Compte-Rendu - 2024 30 05 cr

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Compte-Rendu - 2024 30 05 cr Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 30 05 cr)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 1

PROCES-VERBAL

Compte-Rendu de la séance du Conseil Municipal du 30 mai 2024

Date de publication : 4 juillet 2024

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 24 mai 2024, s'est réuni à 18h au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 6

Etaient présents : Mmes BAUDOIN, BOASSO, COURANT, COUSTOULLIN, CRAPOULET, DELAGE-FRANCK, GARCIN, LEMAITRE, MAS, MERMIER, ODRU,

MM. ASTIER-PERRET, ARGOUD-PUY, BOYER, CHASSERY, ECHINARD, GARCIA, PARAZON, PORTA, RUGGIU

Pouvoirs : Mme SIONNET à Mme MERMIER, Mme WIPF à Mr CHASSERY, Mr FAURE à Mme COURANT, Mr FAVET à Mr ARGOUD-PUY, Mr MARTIN à Mme ODRU, Mr PAILLET à Mr GARCIA

Absent : Mr GARCIN

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Madame Marie-Pierre LEMAITRE à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 04 avril 2024. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 04 avril 2024 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 04 avril 2024

2. Décision 010

Demande de subvention au titre du Fonds de Concours d’aide à l’investissement des communes dédié aux Transitions 2024 – Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet de rénovation de l’éclairage public communal envisagé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut,

ARRÊTEProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 2

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

• RETIRER la décision du Maire n° 2024/07/DDM suite à une modification du cadre de la subvention • PRESENTER une demande de subvention au titre du Fonds de Concours d’aide à l’investissement des communes dédié aux Transitions 2024 pour le projet de rénovation de l’éclairage public communal, • PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci- dessus dont le montant s’élève à 69 032,98 € HT

• PROPOSER le plan de financement suivant :

Détail des dépenses Montant total

€ H.T.

Dont

Montant éligible

€ H.T.

Etudes, mises en chantier,

installations, coordination

3 124,54 3 124,54

Dépose de consoles et luminaires 4 629,96 4 629,96

Fourniture de 97 luminaires Leds 36 496,61 36 496,61

Fourniture de petits matériels,

pose, raccordements et réglages

24 784,87 24 784,87

TOTAL 69 032,98 69 032,98

Financements publics

préciser l’intitulé des subventions

Montant de la subvention (€ H.T.)

Fonds de concours métropolitain sollicité 30 % 20 709,89

Autofinancement 48 323,09

TOTAL 69 032,98

• SOLLICITER l’aide financière de Grenoble Alpes Métropole au titre du Fonds de Concours Transition 2024. • DEMANDER l’autorisation d’effectuer un démarrage anticipé des travaux. • DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

3. Décision 011

Location d’un local modulaire pour abriter une salle de classe au groupe scolaire Jules Bruant

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU le devis en date du 23 janvier 2024 établi par la Société ALGECO domiciliée à Meyzieu pour la prolongation du contrat de location pour un local modulaire pour abriter une salle de classe au sein du groupe scolaire Jules Bruant ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le devis de la Société ALGECO pour la prolongation du contrat de location pour un local modulaire pour abriter une salle de classe au sein du groupe scolaire Jules Bruant à Vaulnaveys-le-Haut est validé pour un montant de 7.769,52 € HT (soit 9.323,42 € TTC) pour la période du 01/07/2024 au 31/12/204.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté.

Interventions :

Pascale GARCIN :

Pourquoi le contrat est il passé jusqu’au 31/12/2024 et non pour l’ensemble de l’année scolaire 2024/2025 ? → Le contrat a été conclu jusqu’au 31.12.2024 pour suivre le cycle budgétaire annuel. Un contrat complémentaire sera signé pour couvrir la fin de l’année scolaire suivante.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 3

4. Décision 012

Renouvellement de contrat de maintenance MICROBIB pour le logiciel Novalys Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2021 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le contrat en date du 11 avril 2024 établi par la Société MICROBIB domiciliée à BREUILLET pour la prolongation du contrat de maintenance du logiciel Novalys pour notre bibliothèque de Vaulnaveys le Haut.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le contrat de la Société MICROBIB pour la prolongation du contrat de maintenance pour le logiciel Novalys de notre bibliothèque à Vaulnaveys-le-Haut est renouvelé, il prendra effet au 01/06/2024 pour une durée de 1 an avec tacite reconduction sans que sa durée globale ne puisse excéder 3 ans. Le montant de la redevance pour la maintenance du logiciel est fixé pour la durée du contrat à 390 € par an Hors TVA.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

La Directrice Générale des Services est chargée de l’application du présent arrêté.

