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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 048 RAA normal n°1 du 08 09 2023
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2023 048 RAA normal n°1 du 08 09 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2023-048
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Centre Hospitalier Vauclaire /
24-2023-09-01-00010 - Délégation de signature - Direction commune du CH
VAUCLAIRE et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic (2 pages) Page 4
24-2023-09-01-00011 - Délégation de signature - Direction commune du CH
Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic (1 page) Page 7
DDFP /
24-2023-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs (2 pages) Page 9
DDT / SEER
24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023
portant mesures de limitation des usages de l'eau (23 pages) Page 12
24-2023-08-25-00007 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour inventaires faunistiques et floristiques -
Atlas de la biodiversité communale du Grand Périgueux (3 pages) Page 36
DDT / SETAF
24-2023-09-07-00001 - arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des
pommes en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2023 (1 page) Page 40
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI (2 pages) Page 42
DISP BORDEAUX /
24-2023-09-01-00009 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 09 23 (16
pages) Page 45
DREAL NA /
24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09
2023 (7 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne /
24-2023-09-01-00012 - arrêté indiquant la levée de carence au titre de la loi SRU
pour la commune de TRELISSAC (2 pages) Page 70
24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur
départemental des territoires (DDT) (10 pages) Page 73
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections et
des Réglementations
24-2023-09-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire - Paoli
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-Transport Vélizien - Mareuil en Périgord (1 page) Page 86
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2023-09-04-00002 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des Véhicules à
Moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 88
24-2023-08-30-00006 - Instruction portant autorisation préalable à l'immobilisation
et la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une
infraction en application de l'article L325-1-2 du code de la route (1 page) Page 91
Préfecture de la Dordogne / CABINET
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24-2023-09-08-00003 - AP interdiction rassemblement festif 08 09 2023 (2 pages) Page 96
24-2023-09-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des
circonstances particulières dans le département de la Dordogne liée à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique-06092023 (2 pages) Page 99
24-2023-09-05-00001 - VIDEOPROTECTION-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
DE LA DORDOGNE-MSA-PERIGUEUX-arrêté-763-05092023 (2 pages) Page 102
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2023-09-06-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes
CFL (2 pages) Page 105
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2023-09-06-00003 - Arrêté d'habilitation à la rédaction des certificats de
conformité - AEPE GINGKO (2 pages) Page 108
24-2023-09-06-00002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à l'établissement de
l'analyse d'impact - AEPE GINGKO (2 pages) Page 111
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre de la Fête de la rivière le dimanche 10 septembre 2023
de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin (3 pages) Page 114
24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation
nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" le 10
septembre 2023 de 9h à 17h sur la rivière Dordogne, entre les communes de
St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle (5 pages) Page 118
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création
d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST (34 pages) Page 124
3Centre Hospitalier Vauclaire
24-2023-09-01-00010
Délégation de signature - Direction commune du CH
VAUCLAIRE et des EHPAD de Montpon, Mussidan
et Neuvic
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-09-01-00010 - Délégation de signature - Direction commune du CH VAUCLAIRE et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic 42 Hi É LEG ES Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
mm EE FH P pa De 38 Route de Ste Foy - BP 77 - 24400 MUSSIDAN 05.53.81.83.85 - ehpad@ehpad-mussidan.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE DU CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
ET DES EHPAD DE MONTPON,MUSSIDAN ET NEUVIC
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de MONTPON, MUSSIDAN et NEUVIC
- Vulaloin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi « Le Pors »)
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
-__Vule code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre portant statut particulier du corps des Directeurs d'établissements
sanitaire, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
- Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de
l’article L312-1 du CASF.
- Vu le décret n°2004-135 du 11 février 2004 pris pour l’application de l’article L315-17 du code de l’action sociales
et des familles relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social et
médico-social.
Vu le recrutement de Madame Véronique GERBEAU, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière, à
l'EHPAD de Mussidan à compter du ler mars 2021 à temps plein;
- Vu la convention de direction commune signée entre le Centre Hospitalier Vauclaire, les EHPAD de Montpon,
Mussidan et Neuvic en date du 15 mars 2021 et l'avenant n°1 en date du 1° février 2022 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1er : La délégation générale et permanente est donnée à Madame Véronique GERBEAU, Attachée
d'Administration Hospitalière, pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes
matières ressortissant à ses attributions d’Attachée d'Administration Hospitalière de l'EHPAD de Mussidan ;
ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°’ de la présente décision :
“ Les marchés publics ;
“ Les contrats, conventions et commandes d'investissement ;
" Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, l'Agence Régionale de Santé et la
Fédération Hospitalière de France ;
ARTICLE 3 : Madame la Directrice et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution des présentes dispositions. L’exemplaire original sera classé dans le dossier de Madame la
Directrice.
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-09-01-00010 - Délégation de signature - Direction commune du CH VAUCLAIRE et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic 5Dont ampliations seront transmises à :
- Monsieur le Trésorier Principal,
- Madame la Directrice DD ARS,
- Auxintéressés.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet communication au
Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Mussidan, le 1°° FERIEMIBTE 2023
La Directrice,
PE.
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-09-01-00010 - Délégation de signature - Direction commune du CH VAUCLAIRE et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic 6Centre Hospitalier Vauclaire
24-2023-09-01-00011
Délégation de signature - Direction commune du CH
Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et
Neuvic
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-09-01-00011 - Délégation de signature - Direction commune du CH Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic 7DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE du CENTRE HOSPITALIER VAUCLAIRE
et des EHPAD de MONTPON, MUSSIDAN et NEUVIC
La Directrice du Centre Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic,
-_ Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6143-7-5 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la convention de direction commune signée entre le Centre Hospitalier Vauclaire, les EHPAD de Montpon,
Mussidan et Neuvic en date du 15 mars 2021 et l'avenant n°1 en date du 1er février 2022 ;
- Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, plaçant
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice du Centre
Hospitalier Vauclaire et des EHPAD de Montpon, de Mussidan et de Neuvic,
Décide
ARTICLE 1°" : La délégation générale et permanente est donnée à Madame Isabelle MADRAZO, Attachée
d'Administration Hospitalière, affectée à la gestion de l'EHPAD Foix de Candalle, pour signer les actes,
décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses attributions de faisant fonction
de Responsable du site de l’'EHPAD Foix de Candalle ;
ARTICLE 2 : Sont exclus des délégations consenties par l'article 1°’ de la présente décision :
“ Les marchés publics;
" Les contrats, conventions et commandes d'investissement ;
" Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, l'Agence Régionale de
Santé et la Fédération Hospitalière de France ;
ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes.
ARTICLE 7 : La présente décision sera affichée dans l'établissement et fera l’objet d’une communication au
Conseil d'Administration, d’une notification à Monsieur le Receveur et aux intéressés. La décision peut être
contestée devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de la
notification.
Montpon, le 1° septembre 2023
Stéphanie CAZAMAJOUR
EHPOD Foix de Candalle
43, rue Foch 24700 Montpon-Ménestérol
Tel: 05.53.80.32.63 - Fox : 05.53,80.54,07 - £-mail: moisonderetraite.montpon@wonadoo:fr
Centre Hospitalier Vauclaire - 24-2023-09-01-00011 - Délégation de signature - Direction commune du CH Vauclaire et des EHPAD de Montpon, Mussidan et Neuvic 8DDFP
24-2023-09-01-00014
Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2023 portant
délégation de signature, accordée par le responsable
du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
de Dordogne à ses collaborateurs
DDFP - 24-2023-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 9Ex FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/PCRP du 1° septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Jean-Marc CABROL Alexandre CAPITAN Rémi JORAND Cyril DULAWA
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Marie-Christine ARROUPE Olivier DELCROS Nicolas RANTY Valérie CAZENAVE
Christine FLOUCH Caroline REGNIER Franck SCOUARNEC Christian PEYRE
DDFP - 24-2023-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 10Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2022-01-03-00009 du 3 janvier 2022. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux , le 1° septéfibre 2023 /
/ Le responsable di Pôle deCoñtrôle des Revenus et du
Patrimoine de Défdogne”
StePhan JOS
DDFP - 24-2023-09-01-00014 - Arrêté DDFiP/PCRP du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, accordée par le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Dordogne à ses collaborateurs 11DDT
24-2023-09-08-00001
Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023
portant mesures de limitation des usages de l'eau
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 12E Direction départementale PRÉFET | DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2023-029
portant mesures de limitation des usages de l'eau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
L.214-6 et R.211-66 à R.211-70;
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215-1 relatif aux
pouvoirs des représentants de l'Etat dans le département en matière de police ;
le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et
à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant du
Dropt du 20 juillet 2022 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du
27 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 26 juin 2023 ;
l'arrêté préfectoral du 25 août 2023 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
26 août 2023 ;
1/6
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 13Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Dronne moyenne, Vézère ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Lizonne, Isle aval ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Pude, Dronne amont, Dronne aval, Loue, Nauze, Banège ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement
faible :
Bläme ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de crise :
Tardoire, Bandiat, Belle, Sauvanie, Isle amont, Auvézère aval, Crempse, Cern, Beune, Chironde -
Coly, Céou aval, Céou amont, Enéa, Caudeau, Couze - Couzeau, Eyraud ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Euche, Vern, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de
Chancelade, Manoire, Borrèze, Tournefeuille, Germaine-Lizabel, Louyre, Gardonnette, Seignal, Estrop,
Lidoire, Conne, Dropt amont, Bournègue, Escourou, Lède ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu’à la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par
les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et
de la tranquillité publiques ;
Considérant la forte sollicitation des réseaux d'eau potable et la baisse du niveau des ressources ;
Considérant que cette situation de tension sur les services de distribution d'eau potable nécessite
l'application de mesures de restriction pour les usages non prioritaires de l’eau potable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 2 septembre 2023 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou
de suspension des usages de l’eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
2/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 14Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension des prélèvements d'eau effectués directement dans
le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales.
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
* cours d’eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
+ canaux, biefs ou dérivations de cours d’eau ;
+ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
+ _ puits où forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 6.1 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-
bassin de la Dordogne) ;
« sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d'un
hydrogéologue agréé où par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en
nappe d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit
mineur d’un cours d’eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le
point de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les
annexes n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l'article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes
uniques de gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux
tours d’eau notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de
sensibilisation des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie d’eau à court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l’arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
- Bandiat: interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et
dimanche)
Seuil d'alerte renforcée : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole :
+ Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou
en débit dans les sous-bassins gérés par tours d’eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de
l'arrêté-cadre interdépartemental du 24 avril 2023 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
3/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 15- Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d’eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales
sont définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l’article
2.3, conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12
du présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d'eau applicables par bassin
et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies
suivant les niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés
cadres interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
gestion d'eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire Crise interdiction totale Annexel1l2
Bandiat Bandiat Crise Interdiction totale Annexe12
Lizonne Alerte Annexe 3 _ Annexe12
zonné Belle Crise interdiction totale | _Annexe1l2 |
D __ Pude Alerte Renforcée Annexe 3b Annexe12
Sauvanie Crise Interdiction totale Annexe12
Dronne aval _[Alerte Renforcée Annexe 4b Annexe12
Dronne Moyenne Vigilance Proche du seuil Annexe12 Dronne Pam dalerte — _ Dronne amont Alerte Renforcée Annexe 4a Annexe12 Boulou Crise Interdiction totale Annexe12 Euche Crise Interdiction totale Annexe12 Isle aval Alerte Annexe 5 = Annexe12 Crempse Crise Interdiction totale | Annexel12 IL Vern Crise _interdiction totale __ Annexel12 isle aval Beauronne les Lèches Crise Interdiction totale Annexe12 Beauronne de Saint-Vincent __ Crise Interdiction totale Annexel2 Beauronne de Chancelade Crise Interdiction totale Annexe12 Manoire Crise Interdiction totale Annexe12 Isle amont Crise Interdiction totale Annexel1l2 À Auvézère amont Alerte Renforcée| ____ Annexe 6a Annexe12 Isle amont _ Auvézère aval Crise | Interdiction totale Annexe12 a Blâme Alerte Renforcée Annexe 6c ___ Annexel2 Loue Alerte Renforcée Annexe 6b Annexe12 Vézère Vigilance DIOGNE CRU Annexe12 : __ d'alerte oo Vézère Cern | Crise Interdiction totale | Annexe12 | __.. Beune _ Crise Interdiction totale Annexel12 Chironde-Coly Crise interdiction totale Annexe12 Dordogne | __ Dordogne néant - - amont Céou amont Crise _ Interdiction totale Annexe12 Céou aval Crise Interdiction totale | Annexe12
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DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 16Énéa Crise | Interdiction totale Annexe12
LL Nauze Alerte Renforcée Annexe 8d | Annexe12
Borrèze __ Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel Crise _ Interdiction totale Annexel2
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant - _ -
Caudeau Crise _| Interdiction totale Annexe12
Louyre Crise Interdiction totale _Annexel2
Couze/Couzeau | ____ Crise | Interdiction totale | Annexe12
Dordogne aval Conne Crise Interdiction totale Annexel12 Gardonnette Crise | interdiction totale Annexel12
Lidoire Crise interdiction totale Annexe12
Estrop Crise _| Interdiction totale Annexe12
___. Seignal Crise _Interdiction totale | Annexe12
Eyraud Crise Interdiction totale Annexe12
Partie réalimentée |Dropt aval néant - -
Dropt : Crise Interdiction totale Annexe12
Dropt Partie amont a — —— non réalimentée Bournègue Crise Interdiction totale Annexe12
Banège |Alerte Renforcée Annexe 10d Annexe12
Escourou Crise Interdiction totale Annexe12
Lot Lémance néant - -
Lède Crise Interdiction totale Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d'adduction d'eau potable
L'ensemble des communes du département de la Dordogne sont placées au niveau « Alerte » à
l'exception de communes de Miallet, Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et Saint-Priest-les-Fougères qui
sont placées au niveau « Alerte renforcée ».
