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Déliberation - feaf9b06ec848ca5214783831a4d96edc81dc0cb Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - feaf9b06ec848ca5214783831a4d96edc81dc0cb)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juin 2022

| _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

L’an deux mille vingt deux

Le sept juin

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 31 mai 2022.

PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Gérard RIBELLES),

Mr Robert DARMET (procuration à Mr Daniel FRECHET),

Mme Karine PUPECKI (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).

Secrétaire de séance : Mme Marie-France CATHELAND.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 juin 2022.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Délégations du Conseil Municipal au Maire — Compte rendu des

décisions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 02 Juin 2020, l’assemblée délibérante a délégué au Maire un certain nombre de ses attributions au titre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Monsieur le Maire présente alors au Conseil Municipal les décisions qu’il a prises en vertu de cette délégation depuis le dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal de Commelle-Vernay prend note des décisions suivantes :

o Décision 2022-09 du 12 avril 2022 : concernant la signature de l’avenant n° I au marché concernant le lot n° 07 Plâtrerie-Peinture par l'Entreprise MENIS pour la construction d’une salle associative à COMMELLE- VERNAY :

* Montant initial du marché Lot n° 07: 12995,92 € HT soit

15 595,10 € TTC

* Montant de l’avenant n° 1 : - 790,50 € HT soit — 948,60€TTC

“" Nouveau montant du marché Lot n° 07: 12 205,42 € HT soit

14 646,50,€ TTC.

o Décision 2022-10 du 12 avril 2022 : concernant la signature de l’avenant n° 1 au marché concernant le lot n° lot n° 11 Plomberie Chauffage Ventilation par l’Entreprise LARUE SARL pour la construction d’une salle associative à COMMELLE-VERNAY :

“ Montant initial du marché Lot n° 07: 18429,01 € HT soit

22 114,81 € TTC

“ Montant de l’avenant n° I : - 225.78 € HT soit — 270.94€TTC

« Nouveau montant du marché Lot n° 07: 18 203,23 € HT soit

21 843,88 € TTC.

o Décision 2022-11 du 25 avril 2022 : concernant la signature de l'avenant n° I au marché concernant le lot n° 06 Menuiseries Bois par l'Entreprise OMABOIS pour la construction d’une salle associative à COMMELLE- VERNAY,

* Montant initial du marché Lot n° 06 : 9 113,20 € HT soit 10 935.84

€TTC

“ Montant de l’avenant n° I : - 784 € HT soit — 940,80 € TTC

« Nouveau montant du marché Lot n° 06: 8 329,20 € HT soit

9 995,04€ TTC.e Approbation _et autorisation de signature de l'avenant n° 1 au

Lot n° 2 Charpente Bois et Parquets du marché concernant les travaux

pour la Rénovation de la Mairie à COMMELLE-VERNAY

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la rénovation de la mairie de COMMELLE-VERNAY et que le marché a été attribué pour un montant total de 262 613,62 € HT soit 311 743,35€ TIC.

Le Lot n° 02 Charpente bois et Parquets a été attribué à l’entreprise LESPINASSE pour un montant de 5 566,08 € HT soit 6 679,30 € TTC.

Des travaux complémentaires sont nécessaires et concernent :

" Désenfumage de la mairie,

“_ Dépose du plancher, évacuation et nettoyage d’un bureau,

" Traitement des solives, mise en place de nouvelles solives pour redresser le

niveau,

"Fourniture et pose de poteau métallique en renfort sous la poutre bois.

Le montant de ces travaux complémentaires s’élèvent à 4 800,57 € HT soit 5 760,68 € TTC et font l’objet de l’avenant n° 1 pour le lot n° 02 Charpente Bois et Parquets à l’Entreprise LESPINASSE.

Ainsi, suite à l’avenant n° 1, le marché pour le lot n° 02 s’élève à 10 366,65 € HT

soit 12 439,98 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n° 1 nécessaire au lot n° 02 Charpentes Bois et Parquets du marché public pour la rénovation de la mairie de COMMELLE-VERNAY.

e Approbation et autorisation de signature du marché de l’extension

de la Salle d'Animation de COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour l’extension de la Salle d'Animation à COMMELLE-VERNAY sur la plateforme des marchés publics de la Loire le 26 avril 2022 et un avis a été publié sur l’'ESSOR.

