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Conseil Municipal - Décisions de Madame la Maire
Déliberation - DECISION CM SEPT 19.09.2022
Conseil Municipal - décisions n 1 à n 29
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - décisions n 1 à n 29)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
VILLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Madame la Maire pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL001
Enumération des
décisions de Madame la
Maire
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Mair * a Maire gs
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sontsoumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2024/028 du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéro Dates Services OBJET :
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 324 25/11/202
4
Théâtre de
la maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Marc HAMNDJIAN, Président de l'association Les Vibrants Défricheurs
Domiciliée : 171, rue Vincent Auriol - 76 300 - Sotteville-Lès-Rouen.
Pour deux représentations scolaires du spectacle Cavalcade en Cocazie, Rédèr Nouhaj - One Violin Band, le jeudi 30 janvier 2025 à 10h et 14h15 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau Et deux représentations tout public, le vendredi 31 janvier 2025 à 20h30 - Salle des fêtes de Saint-Georges-de-Luzençon
Et le samedi 1° février à 17h - Maison des Activités de Rivière-sur-Tarn dans le cadre des Escapades du Théâtre.
Ce spectacle est dans le cadre d'une tournée du réseau Chainon et avec deux villes.
Montant de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA.
2 358,40 €
Comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en défraiement, auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2025 de la Ville.
325 25/11/202
4
Culture De signer un contrat de prestation de service et ses éventuels avenants avec Monsieur Dominique SISTACH, Président de l'association Cielo
pour une représentation du spectacle : Les Porteurs de lumière
Le vendredi 6 décembre 2024 en centre-ville.
Montant de la prestation :
La compagnie n'est pas assujettie à la TVA.
1 790,00 €
Auxquelles s'ajouteront les frais annexes décrits dans les contrats
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la
convention collective, SYNDEAC.
326 25/11/202
A
Théâtre de
la maison du
Peuple
De signerun contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et ses éventuels avenants avec Madame Christine CARRAZ, Présidente de l'association La Curieuse - domiciliée :1 rue Ampère - 26 000 - Valence
Pour trois représentations tout public du concert
No Mad « Des oiseaux la nuït », dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple et du festival Les Givrées
- Le vendredi 17 janvier 2025 à 20h30 - Salle Marcorelles de
Roquefort-sur-Soulzon ;
- Le samedi 18 janvier 2025 à 20h30 - Foyer Magali de Montlaur ;
- Le dimanche 19 janvier 2025 à 17h - Maison des Dolmens de
Buzeins.
Montant de la prestation :
6 723,41 € TTC
Comprenant le prix de cession, les frais de déplacement, des paniers repas et certains repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché
d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget
2025 de la Ville.
327 25/11/202
4
Population Conversion d'une concession dans le cimetière de l'EGALITE à perpétuité à compter du 02 octobre 2024
Montant de la concession :
1 404,00 €
328 25/11/202
A
Population Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 04 octobre 2024,
d'une concession de 15 ans acquise le 27 octobre 2009
Montant de la concession :
165,00 €
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Délivrance d'une concession de Case de Columbarium dans le 329 25/1 pe Population Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 09
octobre 2024
Montant de la concession:
263,00 €
. Conversion d'une concession dans le cimetière de l'EGALITE à 330 25/1 pe Population perpétuité à compter du 09 octobre 2024
Montant de la concession :
1 625,00 €
. Délivrance d'une concession de Case de Columbarium dans le 331 29/1 pee Population Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 30 ans à compter du 10 octobre 2024
Montant de la concession:
512,00 €
. Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 332 25/1 p20 Population | $aint-Martin-Du-Larzac pour une durée de 30 ans à compter du 17 octobre 2024, d'une concession de 15 ans acquise le 14 décembre 2009
. Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 333 25/1 pe Population | L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 21 octobre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 24 avril 1951
Montant de la concession :
165,00 €
. Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 554 25/1 27 Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 21 octobre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 20 février 1908
Montant de la concession :
165,00 €
| Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 335 25/1 7707 Population L'EGALITE pour une durée de 30 ans à compter du 25 octobre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 05 novembre 1964
Montant de la concession :
420,00 €
| Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 336 25/1 27 Population L'EGALITE pour une durée de 50 ans à compter du 25 octobre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 21 décembre 1993
Montant de la concession :
660,00 €
337 | 25/11/202 |Population | Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de 4 TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 28 octobre 2024
| Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 338 25/1 Los Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 05 novembre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 15 mai 1978
Montant de la concession :
165,00 €
. Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de 339 251 Los Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 07 novembre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 08 septembre 1946
Montant de la concession :
165,00 €
, De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires
340 271 p70 Education entre la ville de Millau, le groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représentée par sa Directrice, Madame Sandra JOGUET, et l'APE du groupe scolaire Paul Bert - Jean Macé représentée par son Président, Monsieur Camel OUFLIL, ainsi que les éventuels avenants à intervenir afin d'organiser un goûter de bienvenue pour les nouveaux parents
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 La mise à disposition de la cour, du préau et des sanitaires de l'école élémentaire Paul Bert est conclue pour le vendredi 29 novembre 2024 de 16h30 à 18h30.
A titre gratuit.
341 28/11/202
4
Foncier
De signer une renouvèlement de la mise à disposition au profit du
BRIDGE CLUB DE MILLAU SAINT AFFRIQUE, à savoir les locaux du
domaine public communal situés 25, avenue Charles de Gaulle, dans la partie « Appartements de fonction des instituteurs », aujourd'hui désaffectée.
Il est composé d'une pièce d'environ 20 m2 (ancien séjour) située au 2°" étage droite de l'immeuble, dans un appartement d'environ 80 m2 ; Les espaces suivants sont mutualisés :
e Cuisine : 8m2:
e Couloir : 12 m2:
e Toilettes : 2,5m2.
L'accès à ces locaux s'effectue par une allée située derrière le bâtiment scolaire.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 04 ans à compter du 10 décembre 2024.
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité...), les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à
l'activité, elles sont à la charge directe du bénéficiaire ou remboursées à la Commune au prorata des surfaces occupées.
342 28/11/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle et ses éventuels avenants avec Monsieur Thomas RAMIRES, Président de l'association et Madame Daniela LAZARY, Administratrice de la société, Compagnie BURNOUT
Domiciliée : Maison des Associations - 3 place Anatole France - 93 310 - Le Pré Saint-Gervais
L'ARTE Y MOVIMIENTO PRODUCCIONES SL
Domiciliée : Calle Cueva del Gato - 3 Bloque 2 6B - 410120 - Sevilla, -
ESPANA
Pour une représentation tout public du spectacle Imperfecto, le vendredi 06 décembre 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Ce spectacle est dans le cadre d'une tournée, quatre villes concernées
Montant de la prestation :
11 348,80 €
Comprenant le prix de la cession, les transports de l'équipe et du
décor mutualisés, des repas en défraiement et l'hébergement du jeudi 05 décembre auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
343 28/11/202
4
Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Jean-Henri Fabre représentée par Madame Aurore BLIN, Directrice, et l'APE de l'école Jean-Henri Fabre représentée par Madame Léa NICODEX, Présidente, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, afin d'organiser une Soirée de Noël La mise à disposition concerne la salle polyvalente, les sanitaires, la cour et les préaux de l'école élémentaire Jean-Henri Fabre. Elle est conclue pour le 17 décembre 2024 de 17h30 à 22h.
A titre gratuit.
344 28/11/202 4 Direction
des affaires
Culturelles
De signer le contrat de prestation de service et ses éventuels avenants avec la SARL ROC ET CANYON, pour l'organisation de la descente du Père Noel et du Renne en tyrolienne du Beffroi sur la place des consuls
Le 7 décembre à partir de 18h30.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Montant de la prestation :
L'association est assujettie à la TVA à 10%
880,00 € TTC
345 28/11/202
4
Culture De signer un contrat de cession d'exploitation et ses éventuels avenants à intervenir avec Madame Catheie SAUDRAY, Directrice administrative
et financière de la Compagnie La Machine
Sis : L'Usine, 2 boulevard Léon Bureau - 44 200 - Nantes,
Pour deux journées de représentation du spectacle La Kermesse
Les 15 et 16 décembre au Quai Sully-Chaliès à Millau.
Montant de la prestation :
L'association est assujettie à la TVA à 5,5%
28.879,70 €,
Soit les deux journées = 26 375,00 € TTC
Défraiement pour les repas = 2 504,70 € TTC
121 repas x 20,70 €
Au plafond de la convention collective, SYNDEAC
Auxquelles s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la Ville.
346 28/11/202
4
Médiathèqu
e
De signer le contrat de prestation artistique et ses éventuels avenants pour le partenariat avec l'association Millau en Jazz et l'intervention d'un artiste du collectif Tutti le 18 décembre 2024 au sein de la MESA. Montant de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA
200,00 €.
347 03/12/202
4
Commande
Publique
D'attribuer et de signer le marché n°202438L00 et ses avenant(s) éventuels pour la Réhabilitation du Réservoir e La Salette à Millau (12100) Mission de Maitrise d'Œuvre, de la façon suivante :
N° Candidat
marché retenu Montant
19 887,00 € HT soit 23 864,40 €
TTC
Décomposé comme suit :
CABINET MISSION AVP à AOR : 17 787,00 €
D'ETUDES HT
RENE 21 344,40 € TTC
GAXIEU Avec un taux de rémunération de
SAS 3,63 %
MISSION
« OPC » :
2 100,00 € HT - 2 520,00 € TTC
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations est de 20 mois. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-MOE approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
202438L
00
COMPLEMENTAIRE
348 04/12/202
A
Culture
De signer les contrats de prestation de service et les avenants à intervenir avec la Compagnie la Manivelle, l'association CHAKANA et l'association Les Thérèses - Cie Tête d'Ampoule pour animer la Ville pendant le festival Bonheurs d'Hiver selon le tableau ci-dessous :
Nom de la Nom et date du | Conditions
compagnie ou spectacle financières
association
/signataire
Compagnie «Le destin de la | 3000,00 €
La Manivelle graine » Frais de Le 20 décembre 2024 | déplacement et
repas inclus
Association « Balade Circo- | 2 000,00 €
CHAKANA musicale »
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Frais de
déplacement et
repas inclus
Le 29 décembre 2024
Association « Boom Boom » 1 630,00 €
Les Thérèses - Les 28 et 29 décembre Frais de
Cie tête | 2024 déplacement et d'Ampoule repas inclus
Montant des prestations :
Les associations ne sont pas assujetties à la TVA.
6 630,00 €.
349 04/12/202
4
Culture
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants à intervenir
avec Monsieur Bernard PETIT, Président de L'association L'Arche en Sel Domiciliée à L'Usine, 159, rue de la Boule - 17 100 - Saintes
Pour une représentation du spectacle Lughna le 23 décembre 2024 Esplanade François Mitterrand à Millau.
Montant de la prestation :
L'association est assujettie à la TVA à 5,5%.
4 367,00 € TTC
Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement sont inclus dans le coût de la prestation.
350 04/12/202
A
Culture De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants à intervenir avec Monsieur Daniel ALLIER, Gérant de la SARL DANAL
PRODUCTION Domiciliée: 14 bis, rue des Arènes - 30 230 - Bouillargues
Pour une représentation du spectacle Tchouk Tchouk
Le 24 décembre 2024 en centre-ville à Millau.
Montant de la prestation :
L'association est assujettie à la TVA à 5,5%.
5 599,97 € TIC
245,60 € TTC
De défraiement pour les repas.
351 04/12/202
4
Ressources
Humaines
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le remboursement des frais avancés par les élus dans leur représentation de la Ville au Salon des Maires 2024 à Paris du 19 au 21 novembre 2024
De donner mandat spécial aux élus :
Monsieur Michel DURAND, 1° adjoint chargé des Ressources Humaines et des Anciens combattants :
Monsieur Charlie MEDEIROS, Conseiller municipal délégué à l'attractivité et au développement des filières d'excellence du territoire ; Monsieur Valentin ARTAL, Adjoint chargé de la Démocratie Locale, de la Citoyenneté, de la Prévention de la Délinquance et du Handicap ; Madame Nadine TUFFERY, Conseillère municipale déléguée à la Vie associative et au bien-être animal ;
Madame Bouchra EL MEROUANI, Conseillère municipale déléguée aux jumelages et aux ainés.
