEL au registre 2
des observations. Par ailleurs, cette zone sensible devra être réorganisée avec
la Communauté d’agglo afin de préserver la tranquillité des riverains. La
collectivité de Ponts insiste sur le caractère d’Habitat en bordure de la RD 7.
- 2AU : secteurs qui seront à urbaniser dans un temps plus lointain (2026-2030).
La municipalité a repris et conservé les secteurs suivants :
-Le Hameau de la Cordonnière adossé à la commune de St Jean de la
Haize (cf courrier du 20 septembre 2016)
-Le Hameau de la Maréchallerie situé de part et d’autre de la RD 911e.
c- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
Le Conseil municipal a rectifié les données suivantes :
- Parcelle N° 92 : La rénovation de l’habitat Furcy est réalisée.
d- Extension figurée au registre des observations du public :
- Courrier et plan de l’indivision HERARD Etienne, en date du 28 juin 2017.
- Courrier de Sylvie GUITTON en date du 13 janvier 2018 faisant connaître le
changement d’usage de différents bâtiments agricoles (plan joint)
- Courrier de M. René HULIN, la parcelle N° ZH 113 a été actée dans la zone
urbaine (partie Est).
Le Conseil municipal suit les démarches des propriétaires.
e- Le Conseil municipal ne comprend pas que la parcelle N° 114 du lotissement de la
Pommeraie, soit inscrite dans un site de protection agricole et périmètre de 50m.
Attention la zone prévue à l’urbanisation par la Communauté d’agglo est dans un
secteur d’épandage.
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 146
f- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Sans Objet
g- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- Sans Objet
h- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
Le Conseil municipal a rectifié les données suivantes :
- Parcelle N° 10 : Il s’agit d’une habitation non occupée actuellement
- La Guérinière : Il s’agit d’un bâtiment à rénover et qui a fait l’objet d’un
pastillage au PLU de 2007.
- Le Guet Parcelle N° 55 : Il s’agit d’une d’habitation à réhabiliter. 3
i- Extension figurée au registre des observations du public :
- Courrier de M. Patrice LEBRETON qui souhaiterait que la parcelle cadastrée
ZA N° 1 devienne constructible.
Le Conseil municipal suit les démarches du propriétaire à traiter ultérieurement dans
le cadre des hameaux.
j- Le Conseil municipal ne comprend pas que la parcelle N° 78 au niveau lieu-dit « la
Paturerie » soit inscrite dans un site de protection agricole et périmètre de 50m.
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 147
k- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Le Conseil municipal valide l’ensemble de la zone urbaine à dominante habitat.
- Le Conseil municipal valide la zone d’extension à dominante habitat.
l- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- Secteur du jardin : le conseil municipal maintient cette zone 1AU habitat
(enregistrée au PLU de 2007)
- La planche N° 25 Ponts, ou 149 indique plus précisément nos observations ainsi
que le courrier de Mme HARIVEL au registre des observations.
m- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
Le Conseil municipal a rectifié les données suivantes :
- Parcelle N° 78 : Il s’agit d’une ancienne maison d’habitation, en très bon état
qui a été pastillée lors du PLU de 2007.
- Parcelle N° 47 : Il s’agit d’une ruine.
- Parcelle N° 140 : Il s’agit d’une ancienne maison d’habitation attenante à une
remise à rénover.
n- Extension figurée au registre des observations du public :
- Courrier et plan de l’indivision HERARD Etienne, en date du 28 juin 2017.
Le Conseil municipal fait observer qu’une exploitation agricole se situe sur ce
secteur. D’autre part, la parcelle n°81 est enclavée et à notre avis trop loin des
secteurs urbains. Toutefois, une partie des parcelles N° 9 et 14 conviendrait à un
zonage urbain.
Attention au plan d’épandage, de plus l’accès à cette ferme pose le problème de
constructibilité pour les accès agricoles.
- Le Conseil municipal suit les démarches des propriétaires sous certaines
conditions relatées ci-avant et aussi des conditions de réalisations de travaux
(voies, ENEDIS, raccordement eaux usées…)
- Courrier de M. Gérard HALLAIS qui souhaiterait que les parcelles ZB 110 et 4
ZB 10 (partie actuellement en zone NH au plu de 2007) restent constructibles.
