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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 1ER SEPTEMBRE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 1ER SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie,
N°2026-09-104
Te EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1er septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-09-104- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle |9) 7 SEP. 2Ü2
27
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-104 1/3 Ch 2026-09-104- AD] EN NON-VALEU ÉAN ÉTEINTE
Monsieur le Maire vous informe que Madame la Trésorière de Firminy n’a pas pu recouvrer les titres de recettes suivants :
Pour le budget général
- Titre n°496 pour l’année 2021 à l'encontre d’un usager du Pôle Jeunesse pour un montant total de 48,60 €.
- Titre n°221 pour l’année 2025, à l'encontre d’un propriétaire de véhicule mis en fourrière pour un montant total de 376,09 €.
-__ Titre n°328 pour l’année 2025, à l’encontre d'un propriétaire de véhicule mis en fourrière pour un montant total de 7,90 €.
- Titre n°318 pour l’année 2025, à l'encontre d'un propriétaire de véhicule mis en fourrière pour un montant total de 440,29 €.
Ces créances irrécouvrables correspondent à des titres émis par la Commune mais
dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. L'admission en non-valeur des créances doit être décidée par le Conseil Municipal dans l'exercice de sa compétence budgétaire.
Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à
démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
Monsieur le Maire tient à vous préciser que même si cela s'avère sans doute très
difficile, l'admission en non-valeur prononcée par la Commune ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, les décisions prises n’éteignent pas la dette des redevables. Les titres émis gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaîtra que les débiteurs reviendront à « meilleure fortune ».
Madame la Trésorière demande, en conséquence, l'admission en non-valeur de la somme de 872,88 € au budget général.
Monsieur le Maire vous propose de :
1) ADMETTRE en non-valeur les créances du budget général présentées ci-dessus pour un montant total de 872,88 € ;
2) PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la Commune (article 6541 - Créances admises en non-valeur) ;
3) L'AUTORISER à signer l'ensemble des actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
st ‘ Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - EN mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-104 2/3 CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secrétai e séance,
Gérard TARDY Delphin U
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 7330 44-65: 0477 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-104 3/3 N°2026-09-105
v nl F EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1 septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-09-105- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À
L'AMF EN SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES PAR LES INCENDIES
ESTIVAUX
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Afichéle {7 SEP, 2026 KT
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr mn
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-105 1/2 À 2026-09-105- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMF EN
so RITÉ AVEC LES MUN ISTRÉE LES INCENDIES ESTIVAUX
Monsieur le Maire vous informe qu'il a reçu un communiqué de presse de l'association des Maires de France invitant l’ensemble des communes de France à une mobilisation collective pour aider les communes sinistrées et plus particulièrement en Gironde touchées par plusieurs incendies forestiers d’une intensité exceptionnelle suite à des canicules et sécheresses combinées, et provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique. Cette aide a vocation pour les collectivités, les opérateurs économiques et citoyens à soutenir les communes à faire face à l’urgence, à reconstruire et à se relever.
VU, l'article L. 1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui autorise
explicitement les collectivités territoriales à mettre en œuvre des actions de secours d'urgence ou d'aide au développement (fonds de solidarité) en cas de catastrophes ou de situations d'urgence
CONSIDÉRANT les incendies de forêts ayant frappé cet été plusieurs régions et particulièrement la Gironde, provoquant d'importants dégâts et sinistres dans plusieurs communes ;
CONSIDÉRANT la solidarité nécessaire entre collectivités territoriales pour venir en aide aux communes touchées ;
CONSIDÉRANT le rôle de l'AMF dans la coordination de la solidarité intercommunale et l'accompagnement des communes sinistrées ;
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de Lorette de manifester son soutien concret
par l'octroi d’une aide financière exceptionnelle ;
CONSIDÉRANT que la Commune de Lorette a déjà participé à des élans de solidarité dans pareille situation et notamment en 2025, avec l'octroi de 500 € à l'association des Maires de l'Aude ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) Devant ce désastre, d'accorder à l'Association des Maires de France une subvention exceptionnelle d'un montant de 5000 € destinée en solidarité, aux communes sinistrées par les nombreux incendies ayant frappé cet été, le territoire national et tout particulièrement le département girondin ;
2) De mandater la dépense au budget général, à l’article 6574.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipa rouve, à l'unanimité la proposition de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance, Gérard TARDY Delphi ERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : wwwville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-105 2/2 N°2026-09-106
oc EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1er septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-09-106- MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AUX TRAVAUX DU THÉÂTRE
DU CANAL - EXONERATION TOTALE ET PROVISOIRE DES PÉNALITÉS DE RETARD AU
TITULAIRE DU MARCHÉ MACONNERIE DI SOTTO
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS: M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwrtelerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affchéle 7 SEP, 2026
N 0
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-106 1/3 par 2026-09-106- MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AUX TRAVAUX DU THÉÂTRE DU
ANAL - EXONERATI TALE ROVI E DES PÉNALITÉS DE RETARD
LAI MARCHÉ MACONNERIE TTO
Monsieur le Maire vous rappelle que la Commune de Lorette a attribué le lot n°2
Gros Œuvre du marché de travaux du théâtre du Canal à l’entreprise MACONNERIE DI SOTTO pour un total de 1 223 020,91 € HT, notifié le 26 juin 2025.
Monsieur le Maire précise qu’il a dû appliquer à l’entreprise des pénalités de retard d'un montant de 12 900 € du fait de plus de 45 jours de retard par rapport au calendrier initial en dehors des périodes d’intempéries, comme prévu au Cahier des clauses administratives particulières dudit marché.
Malgré tout conscient que cela pénalise fortement la trésorerie de l’entreprise, Monsieur le Maire propose de restituer sur la prochaine situation à l’entreprise le montant de ces pénalités tout en précisant que conformément à l’article R 2191-20 du code de la commande publique, les acomptes n’ont pas de caractère de paiements définitifs. Par conséquent, la Commune est libre à tout moment de revenir sur chaque élément des états d'acompte mensuel dont les pénalités y compris au moment de l'établissement du décompte global définitif.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21; VU le Code de la commande publique ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ;
VU le marché de travaux (lot n°2) notifié le 26 juin 2025 à la société MACONNERIE DI
SOTTO pour la réalisation des travaux du Théâtre du Canal ;
VU la demande sollicitée par l'entreprise DI SOTTO en date du 25 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux a subi un retard de 45 jours nets par rapport au calendrier initial fixé par le marché ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le montant des pénalités de retard s'élève à 12 900 €;
CONSIDÉRANT que ce retard s'explique par des circonstances extérieures : importantes contraintes de personnel (problématique de recrutements, trois démissions de personnels qualifiés, chef de chantier en arrêt-maladie), retard dans la transmission des études et validations techniques indépendantes de l'entreprise titulaire, ne découlant pas d'une négligence manifeste de l'entreprise ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de maintenir un partenariat équilibré et de ne pas fragiliser la trésorerie du titulaire au vu des pièces justificatives fournies ;
Monsieur le Maire vous propose :
1) D'ACCORDER une exonération totale et provisoire à hauteur de 12 900 € des pénalités de retard normalement dues par l'entreprise DI SOTTO dans le cadre
du marché de travaux Lot n°2 Gros Œuvre de réalisation du Théâtre du Canal.
2) De l'AUTORISER à signer l'ensemble des actes, décomptes (DGD) et pièces administratives ou comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
.
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE 2 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-106 2/3 04 77 73 30 44 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
1 Abstention : M. LEQUEUX Julien
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire, le séance, Gérard TARDY Delphine BERTOMEU /
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 7330 44-E : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-106 3/3 N°2026-09-107
oe EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1 septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-09-107- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CLECT
{COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES)
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS: M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwtelerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affchéle (7 SEP. ZUZb
6
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-107 1/3 £) -09-107- DÉSIGNATIO ES _RE ENT AU SEIN DE LA CLE
{COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES)
Pour faire suite aux élections municipales de cette année, les communes de Saint- Etienne Métropole doivent désigner leurs représentants à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Le rôle de la CLECT est de procéder à l'évaluation des charges nettes liées aux transferts de compétences entre les communes et la Métropole. Un rapport est ensuite rédigé et soumis à l'approbation des communes membres.
Monsieur le Maire précise que cette commission est composée d'au moins un représentant de chaque commune concernée choisi parmi les membres des conseils municipaux.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 5211-25-1;
CONSIDÉRANT le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; CONSIDÉRANT que la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de Saint-Étienne Métropole est chargée d'évaluer les charges nettes liées aux transferts de compétences entre la métropole et les communes membres ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette commission, choisis parmi ses membres ;
Le conseil municipal a procédé à la désignation de l’ensemble des membres des représentants, approuvée à l'unanimité par vote à mains levées.
Cette désignation qui a eu lieu à mains levées a donné les résultats ci-après :
+ Pour le représentant titulaire : 1
Candidature de Monsieur INSARDI Adrien : 20 voix
Candidature de Madame ORIOL Eveline : 5 voix
Ayant obtenu la majorité absolue, Monsieur INSARDI Adrien représentera donc la commune au sein de cette structure en tant que membre titulaire. L'intéressé déclare accepter le mandat qui lui est confié.
1 Abstention de vote : Monsieur LEQUEUX Julien
4 Pour le représentant suppléant : 1
Candidature de Madame BERTOMEU Delphine : 20 voix
Candidature de Monsieur RAIA Gilles : 5 voix
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr 4 Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-107 2/3 Ayant obtenu la majorité absolue, Madame BERTOMEU Delphine représentera donc la
commune au sein de cette structure en tant que membre suppléant. L'intéressée déclare
accepter le mandat qui lui est confié.
1 Abstention de vote : Monsieur LEQUEUX Julien
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine B] TOMEU
Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-107 3/3 N°2026-09-108
V mL E EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1er septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET: 2026-09-108- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -
MANDATURE 2026-2032 (MODIFICATION DU REGLEMENT ADOPTE LE 16 JUIN
2026)
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS: M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M. PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle {7 SEP, 2026
\ L]
Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-EË : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-108 1/2 & 2 -09-108- RÈ INT D! IL _MUN AL - MA T
26-2 MODIFICATION MENT PTE L IN
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2026-06-100 en date du 16 juin 2026, la Commune a adopté un règlement intérieur du conseil municipal.
Le service du contrôle de légalité de la Préfecture de la Loire a fait part de plusieurs observations par courrier en date du 30 juin 2026 sur plusieurs points du règlement, notamment sur les articles suivants :
= Article 4: il convient de rajouter la mention de l’article L2121-16 prévoyant que les délibérations du conseil municipal peuvent être communiquées ;
= Article 15: il convient de clarifier la rédaction et de préciser que l'interdiction d'accès au public concerne l’espace réservé aux conseillers municipaux, et non l'enceinte du conseil ;
= Article 21 : il convient dans l’article réservé au débat des orientations budgétaires de préciser le délai réglementaire de transmission du projet de budget aux
conseillers municipaux ;
- Article 25: certains éléments réglementant la consultation des électeurs souhaitant proposer un point à l’ordre du jour du conseil municipal, ont évolué ; - Article 30: un bureau municipal n'a pas d'existence légale. De ce fait, son
organisation ne peut être fixé par le règlement intérieur ;
= Article 32 (désormais n°31) : un délai de demande pour la mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n’est pas requis.
Monsieur le Maire vous propose de tenir compte des remarques formulées par Monsieur le Préfet de la Loire. Les modifications proposées sont formulées en rouge sur le nouveau projet de règlement joint.
Monsieur le Maire vous propose :
1) De retirer la délibération n°2026-06-100 en date du 16 juin 2026 ;
2) D'adopter le règlement intérieur modifié joint à la présente ;
3) De l’autoriser à signer le nouveau règlement intérieur.
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de son Président.
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CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le secrétaire de séañte
Delphine BERT
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet: wwwville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-108 2/2 REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE
LORETTE
MANDATURE 2026-2032
Délibération du 1° septembre 2026 Table des
CHAPITRE |:
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
CHAPITRE Il
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
CHAPITRE III :
matières
REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL... eee 3
Périodicité des SÉANCES... iinsenneeennnss 3
CONVOCATIONS rennes siennes 3
Ordre du jour... einen 5
Accès aux dossiers ...
Questions orales...
Questions écrites
: COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS is 6
Commissions municipales sn 6
Fonctionnement des commissions municipales... 7
Comités consultatifs... sen 7
: Commissions d'appels d'offres et délégation de service public... 8
TENUE DES SEANCES...