352 04/12/202
A
Ressources
Humaines
D'autoriser le représentant de Madame la Maire à signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le remboursement des frais avancés par l'édile dans sa représentation de la Ville au Salon des Maires 2024.
De donner mandat spécial à Madame la Maire pour son déplacement à Paris du 19 au 21 novembre 2024
353 05/12/202
4
Evénementi
el
De signer une convention de mise à disposition au profit de
L'association “Interact du collège et lycée Jeanne d'Arc"
Domiciliée : 3, place du Mandarous à Millau , d'une partie du domaine public située sur la place de la Capelle (5mX5m) pour y organiser un stand de vente d'ananas, le samedi 21 décembre 2024 de 9 :00 à 17 :30.
La convention d'occupation est consentie pour le samedi 21
décembre 2024 de 8 :30 à 18 :00.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 A titre gratuit.
354 05/12/202
4
Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l'école Martel représentée par son Directeur, Monsieur Philippe SOLIGNAC, et l'APE de l'école Martel représentée par son Président, Monsieur Christophe APOLIT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, afin d'organiser une soirée de Noël. La mise à disposition du préau et des sanitaires de l'école
élémentaire Martel est conclue de 17h à 19h30.
Ainsi que la salle de motricité et les sanitaires de l'école maternelle Martel de 18h30 à 21h, le mardi 17 décembre 2024
A titre gratuit.
355 11/12/202
4
Affaires
Juridiques
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec
Monsieu propriétaire du véhicule immatriculé à savoir la crevaison d'un pneu sur des tiges d'ancrage
restées en saillie par rapport à la chaussée suite à l'enlèvement des portiques de gabarits sur l'aire de covoiturage de Saint Germain à Millau.
Le contrat Responsabilité Civile de la ville de Millau impose une franchise de 1000,00 € pour tout sinistre, il ny a pas lieu de déclarer ce sinistre à l'assurance de la Ville et de conclure en conséquence un protocole d'accord transactionnel.
Une indemnité définitive d'un montant :
88,50 €
356 11/12/202
A
Archives
Patrimoine
De signer une convention de mise à disposition ponctuelle et précaire avec l'Association Festiparade de l'hôtel de Tauriac situé rue Droite, 12 100 Millau.
L'association Festiparade est tenue de s'assurer pour pouvoir disposer des lieux.
A titre gratuit
357 11/12/202
A
Finances
De contracter auprès de la Banque Postale, dont le siège social est sis 115, rue de Sèvres- 75275 Paris Cedex 06, un emprunt d’un montant de deux millions sept cent mille euros
D'autoriser Madame la Maire à signer le contrat de prêt dont les caractéristiques sont reprises ci-dessous :
Score Gissler : 1A
Montant : 2 700 000 euros
Durée du contrat de 15 ans
prêt :
Objet : Financement des investissements
dont végétalisation cours d'écoles
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2039 : mise en place lors du versement des fonds
Montant : 2 700 000 euros
Versement des fonds : Ala demande de l'emprunteur
jusqu'au 31/01/2025, en une seule
fois avec versement automatique à
cette date.
Taux d'intérêt annuel : Taux fixe : 3,35%
Base de calcul des Mois de 30 jours sur la base d’une
intérêts : année de 360 jours.
Périodicité : Annuelle
Mode Echéances constantes
d'amortissement :
Modalités de Autorisé à une date d'échéance
remboursement anticip | d'intérêts pour tout ou partie du
é : montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Commission 0,10% du montant du contrat de
d'engagement : prêt.
358 11/12/202
4
Finances A compter du 1° Janvier 2025, la régie de recettes pour l'encaissement des demandes de duplicatas de livret de famille est
supprimée.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1° Janvier 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
359 11/12/202
4
CCAS De signer une convention de mise à disposition de Vélosà Assistance Electrique entre le CCAS et la ville de Millau, ainsi que les éventuels
avenants à intervenir.
La présente mise à disposition est conclue pour une période de 3 ans à compter du 1°' janvier 2025.
A titre gratuit.
360 11/12/202
4
Education /
Jeunesse
De signer un contrat de prestations avec l'association CPIE (Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement - 12100 Millau) ainsi que les avenants éventuels.
Le contrat est consenti et accepté à compter de la date de signature et se terminera le 4 juillet 2025.
Le coût total du projet sur la durée du contrat :
7 000,00 € nets de taxes
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Prestations intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
361 11/12/202
4
Parc Auto
De signer le marché n°2024/61L00 et ses avenants éventuels avec la société CCA NEGOCE pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire plateau d'occasion à motorisation diesel, modèle TOYOTA PROACE CITY LONG,
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant total :
17 900,76 € TTC.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA)
Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
362 11/12/202
4
Commande
Publique
D'attribuer et de signer l'accord-cadre n°202447L00 et ses avenant(s) éventuels pour la réalisation de Prestations de serviæ d'enlèvement de véhicules pour mise en fourrière automobile commune de Millau (12100), de la façon suivante :
N° Montant maximum
, pour la durée du marché contrat
202447L | SARL ADS12 - DATA12 160 000.00 € HT
00 12100 CREISSELS
Candidat retenu
192 000.00 € TTC
L'accord-cadre prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une période de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services
(FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
363 11/12/202
4
Commande
Publique
De signer le marché n°202451L00 et se(s) avenant(s) éventuels avec
la SARL FERVERT - 82 410 - Saint Etienne De Tulmont
Pour la Récupération, valorisation et destruction de véhicules hors d'usage (VHU) et de véhicules non-retires par leurs propriétaires après mise en fourrière.
Le titulaire se rémunèrera exclusivement sur la base des recettes tirées des véhicules mis en fourrière hors d'usage où non récupérés par leurs propriétaires, sur la revente après démolition de tous accessoires et toutes pièces détachées récupérées et, sur la récupération des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Le marché prend effet à compter du 1° janvier 2025 pour une
période de 4 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028.
En contrepartie, le titulaire versera à la Commune une rétribution
de:
100 € TTC
Par tonne de véhicules ou parties de véhicules enlevés et récupérés. Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Fournitures Courantes et Services (FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
D'attribueret de signerles marchés et leur(s) avenant(s) éventuels pour
les travaux de Transformation d'un terrain engazonne en terrain synthétique 12100 Millau, de la façon suivante :
364 11/12/202 | Commande
4 Publique
Intitulé du lot ù de Candidat Montant marché retenu
Offre de Base +
Lot n°1 : 202 SAS SEVIGNE eo, TERRASSEME a 446L | 12520 Le 60.00 €
NTS AGUESSAC 165 912,00 €
TTC
Groupement
SARL Offre de Base
ARNAUD + PSE + PSE2 +
SPORTS PSE3*
Lot n°2 : (mandataire tn 462.00 €
En au ae Garidech 852 554,40 € ET | TTC
SAS
FIELDTURF
TARKETT
92919 Paris
La Défense
* PSE 1 : Allée périphérique, PSE 2 : Pare-ballons + clôture derrière
buts foot à 8 et PSE 3 : Panneau d'affichage.
Le délai d'exécution des travaux est de 4 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux. La période de préparation de 3,5 mois n'est pas comprise dans le délai d'exécution.
Le marché débutera le 15 janvier 2025 pour la période de
préparation avec un commencement effectif des travaux le 02 mai 2025 et une mise en jeu du terrain en août 2025.
Les contrats sont établis en application de la règlementation des
marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Pascal CHAUVET, Président de la société,
Le Théâtre de l’Arrache Cœur
Domiciliée : 123, avenue de Muret - 31 300 - Toulouse
Pour deux représentations, concert MYMYTCHELL, un Petit Déj' Concert le samedi 25 janvier 2025 vers 9h30, lieu à définirentre les parties et le soir, une représentation tout publicà 21h, première partie du concert Sages comme des Sauvages à la Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
365 18/12/202 | Théâtre de
4 la Maison du
Peuple
Montant de la prestation :
1 287,10 € TTC
Comprenant le prix de la cession et les frais de déplacement A/R St Gaudens-Millau auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à La Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2025 de la Ville
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 366 18/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Luc GAURICHON, Président de la société, Caramba Culture
LIVE Domiciliée : 91, avenue de la République - 75 011 - Paris
Pour une représentation tout public, le concert Emily LOIZEAU
Le vendredi 24 janvier 2025 vers 21h45 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant de la prestation :
6 857,50 € TTC
Comprenant le prix de la cession avec transport inclus auxquels
s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la
convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au
budget 2025 de la Ville.
367 18/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Marc DELAUNAY, Président de l'association Adone
Domiciliée : 23, rue Boyer- 75 020 - Paris
Pour deux représentations, une séance scolaire du concert Petite Gueule
Le jeudi 23 janvier 2025 à 14h30 et le soir vers 21h
Une représentation tout public - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant de la prestation :
3 230,51 € TTC
Comprenant le prix de la cession avec transport inclus et des repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le
contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC et sous réserve des crédits inscrits au budget 2025 de la Ville.
368 18/12/202
4
Foncier
De renouveler la mise à disposition au profit de
L'association Microtel Club Millau, d'un local d'environ 50 m2 situé au
rez de chaussée d'un immeuble du domaine public communal, au 16,
boulevard de l'Ayrolle
Cette mise à disposition est consentie du 1° avril 2024 jusqu'au au 31 août 2025.
A titre gratuit.
L'Association Microtel versera à la Commune une participation
annuelle aux charges de fonctionnement (eau, dépenses et charges d'entretien des parties communes) de 500,00 €
369 18/12/202
4
Foncier
De renouveler la mise à disposition au profit de
La Société d'Etudes Millavoises, d'un local d'environ 60 m2 situé au rez de chaussée dit “Cour d'Honneur” d'un immeuble du domaine public communal, au 16 boulevard de l'Ayrolle Parcelle AP n°76.
Cette mise à disposition est consentie du 1° septembre 2023
jusqu'au 31 août 2025.
A titre gratuit.
La Société versera à la Commune une participation annuelle aux
charges de fonctionnement (eau, dépenses et charges d'entretien des parties communes) de 370 €
370 18/12/202
A
Ressources
Humaines
De donner mandat spécial à Madame la Maire, pour son déplacement à Paris du 10 au 12 octobre 2024 dans le cadre du Marché de Pays de l'Aveyron Paris-Bercy 2024, et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le remboursement desdits frais avancés par l'élue dans sa représentation de la ville de Millau à la soirée de l'Aveyron en seine, le jeudi 10 octobre 2024, en avant-première du marché de Pays de l'Aveyron Paris-Bercy 2024 ainsi qu'à la 24°" édition de ce même marché, les 11 et 12 octobre 2024.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de 871 191 27202 Population TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 28 octobre 2024.
Montant de la concession :
165,00 €
| Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de 372 191 27202 Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 28 novembre 2024.
Montant de la concession :
165,00 €
, Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de
373 19/1 202 Population TROUSSIT pour une durée de 30 ans à compter du 20 septembre 2024.
Montant de la concession :
420,00 €
. Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de
374 1971 207 Population L'EGALITE à perpétuité à compter du 25 novembre 2024. Montant de la concession :
1 722,00 €
. Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de
375 1971 7202 Population | TROUSSIT pour une durée de 15 ans à compter du 25 novembre 2024.
Montant de la concession :
165,00 €
. Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de 376 191 1207 Population TROUSSIT pour une durée de 50 ans à compter du 14 novembre
2024.
Montant de la concession :
660,00 €
| Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière de
377 1971 7207 Population TROUSSIT pour une durée de 50 ans à compter du 13 novembre 2024.
Montant de la concession :
660,00 €
19/12/202 Let Délivrance d'une concession de terrain dans le cimetière du MONNA
378 4 Population |; perpétuité à compter du 08 novembre 2024. Montant de la concession :
1 770,00 €
| Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de
379 1971 202 Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 08 novembre 2024, d'une concession de 15 ans acquise le O5 juillet 1948.
Montant de la concession :
165,00 €
| Délivrance d'un renouvellement de concession dans le cimetière de
380 1971 7207 Population L'EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 31 octobre 2024, d'une concession de 30 ans acquise le 13 mars 1934.
Montant de la concession :
165,00 €
, De signer une mise à disposition au profit de CELLNEX FRANCE 381 FONCIA Foncier INFRASTRUCTURES, afin d'accueillir ses installations de
communications électroniques, un emplacement d'une surface de 19,05 m2
Sis Stade Bernard Vidal allée Jules Merviel à Millau, pour une durée
de 12 ans.
Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle fixée à :
7 000,00 € nets
Indexée à hauteur de 1 % chaque année.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Toutes les charges courantes liées au fonctionnement des
équipements techniques seront acquittées par le bénéficiaire.
382 26/12/202
A
Foncier De signer un avenant à la convention de mise à disposition d'un local sis boulevard de l4Ayrolle au profit de l'association Cercle généalogique
du sud Aveyron en vue de fixer son terme au 31 août 2025, date à laquelle elle s'achèvera sans autre forme.
A titre gratuit
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, chauffage, électricité, TEOM), le bénéficiaire versera à la Commune une participation annuelle dont le montant est arrêté à
750,00 €
Cette participation aux charges sera recouvrée par la Commune en un seul appel, à terme échu, à la date anniversaire de mise à disposition.
383 26/12/202
4
Foncier
De résilier à compter du 31 décembre 2024 la convention conclue avec l'association Comités de Jumelage en application de la décision n°2024/129 portant sur les locaux sis rue Pasteur, au rez-de chaussée de l'immeuble et composé de 2 pièces attenantes.
De signer une nouvelle convention de mise à disposition, à compter du 1°" janvier 2025, pour une durée de 3 ans, au profit des Comités de Jumelages, à savoir:
- De mettre à disposition au profit des Comités de Jumelage un local
composé d'un bureau de 22 m2 ainsi qu'une salle de réunion de
19,37 m2 mutualisée située au rez-de-jardin de la Mairie annexe
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles (impôts locaux, eau, électricité) et TEOM, le bénéficiaire remboursera à la
Commune le montant des charges correspondants aux locaux mis à sa disposition et calculé comme suit :
surface total du bail : 1029 m2
surface des locaux : 22 m2?
salle de réunion mutualisée avec Millau en Jazz et Assa-Atp :19,37 m? Représentant 2,77% des charges totales du bail.
Cette participation aux charges sera recouvrée par la Commune en un appel.
384 26/12/202
4
Foncier
Conclusion d'une convention au profit de l'Association AU BIO LOC'HALLES, en vue de mettre à disposition l'étal N°13 d'une surface de 11,50 m? aux Halles de Millau
D'abroger et de remplacer par les dispositions qui suivent la décision n°2024/257 en date du 25 septembre 2024.
La convention est consentie pour une durée initiale de 7 ans ayant commencé à courir le 1° octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2031.
Moyennant le versement d'une redevance annuelle de :
2 097,61 €
Pour l'exercice 2024, cette provision est estimée à la somme de 1
237,84 € dont la régularisation sera arrêtée avec l'établissement des comptes de l'exercice concerné.
D'abroger la décision 2024/061 portant sur l'Etal 14 et de les remplacer par les dispositions suivantes.
De conclure une convention au profit de l'Association AU BIO LOC HALLES, en vue de mettre à disposition l’étal N°14 d'une surface de 11,50 m2 aux Halles de Millau.
De consentir la mise à disposition à l'Association d'une place de stationnement sur le domaine public Place Emma Calvé moyennant une redevance annuelle de 240,00 € par an soit 20 € par mois, tarif. Les mises à disposition sont consenties pour une durée de 7 ans à compter du 1° août 2024 pour se terminer le 31 juillet 2031
Moyennant le versement d’une redevance annuelle de :
2 095.46 €
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Dont la révision interviendra au premier janvier de chaque année sur la base de l'indice national du coût de la construction du 3°" trimestre 2023 qui s'établit à 2106.
Les fournitures et prestations à caractère individuel : eau potable,
téléphone, électricité, etc... sont à la charge du titulaire intéressé qui devra souscrire lui-même tout abonnement où contrat y afférent.
Les fournitures et prestations à caractère collectif : éclairage, général, eau, nettoyage, enlèvement des ordures assurées par la commune seront remboursées à celle-ci par le titulaire qui s'en acquittera parle versement de sa quote-part qui correspond, en ce qui concerne les étals 13 et 14 à 26/1000"
Pour l'exercice 2024, cette provision pour charges est estimée à la
somme de 868,10 € dont la régularisation sera arrêtée avec
l'établissement des comptes de l'exercice concerné.
385 26/12/202
4
Foncier De signer une mise à disposition, au profit de la société RENT a CAR, de 4 places de stationnement sur le domaine public communal, sises
place Bompaire, pour y stationner ses véhicules.
La convention prend effetà compter du 1° décembre 2024, pour une durée de 3 ans.
Redevance annuelle de :
300,00 € par emplacement, soit 1 200,00 € annuels
Suivant le tarif adopté par délibération n°2019/177 du 3 octobre 2019, payable à terme à échoir.
386 26/12/202
A
Culture De signer la convention de mise à disposition entre le Département de l'Aveyron et la ville de Millau de l'espace nommé La Bergerie de
l'Aire du Viaduc de Millau pour organiser un petit-déjeuner musical Cette mise à disposition est consentie et acceptée pour une durée de 24 heures, soit du 24 janvier 2025 à 14h00 au 25 janvier 2025 à 13h00.
Moyennant un400,00 £€e redevance de :
400,00 €
387 27/12/202
4
Bureau
d'Etudes
D'attribuer et de signer le marché n° 202459L00 et ses avenants éventuels pour la réalisation d'Etudes géotechniques pour la construction de la station d'épuration de la Blaquière, de la façon suivante :
N° de
marché
Candidat Montant
retenu Intitulé du lot
Etudes
géotechniques pour
la construction de la
station d'épuration de
la Blaquière
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Les délais d'exécution sont fixés aux mois de janvier à février 2025. Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d'Achats (CGA)
Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision n°2024/139 du 21 mai 2024.
7 572,00 202459 €TTC
LOO
GINGER
CEBPT
388 27/12/202
4
Services
Techniques
D'attribuer et de signer le marché n°202463L00 et ses avenants éventuels avec la Société AMBIENTE, Saint Exil le Château (31) pour la réalisation de prestations de maitrise d'œuvre partielle relative à la démolition du bâtiment de l'Ayrolle.
Le marché prend effetà compter de la notification du contrat pour une durée de 13 mois.
Montant total de :
23 624,40 € TTC.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-MOE approuvé par arrêté du 30 mars 202.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 389 27/12/202
4
Services
Techniques
D'attribuer et de signer le marché n 202462L00 et ses avenants éventuels avec la Société AMBIENTE Saint Elix le Château (31), pour la réalisation du diagnostic PEMD (produit, équipement, matériaux et déchets), du bâtiment de l'Ayrolle.
Le marché prend effetà compter de la notification du contrat pour une durée de 2 mois
Montant total de :
12 330.00 € TTC.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG Prestations Intellectuelles approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
390 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Sébastien ZAMORA, Gérant de la
Société Zamora Productions SARL
Domiciliée : Studio Ferber - 56 rue du Capitaine Ferber - 75 020 - Paris Pour une représentation tout public du concert Sages Comme des Sauvages « Maison Maquis » le samedi 25 janvier 2025 vers 22hàla Salle Senghor au Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant total de la prestation :
4 220,00 € TTC
Comprenant le prix de cession de la représentation avec transport
inclus auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au
plafond de la convention collective, SYNDEAC.
391 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Boris CALVIGNAC, Président de l'association,
Boxshit-Prod : domiciliée Molières - 12 520 - Verrières
Pour une représentation tout public du concert Duo Bozane, le vendredi 24 janvier 2025 vers 12h30 dans le Hall du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées - Apéro Huîtres.
Montant total de la prestation :
L'association n'est pas assujettie à la TVA.
991,00 €
Comprenant le prix de la cession avec transport inclus auxquels
s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au
plafond de la convention collective, SYNDEAC
392 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Jean-Philippe ACENSI, Président de l'association,
Super Chahut ! : domiciliée, 25 rue de la Ville Méen - 35 750 - Saint-
Gonlay)
Pour deux représentations tout public du concert Jean-Michel de Tom Poisson :
- Le vendredi 24 janvier 2025 à 18h15 - Salle René Rieux à Millau ;
- Le samedi 25 janvier vers 9h30 - Lieu à définir, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant total de la prestation :
4 000,00 € TTC
Comprenant le prix de cession des deux représentations avec transport inclus auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
393 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
Annulée par le service.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 394 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Philippe VIDAL, Président de l'association Cholbiz
Domiciliée : Chez Philippe VIDAL - Bât. 2 - 144 Chemin Lapujade - 31 200 Toulouse
Pour trois représentations tout public du concert Nicolas Jules en solo - Le jeudi 23 janvier 2025 à 18h15 - Salle René Rieux à Millau ; - Le vendredi 24 janvier à 21h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau ;
- Le samedi 25 janvier vers 9h30 - Lieu à définir, dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant total de la prestation :
2 131,84 € TTC
Comprenant le prix de cession pour les trois représentations avec
transport inclus et un repas en défraiement auxquels s'ajouteront les
frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché
d'hébergements hôteliers à LA VILLE et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
394 27/12/202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Philippe VIDAL, Président de l'association Cholbiz
Domiciliée : Chez Philippe VIDAL - Bât. 2 - 144 Chemin Lapujade - 31 200 Toulouse
Pour une représentation tout public du concert Nicolas Jules en trio, le samedi 25 janvier 2025 à 15h - Salle René Rieux à Millau dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées. Montant total de la prestation :
2 321,00 € TTC
Comprenant le prix de cession pour la représentation avec transport inclus auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
395 27/12/7202
4
Théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Philippe VIDAL, Président de l'association Cholbiz
Domiciliée : Chez Philippe VIDAL - Bât. 2 - 144 Chemin Lapujade - 31 200 Toulouse
Pour une représentation tout public du concert Nicolas Jules en trio - Carnaval sauvage, le samedi 25 janvier 2025 à 15h - Salle René Rieux à Millau dans le cadre de l'Éco-Fest'hivernal de chansons francophones Les Givrées.
Montant total de la prestation :
2 321,00 € TTC
Comprenant le prix de cession pour la représentation avec transport inclus auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d'hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC
396 27/12/202
4
Culture De signer la convention de partenariat avec l'association Éclats Lyrique
pour l'aider dans l'organisation de la manifestation.
Versement d'une somme forfaitaire d'un maximum de :
4 000,00 €
Liée au soutien logistique de l'organisation de la manifestation
Fest'hivernal de chansons francophones « Les Givrées »,
Décisions 2025
001 03/01/2025 Théâtre de la Maison du De signer le contrat de prêt de l'exposition
Vernis discal avec
Monsieur Rénald
ZAPATA.
Peuple
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Pour la période du 8 au
28 janvier 2025.
A titre gratuit
002 07/01/2025 Juridique De signer une convention d'honoraires ou tout
avenant se rapportant à
cette affaire à Maître
Hélène BRAS
Sis : 14, boulevard du Jeu
de Paume - 34000 -
Montpellier
Pour se constituer dans
les intérêts de la
Commune dans
l'instance en référé
enregistrée au greffe du
Tribunal administratif de
Toulouse sous le numéro
2408143.
003 07/01/2025 Population Délivrance d'un renouvellement de
concession dans le
cimetière de TROUSSIT
pour une durée de 15
ans à compter du 17
décembre 2024, d'une
concession de 15 ans
acquise le 14 décembre
2009
Montant de la
concession :
165,00 €
004 09/01/2025 Commande Publique D'attribuer et de signer le marché
N°202456L01 et ses
avenants éventuels
pour la Réalisation de
travaux
d'aménagement de
l'avenue de la
République et mise en
séparatif des
branchements eaux
usées / eaux pluviales
en partie privative, de
la façon suivante :
N
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h u
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n° 2 SE de
1 : 4 VI Ba
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 se
*
35
0
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*Solution de base:
surface perméable avec
NIDAGRAVEL et pavés.
Le délai d'exécution
des travaux est de 10
semaines à compter
de la date fixée par
l'ordre de service
prescrivant de
commencer les travaux.
La période de
préparation de 8
semaines n'est pas
comprise dans le délai
d'exécution.