5. Décision 013

Demande de subvention au titre du Fonds Vert 2024 – Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public

Le Maire de la Commune de VAULNAVEYS-LE-HAUT,

VU la circulaire préfectorale relative à la mise en place du Fonds Vert 2024,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 mars 2021 permettant au Maire de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions pour l’ensemble des projets municipaux, soit que ceux-ci aient fait l’objet d’une inscription budgétaire en fonctionnement ou en investissement, soit que l’inscription budgétaire du projet n’ait pas encore eu lieu, notamment dans les cas où l’obtention de la subvention est déterminante dans la réalisation ou non du projet,

VU le projet de rénovation de l’éclairage public communal envisagé par la commune de Vaulnaveys-le-Haut,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Il est décidé de :

• PRESENTER une demande de subvention au titre du Fonds Vert pour le projet de rénovation de l’éclairage public communal,

• PRECISER que la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à réaliser et à financer les travaux nommés ci- dessus dont le montant s’élève 73 207,78 € HT

• PROPOSER le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

RECETTES (en € HT)

FINANCEMENT Montant Sollicité Date de la Demande Taux

DEPENSES (en € HT)

Etat - Fonds Vert 14 641,56 € 29/04/2024 20%

Grenoble Alpes Métropole 20 709,89 € 25/03/2024 30%

Travaux 70 083,24 € Sous total (total des subventions publiques) 35 351,45 €

Etudes 3 124,54 € Autofinancement 37 856,33 €

TOTAL 73 207,78 € TOTAL HT 73 207,78 €Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 4

• SOLLICITER l’aide financière de l’ETAT au titre du Fonds Vert 2024.

• DEMANDER l’autorisation d’effectuer un démarrage anticipé des travaux. • DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 2 : Modalités d’application.

Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.

6. Délibération 028 : TARIFS

Tarifs des services périscolaires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu la délibération N°2023/033/06-07 du 06 juillet 2023,

Considérant la volonté de la commune de faire évoluer sa politique tarifaire pour répondre aux objectifs suivants : - Mieux prendre en compte les nouvelles réalités sociales et familiales,

- Favoriser l’accès aux activités des familles les plus modestes,

- Garantir une progression tarifaire équitable en fonction des ressources des usagers en abandonnant le système par tranche qui crée des effets de seuils,

- Répondre à ces enjeux d’équité par l’application d’un taux d’effort,

- Harmoniser les niveaux de participation des usagers sur les prestations proposées.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

Article 1 : ADOPTER les modalités de fonctionnement du taux de participation individualisé présentées ci- dessous et prenant effet à compter du 1er septembre 2024.

Article 2 : ADOPTER le Quotient Familial CAF (QF CAF) comme référentiel pour l’ensemble des activités soumises au Quotient Familial.

La seule information demandée aux familles, au moment de l’inscription annuelle aux services périscolaires, pour le calcul du taux de Participation individualisé, est l’attestation de Quotient familial fournie par la Caisse des Allocations Familiales.

Article 3 : DECIDER d’appliquer un Taux de participation individualisé permettant à chaque famille, en fonction de sa situation, de disposer d’un tarif individualisé.

Le taux de participation individualisé est la part que la famille va prendre en charge par rapport au tarif de l’usager. Cette tarification évite les effets de seuils et permet à chaque famille d’être tarifée en fonction de sa situation sociale et familiale.

Le taux de participation individualisé est unique pour la famille, il s’applique sur tous les services soumis au QF.