Article 11 : Présidence
Article 12 : QUOFUM inner
Article 13 : Mandats... ss 10
Article 14 : Secrétariat de SÉAnCe sienne 11
Article 15 : Accès et tenue du public... seen 11
Article 16 : Enregistrement des débats nee 11
Article 17 : Séance à huis clOS................................. seen 11
Article 18 :
CHAPITRE IV:
Police de l'assemblée sense 12
DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS..
Article 19 : Déroulement de la séance... ss
Article 20 : Débats ordinaires sise 13
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires... ss 14
Article 22 : Suspension de Séance ss... 14
Article 23 : Amendements sn 14
Article 24 : Référendum local... sens 14
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Consultation des électeurs... ss 15
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 1/22 CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS............. 17
Article 28 : Procès-verbaux......................................... een 17
Article 29 : Liste des délibérations adoptées... 18
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES... iii 18
Article 30 : relations entre élus et agents territoriaux 18
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers MUNICIPAUX ......................................... 19
Article 32 : Bulletin d’information générale... ..19
Article 33 - Site Internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr 21
Article 34 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations et la
gestion du conseil municipal... iii 21
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs... 21
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint 22
Article 37 : Modification du règlement ini 22
Article 38 : Application du règlement... ie 22
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ot
Éb CHAPITRE | : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du CGCT, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L.1111- 1-1 du CGCT. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre II! du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à l'Hôtel de Ville de la commune. Il peut
également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans l'hypothèse d'un état d'urgence, et sous réserve que des directives nationales l'autorisent spécifiquement, et après en avoir informé le Préfet du Département, le conseil municipal peut se réunir et délibérer à titre exceptionnel, dans un autre lieu garantissant une meilleure sécurité.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
IL est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée à chaque conseiller et, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie, ainsi que les mentions portées à l'ordre du jour.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 3/22
ps Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché
accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par
tout conseiller municipal.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont
informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers
communautaires où aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2121-12 du CGCT.
Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 2312-1 du CGCT et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 du CGCT ainsi
que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, et dans un délai d’un mois suivant
la séance au cours de laquelle il a été arrêté le procès-verbal de ses séances.
Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des
conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.
Les documents mentionnés aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L 2312-1 du
CGCT sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement
public de coopération intercommunale.
Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur
demande.
Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement
public de coopération intercommunale ou d'une commune-membre d'un syndicat mixte
qui ne sont pas membres de son comité syndical.
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 4/22
sé Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La Commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés et dans la limite de ses capacités administratives.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie aux heures d'ouverture par tout conseiller municipal à compter de l'envoi de la convocation et durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, ou être transmis par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux le demandant.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux consultables. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L 2121-26 du CGCT, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire notamment après avoir pris rendez-vous avec le Maire ou le Directeur Général des Services.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier, sous réserve de l'application de l'article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT ci-dessus.
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 5/22
TT Article 5 : Questions orales
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions
orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers
municipaux présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du
conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception. Celle-ci peut être déposée
directement à l'Hôtel de Ville ou par voie dématérialisée à l'adresse mairie@ville-lorette.fr
Lors de cette séance, le maire ou l'adjoint en charge du dossier répond succinctement
aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions déposées
après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. En séance, chaque
conseiller municipal pose sa question sans en changer le contenu par rapport au texte
transmis. Si l'objet de la question orale le justifie, le maire peut décider de la transmettre
pour examen aux commission municipales permanentes.
La durée consacrée à l'ensemble des questions orales ne sera pas supérieure à 30
minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller municipal et par séance.
La question est retranscrite intégralement dans le procès-verbal de la séance au cours
de laquelle elle a été apportée. La réponse apportée est retranscrite de manière
synthétique.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions diverses par
courrier sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
CHAPITRE Il : COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Le conseil municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les
questions soumises au conseil. Elles peuvent être permanentes ou chargées d'étudier
des affaires particulières.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 6/22
Tu La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Une attention particulière sera apportée sur le calendrier afin que ces commissions ne soient pas organisées en même temps.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. Elles sont en principe formées de cinq membres plus le maire, sauf si le conseil municipal en décide autrement.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Le Maire préside la commission, assisté d'un vice-président.
Les commissions donnent des avis, font des propositions et émettent éventuellement des critiques. Elles en font part au conseil municipal. En aucun cas, les commissions ne peuvent se substituer au conseil municipal, seul compétent pour délibérer sur les affaires de la commune.
Les demandes de subventions adressées au maire sont examinées, chaque année, par les commissions compétentes.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques. N'y participent que les personnes convoquées par le président. Toute réunion de commission doit donner lieu à un compte rendu rédigé sous l'autorité du président et diffusé à tous les membres du conseil municipal dans leur casier en mairie, et par voie dématérialisée.
Article 9 : Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 7/22
Pa Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder
celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par le Maire ou un membre du conseil municipal, désigné par
le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet
intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine
d'activité des associations ou autres organismes membres du comité. Ils peuvent par
ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt
communal pour lequel ils ont été institués.
Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt
communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun
pouvoir de décision.
Chaque comité, est composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée
communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis
à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil
municipal.
Article 10 : Commissions d’appels d'offres et délégation de service public
La commission est composée du Maire ou son représentant, et par cinq membres de
l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont
présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à
nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité
et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au
procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet
de la délégation de service public.
Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.”
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 8/22
5. À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L.1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des CAO sont librement déterminées, par l'assemblée délibérante de la commune.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission
d'appel d'offres.
A la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
CHAPITRE II! : TENUE DES SEANCES
Article 11 : Présidence
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
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. Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats,
accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.
I! met fin s'il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les
délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les
épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les
dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint,
le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère
alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se
poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis
à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul
du quorum.
Article 13 : Mandats
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de
son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être
porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie
dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance à laquelle participe un
conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux
qui se retirent même temporairement de la salle des délibérations doivent faire connaître
au maire leur intention ou leur souhaiït de se faire représenter.
Les pouvoirs sont remis au Maire par courrier, courriel ou en mains propres.
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PE Article 14 : Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres et notamment le Directeur Général des Services, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Article 15 : Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'espace réservé aux conseillers municipaux dans le conseil municipal sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle, dans la limite des places disponibles sans pouvoir s'installer aux places destinées aux conseillers municipaux et aux collaborateurs de l'administration locale. Les conseillers doivent occuper l'emplacement défini sur les écriteaux déposés sur les tables.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du CGCT, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle, soit par la Ville, soit par un conseiller municipal où un membre du public. Dans ces deux derniers cas, la rediffusion des débats du Conseil Municipal est faite sous leur seule responsabilité, car seul le procès-verbal officiel du Conseil Municipal approuvé par l'assemblée délibérante fait foi.
Article 17 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
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Fe , Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer. Il peut cependant être décidé et sous réserve
de l'accord à la majorité des membres de l'assemblée que tout ou partie des auxiliaires
de séance, pris en dehors de ses membres, puissent rester dans l'assemblée.
Article 18 : Police de l’assemblée
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République
en est immédiatement saisi.”
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ....), le maire en dresse
procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables doivent être paramétrées en mode silencieux ou tout autre
mode permettant d'assurer la pérennité de la séance
CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il
est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige
de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Article 19 : Déroulement de la séance
Le Maire ou son remplaçant ouvre la séance du Conseil Municipal.
I! fait circuler une fiche de présence que chaque conseiller présent doit signer.
Il s'assure que le quorum est atteint et cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-
verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
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5 Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire appelle les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d’une délibération.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
En fin de séance, Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la
délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Président lève la séance.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l'article 22.
Au-delà de sept minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement.
Lors des séances, les fonctionnaires, techniciens ou autres personnes qualifiées invités par Monsieur le Maire ne peuvent intervenir que s'il demande à les entendre.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le Maire prononce la clôture des débats.
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TT Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Le maire présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les
engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des
effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au
représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat à l'assemblée
délibérante, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et présenté par le maire ou le
président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de
l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par
l'assemblée délibérante.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d'investissement.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au
président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou
renvoyés à la commission compétente.
Article 24 : Référendum local
« L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local
tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette
collectivité.”
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 14/22
-$. « L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.”
“Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai
maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s’il l'estime illégale. Il peut assortir son
recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures."
Article 25 : Consultation des électeurs
“Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la
collectivité.”
“Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce
que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 15/22
+. La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le
conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale
autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité
une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la
demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la
collectivité territoriale.
“L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation.
Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception
pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de
suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai
d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. |! est fait droit à
cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer
un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice
d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 26 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre
des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1. Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 16/22
F n Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
+ à main levée,
° au scrutin public par appel nominal,
+ au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
ll est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et
le nombre de votants contre.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Article 27 : Clôture de toute discussion
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
CHAPITRE V : COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 17/22
st Elles sont signées par le président et secrétaire de séance, ou mention est faite de la
cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l'ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Le procès-verbal une fois adopté, est publié sur le site Internet de la Ville et consultable
à l'Hôtel de Ville par le public.
L'élu qui le souhaite peut le jour de la séance, remettre un document écrit retraçant sa
position ou celle de son groupe, afin que celle-ci soit intégralement retranscrite dans le
procès-verbal.
Article 29 : Liste des délibérations adoptées
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations adoptées est affichée sur le
panneau d'affichage extérieur de l'Hôtel de Ville et mise en ligne sur le site internet de la
commune.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : relations entre élus et agents territoriaux
Afin de ne pas perturber la bonne marche des services, les conseillers municipaux sont
priés de n'intervenir en aucun cas directement auprès de ces services pour obtenir un
renseignement, ni à s'incruster dans les services pour tenir conversation avec les
personnels de la ville, sans en avoir obtenu l'autorisation du directeur général des services
ou du maire. Seuls les adjoints ou les conseillers délégués pourront intervenir dans ce
cadre sans cette autorisation dans la mesure où cela touche leur délégation en direction
d'un agent affecté à un travail en lien avec leur délégation.
Toute demande de renseignement sera faite par écrit au maire.
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 18/22
TT
Li Celui-ci la transmet, si nécessaire, aux services municipaux pour l'étude du contenu. La réponse devra être fournie dans un délai variant en fonction du volume de travail occasionné par cette requête.
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande écrite au Maire peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
En l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord.
En l'absence d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Le local est situé à l'adresse suivante : Salle Marguerite Meunier.
Afin d'organiser son utilisation, les groupes d'opposition devront préalablement la réserver. L'utilisation ne nécessitera pas de signer un contrat de location.
Article 32 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : “Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque
des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.”
Le groupe majoritaire et le ou les groupes d'opposition tel que fixé à l'issue du renouvellement des mandats ont à leur disposition une page format A4 de 4800 caractères au total, de chaque numéro du bulletin municipal de 28 pages. Chaque groupe tel que fixé à l'issue du renouvellement de mandat, dispose d'un nombre de caractères proportionnel aux nombres de voix qu'il a obtenu lors du scrutin des élections municipales (au 1° tour s’il n'y a pas eu de 2è" tour, et au 2° tour s'il y a eu lieu d'en organiser un).
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 19/22
PE Par exemple, un groupe d'élus qui aurait obtenu 25% des voix aux élections municipales,
obtiendrait 25% x 4800 caractères soit 1200 caractères, le groupe majoritaire élu avec
75% en obtiendrait 3600.
Si un conseiller municipal appartenant à un groupe d'élus s'en détache, il pourra exercer
son droit d'expression dans l’espace réservé au groupe issu de la liste sur laquelle il a été
élu à charge pour lui de s'entendre avec ses ex-colistiers. À minima, le conseiller
municipal détaché de son groupe, obtiendra un espace égal à la part qu'il représentait
dans son groupe d’origine. Par exemple, un conseiller qui se détacherait d'un groupe de
24 élus, obtiendrait 1/24ème de l'emplacement dédié à son groupe d'origine.
Ledit bulletin et pour le moins les pages municipales seront consultables à partir du site
internet de la ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
L'expression des conseillers est libre et s'exerce sous leur seule et entière responsabilité.
Le texte tel que rédigé sera publié sans correction ni retouche (même erreur de plume ou
d'orthographe)
A cet effet pour l’année 2026, les articles sont transmis le 15 du mois précédent la parution
qui a lieu au début de chaque trimestre civil. À compter du 1°!janvier 2027, le bulletin sera
diffusé 3 fois par an. Les articles devront être transmis aux dates suivantes : avant le 15
février pour le 1°’ bulletin, avant le 15 juin pour le 2è" bulletin et avant le 15 octobre pour
le 3ème bulletin.
