Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2021 31
Arrêté - 04 AR 26012023 D. MORIAT retraite tampon
Arrêté - 03 AR 26012023 D.DUPONT retraite tampon
Arrêté - AR 2021 36
Arrêté - AR 2021 37
Arrêté - AR 2021 41
Arrêté - AR 2021 34
Arrêté - 42 1612 AR TAXI N 2 tampon
Compte-Rendu - 2 cr 04 03 2021
Arrêté - 30 2609 1 AR GENS DU VOYAGE tampon
Arrêté - AR 2021 38
Document publié le Mercredi 16 avril 2014 par la commune de Marcilly-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2021 38)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/08/202 1
Reçu en préfecture le 20/08/2021
038 Affiché le ) O'?) Z::) 4. Département de La Marne u U ID: 051 -215103193-20210820-ARD1A202138-AR Canton de Vertus Commune de Marcilly sur Seine
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2021/38
Le Maire de ta commune de Marcilly sur Seine,
vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 211.1,
vu la délibération du Conseil Municipal du 12janvier 1988 portant sur l'instauration du droit de préemption urbain,
vu l'article L 2122-22 - alinéa 15 - du Code Général des Collectivités Territoriales, vu la délibération du Conseil Municipal du 16 Avril 2014 donnant délégation au Maire et pour la durée de son mandat d'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme,
ARRÊTE
Article ler: La commune de Marcilly sur Seine n'usera pas de son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti désigné ci-après et dont la déclaration d'intention d'aliéner lui a été soumise le 16 août 2021 pour la parcelle AB 260 située « 22 rue de la Sablière ».
Nom des propriétaires:
Madame MAILLOT Nicole - Maison de retraite 11 rue Aristide Briand - 51120 s ÉZANE
Monsieur LEGRAND Bertin -02 Chemin de Lurey - 51260 CONFLANS SUR SEINE. Madame LEGRAND Elvire - 149 Route de Lussan - 31420 FRANCON.
Nom du demandeur:
Maître Corinne PAGEOT
5 Place de la République
B.P. 20
51260 ANGLURE ( MARNE)
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'État et notifié au demandeur
Fait à Marcilly sur Seine,
Le 20août2021
Le Maire Adjoint, responsable de
l'urbanisme
Dominique NOLLEZ