De plus, la parcelle ZB N° 108 est en cours d’instruction. Le Conseil municipal
suit les démarches du propriétaire puisque l’ensemble de la zone est classée
Nh.
o- Le Conseil municipal ne comprend pas que la parcelle N° 88 du Jardin, soit inscrite
dans un site de protection agricole et périmètre de 50m.
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 148
p- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Sans Objet
q- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- Sans Objet
r- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
- Sans Objet
s- Extension figurée au registre des observations du public :
- Courrier de M. et Mme LETRANCHANT Claude concernant la constructibilité
au cœur du Hameau de « la Noslière ».
Le Conseil municipal suit la démarche du propriétaire de la parcelle cadastrée N° 29.
- M. et Mme Patrick ALLAIN demande que leur parcelle cadastrée ZD N° 1 soit
constructible pour l’aménagement de gîtes.
Le Conseil municipal suit leur démarche.
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 150
t- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Le Conseil municipal ne comprend pas pourquoi la zone le Hameau de « la
Maréchallerie » UB ne soit pas colorée de la même façon que les autres
secteurs du même type.
- La planche N° 25 ou 149 a traité le secteur de la Maréchallerie.
u- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- Secteur 1AU Planche 149 : le conseil municipal indique que les extensions en
1AU sont réalisées (Projet Urbain Partenarial = PUP)
- Les zones 2AU figurent à la planche 25 ou 149 5
v- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
- Sans Objet
w- Extension figurée au registre des observations du public :
NB : Le Conseil municipal de Ponts souhaite qu’une réunion d’informations soit
programmée en mairie afin d’expliciter les différentes raisons de la loi Barnier et
de son application par décret ministériel du mois de mai 2010. En effet, cette
application stricte porterait un coup sévère à la réalisation de construction de
l’habitat dans les secteurs de la Maréchallerie et du Bourg Robert.
x- Le Conseil municipal ne comprend pas que la parcelle N° 88 du Jardin, soit inscrite
dans un site de protection agricole et périmètre de 50m.
PONTS
Nouvelle proposition du règlement graphique
Planche N° 151
y- Validation des périmètres actuellement urbanisés (U) :
- Sans Objet
z- Validation des périmètres actuellement en zone d’extension urbaine (AU) :
- Sans Objet
aa- Identification des bâtiments (changement d’affectation) :
- Sans Objet
bb-Extension figurée au registre des observations du public :
Sans Objet
3- Contournement de Marcey-les-grèves- rétrocession des ouvrages collectifs :
Suite à la rencontre en mairie avec M. POULAIN et M. MOQUET des services du
Département le jeudi 26 avril 2018, concernant l’aire de covoiturage, l’aménagement aux
abords du PI23 et le cheminement agricole du Domaine (Boviduc), des plans prenant en
compte les demandes du Maire ont été établis afin de les présenter en conseil municipal.
En effet, ces trois ouvrages collectifs seront redonnés à la commune de PONTS une fois
les travaux terminés. Après discussion, les élus ajoutent les conditions suivantes pour la
rétrocession :
- Pour l’aire de covoiturage :
- Signalisation horizontale à faire, durée de 3 ans en résine
- Signalisation verticale d’accompagnement
Ces signalisations devront être mises en place par le département. 6
- Clôture grillage (vert)
- Sous clôture extérieure en enrobés afin de ne pas avoir d’entretien
- Toutefois, la largeur de recul des véhicules de 5 mètres semble juste pour le
Conseil de Ponts.
- Totem : COMMUNE de PONTS/AIRE DE COVOITURAGE – LE DOMAINE
- Interdiction aux poids lourds : installer un portique à l’entrée du parking.
- En aucun cas, la commune n’entretiendra la borne électrique.
Les élus souhaiteraient de l’enrobé à la place des espaces verts pour une question
de facilité d’entretien des abords de l’aire de covoiturage.
- Pour l’aménagement aux abords du PI 23- parking communal réservé aux
pratiquants de la pêche et de la randonnée :
- Talus à planter depuis le départ de visibilité au niveau de la RD 175 jusqu’au
départ des travaux en direction du Hameau « les Martellières »
- Que les girations de la VC soient réalisées pour des poids lourds et supers
lourds, notamment côté PI 23.
- Les dégagements de la visibilité devront permettre à l’ensemble des usagers
arrivant des Martellières d’avoir un angle de visibilité élargie par rapport au
passage inférieur N° 23.
