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Compte-Rendu - 2024 11 07 cr Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Vaulnaveys-le-Haut. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 11 07 cr)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 1

PROCES-VERBAL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2024

Date de publication : 07 novembre 2024

Le Conseil Municipal de Vaulnaveys-le-Haut, régulièrement convoqué le 26 juin 2024, s'est réuni à 18h30 au nombre prescrit par la loi, au sein de la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PORTA, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers présents ou représentés : 26

Nombre de procurations : 7

Etaient présents : Mmes BOASSO, BAUDOIN, COURANT, COUSTOULIN, CRAPOULET, DELAGE, GARCIN, LEMAITRE (jusqu’à 19:40), MAS, MERMIER, SIONNET,

MM. PORTA, ARGOUD-PUY, CHASSERY, ECHINARD, FAURE, GARCIA, MARTIN, PAILLET, PARAZON.

Pouvoirs : M. ASTIER-PERRET à Mme COURANT, M. BOYER à M. FAURE, M. FAVET à M. ARGOUD-PUY, M. GARCIN à M. GARCIA, Mme LEMAITRE à Mme BAUDOIN (à partir de 19:40), Mme ODRU à Mme MAS, M. RUGGIU à M. CHASSERY.

Absente : Mme WIPF

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance choisi au sein du conseil.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal désigne Monsieur MARTIN Boris à l'unanimité pour remplir cette fonction qu'il accepte.

Monsieur le Maire invite ensuite l'assemblée à approuver le compte rendu du 30 mai 2024. Ce dernier a été mis à disposition du Conseil municipal pour lecture.

Le compte rendu de la séance du 30 mai 2024 est adopté à l'unanimité.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mai 2024

2. Délibération 041 : GOLF D’URIAGE

Présentation du rapport d’exploitation annuel 2023 dans le cadre de la Délégation de Service Public

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er avril 2018 et dans le cadre d’une DSP (Délégation de Service Public), le golf d’Uriage, propriété de la commune de Vaulnaveys-le-Haut, est repris pour une durée de 20 ans, par le groupe Gaïa Concept, société d’étude et de gestion spécialisée dans les domaines des loisirs et de l’environnement.

Monsieur le Maire informe qu’afin de permettre aux collectivités délégantes de disposer d'éléments synthétiques sur l'exécution de leurs services publics, il est prévu la remise d’un rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année par le concessionnaire qui se conformera aux dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2016-Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 2

65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016.

Par ces dispositions, il est rappelé que le rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné, respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.

Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition du concédant dans le cadre de son droit de contrôle.

Conformément à l’article 15 de la Convention de délégation de service public sous la forme d'une concession pour l’exploitation du golf d’Uriage liant la société Gaïa Concept Uriage à la collectivité, le rapport annuel d’exploitation pour la saison 2023 a été transmis.

Ce rapport est joint à la présente délibération et fait l’objet d’une présentation en conseil municipal.

Il est demandé au Conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel d’exploitation 2023 du Golf d’Uriage.

Décision adoptée à l'unanimité

Interventions :

Isabelle COURANT demande si le partenariat avec les scolaires perdure. → Charles PAILLET précise que 5 classes ont fréquenté le golf en 2024.

Isabelle COURANT demande des précisions sur l’association des golfeurs. Il est difficile pour la Mairie d’avoir des contacts avec cette association, notamment pour la présenter dans le livret annuel des associations et l’inviter au forum des associations. Aucun retour n’est fait de la part de l’association aux sollicitations de la Mairie. → Charles PAILLET précise qu’il y a eu des mouvements dans le bureau de l’association et notamment un changement de Président. Il sollicitera des informations à ce sujet.

S’agissant d’un golf en milieu urbain, Monsieur le Maire rappelle l’importance de maintenir les échanges et rencontres avec les riverains du golf.

Charles PAILLET rappelle que des difficultés ont été relevés concernant l’éclairage nocturne intempestif.