Calcul du Taux de participation individualisé (Tpi)

Le calcul du Taux de participation individualisé de l’usager est calculé en fonction de différentes bornes (plancher/plafond) de QF CAF :

1. En deçà du QF CAF plancher fixé à 550 € en 2024, il est fixé à 25%

Tpi= Tarif minimum de l’activité / Tarif maximum de l’activité

2. Entre le QF CAF plancher de 550 € et le QF CAF plafond fixé à 2 200 € les Tpi évoluent linéairement entre « tarif minimum de l’activité / tarif maximum de l’activité» et 100 % La droite est de forme Tpi = aX

Avec a = (tpi max – tpi min) / (QF CAF max – QF CAF min)

3. Au-delà du QF CAF plafond fixé à 2 200 € en 2024, TPi= 100 %

Ce taux de participation individualisé est valable pour l’année scolaire N / N+1. Il peut faire l’objet d’une actualisation en cas de changement de situation sociale de l’usager conformément aux dispositifs de la CAF. La prise en compte du changement de QF et de tarif ne se fera que sur le mois suivant.

Article 4 : DECIDE que le tarif usager sera calculé comme suit :

Tarif de l’usager = Taux de participation individualisé (Tpi) x Tarif maximum de l’activité considéréeProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 5

Activité Tpi minimum Tpi maximum

Restauration Scolaire / Pause Méridienne 25 % 100 %

Restauration Scolaire / Pause Méridienne avec PAI 25 % 100 %

Garderie du matin 25 % 100 %

Garderie du soir - Départ avant 17h30 ou étude surveillée 25 % 100 %

Garderie du soir - Départ après 17h30

ou étude surveillée + garderie 25 % 100 %

Article 5 : APPROUVE la grille tarifaire présentée ci-dessous :

Activité Tarif minimum Tarif maximum

Restauration Scolaire / Pause Méridienne 1,95 € 7,80 €

Restauration Scolaire / Pause Méridienne avec PAI 0,98 € 3,90 €

Garderie du matin 0,81 € 3,25 €

Garderie du soir - Départ avant 17h30 ou étude surveillée 1,16 € 4,65 €

Garderie du soir - Départ après 17h30

ou étude surveillée + garderie 1,40 € 5,58 €

Pour les réservations hors délai, ou en cas d’absence de réservation, une pénalité forfaitaire de 5,00€ est appliquée en plus du coût de l’activité.

Chaque retard pour récupérer un enfant (hors délai du créneau sur lequel l’enfant est inscrit) est facturé forfaitairement au tarif de 5,00€ / enfant.

Article 6 : PRECISER les autres modalités d’application suivantes :

- En l’absence de fourniture de l’attestation de QF CAF, le tarif maximum sera appliqué. - Le tarif appliqué aux enseignants et à toute autre personne bénéficiant de la restauration scolaire est de 5,00 euros.

- Les enfants faisant l’objet d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) pour allergie alimentaire et dont les parents fourniraient un panier, une exonération de 50% sera accordée à la famille sur le tarif normal correspondant à leur quotient familial.

- Le quotient familial ne sera pas appliqué aux familles accueillant des enfants placés par la direction générale de l’action sociale (DGAS) du conseil départemental, en raison de l’indemnité d’entretien versée à la famille par le département prenant en compte les frais de restauration scolaire. Le tarif de 5 euros sera appliqué.

- Dans le cas de parents séparés, un tarif individuel leur sera attribué. Chaque parent fournit une attestation de QF CAF.

- Le quotient familial sera appliqué aux usagers extérieurs avec une majoration de 40 %. En cas de déménagement de la famille hors commune, le tarif restera identique jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.

- L’application de frais de dossiers d’un montant de 10,00€ pour retard de paiement (supérieur à 2 mois après l’envoi de la facture) nécessitant une relance des services administratifs.

Décision adoptée avec 22 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme COUSTOULIN, Mme DELAGE-FRANCK, Mme GARCIN, Mr RUGGIU)

Interventions :

Eric CHASSERY :

Demande de précisions sur l’étude et la répartition des impacts sur les familles → La synthèse de l’étude est à disposition auprès des services.

La répartition des impacts sur les familles a été évaluée sur la base de la facturation de l’année précédente.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 6

Quelle est fréquence de renouvellement de l’étude pour la réévaluation des tarifs ? → Jean-Yves PORTA :il n’est pas nécessaire de faire systématiquement appel à un cabinet d’étude. Les futures évolutions seront possibles régulièrement en fonction de l’évolution des coûts du service.

