Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2026

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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, N°2026-09-111

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-09-111- VŒU AUPRÈS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, MONSIEUR EMMANUEL MACRON

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-

François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE

Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité

dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site

wwuw.telerecours.fr

Transmis au représentant de l’Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le ï

Affchéle of (èo2é

22

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-111 1/32026-09- = AUP.

EMMANUEL MACRON

Monsieur le Maire vous propose le vœu suivant :

Force est de constater que particulièrement depuis 10 ans, la France est en

décroissance permanente.

Cette situation résulte notamment de choix budgétaires qui ont conduit à maintenir un

niveau élevé de dépenses publiques. L'augmentation de la charge de la dette, les dépenses

liées aux politiques migratoires et à la lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que les

fraudes fiscales et sociales constituent autant de sujets qui nécessitent aujourd'hui une

maîtrise renforcée. Il apparaît indispensable de mieux contrôler l'utilisation de l'argent

public, de lutter efficacement contre les fraudes et de s'assurer que les dispositifs de

solidarité bénéficient à ceux qui remplissent effectivement les conditions pour y avoir

droit après avoir cotisé auparavant.

Le produit de tout cela représente que vous avez conduit la France dans une dette

abyssale de 3 500 milliards d'euros. Certes, vous n'êtes pas à l'origine des pertes puisque

vous succédez à 50 années de gouvernements qui ont endetté la France. Votre

gouvernement tient le pompon de la dépense. Cela suffit, c'est déjà énorme, en tant que

citoyens contribuables, nous ne pouvons plus le tolérer. Pour payer tout cela, chacune de

vos décisions ruine un peu plus le peuple de France.

Les prix des carburants aujourd'hui et ceux de l'électricité sont purement et

simplement scandaleux. Ceci d'autant plus que nous apprenons que l'Europe envisage de

créer une augmentation des carburants de 0,15 € le litre.

Votre fonction élective ne vous autorise pas à sacrifier les intérêts des Français qui

travaillent. Au lieu de cela, chacune de vos décisions est un coup bas pour la classe des

gens qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie, qui cotisent pour obtenir une retraite

bien méritée.

Vous êtes le fruit d'une génération de politiciens qui ne savent pas ou qui ne veulent

pas faire des économies sur le train de vie de l'État et penser d'abord qu'à l'intérêt des

Français.

Par ce vœu, le Conseil Municipal de Lorette vous demande d'arrêter cet énorme

gaspillage d'argent public en aides diverses et internationales démesurées pour satisfaire

vos ambitions qui sont loin de nos intérêts.

Ce vœu sera adressé à :

Monsieur le Préfet de la Loire

Monsieur le Président de l'AMF

Parlementaires ligériens

Les Maires de la Loire

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - K mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-11 2/3Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition

de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX

ulien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-111 3/3N°2026-09-112

re EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET: 2026-09-112- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2026 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-

François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE

Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité

dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié,le 1

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Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE Ÿ k &04 77 73 30 44-58: 0477 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-112 1/3

&2026-09-112- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2026 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Au titre de l'exercice 2026, Monsieur le Maire vous propose de procéder aux

ouvertures et virements de crédits suivants, pour le budget général :

EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES

Chapitre

Article BP +DM (en €) DM? (en €)

023 Virement à la section d'investissement 719 387,45 305 411, 40

TOTAL 6 221 496, 28 305 411, 40

( hapitre 023 : Virement équivalent au montant porté au chapitre 021

EN RECETTES

RE BP +DM (en €) DM 2 (en €)

013 Atténuations de charges 30 324, 00 55 000, 00

6419 Remboursement rémunération 30 324, 00 55 000,00

731 Fiscalité locale 87 320, 00 88 000, 00

73141 Taxe additionnelle droits mutation 0,00 88 000, 00

77 Produits spécifiques 72 000,00! 162 411,40

773 Mandat annulé 2 000, 00 162 411, 40

TOTAL 6221 496,28 | 305411,40

Chapitre 13: versement complémentaire d'indemnité d'assurance pour maladie du

ersonnel (maladie ou accident de service ou de trajet).