Monsieur le Maire commente la partie 4 relative aux dossiers en cours et apporte des précisions concernant les différents sujets. Il précise notamment qu’il n’est pas prévu de créer un parking secondaire dans la contre allée d’Uriage, même pour des besoins très occasionnels.

Philippe FAURE demande des précisions sur le nombre d’adhérents de l’association. Isabelle COURANT donne les chiffres de 2024 :

388 adhérents adultes + 30 enfants dont 15 Vaulnaveys-le-Haut + 44 Saint Martin d'Uriage + 5 Vaulnaveys-le-Bas + 354 autres.

Nathalie COUSTOULIN demande si l’association des golfeurs bénéficie d’une subvention. Isabelle COURANT répond par l’affirmative et précise que le montant est de 100 € par an en 2024.

3. Délibération 042 : ASSEMBLEE

Demande de protection fonctionnelle sollicitée par le Maire

Monsieur le Maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Lorine BAUDOIN.

VU la demande de Monsieur Jean-Yves PORTA, conseiller municipal et maire de la commune, formulée par courrier en date du 05 juin 2024, sollicitant de la commune le bénéfice des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aux termes desquelles les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 3

d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent ; cette dernière étant tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions.

Considérant que les élus locaux bénéficient de la part de leur collectivité de la même protection fonctionnelle, conformément aux dispositions de l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant en l’espèce que le maire de la commune a fait l’objet de propos outrageants et que l’auteur présumé desdits propos est convoqué en vue d’une audience devant le Tribunal Correctionnel de Grenoble fixée au 06 juin 2024 ;

Considérant qu’il convient en conséquence que le maire de la commune puisse se constituer partie civile et puisse assurer la défense de ses intérêts ;

Il convient en conséquence de se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle sollicitée.

Il est précisé que le Maire, directement concerné, ne participe pas aux débats et ne participe pas au vote.

Vu l’article 11 de la loi du 13.07.1983 et l’article L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Il est proposé au Conseil municipal de :

- DECIDER d’accorder au maire de la commune la protection fonctionnelle sollicitée dans le cadre de l’instance pénale ci-dessus mentionnée.

La présente délibération sera affichée en mairie et peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de deux mois à compter de son affichage ; l’exercice du recours gracieux suspendant le délai de recours contentieux.

Décision adoptée à l'unanimité.

Interventions :

Yann ECHINARD transmet tout son soutien à Monsieur le Maire au nom du Conseil municipal.

4. Délibération 043 : RESSOURCES HUMAINES

Modalités d’exercice du travail à temps partiel

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612- 14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 juillet 2024,

Monsieur le Maire précise :

- qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d’exercice du travail à temps partiel.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 4

- qu’il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d’attribution et d’organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- RAPPORTER la précédente délibération n° 2020/050/29-10 en date du 29 octobre 2020, - DECIDER des modalités d’application suivantes à compter du 1er août 2024 :

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel peuvent être : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet, - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,

- les agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

ARTICLE 2 : Le temps partiel peut être organisé dans un cadre (au choix) : - hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit,

- annuel pour le personnel annualisé.

ARTICLE 3 : L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au- delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse

ARTICLE 4 : Le temps partiel de droit sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité de 50%, 60%, 70% ou 80 % de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein. Il est préciser que, lorsque le temps partiel est accordé de droit, la réglementation exclut la quotité de 90%.

Les quotités de temps partiel sur autorisation peuvent être fixées entre 50%, 60%, 70% , 80 % ou 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

ARTICLE 5 : Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de un mois avant le début de la période souhaitée.

ARTICLE 6 : Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir :

- sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification ou sans délai en cas de motif grave (exemple : diminution des revenus du ménage ou changement de situation familiale).

- Le cas échéant sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de 2 mois.

ARTICLE 7 : Il appartient à l’organe délibérant de prévoir les modalités d’une réintégration anticipée à l’initiative de l’agent.

L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel en cours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée ou sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale de l’agent.

