Procès Verbal - CM 2017 07mars17 PV

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Procès Verbal - CM 2017 07mars17 PV Document publié le Mardi 7 mars 2017 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2017 07mars17 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, Procès verbal Séance du 07 mars 2017 du conseil municipal

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2017

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mme MICHELS Katia - MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul, Adjoints ; Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. DAHLET Gilbert - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul.

Absents excusés :

Mme SCHMITT Marie Anne et M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir respectivement à Mme MICHELS Katia et M. DAHLET Gilbert.

1. Attribution des travaux d’extension du cimetière

Monsieur le maire détaille le projet d’aménagement du cimetière communal, dont le principe a été validé par le conseil municipal au vu de l’évolution du nombre de concessions concédées et des places restant disponible.

Considérant sa délibération du 24 mai 2016 portant adoption du projet technique des travaux d’extension du cimetière,

Après étude des diverses offres de prix réceptionnées dans le cadre d’un marché à procédure adaptée,

Vu le rapport de présentation finalisé par le bureau d’études ADL Ingénierie, qui assure la maitrise d’œuvre de ce projet,

Vu l’offre la mieux et moins disant émanant de l’entreprise Rauscher de Adamswiller, Vu l‘avis favorable de la commission d’appel d’offre du 16 février 2017,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Retenir l’offre émanant de l’entreprise RAUSCHER pour la réalisation des travaux d’extension du cimetière pour la tranche ferme d’un montant total fixé à 69.015,99 € HT ;  Ne pas réaliser les travaux de la tranche conditionnelle ;

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal ;  Autoriser le maire à notifier le marché et signer tous documents utiles.

2. Transfert du service eau et assainissement au SDEA

Monsieur le maire expose les nouvelles modalités de gestion des compétences du service de l’eau et de l’assainissement qui, dans le cadre de la réforme des collectivités locales (loi NOTRe du 07 août 2015), seront transférées aux communautés de communes au plus tard le 01 janvier 2020.

Il convient donc de statuer sur l’opportunité de maintenir notre régie communale dans l’attente du basculement automatique vers une structure intercommunale ou d’anticiper le transfert vers le Service Départemental de l’Eau et de l’Assainissement (SDEA).Procès verbal Séance du 07 mars 2017 du conseil municipal

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La Commission Locale du SDEA, fonctionnant selon le principe de subsidiarité, permet à la commune de rester co-pilote des services de l’eau et de l’assainissement sur la base des principes suivants :

- Définition conjointe des actions d’amélioration du service, des priorités de travail, du programme d’investissement,

- Suivi concerté de l’activité, communication sur tout évènement particulier et échanges réguliers,

- Présentation d’un rapport annuel avec une synthèse des résultats et une mise en perspective,

- Détermination de la politique tarifaire, gestion des emprunts,

- Mise au point concerté des budgets et autres comptes rendus financiers, - Suivi de la situation patrimoniale des équipements transférés dans le cadre d’une gestion durable, etc…

Ce transfert complet permettra également de bénéficier de l’expertise des équipes du SDEA, de développer des synergies et des projets communs, d’utiliser les opportunités d’une mutualisation des capacités financières et des économies d’échelle… tout en préservant un centre financier distinct.

Pour garantir une organisation alliant proximité, expertise et performance du service rendu, le SDEA dispose d’entité territoriale de proximité, dont celle de Saverne couvrant le secteur ouest du département.

La commune, membre du SDEA depuis 1971, leur a déjà transféré la gestion et l’exploitation des équipements d’assainissement et la gestion des abonnés pour l’eau.

Le transfert résiduel du service d’assainissement et le transfert complet du service de l’eau s’opéreraient avec effet au 1er janvier avec transfert de l‘actif et du passif.

Après avoir répondu aux différentes questions et interrogations,

Le maire conclut en précisant que ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal pour décision.

3. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire précise que le recrutement d’un agent à temps partiel permettrait de faire face à la charge de travail relative à l’entretien des bâtiments publics et des espaces verts.

Cet emploi peut être pourvu dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, permettant de faciliter l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi, bénéficiant d’une aide de l’Etat. Une procédure de recrutement a été mise en œuvre par les services du Pôle Emploi de Saverne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 Autoriser le recrutement d’un agent d’entretien dans le cadre d’un Contrat unique d’insertion, à temps partiel de 28 heures par semaine, rémunéré sur la base du SMIC ;  Retenir la candidature de Mme Marguerite LEULLIER ;

 Autoriser la signature d’un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable, à compter du 13 mars 2017 ;

 Charger Monsieur le maire de procéder au recrutement et signer tous documents administratifs utiles à cette embauche dans le cadre d’un contrat aidé.Procès verbal Séance du 07 mars 2017 du conseil municipal

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4. Indemnité de fonction des élus

Monsieur le maire évoque les modifications réglementaires portant modification de l’indice brut de rémunération terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction, qui passe de 1015 à 1022 au 1er janvier 2017.