- Le Conseil municipal précise qu’il y a des problèmes concernant la traversée
pour aller au plan d’eau et pour rattraper le chemin de randonnée. Il faudra
trouver une solution pour la sécurité des usagers du parc de stationnement vers
l’étang et vice-versa.
- La commune reprendra seulement le parc de stationnement destiné aux
marcheurs et aux pêcheurs et sera limité aux abords de ce stationnement. En
effet, l’entretien des espaces verts serait une charge conséquente pour la
commune.
- De même, afin de faciliter la descente des eaux pluviales venant de la direction
du Hameau « des Martellières », il apparait judicieux de longer directement le
bas-côté de la VC des Martellières.
- Pour l’accès en direction du Hameau de « Cavigny » (ex RN 175) :
- A partir de la nouvelle voie, ouvrages bordurants jusqu’à la limite des travaux.
- Largeur de la future voie à définir =< à 5m.
- Pose d’un panneau interdit à 550m, la commune fournira sa signalétique de
position sur mât.
- Enrobé noir sur cette voie depuis le rond-point existant jusqu’à la limite des
travaux.
- Liaison piétonnière à créer à partir du boviduc. 7
- Le Boviduc :
- Le Conseil prend acte des travaux proposés par le Conseil départemental.
Toutefois, la réglementation devra être prise en compte par le Département
concernant la signalisation verticale et horizontale.
- De plus, l’aménagement d’un passage piétonnier au droit de la barrière
canadienne.
- La réalisation à l’automne prochain d’une haie constituée de part et d’autre du
chemin agricole jusqu’au débouché avec la RD 975.
Dans tous les cas, avant que la commune ne reprenne ces ouvrages, une réception des
travaux sera faite sur les lieux avec la commission de voirie et un arrêté sera pris pour
acter et finaliser ces rétrocessions.
DELIBERATION
Les élus adoptent à l’unanimité les remarques ci-dessus.
4- Contournement de Marcey-les-grèves – Rond-point du RD7 :
Présentation des documents techniques pour le projet de paysagement des 2 giratoires
de la RD 7 (plans graphique et descriptif des différentes variétés) :
Conformément à la présentation du 31 mai dernier auprès du Maire et de Mme Guesdon.
Le principe d’aménagement et les essences arborés « Acer platanoides (Erable commun),
Hêtre commun (Fagus sylvatica), Prunus serrulata (Cerisier à fleurs) », ont été validé par
le service entretien et sécurité des routes (SESR) du Département. A ce sujet le service
SESR a rappelé qu’il conviendra à la commune d’effectuer les tailles d’entretiens adaptées
afin que ces sujets développent une structure conforme à ne pas créer d’obstacle dur.
Le Conseil départemental se tient à notre disposition pour tout conseil sur l’entretien des
végétaux concernés.
Suite à la présentation en conseil municipal, les élus décident :
1/ d’autoriser le Maire à valider le programme de travaux et à signer la convention avec
le Département.
2/ Par contre il faudrait prendre quelques plantations du giratoire sud arboré afin de
garnir le giratoire Nord.
DELIBERATION
Les élus adoptent à la majorité l’aménagement des ronds-points du RD7 avec quelques
plantations tout de même au giratoire sud « prairie fleurie ».
Pour ce qui est de la phase travaux, la mise en œuvre se fera en 2 phases 8
1ère phase, à l’automne (entre mi-octobre et début décembre suivant conditions
climatiques) avec la plantation des végétaux arborés et arbuste.
2ème phase, au printemps 2019 (mars à avril) par la plantation des vivaces (geranium,
euphorbe….).
5- Questions diverses :
- Voie douce – résultat de l’appel d’offre
Suite à la consultation des entreprises PEREZ et LOISEL. Seule LTP LOISEL a
répondu. Le devis est de 10 540,50€.
DELIBERATION
Vote à l’unanimité du devis, pour une programmation des travaux à l’été.
- Vente DANARD :
Suite au réaménagement du lotissement la Source, bornage de la parcelle de M.
DANARD Michel ZI 391.
DELIBERATION
Le Conseil vote à l’unanimité l’acquisition gratuite de la petite bande de 51 m2 ZI N° 391
appartenant à M. Michel DANARD.
Le conseil municipal à l’unanimité, décide :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes notariés pour l’achat de l’emprise
foncière,
- d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les factures de frais de notaire de la
vente,
- d’engager ce projet au budget 2018.