De mettre en œuvre
pour le lot n°2 « Mise
en séparatif des
branchements eaux
usées / eaux pluviales
en partie privative »,
déclaré sans suite pour
cause d'infructuosité
(aucune candidature et
aucune offre déposée
dans les délais
impartis), une nouvelle
procédure sans
publicité ni mise en
concurrence
préalables,
conformément à
l'article R.2122-1 3° du
code de la commande
publique ;
Le contrat est établi en
application de la
règlementation des
marchés publics en
vigueur et du CCAG-
Travaux approuvé par
arrêté du 30 mars
2021.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 005 13/01/025 MESA De signer le contrat de prestation et ses
éventuels avenants avec
l'association “En votre
Compagnie”,
représentée par
Madame Alexandra
GARCIA
Pour l'animation d'un
atelier de lecture à voix
haute le dimanche 19
janvier 2025 et des
lectures par les
comédiens
professionnels Cécile
Guillot DOAT et Jean-
Marie DOAT le samedi
1* février 2025 à
18h30.
Montant de la
prestation :
Association non
assujettie à la TVA
2 100,00 €
006 13/01/2025 Théâtre de la Maison du Peuple
Cette décision abroge et
remplace la décision
n°2024/393 suite au
changement des
conditions financières
prévues dans la décision
précédente.
De signer un contrat de
cession et ses éventuels
avenants avec
Monsieur Guillaume
RUEL, Agent de la
société Société Étienne
Fletcher Domiciliée :
2736 20th avenue,
Régina, Saskatchewan -
S4S ON4 - Canada Pour
une représentation tout
public du concert
Étienne Fletcher, le
samedi 25 janvier 2025
à 18h - Salle Senghor du
Théâtre de la Maison du
Peuple de Millau, dans le
cadre de l'Éco-
Fest'hivernal de
chansons francophones
Les Givrées.
Ce concert est dans le
cadre d’une tournée du
réseau Chainon.
Montant de la
prestation :
2 082,80 €
Comprenant le prix de la
cession avec transport
inclus et les repas du
samedi 25 janvier midi en
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 défraiement, auxquels
s'ajouteront les frais
annexes décrits dans le
contrat conformément au
marché d'hébergements
hôteliers à la Ville et au
plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
007 14/01/2025 Population Délivrance d'une concession dans le
cimetière de TROUSSIT
pour une durée de 50
ans à compter du 17
décembre 2024.
Montant de la
660,00 €
008 14/01/2025 Population Conversion d'une concession dans le
cimetière de l'EGALITE
à perpétuité à compter
du 18 décembre 2024.
Montant de la
1 529,00 €
009 14/01/2025 MéSA De signer le contrat de cession et ses éventuels
avenants avec
la SCOP Sirventes,
représentée par
Monsieur Arnault
LABARONNE pour la
représentation du Tour
de contes de Malika
Verlaguet
Le samedi 1°" février 2025
à 18h30.
Montant de la
prestation :
TVA à 5,5%
422,00 € TTC
Auquel s'ajouteront les
frais annexes décrits
dans la fiche technique
annexée au contrat (en
particulier les frais de
restauration de
l'intervenant).
010 14/01/2025 Pôle administratif De signer une convention de mise à disposition des
locaux scolaires entre la
Ville de Millau, l'école
du Puits de Calès
représentée par son
Directeur, Monsieur
Vincent DUTHEIL, et le
SOM Hirondelle
représenté par sa
Présidente, Madame
Anne DALLES, ainsi que
les éventuels avenants à
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 intervenir afin de
permettre aux
gymnastes de
s'échauffer avant la
compétition de
gymnastique.
La mise à disposition
concerne la salle
multifonctions de l'école
du Puits de Calès. Elle est
conclue pour les :
24 janvier 2025 de
18h30 à 22h;
25 janvier 2025 de 7h30
à 21h;
26 janvier 2025 de 8h à
18h
A gratuit.
D'attribuer et de signer
les marchés et leur(s)
avenant(s) éventuel(s)
pour l'Acquisition et la
livraison de deux
véhicules utilitaires
d'occasion à
motorisation
thermique (fourgon et
fourgonnette) pour les
services de la Ville de
Millau, de la façon
011 14/01/2025 Commande publique
suivante :
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Lot ETS 1
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Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 ON air
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Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 mi
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Chaque marché est
conclu pour la période
comprise entre sa date
de notification et la date
d'échéance du délai de
garantie du véhicule.
Les délais indiqués par
chaque titulaire dans
leur proposition sont les
suivants :
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Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 L
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Ces contrats sont
établis en application
de la règlementation
des marchés publics en
vigueur et du CCAG
Fournitures Courantes
Et Services (FCS)
approuvé par arrêté du
30 mars 2021.
012 21/01/2025 Education / Jeunesse De signer la mise à disposition concerne la
salle de la Bibliothèque
de l'école élémentaire
Jean-Henri Fabre, afin
d'organiser des réunions
de l'APE
Elle est conclue pour les
27 janvier 2025, 03 et
10 mars 2025, de
17h30 à 19h.
A titre gratuit.
013 21/01/2025 Education / Jeunesse De signer la mise à disposition de locaux
scolaires entre la ville de
Millau, l'école
Beauregard représentée
par sa Directrice,
Madame Sandrine
BERTRAND, et l’APE de
l'école Beauregard
représentée par sa
Présidente, Madame
Sandra MAISON NEUVE
ainsi que les éventuels
avenants à intervenir, afin
d'organiser une réunion.
La mise à disposition
concerne la salle
polyvalente et les
sanitaires de l'école
élémentaire Beauregard.
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Elle est conclue pour le
24 janvier 2025 de
18h30 à 21h.
A titre gratuit
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations
Information des membres du Conseil Municipal sur la passation de modifications (ex avenants) aux marchés publics, en application des dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
MODIF ICATI
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OBJET DU TITULAIRE NT MARCHE OBJET MONT | EC MARCHE CPIVILLE eur MODIFICATION | ANT |AR
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MISE EN PLACE DE SARL PASSAGE DES
VENTILATIONS | CHASSAING RESEAUX WMC | , | DOUBLE FLUX | TECHNOLOGIES DANS LES
ECOLE JULES | 12490 SAINT 49 690,68 € PLEMUMS AU er ,
FERRY A MILLAU | ROME DE LIEU DES ° MARCHE CERNON COMBLES
N°202413L00
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 SUPPRESSION
DES
SECURISATION PRESTATIONS
DES OUVRAGES | sNCINEO RELATIVES
D'ALIMENTATION | RESEAUX SUD AU RESERVOIR | SANS
EN EAUX AGENCE AVEYRON MAXIMUM DE LA SALETTE | INCID TT
POTABLE (AEP) LANGUEDOC- QUANTITE PRIX NOUVEAUX | ENCE 0% DE LA VILLE DE DU MILLA y 16 OUVRAGES RESERVOIR DES FINAN |”
\ ARCU E CEDEX AUMIERES - CIÈRE . RESERVOIR
RESERVOIR DU
CAŸYREL
Travaux de
rénovation du
Centre
d'Echanges
et d'Animation
(CREA) - Phase Rebouchage des 02 Projet du trous en plafonds SILEX - cAUNeS D ÈLS pour assurer 1 28 Aménagement du 12400 SAINT 44 252,21 € le degré coupe- | 274,40 8% sous-sol en AFFRIQUE feu du plancher € °
studios haut du
d'enregistrement rez-de-chaussée 12100 MILLAU
Lot 01 : Cloisons
sèches-isolation
MARCHE
N°202433L01
Travaux de
rénovation du
Centre
d'Echanges
et d'Animation
(CREA) - Phase
02 Projet du ENTREPRISE Remplacement
ns LAUSSEL ET FAU des portes 8 | Aménagement du 12850 ONET LE 69 090,53 € métalliques 336,46 7% 0 sous-sol en CHÂTEAU par des portes € studios sas en bois
d'enregistrement
12100 MILLAU
Lot 02 :
Menuiseries bois
MARCHE
N°202433L02
Travaux de ENTREPRISE Mise en peinture 34056 | 20 rénovation du | ARLES PHILIPPE 16 987,23 € des portes double € 0% Centre 12100 MILLAU en bois ° Acte dématérialisé 2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 d’Echanges
et d'Animation
remplaçant les
portes simples
(CREA) - Phase métalliques 02 Projet du initialement SILEX - prévues
Aménagement du
sous-sol en
studios
d'enregistrement
12100 MILLAU
Lot 04 : Peinture
MARCHE
N°202433L04
Travaux de
rénovation du
Centre
ae Mise en place et d'Animation d’une étanchéité (CREA) - Phase lauid le
02 Projet du Iquide Sous SILEX - revêtement de sol
Aménagement du ENTREPRISE _Suite à la 3 33, sous-sol en ARLES PHILIPPE 9 574,88 € découverte en 213,95 | 57 studios 12100 MILLAU cours de chantier € %
d'enregistrement re
FE partie courante
Revêtement de du plancher sols plastique
MARCHE
N°202433L05
Travaux de
rénovation du
Centre
d'Echanges
et d'Animation Nécéssité de (CREA) - Phase prestations 02 Projet du complémentaires
améracementdu | SAS FAUCHE - Déciotementde 7 LS MENAGEMENLOU | AGENCE AGV 36 648,11 € SPOIEMENL EE | 074,61 | 30 sous-sol en 12000 RODEZ bornes WIFI et € 4 studios mise en place d'enregistrement d'un poste 12100 MILLAU informatique
Lot 08 :
Electricité CFA-
CFO
MARCHE
N°202433L08
supplémentaire
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 Le Conseil municipal prend acte de la délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/001 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL001-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2025DL002
Projet Ayrolle
Nouveaux principes de
l'opération
Abrogation partielle de
la délibération numéro
2024 DL113 du 26
septembre 2024 -
Approbation dela vente
d'une partie de la
parcelle cadastrée
Section AP n° 76 - 16 Bd
de l’Ayrolle
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2241-1;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notammentles articles L.2141-1 et L. 3111-1 ;
Vu les articles L. 242-1 et L. 242-4 du Code des relations entre le public et l'administration ; Vu le plan local d'urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements (PLUIHD) approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019
révisé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29 mai 2024 prévoyant l'OAP (Orientation d'Aménagement et de programmation) dite “Ayrolle”, définissant des orientations en termes de production de logements de mixité sociale ;
Acte dématérialisé
2025/002 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL002-DE
Reçu le 25/02/2025 Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL028 en date du 10 avril 2024 déléguant à Madame la Maire les pouvoirs suivants : « procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à l'exception des permis d'aménager notamment les projets sportifs, culturels liés à Action Cœur de Ville, lotissement, ZAC et ZAD... dans la limite de 100 000 euros pour les démolitions et5 millions pour les transformations et l'édification » ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024DL113 en date du 16 septembre 2024 constatant
le déclassement de la parcelle cadastrée Section AP numéro 76 située 16 Boulevard de l’Ayrolle et approuvant les principes de la vente à la société COGEDIM, de ladite parcelle selon deux hypothèses (avec ou sans cinéma) ;
Vu la promesse unilatérale de vente reçue par Me du CAILAR le 19 décembre 2024 Vu l'avis des Services de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 20 janvier 2025 ;
Vu le courrier de la société de COGEDIM en date du 20 janvier 2025 ; Vu l'avis de la commission Qualité de Vie en date du 30 janvier 2025.
Considérant que les bâtiments à usage d’ancien EHPAD sont vides et doivent faire l’objet de lourds moyens de prévention et de protection eu égard au contrat d'assurance : protection du site contre toute entrée illégale entraînant la nécessité de maintenir fermer l’ensemble des issues, rondes à effectuer, a minima, une fois par semaine, y compris le week-end ;
Considérant que ces obligations constituent une lourde charge pour la Collectivité, dans l’attente de la vente ;
Considérant que le projet initial ne permettrait une démolition desdits bâtiments qu'au cours de l’année 2026 :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune et de la population de démolir et désamianter, au cours de l’année 2025, cette friche située dans le centre-ville afin de faire cesser les nuisances qui en résultent ;
Considérant l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) qui oblige, afin de limiter la consommation d'espaces naturels et agricoles, à travailler en renouvellement urbain, le projet
d'aménagement global de l’îlot de l'Ayrolle répond parfaitement à cette ambition durable pour le territoire puisqu'il s’agit de réutiliser le foncier libéré par la déconstruction de l’ancien EHPAD au profit de la production de logements.