7. Délibération 029 : FINANCES

Remboursement de frais

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de l’aménagement de l’aire de loisirs, un mur d’escalade devait être équipé.

Monsieur Stéphane Vallon, habitant sur la commune et expert en escalade, s’était proposé pour acheter le matériel et équiper le site afin qu’il soit le plus adapté possible.

Ce paiement a été rendu nécessaire par l’absence de régie d’avance ou de carte d’achat public d’une part et par l’impossibilité de paiement par mandat administratif d’autre part.

Il s’agit de dépenses effectuées pour un montant total de 248,43 € TTC dont le détail est : - AES : 38,40 €

- Au Vieux Campeur : 80,55 €

- Berghfreunde : 129,48 €

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER le remboursement à Monsieur Stéphane Vallon sous conditions de présentation des justificatifs,

- CHARGER Monsieur le Maire de signer les documents et de faire les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

8. Délibération 030 : ASSOCIATIONS

Subvention exceptionnelle à l’association « FAIRE ET GRANDIR »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’association « FAIRE ET GRANDIR » qui est une association à but non-lucratif, fête ses 10 ans d’existence en 2024.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal de verser une subvention exceptionnelle à l’association.

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER le versement à l’association « FAIRE ET GRANDIR » d’une subvention exceptionnelle de 150 €,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 031 : MARCHES PUBLICS

Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2023

Monsieur le Maire informe que l’article R2196-1 du code de la commande publique impose à la collectivité de dresser un état relatif aux données essentielles des marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 € HT.

Monsieur le Maire présente les marchés conclus en 2023 (en annexe).

Il est demandé au Conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation ce rapport sur les marchés publics conclus pour 2023.

Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 7

10. Délibération 032 : RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS REMPLAÇANTS - ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Les motifs justifiant le recours au recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence d’un fonctionnaire titulaire ou d’un agent contractuel au titre d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique sont présentés en annexe à la présente délibération.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 033 : RESSOURCES HUMAINES

Prolongation d’un poste d’adjoint administratif territorial sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-23,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- PROLONGER un agent contractuel, à temps complet en référence au grade d’Adjoint administratif territorial, afin de renforcer l’ensemble des services administratifs, à compter du 1er juin 2024 pour une durée d’un an,

• Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique suivante : C,

• Cet agent assurera des fonctions polyvalentes (secrétariat, création d’outils, appui à l’organisation d’évènements…) au sein des services administratifs,

• Le niveau de rémunération est calculé au maximum sur la base de l’indice brut 432, indice majoré 387,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 8

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Délibération 034 : RESSOURCES HUMAINES

Suppressions de postes figurant au tableau des effectifs

Monsieur Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. De ce fait, il revient également au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, il convient de supprimer les emplois suivants :

- ATSEM principal 1ère classe à temps complet → mutation de l’agent au 01/09/2022 - Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet → promotion interne de l’agent sur le grade d’agent de maitrise au 01/10/2021

- Adjoint technique territorial à temps non complet → départ de l’agent contractuel au 31/12/2022 - Adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet → mutation de l’agent au 31/12/2020

- Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet → titularisation de l’agent sur le grade adjoint administratif territorial au 01/09/2022

- Technicien à temps complet → départ en retraite de l’agent au 30/04/2016 - Technicien à temps complet → décès de l’agent au 02/02/2017

- ETAPS à temps non complet → changement de la durée du temps de travail de l’agent au 01/09/2013

- ETAPS principal 2ème classe à temps non complet → avancement de grade de l’agent au 01/03/2022

- Rédacteur principal 1ère classe à temps complet → départ en retraite de l’agent au 30/04/2022 - Attaché à temps complet → mutation de l’agent au 07/01/2021

- Attaché à temps non complet → mutation de l’agent au 26/04/2021

- Ingénieur → avancement de grade de l’agent au 01/01/2023.