FE -encaissement depuis le 1/01/2026 d’une taxe perçue par les communes de + de 5000 habitants. En 2026 : la commune touche la taxe TADM 2026 et le reversement du produit de 2025 reversé par le Département. Chapitre 77 : transfert en dépenses d'investissement de dépenses initialement engagées

en fonctionnement (changement d’imputation) - éclairage public

EN SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES

Per BP+DM(en€)| DM2(en€)

16 Emprunts et dettes 207 595,27 | 1 000 000, 00

1641 Emprunts en euros 203 469, 27 1 000 000, 00

21 Immobilisations corporelles 442 348, 38 162 411, 40

21534 Réseaux d’électrification 0,00 162 411, 40

23 Immobilisations en cours 3256 153,85 | 3 643 000, 00

2313 Constructions 2537 889,45 | 3643 000, 00

TOTAL 6 221 496,28 | 4 805 411,40

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE ss &04 77 73 30 44 - E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-112 2/3

deChapitre 16 : remboursement anticipé du prêt relais souscrit auprès de la Caisse

d'Epargne

ee: transfert en dépenses d'investissement de dépenses initialement engagées en fonctionnement (changement d’imputations) - éclairage public -

3 : engagement pluriannuel des marchés de travaux (Théâtre notamment)

EN RECETTES

Fe BP+DM(en€) | DM2(en€)

16 Emprunts et dettes 1 000 000,00 | 4500 000, 00

1641 Emprunts en euros 1 000 000, 00 4 500 000, 00

021 Virement de section fonctionnement 719 387,45 305 411, 40

TOTAL 6221 496,28 | 4805 411,40

16 : emprunt complémentaire à envisager

1 : Virement équivalent au montant porté au chapitre 023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition

de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX

Julien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 44-® : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-112 3/3N°2026-09-113

v . Æ EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-09-113- INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-

François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE

Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le ÉNESIEC

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE LA 04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - A mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-113 1/32026-09-113- INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 1406 bis du

code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération du conseil

municipal, assujettir à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, les locaux

d'habitation vacants depuis plus de deux ans au 1°’janvier de l'année d'imposition.

L'article 108 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoit la

fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les

logements vacants (THLV). Ces deux taxes seront remplacées au 1° janvier 2027 par une

seule imposition affectée au bloc communal dénommée taxe sur la vacance des locaux

d'habitation (TVLH) et codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts.

L'instauration de la TVLH est facultative dans la Loire.

L'instauration de cette taxe vise à :

e Inciter les propriétaires à remettre leurs logements vacants sur le marché de la

location ou de la vente, contribuant ainsi à la revitalisation du parc de logements

communal.

e Lutter contre le mal-logement et la dégradation du bâti.

Les modalités d'application :

e Champ d'application : Logements à usage d'habitation vacants non meublés à

l'exclusion des résidence secondaires, depuis plus de deux ans consécutifs au 1°

janvier de l'année d'imposition ;

e Assiette : La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale du logement ;

e Exonérations légales : La taxe n'est pas due si la vacance est indépendante de la

volonté du contribuable (logement mis en location ou en vente au prix du marché

et ne trouvant pas preneur, travaux d'ampleur rendant le logement inhabitable,

etc.), si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l'année de

référence et sur les logements sociaux détenus par les organismes d'habitations à

loyer modéré ;

e Affectation : Le produit de cette taxe est perçu au profit de la commune.

Pour pouvoir être mise en œuvre dès le 1erjanvier 2027, la première délibération doit

être adoptée et communiquée aux services fiscaux avant le 1e octobre 2026.

Monsieur le Maire vous propose :

1) D'INSTAURER la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ;

2) D'APPLIQUER cette mesure aux logements vacants depuis plus de deux ans au 1°

janvier de l'année d'imposition ;

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-113 Æ 2/33) DE PRÉCISER que cette décision prendra effet à compter du 1° janvier 2027 ;

4) DE LE CHARGER de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et

à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) dans les délais

impartis par la loi soit au plus tard le 30 septembre 2026).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition

de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX

ulien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIÏA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-113 3/3N°2026-09-114

Co EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-09-114- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES

LOCAUX D'HABITATION

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-

François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE

Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité

dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle 3ofc l 206

Hôtel de Ville - Place du IIIème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 -E : 04 77 73 40 33 - HA mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-114 1/2

&2026-09-114- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 1406 bis du

code général des impôts (CGI), les communes peuvent, par délibération du conseil

municipal, assujettir à la taxe sur la vacance des locaux d'habitation, les locaux

d'habitation vacants depuis plus de deux ans au 1°” janvier de l'année d'imposition. La

Commune l’a instaurée par délibération n°2026-09-114 en date du 29 septembre 2026.

La Commune doit par délibération séparée, instaurer le taux de cette taxe sans que

celui-ci ne puisse excéder 50% de la valeur locative cadastrale des logements concernés,

conformément à l’article 1406 bis du code général des impôts.

