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Arrêté - 2025 06 866 arrete vehicule de location
Document publié le Mercredi 29 mai 2002 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 866 arrete vehicule de location)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CEZE
Service Sécurité et Police
Libertés publiques et pouvoirs de police
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°2025-06-866
Objet : Interdiction de stationnement des véhicules de location, sur les voies publiques
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-2, Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411-8 et R.417-1 et suivants, Vu la décision n° 220060 du Conseil d’Etat du 29 mai 2002 qui reconnait à l’autorité locale le pouvoir d’interdire, de façon dérogatoire au droit commun, le stationnement des véhicules de location sur la voie publique,
Vu l’arrêté n°2022-06-763 portant règlementation du stationnement abusif de plus de 72 heures sur la commune,
Considérant la nécessité d’assurer dans des conditions satisfaisantes la commodité du stationnement des usagers de la voie publique,
Considérant les difficultés particulières qu'entraîne l'occupation par des véhicules appartenant à des sociétés de location d'un grand nombre d'emplacements sur la voie publique.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des véhicules sur la voie publique en vue de leur location est interdit.
Article 2 : Des dérogations peuvent être accordées exceptionnellement par la mairie sur demande écrite et motivée, notamment pour les véhicules de location utilisés pour des déménagements ou des événements particuliers.
Article 3 : Tout véhicule en infraction avec le présent arrêté sera verbalisé conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté, à supposer qu’il fasse grief, peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de son affichage. Soit d’un recours gracieux auprès du maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Soit directement sans recours gracieux, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai précité. L’exercice d’un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (un silence gardé de deux mois vaut décision implicite de rejet Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Police nationale, Monsieur le Chef de service de la Police municipale, Monsieur le Directeur Général des services et toute personne de la force publique sont chargés de l’application du présent arrêté.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 17 juin 2025
Le Maire,
Jean-Yves CHAPELET