Les mesures applicables sont détaillées à l'annexe 12 du présent arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
+ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* abreuvement des animaux ;
+ prélèvement dans les plans d’eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique
et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en
cas de nécessité sanitaire.
Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le
préfet de département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique.
Les modalités sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
. article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet
2022 ;
. article 12 de l‘arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la
Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023 ;
0/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 17* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin
2023 ;
° article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 27 juin
2023 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2023.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du
suivi réalisé par le comité de suivi opérationnel de l’étiage dans le cadre de l'application de
l'arrêté-cadre susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2023-027 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau
du 25 août 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d'eau
En application de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages devront laisser
passer en tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne pendant toute la période de restriction. Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et publié sur le site internet national dédié Propluvia.
Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa
publication de faire l'objet :
° d’un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie
postale ou par voie dématérialisée via l'application «télérecours citoyen »
accessible par le site internet « wWww.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda
et de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
6/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 18départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Périgueux le
Le préfet,
Faan-&éhastien 1AMONTAGNE
717
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 19ANNEXE 3
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la LIZONNE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4- Communes
BEAUSSAC
BERTRIC BUREE
BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
CHAMPEAUX ET LA
CHAPELLE POMMIER
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA ROCHEBEAUCOURT ET
ARGENTINE
MAREUIL
SCEAU SAINT ANGEL
ALLEMANS
GOUT ROSSIGNOL
HAUTEFAYE
MONSEC
RUDEAU LADOSSE
SAINT MARTIAL DE
VALETTE
SAINT MARTIAL VIVEYROL
SAINTE CROIX DE MAREUIL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET FONTAINE
CONNEZAC
COUTURES
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
LES GRAULGES
LUSIGNAC
SAINT FRONT SUR
NIZONNE
SAINT PAUL LIZONNE
SAINT SULPICE DE
MAREUIL
VIEUX MAREUIL
CHERVAL
COMBERANCHE ET
EPELUCHE
LA TOUR BLANCHE
LEGUILLAC DE CERCLES
LUSSAS ET
NONTRONNEAU
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
PUYRENIER
VERTEILLAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 20ANNEXE 3b
Bassin de gestion n° 3 – LIZONNE
Sous bassin de la PUDE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes BOUTEILLES SAINT
SEBASTIEN
LA CHAPELLE
GRESIGNAC
MAREUIL
GOUT ROSSIGNOL
VENDOIRE
CHAMPAGNE ET
FONTAINE
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
CHERVAL
LA TOUR BLANCHE
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 21ANNEXE 4a
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AMONT NON REALIMENTEE
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
MIALLET
ST SAUD LACOUSSIERE
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST FRONT LA RIVIERE
QUINSAC CANTILLAC ST PANCRACE CONDAT SUR TRINCOU
CHAMPAGNAC DE BEL AIR
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 22ANNEXE 4b
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de la DRONNE AVAL
Mesures de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - com-
munes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
BOURG DU BOST
CHENAUD
LA JEMAYE
FESTALEMPS
LA ROCHE CHALAIS
SAINT ANTOINE CUMOND
SAINT VINCENT JALMOUTIERS
SIORAC DE RIBERAC
CHASSAIGNES
ECHOURGNAC
PETIT BERSAC
PONTEYRAUD
SAINT AULAYE-PUYMANGOU
PARCOUL
SAINT ANDRE DE DOUBLE
SAINT PRIVAT DES PRES
SERVANCHES
VANXAINS
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 23ANNEXE 5
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
bassin de l’Isle en aval de sa confluence avec l’Auvézère - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - communes Groupe 2 -Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Commune
AJAT
BARS
BEAURONNE
BOULAZAC
BOURGNAC
CHAMPCEVINEL
CORNILLE
EYLIAC
LA CHAPELLE GONAGUET
LEGUILLAC DE L'AUCHE
LEMPZOURS
LES LECHES
MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT ASTIER
ST FRONT DE PRADOUX
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN L'ASTIER
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
SORGES
SOURZAC
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
ANNESSE ET BEAULIEU
BASSILAC
BLIS ET BORN
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
DOUZILLAC
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
ISSAC
JAURE
LE PIZOU
MENSIGNAC
NEGRONDES
ST ETIENNE DE PUYCOR-
BIER
ST GERMAIN DU SALEMBRE
ST LAURENT DES HOMMES
ST LAURENT SUR MANOIRE
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN DE GURSON
ST SAUVEUR LALANDE
ST SEVERIN D'ESTISSAC
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
SIORAC DE RIBERAC
TRELISSAC
AGONAC
ANTONNE ET TRIGONANT
ATUR
BEAUPOUYET
BEAUREGARD ET BASSAC
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
CHANTERAC
COULOUNIEIX CHAMIERS
COURSAC
ECHOURGNAC
EYGURANDE ET GARDEDEUIL
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MANZAC SUR VERN
MILHAC D'AUBEROCHE
MONTAGNAC LA CREMPSE
MONTPON MENESTEROL
MOULIN NEUF
PERIGUEUX
ROUFFIGNAC SAINT CERNIN DE
REILHAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST ANTOINE D'AUBEROCHE
ST FRONT D'ALEMPS
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ATAUX
ST MAIME DE PEREYROL
ST MEDARD DE MUSSIDAN
ST MICHEL DE DOUBLE
STE MARIE DE CHIGNAC
THENON
TOCANE SAINT APRE
VERGT
VILLEFRANCHE DE LONCHAT
BELEYMAS
BIRAS
BOSSET
BREUILH
CARSAC DE GURSON
CREYSSENSAC ET PISSOT
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYVIRAT
FOSSEMAGNE
GRUN BORDAS
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
MENESPLET
MINZAC
MONTREM
NOTRE DAME DE SANILHAC
RAZAC SUR L'ISLE
ST AMAND DE VERGT
ST AQUILIN
ST BARTHELEMY DE BELLE-
GARDE
ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST FELIX DE REILLAC ET MOR-
TEMART
ST GERY
ST GEYRAC
ST LEON SUR L'ISLE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST PAUL DE SERRE
ST PIERRE DE CHIGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
SALON
SERVANCHES
VILLAMBLARD
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 24ANNEXE 6a
Bassin de gestion n° 6 – ISLE
Sous bassin de l'AUVEZERE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes ANLHIAC
EYLIAC
LA BOISSIERE D'ANS
LE CHANGE
PAYZAC DE LANOUAILLE
BASSILLAC
BLIS ET BORN
CUBJAC
ST-CYR-LES-
CHAMPAGNES
CHERVEIX
ST MESMIN
STE EULALIE D'ANS
ESCOIRE
GENIS
ST PANTALY D'ANS
SAVIGNAC LEDRIER
TOURTOIRAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 25ANNEXE 6b
Bassin de gestion n° 6 - ISLE
Sous bassin de la LOUE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes COULAURES
JUMILHAC LE GRAND
PAYZAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT PANTALY D’EXCIDEUIL
SAINT SULPICE D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
EXCIDEUIL
LANOUAILLE
SAINTJORY LAS BLOUX
SARLANDE
ANGOISSE
CLERMONT D'EXCIDEUIL
DUSSAC
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAVIGNAC LEDRIER
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 26ANNEXE 8d
Bassin de gestion n° 8 – DORDOGNE AMONT
Sous bassin de La NAUZE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MAZEYROLLES
MONPLAISANT
SAGELAT
SAINT GERMAIN DE
BELVES
SAINT LAURENT LA
VALLEE
VEYRINES DE DOMME
LARZAC
ORLIAC
SALLES DE BELVES
SAINT AMAND DE BELVES
BELVES
CARVES
CASTELNAUD LA
CHAPELLE
CLADECH
GRIVES
SIORAC EN PERIGORD
DOISSAT
PRATS DU PERIGORD
SAINT PARDOUX ET VIELVIC
SAINTE FOY DE BELVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 27ANNEXE 10d
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Banège
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
PLAISANCE
ST CAPRAISE D’EYMET
ST PERDOUX
MONSAGUEL
ISSIGEAC
MONTAUT
BARDOU
BOISSE
MONMARVES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 28Annexe 12
Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau
hors irrigation, selon le niveau de gravité
L’annexe comprend les mesures de restriction relatives aux prélèvements directs dans les eaux superficielles selon le niveau de gravité définit à l’article 2.3 – « Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages ».
Concernant les mesures de restriction relatives à l’usage de l’eau potable, elles correspondent au niveau de gravité défini à l’article 3 - « Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable ».
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers yc serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs
particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI Fonctionnement des
fontaines publiques
et privées
INTERDIT
sauf circuit fermé
X X X
DDT Dordogne
juin 2023
1/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 29Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Information
via
communiqué
de presse
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains
de sport y compris
aires d’évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
2/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 30Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du
Canyoning et des
randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI
Remplissage de
piscines accueillant
du public
interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur.
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
DDT Dordogne
juin 2023
3/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 31Annexe 12
Ressources
concernées
Usages
Niveaux de restriction
Usagers
concernés
Milieux
naturels
superfiels
(rivière...)
Eau
potable Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Arrosage de surfaces
de circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives
et culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
DDT Dordogne
juin 2023
4/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 32Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leurs sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information
via
communiqu
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
Le fonctionnement par éclusées (principe de
retenir l’eau pour la restituer par la suite),
des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien
d’étiage, pour les ouvrages bénéficiant d’une
dérogation et pour les ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police de
l’eau du département et de la direction
régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ne sera possible qu’après accord formel du
service de police de l’eau.
X X X
OUI NON Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information
via
communiqu
Les manœuvres de vannes provoquant
X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
5/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 33Annexe 12
é de presse
+
Information
des
concessionn
aires et
propriétaires
+
Toute
mesure
d’anticipatio
n proposée
des
concessionn
aires et
propriétaires
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages
et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et
a minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de
franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au
titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de
l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit
entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à
l'alimentation des piscicultures et des
ouvrages concédés participant à l’équilibre.
du réseau national.
OUI NON Navigation fluviale
Information
via
communiqu
é de presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux
règlements particuliers de police de la
navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information
via
communiqu
é de presse
Le remplissage des retenues est interdit du
1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès
le niveau d’alerte hors de cette période. X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique. X X X X
DDT Dordogne
juin 2023
6/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 34Annexe 12
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
DDT Dordogne
juin 2023
7/7
DDT - 24-2023-09-08-00001 - Arrêté n° DDT/SEER/2023-032 du 8 septembre 2023 portant mesures de limitation des usages de l'eau 35DDT
24-2023-08-25-00007
Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées pour
inventaires faunistiques et floristiques - Atlas de la
biodiversité communale du Grand Périgueux
DDT - 24-2023-08-25-00007 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventaires faunistiques et floristiques - Atlas de la biodiversité communale du Grand Périgueux 36E = Direction départementale
PRÉFET .
DE LA des territoires DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Risques
ARRETE N° DDT/SEER/EMN/23-066
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
pour inventaires faunistiques et floristiques
- Atlas de la biodiversité communale
du Grand Périgueux -
Le préfet de la Dordogne,
4 Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants, et L.414-10 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination du préfet de la Dordogne M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE ;
Vu l'appel à projets « Atlas de la Biodiversité Communale » 2022 lancé par l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) ;
Vu la liste établie par l'OFB le 13 juillet 2022 désignant la Communauté de commune du Grand Périgueux
lauréate de l'appel à projets précité ;
Vu la demande complétée le 21 août 2023 du président du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle ;
Considérant que les inventaires naturalistes - flore, faune et habitats - prévus dans le cadre d'un
programme visant à améliorer la connaissance et à favoriser la prise en compte des enjeux de biodiversité
sur un territoire, nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel,
sur le territoire de la collectivité territoriale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Les agents du Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle (SMBI), du Conservatoire Botanique National
Sud-Atlantique (CBN SA), du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), de
Cistude Nature, de Vya Natura, de la Société Mycologique et Botanique du Périgord, de l'association Pour
les Enfants du Pays de Beleyme, ainsi que les personnes mandatées par lui, chargés des opérations
DDT - 24-2023-08-25-00007 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventaires faunistiques et floristiques - Atlas de la biodiversité communale du Grand Périgueux 37d’inventaires faunistiques et floristiques, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires
qu'exigent leurs travaux de prospections.
A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception des
locaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver
leurs opérations de prospection, sur le territoire de la communauté de communes du Grand Périgueux
(liste annexée des communes).
Article 2 : Dans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par les structures précitées devra
être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission délivré par cet
organisme, qui devront être présentés à toute réquisition.
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes —
notification de passage) :
- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire, ou, en
l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;
- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent arrêté
aux mairies concernées.
Article 3 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux
travaux dés agents visés à l’article 1°” du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que
d’arracher où de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.
Article 4 : Le maire de la commune désignée à l’article 1° est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations
envisagées dans la commune désignée à l’article 1°.
Article 6 : La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 31
décembre 2024, et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un début d'exécution dans les six
mois.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental
des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les
concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne.
2 5/AOUT 2023
DDT - 24-2023-08-25-00007 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventaires faunistiques et floristiques - Atlas de la biodiversité communale du Grand Périgueux 38Aonexe à l'accsté gséfe. toc a° hnr/serelEeuvin 23-066 DOSSIERAP_PROPRIETES_PRIVEES ds 25 RE dn2 2
LE TERRITOIRE DE PROSPECTION
Le territoire concerné par cet inventaire se limite au territoire de la communauté
d'agglomération le Grand Périgueux. Il couvre les 43 communes de la liste suivantes :
AGONAC
ANNESSE-ET-BEAULIEU
ANTONNE-ET-TRIGONANT
BASSILLAC ET AUBEROCHE
BOULAZAC ISLE MANOIRE
BOURROU
CHALAGNAC
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHÂTEAU-L'EVEQUE
CORNILLE
COULOUNIEIX-CHAMIERS
COURSAC .