Par conséquent, la démolition et le désamiantage seraient donc effectués par la Commune de MILLAU préalablement à la vente de l'immeuble à la société COGEDIM : Considérant qu'il conviendra de déposer un permis de démolir afin de pouvoir effectuer l'opération ;
Considérant que par suite de cette démolition, l'acquéreur pourra réaliser, dans des meilleurs délais, des logements en accession libre à la propriété, en accession sociale et des logements locatifs sociaux mis à disposition d'un bailleur social respectant les orientations de l’O.A.P. et les
exigences du PLUi-HD ;
Considérant que l'acquéreur envisage la construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation comprenant :
. environ 2000m° de surface plancher minimum destinées à des logements libres éligibles au dispositif d'aide à l'accession de TVA à 5,5% ;
environ 3850m° de surface plancher minimum à destination de logements sociaux pour divers publics (jeunes, famille, séniors) justifiant de typologies diversifiées (du T1 au T5), et le recours aux produits de financement (PLAI / PLUS/PLS) pour favoriser la mixité sociale. Pourra également être envisagé le recours à l'accession sociale (PSLA) ;
Considérant que le projet de réalisation desdits logements correspond aux besoins de la population ;
Acte dématérialisé
2025/002 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL002-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant que les nouveaux pourparlers avec la société COGEDIM ont abouti aux principes de
vente suivants :
- démolition et désamiantage par la Commune de MILLAU préalablement à la signature de l'acte de vente ;
- Prix de vente de la partie dénommée “Partie A- vendue" sur le plan de la parcelle cadastrée Section AP numéro 76 égal à 800.000€ ; ledit prix pouvant être porté à 900.000€ maximum, afin de tenir compte du coût de la démolition et du désamiantage s’il était supérieur à 800 000 €. Considérant que par courrier en date du 20 janvier 2025, la société COGEDIM a informé la Commune de MILLAU de son intention de renoncer au projet initial et au bénéfice de la délibération du 16 septembre 2024, qu'après concertation entre la ville de Millau et Cogedim, il apparait plus pertinent, qu’au moins dans sa phase étude de faisabilité, le projet de réalisation d'un cinéma soit portée par la ville sur la “Partie B - conservée” du plan annexé ; Considérant que par suite, il convient que le Conseil municipal prenne acte de la volonté de COGEDIM de renoncer au bénéfice de la délibération du 16 septembre 2024 en l’abrogeant en ce qui concerne les principes de la vente ;
Considérant qu'il résulte des termes de la promesse que « Il est entendu entre les PARTIES qu'en raison de l'acceptation par le BENEFICIAIRE de la promesse faite par le PROMETTANT, en tant que
simple promesse, il s'est formé entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil En conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révoqué que par leur consentement mutuel. »
Considérant que par suite la promesse doit être révoquée par consentement mutuel, et qu'il convient que le Conseil municipal approuve sa révocation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- DE PRENDRE ACTE de la volonté de COGEDIM de renoncer au bénéfice de la délibération du 16 septembre 2024 numéro 2024DL113 et par voie de conséquence :
2- D’ABROGER les dispositions suivantes de la délibération du Conseil municipal en date du 16 septembre 2024 numéro 2024DL113 telles qu’elles sont littéralement retranscrites :
« D'AUTORISER Madame la Maire ou sonreprésentant à signer un avant-contrat de vente à la société COGEDIM, avec faculté de substitution, portant sur la parcelle cadastrée Section AP numéro 76, située 16 Bd de l'Ayrolle, au prix de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00€]. Ledit avant-contrat devant prévoir qu'en cas de non-réalisation du cinéma, la vente au profit de COGEDIM ne portera que sur la Partie À du plan etsera consentie au mêmeprix de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00€).
« D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et notamment l'acte de vente à intervenir. »
Les autres dispositions de la délibération sont maintenues.
3- D’AUTORISER Madame la Maire à signer l’acte constatant la révocation par consentement mutuel de la promesse unilatérale de vente reçu par Me du CAILAR, notaire à MILLAU, le 19 décembre 20214 ;
4- D’AUTORISER Madame la Maire à déposer un permis de démolir concernant la partie dénommée “partie A- Vendue" sur le plan;
5- D’IMPUTER les dépenses en résultant au budget de la ville.
6- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer un avant-contrat de vente à la société COGEDIM, avec faculté de substitution, portant sur la partie dénommée “Partie A- Vendue" de la parcelle cadastrée Section AP numéro 76, située 16 Bd de l’Ayrolle, au prix de HUIT MILLE
Acte dématérialisé
2025/002 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL002-DE
Reçu le 25/02/2025 EUROS (800.000,00€) ; ledit prix pouvant être porté à NEUF CENT MILLE EUROS (900.000€) maximum, si le coût de la démolition et du désamiantage des bâtiments présents sur ladite parcelle était supérieur à 800 000 €.
7- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant et notamment l’acte de vente à intervenir.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/002 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL002-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORT EUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2025DL004
Tarifs des services
publics 2025,
nouveaux services et
optimisation des tarifs
du service
événementiel
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales notamment pris en son article L.2121-29; L.2122- 22;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2125 -1 et L, 2125-1-2;
Vu le Code de l'Education, notamment l'article L.212-S ;
Vu la délibération n°2024DL182 en date du 17 décembre 2024 relativeaux tarifs des services publics 2025;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 janvier 20285 ;
Considérant que la délibération susvisée a retenu les principes suivants pour la tarification 2025 :
e Harmonisation des tarifs pour les prestations identiques sur les divers sites ;
e Meilleure réponse à la demande en instaurant des tarifs adaptés et équitables ;
e Faciliter le rendu de la monnaie en augmentant les tarifs à l'euro supérieur Acte dématérialisé
2025/004 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL004-DE
Reçu le 25/02/2025 Suppression des tarifs non utilisés
Considérant que la tarification des services reste inchangée pour l’année 2025 à l'exception des
créations de services et actualisations suivantes :
Un nouvel équipement culturel « le SILEX » ouvrira ses portes en avril au sein du Centre de rencontres d'échanges et d'animations (CREA, boulevard Sadi Carnot). Il comprendra trois espaces dédiés aux répétitions et enregistrements musicaux et un studio d'enregistrement ainsi qu'un espace convivial polyvalent. Des tarifs d'utilisation de ces différents espaces sont donc définis, dans les tarifs de mise à disposition de salles par le service évènementiel et vie associative, en distinguant les associations millavoises, les
associations extérieures à Millau et les professionnels : de 10 à 20€ de l'heure pour les associations millavoises selon la taille de la salle de répétition, 10€ de l’heure pour le studio d'enregistrement et 50€ pour l’espace convivial. Des tarifs d'abonnement mensuel et trimestriels, plus avantageux, sont également proposés : de 140€ à 280€ pour 2h/semaine par trimestre pour les studios son et 400€ à 800€ pour 2h/semaine par an, toujours pour les associations millavoises.
Certains tarifs du service évènementiel sont révisés afin de permettre plus de clarté et d'équité dans la facturation du matériel mis à disposition. Ainsi, les rallonges électriques seront dorénavant facturées par longueur de câbles types (ex : rallonge de 50 m à 15€ pour une association millavoise ; auparavant 0,55€ par mètre) et les armoiresélectriques seront facturées différemment selon qu'elles sont existantes et mises à disposition (20€
pour une association millavoise) ou montées pour l'évènement (80€) ; le tarif antérieur ne faisait pas la distinction (tarif unique de 102€ pour une association millavoise).
Un autre nouvel équipement municipal ouvrira au mois de mars: la salle municipale d'obsèques civiles. Les pratiques funéraires ayant évolué, la Ville de Millau a décidé d'apporter une offre sur le territoire communal en mettant à disposition une salle d'obsèques civiles située au Cimetière de Troussit, rue Marcel Pagnol, qui permettra aux
familles de se recueillir dans des conditions dignes lors des cérémonies d’obsèques laïques. D'une capacité de 55 personnes, elle sera mise à disposition, via les Pompes funèbres, pour un montant forfaitaire de 80€ pour les résidents millavois et 100€ pourles résidents Hors Millau.
Considérant que le détail des tarifs par service est listé dans les pièces annexées à cette
délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1.
2.
D’ADOPTER les tarifs des services publics à compter du 1« mars 2025 dont le détail et les modalités figurent en annexe.
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires et à les mettre en vigueur aux dates d'effet prévues.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Acte dématérialisé
2025/004 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL004-DE
Reçu le 25/02/2025 Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/004 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL004-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
VILLE DE
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
Nombre de conseillers : DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Ce eee a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Ce Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAIÎTRE.
Objet :
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Madame la Maire pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL005
Aveyron Habitat :
demande de garantie Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
d'emprunt
sh ter d 12 Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme renaDi itation € secrétaire auxiliaire de séance.
logements situés 14 rue
Saint Antoine à Millau
Nota - La Maire certifie que la | convocation du conseil avait été F établie le 14 février 2025
La Maire
Vu le Code Civil pris notamment en ses articles 2298 et 2305 ;
Vule Code Général des Collectivités Territoriales pris notammentenses articles L.2252-1, L.2252-
2, L. 2252-5 et D. 1511-30 à D.1511-35;
Vu la délibération n° 2025 01 DEL 14 de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses en date du 04 février 2025 ;
Vu l'offre indicative de financement de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le contrat de prêt n°165529 annexé à la présente délibération, signé électroniquement le 30 octobre 2024 entre Aveyron Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), le prêteur ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 30 janvier 2025;
Considérant la demande de garantie de prêt en date du 31 octobre 2024, formulée par Aveyron Habitat auprès de la ville de Millau pour la réhabilitation de douze logements situés 14 rue Saint
Antoine à Millau ;
Acte dématérialisé
2025/005 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL005-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant que le Conseil Départemental de l'Aveyron apporte à ce projet sa garantie à hauteur de 50% du montant total du prêt et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses à concurrence de 25%.
Aveyron Habitat a saisi la Commune de Millau pour solliciter l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 25% d’un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations. L'octroi de ce prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de douze logements sis 14, rue Saint Antoine à Millau.
Le montant total du prêt est de 171 056 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°165529, constitué d'une ligne du Prêt.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil Municipal de Millau d'accorder sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 171 056 euros, soit la
somme de 42 764 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées, et du contrat de prêt prévoyant des garanties de la Communauté de Communes Millau Grands Causses et du Département à hauteur respectivement
de 25% et 50%, cette garantie par la Commune de Millau serait accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 25%, jusqu'à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l'ensemble des sommes dues contractuellement par l’'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 25% pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de cent soixante et
onze mille cinquante-six euros (171 056 euros) destiné au
financement de la réhabilitation de douzelogements situés rue 14, rue Saint Antoine à Millau, souscrit par l'emprunteur (Aveyron Habitat) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières etaux charges et conditions du contrat
de prêt n°165529 constitué d’une Ligne du Prêt, joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, soit une garantie d'emprunt pour la commune de Millau d'un montant de 42764 euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt susvisé :
2. DE PRÉCISER que la garantie est portée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans) à un taux 3,6% selon variations du livret A et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3. DES’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
Acte dématérialisé
2025/005 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL005-DE
Reçu le 25/02/2025 4, D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention de garantie de prêt entre la Commune et Aveyron Habitat, figurant en annexe, et toutes les pièces administratives s'y rapportant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/005 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL005-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En EXErCICE nnnnrnnrnns 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
2025DL006
Aveyron Habitat :
demande de garantie
d'emprunt
Opération de
réhabilitation de 12
du Général Cossé à
Millau
Délibération numéro :
logements situés 32 rue
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS: Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Civil pris notamment en ses articles 2298 et 23085 ;
Vu le Code généraldes collectivités territoriales pris notammentenses articles L. 2252 -1, L. 2252-2 L.2252-5 et D. 1511-30 à D.1 511-35;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2025 01 DEL 15 en date du 4 février 2025 portant garantie de prêt CDC entre la Commune et Aveyron Habitat;
Vu la demande formulée par AVEYRON HABITAT, et tendant à garantir un prêt destiné à la réhabilitation de cinq logements situés 32, rue du Général Cossé à Millau ; Vu le contrat de prêtn° 166096 en annexe signé entre AVEYRON HABITAT, ci-après « l'Emprunteur» et la Caisse des Dépôt et Consignations, le préteur ;
Vu l'avis favorable de la Commission finances etaussi de la Commission qualité de vie en date du 30
janvier;
Acte dématérialisé
2025/006 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL006-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant la demande de garantie de prêt en date du 02 juillet 2024, formulée par Aveyron Habitat auprès de la ville de Millau pour la réhabilitation de douze logements situés 32 rue du Général Cossé à Millau ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Aveyron apporte à ce projet sa garantie à hauteur de 50% du montant total du prêt et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses à concurrence de 25% ;
Aveyron Habitat a saisi la Commune de Millau pour solliciter l'octroi d'une garantie d'emprunt à hauteur de 25% d'un Prêt de la Caisse des dépôts et consignations. L'octroide ce Prêt (conditionné à une garantie totale de 100% des collectivités locales) est destiné au financement de la réhabilitation de onze logements sis 32 rue du général Cossé à Millau;
Le montant total du Prêtest de 50 773€, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
Prêt n° 166096 constitué d'une (1) ligne.
Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil Municipal de Millau d'accorder sa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 50 773 €, soit la somme de 12693 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt (ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération).
En application des dispositions susvisées, et du contrat de prêt prévoyant des garanties de la Communauté des Communes Millau Grands Causses et du Département à hauteur respectivement de 25 % et 50%, cette garantie par la Commune de Millau serait accordée pour la durée totale du prêt à hauteur de 25%, jusqu'à complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes dues contractuellement par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune de Millau s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D'ACCORDERSsa garantie à hauteur de 25 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 50 773 € souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 166096, constitué d'une ligne de prêt.
2- DE PRÉCISER que la garantie est portée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (25 ans) à un taux 3,6%
selon variations du livret A et jusqu'au completremboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion etsans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires
à ce règlement.
3- DE S'ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
4- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la
convention de garantie de prêt entre la Commune et Aveyron Habitat, figurant en annexe, et toutes les pièces administratives s’y rapportant.
Acte dématérialisé
2025/006 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL006-DE
Reçu le 25/02/2025 Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/006 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL006-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
VILLE DE
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
Nombre de conseillers : DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Ce us a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet :
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur DURAND pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL007
Présentation du
Rapport Social Unique Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
(RSU) 2023
Nota - La Maire certifie que la | | Vo | _ Dur AZ: 7
convocation du conseil avait été Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme établie le 14 février 2025 secrétaire auxiliaire de séance.
La Maire
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1
disposant que les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) qui devra être présentéen Comité Social Territorial. En outre l'article L231 -4du CGFP prévoit qu'une fois que le RSU a été élaboré par les services etque le CST compétenta rendu son avis sur le document, celui-ci est « présenté à l'assemblée délibérante »;
Vu le décretn° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales etau rapport
social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la commission ressources humaines du 29 janvier 20235 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2025 ;
Vu le Rapport Social Unique 2023 ci-annexé ;
Les données du RSU 2023
Les éléments RSU s'articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction
publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et Acte dématérialisé
2025/007 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL007-DE
Reçu le 25/02/2025 sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au
travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline) qui sont présentés en annexe pour l'année 2023.
Le Rapport Social Unique 2023 est consultable dans sa version intégrale au service des ressources humaines.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit en son article 9 que l’avis du CST sur le
rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante ».
Le RSU a recueilli 8 avis favorables et aucun avis défavorable (cf. détail des avis ci-dessous)
Collège des Collège des représentants du personnel :
représentants
de
l’administratio
n
Rapport social | VILLE ET CCAS FAFPT CGT CFDT unique (RSU)
POUR 4 2 1 1
CONTRE (0 0 0 (0)
ABSENTION 0 0 0 0
Le Conseil municipal prend acte de la délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/007 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL007-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, S Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet :
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur DURAND pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL008
Modification du tableau
des effectifs Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme établie le 14 février 2025 secrétaire auxiliaire de séance.
La Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code généralde la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L.4 sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le décretn° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décretn° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu l'avis de la commission ressources humaines du 29/01/2025,
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps completet temps non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l'évolution des
besoins des services.
Acte dématérialisé
2025/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL008-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant que les besoins de service nécessitent la création de : 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet à la suite d'un changement de filière
1 poste de gardien-brigadier à temps complet à la suite d’un départ à la retraite
DUREE DE TRAVAIL CREATION HEBDOMADAIRE DATE
Adjoint administratif
1 principal de 2ème|Temps complet 01/03/2025 classe
1 Gardien-brigadier Temps complet 01/03/2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : :
1. D'ADOPTER les modifications du tableau des
effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/03/2025
Solde Possibil
Effectif effectif | ité de
Créa Equi | pourvoi
C ti Suppr vale |r Ion ession nt l'emploi a [Filière |Grades Thé de Thé P ._ |Pou de . |[Pou |temp|\par un t. oriq post oriq rvu poste rvu |S contrac ue e ue . plein |tuel de
l'article
L332-8
Admin Attaché principal 7 6 7 7 7,00 | NON
istrativ | Attaché 2 2 2 2 2,00 |NON
€ Attaché 1 1 1 1 1,00 |OUI
. [Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 |NON
qe Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 | NON
Ingénieur 1 1 1 1 1,00 |NON
A Conservateur de
bibliothèque 1 10 1 [0 0,00 |NON
Patrim Attaché de Conservation du 1 1 1 1 1,00 [NON
oine patrimoine
Attaché de Conservation du 1 1 1 1 1,00 |ouI
patrimoine
Sociale [Educateur de jeunes! |. 1 {1 {loss lou enfants
' . 15,8 Total catégorie A 17 115 |0 0 17 |16 m
Acte dématérialisé
2025/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL008-DE
Reçu le 25/02/2025 Rédacteur principal de
classe
| x 2 2 2 2 2,00 |NON Admin |1ère classe
istrativ Rédacteur principal de 2 2 2 2 200 |NON e 2ème classe
Rédacteur 5 5 5 5 5,00 | NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 |OUI
Technicien principal del |; 9 |7 |7,00 |NON
Technicien principal de 1 0 1 0 0,00 lou Techni |Lère classe
que Technicien principal de 4 4 4 4 400 [NON 2ème classe
Technicien 5 4 5 4 4,00 |NON
Technicien 2 1 2 1 1,00 [OUI
Educateur APS principal de 7 6 7 6 6,00 |NON : . [1ère classe
port Éducateur APS principal de 1 1 1 1 100 [NON 2ème classe ’
Educateur APS 3 À 4 4,00 |NON
Assistant de conservation 1 1 1 1 100 [NON principal 1ère classe
. JAssistant de conservation Patrim |. . \ 4 4 4 4 4,00 |NON
L principal 2ème classe
OM l'Assistant de conservation ne | 1 1 1 1 1,00 |OUI principal de 2ème classe
Assistant de conservation |1 1 1 1 1,00 | NON
Police cel de service de Police 1 1 1 1 1,00 [NON unicipale
Anima Animateur principal de 1 1 1 1 1,00 |NON tion 2ème classe
Total catégorie B 52 |45 52 |46 146
Adjoint administratifl Lg 31 |28 |28,00 NON principal de 1ère classe
Admin [ASoint administratif. |, 1 [1 100 lou .… [principal de 1ère classe IStrativ Adjoint administratif e Jon 6 (6 6 |6 (6,00 |NON principal de 2ème classe
Adjoint administratif 12 lo 12 |10 |10,00 | N0N territorial
Agent de maîtrise principal |31 131 31 |31 131,00 | NON
Agent de maîtrise 12 11 12 |11 |11,00 |NON
Adjoint technique principal Techni | 1ère classe 44 |43 44 |43 |41,99 | NON
ue — —— q Adjoint technique principal 26 |36 37 |37 |3371|N0N
2ème classe
Adjoint technique | co |62 69 |62 159,77 |NON territorial
Sociale |ATSEM principal de 1èrel:7 |17 17 |17 1675 |NON
Acte dématérialisé
2025/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL008-DE
Reçu le 25/02/2025 ATSEM principal 2ème S 5 5 S 500 [NON
classe
Adjoint du patrimoine | - 4 5 4 380 |NON principal 1ère classe
| Adjoint du patrimoine 6 6 6 6 540 |NON Patrim |principal de 2ème classe
oine Adjoint du patrimoine 10 |7 10 |7 7,00 [NON
territorial
Adjoint du patrimoine 1 1 1 1 0,20 louI territorial
Police Brigadier-Chef principal 8 8 8 7 7,00 | NON
Gardien-Brigadier 3 3 4 3 3,00 |NON
Adjoint | d'animation 1 1 1 1 1,00 [NON principal de 1ère classe
Anima Adjoint | d'animation 3 3 3 2 200 [NON tion principal 2ème classe
Adjoint d'animation S 5 5 S 426 [NON territorial
7 277, Total catégorie C 306 1288 308 1287 ge
TOTAL GENERAL 375 |348 377 |349 [957
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son
représentant délégué habilité à accomplirtoutesles
démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Acte dématérialisé
2025/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL008-DE
Reçu le 25/02/2025 La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/008 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL008-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet :
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur MAS pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL009
23ème édition du Raid
Nature des Collectivités Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Territoriale en 2025
Conventions de
partenariat, contrats de
prestation de service et
demandes de
subventions gr
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établiele 14 février 2025
La Maire
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment pris en ses articles L.2121-29 et L 2311-7,
La Ville de Millau, la Communauté de Commune Millau Grands Causses et l'Office de Tourisme Millau Grands Causses organisent la 23ème édition du «Raid Nature des Collectivités Territoriales » les 17 et 18 mai 2025 à Millau.
Les trois collectivités souhaïtent faire de cet évènement un outil dynamique de promotion du
territoire, propice à la pratique des sports Pleine Nature.
Le Raïd a bâti son attractivité grâce à son programme riche autour du Sport de Pleine Nature et de moments forts de convivialité et de partage. Ainsi, au fil des 22 éditions précédentes, la notoriété croissante de l'évènement dans le milieu de la Fonction Publique Territoriale a amené plus de 300 concurrents sur les dernières sessions.
Acte dématérialisé
2025/009 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL009-DE
Reçu le 25/02/2025 La Ville, la Communauté de Communes et l'Office dutourisme mettront en œuvre, comme en 2023,
un pilotage croisé pour fédérer les personnes ressources et des moyens partagés pour la réalisation de la 23ème édition.
Fort de son expérience de valorisation du territoire, l'Office de Tourisme sera en charge de la commercialisation des inscriptions au Raïd. Pour cela, il en œuvre une gestion dématérialisée des inscriptions et un paiement en ligne. Les recettes seront reversées par l'Office de Tourisme à la
Ville de Millau.
Dotée de la compétence d'Enseignement Supérieur, la Communauté de Communes gère les partenariats avec des établissements d'enseignement supérieur afin que des étudiants puissent réaliser leur projet tutorés et des stages dans l’organisation. Elle prendra également en charge les dépenses dédiées à la communication et aux lots podiums.
Des partenariats privés seront recherchés en soutien à l’organisation et formalisés par le biais de conventions. Le Sport est en effet devenu un moyen de communication et de promotion privilégié pour les entreprises ; par ailleurs, le Raid réunit des fonctionnaires territoriaux de la France
entière et permet donc à des partenaires privés de développer leur communication à destination du secteur public.
La Ville, la Communauté de Communes et l'Office du tourisme associeront aussi leurs moyens dans la recherche de financements publics d’autres collectivités souhaitant soutenir l’organisation de
la seule manifestation sportive dédiée aux fonctionnaires territoriaux. Pour la 23ème édition du Raid, les collectivités partenaires vont travailler sur un programme sportif à la hauteur de la notoriété de l'évènement et des contrats de prestation de serviceseront souscrits pour la réalisation du programme des épreuves sportives et festives.