Ces suppressions sont soumises à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 23 avril 2024.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression des emplois susmentionnés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 23 avril 2024

Considérant le tableau des effectifs,

Il est demandé au Conseil Municipal d’:

- ACCEPTER les suppressions des postes susmentionnés,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

13. Délibération 035 : RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du tableau des emplois de la commune de Vaulnaveys-le-HautProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 9

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 23 avril 2024,

Le Maire informe l’assemblée :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Suite à différents évolutions de postes au sein de la collectivité, le tableau des emplois doit être mis à jour. Le tableau des emplois intégrant ces mises à jour est joint ci-après.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire,

- VALIDER le tableau des emplois à compter du 30 mai 2024.

Décision adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 10

14. Délibération 036 : AIRE DE LOISIRS - SKATEPARK

Conclusion d’une convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la dispense de cours de skateboard sur le skatepark municipal de Vaulnaveys-le-Haut entre la commune et l’Association Alpine Skate Culture

La Commune de Vaulnaveys-Le-Haut, grâce à la réalisation en 2023 du projet de construction de skatepark en chantier participatif porté et assuré par l’Association Alpine Skate Culture, dispose désormais d’un skatepark en accès libre, permettant la pratique de plusieurs activités de glisse urbaine, notamment le skateboard, le roller et la trottinette.

Le skatepark se situe sur l'aire de loisirs de Vaulnaveys-le-Haut, composée d'un skatepark, d'une piste de pumptrack, d'un site d'escalade et d'espaces naturels soumis à un arrêté général et permanent, règlement que les usagers se doivent de respecter.

Pour mémoire, une convention d’objectifs pour la construction du skatepark dans le cadre d’un chantier participatif et pédagogique, liant les parties, a été signée le 14 mars 2023. Cette dernière précise qu’une convention pour l’exploitation et l’entretien de l’ouvrage sera conclue au terme du chantier.

Les parties se sont ainsi rapprochées dans la perspective que, conformément à ses statuts, l’Association propose aux usagers du territoire des cours de skateboard sur le skatepark de Vaulnaveys-le-Haut.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités juridiques, techniques et financières de cette mise à disposition, pour l’occupation du skatepark et des équipements s’y rattachant.

Le projet de convention est joint en annexe de la présente délibération.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- APPROUVER la convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de la dispense de cours de skateboard sur le skatepark municipal de Vaulnaveys-le-Haut, jointe à la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et avenants pouvant s’y rapporter,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

Interventions :

Yves ARGOUD-PUY :

Proposition d’amendement de la convention validée par le Conseil municipal Remplacer :

« La mise à disposition est convenue sur les plages horaires suivantes (avec partage de l'équipement et cohabitation avec d'autres pratiquants dans les limites de la sécurité de tous). »

par :

« La mise à disposition est convenue sur les plages horaires ci-après, en veillant à préserver le partage de l'équipement et la cohabitation avec d'autres pratiquants, dans les limites de la sécurité de tous. »

Validation par le Conseil municipal de la possibilité de dispenser des cours le mercredi matin.

15. Délibération 037 : BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Autorisation de signature d’une convention culturelle entre les communes de Champ-sur-Drac, Jarrie, Champagnier, Séchilienne et Vaulnaveys-Le-Haut, portant sur les mesures de financement des actions réalisées en 2024 dans le cadre du projet « Les Intermèdes : Avoir 20 ans, hier, aujourd’hui et demain ».

Les bibliothèques et médiathèques des communes de Champ sur Drac, Jarrie, Vaulnaveys-Le-Haut, Champagnier et Séchilienne ont souhaité s’associer afin d’organiser Les Intermèdes sur la thématique de « Avoir 20 ans, hier, aujourd’hui et demain ». Les manifestations/rencontres se dérouleront en 2024.

Afin d’établir les modalités de collaboration, une convention jointe à la présente délibération est proposée.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 11

Les signataires de la présente convention confirment leur engagement à financer les actions engagées sur l’année 2024 dans le cadre du projet : « Avoir 20 ans, hier, aujourd’hui et demain » et à confier le portage financier de ces actions à la commune de Jarrie. Ils conviennent de fixer les modalités définitives de financement de l’opération.

La commune de Jarrie assurera le portage financier des opérations réalisées en 2024 en tant que maître d’ouvrage afin de simplifier la gestion administrative et comptable de l’opération. Le coût global des actions n’excèdera pas 5000 € TTC.