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
Fi
ESCOIRE
FOULEIX
GRUN-BORDAS
LA CHAPELLE-GONAGUET
LA DOUZE
LACROPTE
MANZAC-SUR-VERN
MARSAC-SUR-L'ISLE
MENSIGNAC
PAUNAT
PERIGUEUX
RAZAC-SUR-L'ISLE
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-GEYRAC
SAINT-MAYME-DE-PEREYROL
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SALON
SANILHAC
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SORGES ET LIGUEUX EN PERIGORD
TRELISSAC
VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
VERGT
VEYRINES-DE-VERGT
ure 1 : Territoire du Grand Périqaueux
DDT - 24-2023-08-25-00007 - Arrêté n°DDT/SEER/EMN/23-066 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour inventaires faunistiques et floristiques - Atlas de la biodiversité communale du Grand Périgueux 39DDT
24-2023-09-07-00001
arrêté portant fixation de la date de début de
cueillette des pommes en appellation d'origine
"pomme du limousin" pour l'année 2023
DDT - 24-2023-09-07-00001 - arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2023 40PRÉFET Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes
en appellation d’origine “Pomme du Limousin” pour l'année 2023
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU flarrêté du 13 avril 2017 relatif à l'appellation d'origine protégée “Pomme du Limousin” et portant
homologation de son cahier des charges,
VU l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 31 août 2023,
VU la proposition des services de l'institut national de l’origine et de la qualité en date du 07 septembre 2023,
VU l'arrêté n° 24-2021-11-22-00026 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne,
VU l'arrêté n° 24-2023-03-12-00001 du 12 mars 2023 portant subdélégation de signature,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRETE
ARTICLE 1 — Conformément au point D. du chapitre V du cahier des charges de l'appellation “Pomme du
Limousin”, la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d’origine “Pomme du
Limousin” est fixée pour l'année 2023 :
au 11 septembre 2023.
ARTICLE 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Dordogne.
Périgueux le 07 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service économie des territoires,
DDT - 24-2023-09-07-00001 - arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2023 41Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2023-08-31-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI 42PRÉFET Direction Départementale
DE LA
DORDOCNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté
Fra et de la Protection des Populations
VU
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire au
Docteur Vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L.
223-5,R. 203-1 à R. 20316 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122:1 ;
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
l'arrêté portant délégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
l'arrêté portant subdélégation de signature de madame Catherine CARRERE-FAMOSE,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Dordogne ;
CONSIDERANT la demande présentée par le docteur Ainara ORO AROSTEGUI né-e le 17
juillet 1997, déclaré-e à l'Ordre Nationale des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine:
CONSIDERANT la désignation d’un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne:
CONSIDERANT que le docteur Ainara ORO AROSTEGUI remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire:
CONSIDERANT que le docteur Ainara ORO AROSTEGUI s'est incrit-e à la formation relative à
la réglementation sanitaire et à l'organisation administrative françaises;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Dordogne;
1/72
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI 43ARRETE
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée maximale de 1 an au docteur Ainara ORO
AROSTEGUI.
Article 2: Le docteur Ainara ORO AROSTEGUI s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Le docteur Ainara ORO AROSTEGUI informera dans les meilleurs délais le préfet
de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a
été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 4: Le docteur Ainara ORO AROSTEGUI pourra être appelé-e par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels le docteur Ainara ORO AROSTEGUI a été
désigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Ainara ORO AROSTEGUI sera tenu-e de concourir
à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur
Ainara ORO AROSTEGUI.
Article 7: Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours
hiérarchique adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours
citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont
copie sera adressée au docteur Ainara ORO AROSTEGUI .
Périgueux, le 31 août 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice
La cheffe du service Santé et protection animales
Dr Sidonie LEFEBVRE
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2023-08-31-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Ainara ORO AROSTEGUI 44DISP BORDEAUX
24-2023-09-01-00009
Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 09 23
DISP BORDEAUX - 24-2023-09-01-00009 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 09 23 45MINISTÈRE Direction
IST del’ . . z .
e l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
P Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Centre de détention de NEUVIC SUR L'ISLE
A NEUVIC
Le 01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/04/2016 nommant Monsieur Eric BERTHOMIEU en
qualité de chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC.
Monsieur Eric BERTHOMIEU, chef d'établissement du Centre de détention de NEUVIC
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. AUBIN Jean-Luc, Directeur des
Services Pénitentiaire, Directeur adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme LOLL Aurore, lieutenant-capitaine,
adjointe au chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme WALTER Delphine, Lieutenant-
capitaine, responsable du greffe aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. PIERRE-GABRIEL Laurent,
Lieutenant-capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est. donnée à M. DAPVRIL Grégory, Lieutenant-
capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COLLERY Cédric, Lieutenant-
capitaine, responsable de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-09-01-00009 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 09 23 46Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LAGANA Franck, Lieutenant-
capitaine, responsable du secteur Ateliers/Formation, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. JOFFRE Stéphane, Lieutenant-
capitaine, responsable du service des agents, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. GELOTO Jimmy, Premier Surveillant,
responsäble de bâtiment, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MALAVERGNE Pierre, Premier
Surveillant, gradé infrastructure, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. PADOVAN Yann, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme TISSIER Nathalie, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme SUBRENAT Annabelle, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme VAYSSETTES Sandra, Première
Surveillante de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. NAVARRO Jérémy, Premier
Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. COTON Michaël, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARDEMOUTOU Jonathan, Premier
Surveillant de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. LEJEUNE Alexis, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. MARIE Stephen, Premier Surveillant
de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 24-2023-09-01-00009 - Délégation de signature - CD NEUVIC - 01 09 23 47Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. HOUSSAYE Laurent, Attaché
Principal d'Administration de l'État, responsable des services administratifs et financiers, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège à la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
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24-2023-09-04-00001
décision de subdélégation de signature dreal
Dordogne 09 2023
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 62PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement par intérim,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2020 modifié portant organisation de la direction régionale de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté du 5 juillet 2023 portant nomination de M. David GOUTX, directeur régional adjoint de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, chargé des
fonctions de directeur délégué ;
VU l’arrêté du 17 août 2023 portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement à M. David GOUTX ;
VU l’arrêté du préfet de la Dordogne du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par Jacques REGAD, directeur adjoint, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
1/7
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 63Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Samuel DELCOURT et Louis GAGET, chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1 Hervé PAWLACZYK, adjoint aux chefs de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AITALI, chef du département (à compter du 15/10/2023) : codes A, C, G1 Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
2/7
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 64Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 17 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Dordogne.
3/7
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 65ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Poitiers, le 4 septembre 2023
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement par
intérim de la région
Nouvelle-Aquitaine
David GOUTX
4/7
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 66— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-
frontaliers de déchets,
Code de l’envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-
clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-
tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-
munération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 67N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-
bures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha- pitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-
cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques,
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 68N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qua- lité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installa- tions classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environne- ment).
DREAL NA - 24-2023-09-04-00001 - décision de subdélégation de signature dreal Dordogne 09 2023 69Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-01-00012
arrêté indiquant la levée de carence au titre de la loi
SRU pour la commune de TRELISSAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00012 - arrêté indiquant la levée de carence au titre de la loi SRU pour la commune de TRELISSAC 70Es PREFET
DORDO CNE Direction départementale Liberté
= « Égalité
des territoires Fraternité
ATTÈTÉ D nn srenrneree AU nease us vu vanne eneear nee
portant sur la levée de la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et
de l'habitation au titre de la période triennale 2020 - 2022
pour la commune de TRELISSAC
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 302-5 à
L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 210-1 :
VU a loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU Ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU l'arrêté n° DDT /SADD/LC/PLAE 2020-03 du 29 décembre 2020 prononçant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2017-2019 pour la commune de TRELISSAC :
Adresse : Préfecture de la Dordogne -— 2 rue Paul-Louis Courier —- CS 39000 [e] [] 24024
PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 — www.dordogne.gouv.fr
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00012 - arrêté indiquant la levée de carence au titre de la loi SRU pour la commune de TRELISSAC 71Considérant, qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux pour la période
triennale 2020-2022 est de 169 logements et que l'objectif qualitatif des logements agréés et
conventionnés sur cette même période est de minimum 51 logements financés en prêt locatif
aidé d'intégration et maximum 51 logements financés en prêt locatif social ;
Considérant, que le bilan triennal 2020-2022 fait état d’une réalisation globale de 230
logements locatifs sociaux ce qui représente un taux de 136,09 % de l'objectif ;
Considérant, que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une programmation de 88 logements
locatifs sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration représentant 38,46% des logements
financés, supérieur aux 30 % minimum à atteindre, et de 4 logements locatifs sociaux financés
en prêt locatif social, représentant 296% des logements financés, inférieur aux 30 %
maximum demandés ;
Considérant, que la commune s'est engagée dans une démarche volontaire de contrat de
mixité sociale, que ce dernier prévoit des actions en faveur de la production de logement
social ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° DDT /SADD/LC/PLAE 2020-03 du 29 décembre 2020 prononçant la carence définie
par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période
triennale 2017-2019 pour la commune de TRELISSAC est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
À Périgueux, le j SEP. 2029
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33000 Bordeaux. Elle peut également faire l’objet
d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Dordogne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00012 - arrêté indiquant la levée de carence au titre de la loi SRU pour la commune de TRELISSAC 72Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-01-00013
Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON,
directeur départemental des territoires (DDT)
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 73E3
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON,
Directeur Départemental des Territoires
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services
de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1°
de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 74Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22 juillet
2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Dordogne ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir
de signature conféré à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des
Territoires de la Dordogne, à l'effet de signer dans les limites de ses attributions et compétences :
1 - Toutes correspondances administratives à l'exception de celles réservées à la signature personnelle de
M. le Préfet, à savoir :
- les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers
régionaux et départementaux.
- les mémoires présentés en défense au nom de l’État, en application du décret n° 87-782 du 23 septembre 1987.
2 - Tous les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité et
toutes décisions dans les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
I - 1 - Gestion des personnels
Toutes les décisions et actes administratifs relatifs à la gestion déconcentrée du personnel placé sous son
autorité y compris le recrutement de vacataires, les sanctions disciplinaires du premier groupe ainsi que
l'établissement et signature des cartes professionnelles et des cartes de commissionnement permettant
l'exercice du contrôle dans le département.
I — 2 — Responsabilité civile
Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers, et ceux subis ou causés par l'état de
fait d'accidents de la circulation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 75I — 3 — Contentieux
Représentation de l’État aux audiences et présentation d'observations orales.
1-4 - Engagement de dépenses pour le fonctionnement des services de la direction départementale
I — 5 — Passation des marchés publics
Signature des marchés publics et de tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés au
représentant du pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes
dont la direction est l'unité opérationnelle (dans la limite de 150.000 €).
IE —- AGRICULTURE ET FORET :
II — 1- Interventions directes de l’État
a. Remembrement pour les opérations ordonnées avant le 01/01/2006 : arrêté de prise de possession
provisoire.
b. Mise en valeur des terres incultes :
mise en demeure des propriétaires.
c. Aménagement foncier — loi sur l’eau :
- demande d’avis des communes ;
- information du président de la commission locale de l’eau ;
- demande d’avis du gestionnaire du domaine public fluvial ;
- rapport après l’enquête sur le mode d’aménagement et le périmètre.
II — 2 — Travaux des collectivités publiques susceptibles de recevoir l'aide de l’État ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.
Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux
demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des
projets d'investissement).
II — 3 — Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de
l’État ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique.
Opérations déconcentrées. Approbation des pièces justificatives de caractère technique jointes aux
demandes de subventions (Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des
projets d'investissement).
II — 4 — Production et structures agricoles
- Aide à la réinsertion professionnelle ;
- Aide à l’installation des jeunes agriculteurs ;
- Autorisations préalables d'exploiter ;
- Autorisation de changement de destination agricole ;
- Autorisation de poursuivre l'activité d'exploitant ;
- Toute décision concernant les prêts bonifiés ;
- Aides diverses aux producteurs dans le cadre des mesures conjoncturelles ;
“Arrêté de composition du comité départemental d'expertise ;
Décisions relatives à l’identification et accompagnement des exploitants agricoles en difficulté ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 76- Décision attributive d'aides relatives aux programmes pour l’ Accompagnement à l’Installation
Transmission en Agriculture ;
- Décision et tout acte relatif à la mise en œuvre des procédures de « calamités agricoles » et
propositions de reconnaissance du caractère de calamité agricole ;
- Mise en œuvre du plan végétal pour l'environnement ;
- Mise en œuvre du plan de modernisation des élevages ;
- Décision relative à l’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
- Décision et tout acte relatifs à la fixation du prix du bail rural
- Arrêté fixant les dates de récoltes des pommes AOC « Pommes du Limousin » ;
- Décisions, notifications et tout acte relevant du régime des droits à paiement unique et de l'aide au
revenu prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements d’application ;
- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des aides relevant des
régimes d’aides couplées végétales et animales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et
les règlements d’application ;
- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien
aux productions animales et de gestion des droits à primes prévus par le règlement délégué (UE) No
639/2014 et les règlements d’application ;
- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des régimes de soutien
aux productions végétales prévus par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et les règlements
d'application ;
- Notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à l’application de la conditionnalité des aides
prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d’application ;
- Décisions, notifications et tout acte relatif à la mise en œuvre et à la gestion des mesures agri-
environnementales du règlement de développement rural 2014-2020 prévues par les règlements (CE)
1698/2005 et 73/2009 du Conseil et les règlements d’application déclinées dans les Programmes de
Développement Rural Hexagonal 2014-2020 ;
- Décisions, notifications et tout acte relevant des indemnités compensatrices de handicaps naturels
prévues par le règlement délégué (UE) No 639/2014 et le règlement d’application.