Il est donc proposé de conclure :
- une convention de partenariat entre la Ville et la Communauté de Communes pour le pilotage de l'organisation ;
- une convention entre la Ville et l'Office du tourisme pour la commercialisation des inscriptions ; - des conventions de partenariat entre la Ville et des entreprises souhaitant soutenir l'évènement ;
- des contrats de prestations de service entre la Ville et des opérateurs de pleine nature pour la réalisation du programme sportif et festif du Raid ;
- des conventions entre la Communauté de Communes et des établissements d'enseignement supérieurs pour l’accueil de stagiaires et la réalisation de projets tutorés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER le partenariat entre la Ville de Millau, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et l'Office de Tourisme pour l’organisation de la 23ème édition du Raid Nature des Collectivités Territoriales en 2025
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les conventions mentionnées ci-dessus, leurs annexes et les avenants à intervenir dans le cadre du pilotage et de l'organisation de la 23ème édition du « Raid Nature des Collectivités Territoriales » 3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à solliciter et percevoir des subventions auprès des collectivités territoriales, et à signer tous les documents en découlant
D'IMPUTER les crédits correspondants au BP 2025 - TS 273 - Fonction 028 - Nature 6232 D'IMPUTER les recettes correspondantes au BP 2025 - TS 273 - Fonction 028 - Nature 7473
n BE
Acte dématérialisé
2025/009 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL009-DE
Reçu le 25/02/2025 Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/009 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL009-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
Ce us a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur MAS pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL010
Convention de
partenariat Ville de
Millau / SOM Foot 2025
Nota - La Maire certifie que la | | Vo | _ Dur AZ: 7
convocation du conseil avait été Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme établie le 14 février 2025 secrétaire auxiliaire de séance.
La Maire
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment pris enses articles L1611-4etL2311-7
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides - octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décretn°2001-495 du 6 juin 2001 portantsur l'obligation de conclusiond'une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €;
Vu la délibération n°2024DL181 du Conseil municipal du 17 décembre 2024 portantsur le vote des subventions assorties de conditions d'octroi au budget principal Z025 ; Vu la délibération n°2024DL182 du Conseil municipal du 17 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics 20235,
Vu l'avis de la commission des sports du 05 février 2025 ;
Le Stade Olympique Millavois Football (SOM Football) est le deuxième club de football majeur du département de l'Aveyron. Le club compte 461 licenciés dont 335 de moins de 18 ans. L'équipe
masculine Séniors 1, et l'équipe U18 évoluenten régionale à lasaison 2024/2025. L'école féminine Acte dématérialisé 2025/010 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL010-DE
Reçu le 25/02/2025 compte 43 licenciées.
En 2023/2024, le budget de l'association était de 289 343 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaïte apporter son soutien aux associations sportives qui poursuivent un but d'intérêt public local et contribuent au développement durable du territoire, par la mise à disposition d'équipements municipaux, par l'attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations. Cette convention doit établir les conditions d'attribution de la subvention et l'engagement des
deux parties pour l’année 2025, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions suivantes au bénéfice du SOM Football :
1. Une subvention ordinaire de fonctionnement d’un montant de 26 500 € versée en une fois.
2. Une subvention de manifestation pour l’organisation du tournoi national de football qui
se tiendra mi-juin, d'un montant de 4 500 € versée en deux fois.
L'aide directe représente un total de 31 000 €, à laquelle s'ajoute une aide indirecte de 132 672 € dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à disposition gratuite d'installations sportives, de salles après matchs ainsi que du Club House ou
encore de matériel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'APPROUVER les clauses et les conditions de la convention annexée à la présente délibération.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci- jointe ainsi que les avenants à intervenir et à accomplirtoutesles démarches en découlant
sous réserve des crédits inscrits au budget.
3. D'IMPUTER les crédits correspondants au budget 2025
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
Acte dématérialisé
2025/010 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL010-DE
Reçu le 25/02/2025 Dépôt en préfecture le 24.02.2025
Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20250220-2025DL010-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
Monsieur MAS pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL011
Convention de
partenariat Ville de
Millau / SOM Rugby
2025
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales, notamment pris enses articles L1611-4et L 2311- 7 :
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2001/495 du 6 juin 2001, portant sur l'obligation de conclusion d’une convention pour les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ;
Vu la délibération n°2024DL181 du Conseil municipal du 17 décembre 2024 portantsur le vote des subventions assorties de conditions d'octroi au budget principal Z025 ; Vu la délibération n°2024DL182 du Conseil municipal du 17 décembre 2024 relative aux tarifs des services publics 20235,
Vu l'avis de la commission des sports du 05 février 2025
Le SOM Rugby compte 426 licenciés pratiquants dont 314 ont moins de 18 ans. Pilier incontournable du paysage sportif millavois, la formation des jeunes y est une priorité tant au
niveau du club que des sections sportives et classes aménagées mises en œuvre en partenariat Acte dématérialisé
2025/011
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL011-DE
Reçu le 25/02/2025 avec le milieu scolaire local. Les résultats sont là. Pourles équipes seniors 1, les hommes évoluent en Fédérale 2, les féminines en Fédérale 1. Les U16 et U18 Hommes évoluent en national. La section féminine U18 évolue en national Elite 1 depuis septembre 2024.
En 2023/2024, le budget de l’association était de 832 825 €.
Dans le cadre de la politique sportive définie par la Ville, celle-ci souhaite apporter son soutien aux associations sportives qui poursuivent un but d'intérêt public local et contribuent au
développement durable du territoire, par la mise à disposition d'équipements municipaux, par l'attribution de subventions, par la mise à disposition de matériel lors de manifestations.
Aussi, cette convention doit établir les conditions d'attribution de la subvention et l'engagement des deux parties pour l’année 2025, à savoir pour la Ville de Millau, le versement des subventions
suivantes au bénéfice du SOM Rugby Aveyron :
- Une subvention de fonctionnement d’un montant de 24 000 € - Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € (si maintien Fédérale 2 Hommes)
- Une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 5 000 € (si maintien Elite 1 Femmes)
- Des subventions de soutien à l’organisation de manifestation pour les évènements suivants :
- Open Société Socopa : 4 400 €
- Réveillon du 31 décembre 2024 : 3 000 €
L'aide directe représente un montant total de 56 400 €, auquel s'ajoute une aide indirecte de 102 651 € dont le détail est précisé dans la convention ci-jointe. Elle consiste notamment à la mise à disposition gratuite d'installation de plein air, de salles après match ainsi que du Club House ou encore de matériel.
Les subventions sont inscrites sur le budget du service des Sports sauf la subvention de manifestation pour le réveillon du SOM Rugby de 3 000 € qui est inscrite sur les crédits du service Solidarité, puisque cet événement contribue à rompre l'isolement en permettant à des personnes de célébrer le réveillon à un prix abordable.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER les clauses et les conditions de la convention annexée à la présente
délibération.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci- jointe ainsi que les avenants à intervenir età accomplir toutesles démarches en découlant. 3. D'IMPUTER les crédits correspondants au budget 2025.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Acte dématérialisé
2025/011 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL011-DE
Reçu le 25/02/2025 Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/011 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL011-DE
Reçu le 25/02/2025 MILLAU
Acte dématérialisé
2025/012
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..19
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PEREZ-
LAFONT
Délibération numéro :
2025DL012
Mode de gestion du
service public de
stationnement payant
(stationnement de
surface, parkings en
ouvrage et mini-parcs) -
Saisine de la
Commission
Consultative des
Services Publics Locaux
(CCSPL)
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1411- 1 et L1413-1 ;
Vu le contrat de concession de service public du parc de stationnement Emma Calvé signé le 25 mars 1992, complété par quatorze avenants, par lesquels la ville de Millau a confié la réalisation et l’exploitation du parc de stationnement Emma Calvé, ainsi que la gestion du stationnement payant sur voirie à la Société Auxiliaire de Parc (S.A.P.), devenue la société SAS OMNIPARC, puis la société Q-PARK France, à compter du 1er février 1995 jusqu’au 31 août 2026 ;
Vu la convention de délégation de service public signée le 27 juillet 2015 et ses deux avenants, par
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL012-DE
Reçu le 25/02/2025 Acte dématérialisé
2025/012
lesquels la ville de Millau a confié à la société Q-PARK FRANCE l’exploitation du parc de stationnement « Capelle » à compter de l’ouverture au public du Centre Commercial (23 septembre 2015) jusqu’au 31 aout 2026 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu’à l’approche des échéances des deux concessions portant sur l’exploitation et la gestion des parkings en ouvrage (Emma Calvé et Capelle) et du stationnement de surface incluant les deux mini-parcs, la ville de Millau doit arrêter son choix sur le futur mode de gestion et engager les démarches nécessaires en découlant ;
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit être consultée sur tout projet d’exploitation et de gestion d’un service public, que ce dernier soit confié à un tiers par convention de délégation de service public ou soit exploité en régie dotée d'autonomie financière avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
Considérant que le rapport présentant les caractéristiques du futur projet d’exploitation et de gestion du service public de stationnement et les raisons pour lesquelles ce mode de gestion a été choisi sera préparé et soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant
délégué à saisir la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) pour avis sur le choix
du futur mode de gestion relatif à l’exploitation et la
gestion du service public de stationnement payant, soit
en concession de service public, soit en régie, soit en
gestion mixte ;
2. DE PRÉSENTER à la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) le rapport détaillant
les caractéristiques du futur projet d’exploitation et de
gestion du service public de stationnement, ainsi que
les raisons justifiant le choix de ce mode de gestion ;
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant
délégué à convoquer les membres de la CCSPL pour une
réunion qui se tiendra préalablement au prochain
conseil municipal afin de délibérer sur ce sujet ;
4. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant
délégué à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL012-DE
Reçu le 25/02/2025 Acte dématérialisé
2025/012
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL012-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORT EUR :
Monsieur PEREZ-
LAFONT
Délibération numéro :
2025DL013
Association des
commerçants de la Rue
Droite : convention
d'objectifs entre
l'Association, la Ville de
Millau et la
Communauté de
communes
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1611-4 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d'attribution des subventions;
Vu la loi n° Z000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/1680 en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu le bilan d'activité de l'association ci-annexé ;
Acte dématérialisé
2025/013 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL013-DE
Reçu le 25/02/2025 L'Association des commerçants de la Rue Droite a été créée en mars 2014. Il s’agit d’une association syndicale de propriétaires. Elle a pour objet de regrouper les commerces et les bureaux de la Rue Droite de Millau pour mettre en place des animations permettant d'animer la rue.
La commune de Millau souhaite soutenir et accompagnerlesinitiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l'Association des commerçants de la Rue Droite dans la mise en œuvre de son programme d'actions 2025 afin de soutenir activement son développement:
Ville de Millau: octroi d'une aide annuelle de 500 euros,
Communauté de communes: octroi d'une aide annuelle de 500 euros et apport d’un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de
la Politique Locale du Commerce et de toutes les actions liées à la stratégie, l'observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l'ensemble des acteurs ducommerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l'Association Rue Droite s'engage à mener, en lien avecles acteurs
du Commerce, une réflexion et un plan d'action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles en 2025. A ce titre, elle mettra notamment en place les actions
suivantes :
Fête du Printemps (aux alentours de la Saint-Patrick - 17 mars 2025) Fête de l'été (Juillet 2025)
Fête de l’Automne (Octobre 2025)
Fête de Noël (décembre 2025)
L'Association Rue Droite devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en
œuvre du programme d'actions 2025 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d'objectifs 2025 entre l'Association des commerçants de la Rue Droite, la Ville de
Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l'Association des commerçants dela Rue Droite :
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l'Association des commerçants de la Rue Droite, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n'entrainant pas d'augmentation de la dépense pour la commune de Millau.
Acte dématérialisé
2025/013 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL013-DE
Reçu le 25/02/2025 Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Acte dématérialisé
2025/013 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL013-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
VILLE DE Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur PEREZ- pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
LAFONT
Délibération numéro :
2025DL014 - Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance. Office du Commerce et
de l'Artisanat -
convent 1on d'obj ectifs Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme entre l'association, la secrétaire auxiliaire de séance.
Ville de Millau et la
Communauté de
communes de Millau gr
Grands Causses
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L1611-4 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d'attribution des subventions ;
Vu la loi n° Z000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/1680 en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu le bilan d'activité de l'association ci-annexé ;
Acte dématérialisé
2025/014 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL014-DE
Reçu le 25/02/2025 L'Office du Commerce et de l'Artisanat est une association loi 1901 ayant pour objet, sur le territoire de la Communauté de communes, de :
- Favoriser le développementharmonieux et la coordination des activités commerciales et artisanales au sein du territoire Millavois et de sa
Communauté de communes :
- Mettre en place des actions de promotion et de communication ;
- Favoriser les échanges et la réflexion sur les évolutions de ce secteur d'activité.
Les partenaires de l'association sont la Ville de Millau, la Communauté de communes, le Conseil Départemental, la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
La communede Millau souhaite soutenir et accompagner les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Elle a ainsi, par délibération du 17 novembre 2014, approuvé l'adhésion de la ville de millau à l'Office du Commerce et de l'Artisanat avec l’ensemble des acteurs économiques locaux (collectivités, chambres consulaires, associations de commerçants, commerçants et artisans indépendants, ….).