Chaque groupe, majorité et opposition dispose chacun du nombre de caractères défini ci-
dessus (espaces et signatures compris) sans compter un titre de 52 caractères maximum
en majuscule. || sera adressé exclusivement par mail à l'adresse mairie@ville-lorette.fr
(soit dans le corps du mail, soit sous la forme d'un fichier annexé au mail, au format de
traitement de texte. Un accusé de réception sera délivré.
Si le maire, considère que le texte ne peut être publié en l’état, il en avise le responsable
du groupe, par courrier motivé, et lui demande de l’amender dans un délai imparti.
A défaut, l'article ne sera pas publié. L'espace dédié au groupe restera libre de toute
insertion et mention sera portée du motif de non-publication.
Le maire, directeur de la publication, exercera systématiquement une action récursoire
contre l’auteur d'un article jugé diffamant dans le cas où sa responsabilité serait
recherchée par un requérant s’estimant victime de la rubrique dédiée à l'expression des
élus.
Nota : il est rappelé que le directeur de la publication peut tout particulièrement interdire
la publication de propos diffamatoires ou injurieux. (Article 29 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse)
La diffamation se définit de la manière suivante :
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 20/22 « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommé, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés."
Et l'injure se définit comme : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. »
Article 33 - Site Internet de la Ville de LORETTE : www.ville-lorette.fr
Ce site est un outil de présentation, d'informations pratiques.
I ne constitue donc pas un bulletin d'information sur les réalisations et la gestion de
l'assemblée locale conférant un droit à l'expression aux élus.
En revanche, les pages municipales publiées dans le bulletin municipal « le Kiosque » seront consultables à partir de ce site internet.
Article 34 : Lettre à la population ayant trait à des informations générales sur les réalisations
et la gestion du conseil municipal
Pour la transmission d'informations urgentes à la population, le Maire peut rédiger une lettre distribuée dans les boîtes aux lettres. S'il contient des informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal et notamment de ses délibérations, ce moyen d’information ouvre le droit d'expression aux élus de l'opposition municipale. Dans
ces cas, ces derniers recevront un avis par mail les invitant à proposer leurs textes sous 3 jours ouvrés, avant l'impression.
° Pour les listes d'opposition telles qu'établies au lendemain du renouvellement des mandats. Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, elles disposeront chacune au total de 360 caractères maximum + une signature.
° Pour les élus qui se seraient dissociés de leur groupe d'origine.
Pour chaque recto/verso d'une lettre à la population, ils disposeront chacun au total de 120 caractères maximum + une signature.
Article 35 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
“Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués
Règlement Intérieur — Conseil Municipal — Lorette page 21/22
Ty ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette
durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à
une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 36 : Retrait d’une délégation à un adjoint
‘Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses
adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application
des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut
recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à
la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. Les
membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de
représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation,
sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-
section 3 de la présente section. Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait
données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci
dans ses fonctions.
Article 37 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition
du maire où d'un membre en exercice de l'assemblée communale.
Article 38 : Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 1%" septembre 2026.
Le Maire, Gérard TARDY
Règlement Intérieur - Conseil Municipal — Lorette page 22/22
TT, TT b N°2026-09-109
= EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1° septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
OBJET : 2026-09-109- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC FERROVIAIRE (SNCF RESE PO ES VA T _L'EXPLOITATION
D'UN RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES - ZAC CÔTE GRANGER
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
wwwi.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affichéle (] 7 SEP. 2026
j 0 # Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-75 : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-109 1/3 26-09-109- TI H PA TE D! AI Il R L' UN À X P LES - ER
Dans le cadre des opérations d'aménagement de la commune prévu sur le secteur de la
Côte Granger et de gestion de l'évacuation des eaux pluviales en amont, la Commune de
Lorette doit réaliser des travaux de traversée du domaine public ferroviaire appartenant
à SNCF RESEAU.
Localisation du projet : Parcelle cadastrée E365, située au PK 520+530 sur la ligne
ferroviaire n° 750000
Caractéristiques de l'ouvrage : Un réseau d’eaux pluviales d'une longueur d'environ 30
mètres linéaires, posé en tréfonds avec fourreau/gaine de protection (diamètre
DN650/0D752 en PRV) et comprenant un regard sur l'emprise ferroviaire. Passage sous
la voie ferrée
Afin de régulariser et de formaliser l'installation et l'exploitation de cet ouvrage en
traversée sous les voies ferrées, la société SNCF Réseau a établi le projet de convention
d'occupation n° 202107-SR-42-01203.
La convention est conclue sous le régime d'une autorisation d'occupation temporaire
(AOT) précaire et révocable, non constitutive de droits réels, conformément aux articles
L. 2111-20 et suivants du Code des transports et L. 2122-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P). En application du 4° de l’article L. 2122-1-
3 du CG3P, cette convention est accordée de gré à gré sans mise en concurrence préalable,
au vu des caractéristiques techniques et physiques particulières des emprises
ferroviaires.
Monsieur le Maire vous précise que cette convention serait établie selon les conditions
financières suivantes :
e Frais de dossier : Un versement forfaitaire unique de 2 001,16 € HT (soit frais
d'établissement et de gestion) ;
e _ Redevance d'occupation : Une redevance annuelle initiale fixée à 294,52 € HT,
révisable annuellement (indexée sur l'indice ICC) et payable par avance par
périodes triennales.
La convention est accordée pour une durée de 20 ans, prenant effet au 1er novembre
2026 (ou à l'achèvement des travaux).
Monsieur le Maire vous propose de :
1) APPROUVER les termes de la convention d'occupation temporaire du domaine
public ferroviaire n° 202107-SR-42-01203 à intervenir avec la société SNCF
Réseau pour la traversée du réseau d'eaux pluviales sur la parcelle 0E-0365 (PK
520+530 - ligne 750000).
Hôtel de Ville- Place du IHème Millénaire- 42420 LORETTE 28" &04 77 73 30 44 - @ : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-109 2/3 2) L'AUTORISER, à signer ladite convention d'occupation (conditions particulières et
conditions générales annexées) ainsi que tout avenant ou document
complémentaire s'y rapportant.
3) AUTORISER le paiement des frais de dossier d'un montant de 2 001,16 € HT ainsi
que le versement de la redevance domaniale annuelle de 294,52 € HT (soumise à
indexation) payables par périodes triennales.
4) DIRE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget principal de la
Commune sur les exercices correspondants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition
de son Président.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-109 3/3 SNCF] RÉSEAU VERSION du 02/05/2024
CONDITIONS PARTICULIERES
Convention n° 202107-SR-42-01203
Commune : Lorette
Ligne ferroviaire : 750000 de Moret-Veneux-les-
Sablons à Lyon-Perrache CONVENTION D'OCCUPATION
« TRAVERSEES »
PK : 520+530
Relative aux conditions d'installation et
Parcelle : 0E-0365 d'exploitation d'ouvrage en traversée
du domaine de SNCF Réseau
Réf site SNCF Réseau : 006445F - LORETTE
GARE - T001, TO004 NON CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Ouvrage SNCF Réseau emprunté : Sans objet.
Réseau(x) : Eaux pluviales,
Occupant : Commune de Lorette
Entre les soussignés,
La société SNCF Réseau, Société Anonyme au capital social de 621.773.700 euros,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 412 280
737, dont le siège est sis 15, rue Jean-Philippe Rameau, 93210 SAINT-DENIS, représentée
par Mathilde SVAGELSKI, dûment habilitée à l'effet des présentes ;
Ci-après dénommée « SNCF Réseau »,
De première part,
Et,
Commune de Lorette, dont les bureaux sont sis, Place du 3e Millénaire, 42420 Lorette,
représentée par Gérard TARDY, Maire de Lorette, dûment habilité(e) à signer la présente
convention par délibération du Conseil Municipal en date du 1° septembre 2026.
Page 1 sur 19 AT
Fe Ci-après dénommé(e) par le terme « L'OCCUPANT »,
De seconde part,
Ci-après désignées collectivement par le terme « LES PARTIES » ou individuellement « LA
PARTIE ».
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.2111-20 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au
groupe SNCF ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 6° de l'article L.
2111-9 du code des transports ;
Ceci étant exposé, LES PARTIES conviennent préalablement ce qui suit :
PREAMBULE
1.1. Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Particulières, les termes ci-dessous définis auront entre LES PARTIES la signification suivante :
« Le terme « SNCF Réseau » utilisé dans les présentes conditions particulières
désigne l'entité exerçant fous pouvoirs de gestion sur le BIEN objet de la présente
convention et assumant toutes les obligations du propriétaire de ce BIEN ;
« Le terme « OCCUPANT » ou « L'OCCUPANT » désigne la personne physique ou
morale, publique ou privée à qui est consentie l'autorisation d'occupation du
domaine public ;
° Le terme « AUTORITE DELEGANTE » ou « L'AUTORITE DELEGANTE » désigne,
le cas échéant, la collectivité territoriale, le groupement de collectivités territoriales,
ou l'établissement public local à qui incombe la gestion d'un service public,
obligatoire ou facultatif, au titre des compétences qui lui ont été attribuées ;
e Le terme « DELEGATAIRE » ou « LE DELEGATAIRE » désigne, le cas échéant,
l'opérateur économique auquel a été confié la gestion d'un service public en
application d'une convention de délégation de service public définie aux articles L.
1411-1 du code générai des collectivités territoriale et L. 1121-1 et suivants du code
de la commande publique ;
Page 2 sur 19 ° Le terme « GESTIONNAIRE » désigne le mandataire de SNCF Réseau en charge de
la gestion de la présente convention (suivi de facturation et recouvrement des
factures) lequel est représenté par SNCF IMMOBILIER ou son prestataire ;
e Le terme « BIEN » désigne le bien objet de la présente convention d'occupation tel
qu'il est décrit à l’article «Localisation et caractéristiques techniques » des
Conditions Particulières.
1.2. Cadre juridique
La présente convention est conclue en application de l'article L. 2111-20 du Code des
transports, selon lequel la SA SNCF Réseau exerce tous pouvoirs de gestion sur les biens
qui lui sont attribués par l'Etat ou qu'elle acquiert au nom de l'Etat.
Précisément, la SA SNCF Réseau peut accorder des autorisations d'occupation et consentir
des baux, constitutifs de droits réels ou non, fixer et encaisser à son profit le montant des
redevances, loyers et produits divers. Elle assume toutes les obligations du propriétaire
Elle peut notamment conclure des conventions d'occupation temporaire conformément aux
articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
En application de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
L'occupation au titre de la présente convention est précaire et révocable. En particulier, les
dispositions légales et réglementaires relatives aux baux commerciaux, d'habitation ou
ruraux ne leur sont pas applicables.
Les stipulations de la présente convention ne sont pas constitutives de droits réels au sens
de l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, ne valent pas
permis de construire et ne dispensent pas de la déclaration exigée en cas de travaux
exemptés du permis de construire, ni des autres autorisations administratives. De même,
ces stipulations ne valent pas autorisation de circulation sur les emprises ferroviaires, ni
autorisation au titre des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat.
Toute forme de publicité sur le domaine de SNCF Réseau est interdite.
La présente convention est consentie à titre personnel à L'OCCUPANT. Elle ne peut être ni
cédée, ni transférée par L'OCCUPANT à un tiers.
Enfin, à moins que leur divulgation ou leur communication ne découle d'une exigence légale,
réglementaire, ou juridictionnelle, LA PARTIE qui reçoit de l’autre des documents et
informations de toute nature et quelle qu'en soit la forme, à l'occasion de la présente
convention, s'engage à les tenir confidentiels.
1.3. Dérogation à l'obligation de mise en concurrence préalable
Page 3 sur 19 < à ‘ Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété
des personnes publiques, l'organisation d'une procédure de publicité et de sélection
préalable à l'occupation n'est pas obligatoire « Lorsque les caractéristiques particulières de
la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses
conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le
justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ».
En application de ces dispositions, eu égard aux caractéristiques physiques du domaine
public ferroviaire, le présent titre est accordé à l'amiable, sans mise en place préalable d'une
procédure de sélection.