IT — 5 — Forêt
a. Autorisations de défrichement (code forestier, livre LIL, titre IV) ;
b. Autorisations de coupe pour les propriétés placées sous un régime spécial d’autorisation
administrative (article L312-9 du code forestier) et autorisations pour les coupes d'un seul tenant
supérieures au seuil défini par l'arrêté préfectoral n°2013148-0004 du 28 mai 2013 (article L124-5
du code forestier) réalisées sur les propriétés ne disposant pas d'une garantie de gestion durable" :
c. Tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du Fonds Forestier National (décret
n° 87 - 48 du 30 janvier 1987) ;
d. Décisions de subvention d’un montant inférieur ou égal à 76 225 € dans le domaine suivant :
attribution ou refus des aides à l’investissement forestier (article L121-6 du code forestier et
Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l’État en matière d'investissement forestier) ;
IT - TRANSPORTS :
III — 1 — Transports exceptionnels :
- Autorisations individuelles de transports exceptionnels (code de la route articles R.433-1 à R 433-6 et
R.433-8) ;
IT —2 — Transports terrestres :
- Réglementation des transports de marchandises (décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 et n° 86-567
du 14 mars 1986 ; n° 99-752 du 30 août 1999);
- Décisions de dérogations exceptionnelles de transport de marchandises (arrêté du 11juillet 2011) de
courte durée (période égale à la durée d’interdiction), ou de longue durée (maximum 1 an) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 77- Récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route, courtage et négoce de
déchets (décret n° 98-679 du 30 juillet 1998) ;
- Arrêté d'autorisation d'exploitation des réseaux de cyclo-draisines (décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003
relatif à la sécurité des transports guidés) ;
- Arrêtés de déclassement, d’aliénation et d’alignement concernant les infrastructures ferroviaires.
IV — EAU -— ENVIRONNEMENT- DOMAINE FLUVIAL :
IV — 1 — Gestion et conservation du domaine public fluvial :
- Actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l’État, art. R 53 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2111-7 et suivants et L.2124-6) ; - Autorisation d'occupation temporaire (code du domaine de l’État, article R 53) ; -_ Autorisation de prises d'eau et d'établissement temporaire (code du domaine public et fluvial et de la navigation intérieure article 33 et Code général de la propriété des personnes publiques, articles L.2124-8, L.2125-7) ;
- Approbation d'opérations domaniales (arrêté du 4 août 1948, art. 1”, modifié par arrêté du 23
décembre 1970) ;
- Délimitation du domaine public fluvial y compris des chemins de halage sur les voies navigables
(décret n° 64-607 du 24 juin 1964) ;
- Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public (décret n° 64-607
du 24 juin 1964), à l'exception de la rivière Dordogne.
IV —2- Police de la navigation.
Tout acte portant sur l’élaboration, la modification ou la révision d’u règlement particulier de police de la
navigation. |
Arrêtés autorisant une dérogation aux règlements particuliers de navigation.
IV — 3 - Police de l'eau et des milieux aquatiques :
- Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux dossiers instruits au titre de la police de l'eau
et de la pêche parmi lesquels :
°__ accusé de réception dossier complet et régulier pour les dossiers d'autorisation ;
°__ récépissé de déclaration pour le dossier de déclaration ;
° demande de pièces complémentaires ;
* arrêté de prescriptions spécifiques pour les dossiers de déclaration loi sur l’eau.
Pour les procédures d'autorisation temporaires :
°__ délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation et arrêtés d’autorisation à l’exception
de ceux relatifs aux autorisations temporaires de pompage ;
*__ proposition de transaction pénale dans le domaine contraventionnel.
IV — 4 — Police des eaux non domaniales :
- Arrêté concernant l'entretien des cours d'eau : curage et entretien (code de l’environnement articles
L.215-4 à L.215-19) élargissement, régularisation et redressement (code de l’environnement articles
L.215-16 à L.215-18 et L.215-20) ;
- Police et conservation des eaux (code de l’environnement articles L.215-7 à L.215-13) ;
- Autorisation de prélèvement pour les collectivités publiques des eaux non domaniales, supérficielles
ou souterraines (code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6) ;
- Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement (loi du 29 décembre 1982 article 1er) ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 78- Autorisation d'extraction de produits naturels, vases, sables, pierres (code de l’environnement article L
215-4) ;
- Agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêté interministériel
du 7 septembre 2009).
IV — 5 — Pêche :
- Toutes décisions en matière de pêche, à l'exception de :
° l'arrêté réglementaire permanent ;
° l'avis annuel au public.
En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l'Etat dans le département, le Directeur
Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l'Etat au sein des
instances de concertation en matière de pêche et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y
afférentes.
IV — 6 - Chasse :
- Toutes décisions en matière de chasse, de dégâts de gibier, nuisibles et élevages, à l'exception des
arrêtés :
°_ fixant l'ouverture et la clôture ;
+ fixant la liste des nuisibles et les modalités de leur destruction ;
°__ portant nomination des lieutenants de louveterie ;
* fixant le plan de chasse dans le département ;
° fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
° fixant la liste des membres des sous-commissions plans de chasse.
En cas d'absence ou d'empêchement du représentant de l’État dans le département, le Directeur
Départemental des Territoires pourra, par délégation, assurer la représentation de l’Etat au sein des
instances de concertation en matière de chasse et signer dans ces cas les procès-verbaux des réunions y
afférentes.
IV — 7 — Décisions individuelles d'acceptation ou de reiet des demandes de souscription de contrats agri-
environnement.
IV — 8- Autorisation d’exposition et/ou de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées.
IV — 9 — Correspondances et décisions relatives à la préservation de l'environnement, notamment les
évaluations d'incidence et dossiers découlant du « Grenelle de l'environnement ».
IV — 10 — Agrément des gardes particuliers de chasse. de pêche et des propriétés rurales et forestières.
IV — 11 — Publicité :
a) Règlement local de Publicité (RLP) :
- Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et modifications (art. 123-7 et 129-9 du code de l'urbanisme) ;
- Notification aux maires et aux présidents d'EPCI des dossiers « porter à connaissance » (PAC) ;
- Recueil des avis des services et gestionnaires de servitudes afin de proposer au Préfet ou Sous-
Préfet l'avis de l’État sur le projet de règlement local de publicité.
b) Instruction des déclarations et autorisations préalables :
— Ensemble des actes hors autorisations etremarques sur déclarations.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 79c)- Infraction au code de l'environnement :
- Toute procédure et correspondance administrative relative à la police de l'affichage publicitaire.
IV — 12 — Risques :
Tout acte portant sur l’élaboration, la modification ou la révision d’un plan de prévention des risques ;
Toutes opérations et décisions relatives à l’attribution et à la gestion des subventions et des crédits du
Fonds de Prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM).
V - URBANISME, HABITAT et CONSTRUCTION :
V — 1 — Habitat
- Prêts conventionnés :
Autorisation de location pour les logements financés par prêts conventionnés (art. R 331-66 du code de la
construction et de l'habitation).
- Prêts locatifs sociaux aidés par l’État (PLUS, PLA et PLS) : Clôture financière des opérations antérieures au 1er janvier 2006.
- Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) :
Clôture financière des opérations antérieures au 1° janvier 2006.
- Conventions à l'allocation personnalisée au logement (APL) :
Conventions passées entre l’Etat et les bailleurs avant le ler janvier 2006 hors opérations financées par
l’agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Conventions passées entre l’État et les bailleurs dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine
financées par l’agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Transformations et changement d'affectation de locaux :
Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (code de la construction et de
l'habitation - art. L.631-7 à 631-9, R 631-4 et R 631-S).
- Habitat et construction :
Procédures administratives et judiciaires liées à la politique technique de l'habitat et de la construction.
- Habitat indigne :
Procédures administratives et judiciaires liées à la politique de lutte contre l'habitat indigne.
- Logements sociaux :
Autorisation de vente et/ou de démolition de logements sociaux
V —2 — Autorisations d’occupation des sols et planification :
- Ensemble des actes, autorisations et certificats, à l’exception des actes visés par l’article R.422-2-e du
code de l’urbanisme ;
- Infraction au code de l’urbanisme (art. R 480-4 du code de l’urbanisme) :
Présentation d’observations écrites devant les tribunaux judiciaires (code de l’urbanisme — article L.480-4
et L.480-5du code de l’urbanisme).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 80- Planification
a. Plan d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme :
Désignation des services de l’État à associer par les collectivités aux élaborations, révisions et révisions simplifiées (article L 123-7, L 123-9 et L 123-13 du code de l’urbanisme). b. Plans locaux d’urbanisme et cartes communales :
Notification aux maires et aux présidents d’EPCI des dossiers de « porter à connaissance » (PAC) (articles
L 121-2,R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme).
c. Plans locaux d’urbanisme :
- Lettres aux maires ou aux présidents d’EPCI pour observations sur projets de modification
(article L 123-13 du code de l’urbanisme) ;
- Consultation du président de la chambre d’agriculture pour avis sur le dossier justificatif
présenté par la collectivité pour dérogation à l’article L.122-2 du code de l’urbanisme) ;
- Déclaration d’utilité publique (DUP) et déclaration de projet avec mise en compatibilité du
POS ou du PLU : invitations aux réunions d’examen conjoint et signatures des procès-verbaux
des réunions d’examen conjoint ;
- Signature des procès verbaux d'examen conjoint dans le cadre des procédures de révision
simplifiées des PLU et de révisions selon les modalités simplifiées des PLU ;
- Loi Malraux en application des périmètres de restauration immobilière et des PSMV ;
- Autorisations spéciales de travaux (AST).
V — 3 - Taxes d’aménagement :
Définition du montant des taxes dues et préparation des pièces de recouvrement
V — 4 — Archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l’article 9-ITT de la loi n° 2001-44 du 17 janvier
2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à
la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière de redevance archéologique
préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait
générateur.
V — 5 — Accessibilité aux personnes handicapées :
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public, les installations ouvertes
au public, les logements, la voirie, les espaces publics et les lieux de travail.
VI - EVALUATION ENVIRONNEMENTALE :
Contribution du Préfet de département à l’avis de l’autorité environnementale (art. 1 décret 2009496 du
30 avril 2009).
Article 2 : Délégation de signature est donnée au Directeur Départemental des Territoires, Chef de la
Mission Inter-Services de l'Eau, à l'effet de signer toutes correspondances autres que celles désignées à
l'article 1 mais n'emportant pas décision se rattachant aux dispositions générales prises en application du
titre 2 du code de l’environnement sur l'eau.
En tant que conseiller du préfet de la Dordogne, préfet Coordonnateur du Sous Bassin de la Dordogne,
délégation est donnée au directeur départemental des territoires à l'effet de signer toutes correspondances
n'emportant pas décision relatives à la mise en place des commissions locales de l'eau, à leur
fonctionnement normal et aux procédures mises enœuvre dansle cadre des SAGE (Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 81Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires, Chef de la
Mission Inter-Services Aménagement et Gestion de l'Espace, à l'effet de signer toutes correspondances
n'emportant pas décisions et relatives à toutes les démarches d'organisation, de fonctionnement et
d'intervention de la MIAGE et se rattachant aux dispositions générales prises en application de la loi du 2
février 1995 et de la loi du 4 février 1995 visées ci-dessus.
Article 4 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires aux fins de signer
les lettres de félicitations et les diplômes pour :
- Médaille d’honneur agricole
- Médaille de la mutualité et de la coopération du Crédit Agricole
- Médaille d’honneur des travaux publics
Les arrêtés d’attribution demeurent à la signature du préfet.
Article 5 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental des territoires pour procéder à
tout acte d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
° Autitre de l’action sociale :
- BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
* Au titre de des métiers de la DDT, pour tout acte (dialogue de gestion, engagement, exécution des
dépenses) :
- BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité
- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’’habitat
- BOP 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- BOP 181 - Prévention des risques
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
sur la constatation des droits et l’émission des titres de recettes.
Article 6 : En application de l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret
n°2008-158 du 22 février 2008, le directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité,
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. le préfet qui
pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 7 : L'arrêté préfectoral 24 202111-22-00026 du 22 novembre 2021 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 0! SEP, 2023
Le préfet,
FER Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 82Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-01-00013 - Arrêté donnant délégation à Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires (DDT) 83Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-05-00003
Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire -
Paoli Services Funéraires - Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire - Paoli Services Funéraires - Bergerac 84E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-13-00003 du 13 avril 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire de la SARL Services Funéraires Paoli situé 18, rue Neuve
d'Argenson à Bergerac (24100) :
Vu le courrier du 28 août 2023 de Monsieur Jean-Paul PAOLI, gérant de la SARL Services Funéraires Paoli,
sollicitant la radiation de l'habilitation de l'établissement secondaire susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2021-04-13-00003 du 13 avril 2021 est abrogé. Il est mis fin à
l'habilitation funéraire n° 21-24-0175.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à
Monsieur Jean-Paul PAOLI et transmis pour information à la mairie de Bergerac.
ÉNicolas DUFAUD
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00003 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire - Paoli Services Funéraires - Bergerac 85Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-05-00002
Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire
-Transport Vélizien - Mareuil en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire -Transport Vélizien - Mareuil en Périgord 86E Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-
23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-25-00004 du 25 janvier 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL Transport Funéraire Vélizien dont le siège social est
situé 13, rue des Deux Lavoirs - Vieux Mareuil - à Mareuil en Périgord (24340) ;
Vu le courrier du 13 janvier 2023 de Monsieur Christian NABOULET, gérant de la SARL Transport
Funéraire Vélizien, informant de la cessation de son activité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 24-2022-01-25-00004 du 25 janvier 2022 est abrogé. Il est mis fin à
l'habilitation funéraire n° 22-24-0181.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à
Monsieur Christian NABOULET et transmis pour information à la mairie de Mareuil en Périgord.