Il est précisé que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.

Décision adoptée à l'unanimité

Interventions :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 5

Philippe PARAZON demande s’il pourrait être opportun de permettre l’ensemble des quotités de temps de travail sans préciser des seuils.

Cela est possible mais ce n’est pas le souhait de la collectivité pour harmoniser une organisation du temps de travail par demi-journée.

5. Délibération 044 : RESSOURCES HUMAINES

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général de fonction publique et notamment l’article L 332-23,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité,

Il est demandé au Conseil municipal de :

- RECRUTER un agent contractuel, à temps complet maximum en référence au grade d’ATSEM, dans le cadre du maintien de la 6ème classe à l’école maternelle de Vaulnaveys-le-Haut, à compter du 14 juillet 2024 jusqu’au 31 août 2025 maximum.

Cet emploi relève de la catégorie hiérarchique suivante : C.

Cet agent assurera notamment les fonctions suivantes :Assister l'enseignant dans la classe, assurer l'accueil des enfants, les aider à l'heure de la cantine, leur inculquer les règles d'hygiène, mais aussi veiller à la propreté.

La rémunération de l’agent sera calculée au maximum sur la base de l’indice brut 486, indice majoré 420 compte-tenu des fonctions occupées ;

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, - MODIFIER le tableau des effectifs,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

6. Délibération 045 : RESSOURCES HUMAINES

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général de fonction publique et notamment l’article L 332-23,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 6 agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein du pôle périscolaire,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- RECRUTER :

▪ 5 agents contractuels à temps complet maximum

▪ 1 agent contractuel à temps non-complet (8 heures par semaine)

Ces agents relèvent du grade d’Adjoint technique territorial, afin de renforcer l’équipe du service périscolaire, à compter du 30/08/2024 jusqu’au 13/07/2025 maximum,

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique suivante : C

▪ Ces agents assureront des fonctions polyvalentes (entretien des équipements, restauration scolaire, garderie etc.) au sein des services périscolaires.

▪ Le niveau de rémunération est calculé au maximum sur la base de l’indice brut 432, indice majoré 387.

- MODIFIER le tableau des effectifs,

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 6

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité

7. Délibération 046 : RESSOURCES HUMAINES

Souscription de contrats unique d’insertion (CUI) - contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences (PEC)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail,

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n°2018-11 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours Emploi Compétences et aux fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, complétée par l’instruction DGEFP du 22 octobre 2018 et circulaire n°2019-17 du 31 janvier 2019,

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé dont la rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Considérant la possibilité de recourir à ce dispositif en conciliant les besoins de la collectivité avec la perspective d’aider des demandeurs d’emploi à s’insérer dans le monde du travail, Considérant les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- PERMETTRE à compter du 1er août 2024 la souscription de contrats CUI-CAE dans la limite des clauses contractuelles autorisées et sous réserve des besoins des services,

- METTRE EN ŒUVRE l’ensemble des démarches nécessaires selon les conditions et modalités fixées par les textes en vigueur,

- AUTORISER le Maire à signer tous documents utiles.

Décision adoptée à l'unanimité

Interventions :

Boris MARTIN demande si la collectivité a déjà été retardée par manque d’anticipation sur la décision de création d’un poste de ce type. Ce n’est pas forcément le cas pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut et c’est pour éviter cela que la commune souhait anticiper.

8. Délibération 047 : FINANCES

Ouverture carte d’achat public

Monsieur le Maire fait part des difficultés pour divers achats simples ou pour des achats sur internet qui ne peuvent être payés par mandat administratif.

Il propose de mettre en place la Carte Achat Public, en vertu du Décret n°2023-209 du 27 mars 2023.Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 7

Le principe de la Carte Achat Public est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement, auprès de fournisseurs, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. Elle permet également d’accélérer et simplifier les processus achat et paiement. La Carte Achat Public est une modalité d’exécution des marchés publics, c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

La tarification détaillée est jointe en annexe.

