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Procès Verbal - PV 22 04 2025 Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune d'Alex. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 04 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, ENTRE LAC ET MONTAGNES

PROCES - VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal

du MARDI 22 AVRIL 2025 à 18H30

date de convocation le 17 AVRIL 2025

Membres élus : 15 —- Membres en exercice : 13

Membres présents (8): Catherine HAUETER, Claude CHARBONNIER, Yvette GOLLIET, Gratienne BASTARD-ROSSET, Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, Carole DUPRE, Audrey PERILLAT-DIT- LEGROS, Guillaume PERISSE ;

Procurations (3): Denis JEANDIN à Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY, André BOCHET-CADET à Claude CHARBONNIER, Emmanuelle ROSSI à Catherine HAUETER ; Absents (2) : Stéphane BOLLARD, Séverine SAOS ;:

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 18H 36

Le Procès-Verbal de la séance du 24 mars 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Désignation du secrétaire de séance : |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Carole DUPRE secrétaire de séance

DELN°2025/032-22/04

Obiet : Approbation du RPQS 2024 assainissement non collectif (SIABD) :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Claude CHARBONNIER indique que sur la commune : 332 assainissements non collectif, 161 conformes, 85

non conformes tolérables, 81 non conformes, 5 non-contrôlés.

En outre lors de la dernière réunion du SIABD, a été voté l'augmentation de la redevance qui passe donc de 25 à 28 euros et la modification du règlement de l'assainissement non collectif. Christopher BISSCHOP-BOUCARDEY demande que le SIABD transmette l’évolution de la redevance depuis 10 ans. Claude CHARBONNIER répond que le montant de 25 € n’a pas été modifié depuis 2002. L'assemblée demande aussi quels sont les moyens pour les communes d’obliger les propriétaires des assainissement non conformes de se mettre aux normes. Claude CHARBONNIER répond que le SIABD transmet des courriers aux propriétaires et qu’une pénalité de 400 % a été votée lors du dernier conseil syndical. De plus, les communes peuvent aussi émettre des réserves lors de la vente du bien ou lors du

l'instruction d’une demande d'autorisation d'urbanisme.

Ainsi, considérant l'approbation en date du 28 MARS 2025 (délibération N°10/2025) par le Comité du SIABD du Rapport sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif 2024, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le RPQS 2024 du service d’Assainissement non collectif.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Procès - Verbal CM du 22 avril 2025 Page 1 sur 4> ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2024 du SIABD ;

> DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ; > DECIDE de transmettre à Monsieur le Président du SIABD la présente délibération : > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier :

DELN°2025/033-22/04

Objet : Occupation permanente du domaine public Travaux de rénovation énergétique et isolation par l'extérieur d'un bâtiment :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Considérant la demande d'un propriétaire visant à réaliser des travaux de rénovation énergétique, incluant l'installation d'une isolation thermique par l'extérieur, nécessitant une occupation permanente du domaine public,

Considérant le décret du 23 juin 2022, pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n ° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prévoit qu'un propriétaire procédant à l'isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds, Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne reconnaît ce droit en cas d'empiètement sur le domaine public pour des travaux d'isolation extérieure de façades,

Considérant qu'aucune règle ne permet de se soustraire aux obligations relatives à l'occupation du domaine public, Considérant qu'il est donc nécessaire de formaliser cette occupation du domaine public par la rédaction d'une convention, afin de régir les modalités d'utilisation, de sécurité, de redevance, d'assurance, de responsabilité et d'entretien.

Considérant que l'empiètement de l'isolation thermique effectuée ne devra pas réduire la largeur de l'emprise de la bande de roulement de la voie, nécessaire au passage des véhicules, des véhicules techniques et de secours,

Considérant que cette autorisation n’est valable que pour des travaux d'isolation thermique par l'extérieur des bâtisses anciennes,

Considérant que si le bâtiment est démoli la convention sera déclarée caduque,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'autorisation d'une occupation permanente du domaine public dans le cadre de la réalisation des travaux de rénovation énergétique. Il est également appelé à fixer le montant de la redevance 200 € par m? projeté au sol payable en une seule fois.

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée à l’unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE d'accorder une autorisation permanente d'occupation du domaine publique pour toute construction ancienne nécessitant une isolation thermique par l'extérieur et étant située en bordure de domaine public pour un montant de 200 € par m2 projeté au sol :

> DIT que cette autorisation sera confirmée par une convention avec le propriétaire dès réception de la demande d'autorisation d'urbanisme ;:

> DIT que cette autorisation sera unique pour le bâtiment ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

DEL2025/034-22/04

Objet : Répartition du Produit des Amendes de Police - année 2024 programme 2025 : Rapporteur Catherine HAUETER

Le département va procéder à la répartition de la dotation réservée aux communes de moins de 10 000 habitants au titre du produit des amendes de police attribuée par la Préfecture À ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement des opérations de sécurité :

+ Aménagement de sécurisation des infrastructures et leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic dont l'aménagement de passerelles ou de passages souterrains) + Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic (dont radars préventifs ou pédagogiques)

(Délégation du Conseil Municipal N°26)

Procès - Verbal CM du 22 avril 2025 Page 2 sur 4La participation financière du Département sont précisés à titre indicatif : Voie communale : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 30 000 € ; Route départementale en agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé

à 65 000 €;

Route départementale hors agglomération : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable

fixée à 80 000 €;

Passerelle ou passage souterrains piétons : 30 % pour un montant plafond de la dépense subventionnable fixé à 150 000 € ;

Les dossiers de demande doivent impérativement porter sur des travaux terminés ou engagés en 2025 et transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2028.