Chacune des communes s’engage à verser à la commune de Jarrie – sur la base du bilan financier qu’elle aura établi en tant que porteur du projet 2024 – la somme correspondant au pourcentage défini dans la convention.

Dans l’hypothèse où le projet n’obtiendrait pas de subvention, la commune de Vaulnaveys-le-Haut s’engage à verser à la commune de Jarrie au maximum 1123,83 €.

Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention culturelle entre les communes de Champ- sur-Drac, Jarrie, Champagnier, Séchilienne et Vaulnaveys-Le-Haut portant sur les mesures de financement des actions réalisées en 2024 dans le cadre du projet « Avoir 20 ans, hier, aujourd’hui et demain »,

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

16. Délibération 038 : INTERCOMMUNALITE – GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Modification des statuts

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l’Isère a entériné l’approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble- Alpes Métropole.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

La Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au grand cycle de l’eau : l’eau potable, l’assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n'est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l’Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l’entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes exploitées pour l’eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l’Etat ont souligné l’intérêt d’une même autorité de gestion pour lesProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 12

eaux souterraines des champs captants et celles hors des champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Il est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant à s’appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.

Compte tenu de l’importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

− Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ;

− Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

− Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d’actions par la Métropole pour donner suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l’Etat (DREAL, DDT), en charge de l’animation du Programme d’Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L’engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d’intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l’engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur- payeur », principe juridique et économique régi par l’article L.110-1 du code de l’environnement.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animationProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 13

et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».

Décision adoptée à l'unanimité

17. Délibération 039 : GRENOBLE ALPES METROPOLE – MUTUALISATION

Développement du numérique, systèmes d'information et gestion publique de la donnée - Extension du service commun protection des données.

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-Alpes Métropole»,

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole,

Vu l’avis du comité social territorial du 21 mars 2024,

Le débat en Conseil métropolitain du 16 octobre 2020 sur le Pacte de gouvernance a affirmé une volonté partagée de développer la mutualisation de services entre la Métropole et ses communes membres. Les objectifs poursuivis sont de :

− bâtir des formes nouvelles de coopération entre les communes et la Métropole ; − permettre une homogénéisation du niveau de services et d'ingénierie pour l'ensemble des habitants de la Métropole ;

− réaliser des économies d'échelle partagées.

Le Pacte de gouvernance et de citoyenneté a été adopté par le Conseil métropolitain le 25 mars 2021.

Le service commun protection des données est une offre portée par la Métropole qui a été créé le 1er avril 2023. Il a pour objectif principal de permettre à ses membres de répondre à l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) exigée par l’article 37 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans le but de développer un cadre de conformité à la protection des données.

Le service commun mobilise son expertise au service de ses membres et met en place des outils et des procédures permettant :

− de protéger les données à caractère personnel de ses membres, en particulier de veiller à leur intégrité, leur sécurité et leur confidentialité ;

− de doter les membres du service commun d’un cadre et d’outils permettant de se conformer aux textes relatifs à la protection des données ;

− de développer une culture commune de la protection des données ;

− de bâtir une base documentaire riche et dynamique (fiche de traitement, procédures adaptées, support de sensibilisation, etc.) ;

− de déployer un cadre de travail collectif et coopératif ;

− à ses délégués à la protection des données d’effectuer leurs missions en toute indépendance conformément à l’article 38.3 du RGPD.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, définit les missions et les modalités de fonctionnement et de financement de ce service commun.

S’agissant des modalités financières, il est convenu que chaque membre sera amené à régler les dépenses liées aux coûts du service commun selon une clé de répartition. Cette clé est fonction du temps nécessaire pour effectuer les missions de délégué à la protection des données pour chaque membre.

Le service commun est rattaché à la Métropole au sein de la direction de l’institution, du juridique et de l’intercommunalité.

Le service commun fait l’objet d’un suivi annuel par ses instances de gouvernance (comité technique et comité de pilotage), entre ses membres, pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

Le service commun protection des données est aujourd’hui composé de 28 membres : Grenoble-Alpes Métropole, les communes de : Bresson, Champagnier, Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-de-Mésage, Noyarey, Poisat, Saint-Georges-Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 14

de-Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-le-Haut, Vif, et les centres communaux d’action sociale (CCAS) de : Champ-sur-Drac, Corenc, Domène, Eybens, Jarrie, Le Gua, Noyarey, Poisat, Saint-Georges de- Commiers, Varces-Allières-et-Risset, Vif.