Périgueux, le 5 s b 2023
K
ÉNicolas DUFAUD
RE” Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00002 - Arrêté portant abrogation de l'habilitation funéraire -Transport Vélizien - Mareuil en Périgord 87Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-04-00002
Arrêté portant abrogation d'une autorisation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite à titre onéreux des Véhicules à Moteur et
de la sécurité routière
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-04-00002 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des Véhicules à Moteur et de la sécurité routière 88E 3 Direction des Sécurités PRÉFET , h
DE LA Bureau Sécurité Routière DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°
portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles R.213-1, R.213-2,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor- dogne,
- VU le décret du 24 novembre 2021 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de ca- binet du préfet de la Dordogne,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2023-03-01-00001 du 1 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022, portant agrément sous le n° E 17 024 0004 O de l'établissement de la conduite des véhicules à moteurs ayant son siège 25 rue de Cahors à SARLAT LA CANEDA (24200) portant la raison sociale «E.C.O. 24 City'Zen»,
- Considérant la demande de Monsieur Pierre LE RAY, gérant de l'établissement de conduite «E.C.O. 24 City’Zen» de cesser d'exploiter son établissement d'enseignement suite à un déménagement,
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Yohan BLONDEL, directeur de cabinet du Préfet,
24-2023-09-04-00002
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-04-00002 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des Véhicules à Moteur et de la sécurité routière 89ARRETE:
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 est abrogé.
Article 2 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Dordogne et notifié à Monsieur Pierre LE RAY.
Périgueux, le
L
_ Pour le Pré
Yohan BLONDEL
> Préfet
04/09/2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-04-00002 - Arrêté portant abrogation d'une autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux des Véhicules à Moteur et de la sécurité routière 90Préfecture de la Dordogne
24-2023-08-30-00006
Instruction portant autorisation préalable à
l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule
dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction
en application de l'article L325-1-2 du code de la
route
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-30-00006 - Instruction portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L325-1-2 du code de la route 91Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Yohan BLONDEL
Direction des Sécurités
Bureau sécurité routière
Instruction
portant autorisation préalable à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction en application de l’article L325-1-2 du code de la route
Textes de référence :
- Article L325-1-2 du code de la route
- Note d’information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures de sécurité routière prévues par la loi d’orientation des mobilités
Le préfet de la Dordogne au commandant du groupement de gendarmerie départementale, au directeur départemental de la sécurité publique
Afin de lutter plus efficacement contre l’insécurité routière et faire diminuer l’accidentalité et la mortalité routière dans le département, l’application des nouvelles dispositions de l’article L 325-1-2 du code de la route dont le champ a été étendu et les modalités de mise en œuvre simplifiées apparaît indispensable.
A cette fin, j’autorise de manière préalable, les officiers ou agents de police judiciaire sous vos responsabilités, à faire procéder, à titre provisoire, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour commettre une infraction, en utilisant les mêmes pièces de procédures que celles utilisées dans le cadre des procédures de droit commun (art. L 325-1 du CR) et des procédures de mise en fourrière judiciaires (art. L 325-1-1 du CR) :
• Pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
• de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L 234-1 du code de la route est établi, au moyen d’un appareil homologué, par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,90 milligramme par litre ;
• de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
• de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
• de refus de se soumettre aux épreuves de vérifications prévues aux articles l 234-4 à l 234-6 et L235-2 du code de la route.
• Lorsque le véhicule a été utilisé :
- Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
- ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Périgueux, le 30 août 2023
Le Préfet
N° 24-2023-08-30-00006
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-08-30-00006 - Instruction portant autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction en application de l'article L325-1-2 du code de la route 92Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-08-00004
AP interdiction circulation matériel de son-08 09 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00004 - AP interdiction circulation matériel de son-08 09 2023 93E = Cabinet
PRÉFET | | , ,
DE LA Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 8 septembre 2023
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 04 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, Un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
rassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 8 septembre et
le lundi 11 septembre 2023 dans le département de la Dordogne.
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers
de personnes et une dizaine de sound-systems.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00004 - AP interdiction circulation matériel de son-08 09 2023 94Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure.
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées.
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département.
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics.
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1”: la circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et
groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à
compter de la publication du présent arrêté jusqu'au lundi 11 septembre 2023 - 08h00.
Article 2 : toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 08 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Prdfei, Directeur de Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
% un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
® un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08:
: un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée où bien du deuxième
mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00004 - AP interdiction circulation matériel de son-08 09 2023 95Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-08-00003
AP interdiction rassemblement festif 08 09 2023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00003 - AP interdiction rassemblement festif 08 09 2023 96EE Je Cabinet PREFET
DE LA Direction des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 08 septembre 2023
portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival ou rave-party dans le département de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 3002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 04 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes.
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, Un ou des rassemblements festifs à caractère musical pouvant
rassembler de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 8 septembre et
le lundi 11 septembre 2023 dans le département de la Dordogne.
Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement amener plusieurs milliers
de personnes et une dizaine de sound-systems.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques.
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00003 - AP interdiction rassemblement festif 08 09 2023 97sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation.
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur Un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure.
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées.
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public : que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département.
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics.
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1° : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement déclarés,
est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à compter de la publication
du présent arrêté jusqu'au lundi 11 septembre 2023 - 08h00.
Article 2 : toutes les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par
les dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002
SUsvIsés.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Dordogne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux, le 08 septembre 2023
Pour le réfet et par délégation,
SEM. Fa
ELONDELS —
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
, un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
, un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
, un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00003 - AP interdiction rassemblement festif 08 09 2023 98Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-06-00004
SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant
des circonstances particulières dans le département
de la Dordogne liée à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique-06092023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-06092023 99E Cabinet PRÉFET | | Lo DE LA Direction des sécurités DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2, modifié par la loi n° 2021-
8646 du 25 mai 2021,
Vu le code général des transports, notamment ses articles L2251-1, L. 2551-3 et L2251-9,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE
préfet de la Dordogne,
Vu le décret du 24 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Vu l'arrêté du 04 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste, qui a conduit le gouvernement à maintenir le
22 juin 2022 la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque attentat», crée des
circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des
personnes et des biens pour se prémunir contre les menaces graves à la sécurité publique ;
Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviaires et
l'affluence attendue occasionnée par le flux touristique dans le cadre de la coupe du monde de rugby
2023;
Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageurs porteurs
d’une arme à bord des trains ;
Considérant que la SNCF est partenaire officiel de la coupe du monde de rugby 2023 et transportera
en conséquence les équipes et leurs supporters à bord de ses trains ;
Considérant que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans les installations
des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF situés en
æ" Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne - Cité administrative [m]x [mr] °C CS 39000 - 24024 Périgueux cedex l Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
garage Ci web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-06092023 100Dordogne dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau élevé
de la menace ;
Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 30 août 2023 sollicitant l'autorisation de faire
effectuer des palpations de sécurité par les personnels de service de sécurité sur la période du 16
septembre au 31 octobre 2023.
ARRÊTE
Article 1: les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation de
sécurité prévues à l'article L. 613-2, modifié par la loi n° 2021-8646 du 25 mai 2021, du code de la
sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports relevant de la SNCF dans les
limites du département de la Dordogne.
Article 2 : les palpations de sécurité mentionnées dans l'article 1% ne peuvent être réalisées que par des
agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Article 3 : la durée de l'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par les
agents de service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 16 septembre au 31 octobre 2023.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et Madame la
directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne et dont une copie sera adressée à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la Gironde, aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Périgueux et de
Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières, à Monsieur le directeur département
de la sécurité publique de la Dordogne et à Monsieur le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Dordogne, pour information.
Périgueux, le 06 septembre 2023
Le préfet
Pour le préfet, par délégation
sous-préfet, directeur de cabinet,
XX,
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX Cedex. Un recours gracieux peut être
déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ou un recours hiérarchique, auprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau
— 75800 PARIS Cedex 8. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Adresse postale : Les services de l'État en Dordogne - Cité administrative OF O CS 39000 - 24024 Périgueux cedex l
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
qual-e-pr | [=]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00004 - SECURITE PUBLIQUE-Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières dans le département de la Dordogne liée à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique-06092023 101Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-05-00001
VIDEOPROTECTION-MUTUALITE SOCIALE
AGRICOLE DE LA
DORDOGNE-MSA-PERIGUEUX-arrêté-763-0509202
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00001 - VIDEOPROTECTION-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE-MSA-PERIGUEUX-arrêté-763-05092023 102E 3 Cabinet PREFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité |
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 24 novembre 2021 portant nomination de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-03-01-00001 en date du 01 mars 2023 accordant délégation de signature
à M, Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la
Directrice Adjointe - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE, établissement situé au 7, place
Général Leclerc — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102380_763 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13 mars 2023) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27 avril 2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Yohan BLONDEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Mme la Directrice Adjointe - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE est
autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé au 7, place Général Leclerc
— 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00001 - VIDEOPROTECTION-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE-MSA-PERIGUEUX-arrêté-763-05092023 103Ce système composé de onze (11) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental de
la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le f 5 GEP. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
"4
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-05-00001 - VIDEOPROTECTION-MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE-MSA-PERIGUEUX-arrêté-763-05092023 104Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-06-00001
AP instituant la commission de recensement des
votes CFL
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes CFL 105E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET
DE LA et de la Légalité
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°’PREF/DCL/2023/095
instituant la commission de recensement des votes des élections 2023
au Comité des Finances Locales
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°79-15 du 3 janvier 1979 instituant le comité des finances locales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1211-2 et R12111 et
suivants ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,
secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
VU la note d'information du 23 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des
finances locales (CFL) ;
VU la proposition de Monsieur le président de l'Union des maires de la Dordogne en date du 30 août
2023.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R1211-9 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), une commission de recensement des votes doit être mise en place ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article er : Il est institué une commission compétente pour effectuer le recensement et le
dépouillement des votes émis par les maires et par les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale en vue de l'élection des membres du comité des finances locales.
Article 2 : Cette commission est composée de :
- Monsieur le Préfet, président, où son représentant ;
- Madame Sylvie COLOMBEL, maire de la commune LES FARGES, membre.
- Monsieur Claude DENIS, maire de la commune de CREYSSENSAC ET PISSOT, membre :
Membre suppléant :
- Madame Annie ALTIER, maire de la commune de SAINT VINCENT SUR L'ISLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes CFL 106Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Muriel BASTIDE, bureau du contrôle
budgétaire et des dotations de l'État - Direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 4 : La commission se réunira à la Préfecture le lundi 13 novembre 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Périgueux, le 6 SEP, 20273
. éral ke Secrétalré Gel
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00001 - AP instituant la commission de recensement des votes CFL 107Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-06-00003
Arrêté d'habilitation à la rédaction des certificats de
conformité - AEPE GINGKO
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00003 - Arrêté d'habilitation à la rédaction des certificats de conformité - AEPE GINGKO 108PRÉFET | oi
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE . |
Liber des politiques publiques palit Fraternité 1 : . . et de l'appui territorial
Arrêté n° 2023-09- 06 -HABIT-CER-24-24
portant habilitation d'un organisme à réaliser le certificat de conformité
dans le cadre d’une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44-1 à R. 752-44-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 18 août 2023 par M. Stéphane GANG, gérant de la SARL AEPE GINGKO, en vue d'obtenir l'habilitation de l'organisme AEPE GINGKO, sis 66 Rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, afin de réaliser les certificats de conformité dans le département de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'organisme AEPE GINGKO, sis 66 Rue du Roi René - 49250 LA MENITRE et représenté par M. Stéphane GANG, est habilité à réaliser le certificat de conformité prévu à l'article L. 752-23 du code de commerce, attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du même code.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l’objet d'un retrait si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00003 - Arrêté d'habilitation à la rédaction des certificats de conformité - AEPE GINGKO 109Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00003 - Arrêté d'habilitation à la rédaction des certificats de conformité - AEPE GINGKO 110Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-06-00002
Arrêté d'habilitation d'un organisme à l'établissement
de l'analyse d'impact - AEPE GINGKO
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à l'établissement de l'analyse d'impact - AEPE GINGKO 111PRÉFET | _
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE .e . Liberté des politiques publiques galtt
Fraternité
et de l’appui territorial
Arrêté n° 2023-09-06-HABIT-ANA-24-n° 0034
portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d’impact
produite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6,R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la demande déposée le 18 août 2023 par M. Stéphane GANG, gérant de là SARL AEPE GINGKO, en vue d'obtenir l’habilitation de l'organisme AEPE GINGKO, sis 66 Rue du Roi René - 49250 LA MENITRE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'organisme AEPE GINGKO, sis 66 Rue du Roi René - 49250 LA MENITRE, et représenté par M. Stéphane GANG, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.
Article 3 : La présente habilitation peut faire l'objet d’un retrait si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce susvisé. Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans les conditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département dans lequel se trouve le siège social de l'organisme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à l'établissement de l'analyse d'impact - AEPE GINGKO 112Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours
gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https:f/ci teler fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-06-00002 - Arrêté d'habilitation d'un organisme à l'établissement de l'analyse d'impact - AEPE GINGKO 113Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-08-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre de la Fête de
la rivière le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à
17h à Lamonzie-Saint-Martin
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la Fête de la rivière le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 114E 3 Sous-préfecture de Bergerac PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques
dans le cadre de la Fête de la rivière
le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h
à Lamonzie-Saint-Martin
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite .
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants et
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00009 du préfet de la Dordogne, du 22 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 16 août 2023 par Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-
Saint-Martin, en vue d'organiser des activités nautiques (traversées et promenades en bateaux et courses
de barques) lors de la manifestation dénommée « Fête de la rivière » entre les communes de Prigonrieux et
Lamonzie-Saint-Martin le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 6septembre 2023 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 28 août 2023;
VU la demande d'avis faite à Monsieur le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la
Dordogne en date du 28 août 2023;
VU l'avis du maire de Lamonzie-Saint-Martin en date du 5 septembre 2023 ;
VU l'avis du maire de Prigonrieux en date du 7 septembre 2023 ;
VU la demande d'avis faite au maire de La Force en date du 6 septembre 2023;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la Fête de la rivière le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 115CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soït d'accidents survenus au cours de
l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le
déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de
toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
x
Monsieur Thierry Auroy-Peytou, pour la mairie de Lamonzie-Saint-Martin, est autorisé à organiser des
activités nautiques (traversées et promenades en bateaux et courses de barques), lors de la manifestation
dénommée « Fête de la rivière » à Lamonzie-Saint-Martin le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants
en respectant les droits des propriétaires riverains. La libre circulation des usagers de la voie d'eau doit
également être respectée.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité ainsi que des éventuels accidents ou
dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. L'organisateur devra
se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police de l'eau et sur la navigation. Le parcours devra
être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer que
les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un dariger potentiel pour les participants
en consultant les sites internet: http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.fr
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
Ce secteur est potentiellement fréquenté par d'autres embarcations. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.
Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité
des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans
délai à EPIDOR et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques, notamment en eau dormante, l'organisateur
veillera à informer les participants de ne pas hésiter à contacter un médecin s'ils venaient à constater des
troubles de santé suites à ces activités.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
‘+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;
+ __ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ;
+ la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
2
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la Fête de la rivière le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 116ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
L'organisateur a précisé que les participants seront équipés d'équipements de flottabilités individuels (EF)
et qu'une sécurisation en surface (cf: embarcation, plongeur) sera présente pendant toute la
manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des
accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental dés territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne
de l'agence régionale de santé, le maire de La Force, le maire de Lamonzie-Saint-Martin et le maire de
Prigonrieux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 08/09/2023
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
LE.
Jean-Charles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
wwwr.telerecours.fr :
il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
3
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de la Fête de la rivière le dimanche 10 septembre 2023 de 10h à 17h à Lamonzie-Saint-Martin 117Préfecture de la Dordogne
24-2023-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d’une
manifestation nautique intitulée "24ème marathon
Dordogne - Périgord Canoë-Kayak"
le 10 septembre 2023 de 9h à 17h sur la rivière
Dordogne, entre les communes de
St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 118E 3 Sous-préfecture de Bergerac
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
24°"° marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak
le 10 septembre 2023 de 9h à 17h sur la rivière Dordogne,
entre les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
. Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et
suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et
suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2021-07-20-00001 du préfet de la Dordogne, du 20 juillet 2021
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, Sous-Préfet de Bergerac ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier
de police de la navigation sur la rivière Dordogne ;
VU j'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GEMA/2023-56 du préfet de la Dordogne du 06 septembre
2023 portant dérogation pour les bateaux accompagnateurs assurant la sécurité du « 24°
marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak » le 10 septembre 2023 ;
VU la demande présentée le 8 juin 2023 par le président de l'association « Marathon Dordogne Périgord canoë-kayak », en vue d'organiser le 24°" marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak les 9 et 10 septembre 2023 de 9h à 17h, sur la rivière Dordogne, entre les communes de St-Julien- de-Lampon et Castelnaud-la-Chapelle ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 119VU l'attestation d'assurance de la MAIF - 200 rue Salvador Allende - 79 038 Niort cedex 9 du 5
juin 2023 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle
risques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 août 2023;
VU la demande faite auprès de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de
la Dordogne en date du 17 juillet 2023 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l‘Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
en date du 29 août 2023;
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'avis du maire de Beynac-et-Cazenac du 18 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Calviac-en-Périgord du 18 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Carlux du 18 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Carsac-Aillac du 20 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Castelnaud-La-Chapelle du 26 juillet 2023 ;
l'avis de la maire de Cénac-et-Saint-Julien du 30 aôut 2023 ;
l'avis du maire de Domme du 20 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Groléjac du 19 juillet 2023 ;
l'avis du maire de La-Roque-Gageac du 17 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Sainte-Mondane du 27 juillet 2023 ;
l'avis de la maire de Saint-Julien-de-Lampon du 18 juillet 2023 ;
l'avis de la maire de Veyrignac du 17 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Vézac du 17 juillet 2023 ;
l'avis du maire de Vitrac du 19 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui
pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit
d'accidents survenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages,
dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : 05 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac&dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 120ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Michel CLANET, président de l'association « Marathon Dordogne Périgord canoë-
kayak», est autorisé à organiser le 24°" marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak le 10
septembre 2023 de 9h à 17h, sur la rivière Dordogne entre les communes de Saint-Julien-de-
Lampon et Castelnaud la Chapelle, selon les plans fournis dans le cadre de la déclaration.
ARTICLE2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des
participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers
de la voie d'eau.
L'organisateur respectera l'ensemble des réglementations en vigueur et prendra toutes les
mesures nécessaires à la sécurité des usagers. Une reconnaissance du parcours sera effectuée
avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté
ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au
domaine public fluvial ou à des tiers. 1! sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les
règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Concernant la navigation des bateaux accompagnateurs, l'arrêté préfectoral du 6 septembre
2023 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015, autorise l'association « Marathon
Dordogne Périgord canoë-kayak » à utiliser un bateau motorisé, destiné à assurer la sécurité dans
le cadre de la manifestation précitée.
Les pilotes de ces bateaux et les éventuels passagers de cés embarcations devront être en
permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées
ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de
vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres équipées pour le
transport de passager utilisent également ce secteur. l'organisateur doit contacter les
propriétaires des gabares qui circulent en aval de la manifestation afin de les informer de celle-ci.
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau
existantes sur les communes de Saint Julien-de-Lampon, Vitrac et de Castelnaud-la-Chapelle.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr |
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 121Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit. Tout fait,
dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité
des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé
sans délai à l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne et relèvera de la seule
responsabilité des organisateurs.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son
environnement et de veiller au respect du site.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants
doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et
égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les
yeux, le nez et la bouche.
Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive. En cas de
symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pour
diagnostiquer la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,
° l’'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,
. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités
ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit
de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des
concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présence
d'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et
hauteurs d'eau de la voie d'éau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants.
Pour cela, les organisateurs devront se tenir en permanence informés sur les risques de montées
des eaux en consultant le site internet suivant : https://www.vigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 122ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le
directeur départemental des territoires de la Dordogne, la directrice de la délégation
départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le Président d'EPIDOR et les maires
de Beynac-et-Cazenac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Castelnaud-La-Chapelle, Cénac-
et-Saint-Julien, Domme, Groléjac, La-Roque-Gageac, Sainte-Mondane, Saint-Julien-de-Lampon,
Veyrignac, Vézac, Vitrac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 08/09/2023
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
JT :
Jean-Charles JOBART
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta -— BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 24 46 03 — Fax : O5 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne:gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’une manifestation nautique intitulée "24ème marathon Dordogne - Périgord Canoë-Kayak" 123Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2023-09-08-00006
Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude
d'agglomérations ou de rassemblements de
personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces
occasionnelles au profit de la société HELIFIRST
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 124PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-Canéda
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE N° °
portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST
le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 131-1 et 2, D. 131-1 à D. 13110, D. 133-10 à D. 133-14 ;
le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne (SERA);
le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du O5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
les arrêtés interministériels du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
la demande présentée par la société HELIFIRST en date du 04 août 2023 ;
l'avis de la commissaire divisionnaire, directrice zonale de la police aux frontières zone Sud- Ouest, en date du 06 septembre 2023 ;
les avis techniques du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, en date du 12 juillet 2023 et du 24 août 2023 : 1/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 125VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux en date du 09 août
2023 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du 30 août 2023;
VU l'avis du maire de Biron en date du 29 juin 2023 ;
VU l'avis du maire de Cénac et Saint Julien en date du 26 juin 2023;
VU l'avis du maire de La Roque Gageac en date du 27 juin 2023 ;
VU l'avis du maire de Limeuil en date du 03 juillet 2023 ;
VU l'avis du maire de Montignac Lascaux en date du 21 juin 2023;
VU l'avis du maire de Saint Geniès en date du 11 juillet 2023 ;
VU l'avis du maire de Sarlat la Canéda en date du 27 juin 2023;
SUR proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société
HELIFIRST est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux du département de la Dordogne, du
dimanche 10 septembre 2023 au mercredi 13 septembre 2023 inclus, en vue d'effectuer des opérations
de prises de vues aériennes de jour dans le cadre de l'émission « La Carte aux Trésors ».
Article 2 : La société HELIFIRST est autorisée à créer et à utiliser du 10 septembre au 13 septembre 2023
les hélisurfaces occasionnelles suivantes :
- Pré Château sur la commune de Biron (latitude : 44° 37’ 47" N, longitude : 00° 52°13"'E)
- Stade sur la commune de Cénac et Saint Julien (latitude : 44° 47’ 45" N, longitude : 01° 12’ 21"E)
- Parking sur la commune de La Roque Gageac (latitude : 44° 49’ 24" N, longitude : 01° 11:15" E)
- Stade sur la commune de Limeuil (latitude : 44° 52° 59’ N, longitude : 00° 53’ 30’ E)
- Champ sur la commune de Montignac Lascaux (latitude : 45° 03’ 44” N, longitude : 01° 10’ 30’ E)
- Stade sur la commune de Montignac Lascaux (latitude : 45° 03’ 40” N, longitude : 01° 09’ 35’ E)
- Campement Manière sur la commune de Saint Geniès (latitude : 44° 59’ 58” N, longitude : 01° 14° 28”
E)
- Champ Las Mas del Pechs sur la commune de Sarlat la Canéda (latitude : 44° 53° 07" N, longitude : 01°
13’ 50" E)
- Complexe sportif champ sur la commune de Sarlat la Canéda (latitude : 44° 51° 43" N, longitude : 01°
1418" E)
Article 3 : Le demandeur sera tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles fixées en
annexes 1 à 3 ainsi que les dispositions des textes suivants :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS ».
Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.0. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel
d'activités particulières. Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera
conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personne puissent veiller à sa stricte
application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/91).
A9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 126Article R 1311 du code de l'aviation civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Il appartient aux utilisateurs des hélisurfaces de s'assurer de la compatibilité de l'infrastructure et des obstacles alentour avec les performances de leur machine.
Les hélisurfaces sont situées dans les espaces aériens dont un extrait de carte aéronautique OACI au 1/500 000 ème est joint au présent arrêté (annexe 3).
Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site web du Service d'Information Aéronautique (SIA) : www.sia.aviation-civile.gouv.fr.
| appartient au pétitionnaire de vérifier que les espaces aériens environnants des hélisurfaces ne font l'objet d’aucune modification. Il doit s'assurer dans le cas contraire auprès des services compétents du maintien de la validité de son autorisation.
S'agissant des vols se situant dans le SIV de Limoges, les consignes suivantes devront être suivies pour l'ensemble des 34 hélisurfaces utilisées dans le cadre du tournage de l'émission :
- les pilotes pourront contacter l'info de vol sur 124.05.
- dans le cas où il y aurait des difficultés d'émission/réception au vu du secteur d'évolution et de l'altitude des appareils, il conviendra que l’un des pilotes prévienne la tour de contrôle de l'aérodrome de Limoges par téléphone au 05 55 00 99 76 avant le début des vols et après la fin des vols, chaque jour.
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux.) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/91).
Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) l'article L.6224-1 du code des transports, l'article R133-6 du code de l'aviation civile et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022 devront être respectés.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service de la DZPAF du libellé exact de la banderole.
Les NOTAMS en cours seront respectés ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...). En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. 3/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 127Article 4 : Prescriptions particulières :
Pour _l'hélisurface située au stade de Cénac et Saint-Julien: son utilisation entraînant de fortes
interférences avec les circuits de l'aérodrome Sarlat-Domme, les consignes suivantes devront être
respectées :
- des messages d'auto information indiquant explicitement l'usage de l'hélisurface sur la fréquence A/A
118150 Mhz seront diffusés à l'arrivée et au départ
- aucun mouvement vers ou depuis l'hélisurface ne devra être effectué si un risque d'interférence existe
avec un aéronef en approche sur le QFU 10 ou au décollage au QFU 28 de l'aérodrome Sarlat-Domme.
Pour l'hélisurface située au parking de La Roque Gageac : les circuits associés à l'aérodrome Sarlat-
Domme étant étendus vers l'ouest et l'étape de base au QFU 10 étant à moins de 2 km de l'hélisurface,
la consigne suivante devra être respectée :
- des messages d'auto information indiquant explicitement l'usage de l’hélisurface sur la fréquence A/A 118150 Mhz seront diffusés à l'arrivée et au départ.
Aucune autorisation de vol de drones dans la zone d'exclusion de l'aérodrome Sarlat-Domme ne sera
accordée par le gestionnaire de l'aérodrome entre le 10 et le 13 septembre.
Pour l'ensemble des 9 hélisurfaces temporaires
Une attention particulière devra être portée en raison de la proximité de la zone interdite LF-P64
DOMME ( surface / 4500 ft AMSL) dont le contournement est obligatoire H24.
Une vigilance particulière sera apportée sur la situation des hélisurfaces temporaires se situant à
l'intérieur du secteur d'entraînement «EH 01.067 B » (surface / 300 ft AMSL ) puisque des hélicoptères
de l'escadron « Pyrénées » de Cazaux, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude.
En raison des nuisances sonores pouvant être générées par des survols répétés et/ou à basse altitude, il
conviendra d'éviter le survol des sites touristiques très fréquentés tels que les villages de Domme et
d'Allas les Mines, le château de Beynac, le château de Castelnaud la Chapelle, les Jardins de
Marqueyssac à Vézac et le château des Milandes à Castelnaud la Chapelle.