Un examen des offres a été effectué par le cabinet d’architecture ARCATURE, le cabinet SECO, le bureau d’études ABAC, et la commission communale de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et l’analyse rendue le 7 juin 2022, il est proposé de retenir les offres suivantes :

Lot n° 1 Gros Œuvre — Entreprise SAUTEL pour un montant de 40 084.02 € HT,

Lot n° 5 Plâtrerie Peinture - Entreprise MENIS pour un montant de 2 451,12 € HT,

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’analyse du 7 juin 2022 a révélé 4 lots jugés infructueux. En effet, le lot n° 2 Etanchéité, le lot n° 3 Menuiseries Alu, le lot n° 4 Menuiseries Bois et le lot n°6 Electricité n’ont reçu chacun qu’une seule offre avec des montants unitaires et des montants de poste jugés très élevés. Il a été décidé de relancer

une consultation pour 3 de ces lots infructueux. Le lot n°3 Menuiseries Alu ne sera pas

3relancé car il est supprimé du fait d’une modification du permis de construire vu le coût excessif de cet aménagement envisagé initialement.

Le Maire propose à l’assemblée de retenir les offres pour les lots n°1 et n°5 et de relancer les consultations pour les lots n°2, n°4 et n°6 jugés infructueux et de ne pas relancer de consultation pour le lot n°3. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Travaux de rénovation de la mise en valeur de l’église de Commelle — Convention avec le SIEL — Annulation de la délibération 2022-34 du 26 avril 2022

Monsieur RIBELLES, Adjoint, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d'envisager des travaux de mise en valeur de l’église de Commelle.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT %-PU Particip.

Travaux commune

Rénovation de la mise en valeur

de l’église de Commelle 6 617,54 € 71,0 % 4 698,45 €

Total 6 617,54 € 4 698,45 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté et décide d’amortir ce fonds de concours en 15 ans.

e Aménagements __ cyclables COMMELLE-VERNAY-ROANNE _— Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la Ville de ROANNE et la commune de COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de pouvoir aménager un itinéraire cyclable sécurisé entre COMMELLE-VERNAY et ROANNE, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour :

“le choix d’un maître d’œuvre en vue d’assurer la conception et réalisation des travaux relatifs à l’aménagement de l’itinéraire cyclable,

“ le choix du (ou des) prestataire(s) pour l’aménagement de l'itinéraire cyclable.Dans un souci de satisfaire aux besoins de chacun des membres et de parvenir à une meilleure cohérence et coordination technique, la Ville de ROANNE et la Commune de COMMELLE-VERNAY, ont convenu que cet objectif ne serait satisfait que par la désignation d’un même maître d'ouvrage coordonnateur du groupement de commandes.

La Ville de ROANNE sera le coordonnateur de ce groupement et sera, à ce titre, chargée de la rédaction de la convention, des marchés et de l'organisation de la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur.

Il est précisé que le coordonnateur n'est pas mandaté pour signer, notifier et exécuter les marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre signant ses marchés, chacun pour ce qui le concerne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, examine et approuve la convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la Ville de ROANNE et la Commune de COMMELLE-VERNAY.

e Bâtiment «(SALLE CULTURE ET LOISIRS» - Principe d’aliénation du Bien et désignation des acquéreurs —- Modification

Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal :

- la délibération du 22/03/2022 approuvant le principe d’une cession ultérieure à titre onéreux de la salle culture et loisirs située rue Pasteur sur une parcelle référencée au cadastre sous le numéro 21 de la section BE et approuvait les modalités de vente ainsi que l'attribution du bien au plus offrant et au meilleur projet.

- la délibération du 26/04/2022 autorisant la cession dudit bâtiment à Monsieur David GOMEZ et Madame LaetitiùÙ GOMEZ, demeurant 126 Chemin du Forestier à COMMELLE-VERNAY ou à toute société s’y substituant pour un montant de 60 000 € égal à l’estimation des domaines rendu le 20/04/2021 et prorogé le 14/04/2022.

Madame CATHELAND explique à l’assemblée que depuis cette date, Monsieur et Madame GOMEZ ont sollicité la municipalité pour acquérir un petit bâtiment supplémentaire, contiguë à la salle Culture et Loisirs et référencé au cadastre sous le numéro 101 de la section BE pour une surface de 15 m2. Ce bâtiment était affecté préalablement à un usage de WC publics. Ces derniers ne sont plus utilisés du fait de la construction neuve d’un bloc sanitaire situé route de Parigny.