1.4. Contexte
Commune de Lorette, s'est adressé à SNCF Réseau afin d'étudier les conditions
d'occupation du domaine public de SNCF Réseau par ses installations et/ou infrastructures
de Eaux pluviales.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention d'occupation non constitutive de droits réels, SNCF Réseau
autorise L'OCCUPANT à établir et exploiter, sur le domaine public ferroviaire, les ouvrages
repris à l'article 3, dans les conditions décrites ci-après, sous réserve d'en assurer le bon
entretien exigé par les lois et règlements existants et ceux qui pourraient être mis en vigueur
ultérieurement, y compris de leurs abords.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation non constitutive de droits réels est composée par les présentes Conditions Particulières et par les «Conditions Générales d'occupation Traversées relatives à l'installation et l'exploitation d'ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau » (version du 02/06/2017) dont L'OCCUPANT reconnaît avoir pris connaissance, Un exemplaire des Conditions Générales signé et daté est annexé aux présentes Conditions Particulières (ANNEXE n° 1 - Conditions Générales d'occupation « Traversées » relatives à l'installation et l'exploitation d'ouvrages en traversée du domaine public de SNCF Réseau (version 02/06/2017). Ces deux documents constituent un tout indissociable.
Ces Conditions Générales sont complétées ou modifiées comme il est dit dans les articles ci-
après.
ARTICLE 3 - LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES {Article 12 des Conditions Générales)
Les installations empruntant le domaine public de SNCF Réseau sont situées sur la
commune de Lorette, sur la parcelle ferroviaire cadastrée 0E-0365, au PK 520+530 à la
traversée de la ligne ferroviaire n° 750000 de Moret-Veneux-les-Sablons à Lyon-Perrache.
Page 4 sur 19
ns L'OCCUPANT est autorisé à occuper ce BIEN pour y réaliser et exploiter les infrastructures
réseaux décrites ci-après.
Nombre A Type : na Infos
Réseau(x) de : Matériau Diamètre Regards A : réseau(x) d'emprunt complémentaires
1 regard à
Eaux 1 s . PRV DN650/0D752 l'intérieur des Tuyau
pluviales outerrain emprises SN320.000 ferroviaires
Ce(s) réseau(x) emprunte{nt) le domaine public de SNCF Réseau sur une longueur totale
d'environ 30 mètres linéaires.
Cette installation est destinée à l'évacuation des eaux pluviales de l’amont
Dans toute la partie occupant le domaine public ferroviaire le/les réseau(x) sera(ont) placé(s)
en tréfonds dans un/des fourreau(x) ou gaines) de protection présentant les caractéristiques
suivantes :
Génie civil (GC) Matériau | Epaisseur Diamètre Profondeur Pression
GC n°1 Hauteur de Réseau à
51 mm | DN650/0D752 | couverture écoulement
Eaux pluviales 3.10 m gravitaire
Le plan représentant la situation et le tracé de l'occupation en emprise ferroviaire est joint en
ANNEXE n° 2 -— Pian(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire.
Tout changement d'activité ou modification technique lié aux installations désignées
ci-dessus et à leur utilisation telle que définie ci-dessus par L'OCCUPANT dans le
BIEN occupé devra faire préalablement l’objet de l'accord exprès de SNCF Réseau.
ARTICLE 4 - ETENDUE DES DROITS DE L'OCCUPANT
(Article 3 des Conditions Générales)
4.1. Sous-occupation
Toute sous-occupation est interdite.
42. Cession, transferts de propriété et transferts de compétence
Dans le cas où L’OCCUPANT souhaite céder tout ou partie de ses installations et/ou
infrastructures, y compris, en ce qui concerne les personnes publiques, dans l'hypothèse
d'un transfert de compétences prévu par le code général des collectivités territoriales, il
devra recueillir l'accord préalable et écrit de SNCF Réseau.
Cet accord ne pourra être donné que dans le cas où l'acquéreur dispose des capacités et
fournit des garanties suffisantes au regard des conditions d'occupation. L'acquéreur devra
être titulaire d'une convention d'occupation du domaine public de SNCF Réseau établie
dans les mêmes termes que la présente convention pour ce qui est des droits et obligations
Page 5 sur 19 octroyées, en ce y compris l’assujettissement de L'OCCUPANT à la redevance d'occupation
domaniale.
En cas de cession totale des installations et/ou infrastructures de L'OCCUPANT, la présente
convention prendra fin. En cas de cession partielle un avenant à la présente convention sera
établi.
4.3. Projet de prise de contrôle, fusion, scission ou d'apport d’actif
Sans objet.
ARTICLE 5 - ACCES
(Article 13 des Conditions Générales)
A chaque demande d'accès, quel que soit le motif, L'OCCUPANT ne pourra accéder à son
installation située dans le domaine public de SNCF Réseau, qu'après avoir obtenu des
représentants de SNCF Réseau les consignes de sécurité applicables, notamment celles
relatives aux itinéraires que L'OCCUPANT sera autorisé à emprunter.
L'OCCUPANT s'engage à prévenir, au moins dix jours à l'avance, SNCF Réseau, par
l'intermédiaire du Guichet Emprunts et Traversées, de son intention d'intervenir dans le
domaine de SNCF Réseau et ne pourra effectuer cette intervention qu'après accord de
SNCF Réseau.
SNCF Réseau, dûment avisé, pourra convoquer L'OCCUPANT à une réunion sur le site
pour arrêter avec lui les mesures de sécurité à prendre, s'il estime qu'il y a un risque pour la
sécurité des personnes, lié à l'interférence avec l'activité ferroviaire.
L'OCCUPANT s'engage, par ailleurs, à contrôler le respect, par ses entreprises ou sous-
traitants, des mesures de sécurité qui seront arrêtées.
ARTICLE 6 - ETAT DES LIEUX
(Article 12 des Conditions Générales)
L'OCCUPANT prend les lieux sans garantie de contenance et sans qu'il en soit fait une plus
ample désignation, L'OCCUPANT déclarant bien les connaître.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION DES TRAVAUX
(Articles 14 et 15 des Conditions Générales)
7.1. Notice de Sécurité Ferroviaire (NSF)
Sans objet.
7.2. Respect des prescriptions techniques
L'OCCUPANT est autorisé à réaliser, à ses frais, les ouvrages tels qu'ils sont définis dans le
dossier joint en ANNEXE n° 2 - Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine
Page 6 sur 19 2.
L public ferroviaire. Il s'oblige à réaliser ces travaux dans les délais définis par SNCF Réseau,
et conformément aux prescriptions techniques émises par SNCF Réseau.
Les interventions de surveillance et de contrôle auxquelles SNCF Réseau estimerait utile de
procéder ne sauraient restreindre de quelque manière que ce soit la responsabilité de
L'OCCUPANT.
Si les travaux d'établissement d'entretien, de modification de suppression de l'ouvrage sont
effectués par les préposés de L'OCCUPANT, L'OCCUPANT devra respecter les
dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de
sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise
extérieure ou, selon les cas, de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, modifiant les
dispositions du Code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en
vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et les décrets pris pour son
application.
Si L'OCCUPANT fait effectuer les travaux par une entreprise, il devra imposer à celle-ci de
respecter les dispositions du décret susvisé.
Les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel seront arrêtées en concertation
entre SNCF Réseau, L'OCCUPANT et l'entreprise.
L'établissement et l'entretien des ouvrages et des abords de la traversée seront exécutés
aux frais exclusifs de L'OCCUPANT par ses soins propres, sous la surveillance des agents
du Chemin de Fer, de manière qu'il n'en résulte aucun obstacle ni aucun danger pour la
circulation, ni aucun frais pour SNCF Réseau.
Toutefois, SNCF Réseau se réserve le droit d'exiger, pour des raisons de sécurité ou
d'organisation de travaux (par exemple : insertion de ces travaux dans une opération
d'ensemble) d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux.
7.3. Perturbations électriques consécutives au voisinage de l'ouvrage de
L'OCCUPANT et des voies ferrées
La voie ferrée et la plateforme ferroviaire étant électrifiées en courant 1500 volts continu
dans la partie où l'ouvrage doit être installé, L'OCCUPANT prendra à ses frais, au moment
opportun, en accord avec SNCF Réseau et suivant les règles applicables au mode
d'électrification, toutes précautions utiles pour que l'ouvrage électrique ainsi que ses
prolongements et, éventuellement, les canalisations avoisinantes soient protégés contre
toutes les avaries ou perturbations électriques qui pourraient se produire du fait de
l'électrification.
L'OCCUPANT prendra à sa charge exclusive - au besoin comme assureur de SNCF
Réseau - les conséquences pécuniaires des dommages qui seraient causés à son ouvrage,
à ses préposés ou aux tiers par suite des phénomènes d'électrolyse ou électriques pouvant
être ainsi provoqués par les installations du Chemin de Fer. En conséquence, L'OCCUPANT
renonce à tout recours de ce chef contre SNCF Réseau ou leurs agents respectifs et
s'engage à garantir ceux-ci contre toute action ou réclamation qui serait dirigée contre eux.
Page 7 sur 19 et”
2: fr 7.4. Finalisation des travaux
L'OCCUPANT s'engage à informer SNCF Réseau de la date d'achèvement des travaux et,
dans ce cadre, à communiquer à SNCF Réseau le procès-verbal d'achèvement des travaux.
Un plan de récolement sera transmis à SNCF Réseau après la réalisation des travaux, dans
les six mois à compter de l'achèvement des travaux. Le point de départ de ce délai est la
date prévisionnelle d'achèvement sur le domaine public ferroviaire, soit le 31 janvier 2027
ou, la date réelle d'achèvement des travaux reprise dans le procès-verbal d'achèvement des
travaux en cas de décalage de plus d'un mois entre ces deux dates. Dans ce dernier cas, il
appartiendra à L'OCCUPANT d'en informer SNCF Réseau. À défaut, seule la date
prévisionnelle d'achèvement des travaux tiendra lieu de point de départ du délai précité
Tout retard dans la transmission de ce plan de récolement sera productif de pénalités d'un
montant de 5 000 euros.
Si à la date de fin des travaux, le linéaire et/ou la consistance de l'occupation sont différents de ceux décrits à l'article 3 des présentes, L'OCCUPANT en informera obligatoirement SNCF Réseau. Un avenant à la présente convention devra obligatoirement être établi.
ARTICLE 8 - DATE D'EFFET - DURÉE
(Article 5 des conditions générales)
La présente convention portant autorisation d'occupation est conclue pour 20 ans. Elle prend
effet à compter du 01/11/2026, date de démarrage prévisionnelle des travaux sur le domaine
public ferroviaire ou date à laquelle les travaux d'implantation du réseau se sont achevés sur
le domaine public ferroviaire.
Pour se terminer le [30 janvier 2027]
Conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions Générales, la présente
convention ne peut faire l'objet d'un renouvellement tacite.
La présente convention peut faire l'objet d'une unique prorogation par voie d’avenant, sans
pouvoir excéder quarante ans.
Dans ce cadre, six mois avant la date d'expiration de la présente convention mentionnée ci-
dessus, L'OCCUPANT se rapprochera de SNCF Réseau afin que soient étudiées les
conditions opérationnelles, financières et juridiques de cette prorogation.
Les investissements réalisés par L'OCCUPANT doivent être amortis avant l'expiration de la
présente convention, conformément à l'article R. 2125-5 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
ARTICLE 9 - STIPULATIONS FINANCIERES
(Articles 6 à 11 des Conditions Générales)
Page 8 sur 19 (. 9.1. Frais de dossier
L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau un montant forfaitaire fixé à 2001.16 Euros HT,
correspondant aux frais d'établissement et de gestion du dossier.
La facture sera adressée par SNCF Réseau ou son GESTIONNAIRE à l'adresse suivante :
Commune de Lorette
Adresse : Place du 3e Millénaire, 42420 Lorette
N° Chorus Pro : 21420123800091
Code service : néant
N° engagement : néant
Référence interne de L'OCCUPANT : néant
9.2. Redevance
L'OCCUPANT paie à SNCF Réseau une redevance dont le montant annuel est fixé à
294.52 Euros HT.
En application des dispositions du 2° de l’article L. 2125-4 du code général de la propriété
des personnes publiques, le bénéficiaire peut, à raison du montant et du mode de
détermination de la redevance, être tenu de se libérer par le versement de la redevance due
soit pour toute la durée de l'autorisation si cette durée n'excède pas cinq ans, soit pour une
période quinquennale dans le cas contraire.
Dans le cas présent, L'OCCUPANT s'oblige à verser cette redevance annuelle par période
triennale et d'avance, dans un délai de 30 jours sur avis de paiement de SNCF Réseau ou
de son GESTIONNAIRE.