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- VALIDER la mise en place de la Carte Achat Public auprès de la Caisse d’Epargne, - DEFINIR le volume d’achat global de dépenses autorisées pour la collectivité. Ce plafond peut être défini soit mensuellement soit annuellement.

Le conseil décide un plafond de dépenses de 15.000 (quinze milles) euros par an. - DESIGNER le porteur unique de la carte sous sa responsabilité et sous le contrôle de Monsieur le Maire soit le directeur général des services.

- DEFINIR une délégation principale avec une seule personne qui supervise le fonctionnement du contrat en cours d’utilisation soit le responsable du service Finances,

- AUTORISER Monsieur le Maire à ouvrir une carte d’achat public et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Décision adoptée à l'unanimité

9. Délibération 048 : VIE LOCALE

Ski du mercredi - Remboursements d’inscription

Considérant l’impossibilité pour deux enfants de participer à certaines séances de l’activité ski du mercredi,

Vu la présentation des justificatifs médicaux,

Il est proposé au Conseil municipal de :

- REMBOURSER la somme de :

o 72,90 € à BARBIER Liam, somme correspondante à l’inscription à 3 séances de l’activité ski du mercredi.

o 72,90€ à BOCCON Garance, somme correspondante à l’inscription à 3 séances de l’activité ski du mercredi.

- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

Décision adoptée à l'unanimité

10. Délibération 049 : INTERCOMMUNALITE – GRENOBLE ALPES METROPOLE

Modification des statuts de Grenoble-Alpes Metropole

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des statuts. L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie,Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 8

à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».

En premier lieu, la Maison pour l’égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre d’un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d’agglomération et impliquant 6 communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d’un projet en faveur de l’égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur cette thématique, au service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la Maison pour l’égalité femmes-hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté d’agglomération, pour intervenir à l’échelle de l’ensemble du territoire intercommunal. Renforcé progressivement, son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du territoire s’est affirmé. La maison de l’égalité femmes- hommes relève aujourd’hui de la Métropole.

Par ailleurs, le projet alimentaire inter territorial PAiT rassemble 9 territoires et 3 acteurs socio-professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants :

▪ La préservation et la reconquête du foncier agricole

▪ Le maintien des agriculteurs et l’aide à l’installation

▪ Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité, l’accompagnement des circuits de proximité

▪ Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines scolaires ▪ La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de protection de l’environnement.

Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAiT qui relèvent de ses compétences, lui sont également dévolues l’animation et la coordination du projet.

Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d’ores et déjà compétente pour le développement et l’animation du réseau métropolitain de lecture publique. Il est proposé qu’elle puisse étendre son action de coordination à l’échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques. A cet égard, l’analyse juridique qui a été diligentée, indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la possibilité d’intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d’établir des coopérations avec d’autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble-Alpes Métropole de créer autour des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d’améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »

En conséquence, il est proposé de transférer à Grenoble-Alpes Métropole les compétences supplémentaires suivantes :

− Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

− Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes

− Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’exploitation d’équipements aquatiques.

Ces transferts de compétence n’emportent pas transferts de charges susceptibles d’être déduites de l’attribution de compensation.

L’article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 9

− L’accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population ; − L’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil municipal de :

− APPROUVER le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole : ▪ Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial

▪ Centre de ressources et de promotion de l’égalité femmes-hommes

▪ Développement et animation de réseaux métropolitains d’ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie étudiante, de sport d’excellence, de féminisation des pratiques sportives et d’équipements aquatiques.

Décision adoptée à l'unanimité

11. Délibération 050 : INTERCOMMUNALITE – GRENOBLE ALPES METROPOLE Avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID)

La loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit la mise en place d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID) dont le but est de définir les règles de gestion partagée pour l'accueil, l'information et le traitement équitable des demandes de logement social sur le territoire métropolitain.

Dès 2017, l'ensemble des partenaires a mis en place le premier PPGDID avec un réel succès.