Les délibérations indemnitaires qui faisaient expressément référence à l’ancien indice 1015 doivent faire l’objet d’une nouvelle délibération en citant uniquement l’indice brut terminal sans autre précision.

Vu les dispositions de l’article L 2123-20 du code général des collectivités précisant que les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions d’élus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelon indiciaire de la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 modifiant l’indice brut terminal, qui correspond dorénavant à l’indice brut 1022, indice majoré 826 pour l’année 2017,

Considérant sa délibération du 08 avril 2014 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, par 13 voix pour et deux abstentions, décide de :  Fixer le montant des indemnités des élus par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

5. Compétence PLU

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) a instauré le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) aux communautés de communes et d’agglomération, à l’issue d’un délai de trois ans à partir de sa publication, soit le 27 mars 2017.

Ainsi les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales existants à la date de la publication de la loi ALUR et qui ne sont pas compétents en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le deviennent à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, si dans les trois mois précédant ce délai, soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes membres de l’EPCI représentant au moins 20 % de la population s’y opposent ce transfert de compétence n’aura pas lieu.

Cette disposition s’applique également aux communautés de communes et d’agglomération créées ou issues d’une fusion entre la date de publication de la loi et le 27 mars 2017.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de transformation du Plan d’Occupation des Sols en PLU,

Vu l’article 136 de la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue issue de la fusion de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue et de la Communauté de Communes du Pays de Sarre-Union ;Procès verbal Séance du 07 mars 2017 du conseil municipal

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Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

 S’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;

 Charger le Maire de notifier cette décision d’opposition au Président de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue ;

 Autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. Travaux de rénovation de la salle polyvalente

Monsieur le maire présente les différents devis relatifs aux travaux de rénovation de la salle polyvalente.

La dépose et l’installation de l’éclairage interne et externe à leds seront réalisées dans les prochaines semaines par nos agents techniques.

La pose d’un nouveau revêtement de sols doit permettre de concilier au mieux les contraintes d’une piste de danse et des activités sportives. Le devis devra être complété par le remplacement du revêtement de la scène et des escaliers intérieurs menant au sous-sol.

La réfection des murs devra répondre à une bonne performance acoustique pour limiter les nuisances sonores.

Une visite de salle équipée de ces produits sera organisée dans les meilleurs délais.

7. Remplacement de l’éclairage public de la rue des Alliés

Monsieur le maire rappelle que le remplacement expérimental de l’éclairage public doit permettre de diminuer le coût de fonctionnement par une réduction de l’intensité sur une partie de la nuit et une plus longue durée de vie des ampoules à leds.

Une première vague de travaux portant remplacement des lampes existantes sera menée dans la rue des Alliés et la rue des Romains.

Après étude des différentes offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 26 février 2017 par l'entreprise STOCK de Dehlingen, relatif au remplacement de 19 luminaires de type « Philips Lumistreet » dans la rue des Alliés et la rue des Romains,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise STOCK pour un montant HT de 8.968,00 €, comprenant l’installation de 19 nouveaux luminaires à leds dans les rues précitées,  Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2017 ;  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.Procès verbal Séance du 07 mars 2017 du conseil municipal

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8. Adoption de devis : Signalisation routière

Monsieur le maire commente le projet d’arrêté municipal portant réglementation sur les points suivants :

- Limitation de la circulation aux véhicules de moins de 10 T sur la route de Kalhausen, - Interdiction de stationner sur une longueur de 50 mètres dans la rue de Herbitzheim, - Utilisation du parking de la gare réservée aux clients de la SNCF et du restaurant, - Stationnement limité à une durée maximale de 15 jours sur le domaine public, - Interdiction de fumer aux abords des écoles,

- Circulation restreinte sur les chemins forestiers.

Ces différentes prescriptions nécessitent la pose de panneaux de signalisation.

Après étude de l’offre de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 24 février 2017 par l'entreprise Alsace Application de Siewiller, relatif à la fourniture de panneaux de signalisation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

 Adopter le devis de l'entreprise Alsace Application pour un montant HT de 1.390,60 €, pour la fourniture de cette signalisation verticale,

 Inscrire ces dépenses en section d’investissement du budget principal 2017,  Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

9. Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

- Invitation à l’audition de l’école de musique du samedi 08 avril 2017,

- Organisation d’une journée portes ouvertes des villas d’accueil familial le mardi 28 mars 2017 de 14 H. à 20 H. 30,

- Mensualisation des factures du service de l’eau et de l’assainissement, - Forte hausse des redevances d’enlèvement des ordures ménagères décidée par la communauté de communes de l’Alsace-Bossue pour pallier au déficit du budget des ordures ménagères…

SCHMIDT Simon

BLOESING Théo SCHMITT Marie Anne Absent excusé

NUSSLEIN Paul MICHELS Katia

BUCH Marie-Claire DAHLET Gilbert

FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Véronique

HOFFMANN Thierry KAPPES Jean-Marie

KAPPES Nadine KIEFER Evelyne

KIRSCH Jean-Paul MULLER Bénédicte