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Déliberation - export 19 05 2026 18 09 08 242
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Gerbéviller.
Lien du pdf (Déliberation - export 19 05 2026 18 09 08 242)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/01
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GUIZOT Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Par délibération du 02/03/2018, le Conseil a décidé de devenir
actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les
Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de
bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme
Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil
d’administration de la société.
Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la
société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les
opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc
l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année
d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des
conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les
comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans
ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes
qui n’a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code
général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée
délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport
de gestion du Conseil d’administration.
Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en
place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux
actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en
assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à
celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle
analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
SOCIÉTÉ PUBLIQUE
LOCALE SPL-XDEMAT –
Examen du rapport de
gestion 2024 du Conseil
d’administration
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h04
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_1-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,
- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.
Après examen, le Maire prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de lui donner acte de cette communication.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, ➢ DONNE acte à M. le Maire de cette communication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/02
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil,
après convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS
Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-
José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu,
GUIZOT Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine,
KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS
Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Madame Francine LAURENT, adjointe au Maire déléguée à la
culture, expose au Conseil Municipal que, suite aux célébrations
des 20 ans de la Médiathèque municipal qui ont acté son
changement de nom et d’identité visuelle et à l’élargissement de
ses activités pour accentuer son rôle dans le lien social gerbévillois,
il s’est révélé opportun de mettre en place un règlement intérieur.
Après lecture de ce projet de règlement intérieur de la médiathèque
« le p’tit Baz’art » et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l’unanimité :
➢ ADOPTE le règlement intérieur de la médiathèque,
telle que joint en annexe,
➢ AUTORISE le Maire à le signer et le faire appliquer
sans délai.
➢ DEMANDE son affichage dans les locaux de la
médiathèque.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Adoption du règlement
intérieur de la
médiathèque municipale
« Le p’tit Baz’Art »
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h04
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_2-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/03
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de
la commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du
Conseil, après convocation légale, sous la présidence de M.
MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT
Marie-José, VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS
Matthieu, GUIZOT Françoise, GARNIER André,
ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL Jean-Luc, BOULANGER
Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser le
dépressage avec nettoiement de jeune peuplement de la
parcelle 1.r.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition,
➢ DEMANDE à l’ONF d’organiser une consultation
d’entreprises,
➢ DEMANDE à l’ONF un devis de maitrise d’œuvre.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Forêt
-
Programme d’action 2026
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h06
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_3-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/04
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José,
VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT
Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L. 141-3 ; Vu
le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.
2121-29 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AE n° 230 d’une
superficie de 120 m², située entre les n°3 et 5 de la rue Emile Gallé
fait actuellement partie du domaine public communal et ce depuis sa
mutation publiée aux hypothèques le 23/06/2016 dans le cadre du
complément de rétrocession de voirie du lotissement Côte Vallière 2,
actée par délibération du Conseil Municipal 2016-03-31/17 du
31/03/2016 ;
Considérant que cette parcelle de terre engazonné, non séparée de la
parcelle AE 231 avec laquelle elle forme visuellement une emprise
foncière, n’a jamais été affectée à l’usage direct du public et que seul
un réseau enterré de collecte des eaux pluviales la traverse ;
Considérant que son déclassement n’a pas pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les
voies concernées, ce qui dispense la procédure d’une enquête
publique préalable conformément à l’article L. 141-3 du Code de la
voirie routière ;
Considérant que le déclassement de cette parcelle est nécessaire pour
permettre sa cession avec l’établissement d’une servitude de tréfonds
pour le réseau d’eau pluviales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de constater la désaffectation de la parcelle
cadastrée AE 230 d’une superficie de 120 m², située rue
Emile Gallé,
➢ DÉCLARE le déclassement de ladite parcelle
du domaine public communal pour l’intégrer au domaine
privé communal, la rendant ainsi aliénable.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Désaffectation et
déclassement du
domaine public
-
Parcelle AE 230
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h06
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_4-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/05
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José,
VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT
Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, ses
articles R1617-1 à 18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code
général des collectivités territoriales et complétant le code de la
santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant
le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21
avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et
de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de
l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents ainsi qu'au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à
47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de
fonds au Trésor, disposant qu’à partir du moment où la régie est
autorisée à encaisser des chèques, il est obligatoire que les
opérations soient faites au moyen d’un compte de dépôt de fonds
au Trésor, disposant qu’à partir du moment où la régie est autorisée
Mise à jour de la régie de
recettes « Vente de bois
aux particuliers et
recettes diverses »
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h06
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_5-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026 à encaisser des chèques, il est obligatoire que les opérations soient faites au moyen d’un compte de dépôt de fonds au Trésor,
Compte tenu de l’opportunité d’encaisser directement par paiement sur terminal bancaire le règlement des concessions au cimetière, afin de faciliter les démarches des familles qui peuvent parfois venir de loin pour mettre en place les conditions d’inhumation d’un proche à Gerbéviller,
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE la mise à jour de la régie « Vente de bois aux particuliers et recettes diverses » dans les conditions suivantes :
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du secrétariat de mairie de la commune de Gerbéviller.