Les factures seront adressées par SNCF Réseau ou par son GESTIONNAIRE à l'adresse
suivante :
Commune de Lorette
Adresse : Place du 3e Millénaire, 42420 Lorette
N° Chorus Pro : 21420123800091
Code service : néant
N° engagement : néant
Référence interne de L'OCCUPANT : néant
9.3. Indexation de la redevance
Le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction
des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE ou de l'indice
ING pour les canalisations d'hydrocarbures ou de celui qui lui serait substitué par les
pouvoirs publics.
La formule d'indexation l/lo est définie de la façon suivante :
Page 9 sur 19 T - L'indexation intervient chaque année à la date de prise d'effet de la convention,
-L'indice utilisé pour chaque indexation (1) est l'indice connu à la date de l'indexation,
-L'indice de base retenu (lo) est celui connu à la date de rédaction du bon pour accord
portant devis estimatif des conditions financières applicables à la présente occupation, soit
en l'espèce le lICC T3 2025, indice 1CC d'une valeur de 2056
La formule d'indexation est obtenue par le rapport suivant : 1 / lo qui s'applique à la
redevance.
ARTICLE 10 - INTÉRÊTS POUR RETARD DE PAIEMENT
(Article 11 des Conditions Générales)
Si paiement par mandat administratif
Le défaut de mandatement dans le délai imparti fait courir de plein droit des intérêts
moratoires décomptés à partir du jour suivant la date limite de mandatement jusqu'au jour du
mandatement effectif, au taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont
commencé à courir, majoré de 2 points. La capitalisation des intérêts intervient de plein droit.
ARTICLE 11 - CHARGES ET FRAIS DIVERS
11.1. Prestations et fournitures
Toutes les dépenses liées à son occupation et son activité, sont acquittées directement par
L'OCCUPANT, auprès des administrations, services ou prestataires concernés.
Toutefois, les prestations et fournitures ne pouvant être facturées directement à
L'OCCUPANT par les administrations ou services concernés, seront avancées par SNCF
Réseau.
Ces dépenses acquittées par SNCF Réseau lui sont remboursées par L'OCCUPANT sur la
base du coût réel. Si nécessaire, l'installation de sous-compteurs sera à charge de
L'OCCUPANT.
11.2. Impôts et taxes
L'OCCUPANT doit s'acquitter régulièrement, et pendant la durée de la Convention, de
l'ensemble des impôts et taxes de toute nature liés à l'occupation du BIEN, de telle sorte que
SNCF Réseau ne soit jamais inquiété ni mis en cause à ce sujet. En outre, L'OCCUPANT
remboursera à SNCF Réseau, chaque année, et sur présentation de factures, les impôts et
taxes de toute nature, présents et à venir, que SNCF Réseau serait amené à acquitter du
fait de l'occupation du BIEN par le bénéficiaire de la Convention.
Pour permettre à SNCF Réseau de remplir ses obligations déclaratives auprès de
l'administration fiscale, L'OCCUPANT communique à SNCF Réseau, à première demande
de celui-ci justifiée par une demande écrite de l'administration fiscale, toutes les informations
relatives à la modification de la consistance des installations et/ou infrastructures de
Page 10 sur 19 ={ communications électroniques sur le domaine ferroviaire, susceptibles d'avoir des
répercussions directes ou indirectes sur l'assiette de la matière imposable.
La communication de ces informations devra se faire dans le respect des règles de
CONFIDENTIALITE.
ARTICLE 12 - MESURES D'URGENCE
En cas d'urgence, si l'activité de L'OCCUPANT compromet l'infrastructure ferroviaire et son
exploitation, L'OCCUPANT alerte immédiatement par téléphone ou par mail SNCF Réseau
aux coordonnées indiquées dans les récépissés des déclarations réalisées conformément à
la règlementation prévue au chapitre IV du code de l'environnement.
ARTICLE 13 - TRAVAUX A PROXIMITE DES INSTALLATIONS DE L'OCCUPANT
13.1. Travaux à l'initiative de SNCF Réseau
Lorsque SNCF Réseau envisage d'effectuer des travaux (notamment des travaux de fouilles
ou de forage, des terrassements...), pouvant impacter les ouvrages installés par
L'OCCUPANT, la demande de renseignement et/ ou la déclaration d'intention de
commencement de travaux prévue par l’article R. 554-25 du code de l’environnement est
adressée à ce dernier.
En cas d'urgence, SNCF Réseau informera L'OCCUPANT par téléphone au N° 0477733044
avant tout commencement des travaux et confirmera sa demande par écrit mairie@ville-
lorette..fr.
13.2. Travaux dans l’intérêt du domaine ferroviaire ou de sécurité publique
Si, à une époque quelconque, les besoins du Chemin de Fer, ou la sécurité publique
nécessitent le déplacement ou la modification des installations occupant le domaine public
ferroviaire, SNCF Réseau devra en aviser L'OCCUPANT, trois mois à l'avance et par lettre
recommandée. L'OCCUPANT sera alors tenu d'opérer, à ses frais, dans ce délai, sauf
circonstances exceptionnelles dont il devra être justifié, le déplacement ou la modification qui
lui sera indiqué, sans qu'il puisse invoquer à l'encontre de SNCF Réseau aucun droit à
indemnité.
Il est entendu que, si ledit ouvrage doit néanmoins demeurer dans les emprises du Chemin
de Fer, une nouvelle convention sera établie ; dans le cas contraire, elle sera résiliée de
plein droit.
ARTICLE 14 - SORT D'UNE CONVENTION ANTÉRIEURE
Sans objet.
Page 11 sur 19 T ARTICLE 15 - SORT DES INSTALLATIONS ET INFRASTRUCTURES REALISEES PAR L'OCCUPANT
(Article 26 des Condition générales)
15.1. À l'expiration de la présente convention d'occupation
A l'expiration ou en cas de résiliation de la présente convention, L'OCCUPANT s'engage à
faire son affaire et à ses frais, de la libération des lieux par les éventuels sous occupants et
utilisateurs de ses installations et/ou infrastructures. || prendra toutes dispositions utiles vis-
à-vis de ses clients.
Sous réserve de l'avis et de l'analyse réalisée par les services compétents de SNCF
Réseau, les installations et infrastructures de L'OCCUPANT demeureront en l'état et seront
mises hors service, aux frais et risques de celui-ci. Elles seront alors incorporées au
domaine public de SNCF Réseau, sans que celui-ci soit tenu au versement d'aucune
indemnité.
Néanmoins, L'OCCUPANT pourra procéder sur son initiative à l'enlèvement de ses
installations et/ou infrastructures, sous réserve d’avoir reçu l'accord préalable des services
compétents de SNCF Réseau. Les modalités techniques seront définies, le cas échéant,
dans une convention spécifique entre SNCF Réseau et L'OCCUPANT.
15.2. En cours d'exécution de la présente convention d'occupation
Par ailleurs, sur demande expresse de SNCF Réseau et justifiée par l'intérêt du domaine
public ferroviaire, tout ou partie des installations et infrastructures de L'OCCUPANT devront
être retirées dans un délai fixé par SNCF Réseau. L'OCCUPANT devra faire procéder sous
le contrôle de la SNCF, à ses propres frais et risques, à une remise en état initial des lieux,
étant entendu que la remise en état initial des lieux se limite aux seuls travaux résultant de la
présence des installations et infrastructures de L'OCCUPANT.
Un état des lieux, établi contradictoirement à l'occasion de la remise en l'état, constatera la
bonne application de la présente stipulation.
ARTICLE 16 - ETAT DES RISQUES
L'état des risques naturels, miniers et technologiques établi à partir d'informations mises à disposition par le préfet est annexé aux présentes ainsi que, le cas échéant, mention de l'arrêté concerné et des extraits des documents de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte (ANNEXE n° 3 — Etat des risques)
L'OCCUPANT déclare avoir pris connaissance de ces documents et vouloir faire son affaire
personnelle de cette situation.
ARTICLE 17 - RESILIATION UNILATERALE SUR L'INITATIVE DE L'OCCUPANT
De son côté, L'OCCUPANT pourra renoncer à toute époque au bénéfice de la présente
convention, à charge pour lui d'en aviser SNCF Réseau ou son GESTIONNAIRE six mois à
l'avance par lettre recommandée. Dans ce cas, il sera tenu d'enlever à ses frais et sans
Page 12 sur 19 2T
, indemnité, dans ce délai, l'ouvrage faisant l'objet de ladite convention et de rétablir les lieux
dans leur état primitif. Toutefois, il pourra abandonner ce dernier à condition qu'il n'apporte
aucune gêne à l’exploitation ferroviaire, ce dont SNCF Réseau restera seul juge.
ARTICLE 18 - RESILIATION _ UNILATERALE _ SUR _ L'INITIATIVE DE SNCF
RESEAU
18.1. Résiliation pour besoins ferroviaires ou motif d'intérêt général
SNCF Réseau peut résilier à tout moment la présente convention pour des besoins
ferroviaires ou pour tout motif d'intérêt général. Pour ce faire, il notifie cette résiliation à
L'OCCUPANT, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins
trois (3) mois avant la date de résiliation.
Toutefois, SNCF Réseau examinera des solutions alternatives permettant à L'OCCUPANT
de maintenir l'exploitation de ses installations.
18.2. Résiliation pour motifs techniques
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas limités suivants :
1. Au cas où des équipements et/ou des installations de SNCF Réseau ou de la SNCF
seraient perturbés du fait des installations et/ou infrastructures de L'OCCUPANT et dans
l'hypothèse où aucune solution technique n’a pu être trouvée, ou devant le refus de
L'OCCUPANT de modifier ses installations et/ou infrastructures en conséquence ;
2. Au cas où des travaux d'entretien ou de renouvellement sur des équipements et/ou des
ouvrages de SNCF Réseau ou de la SNCF nécessiteraient des modifications ou la
suppression des installations et/ou infrastructures de L'OCCUPANT et dans l'hypothèse
où aucune solution technique n'a pu être trouvée, ou devant le refus de L'OCCUPANT
de modifier ses installations et /ou infrastructures en conséquence.
Dans ces deux cas, SNCF Réseau met préalablement en demeure L'OCCUPANT par lettre
recommandée avec demande d’accusé de réception de se conformer aux demandes de
modification dans le délai de six (6) mois. Passé ce délai et en l'absence de réalisation
effective des modifications demandées, SNCF Réseau peut, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, mettre fin immédiatement à la présente convention. Ce
délai est ramené à trois (3) mois dans le cas où aucune autre solution que la suppression
n'est possible.
18.3. Résiliation pour inobservation par L'OCCUPANT de ses obligations
SNCF Réseau peut résilier la présente convention dans les cas suivants :
1. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues par L'OCCUPANT aux
dates limites de paiement portées sur les avis de paiement, SNCF Réseau le met en
demeure de régler les sommes dues dans un délai d'un mois, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. À défaut de règlement dans le délai imparti, SNCF
Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mettre fin
immédiatement à la présente convention.
Page 13 sur 19 À L] 2. En cas d'inobservation par L'OCCUPANT de l'une de ses obligations, autre que celle
visée au point 1. ci-dessus, SNCF Réseau le met en demeure par lettre recommandée
avec demande d'accusé de réception de s'y conformer dans le délai d'un mois. Passé
ce délai et en l'absence de régularisation de sa situation par L'OCCUPANT, SNCF
Réseau peut, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mettre fin
immédiatement à la présente convention.
ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RESILIATION
(Article 22 des Conditions Générales)
La résiliation de la présente convention ne donne lieu à aucune indemnisation pour pertes
d'exploitation.
ARTICLE 20 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
(Articles 17 à 20 des Conditions Générales)
20.1. Responsabilité
L'OCCUPANT supportera seul, les conséquences pécuniaires des dommages de toute
nature survenant dans l'enceinte du Réseau Ferré national du fait ou à l'occasion de
l'exécution de la présente convention et qui pourraient atteindre :
-La personne ou les biens des tiers y compris les préposés de SNCF Réseau et ses sous-
traitants éventuels. Il s'engage par suite à garantir SNCF Réseau, ses agents, et ses
assureurs éventuels contre toute action ou réclamation qui pourrait être dirigée contre eux à
l'occasion de ces dommages.
-Ses propres biens. En conséquence, il renonce à recourir, de même que ses assureurs,
contre SNCF Réseau, et ses assureurs éventuels, pour tous ces dommages.
