Acte - décision aff 27 06 27 08 25 peuble r

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Acte - décision aff 27 06 27 08 25 peuble r Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision aff 27 06 27 08 25 peuble r)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Bois et produits du bois, COMMUNE d'

IZERNORE

PR.ESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATTON PREALABLE

DELIVRE PÂR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Surface de plancher créée l 0 m'

Surface taxable :0 m'!

Nombre de logement créé :0

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Uôanisme,

Vu te Ptan t ocal d'Urbanisme lntercornnunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé te t9n2t2Ot9 et modifié le l7ll2l2O20, le 2410212A2, b 1610612022, le 1910712022, le 0810612023 et le 22/02/2024,

Vu [e règlement de la zone U4 du PLUiH.

N,B : Zone de sismicité 3 : Vous êtes informé que le pmjet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de constrüction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets el par l'arrêlé ministériel du 22 octobre 2010.

IZERNORE, le

Le Maire,

f,e 4"*'Sn7ç

0lz

Référence dossier : DESCRIPTION DE LA DECLARATION

No DP00l19225H002t

r:hée le: 30/052025

Déposée le : 30/05/2025

Monsieur PEUBLE RAPHAEL

l1 rue SÀLVADOR ALLENDE

69600 OULLINS

Peinture des menuiseries et huis§eries

295 rue DE LA COURBE

OI5tO IZERNORE

Àc-0132

Pour :

Sut uû terrein sis

Demeuranl à

cadastrales

Sylvie COMU

Page I sur 2

ARRETE

ARTICLE UN: La déclaration préeleble sollicitée f,sT ACCORDEE pour le proiet décrit dtns l8 demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrePris.INFORMATIONS A LIRX ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : t-a présente décision est notifiée sstrs préjudice du droit des tiers (notamrne obligations contractuelles ; semitudes de droit privé telles que les serÿitudes de we, d ensoleillement, de mib;enneté ou de p.,:-sage ; règles figurant au cahier des charges du lotissemenr...) qlI'il appartient au destinataire de I'alrtorisation de respecter. L'autorisation est déliwée sous réseave du. droit des tiers. Elle a pou. objet de vérifier la conformité du pàja aux regles et servitudes d'uôanisme. Elle n'a pas pour obja de vérifier que le projet respecte les autres règlernentations Ët là règlcs de droit privé. Toute personne s'estirnânt lesée par la-meconnaissance du dr;it de Fopriété ou d'autrâ dispositions de dro-it prive peut donc faire valoir ses droits en saisissaût les tibunaux civils, m&ne si l'autoiisaiion respecte les règles d,urbanisme. - DUR"EE DE VALIDITE : Conformémetrt su décret 201G6 du 5 jrnüer 2016 portlrt dérogation à l,article R 424-17 et R 42'l-18 du code de I'urbanismg la declaration Fealable est péf,imee si les travaux ne sont p; entrepris dâns le délai de trois aûs à compter de §a déli\,Îance ou si ces demiets sont intenompus pendant un délai supérieui à une année. Sa prorogation pour une année peut être dernandee deux mois au moins avant l'expir-dtion du délai de vaiidiæ. La prorogation est poslsible si tes prescription§ d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué en la défavÀr du demindeur. - AFFICHAGE : Mortion de la declaration doit êt.e affichée sur le terrain par le benéficiaire dà sa notification et pendant toute la durée du chanticr. Elle est également affichée sn mairie pendant deux màis. -

DELAIS ET voIES DE RECOURS : Le béréficiaire d'une decision qui désire la contester peur saisir le tribuûal adminisrratif compétent d'un recours contsntieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de la decision considérée. ll peut également saisir d'un recours gncieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quiaoit iro." er" introduit dans les deux mois suivant la téf,oise (l'absence de réponsi au ter-ne de quatre mois ÿaul rejet iùplic'ite). - ASSURANCE DOMMÀGES-OUVRAGES ! conformérnent à lâ loi n' 78-12 d;4 janvier 1978, elie doii êrre souscrite par te maître d'ouwage de ravaux de bâtiment avant l'ouÿerturc du chantier, dans les conditiom préwes par les articles L.242-l et suivants du code des assurances.

Page 2 sur 2

La présente décision esl tran§hise au repr,!§entaût de I'Elat dons les conditions préÿaes à l'article L 213l-2 du code genéral des

collectiÿités tetitoiales. Elle est exécutoire à compter de sa ,ransùission.