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Déliberation - decision aff 05 08 05 10 24
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision aff 05 08 05 10 24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE de IZERNORE PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE DECLARATION PREALABLE DELME PAR LE MAIRE AL r-OM DE LA COMML-\-E DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier : Déposée le: I l/07n024 Allichée le: I l/07D024 N. DP00l19224H0044 Par : Demeura à : Pour : Sur un tenain sis : Référenc es c a dos tro les : Monsieur MAIRE Stéphsne 9l rue du Montignor - Tignâi OISTO IZERNORE INSTALLATION DE E PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURE OO9I RUE DU MONTIGNON OISEO IZERNORE 0E-1660 Le Maire, Vu la déclaration préalable susvisée, Vu le Code de I'Uràanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programrne Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2/2019 et modifié le 17/1212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19107/2022, le 08106/2023 et le 2210212024, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH ARRETE ARTICLE UN: Le déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEf, pour le proiet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris. N,B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construclion doivent respecter les normes techniques imposées en la matièrc par lesdits décrcts et par I'anêté ministériel du 22 octobre 2010. rzERNoRE,re z "râç yLr Lc Msire, Page I sur 2 Prnneaux photovoltaïoues sur toiture : Pour pouvoir bénéficisr de conseils et d'aides financiàes, renseignez-vous gratuiternent aupres d,un conseiller énergie de I'ALEC0l en contactant <( Rénovez en Haut-Bugey >» at M.74.12.17.À9. La présenle décision est transmise au représenlanl de I Etat doas les conditions prétaes à I article L 21 3 t -2 du code général des colleclivités teritoriales. Elle est exéc1ltoire à compler de sa transmission. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT - DRoITS DEs TIERS : La presente decision cst notifiée t.trs préjudice du droit des tier§ (notamment oblgatrons contractuelles : servitudes de droit pnvé rclles que les serÿitudes de ÿue, d ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règleslgwantaucahierdeschorgesdulotisremenr...)qu'ilappartientaudestinatairedel'autorisationderespecter.' L autorisation cst déliwée sous réserve du. droi! des tiers. Ellc a pour objet de véifier la conformité du p;ojet aux règles ct scrvitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le piojet respccte les autres regrern*tution, ;t Ë. iJeË. a" a.oit privé. Toute personne s'estimant lesée par la-méconnaissancc du dr;it de;ropriété ou d'autrt aispositions ae a.àÏt p""e p"r, donc faire valoir scs droits en saisissant les tribunaux ciüls, même si I'autorisaiion respecte lcs règles d'urbanisme. - DURIE DE VALIDITE : ConforDément.u décret 201G6 du 5 j.nvier 2016 portânt dérogùou À I'articte R 424-17 er R 424-18 du code de l'urbtnitme, h declamtion prcalable csl pdrirnee si les tmvaux ne sont pas entrefris dans le délai dc trois ans à compter de sa déliwance ou si ces demiers sont intflrompus pendant un délai supérieui à une année. Su proroguiiun p.rr. unc année peut être dcmandéc deux mois au moins avant l'expi.ation du délai de vaiidité. La prorogation est poiibte .i tes prescriptions d'urbanisme et lcs sewitudes auxquelles est soumis lc projct n'ont pas évolué en la défaveur du dcmandeur. - AFFICHAGE : Mention de la declantion doit être affichee sur le terrain par le bénéficiaire des sa notification et pendant toutc la duree du chantier. EJle est également affichee en mairie pcndant deux m;is. - DELAIS ET vOIES DE RECOURS : Le benéficiaire d'unc dcrcision qui désirc Ia contestcr pcut saisir le tribunal administratif competcnt d'un recours contentieux dans les DEUx MolS à partir de la notificarion de la décision considâéc. If p.uilguf"nl"nt saisir d'un rccours gracieux l'auteur de la decision. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux quiàoitTroo en" introduit dans lcs deux mois suivânt la ré?onse (l'absence de répnsi au rcàe de quarre mois vaut reiet inplicite\. - ASSURANCE DoMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n' 78-12 d;4 janvier t928, elie doii être souscrite par lc maître d'oulrage de travaux de bâtiment avant l'ouvsrture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l ct suivants du codc des assurances. Pagc 2 sur 2