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Déliberation - decision aff 16 10 16 12 24 Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision aff 16 10 16 12 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, COMMUNE DE

IZERNORE

PERMIS D'AMENAGER

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER Référence dossier : Déposée le l0/07/2024

AlTichée le : l0/07/2024

Complétée le I 5l 1012024 No PA00t t9224H0001

Par :

Représenté par :

Demeurant à :

Pour :

Sur un teruain sis :

Références cadostrales :

COMMUNE IZERNORE

M. JOYARD Raymond

Place de la Résistance

OI5SO IZERNORE

Créer une piste de Pumptrack

SUR LA COURBE _ OI58O IZERNORE

AC no 316, AC no 322, AC no 323

Le Maire,

VU le Code de I'Urbanisme.

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020,le 2410212022,|e 1610612022,|e 1910712022,|e 0810612023,|e 2210212024 et le 04/0412024.

VU le règlement de la zone U4 du PLUiH.

VU la demande reçue le 1010712024 par la COMMUNE IZERNORE demeurant à Place de la Résistance, 01580 IZERNORE sollicitant I'autorisation de réaliser une piste de Pumptrack sur un terrain sis à SUR LA COURBE à IZERNORE d'une superficie de 4 180 m'z environ, cadastré sous les références : Section AC-03 16, AC-0322, AC- 0323 lui appartenant,

VU le dossier joint à la demande, notamment la note de présentation et toutes les pièces du dossier,

VU l'avis du 10.09.2024 de l'Architecte des Bâtiments de France.

ARRETE

ARTICLE I :

Le permis d'aménager est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants du présent arrêté.

- Sécurité: Il appartient au pétitionnaire de se conformer aux règles de sécurité et de prendre contact avec la direction départementale des services d'incendie et de secours.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à

- Le demandeur : la mairie d'lzemore -

Madame la Sous-Préfète de Nantua.

- Haut-Bugey Agglomération - Service instructeur.

TZERNoRE ,rc y'6 oüfth, WY

Page I sur 2La présente décision est transmise au représentant de I'Etat dans les conditions prévues à I'article L 2 I 3 I -2 du Code

Cénéral des Collectivités Territoriales. Elle est exécutoire à compter de sq transmission.

INFOR]VIATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROIT DES TIERS : la présente décision est notiflée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitttdes de vue, d'ensoleillement, de mitol,enneté ou de passage ,. règlesfigurant au cahier des charges du lotissement..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- DUREE de validité du permis : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbanisme, L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noti flcation aux bénéf iciaires.

- AFFICHAGE : mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notitlcation et pendant toute la durée du chantier. il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux I'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

- Pour la commune de Nantua uniquement : « [e tribunal administratif peut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr »

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant I'ouverture du chantier. dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suivants du code des assurances.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet elfet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis

Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à I'article R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un détai supérieur à une année. Prorogation possible pour une année sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué. La demande de prorogation est établie en 2 exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée en mairie 2 mois avant au moins l'expiration du délai de validité.

Affichage : lc (ou les) bénéflciaire du permis / de la déclaration préalable est tenu d'installer sur le terrain. dès la notiflcation du présent arrêté. pendant toute la durée du chantier, un panneau d'au moins 80 cm visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des articles A. .124-15 à A.424-19. est disponible sur le site intemet du ministère chargé de l'urbanisme. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable est tenu de : - avant de commencer les travaux, adresser au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modète de

déclarationCt-lRFAn'l340Testdisponibleàlamairieousurlesiteintemetduministèrechargédel'urbanisme): - à compter de l'achèvement des travaux. fàire parvenir au maire la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Confbrmité des Travaux en trois exemplaires (le modèle de déclaration CERF'A n" 13408 est joint au présent arrêté et disponible sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme). En effet. le bénéficiaire du permis (ou l'architecte si c'est lui qui a dirigé les travaux) s'engage à ce que les travaux soient achevés et soient confbrmes au permis de construire.

Attention : I'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur [e terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis et l'auteur de la décision au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après [a date du permis. l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en

informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. Pour la commune de Nantua uniquement : « le tribunal administratif peut être saisi d'une requête par l'application télérecours

citoyens sur le site www.telerecours.fi

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la confbrmité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Ie projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. 'l-oute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc laire valoir scs droits en saisissant les tribunaux civils. même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Obligation du (ou des) bénéficiaire de I'autorisation

Il doit souscrire I'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n'78-12 du 4 janvier 1978 modiflée relative à Ia responsabilité et à I'assurance dans le domaine de [a construction.

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