Madame CATHELAND ajoute que cette annexe n’a plus aucun intérêt pour la commune et que de ce fait, il serait souhaitable de le céder en même temps que la salle Culture et Loisirs et pour le même montant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’une cession ultérieure, à titre onéreux, de l’annexe contigüe à la «Salle Culture et Loisirs» située rue Pasteur repéré au cadastre sous le numéro 101 de la section BE d’une surface de 15m? à Monsieur David GOMEZ et Madame Laetitia GOMEZ, demeurant 126 Chemin Forestier à COMMELLE- VERNAY ou à toute société pouvant s’y substituer. Il est précisé que cette cession se fera dans les mêmes conditions financières que celles prévues pour le bâtiment principal à savoir 60 000 € pour l’ensemble.e Vente de la salle culture et loisirs et anciens sanitaires publics -

Désaffectation et déclassement du domaine public

Madame CATHELAND, Adjointe, informe l’assemblée que la commune de COMMELLE-VERNAY est propriétaire de 2 parcelles situées route de Parigny. - La première est cadastrée section BE n° 21 pour une superficie de 446m? sur

laquelle est édifié un bâtiment à usage associatif dénommé « Salle Culture et Loisirs ».

- La seconde est cadastrée section BE n° 101 pour une superficie de 15m°; sur

laquelle sont édifiés des sanitaires publics.

Ces biens constituent ainsi des dépendances du domaine public de la commune, affectée au service public. Or, suite aux délibérations du 22 mars 2022, du 26 avril 2022, et du 07 juin 2022, le Conseil Municipal a décidé de procéder à l’aliénation de ces biens du fait qu’ils n’avaient plus aucun intérêt pour la commune et d’en fixer les modalités de vente.

Monsieur et Madame David GOMEZ demeurant à Commelle-Vernay, 126 chemin Forestier ont été retenus pour l’acquisition de cet ensemble pour un montant total de 60 000 €.

Afin de permettre à la municipalité de procéder à l’aliénation de ces biens, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de la Salle Culture et Loisirs et des sanitaires publics situés route de Parigny sur les parcelles BE n° 21 et BE n° 101 et d’en prononcer le déclassement. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Personnel communal — Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite à des propositions d’avancement de grade.

Aussi, suite aux avancements de grades 2022 demandés au 14/06/2022, la

modification du tableau des effectifs de la commune concerne la création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps non complet (20 h) et la suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°” classe à temps non complet (20 h). Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité ces modifications.e Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) —

Mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° 2020-10 du 06 février 2020, a été approuvée la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le personnel communal.

Il ajoute que la commune a décidé d’instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la cotation des différents postes existants à la commune et ainsi en reconnaître les spécificités,

- valoriser l’expérience professionnelle,

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères réglementaires que sont les niveaux d’encadrement, d’expertise et de sujétions particulières,

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) se compose :

- d’une part obligatoire: l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à PExpertise (IFSE) ;

- et d’une part facultative: le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Lors du Conseil Municipal du 06 février 2020, il a avait été décidé de différer Papplication de la part CIA à la commune de COMMELLE-VERNAY à une date ultérieure.

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dont le versement est facultatif.

Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de chaque agent. L’appréciation de ces deux éléments sera effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel sur la base :

- du niveau de la réalisation des objectifs individuels que l’agent s’est vu assignés lors de son dernier entretien individuel annuel ou à l’occasion de sa prise de fonction ; - de sa capacité à travailler en équipe au travers de la contribution aux réalisations du service ;

- du fait d’avoir assuré, à la demande de sa hiérarchie, un intérim, un remplacement en dehors de toutes fonctions d’adjoint, et d’avoir participé à la continuité de l’activité notamment lors des épisodes d’absences ;

- de sa capacité à coopérer avec les services internes et les partenaires extérieurs afin d'améliorer au quotidien le fonctionnement de la collectivité ;

- de sa maîtrise de son domaine d’intervention.Le montant individuel de l’agent sera compris entre 0 et 100% du montant maximum du CIA et sera établi au vu des critères précités. Son montant est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’application de la part CIA à la commune de COMMELLE-VERNAY à compter du 1er janvier 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 23.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 07 Juin 2022,