Le taux de taxe retenu devra être communiqué aux services fiscaux avant le 15 avril

2027 conformément à l’article 1639 À du CGI.

Monsieur le Maire vous propose :

1) De fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 30 % ;

2) Dele charger de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la Direction

Départementale des Finances Publiques (DDFiP) dans les délais impartis par la

loi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition

de son Président.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX

ulien, MME ORIOL Evelyne, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

JE LOX

Hôtel de Ville - Place du IlIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 7330 44-Ë : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-114 2/2N°2026-09-115

V _ E EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-09-115- LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean- François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE

Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité

dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affichéle %, js [ où

Hôtel de Ville - Place du IIlème Millénaire - 42420 LORETTE

#04 77 73 30 44 - © : 04 77 73 40 33 - E mairie@ville-lorette.fr Site internet: www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-115 1/2

42026-09-115- LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts

permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur

les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

En effet, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à

usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les

deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les communes peuvent par une

délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des

impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70

%, 80 % ou 90 % de la base imposable. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les

conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI et pour la part qui leur revient, supprimer

l'exonération.

VU l'article 1383 du code général des impôts,

Monsieur le Maire vous propose de :

1) Décider de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction,

reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation ;

2) Dele charger de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 votes « CONTRE » : MME FAYELLE Chantal, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX

ulien, MME ORIOL Evelyne, M. P! ‘ALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles.

CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Di TR

Hôtel de Ville - Place du IHème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - 1: 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-115 2/2N°2026-09-116

EE EXTRAIT

LORETTE DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 25

L'an deux mille vingt-six, le lundi 28 septembre à 19h00

LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en Mairie de Lorette sous la

présidence de Monsieur Gérard TARDY, à l'Hôtel de Ville de Lorette.

Date de la Convocation : lundi 21 septembre 2026.

Secrétaire de séance : Madame Delphine BERTOMEU

Quorum fixé à : 14 - le quorum est atteint.

OBJET : 2026-09-116- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN Jean-

François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME ESPENEL Rose,

MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI Adrien, MME

KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M. PAYRE Jean

Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise que la

présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon184, rue

Du Guesclin à 69443 - LYON Cedex 03 ou d'un recours gracieux auprès de la commune,

étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit

expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif précité

dans un délai de deux mois. Le Tribunal peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr

Transmis au représentant de l'Etat, le

N° d'enregistrement :

Notifié, le

Affiché le &l ca| D

Hôtel de Ville - Place du Ième Millénaire - 42420 LORETTE À 4 &0477 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 1/6

&2026-09-116- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire est chargé d’exercer au nom de la Commune, l’ensemble des

droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme. Il a été décidé de ne pas préempter les biens suivants :

- 14Q rue Anatole France, section C numéros 1094 et 1099 appartenant à M.

CHIARAMONTE Vincenzo et Mme SAEZ Rose-Marie ;

- 42 ter rue Notre Dame, section H numéros 415, 479, 722 et 888 appartenant à M.

NOIVILLE Laurent ;

- 5 rue Jean Claude Delay, section H numéro 681 appartenant à M. NAYME Pascal ;

- 122 rue Jean Jaurès, section E numéro 121 appartenant à M. RULIERE Quentin ;

- 33 rue Jean Jaurès, section H numéro 495 appartenant à M. BUCZEK Stéphane ;

- 7rue Font Flora, section H numéros 88, 89, 91, 94 et 299 appartenant à M. CHAPARD

Stéphane ;

- 5 passage Gandin, section D numéro 126 appartenant à Mme VON DAHLERN Anne ;

- 4 impasse des Combes, section H numéros 454, 465, 693, 911 et 914 appartenant à

M. et Mme BERNE Alain et Agnès ;

- 8 voie Jean Mugniery, section D numéros 181 et 182 appartenant à M. COEFFET

Gérard.