Article 2 - Cette régie est installée au secrétariat de la Mairie de Gerbéviller (54830), 2 rue Maurice Barrès.
Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :
- Produits relevant de la vente de bois aux particuliers,
- Gaulis,
- Locations de places (forains, marchands ambulants) et forfait eau, - Location des salles communales,
- Location des logements temporaires type « chambre visiteur »,
- Dons et libéralités,
- Délivrances de photocopies,
- Billetterie des manifestations culturelles,
- Concessions funéraires.
Article 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : espèces
2° : chèques (bancaires, postaux ou assimilés)
3° : encaissement par carte bancaire via terminal de paiement
4° : virement bancaire
Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager.
Article 5 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200,00€.
Article 6 - Le régisseur est tenu de déposer sur le compte de dépôt de fonds au Trésor le montant de l'encaisse :
- dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 5,
- au minimum une fois par mois entre les mois de mai et octobre de chaque année,
- et lors de sa sortie de fonction.
Article 7 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur de la collectivité la totalité des justificatifs des opérations de recettes à la même fréquence que le versement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l'article 5 et au minimum une fois par trimestre.
Article 8 - Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.
Article 9 - Le régisseur et son suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
Article 10 - Le maire et le comptable public assignataire de Gerbéviller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
➢ CHARGE M. Le Maire de nommer le régisseur titulaire et suppléant.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS Département
Meurthe et Moselle
Arrondissement
LUNEVILLE
Canton
LUNEVILLE 2
Nombre :
De conseillers en exercice : 14
De présents : 14
De votants : 14
OBJET
Le Maire certifie :
Que le compte-rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le :
20/02/2026
Que la convocation du Conseil avait été faite le :
13/02/2026
Que la délibération a été transmise à la sous-
préfecture le :
20/02/2026
Et le caractère exécutoire de la présente
délibération le :
20/02/2026
Le Maire,
Noël MARQUIS
Commune de : GERBEVILLER
EXTRAIT DU PROCES- VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 19/02/2026
N° : 2026-02-19/06
L’an deux mil vingt-six, le 19 février, le Conseil Municipal de la
commune de GERBEVILLER était réuni à la salle du Conseil, après
convocation légale, sous la présidence de M. MARQUIS Noël, Maire.
Étaient présents :
MARQUIS Noël, LAURENT Francine, GERARDIN Daniel,
MARQUET Aurélie, ROUSSEL Serge, REINHARDT Marie-José,
VAUTRIN Aurélie, POLESE-CLAUSS Matthieu, GUIZOT
Françoise, GARNIER André, ANDRIQUE Sandrine, KAELBEL
Jean-Luc, BOULANGER Sabine, MALGRAS Ludovic.
Était absent :
Néant
Un scrutin a eu lieu, LAURENT Francine a été nommée pour remplir
les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opportunité de
consulter les entreprises début mars 2026 pour les travaux
d’aménagement du 3ème étage de la Maison des Services, préalables à
l’installation d’une annexe du centre social France Services et d’une
Miro-Folie, afin de se conformer aux délais exigés par le dispositif
Climaxion et dans l’optique de pouvoir débuter les travaux avant l’été
2026.
Considérant que le montant prévisionnel de l’opération est estimé à un
montant total prévisionnel de 327 500,30 euros HT, soit [montant TTC]
€ TTC, et que ce montant justifie le recours à une procédure adaptée
conformément aux dispositions du Code de la commande publique ;
Considérant le dossier de consultation des entreprises en voie de
finalisation par le maitre d’œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le lancement d’une consultation pour un
marché de travaux relatif à la « Rénovation du 3ème étage
de la Maison des Services et aménagement d’un centre
social France Services » selon une procédure adaptée
conformément au Code de la commande publique ;
➢ AUTORISE le Maire à publier l’avis d’appel à la
concurrence selon les modalités précitées, à à engager les
frais nécessaires à cette publication et à signer tous les
actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
consultation, y compris le dossier de consultation des
entreprises (DCE) ;
➢ PRÉCISE que la signature du marché avec les
attributaires retenus sera subordonnée à une nouvelle
délibération du Conseil Municipal attribuant le marché.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Noël MARQUIS
Autorisation de
publication du marché
« Rénovation du 3ème
étage de la Maison des
Services et aménagement
d’un centre social France
Services »
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 15h08
Réference de l'AR : 054-215402223-20260219-CM_2026_2_6-DE
Affiché le 20/02/2026 ; Certifié exécutoire le 20/02/2026