Une vigilance particulière devra être portée quant à la forte activité de montgolfières et à la présence
de plusieurs plateformes montgolfières à proximité de certaines hélisurfaces.
La plus grande prudence devra être adoptée par les utilisateurs dans le cadre de la sécurité aérienne
lors de leurs évolutions dans le secteur « EH 01.067 B » (cf.AIP France-partieENR 3.311.3.).
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,
aux fins d'’assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités
aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout
comportement ou activité suspects...). Il est rappelé en particulier que tout vol effectué dans le cadre
de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis de la DZPAF Sud-Ouest.
Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa
machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit
en mesure, en cas d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et
les biens au sol. Ces aires de recueils devront être sécurisées et vides de toutes personnes,
préalablement aux évolutions envisagées.
4/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 128Prescriptions particulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-Biron :
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations. Ainsi, une arrivée par les champs au Sud et Sud-Ouest de l’hélisurface, éviterait un survol des habitations sous les axes d'approches prévus.
L'organisateur portera une attention particulière à la présence de voies de circulation proches du site qui seront coupées à la circulation, tant piétonne que routière, le temps d'atterrissage et de décollage.
Le champ aura été fauché. Un devers du champ est effectivement notable.
Le parking situé en surplomb de l'hélisurface, sera vidé des véhicules (voiture, camping car...) et tout objet, déchet, pancarte qui pourraient être sujets au souffle des rotors.
Aucune personne étrangère à l'organisation ou à la participation au jeu télévisé ne devra être présente sur le site pendant les évolutions.
En ce milieu rural, la présence d'arbres est à prendre en compte.
Une attention particulière sera portée sur la proximité de la base ULM accès privé de MASCAR.
Prescriptions particulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-Cénac et Saint- Julien:
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations.
La route du Quercy (à l'Ouest du stade) et la Route à l'Est du stade (desservant notamment le lotissement des Gariottes), seront fermées à la circulation et vides de toute personne le temps des évolutions.
Les poteaux de rugby seront déposés si nécessaire. La tribune située au Nord sera vide, les bâtiments et dépendances seront fermés. Aucune activité sportive se déroulera sur le site. L'accès au stade sera fermé aux personnes étrangères à l'organisation ou à sa participation.
Une attention particulière devra être apporté aux filets du stade côté Est, il en sera de même pour les pylônes d'éclairage du stade.
Les panneaux publicitaires seront vérifiés et attachés. Tout objet ou déchet sujet au souffle des rotors, seront enlevés.
Prescriptionsparticulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-La Roque-Gageac
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations.
L'hélisurface pré-sentie étant un parking pour camping-cars, ce dernier devra en être vide et fermé à toute personne et véhicule, extérieurs à l'organisation ou à la participation au jeu. Une attention particulière sera portée sur la départementale D703 qui sera coupée à la circulation et vide de tout véhicule et personne, entre l'Allée de Saule et la rue Saint-James, le temps des évolutions
5/3
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 129des appareils. Il en sera de même pour la rue de la Falaise et la rue menant à l'agence communale de La
Poste (en surplomb de l'hélisurface).
Le parking en herbe, sera tondu et tout objet ou déchets pouvant être sujet au souffle des rotors en
seront retirés.
Un axe d'approche en Sud-Ouest éviterait de s'approcher d'un embarcadère de Canoë et de parkings
en « ATT 295° », de plus il éviterait de survoler les habitations sous les hauteurs réglementaires en « ATT
115° ». Si ces axes sont maintenus, l'embarcadère Canoë avec son stockage, les parkings adjacents et les
habitations seront vides de toute personne et véhicule le temps des évolutions des appareils.
Pour le survol de l'eau, les trajectoires devront se conformer aux prescriptions prévues par l'arrêté du 24
juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (dispositif de
flottabilité...).
Une attention particulière sera portée sur le fort dénivelé positif en secteur Nord-Est, avec la présence
d'arbres
Prescriptions particulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-Limeuil
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum
le survol des habitations.
L'organisateur portera une attention particulière à la présence de voies de circulation (Route de
Mouscard passant sur le pont enjambant la Vézère), ainsi que les chemins et parkings autour du stade ;
un chemin entre le stade et la Vézère alimentant la plage de Limeuil et la Place du Port. Ces voies,
places, plage et parkings proches du site seront coupées à la circulation, tant piétonne que routière, et
vide de toute personne étrangère à l'organisation ou à la participation au jeu.
Le stade aura été tondu. Les cages de football seront enlevées si nécessaire. Une attention particulière
sera portée sur les pylônes d'éclairage des deux terrains de sport.
Le Barnum sera, soit démonté, soit il fera l'objet d'une vérification de son ancrage s'il devait servir à
l'organisation.
Les différentes infrastructures seront fermées.
Aucune activité sportive se déroulera sur ce domaine sportif. Les déchets ou objets sujets au souffle
des rotors seront enlevés.
Un stockage de canoë kayak entre l'hélisurface et la Vézère, est à prendre en compte par l'organisateur
afin de s'assurer de leurs arrimages.
Pour le survol de l'eau, les trajectoires devront se conformer aux prescriptions prévues par l'arrêté du 24
juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale (dispositif de
flottabilité...).
Une attention particulière sera portée sur le fort dénivelé positif en secteur Ouest avec la présence
d'arbres.
Prescriptions particulières relatives à la création de l'hélisurface Occasionnelle 24-Montignac-Lascaux
Champ
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
6IS
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 130Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations. Ainsi, une arrivée par l'Est, éviterait un survol des habitations sous les axes d'approches prévus et situées au plus prés de l'hélisurface.
En tout état, les habitants des maisons situées en bordures de l’hélisurface seront avisés.
L'organisateur portera une attention particulière à la présence de voies de circulation proches du site. En l'occurrence la départementale D704 fera l'objet d'une signalisation de l'activité aéronautique et ce, dans les deux sens de circulation. La route passant au plus près de l’hélisurface (pont de Bigor), sera fermée le temps des décollages et atterrissages des appareils.
Le champ aura été fauché. Un dénivelé positif en secteur Sud-Est avec des lignes électriques de moyenne tension sont à prendre en considération.
Aucune personne étrangère à l'organisation ou à la participation au jeu ne devra être présente sur le site pendant les évolutions.
La présence d'arbres est à prendre en compte.
Prescriptions particulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-Montignac-Lascaux Stade
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations où de rassemblement de personnes. Ainsi, une attention particulière sera porté sur l'axe d'approche ATT 045° passant au plus prés d'un camping.
Le complexe sportif (tennis, terrains en herbe, piscine « Baignade Biologique », skate parc, espace pétanque) sera fermé dans sa totalité. Aucune activité sportive ne pourra s'y dérouler. L'établissement les Chambres de Bleufond, au centre international de séjour, sera avisé.
L'accès aux containers de tri sélectif situé à l'entrée du centre international de séjour sera fermé et vide de toute personne et véhicule, le temps des évolutions.
Aucune personne étrangère à l’organisation ou à la participation au jeu ne devra être présente sur le site pendant les évolutions.
Les objets ou déchets sujets au souffle des rotors devront être enlevés. Les barnums présents en secteur Nord, feront l'objet d'une vérification de leurs ancrages ou seront enlevés.
Des poteaux supportant des lignes électriques ou des projecteurs, sont présents sur le parking, les terrains de sport et le terrain de pétanque; ils feront l'objet d'une attention particulière.
Les cages de but et poteaux de rugby seront enlevées ou posés si nécessaire.
Les arbres situés en secteur Ouest et Sud, feront l'objet d'une attention particulière.
Les dirigeants de l'activité Kayak « KANOAK » adjacente à l'hélisurface, feront l'objet d'une information de l’activité et déplaceront leur mise à l'eau et sortie d'eau sur un autre site.
Prescriptions particulières relatives à la création de l‘hélisurface Occasionnelle 24-Saint-Geniès
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
|| sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum le survol des habitations et le pôle d'activité au Sud, l'axe au Nord sera privilégié. 7/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 131Les entreprises au plus prés de l’hélisurface et du pôle d'activité seront informés des futures rotations
des machines et devront s'assurer qu'aucun objet ou déchet ne sera sujet au souffle des rotors. Il en
sera de même auprès de la municipalité, concernant les containers plastique et verre à l'angle de la
route des Artisans et la route des Lauzes. Ce site de tri sélectif sera fermé, vide de toute personne et
véhicule, le temps des évolutions.
Une attention particulière sera portée sur la présence d'arbres en secteur Nord.
Une attention particulière sera portée sur la présence d'une ligne électrique en secteur Nord.
Le temps des évolutions, la route des Artisans et la route des Lauzes seront fermées à la circulation et
vide de personne ou de véhicule étrangers à l'organisation ou à la participation au jeu télévisé.
Une attention particulière sera portée sur la route de Lascaux (D704) qui fera l’objet d'une signalisation
de l'activité aéronautique, et ce dans les deux sens de la circulation.
Prescriptions particulières relatives à la création de l’hélisurface Occasionnelle 24-Sarlat-la-Canéda
Champ-Mas del Pechs
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum
le survol des habitations. À ce titre, une arrivée par le Nord-Est ou l'Est sera privilégiée.
Une attention particulière sera portée sur la présence d'arbres en secteur Nord et Sud-Ouest.
Une attention particulière sera portée également sur le fait qu'une ligne électrique est présente en
limite terrain au Sud/Sud-Ouest.
Une attention particulière sera portée sur la proximité des habitations autour du site de l'hélisurface.
Les habitants étant au plus près de l’hélisurface feront l'objet d'une information afin qu'ils retirent de
leurs jardins tout objets sujets au souffle des rotors.
Prescriptions particulières relatives à la création de l'hélisurface Occasionnelle 24-Sarlat-la-Canéda
Complexe sportif
L'utilisation des hélisurfaces de nuit sera interdite.
Il sera privilégié par le pilote, d'adapter ses trajectoires d'arrivée et de départ, afin d'éviter au maximum
le survol des habitations.
Une attention particulière sera portée sur la présence d'arbres en secteur Nord, Est et Ouest.
S'agissant d'une esplanade herbeuse avec des terrains de Beach Volley (en sable), le terrain sera fauché.
Les deux barnums présents seront soit démontés, soit ils feront l'objet d'une vérification de leurs
ancrages au sol afin d'éviter qu'ils ne soient sujets au souffle des rotors. Tout objet ou déchet sera au
même titre enlevé.
L'ensemble du domaine sportif sera fermé à toute personne étrangère où participant au jeu télévisé.
Aucune activité sportive ne sera en cours sur le domaine sportif et le parcours de santé seront fermés,
le temps des évolutions.
Une attention particulière sera portée au lotissement d'habitations situé à l'Ouest de l'hélisurface.
Les chambres d'hôtes du « Clos de la Canéda » sera avisé des rotations et ne pourra être survolé.
8/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 132Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la
captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art.L.6224-1 du code des transports, l'article R133-6 du
code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).
Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D 133-10 devra être effectuée
auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet
de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou les dites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe
des préfets compétents.
AU regard de l’activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (police,
nationale et municipale, gendarmerie nationale, mairie...) pourront être destinataires de l'autorisation
délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population,
sécurisation, neutralisation des voies de circulation...).
Article 5 : La sous-préfète de Sarlat-la-Canéda
le sous-préfet de Bergerac
le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud-Ouest
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux
le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud
le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne
le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne
le maire de Biron
le maire de Cénac et Saint Julien
le maire de La Roque Gageac
le maire de Limeuil
le maire de Montignac Lascaux
le maire de Saint Geniès
le maire de Sarlat la Canéda
la société HELIFIRST
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 08 septembre 2023
Le préfet
P/ le préfet et par délégation
sous-préfète de Sarlat-la-C
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant les juridictiôns administratives
compétentes, et ce dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification.
9/9
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 133Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 134) # LS a | eo Annexe À æ | asietre À Pour le Préfet de la Dordogne
et par délégation,
la Sous-Fréfète de Sc
V OÙ
tadiné MO
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables :
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
° du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o $500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m (1).
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
° Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 135e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les
performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile ef relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne. ”
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https:/www.ecoloaie.qouv.fr/notifier-incident.
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 136Pour le Préfet de la Dordogne
et par délégation,
Anreie 2x! auchan ° la Sous-Préfète dé Sari
1) L'opérateur devra disposer des autorisations des maires des différentes communes et des propriétaires des terrains et parcelles utilisés.
2) L'utilisation de ces hélisurfaces se fera en conformité avec les Procédures Opérationnelles Standard (SOP) déposées et validées par la DSAC/N, en application des fiches hélisurfaces fournies au dossier de demande par la société Hélifirst et dans le respect de la dernière procédure « Dispositif Aérien Coordonnée en Vidéo et Relais » (SOP/DACVR) en vigueur.
3) Les commandants de bord détermineront les limitations opérationnelles applicables en fonction des conditions météorologiques du moment.
4) Les abords des hélisurfaces déclarées seront sécurisés et les mesures de sécurité adaptées afin d'interdire la présence de personnes ou véhicules sous les trouées d'atterrissage ou de décollage au passage des hélicoptères et des personnes non liées à l’opération sur l’hélisurface lors de la présence des hélicoptères.
5) La procédure de recul sera conduite de manière à éviter le survoi des habitations, et de rester autant que possible dans tes emprises prévues dans le dossier de demande.
6} Une vigilance permanente devra être maintenue en raison du nombre important de vols estivaux à l'intérieur des espaces aériens du département de la Dordogne. Notamment, la Dordogne présente une forte activité de vols libres habités en montyolfière.
7) Les pilotes devront détenir une habilitation à utiliser les hélisurfaces.
Pour les hélisurfaces citées ci-dessous, des conditions complémentaires seront appliquées :
Hélisurf localisées à Sarlat
- Elles sont situées à proximité d'une hélistation de l'hôpital de Sarlat. La DSAC-SO procèdera à une information de l'exploitant de cette hélistation.