Au titre de la délégation « De prendre toute décision, lorsque les crédits sont

inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres sans limite de montants, ainsi que

toute décision concernant leurs avenants et sans limite de montants et quel que soit le pourcentage d'augmentation de l'avenant » :

2026-216 : De confier à JL SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT-ETIENNE, le

remplacement de l'ordinateur (avec le pack Office) pour la responsable des ATSEM de l'école Marie Curie, pour un montant de 1 562,83 € TTC;

2026-217 : De confier à la société RAJA SAS, 16, rue de l'Etang, 93290 TREMBLAY-EN-

FRANCE, la fourniture de sacs plastiques avec zip et des tote-bags pour la médiathèque

Yves Duteil, pour un montant de 244,54 € TTC ;

2026-218 : De confier à la société PROTOSFILM SARL 56 bis, rue Sainte Anne 59 330

HAUTMONT, la fourniture de films transparents adhésifs (5 rouleaux de 25 m X 100 cm)

pour la protection des couvertures de livres et des boîtes de jeux de la Médiathèque -

Ludothèque Yves Duteil, pour un montant total de 710,05 € TTC, remise commerciale de

25% déduite (partenariat médiathèque de la Loire) ;

2026-219 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE, les

études géotechniques de type G2 PRO pour les travaux de fonçage sous voie SNCF pour

l'exutoire, pour un montant total de 988,80 € TTC ;

2026-220 : De confier à la société CELERITE sise 302 route de Chirens 38500 Saint-Nicolas

de-Macherin, une mission d'accompagnement en phase accord-cadre pour l'achat

d'énergie (Gaz naturel et électricité) pour la période 2028-2031 (Stratégie d'achat,

rédaction des cahiers des charges, appui techniques, analyse des offres ....), pour la somme

de 7 200,00 € TTC;

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 40 33 - © mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 2/6 #04 77 73 30 442026-221 : De souscrire à l'abonnement de la revue « LE MONITEUR » 20 rue des Aqueducs

94255 Gentilly, qui s'inscrit dans la documentation technique nécessaire au

fonctionnement des services de la Commune de Lorette, à compter de novembre 2026

pour une durée de 24 mois, moyennant le montant de 1 790,00 € TTC;

2026-2227 : De confier à la société SNCF RESEAU sise 15 Rue Jean-Philippe Rameau 15 AU

17, 93200 SAINT-DENIS un contrat de fourniture d’une prestation ponctuelle (mesure de

sécurité SNCF RESEAU avec interceptions des circulations ferroviaires et surveillance de

la plateforme ferroviaire par un agent habilité) pour les travaux de fonçage sous voie SNCF

pour l'exutoire, pour un montant total de 44 736,51 € HT;

2026-223 : De confier à la société Pension de la Côte RD 342, 69 440 MORNANT, la pension

canine de Rémus V7 pendant 26 jours lors des vacances de l'agent cynophile, pour un

montant de 520,00 € TTC ;

2026-224 : De confier à la société Le Rio Snack Bar, 3 Rue Jean Jaurès 42 420 LORETTE, la

fourniture, livraison et mise en place d’un apéritif, à l’occasion du forum des associations

le 5 septembre 2026 organisé par la municipalité, pour un montant total de 627,50 € TTC

,

2026-225 : De confier les marchés de services de prestations d'assurances, passés sous

la forme d’une procédure adaptée, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier

2027, aux sociétés et moyennant les primes (révisables) suivantes :

e Lot N°1 - Dommages aux biens, à l’assureur GROUPAMA, moyennant une prime

annuelle de 26 496,25 € TTC ;

e Lot N°2 - Responsabilité Civile, à l'assureur GROUPAMA, moyennant une prime

annuelle de 8 147,22 € TTC;

e Lot N°3 - Protection Juridique, à l'assureur SMACL, moyennant une prime annuelle

de 1 148,96 € TTC ;

e Lot N°4 - Véhicules, à l'assureur SMACL, moyennant une prime annuelle de 8 878,84

€ TTC;

e Lot N°5 - Cyber risques, au groupement SARRE MOSELLE/DATTAK/SOMPO,

moyennant une prime annuelle de 481,14 € TTC.

2026-226 : De confier à /L SYSTEMS 2 allée de l'Electronique 42 000 SAINT ETIENNE, la

fourniture d’un enregistreur de réunion (avec un logiciel qui convertitles enregistrements

en texte pour les séances du conseil municipal) et d'une clé USB 64 Go 2 ports, pour un

montant de 255,59 € TTC;

2026-227 : D’accepter et signer le devis pour remplacer une platine de gestion sur la

quille escamotable du parc des Blondières côté jardin avec l'intervention d'un technicien

proposé par la société A.L.E. AMCO Les Escamotables ZI de l'Aspre 30 150 ROQUEMAURE,

moyennant la somme de 1 678,60 € TTC ;

2026-228 : De confier, dans le cadre du « Conseil d’Initiation à la vie locale - CIVIL », à la

société LIRE DEMAIN 24-32, rue des Amandiers 75 020 PARIS, la fourniture de livrets (« La