La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de

l'opération.

Ainsi, considérant l'acquisition de 2 radars pédagogiques non fixes qui seront positionnés route des Engagnes, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la validation du plan de financement. Acquisition 4831.39 € TTC + travaux en régie = 439.65 €

Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres

présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du reversement des amendes de police 2024 — programme 2028 ;

> APPROUVE l'acquisition de 2 radars pédagogiques non fixes en 2025 et les travaux d'implantation pour un montant estimé à 4 466 € HT ;

> APPROUVE le plan de financement pour un montant de 4 026.16 € pour l'acquisition des radars et 439.65€ pour les travaux en régie. (montant de la subvention escompté 1 339.74 €) ; > DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif Principal 2028 ; > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

DEL2025/035-22/04

Obiet : Approbation Plan de Financement pour demande subvention au titre du Contrat Départemental

d'avenir et de solidarité 2025 (CDAS) :

Rapporteur Catherine HAUETER

Le contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets d'investissement portés par les communes et intercommunalités.

A ce titre, Madame le Maire peut effectuer une demande de subvention pour le financement concernant prioritairement les domaines suivants :

e la réalisation et la rénovation de logements accessibles à tous,

° la construction et la rénovation de bâtiments scolaires (écoles maternelles et primaires) et de services aux familles (crèches, garderies, cantines, etc),

° la construction et la rénovation de bâtiments publics (mairie, locaux de services techniques etc.) et d'équipements publics,

la construction et rénovation d'équipements sportifs et culturels,

d'aménagements urbain ou de voirie,

la préservation, sauvegarde et mise en valeur de patrimoine,

° à des projets de développement local.

(Délégation du Conseil Municipal N°26)

Les dossiers de demande doivent être transmis au Département de la Haute-Savoie avant le 30 avril 2025. La composition du dossier nécessite une délibération du Conseil Municipal validant le plan de financement de l'opération.

Ainsi, considérant que le projet de l'aménagement du centre du Chef — lieu pour 2024 prévoit la réfection des routes de Menthon et du Château ainsi que réfection d'une partie de la place du village avec accès place mairie pour un montant estimé à 850 626.00 € HT + Mission de Maïñtrise d'œuvre 39 809.00 € HT + diagnostic routier 6 349.92 € HT + mission CSPS 5 720.00 € HT

Le Conseil Municipal est appelé à valider le plan de financement estimatif pour le dépôt du dossier de subvention.

Procès - Verbal CM du 22 avril 2025 Page 3 sur 4Entendu l'exposé de Catherine HAUETER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> DECIDE de présenter une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité 2025 (CDAS) ;

> APPROUVE le plan de financement estimé à 902 504.92 € HT dont 850 626.00 € HT de travaux + Mission de Maîtrise d'œuvre 39 809.00 € HT + diagnostic routier 6 349.92 € HT + mission CSPS 5 720.00 € HT ;

> APPROUVE la demande de subvention de 60 % (541 503 €) au titre du CDAS 2025 pour les travaux d'aménagement du centre du Chef-lieu ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;

DEL2025/036-22/04

Objet : Finances — Approbation Décision Modificative N°01 Budget Principal 2025 :

Rapporteur Claude CHARBONNIER

Vu l'approbation du Budget Primitif 2025 par délibération N°2025/021-24/03 en date du 24 mars 2025, Considérant que les opérations d'ordre doivent être équilibrées,

Considérant que le chapitre 042 (Fonctionnement Dépenses) et le chapitre 040 (Investissement Recettes) ne sont pas équilibrées pour 0.60 € en raison d'une erreur de frappe lors de l'élaboration de la maquette budgétaire 2025 alors que l’état des amortissements est conforme,

Considérant que la délibération N°2025/022-24/03 en date du 24 mars 2025 portant fongibilité des crédits n'est pas autorisée pour le virement de crédits dans les opérations d'ordre,

Il convient que le conseil municipal se prononce sur la Décision Modificatif N° 01 du budget principal portant virement de crédits de chapitre à chapitre selon les dispositions ci-dessous :

SECTION INVESTISSEMENT

Recette CHAPITRE 10 Recette CHAPITRE 040

Compte 10226 : - 0.60 € Compte 28041582 : + 0.60 €

Entendu l'exposé de Claude CHARBONNIER,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par vote à main levée, à l'unanimité des membres présents et représentés,

>. APPROUVE la Décision Modificative N°01 du Budget Principal 2025 telle que présentée ci-dessus ; > AUTORISE Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité, et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;

La séance est levée à 19h 15

À Alex, le 22 avril 2025

Le Maire,

Catherine HAUETER

Le secrétaire de séance

Carole DUPRÉ

Bon pour accord

Procès - Verbal CM du 22 avril 2025 Page 4 sur 4