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unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 033 Contrat cadre de prestation sociale sous forme de titres restaurants avec le CDG 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Buëch Dévoluy - 2026 033 Contrat cadre de prestation sociale sous forme de titres restaurants avec le CDG 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE De 2026 /033
Communauté de communes Buëch-Dévoluy
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy
L'an deux mille vingt-six le deux mars à 17h30 à La Roche des Arnauds le Conseil de la Communauté de Communes s’est réuni, sous la présidence de M. Michel RICOU-CHARLES, Président, dûment convoqué le
vingt-quatre février 2026.
En exercice : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS Présents : 21
Pouvoirs :5
DATE DE LA CONVOCATION 24 février 2026
SÉANCE DU 02 mars 2026
Obijet : Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titre restaurant
Présents : Michel RICOU-CHARLES, Olivier REGORD, Marion ALFINITO (remplace Rémi FREY), Hélène
SALETTI, Jean-Marie GUEYRAUD, Jean ROUSSEAU, Georges LESBROS, Josette REVOUX, Maurice
CHAUTANT, Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Bernadette SAUDEMONT, Alain LAURENS, Alain
CAUSSE, Jean BANAL, Anne-Marie GROS, Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Monique
BARTHELEMY, Gérald GRIFFIT, Michel PONS, Serge EYSSERIC,
Absents et excusés : Jean-François CONTOZ, Roger AQUINO, Dominique TRUC, Marie BEGOU, Françoise
PINET, Alain BOYOUD, Christiane ACANFORA, Jacques FRANCOU, Christian AUBERT, Fabien
GASCARD, Rajaa TOUSSAINT, Claude DUBUT, Jean-Pierre BRIOULLE
Pouvoirs : Roland AMADOR donne pouvoir à Michel RICOU-CHARLES, Françoise BELLANGER donne pouvoir à Christian GILARDEAU-TRUFFINET, Mallori BOURGOGNE donne pouvoir à Maurice CHAUTANT, Claude DUBUT donne pouvoir à Michel PONS, Rajaa TOUSSAINT donne pouvoir à Serge EYSSERIC
Secrétaire de séance : Gérald GRIFFIT est désigné secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15
du CGCT
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article LA52-42
Considérant la proposition du CDG 05 visant à négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des collectivités,
Considérant l'intérêt, notamment financier, de participer pour la Communauté de Communes Buëch Dévoluy à cette mise en concurrence avec prise d’effet au 01/01/2027,
Le titre restaurant permet aux salariés d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l'employeur, non soumise aux charges sociales en fonction du montant accordé.
Le CDG 05, conformément à l’article L452-42 du code général de la fonction publique, procède à la présente consultation en vue de proposer un contrat cadre d’action sociale sous la forme de titres restaurant en direction des personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait.
En proposant un tel dispositif, le CDGO05 entend soutenir les employeurs territoriaux des Hautes-Alpes dans leur volonté de développer des prestations sociales en faveur des agents territoriaux. Il s’agit en effet d’un levier non négligeable d’attractivité et de lutte contre les inégalités. Monsieur le Président propose ainsi de donner mandat au Centre de gestion en vu de lancer une procédure de passation d’un contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant pour le compte de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy.
Ce mandat est sans engagement. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure menée dans le respect des règles de la commande publique. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- charge le Centre de gestion des Hautes-Alpes de négocier un contrat cadre de prestations sociales concernant l’acquisition de titres restaurant pour les agents territoriaux de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu’il suit :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : | 0
Ainsi fait et délibéré à La Roche des Arnauds, les jours, mois et an susdit.
Pour copie conforme
Le secrétaire de séance,
À
7
CH DENO
Gérald GRIFFIT ichel RICOU-C
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Marseille, situé 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ou par le biais de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
005-200067445-20260302-DE_2026_033-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/03/2026]