Commune - graine de citoyen » et « J'entre en sixième ») pour l'entrée au collège destinés

à être remis aux élèves de CM2, pour un montant de 989,28 € TTC;

Hôtel de Ville - Place du IIème Millénaire - 42420 LORETTE | #04 77 73 30 44-Ë : 04 77 73 40 33 - EH mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 3/6

#2026-229 : De confier à la société AD AUTO DISTRIBUTION sise 865 rue Rive 42 320 LA

GRAND-CROIX la fourniture de pièces détachées pour les véhicules Kangoo de la police municipale et Partner du Centre Technique Municipal pour un montant de 545,28 € TTC;

2026-230 : De confier à la société EDUC LOISIRS 10, rue Jean Perrin 17 000 LA ROCHELLE

la fourniture et la livraison d’un jeu de motricité pour les enfants de l'école maternelle Marie Curie, pour un montant total de 384,00 € TTC frais de port compris ;

2026-231 : D'accepter et signer le bon de commande de la société SAS GESCIME 1, place de Strasbourg 29 200 BREST, relatif à la formation du logiciel Gescime (gestion des cimetières) et à la gestion d'un site funéraire (module perfectionnement) pour un nouvel

agent de la police municipale, moyennant la somme de 1 764,00 € TTC;

2026-232 : De confier à la société KURTOVIC DENIS sise 18 rue des Rancy, 69003 Lyon, des

travaux pour l'installation d'un visiophone à l'entrée principale de l'école Jean de la

Fontaine, pour un montant de 2 455,00 € TTC ;

2026-233 : De confier à la société RIVOLIER SAS Z1 Les Collonges BP 247 42173 ST-JUST-

ST-RAMBERT, la fourniture d’une herse de barrage pour les contrôles routiers du service

de la Police municipale, pour un montant de 292,50 € TTC;

2026-234 : De confier aux Ets 10 DOIGTS 19 Rue du Trieu du Quesnoy CS 80 023 - 59 115 LEERS, la fourniture d'articles nécessaires à la pratique de l’art plastique, destinés au

Relais d'Assistantes Maternelles, pour un montant de 404,49 € TTC, frais de port inclus ;

2026-235 : De confier à la société WESCO Route de Cholet, 79 141 CERIZAY, la fourniture

d'articles d'animations, jeux et matériels éducatifs pour le relais Petite Enfance, pour un

montant de 590,03 € TTC;

2026-236 : De confier à la société LÉGALDOC ZA du V 12 route des 4 vents 50220 PONTAUBAULT, la fourniture de documents administratifs pour le service de la Police municipale pour un montant de 433,80 € TTC ;

2026-237 : De confier à la société CELIGEO Impasse de l'Industrie 42 420 LORETTE, des

sondages géotechniques de type G1 Loi ELAN- aléa retrait- gonflement des argiles des

parcelles C233 et C310 - diagnostic immobilier obligatoire depuis le 1e juillet 2026

(Parcelle de l'ancien château d'eau Rue du Pilat- rue des Roules), pour un montant total

de 916,80 € TTC;

2026-238 : De confier aux Ets HYDATEC, ZA des Andrés 134, rue du Pré Magne 69 126

BRIGNAIS, une intervention d’une demi-journée d'un technicien pour détecter des fuites

sur le réseau d'eau de la Baignade Naturelle de Lorette - Arnaud Beltrame, pour un

montant de 456,00 € TTC.

2026-239 : De proposer aux groupes d'enfants, qui fréquentent les différents secteurs du C.L.S.H à l’occasion du repas de Noël le 17 décembre 2026, un spectacle intitulé « Bal des

chansons colorées » proposé par la société CBN PRODUCTION 8 d Rue des Fontaines 69 970

CHAPONNAY pour un montant de 1 650,00 € TTC ;

Hôtel de Ville - Place du Ilième Millénaire - 42420 LORETTE

04 77 73 30 44 - L : 04 77 73 40 33 - QI mairie@ville-lorette.fr Site internet : wwwrville-lorette.fr S'S Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 4/6

po2026-2490 : De confier à la société TOLLENS ZOLPAN CROMOLOGY rue du Rocher - ZI

Necker 42 000 SAINT ETIENNE, la fourniture de peinture pour des travaux en régie au

complexe sportif Pierre Mendès-France pour un montant de 1 130,66 € TTC ;

2026-241 : De confier à GLASDON EUROPE SARL CS 12048 59 702 MARC EN BAROEUL, la

fourniture de pièces détachées pour les supports de sacs poubelle de voirie, pour un

montant de 974,00 € TTC, franco de port;

2026-242 : De confier à la société SIGNAUX GIROD 12bis, chemin des Müûriers 69 740

GENAS, la fourniture de panneaux de signalisation routière pour une installation rue des

Crêts, pour un montant de 679,68 € TTC, frais de port compris;

Au titre de la délégation « De décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la Ville soit bailleur ou

locataire » :

2026-243 : De renouveler pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2027, le

contrat de location d’un local de 46,25 m° situé au rez-de-chaussée d’un immeuble

communal, sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association « UNION

CYCLO DU GIER » représentée par son Président en exercice, Monsieur René CHEVALIER.