Douze (12) autres membres ont émis le souhait de rejoindre le service commun protection des données. Il s’agit des membres suivants :

Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG), des communes de Vaulnaveys-le-Bas, Le Sappey-en-Chartreuse, Saint Pierre de Mésage, Venon, La Tronche, Seyssinet-Pariset, Seyssins, des CCAS de Champagnier, La Tronche, Seyssinet-Pariset, et Seyssins.

Cela porterait le service commun à 40 membres :

Grenoble-Alpes Métropole ; le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise ; 23 communes et 15 Centres communaux d’action sociale.

Les instances de gouvernance du service commun se sont prononcées en faveur de l’extension du service commun telle que présentée ci-dessus le 14 décembre 2023 en comité technique et le 19 janvier 2024 en comité de pilotage.

Après examen de la Commission Ressources du 15 mars 2024, et après en avoir délibéré, le Conseil métropolitain a approuvé l’extension du service commun protection des données au SMMAG, aux communes et CCAS intéressés.

Il est proposé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER l’extension du service commun protection des données au SMMAG, aux communes et CCAS intéressés,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de service commun Protection des données jointe en annexe à la présente délibération,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

18. Délibération 040 : GRENOBLE ALPES METROPOLE - RISQUES

Autorisation de signature d’une convention de partage de données de la station de surveillance des ouvrages du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut entre la commune de Vaulnaveys-le-Haut et Grenoble Alpes Metropole

Grenoble-Alpes Métropole

La Loi n 0 2014-58 Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropole (MAPTAM) confère aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) par transfert automatique des communes. La Métropole exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2018.

Cette nouvelle compétence est définie par 4 items obligataires parmi une liste de 12 missions précisées par l'article L211-7 du code de l'environnement :

1°1'aménagement de bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

2°1'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° la défense contre les inondations et contre la mer,

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence étant sécable géographiquement, la Métropole l'a transférée pour partie au SYMBHI pour les grands cours d'eau que sont le Drac, l'Isère, la Romanche et la Gresse, dont le bassin versant va au-delà des limites de la Métropole. Elle l'exerce en propre pour l'ensemble des affluents de ces cours d'eau, qui présentent majoritairement des caractéristiques torrentielles.

Le territoire de la Métropole comporte 675 km de cours d'eau, 160 km de digues et 82 ouvrages ponctuels (plages de dépôts, pièges à embâcles, etc.) à gérer.

Dans ce cadre, La Métropole déploie des stations de surveillance pour les ouvrages GEMAPI qu’elle a en gestion sur 9 cours d'eau de son territoire. Il s’agit de stations de mesures de hauteur d'eau, vitesse d'écoulement et débit en temps réel.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 15

Commune de Vaulnaveys-le-Haut

Au titre de ses pouvoirs de police générale visés aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le Maire doit assurer la sûreté et la sécurité publiques. Il s'agit, pour le Maire, de prévenir par des précautions convenables et faire cesser, par la distribution des secours nécessaires les accidents, fléaux calamiteux et pollutions de toute nature tels que notamment les inondations et les ruptures de digues protégeant le territoire de sa commune.

En cas d'inondation affectant le territoire de sa commune, le Maire assure la fonction de directeur des opérations de secours (DOS) et dirige les opérations de « sauvegarde » des populations dans le cadre d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Le volet inondation du PCS vise les trois objectifs principaux suivants :

• Protéger les populations,

• Réduire les dommages,

• Accélérer le rétablissement après une inondation.

Sur la commune de Vaulnaveys-le-Haut, le risque inondation provient principalement du Vernon. La Métropole souhaite partager à ce titre avec la commune de Vaulnaveys-le-Haut les données brutes, sans analyse, collectées en temps réel par la station de surveillance du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut située chemin Champ de la Vigne, afin d'améliorer la gestion de crise.

Une convention doit être établie afin de fixer les modalités de transmission en temps réel, de données issues de la station de mesure du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut entre la Métropole et la commune. Il est demandé au Conseil municipal d’ :

- APPROUVER le contenu de la convention de partage de données de la station de surveillance des ouvrages du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et les éventuels avenants, - AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

19. Informations

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Il sera procédé au tirage au sort des jurés d’assises.