A partir de l'évaluation du premier PPGDID menée depuis 1 an avec les communes et l'ensemble des membres de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), du porter à connaissance de Monsieur le Préfet envoyé le 4 avril 2024 de l'avis favorable de la CIL du 2 mai, le projet de PPGDID 2024-2030, joint en annexe a été élaboré.

En respect du cadre réglementaire, la commune dispose d'un délai de 2 mois à l'issue de la CIL pour rendre un avis sur son contenu. Sans retour sous ce délai, l'avis de la commune sera réputé favorable.

A l'issue de ces phases, le projet de PPGDID sera soumis à la délibération du Conseil métropolitain.

Il est proposé au Conseil municipal de :

− DIRE que le projet de PPGDID lui a été transmis pour avis,

− APPROUVER le projet de PPGDID.

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

Après le vote et la mise en œuvre du PPGDID, la commune signera avec la Métro pour la période 2025-2030 : ➢ La convention pluriannuelle au financement du service d’accueil et d’information du demandeur (SAID) de logement social

➢ La convention pluriannuelle de mise en œuvre du service d’accueil et d’information du demandeur (SAID) de logement social – accueil de niveau 1Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 10

Pour rappel, le SAID (Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs) comprend 3 niveaux.

La commune est en guichet de niveau 1 : information généraliste et orientation des ménages vers un guichet d’enregistrement avec comme principes :

✓ Principe 1 : Fournir à la Métro, en sa qualité d’animatrice et de conductrice du SAID, les horaires des plages d’ouverture

✓ Principe 2 : Délivrer les informations essentielles relatives aux modalités de dépôt de la demande et aux pièces justificatives pouvant être exigées

✓ Principe 3 : Renseigner le demandeur sur la possibilité d’effectuer les démarches en ligne ✓ Principe 4 : Fournir la plaquette d’information du service et la liste des guichets d’accueil de l’agglomération

✓ Principe 5 : Participer aux instances partenariales du SAID à minima une fois dans l’année (club des acteurs, rencontre annuelle…)

La participation financière annuelle de la commune s’élève à 1 968 €.

Décision adoptée à l'unanimité

12. Informations

➔ Signature du Contrat de Mixité Social le 24 juin 2024

➔ Présentation du coût de service « pause méridienne incluant la restauration scolaire » ➔ Question de Patricia SIONNET sur le parking du Moulin et des « voitures ventouses » : Monsieur le Maire conseille d’avertir la Police Municipale pour une prise en charge de ces situations.

13. Questions diverses

Sans objet.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35.

Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal : 26 septembre 2024

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Boris MARTIN Jean-Yves PORTAProcès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 04 juillet 2024 11

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2024

DELIBERATIONS

2024/041/04-07 GOLF D’URIAGE Présentation du rapport d’exploitation annuel 2023 dans le cadre de la Délégation de Service Public

2024/042/04-07 ASSEMBLEE Demande de protection fonctionnelle sollicitée par le Maire

2024/043/04-07 RESSOURCES

HUMAINES

Modalités d’exercice du travail à temps partiel

2024/044/04-07 RESSOURCES

HUMAINES

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité

2024/045/04-07 RESSOURCES

HUMAINES

Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité

2024/046/04-07 RESSOURCES

HUMAINES

Souscription de contrats unique d’insertion (CUI) - contrats

d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le cadre du

dispositif parcours emploi compétences (PEC)

2024/047/04-07 FINANCES Ouverture d’une carte d’achat public

2024/048/04-07 VIE LOCALE Ski du mercredi - Remboursements d’inscription

2024/049/04-07 INTERCOMMUNALITE

GRENOBLE ALPES

METROPOLE

Modification des statuts de Grenoble-Alpes Metropole

2024/050/04-07 INTERCOMMUNALITE

GRENOBLE ALPES

METROPOLE

Avis de la commune sur le projet de Plan Partenarial de Gestion

de la Demande et de l'Information aux Demandeurs (PPGDID)