-Les installations et infrastructures du Réseau Ferré National et l'ensemble des matériels
constitutifs du Chemin de Fer. En conséquence, toutes dégradations des installations de
SNCF Réseau ou avaries sur celles-ci, causées par L'OCCUPANT ou ses prestataires ou
imputables aux biens détenus par ces derniers, seront réparées par SNCF Réseau aux frais
de L'OCCUPANT. L'OCCUPANT s'engage en conséquence, à indemniser SNCF Réseau,
ses agents, et ses assureurs éventuels du préjudice subi par eux.
20.2. Assurances
En cas d'accident du travail survenant à ses préposés, personnels et sous-traitants
éventuels, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la présente convention, L'OCCUPANT
s'engage à indemniser SNCF Réseau du préjudice subi découlant de tout recours qui
pourrait être exercé contre ce dernier par la victime ou ses ayants droit, une caisse de
Sécurité Sociale ou tout autre organisme social.
En cas d'accident du travail survenant à un agent de SNCF Réseau du fait ou à l'occasion
de l'exécution de la présente convention, SNCF Réseau, tenu d'assurer personnellement les
réparations prévues par la loi, aura le droit de recouvrer sur L'OCCUPANT les prestations et
Page 14 sur 19 2.
L] indemnités dont il sera tenu par ses propres règlements, à l'exclusion des charges résultant
de l'application de la loi. Si, au contraire, l'accident est imputable à sa faute ou à celle de ses
préposés, L'OCCUPANT devra alors rembourser à SNCF Réseau toutes les sommes que
ce dernier devra verser à la victime ou à ses ayants droit, tant en exécution du code de la
Sécurité Sociale qu'en vertu de ses règlements particuliers.
a) Assurance de responsabilité civile
L'OCCUPANT est tenu de souscrire une police d'assurance de « responsabilité civile »
destinée à couvrir, à concurrence de capitaux suffisants les risques qu'elle encourt tant du
fait ou à l'occasion de la réalisation des travaux qu'elle réalise sur le domaine public de
SNCF Réseau et à concurrence de capitaux suffisants, une police d'assurance de «
responsabilité civile exploitation » destinée à garantir les risques mis à sa charge à l’article
Responsabilité ci-dessus.
b} Renonciation à recours
Toute police souscrite par L'OCCUPANT le cas échéant celle couvrant ses propres biens,
doit être assortie de la renonciation expresse de l'assureur à exercer tout recours contre
SNCF Réseau, leurs personnels respectifs et leurs éventuels assureurs, et comporter
l'engagement de substitution de l'assureur pour l'exécution des clauses de garantie et
d'indemnisation, prévues au point 1 ci-dessus.
Ces stipulations trouvent application pour les dommages pouvant survenir du fait ou à
l'occasion de l'exécution de la convention d'occupation.
c} Communication des attestations d'assurance
L'OCCUPANT s'engage à remettre à SNCF Réseau les attestations d'assurance en cours
de validité justifiant de la souscription des polices mentionnées au présent article.
Il s'engage à être à jour du paiement de ses primes, à informer SNCF Réseau de tout
changement intervenant dans ses couvertures d’assurances et fournir une nouvelle
attestation à chaque nouvelle période de garantie.
L'OCCUPANT s'engage en tout état de cause à supportes seul le défaut ou l'absence de
garantie de ses polices.
ARTICLE 21 - VALIDITE DE LA CONVENTION
Si, dans un délai d’un an à compter de la date de prise d'effet de la présente convention
mentionnée à l’article 8 des présentes, les travaux d'implantation des ouvrages ne sont pas
débutés, la présente convention et les droits qui en découlent seront déclarés nuls et non
avenus.
ARTICLE 22 - ENREGISTREMENT DE LA CONVENTION
La validation et l'enregistrement électroniques de la présente convention particulière et, le
cas échéant, de toutes pièces s'y rapportant, sont pris en charge par L'OCCUPANT et
compris dans les frais de dossier repris à l'article 9.1.
Page 15 sur 19 LES PARTIES font élection de domicile chacune en ce qui les concerne à l'adresse indiquée
en tête de la présente convention.
Convention signée électroniquement
Pour L'OCCUPANT Pour SNCF Réseau Gérard TARDY Mathilde SVAGELSKI
Maire de la commune de Lorette
Responsable Département Foncier
Immobilier
Signé le : Signé le :
ANNEXES
ANNEXE n° 2 - Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire
Page 16 sur 19 au ANNEXE n° 2 — Plan(s) matérialisant le tracé du réseau sur le domaine public ferroviaire
Plan de situation 1/25000 Plan de situation 1/5000 Plan de situation 1/1000 Extrait cadastrale 42420 - Lorette 42420 - Lorette 42420 - Lorette 42420 - Lorette
4
Busage
Page 17 sur 19
1/5000 | LE GIER -
\ \
Assemblage des planches - Vue en plan - Echelle A2 T Format : | | Révision 1 du A2 | Affaire : 04/09/2020 PG 2. | A-19.030_LY 20 ZAC COTE GRANGER | LORETTE
Page 18 sur 19 TU EN] Le] [0] ES © ao [es = es © N°2026-09-110
V er EXTRAIT
LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 26
L'an deux mille vingt-six, le mardi 1e" septembre à 19h00
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la
présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.
Date de la Convocation : mardi 25 août 2026.
Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU
Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.
ET : 2026-09-110- PTER DE DÉLÉGATION D 1
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard, MME
VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la
présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue
Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence
de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité
dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Transmis au représentant de l'Etat, le
N° d'enregistrement :
Notifié, le
Affiché le 9 7 SEP. 2026
un Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE @
04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 1/12 Monsieur le Maire est chargé d'exercer au nom de la Commune, l'ensemble des
droits de préemption défini par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :
- 32 rue Antoine Durafour, section E numéros 30, 33 et 34 appartenant à Monsieur
BAILLY Gilles et Madame CHAMBON Corinne ;
- 25 rue Antoine Durafour, section D numéro 690 appartenant à Messieurs RANC
Georges, Christian, Dominique, Florent, Benoit et Romain et Mesdames RANC Laura
et Eliane ;
- 1 Montée Girard, section I numéro 352 appartenant à Madame LIOGIER Françoise ;
-_ 6rue Juliette Drouet, section B numéro 626 appartenant à Madame SCALIA Pietra et
Mesdames JOUBERT Aurélie et Jessica ;
- 116 rue Jean Jaurès, section E numéro 521 appartenant à Monsieur CODAN Marius ;
- Rue Jean Jaurès, section H numéros 784, 786 et 788 appartenant à Monsieur
FICARELLA Lionel ;
- 22 cours de Verdun, section D numéro 391 appartenant à M. MASTROSIMONE
Thomas et madame MESSANA Mariella ;
- 44 rue Notre Dame, section H numéros 44, 45, 47, 736, 738 et 743 appartenant à ZEBEDA Monsieur DAOUD ABDI Rachid ;
- 39 rue du Pilat, section D numéro 880 appartenant à Madame FERRIER Christine,
Monsieur DAVID Aurélien et Madame DAVID Ségolène ;
Au titre de la délégation « De prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres sans limite de montants, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et sans limite de montants et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :
2026-141 : De confier à la société Le Rio Snack bar, 3 Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la
fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif, à l'occasion du concours de pêche du 7
juin 2026 organisé par la municipalité, pour un montant total de 267,00 € TTC (annule et
remplace décision n°2026-130- modification imputation);
2026-142 : De confier à la société CASAL SPORT LYON 14, rue Aragon 69 120 VAULX EN
VELIN, la fourniture de 2 protections de panneaux de basket pour le complexe sportif pour
un montant total de 498,00 € TTC (415,00 € HT) ;
2026-143 : De confier à la PHARMACIE DE LA FONTAINE 70, rue Jean Jaurès 42 420
LORETTE, la fourniture de pansements, sparadraps et sérums physiologiques pour les
écoles Marie Curie et Jean de la Fontaine, pour un montant de 432,55 € TTC (TVA à 5,10
et 20 %);
2026-144 : De confier à la société CHAMBERSIGN place de la Bourse 69 289 LYON cedex
02, la fourniture de 2 certificats de signature électronique :
+ Un destiné à Mme la cheffe du poste de police municipale moyennant les coûts
d'acquisition du support de 60,00 € HT (72 € TTC) et d'abonnement sur 3 ans pour
un montant annuel de 90,00 € HT (108 € TTC);
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE .
04 77 73 30 44 - D : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 2/12
Æ + Un certificat de signature électronique destiné à M. le directeur général des services
moyennant les coûts d'acquisition du support de 60,00 € HT (72 € TTC) et
d'abonnement sur 3 ans pour un montant de 250,00 € HT (300 € TTC) :
2026-145 : De confier à la société LE DRAGON JOUEUR, 48 rue de la République 42 400
SAINT CHAMOND, la fourniture de jeux de société destinés la Médiathèque Yves Duteil,
pour un montant de 605,25 € TTC (504.39 € HT);
2026-146 : De confier à la Librairie de Plaisance 24, place de la Liberté 42 400 SAINT
CHAMOND, la fourniture et la livraison de livres non scolaires (bandes dessinées et
romans), destinés à renouveler l'offre de la médiathèque-ludothèque Yves Duteil, pour un
montant de 2 287,00 € TTC;
2026-147 : De confier à la société AUX ARTS GRAPHIQUES - 21, rue V. Grignard 42 100
SAINT ETIENNE, la fourniture de 10 000 bracelets vinyles, bracelets personnalisés selon
les jours d'ouverture de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant total de 2
322,00 € TTC (1 935,00 € HT);
2026-148 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés, 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, le changement des lampes à ultra-violet du circuit de remplissage du jardin
filtrant de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant total de
1 082,40 € TTC (902,00 € HT);
2026-149 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE le
débroussaillage du haut du château d'eau au Parc des Blondières pour la sécurité du feu
d'artifice du 14 juillet, pour un montant de 309,60 € TTC (258,00 € HT) ;
2026-150 : De confier aux Ets HYDATEC ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126
BRINDAS, le changement d’une pompe de relevage du regard des eaux des drains de la
Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un montant total de 604,80 € TTC
(504,00 € HT);
2026-151 : De confier à la société SERRURERIE BL route du Coin 42 400 SAINT CHAMOND,
le changement du moteur du rideau métallique du bâtiment du snack des Blondières pour
un montant de 894,00 € TTC soit 745,00 € HT ;
2026-152 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du
C.L.S.H. à l’occasion des vacances d'été 2026, accompagnés de leurs animateurs, les
animations ci-dessous :
Animations Montants TTC
BASE DE LOISIRES LOIRE FOREZ 42 ST JUST ST RAMBERT 594, 00 €
1 sessions de kayak et de trottinette !
BOUCHET PATRICK 42 CRAINTILLEUX 192,00 € Balade en poneys
LE CHALET DES ALPES 42 660 LE BESSAT 283, 50€
Animation tir à la sarbacane
MAISON DEPARTEMENTALE DE LA PECHE ET DE LA NATURE 480, 00 €
42 ST JUST ST RAMBERT É
0477 73 30 44 5 :0477 73 40 33 - X mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 3/12
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE Û
À Animation pêche
ESPACE NORDIQUE DES MONTS DU PILAT 42 LE BESSAT à 210,00 € Accès aux mondes des pentes
MOV N PLAY 42 LA VALLA EN GIER 1 194,00 €
Jeux extérieurs
LE PETIT TRAIN DE VILLARS 42 VILLARS ; 160, 00 €
Tour de train pour enfants
CKARTING PERFORMANCE DRIVE 42 170 ST CYPRIEN RE 80,50 €
Mini- golf
TISSU D ESPOIR 42 RIVE DE GIER 90, 00 €
Tournoi sportif
MATEO SERRI 38 ECLOSE BADINIERES 470,00 €
Initiation au football free style !