Hélisurf le Cé Saint Juli La R :
- Elles sont localisées à environ 3 km pour la première, et 5,5 km pour la seconde des axes de l'aérodrome de Sarlat Domme. I! convient de recueillir l'avis de l'exploitant de cet aérodrome afin d'établir une coordination entre les évolutions des hélicoptères assurant le tournage de l'émission et les aéronefs utilisateurs de l'aérodrome.
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 137.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 138Pour le Préfet de la Dordogne
et par délégation,
la Sous-Préfète d
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 139Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 140Fcxe EX = + Liberté + Égaliié « Fraternité
ACTIVITÉS PARTICULIÈRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Référence : 15-23-030-CD - La Carte Aux Trésors LUS
| ACTIVITE : Prises de vue + Relais TV
La Carte Aux Trésors
HELIFIRST
1ALTITUDE MINI , UE
H1 : F-GTRE
H2 : F-GVJA
H3: F-GMBA
| H4 (RELAIS TV) : F-HBIM
500 fr AGL
5000 ft AMSL
1
6h sur
CS-30 / CS+30
Date de
demande
Du
10/09/23
AU
13/09/23
04/08/23
VFR
— Page1/2
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 141FcuE KE = Liberté + Égalité + Fraternité
ACTIVITÉS PARTI CULIÈRE S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NOMBRE
ALTITUDE MINI | ALTITUDE MAXI D'AXES DUREE PREVUE
ZONE I
6h sur
500 ft AGL 5000 ft AGL CS-30 / CS+30
Remarques / Restrictions :
H1, H2 : entre 500 et 1000 FT AGL
H3 : entre 500 et 1500 FT AGL
H4 (RELAIS) : entre 1000 et 5000 FT AGE
FORTE POSSIBILITE DE N'AVOIR AUCUN CONTACT
RADIO/RADAR SOUS 2000 ft... PILOTES PREVENUS.
COOR LFBL
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IV BASE
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 142Anne te 4 à. l'rrêt «” Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation,
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic BIRON Pré Château
Visual Approach Hélisurface
Date de Production initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
Catégorie aérodrome : B* ALT: 645 ft {23 hPa) Nom GPS :
Prise en compte équipage LAT : 449 37 A7" NN BIRON
— Date & signature : LONG : 000 52" 13" E
AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFDX HDG 150° DISTANCE 12 Nm
: [LFDX 123.500
EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
|_SIV: SIV AQUITAINE 120.575
AT5.125°
DEC 305°
1
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HARIATIONS
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ATT 305°
DEC 125°
CONSIGN RTICULIERE PECIAL 1} Il
Classe de performances : CAT À
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO NUIT: NON
Nombre de places de stationnement : 4
Dévers : OUI 5°
Observations diverses :
1- Type de surface/ surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 155m x 90m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK HELIFIRST
HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 143BIRON Pré Château ATTERRISSAGE A VUE
"SCPS : BIRON Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
LEGENDE
o Le]
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zone détrempée :
1 - Exploitant / Opérateur/ Propriétaire 5
+Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
NIL CHG : NIL PK AMDT : HELIFIRST HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 144N
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic CENAC-ET-SAINT-JULIEN Sta
Pour le Préfet de la Dordogne
et par déiégatipn,
la Sous-Préfète dé) S
—
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
ac Catégorie aérodrome : B* |ALT: 315 ft {11 hPa] Nom GPS :
N/) Prise en compte équipage LAT : 449 47° 45" NN
== Date & signature : LONG : 001° 12° 21" E CENAC AS 355N ECUREUIL VAR 1° {EST}
| DEGAGEMENT 100° DISTANCE 1 Nm
TWR : [LFSD 118.150
EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
SIV : [SIV LIMOGES 124.050
AT
DE
CONSIGNES PARTICULIERES / SPECIAL INSTRUCTIONS :
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol: | SPO [NUIT: NON
Nombre de places de stationnement : 4
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface/ surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 115m x 75m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
+Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEXC et D
AMDT : NIL CHG : NIL
HELIFIRST 23, rve Henry Farman , 75015 Paris
7K
HELIFIRST
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 145“5. «4CENAC-ET-SAINT-JULIEN Stade ATTERRISSAGE A VUE
GPS : CENAC Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
|
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LEGENDE
mn JT M @ @ Limite terrain Axe de Axe Point Point de posé : décollage d'approche d’aboutissement d'’aboutissement “fi ie | : F Obstacles ) imite terrain de en cas de Zone Interdite : Point de stationnement: ml
zone détrempée :
1 - Exploitant / © r étaire :
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK
| HELIFIRST
HELIFIRST 23, rue Henry Farman, 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 146et par déiégatio
Annete 6 È laure ne L
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic
Visual Approach Hélisurface AD GEN O1
Date de Production initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
= IS Catégorie aérodrome : B* !ALT: 230f {8 hPa] Nom GPS :
Prise en compte équipage LAT : 449 49" 24" NN
— Date & signature : LONG : 001° 11" 15" E LRGPA AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFDS HDG 130° DISTANCE 3 Nm
TWR : [LFDS 118/150
EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
SIV :_{SIV LIMOGES 124.050
» . +
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i .
F
CONSIGNES PARTICULIÈRES / SPECIAL INSTRUCTIONS : ER
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO [NUT: NON
Nombre de places de stationnement : 2?
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface/ surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 150m x 70m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
+Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C ei D
AMDT : NIL CHG : NIL PK HELIFIRST
HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 147# LA ROQUE-GAGEAC Parking ATTERRISSAGE A VUE
GPS : LRGPA Visual Landing
AD APP O1
Date de Production Initiale : 01/08/2023
LEGENDE
me 71 DEN0 AT ©
Limite terrain Axe de Axe Point Point
de posé : décollage d'approche d’aboutissement d'aboutissement |
EL ne = Obstacles
Limite erralnide en cas de Zone Interdite : Point de stationnement: == zone détrempée :
1_- Exploitant / Opérateur/ Propriétaire :
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX € et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK
| HELIFIRST HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 148Annexe + à l'anté n° Pour le Préfet
de la Doraogne
et par délégation,
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic LIMEUIL Stade
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
& Catégorie aérodrome : B* ALT: 160 ft {6 hPa) Nom GPS :
Prise en compte équipage LAT : 449 52" 59" N LIMST
— Date & signaîfure : LONG : C00° 53° 30" E
AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFIB HDG 155° DISTANCE 7 Nm
TWR : |LFIB 123.500 1e
e i O) EN SURFACE / ABOVE GROUND a. ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
SIV : {SIV AQUITAINE 120.575 El
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CO IERES IN Il
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO [NUIT : NON
Nombre de places de stationnement : 4
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface / surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 110m x 70m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
#Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C ei D
AMDT : NIL cHG : NIL FX HELIFIRST
HELIFIRST 23, rue Henry Farmon . 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 149LIMEUIL Stade ATTERRISSAGE A VUE
GPS : LIMST Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
ATT 045°
LEGENDE
mn 7 Mur a @ @
Limite terrain Axe de Axe Point Point
de posé : décollage d'approche d'aboutissement d’aboutissement à
| Obstacles |} Limi ind
ne En : L 08 Zone Interdite : Point de stationnement : + zone détrempée :
1 - Exploita érateur/ Propriétaire :
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK
| HELIFIRST HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 150POUT IS DIRE de re
LE
et par délégation,
Annexe & à l'ardlé n° a
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic MONTIGNAC-LASCAUX Ch
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
Catégorie aérodrome : B* |ALT: 275 ft (10 hPa) Nom GPS :
Prise en compte équipage LAT : 45° 03" 44" NN
Date & signature : LONG : 001 10° 30" E MLCHA AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFSL HDG 095° DISTANCE 13 Nm
: [LFSL 121.125 rr, L EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
SIV : [SIV AQUITAINE 120.575
« ÉHELISURFACE *
STADE *
7
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ATT 200°
DEC :020°
r
ATT 020°
DEC 200°
RTICULI NS :
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO INUIT: NON Nombre de places de stationnement : 2
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface / surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 170m x 70m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
#Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG: NIL FX
HELIFIRST 23, rue Henry Farman . 75015 Paris
HELIFIRST
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 151he:
fu : MONTIGNAC-LASCAUX Champ ATTERRISSAGE A VUE
GPS : MLCHA Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
ATT 020°
LEGENDE
Limite terrain Axe de Axe Point Point
de posé : décollage d'approche d’aboutissement d’aboutissement | ; ; Obstacles
imit rai S | PE ENTORSES QE Zone Interdite : ; Point de stationnement : le
zone détrempée :
1- itant / Opérateur/ P
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK,
. HELIFIRST HELIFIRST 23, rue Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 152FUUI 1 MICIOL UT IG LAVE MU LE
et par délégation,
Annexe PR leur A° la Sous-À
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic MONTIGNAC-LASCAUX
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
a Catégorie aérodrome : B* |ALT: 245ft {9 hPa Nom GPS :
LEE aus AT [Prise en compte équipage LAT : 45° 03 40" N
ns Date & signature : LONG : O01° 09 35" E MLSTA AS 355N ECUREUIL VAR 1° {EST)
| DEGAGEMENT LFSE HDG 095° DISTANCE 14 Nm
TWR : ILFSL 121.125 mé "4le]
7 EN SURFACE / ABOVE GROUND
4 ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
TL
SIV :_[SIV AQUITAINE 120.575 mi n
-ATT/225° VAN #42 “DÉC 045°.- Y "1 : & EL +
CHÉLISURFACE
He, 2 CHAMP + Ê . ;
ATT 045 à
Abe 5
RES / SPECIA TIONS :
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO [NUIT: NON Nombre de places de stationnement : 4
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface / surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 125m x 75m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX CetD
AMDT : NIL CHG : NIL 7. HELIFIRST
HELIFIRST 23, rve Henry Farman , 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 153#4: MONTIGNAC-LASCAUX Stade ATTERRISSAGE À VUE
GPS : MLSTA Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
LEGENDE
om 7 0 M @ @ Limite terrain Axe de Axe Point Point de posé : décollage d'approche d'aboutissement d’aboutissement ; ; | ; Obstacles ) imite terrain de en cas de r , / imite terrain Zone Interdite : : Point de stationnement: ml= zone détrempée :
1 - Exploitant / Opéra Proprlétair
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG: NIL PK
. HELIFIRST
HELIFIRST 23, rue Henry Farman, 75015 Paris
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2023-09-08-00006 - Arrêté portant autorisation de survol à basse altitude d'agglomérations ou de rassemblements de personnes ou d'animaux et création d'hélisurfaces occasionnelles au profit de la société HELIFIRST 154TOUT IS TIBIÈL UE LR LUI NV
Anacse fe à. lire A
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
: Catégorie aérodrome : B* |ALT: 795ft {28 hPa) Nom GPS :
Prise en compte équipage LAT : 449 59 58" NN
Date & signature : LONG : O01° 14 28" E STGEN AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFSL HDG 075° DISTANCE 11 Nm
TWR : ILFSL 121.125
EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
SIV : |SIV AQUITAINE 120.575
ATT 185°
DEC 005°
Classe de performances : CATB
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : | SPO [NUIT: NON
Nombre de places de stationnement : À
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface / surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 115m x 70m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
+Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C ei D
AMDT : NIL CHG : NIL PK HELIFIRST
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GPS : STGEN Visual Landing
AD APP O1
Date de Production initiale : 01/08/2023
LIGNE
TELEPHONIQUE = ATT 185°
ATT 005°
LEGENDE
© o
Cheminement : LT DEC 010 ATT 070 © @ Zone significative
Limite terrain Axe de Axe Point Point
de posé : décollage d'approche d’aboutissement d’aboutissement | ; | Obstacles ) imite terrain de en cne Zone Interdite : Point de stationnement: ms
zone détrempée :
1- it érateur/ Propriét ;
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL cHG : NIL PK HELIFIRST HELIFIRST 23, rue Henry Farman, 75015 Paris
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A -LA- DA
APPROCHE A VUE PUBLIC Public air traffic SARLAT-LA-CANE Ch del Pechs
Visual Approach Hélisurface AD GEN 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023 Version : v1.0
RE Catégorie aérodrome : B* ALT: 815 ft (29 hPa] Nom GPS :
és L— Prise en compte équipage LAT : 44° 53 07" NN
5 Date & signature : LONG : 001° 13 50" E SLCLM AS 355N ECUREUIL VAR 1° (EST)
| DEGAGEMENT LFDS HDG 170° DISTANCE 6 Nm
ATT 055?
:DEC:285°*
CONSIGNES PARTI RE PECIAL INSTRUCTIONS :
EN SURFACE / ABOVE GROUND
ZONE HOSTILE HABITEE / HABITED HOSTILE AREA
AÏT 235°
DEC-055°
Classe de performances : CAT B
Profil : PONCTUEL
Régime de vol : [_SPO [NUIT : NON
Nombre de places de stationnement : À
Dévers : NON
Observations diverses :
1- Type de surface / surface : Herbe
2- Dimensions (m x m) : 75m x 75m
3- AVT: POSSIBLE
4- SSLIA : NON
+*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL
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PS
HELIFIRST
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GPS : SLCLM Visual Landing
AD APP 01
Date de Production Initiale : 01/08/2023
LEGENDE
ES o D cheminement: 7 DEC 010 ATT 090 © @ Zone signiicativà
Limite terrain Axe de Axe Point Point
de posé : décollage d'approche d’aboutissement d'aboutissement : : d Obstacles imite terrain de en c j .
| Fee Zone Interdite : Cu Point de stationnement: sf= zone détrempée :
1- Exploitant / Opérateur/ Propriétaire :
*Les catégories d'aérodromes/hélisurfaces/hélistations et formations associées sont détaillées dans les MANEX C et D
AMDT : NIL CHG : NIL PK
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