- PUP la Maréchallerie – prix de vente de l’emprise :
Suite à l’avis du Conseil municipal du 13 octobre 2016, le Conseil avait refusé un
prix de terrain évalué à 32.60€ du m2 (736m2) en date du 17 novembre 2015 pour
l’acquisition foncière de la voirie du Projet Urbain Partenarial de la Maréchallerie
et pour la réserve incendie.. La nouvelle proposition des propriétaires était de
1,50€ le m2.
DELIBERATION
Après discussion sur cette proposition, le Conseil municipal émet un avis favorable
et décide d’y donner suite. 9
Les travaux se terminent le vendredi 15 juin. Côté administratif les actes vont
être signés chez Maître Guinebault les prochaines semaines. De plus, la
facturation de la 2ème tranche de environ 99 000€ va être demandée à l’ensemble
des propriétaires fonciers.
Gestion des eaux pluviales :
Monsieur le Maire s’inquiète de la réception des eaux pluviales et plus
particulièrement de la voie transversale, puisqu’un rendez-vous avec M. Patrick
ALLAIN a mis en évidence un profil en long actuel qui dirige les eaux pluviales 2/3
1/3 les écoulements en direction du stationnement communal, près du poste des
eaux usées. De plus, l’aménagement de l’intérieur du futur lotissement Lecordier,
présentera également des rejets d’eaux pluviales importants au niveau de la voie
transversale créée. Nous demanderons un busage en diamètre 500 à la place de
300.
- Consultation des banques pour le prêt réaménagement mairie : prêt à taux fixe
à échéance constante ou dégressive sur 18 ans d’un montant de 80 000€.
DELIBERATION
le Conseil municipal émet un avis favorable et décide de consulter 4 banques.
Le crédit mutuel, la Caisse d’épargne, le crédit agricole et la Poste.
- Containers déchets : Changement des containers à la Ménardière et à la Fosse
Cordon. Le Maire a rendez-vous avec Mme Juanita MURIE.
A la Maréchallerie : il faudrait une plus grande visibilité en coupant les arbres aux
abords.
La Fosse Cordon : voir pour un déplacement du point de collecte. Attention à ce que
ce point ne soit pas trop éloigné pour les personnes âgées.
- Logo : Choix du logo communal
- Heures supplémentaires :
Délibération générale
DELIBERATION 10
Christian de 36h à 38h (entretien des voiries, débouchage des grilles du réseau eaux
pluviales), M. Henri LIOT est en retraite depuis le 23 janvier 2018. L’été une surcharge
de travail à l’extérieur et l’hiver, à l’intérieur par l’entretien aussi des salles.
Délibération pour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) Le
conseil Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88,
111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12
juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum
individuel au titre du principe d'égalité de traitement,
Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que conformément à l'article 2 du décret
n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités
applicables au personnel de la collectivité Bénéficiaires de l'IHTS Après en avoir délibéré,
décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes
applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux
agents relevant des cadres d'emplois suivants:
Filière Grade
CATEGORIE A
CATEGORIE B
CATEGORIE C
Tous les grades
Tous les grades
Tous les grades
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de
la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale
ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de
moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). 11
Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois
et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le
contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe
immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP,
pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de
l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure
normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Agents non titulaires Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant
l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de
droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
Clause de sauvegarde Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les
agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en
place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes
indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre
individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des
dispositions réglementaires antérieures.
Périodicité de versement Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente
délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Clause de revalorisation Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet
d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence
seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Date d'effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 01 juillet
2018
Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
- Tour de tables :
- Fabienne AUBERT : A la source, une bordure est cassée. Le problème sera
étudié.
- Gérard HALLAIS : demande qui paie les factures d’éclairage public des zones
d’activités d’Aubigny et de Maudon– Le Maire précise que la communauté d’agglo.
Règle l’ensemble de l’éclairage public des zones d’activités. 12
- Dominique CHEVAL : quand a lieu l’éparage ? – en juin, seulement les banquettes,
débouchés, virage et panneaux de signalisation et en juillet, un éparage complet
est effectué sur l’ensemble de la commune.
- Demande d’un élagage au niveau des virages à la Paturerie, circulation dangereuse :
L’employé communal interviendra la semaine prochaine.
La séance a été levée à minuit trente
Prochain Conseil municipal le 5 juillet 2018