2026-244 : De renouveler pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2027, le

contrat de location d'un local de 21 m? situé au rez-de-chaussée d’un immeuble

communal, sis 57 rue du Pilat à Lorette, et ce à titre gracieux à l'association «

QUADRATOUR » représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre

BALTHAZARD.

Au titre de la délégation « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions

dans les cimetières » :

2026-245 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et

à l'effet d’y fonder, dans l’espace cinéraire, la concession familiale SELLES indiquée comme

suit :

Durée : 15 ans

A compter du : 10/09/2026

Située : Case X12

Pour un montant de 461,00 € ;

2026-246 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et

à l'effet d'y fonder, dans l’espace cinéraire, la concession familiale SELLES indiquée comme

suit :

Durée : 15 ans

A compter du : 10/09/2026

Située : Case X4

Pour un montant de 461,00 € ;

Le Conseil Municipal en prend acte.

Hôtel de Ville - Place du Illème Millénaire - 42420 LORETTE À &04 77 73 30 44-E : 04 77 73 40 33 - El mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 5/6

4CERTIFIE CONFORME AU REGISTRE

Lorette, le 29 septembre 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gérard TARDY Delphine BERTOMEU

Hôtel de Ville - Place du Ilème Millénaire - 42420 LORETTE

& 04 77 73 30 44 - Ë : 04 77 73 40 33 - H mairie@ville-lorette.fr Site internet : www.ville-lorette.fr

Conseil Municipal du 28/09/2026 - DCM 2026-09-116 6/6VILLE

DE

LORETTE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LORETTE

SÉANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 À 19H00

FEUILLET DE CLÔTURE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

2026-09-111- VŒU AUPRÈS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, MONSIEUR

EMMANUEL MACRON

Adopté à la majorité

(6 votes contre)

2026-09-112- BUDGET GÉNÉRAL - EXERCICE 2026 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Adopté à la majorité (6 votes contre)

2026-09-113- INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

Adopté à la majorité

(6 votes contre)

2026-09-114- FIXATION DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX

D'HABITATION

Adopté à la majorité

(6 votes contre)

2026-09-115- LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION

Adopté à la majorité

(6 votes contre)

2026-09-116- COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS Acté

PRÉSENTS : MME BERTHON Christèle, MME BERTOMEU Delphine, MME BRAVO Céline, M. BREGAIN

Jean-François, MME BREGAIN Patricia, M. DERVIEUX Pierre-Edouard, M. DERYCKE Roger, MME

ESPENEL Rose, MME FAUCOUIT Marie-Claire, MME FAYELLE Chantal, M. GRECO Antoine, M. INSARDI

Adrien, MME KERGOT Virginie, M. LEQUEUX Julien, M. MARMORAT Xavier, MME ORIOL Evelyne, M.

PAYRE Jean Sébastien, M. PORTALLIER Lionnel, M. RAIA Gilles, M. TARDY Gérard, MME VERGUIN Emilie.

ABSENTS/ EXCUSÉS : MME BONNARD Joëlle, M. BUSQUET Adrien, M. FOURNEL Michel, MME GRANGE Christelle, M. LETO Francesco, MME SAMIH Nadia.

PROCURATIONS :

M. FOURNEL Michel à M. PAYRE Jean Sébastien,

MME GRANGE Christelle à MME BRAVO Céline,

M. LETO Francesco à MME BERTOMEU Delphine,

MME SAMIH Nadia à MME FAUCOUIT Marie-Claire.

Fait à Lorette - le 29 septembre 2026

Le Maire

Gérard TARDY

EOELSE

Hôtel de Ville — Place du ITIème Millénaire - 42420 LORETTE

&04 77 73 30 445 : 04 77 73 40 33 — El mairie@ville-lorette.fr

Site internet : www.ville-lorette.fr

La secrétaire de séance

Mme Delphine BERTOMEU

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