LAURIE DUBOEUF 69 POMEYS 390, 00 €
Médiation animale
LA CLE DES MONDES 69 CHAUSSAN 578, 00 €
Initiation à l’escrime
LA FERME DES RUMINETTES 42 ST MARTIN LA PLAINE 3 : 438, 90 €
Ferme pédagogique
FRANCE AVENTURES 42 ST JEAN BONNEFONDS GS 1 688, 00 €
Jeux extérieurs 3 groupes
CENTRE KAPLA 69 LYON 600, 00 €
Jeux intérieurs Kapla
CINEMA VEO ST CHAMOND 42 ST CHAMOND 120, 00 €
Cinéma
LE CHATEAU DE BOUTHEON 42 ANDREZIEUX BOUTHEON à 273,00 €
Chasse aux trésors dans le parc
WAN PARK 69 CONDRIEU 692, 00 €
Jeux d’eau
BOIS DES LUTINS 69 STE FOY LES LYON 812, 00 €
Jeux extérieurs
DOMAINE DU NEYRIAL 43 200 YSSINGEAUX 475,00 €
Jeux extérieurs
2026-153 : De confier à Mme Michele CHALANCON, sise 625 Rue de la Patache 26 750
SAINT MICHEL SUR SAVASSE, 4 sessions de 2 heures d'analyses des pratiques professionnelles pour les agents du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 000,00 € (8heures à 125 € de l'heure);
2026-154 : De confier à MA PARENTHESE A ST CHRISTO, sise 806 Hameau de Maison Neuve, 42320 SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ, des activités physiques et des ateliers cuisine pour la journée des assistantes maternelles du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1 200,00 €;
2026-155 : De confier aux Ets D.B.B. 5 Centre d'activités de la Platière 42 320 La GRAND” CROIX, la fourniture d’une tenue professionnelle pour un agent de la police municipale, pour un montant de 1 035,97 € TTC (863,31 € HT);
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
À.
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 4/12
# 2026-156 : D'accepter et de signer la convention proposée par le garage M.S.D.
Carrosserie, sis 11 rue Joseph Pupier 42100 SAINT- ETIENNE pour assurer les prestations
de mise en fourrière des véhicules pour une durée de 1 an à compter de la date de la
signature avec reconduction tacite pour une durée maximale de 5 ans.
2026-157 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69
126 BRINDAS, des travaux de dépannage au château d'eau et à la fontaine place Eugénie
Brosse, pour un montant de 270,00 € TTC (225,00 € HT);
2026-158 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800
RIVE-DE-GIER la fourniture de matériaux pour la fabrication en régie d'un brise-vue sur le
site de la Baignade Naturelle de Lorette, pour un montant de 279,52 € TTC (232,93€ HT);
2026-159 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE la
réalisation des travaux d'aménagements paysagers des espaces verts situés 11 rue Adèle
Bourdon avec la plantation de 3 mûriers platanes et engazonnement de la surface de 115
m2, pour un montant de 3 852,60 € TTC (3 210,50 € HT);
2026-160 : Article 1e: De confier à la société AUX ARTS GRAPHIQUES - 21, rue V.
GRIGNARD 42 100 SAINT ETIENNE, la fourniture de 10 000 bracelets vinyles bracelets
personnalisés de 9 couleurs différentes selon les jours d'ouverture de la Baignade
Naturelle de Lorette, pour un montant total de 2 706,00 € TTC (2255,00 € HT);
Article 2ème : Cette décision annule et remplace la décision 2026-130 du 8 juin 2026.
2026-161 : De confier aux Ets SCHMITH Z1 STELYTEC 42400 SAINT CHAMOND, la
fourniture de 1 000 litres de gazole à livrer aux services techniques pour renouveler le
stock destiné aux carburants des véhicules communaux diesel, au prix de 1 840,00 € TTC
(1533,33 € HT);
2026-162 : De confier à la société GK PROFESSIONAL sise 55 Rue Jean Marie Jacquard,
60740 SAINT-MAXIMIN, la fourniture d’une tenue professionnelle pour un agent de la
police municipale, pour un montant de 429,79 € TTC ;
2026-163 : De confier à la structure « LAtelier de l'Entre-Soi » sise 2 000 Route de Grande
Communication 42 740 SAINT PAUL EN JAREZ, des séances de yoga pour les assistantes
maternelles et les enfants du Relais Petite Enfance (6 séances en 2026 et 12 séances en
2027), moyennant la somme de 458.33 € en 2026 et 916.67 € en 2027 (TVA non
applicable) ;
2026-164 : De confier à la société ECHO ACOUSTIQUE 2 rue Mathieu de Bourbon 42160
ANDREZIEUX-BOUTHEON une mission complète d’acoustique pour le projet de
construction d’une école de musique, pour un montant de 6 462,00 € TTC;
2026-165 : De confier à la société APIE sise 3 rue Christophe Plantin ZA Haute Limougere,
37230 FONDETTES, la fourniture d’une pompe électrique pour la cuve de gasoil du centre
technique municipal, pour un montant de 246 € TTC ;
2026-166 : De confier à la société GEOLIS immeuble Le Mail sise 17, boulevard Waldeck
Rousseau 42 400 SAINT CHAMOND la réalisation d'un bornage d'une propriété communale
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
0477 73 30 44-% : 0477 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 5/12
& rue du Pilat - section cadastrale C- numéros de parcelle : 233 310, pour un montant de 1392,00 € TTC ;
2026-167 : De confier à la société VET SECURITE sise 34 rue de Sistrières - 15000
AURILLAC, la fourniture d'une tenue pour un agent de la police municipale, pour un montant de 1 097,58 € TTC;
2026-168 : De confier à la société AGENCE BRUNO sise 9 Rue Claude Bruyas, 42800 Saint- Martin-la-Plaine la fourniture de 2 plaques de signalétiques de dimensions 600 x 600 mm avec le texte "SAINT-ETIENNE la métropole " pour un affichage sur la médiathèque- ludothèque et le restaurant scolaire, pour un montant de 231.60 € TTC;
2026-169 : De confier à la société AUTO DIFFUSION Groupe Thivolle sise 5 rue Claude Odde 42 007 SAINT ETIENNE le remplacement du réducteur de boite de vitesse et la révision du véhicule électrique Renault Kango immatriculé FR-211-LS du Centre Technique Municipal, pour un montant de 2 350,48 € TTC;
2026-170 : De confier à la société INDORZ 5 Rue du Crêt de la Perdrix, 42400 SAINT
CHAMOND, la réparation d'une porte intérieure de la salle de l'Ecluse suite à une
dégradation pour un montant total de 684 € TTC ;
2026-171 : De confier à la société DUMAS ENERGIES 15, 17 15-17 Rue Barthelemy Brunon 42 800 RIVE DE GIER, des travaux pour la mise en place d'un système de ventilation contrôlée dans le logement de fonction rue Fleury Thevenet, pour un montant total de 1 095.60 € TTC ;
2026-172 : De confier à la société BERGER-LEVRAULT sise 892 rue Yves Kermen 92100 Boulogne-Billancourt la mise à disposition du pack de logiciels « WE MAGNUS PREMIUM » avec prestations associées (formations, maintenance, interlocuteur dédié) en mode SAS : ressources humaines, gestion financière, gestion des relations avec les citoyens
(élections, état civil, recensement, gestion des cimetières, gestion des assemblées et des délibérations) pour une période de 36 mois pour un montant annuel de 19 460,40 € TTC. Ces logiciels remplacent les logiciels actuellement utilisés par les agents communaux.
2026-173 : De confier à la société ONEDIRECT 58, avenue de Rivesaltes 66 240 Saint Estève, la fourniture de 5 batteries de rechange pour les talkiewalkies utilisés sur le site de la baignade Naturelle de Lorette - Colonel Arnaud Beltrame, pour un montant de 198.74 € TTC;
2026-174 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79 074 NIORT, la fourniture d’un tableau blanc magnétique de dimensions 150 x120 cm pour une classe de l'école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 242.08 € TTC;
2026-175 : De confier à la société DEGRUEL 2 chemin de Bujarret 42 400 SAINT CHAMOND, la fourniture et la pose de 4 blocs d'enrochement place H. Bonnassies, pour un montant de 828,00 € TTC (620,00 € HT);
Ÿ S
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - O mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 6/12 2026-176 : De confier à la société PATIO PAYSAGES sis 16 Cours de Verdun 42 420 LORETTE
le désherbage de la voirie sur plusieurs rues communales pour un montant de 3 157.92 €
TTC;
2026-177 : De confier à la société Le Rio Snack bar, 3 Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la
fourniture des repas et des boissons (midi et soir) pour les artificiers de la pyrotechnie du
14 juillet 2026, pour un montant total de 193,37 € TTC;
2026-178 : De confier à la structure « ECOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS DU SPECTACLE »
19 Rue Eugène Brosse 42 420 LORETTE, une animation musicale avec 18 séances,
moyennant la somme de 1 642,00 € (TVA non applicable - frais de déplacement inclus)
pour les enfants fréquentant le Relais Petite Enfance ;
2026-179 : De confier à Mme Michele CHALANCON, sise 625 Rue de la Patache 26 750
SAINT MICHEL SUR SAVASSE, 6 sessions de 2 heures d'analyses des pratiques
professionnelles pour les agents du Relais Petite Enfance, moyennant la somme de 1
500,00 € (12 heures à 125 € de l'heure) ;
2026-180 : De confier à la société GK PROFESSIONAL sise 55 Rue Jean Marie Jacquard,
60740 SAINT-MAXIMIN, la fourniture d’une tenue professionnelle pour un agent de la
police municipale, pour un montant de 492,71 € TTC;
2026-181 : De confier au cabinet COO 11 rue Moleyre 42 400 SAINT CHAMOND, une
mission CSPS (Coordination de sécurité et de protection de la santé) pour les travaux de
fonçage sous voie SNCF pour l'exutoire, pour un montant total de 3 468,00 € TTC ;
2026-182 : De confier à la société SOTREC 27 Route de St Paul 42 740 SAINT PAUL EN
JAREZ, une mission de maîtrise d'œuvre pour les missions géotechniques et de contrôle
technique des travaux de réaménagement de la cour de l'école Marie Curie, pour un
montant total de 1 020,00 € TTC;
2026-183 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE une
mission géotechnique de type G2-AVP pour les travaux de réaménagement de la cour de
l'école Marie Curie, pour un montant total de 3 897,60 € TTC;
2026-184 : De confier à la société HYDATEC - ZA des Andrés - 134, rue du Pré Magne 69
126 BRINDAS, les travaux de remplacement d'une sonde défectueuse au château d’eau,
pour un montant de 378,00 € TTC ;
2026-185 : De confier à la société PATIO PAYSAGES sis 16 Cours de Verdun 42 420 LORETTE
le désherbage de la voirie sur plusieurs rues communales pour un montant de 1 407.60 €
TTC;
2026-186 : De confier à la société FOUSSIER 86, Avenue Franklin Roosevelt 69 120 VAULX
EN VELIN, la fourniture de bracelets inox de fixation pour réaliser des travaux en régie sur
le site de la baignade naturelle, pour un montant total de 521,10 € TTC;
Ÿ e Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 7/12 2026-187 : De confier à la société SC BOIS 2, Route de la Varizelle 42 400 SAINT CHAMOND,
la fourniture de rondins pour réaliser des travaux en régie sur le site de la baignade
naturelle, pour un montant total de 596,45 € TTC ;
2026-188 : De confier de la société CASAL SPORT LYON 14, rue Aragon 69 120 VAULX EN
VELIN, la fourniture de 7 tatamis pour la salle multifonctions L'Ecluse pour un montant
total de 1 180,75 € TTC;
2026-189 : De confier à la société GEDIMAT domiciliée 70 Route du crêt de l'Oeillet 42 152
L'HORME la fourniture de dalles de faux plafond et d'entretoises pour les travaux de
rénovation en régie de l’école Jean de la Fontaine pour un montant de 868,12 € TTC;
2026-190 : De confier à la société PRIER SAS, 17 Rue Barthélémy BRUNON, 42800 RIVE DE
GIER le remplacement d'une clôture et la pose d'un portillon sur le site de la Crèche Coline
et Colas pour un montant de 8 898,00 € TTC ;
2026-191 : De confier, à l’occasion de la cérémonie de lancement des travaux de Zac Côte
Granger, aux Ets LOCAMAT-LOCA MECA 42 37, avenue de St Etienne 42 600 MONTBRISON,
la mise à disposition d'un chapiteau de largeur de 10 m, moyennant la somme de 3 930,00
€ TTC, loyer, montage, démontage, transport et éclairage compris ;
2026-192 : De confier à la société MEUBLES IKEA FRANCE SAS sise 425 rue Henri Barbusse
78370 PLAISIR la fourniture d'un meuble de rangement pour le personnel de l’école Jean
de la Fontaine pour un montant de 402,00 € TTC ;
2026-193 : De confier à la société AD AUTO DISTRIBUTION sise 865 rue Rive 42 320 LA
GRAND CROIX la fourniture de pièces détachées pour le véhicule Master du CTM pour un
montant de 295,82 € TTC;