BIODIVERSITE : Candidature groupée 2024 des communes de Grenoble-Alpes Métropole à l’appel à projet Atlas de la Biodiversité Communale

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que Grenoble-Alpes Métropole renouvelle en 2024 la candidature groupée à l’appel à projets Atlas de la Biodiversité Communale pour une série de communes intéressées par une approche mutualisée et harmonisée de cet outil.

La candidature métropolitaine, co-construite avec les communes engagées et portée par Grenoble-Alpes Métropole en partenariat avec les associations de protection de la nature locales, permettra à chaque commune de mieux connaître, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel. Cette connaissance, partagée avec les acteurs du territoire et les citoyens, contribuera à une meilleure appropriation des enjeux de biodiversité locale pour faciliter leur intégration dans les démarches d'aménagement et de gestion.

Une lettre de soutien a été transmise à Grenoble Alpes Metropole pour : - DIRE qu’en tant que commune engagée dans la démarche groupée métropolitaine, Vaulnaveys-le-Haut apporte tout son soutien à la candidature portée par Grenoble-Alpes Métropole. L’approche groupée ne permettra pas seulement de coordonner et mutualiser différentes actions mais contribuera à faire de ceProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 16

projet une vraie approche de territoire permettant de travailler conjointement sur des thématiques dépassant les limites communales comme les trames vertes et bleues,

- PRECISER que la commune Vaulnaveys-le-Haut s’engage donc à mobiliser tout au long du projet les ressources techniques et politiques nécessaires pour sa réussite et de collaborer étroitement avec les autres communes et partenaires impliqués puis, à l’issu du projet, conforter la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel pour préserver la biodiversité.

20. Questions diverses

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : 4 juillet 2024

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Marie Pierre LEMAITRE Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 30 mai 2024 17

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2024

DELIBERATIONS

2024/028/30-05 TARIFS Tarifs des services périscolaires 2024/029/30-05 FINANCES Remboursement de frais

2024/030/30-05 ASSOCIATIONS Subvention exceptionnelle à l’association « FAIRE ET GRANDIR »

2024/031/30-05 MARCHES PUBLICS Rapport annuel sur les marchés publics conclus en 2023 2024/032/30-05 RESSOURCES

HUMAINES

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels

remplaçants - Article l. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique

2024/033/30-05 RESSOURCES

HUMAINES

Prolongation d’un poste d’adjoint administratif territorial sur un emploi

non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité

2024/034/30-05 RESSOURCES

HUMAINES

Suppressions de postes figurant au tableau des effectifs

2024/035/30-05 RESSOURCES

HUMAINES

Mise à jour du tableau des emplois de la commune de Vaulnaveys-le-Haut

2024/036/30-05 AIRE DE LOISIRS

SKATEPARK

Conclusion d’une convention d'occupation temporaire du domaine public

en vue de la dispense de cours de skateboard sur le skatepark municipal de

Vaulnaveys-le-Haut entre la commune et l’Association Alpine Skate

Culture

2024/037/30-05 BIBLIOTHÈQUE

MUNICIPALE

Autorisation de signature d’une convention culturelle entre les communes

de Champ-sur-Drac, Jarrie, Champagnier, Séchilienne et Vaulnaveys-Le-

Haut, portant sur les mesures de financement des actions réalisées en 2024

dans le cadre du projet « Les Intermèdes : Avoir 20 ans, hier, aujourd’hui

et demain ».

2024/038/30-05 INTERCOMMUNALITE

GRENOBLE-ALPES

METROPOLE

Modification des statuts

2024/039/30-05 GRENOBLE-ALPES

METROPOLE

MUTUALISATION

Développement du numérique, systèmes d'information et gestion publique

de la donnée - Extension du service commun protection des données.

2024/040/30-05 GRENOBLE-ALPES

METROPOLE

RISQUES

Autorisation de signature d’une convention de partage de données de la

station de surveillance des ouvrages du Vernon à Vaulnaveys-le-Haut entre

la commune de Vaulnaveys-le-Haut et Grenoble Alpes Metropole