2026-194 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79
074 NIORT, la fourniture d’un jeu d'équilibre de type mini train pour les enfants de l'Ecole
Marie Curie pour un montant de 1 435,20 € TTC et de 26 bureaux complets avec casier et
chaises pour les enfants de l'Ecole Jean de la Fontaine, pour un montant de 4 606,78 € TTC
2026-195 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Mûriers 69 740
GENAS, la fourniture des panneaux de signalisation routière avec accessoires suite à un
accident causé par un tiers responsable, pour un montant de 885,96 € TTC, frais de port
compris ;
2026-196 : De confier à la société PRIER SAS, 17 Rue Barthélémy BRUNON, 42800 RIVE DE
GIER la mise en place de 3 fenêtres coulissantes (en remplacement des fenêtres actuelles)
de la pétanque lorettoise pour un montant de 4 428,00 € TTC;
2026-197 : De confier à la société MANUTAN COLLECTIVITES 143 Boulevard Ampère 79
074 NIORT, la fourniture d’un tableau blanc aimanté avec 2 rabats de dimensions 400 x
120 cm pour une classe de l'école primaire Jean de la Fontaine, pour un montant de 791,53
€TTC;
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Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 8/12 2026-198 : De confier à la société AXIMUM, 18 Impasse Georges Lechanché 42 160
ANDREZIEUX-BOUTHEON, les travaux de marquage au sol sur le site du parking des Lilas
- Plaine de Grezieu, pour un montant de 1 443,23 € TTC;
2026-199 : De confier à la société PELLUAZ BRICOMARCHE sise Zac Brunon Valette, 42800
RIVE-DE-GIER la fourniture de plaques de mélaminé blanc pour la fabrication en régie d'un
placard mural à l'école maternelle Marie, pour un montant de 435,70 € TTC ;
2026-200 : De confier au cabinet BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sis 25 Avenue de
l'industrie 42390 VILLARS, une mission de contrôle technique pour les travaux de
réaménagement de la cour de l'école Marie Curie, pour un montant de 2 994,60 € TTC;
2026-201 : D'accepter et signer le devis d’une intervention d'un technicien pour réparer
les bornes escamotables installées au Parc des Blondières qui est proposé par la société
A.L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l'Aspre 30 150 ROQUEMAURE, moyennant la somme de
489,60 € TTC;
2026-202 : De confier à la société WESCO sise Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la
fourniture de 2 tapis en mousse sur mesure pour les enfants de l'école Marie Curie, pour
un montant de 563.56 € TTC incluant l’éco-participation et les frais d’envoi ;
2026-203 : De confier à la société CREAFLUID SARL 50, Rue du Docteur Louis Destre 42
100 SAINT ETIENNE, la fourniture de 40 seaux de 25 kg d’enrobé à froid pour combler des
nids de poules sur la voirie, pour un montant de 1 536,00 € TTC ;
2026-204 : De confier à la société Gier Paysages 32, rue Adèle Bourdon 42 420 LORETTE
l'entretien paysager avec mise en place d'un périmètre de sécurité le long des bassins de
pêche et des parkings et les tailles des branches mortes pour les festivités du 14 juillet au
bassin des Blondières, pour un montant de 5 607,60 € TTC ;
2026-2085 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE une
mission d'études géotechniques de type G2 et de gestion des eaux pluviales pour la
construction de l'école de musique, pour un montant total de 4 130,40 € TTC ;
2026-206 : De confier à la société CHAMBERSIGN place de la Bourse 69 289 LYON cedex
02, la fourniture d’un certificat de signature électronique destiné à Mme Delphine
BERTOMEU moyennant les coûts d'acquisition du support de 60,00 € et d'abonnement
sur 3 ans pour un montant total de 280,00 € HT ;
2026-207 : De renouveler l'abonnement annuel « LA LETTRE DU MAIRE » des éditions
SORMAN 3, route de Cormeilles 27 230 PIENCOURT, pour un an à compter de novembre
2026, moyennant le montant de 871,00 € TTC ;
Au titre de la délégation « De créer, modifier ou supprimer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services municipaux » :
Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE #T. 0477 7330 44- 5 : 04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 9/12 & 2026-208: ARTICLE PREMIER - La régie de recettes permanente « Médiathèque- Ludothèque
Yves Duteil » de la Ville de Lorette est modifié.
ARTICLE 4 - Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, carte bancaire, carte sans contact. Elles sont perçues contre remise à l'usager, d'un ticket de caisse, et éventuellement d’une quittance à souche (suppression de la possibilité de règlement par chèque bancaire).
Au titre du programme de l'opération « Ravalement de façades »:
2026-209 : De proroger les effets de la décision n°2025-233 en date du 9 septembre 2025 pour une nouvelle durée de 9 mois, soit jusqu'au 15 mars 2027, dans la mesure où les travaux prévus n'ont pas encore été achevés (opération Mme DUBUIS - 23 Plaine de
Grézieux);
Au titre de la délégation « De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros » :
2026-210 : De céder le matériel suivant de l’ancien cinéma Le Foyer, rue Adèle Bourdon, aux enchères publiques par le biais de la société PALAIS SWV, 17 rue Pétrus Maussier 42000 SAINT ETIENNE pour la valeur de :
Descriptif Montant de la vente
1 rangées de 5 fauteuils de théâtre en bois 68,80 €
(D'un ensemble de près de 120 sièges démontées par rangées de 6) /
Total 68,80 €
Au titre de la délégation « De fixer, sans limite de montant, les tarifs des services publics municipaux, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, et à l'exception de ceux de la cantine scolaire » :
2026-211 : De fixer les tarifs communaux des spectacles vivants à la salle de l’Ecluse pour la saison 2026-2027 lors de la vente par Internet. Les frais de gestion de 1 % de la
transaction sont supportés par l'usager ainsi qu’il suit :
Tarif réduit (lorettois,
enfants jusqu’à 12 ans
Nom du spectacle - Date Plein tarif inclus, chômeurs, étudiants, groupes à partir de 10
personnes) sur justificatif
Samedi 3 octobre 2026 à 20h30 = % =
MENOPAUSE DE JM PROD 29€x1%=2929€ 21€x1%=2121€
Samedi 10 octobre 2026 à 20h30 20 € x 1% = 20.20 € 15€x1%=15.15€
Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 30 44 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 10/12
À LES CARRES M'EN FOU -
FRANCHISE OBLIGATOIRE
Samedi 24 novembre 2026 à 20h30
L'INVITATION - LES GRANDS 29€ x1% = 29.29€ 21€x1%=21.21€
THEATRES
Samedi 23 janvier 2027 à 20h30
SANDRINE SARROCHE - ROBIN 29€ x 1% = 29.29 € 21€x1%-=-2121€
PRODUCTION
Samedi 30 janvier 2027
SACREE SOIREE - LES GONES DE 20 € x 1 % = 20.20 € 15€x1%=15.15 €
POQUELIN
Samedi 6 février 2027 à 20h30
LES CHANSONNIERS - BLACKSTAGE 29€ x 1% = 29.29€ 21€x1%=2121€
- EVENT
Samedi 13 février 2027 à 20h30
LA CHAPELLE - LA FILLE DE SON 29 € x 1 % = 29.29 € 21€x1%-=21.21€
PERE
Vendredi 5 mars 2027, samedi 6 mars
2027 à 20h30 et dimanche 7 mars
2027 à 15h00
CHŒUR DU PILAT (par séance)
18 € x 1% = 18.18 €
ans inclus : 9 € x 1 % = 9.09 €)
(tarif réduit uniquement pour les enfants jusqu’à 12
Samedi 20 mars 2027 à 20h30
FROMAGE DE CHEVRE SAUCE THAI 25€x1%=725.25€ 20 € x 1 % = 20.20 €
- BARJAQUE PRODUCTION
Abonnement Festival de L'humour 8
spectacles non compris Chœur du
Pilat (Commune extérieur) et
(Lorettois avec justificatif)
181 € x 1 % = 182.25 € 134€ x 1%=135.34€
2026-212 : De fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public, pour
l'installation et l'exploitation d’un stand de barbe à papa et de bonbons de 3 mêtres par 1
mètre sur la Place du Illème Millénaire : somme forfaitaire payable d'avance : 15 € le 28
juin 2026, incluant le coût de l'électricité fourni par la Commune, nécessaire au
fonctionnement des installations.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
devant les juridictions judiciaires comme administratives y compris en
intervention volontaire, en première instance comme à hauteur d'appel ou de
pourvoi en cassation, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, et
d'étendre cette compétence le cas échéant, aux dépôts de plaintes avec ou sans
constitution de partie civile ;
2026-213 : De défendre la Commune dans les actions intentées contre elle en appel suite
à la décision du Tribunal Administratif de Lyon du 7 juillet 2026 dans la cadre de l'affaire
déposé par Monsieur L. en date du 28 août 2024, contestant la parution d’un article
« démenti » dans le bulletin municipal du 30 juin 2024 de la commune de LORETTE.
Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans les cimetières » :
Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE
#04 77 73 30 44-E : 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 11/12
À 2026-214: Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler la concession familiale JEREZ indiquée comme suit :
Durée : 30 ans
A compter du : 31/12/2026
De 4,60 mètres superficiels
Située à l'emplacement : n° 64 section N
Pour un montant de 966, 00 €;
2026-215 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet de renouveler, dans l’espace cinéraire, la concession familiale BELTRAME indiquée comme suit :
Durée : 15 ans
A compter du : 27/05/2026
Située : Case X7
Pour un montant de 461,00 € ;
Au titre de la délégation « d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »
GROUPAMA - Sinistre grêle 2022 - divers bâtiments communaux (solde 37 212,13 € indemnité). Acompte versé le 10/01/2025 : 73 107, 85 € !
MACIF : Véhicule Abdelmalek D contre Potelet protection - Plaine de 441,60 € Grézieux (25/10/2025) L
Tiers en direct : Mr Adam E.K. - Panneaux cassés par camion Place 182,99 €
Bonnassiès - 1°" mai 2026 !
Le Conseil Municipal en prend acte.
CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE
Lorette, le 3 septembre 2026
Le Maire, Le secré de séance, Gérard TARDY Delphine BERTOMEU
Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE
04 77 73 40 33 - Q mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr
Conseil Municipal du 01/09/2026 - DCM 2026-09-110 12/12 04 77 73 30 44
2 VILLE
DE
LORETTE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE
SÉANCE DU MARDI 1e SEPTEMBRE 2026 À 19H00
FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2026-09-104- ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES Adopté à l'unanimité
2026-09-105- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMF EN SOLIDARITÉ AVEC LES COMMUNES SINISTRÉES PAR LES INCENDIES ESTIVAUX 2026-09-106- MARCHÉ DE TRAVAUX RELATIF AUX TRAVAUX DU THÉÂTRE DU CANAL - ÉXONERATION TOTALE ET PROVISOIRE DES PÉNALITÉS DE RETARD AU TITULAIRE DU MARCHÉ MACONNERIE DI SOTTO
2026-09-107- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFERÉES)
2026-09-108- RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MANDATURE Adopté à l'unanimité
Adopté à l’unanimité
Adopté à l'unanimité
(1 abstention)
Election
2026-2032 (MODIFICATION DU REGLEMENT ADOPTE LE 16 JUIN 2026) (6 abstentions)
2026-09-109- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
FERROVIAIRE (SNCF RESEAU) POUR DES TRAVAUX ET L'EXPLOITATION D'UN Adopté à l'unanimité
RÉSEAU D’EAUX PLUVIALES - ZAC CÔTE GRANGER
2026-09-110- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté
PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BONNARD Joëlle, MME BRAVO
Céline, M. BREGAIN Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE
Roger, MME ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, M. FOURNEL Michel, M. GRECO Antoine, M.
INSARDI Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. LETO Francesco, M. MARMORAT Xavier,
MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean Sébastien, M. RAIA Gilles, MME SAMIH Nadia, M. TARDY Gérard,
MME VERGUIN Emilie.
ABSENTS/ EXCUSÉS : M. BUSQUET Adrien, MME FAYELLE Chantal, MME GRANGE Christelle, M.
PORTALLIER Lionnel.
PROCURATIONS :
MME FAYELLE Chantal à MME ORIOL Evelyne,
MME GRANGE Christelle à MME BERTOMEU Delphine,
M. PORTALLIER Lionnel à M. RAIA Gilles.
Le Maire
Gérard TARDY
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