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l'Office du Commerce et de l'Artisanat dans la mise en œuvre de ses actions en 2025 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d'une aide annuelle de 8 500 euros,
- Communauté de communes: octroi d’une aide annuelle de 8 500 euros et apport d'un appui technique au travers de l'action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du Commerceet de toutes les actions liées à la stratégie, l'observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l'Office du Commerce et de l'Artisanat s'engage à pérenniser les animations les plus pertinentes (foire d'automne, chéquier shopping...), et également à mener, en lien avec les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d'action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles sur l’année 2025.
L'Office du Commerce et de l'Artisanat devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programmed'actions 2025 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l'activité commerciale millavoise.
Une convention d'objectifs 2025 entre l'Office de commerce, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l'association « Office du Commerce et de l'Artisanat »,
Acte dématérialisé
2025/014 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL014-DE
Reçu le 25/02/2025 2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l'association « Office du Commerce etdel’Artisanat », à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n'entrainant pas d'augmentation de la dépense pour la commune de Millau.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/014 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL014-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORT EUR :
Monsieur PEREZ-
LAFONT
Délibération numéro :
2025DL015
Association des Halles
convention d'objectifs
entre l'association, la
Ville de Millau et la
Communauté de
communes Millau
Grands Causses
Gourmandes de Millau:
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.1611 -4 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d'attribution des subventions ;
Vu la loi n° Z000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/1680 en date du 17 décembre 2024 approuvant le
budget primitif 2025 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu le bilan d'activité de l'association ci-annexé ;
Acte dématérialisé
2025/015 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL015-DE
Reçu le 25/02/2025 L'Association des Halles Gourmandes de Millau a été créée en octobre 2008 sous la forme d’une association loi 1901.
Cette association a pour objet d'assurer le développement économique des Halles Gourmandes :
- Conduite d'activités économiques
- Représentation et défense d'intérêts économiques
La communede Millau souhaite soutenir et accompagner les initiatives favorisant la création et la dynamisation des activités économiques de son territoire.
Dans ce contexte, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses accompagneraient l'Association des Halles Gourmandes de Millau dans la mise en œuvre de ses actions en 2025 afin de soutenir activement son développement :
- Ville de Millau : octroi d'une aide annuelle de 1 000 euros,
- Communauté de communes: octroi d’une aide annuelle de 1 000 euros et apport d'un appui technique au travers de l’action du Manager de Commerce, en charge du déploiement de la Politique Locale du
Commerceet de toutes les actions liées à la stratégie, l'observation, les études, la coordination et le travail partenarial de l’ensemble des acteurs du commerce.
Dans le cadre de ce partenariat, l'Association des Halles s'engage également à mener, en lien avec
les acteurs du Commerce, une réflexion et un plan d'action pour l'organisation de nouvelles animations collectives et individuelles.
Ainsi, les versements des contributions financières de la Ville de Millau et de la Communauté de communes interviendront après envoi des factures acquittées de l’Association des Halles à la Communauté de communes. Ainsi, la Ville de Millau et la Communauté de communes s'engagent
à abonder 100% des montants acquittés à concurrence de 2 000€ maximum. L'Association des Halles devra fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions 2025 et son programme prévisionnel des actions à venir. La Ville de Millau et la Communauté de communes pourra ainsi procéder à une évaluation des conditions de réalisation des actions menées et de leurs impacts sur l’activité commerciale millavoise.
Une convention d'objectifs 2025 entre l'Association des Halles Gourmandes de Millau, la Ville de Millau et la Communauté de communes pourrait être signée, dont le projet est joint au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER les termes de la convention d'objectifs 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l'Association des Halles Gourmandes de Millau ;
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat 2025 entre la Ville de Millau, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’Association des Halles Gourmandes de Millau, à effectuer les démarches nécessaires et à signer tous les documents y afférents, en ce compris les avenants n'entrainant pas d'augmentation de la dépense pour la commune de Millau.
Acte dématérialisé
2025/015 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL015-DE
Reçu le 25/02/2025 Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/015 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL015-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
ce verre a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS: Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Madame ESON pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL016
Participation financière
au dispositif « Lire et
Faire Lire »
Nota - La Maire certifie que la | | Vo | _ Dur AZ: 7
convocation du conseil avait été Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme établie le 14 février 2025 secrétaire auxiliaire de séance.
La Maire
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment dans ses articles L2121-29,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'associations,
Vu la délibération du conseil municipaln°2022/015 du 16 février 2022 portantsur la participation financière au dispositif « Lire et Faire Lire » pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2025, Vu le projet de convention figurant en annexe ;
Vu l'avis de la Commission Education du 30 janvier Z025 ;
Depuis 2009, la Ligue de l'Enseignement (Fédération des Œuvres Laïques) en partenariat avec l'UDAF intervient dans le cadre de l'opération périscolaire « Lire et Faire Lire » sur l'Aveyron pour
en assurer sa coordination locale.
Ce dispositif « Lire et Faire Lire » est un programme national éducatif d'ouverture à la lecture et de solidarité intergénérationnelle.
Acte dématérialisé
2025/016 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL016-DE
Reçu le 25/02/2025 Depuis sa création en l’an 2000, la coordination aveyronnaise compte plus de 140 lecteurs
intervenants, une à plusieurs fois par semaine, dans le cadre périscolaire et scolaire de 80 structures (écoles, structures éducatives et de loisirs), touchant ainsi plus de 1500 enfants sur le département.
Ce programme « Lire et Faire Lire » vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de bénévoles retraités qui offrent
du temps libre aux enfants en organisant des séances de lecture de 25 minutes en petits groupe de 6 à 8 enfants, une fois par semaine, dans les établissements scolaires et structures éducatives.
Tout au long de l’année scolaire, la coordination Lire et Faire Lire 12, représentée par la Ligue de l'Enseignement (FOL 12) et l’UDAF, propose aux lecteurs des ateliers pédagogiques et des
formations avec des professionnels, des rencontres et conférences avec des auteurs et des illustrateurs; ainsi que la participation à des initiatives locales organisées autour du livre Jeunesse. En parallèle, les lecteurs participent activement à diverses opérations « Jelis la science », « La nuit de la lecture », « Le Printemps des poètes » …
Pour permettre l'animation de cette activité, le partenariat entre la Ville et la Ligue de l'Enseignement sera reconduit pour une durée de trois ans. Un avenant annuel précisera le nombre de lecteurs et donc le montant de la participation financière de la Ville aux frais de formation de ces lecteurs.
La Ville s'engage à reverser une participation, aux frais de formation des lecteurs, estimée à 50 € par an et par lecteur inscrit.
Pour l’année scolaire 2024-2025, huit lecteurs interviennent sur les écoles de Millau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la reconduction du dispositif « Lire et Faire Lire » pour la période 2025- 2027,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour une durée de 3 ans entre la Ville et la Ligue de l'Enseignement (Fédération des Œuvres Laïques de l’Aveyron) ainsi que tous les avenants à intervenir,
3. DE S'ENGAGER à verser une participation aux frais de formation, de 50 € par lecteur et
par an, intervenant sur les différentes structures éducatives de Millau dans la limite du plafond de 1 000 euros prévu par la convention et sous réserve des crédits inscrits au budget ;
4, D'IMPUTER pour l’année 2025 la dépense correspondante au budget : Fonction 255 - Nature 6228 - TS 133
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Acte dématérialisé
2025/016 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL016-DE
Reçu le 25/02/2025 Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/016 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL016-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 21
Suffrages exprimés...21
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WÔHREL
Délibération numéro :
2025DL017
Contrat de partenariat
itinéraire Education
Artistique et Culturelle
danse et arts visuels :
Royaume
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1411- 1 et
L1413-1 ;
Vu la loin° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relatives aux bibliothèques etau développement de la lecture publique ;
Vu le projet de contrat de partenariat sur l'itinéraire éducation artistique et culturelle du projet Royaume proposé par le Département de l'Aveyron ;
Vu l'avis de la commission culture en date du 28 janvier 2025.
Le Département de l'Aveyron soutient l'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) au travers d’une offre départementale structurée autour de la notion de parcours tout au long de la scolarité,
depuis les classes de maternelles jusqu'au lycée, voire l'enseignement supérieur. Acte dématérialisé
2025/017 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL017-DE
Reçu le 25/02/2025 La Ville de Millau soutient l'Éducation Artistique et Culturelle (EAC) au travers de nombreuses
actions proposés par les établissements culturels municipaux et notamment la Médiathèque du sud-Aveyron (MéSA).
L'Itinéraire “EAC danse et arts visuels : Royaume » s'appuie sur la programmation du spectacle Royaume proposé le 6 mai 2025 en séances scolaires au Théâtre de la Maison du Peuple de Millau. Ce parcours EAC sera proposé à 4 classes d’élémentaires.
Librement inspiré de Max et les Maximonstres de M. Sendak, le spectacle Royaume nous plonge dans le monde intérieur de Max, là où sont les choses sauvages. Cécile Grassin, chorégraphe, explore ce qui peut être à l'œuvre dans la pensée et l'imaginaire d’un enfant. La relation aux textures et aux tissus sera guidée par Sophie Fougy, artiste plasticienne aveyronnaise, spécialisée dans la création de créatures imaginaires. Quant à la découverte et à l’analyse de ressources
documentaires et littéraires, un module sera construit par l'équipe de la MéSa.
Le coût total de ce projet s'élève à 4079,49€ TTC pour la rémunération et la prise en charge des frais des artistes. Ce montantest entièrement pris en charge par le Département. Dans le cadre du partenariat autour de ce projet la MéSA s'engage à assurer l'accueil des classes pour les ateliers chorégraphiques et à assurer les ateliers de découverte des œuvres littéraires et ressources sur le thème Nature Sauvage. Il est dès lors nécessaire de préciser dans un contrat de partenariat les
engagements de chaque parties et les conditions de réalisation de ce projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE SE PRONONCER favorablement sur le partenariat avec le Département d'Aveyron, la compagnie Appach et l'association “Aux éclats” portant sur la réalisation de l'Itinéraire Education Artistique et Culturelle danse et arts visuels : “Royaume”. 2. D’APPROUVERles clauses et les conditions du contrat de partenariat annexé à la présente délibération.
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer le contrat ci-joint ainsi que les avenants à intervenir et à accomplir toutes les démarches en découlant sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Acte dématérialisé
2025/017 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL017-DE
Reçu le 25/02/2025 La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/017 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL017-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WÔHREL
Délibération numéro :
2025DL018
Projet culturel,
scientifique, éducatif et
social et politique
documentaire de la
Médiathèque du sud-
Aveyron (MéSA)
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1411- 1 et
L1413-1 ;
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relatives aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;
Vu les recommandations pour la rédaction d'un projet culturel scientifique, éducatif et social en bibliothèque de collectivité territoriale publiées par le service du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la communication en avril 2015 ;
Vu l'avis favorable de la commission culture réunie le 28 janvier 2025 ;
Considérant que le projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) est un document de Acte dématérialisé 2025/018 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL018-DE
Reçu le 25/02/2025 politique publique par lequel une collectivité territoriale détermine les objectifs d'un établissement de lecture publique ;
Considérant que les bibliothèques des collectivitésterritoriales doivent élaborer les orientations générales de leur politique documentaire dont l'enjeu est d'évaluer la pertinence des collections et des services au regard des missions et des besoins sociaux à satisfaire ;
Considérant que l'équipe de la médiathèque du sud-Aveyron (MéSA) a travaillé durant l'année 2024 à l'élaboration d’un PCSES et d’une politique documentaire en concertation avec des acteurs et partenaires locaux. Le projet culturel scientifique, éducatif et social (PCSES) élaboré en 2024 comprend un état des lieux et un diagnostic du territoire, des ressources, du fonctionnement, des animations, des publics, des usages et des collections. Sur la base de ce diagnostic un projet adossé à trois valeurs socles, l'ouverture, la confiance et la solidarité a été élaboré. Le PCSES 2025-2030 s'articule autour de 4 axes stratégiques :
e Une médiathèque curieuse pour savoir etcomprendre qui propose des ressources multiples dans un souci de qualité et de respect du pluralisme des idées ;
Une médiathèque ouverte, accessible et inclusive pour mieux vivre ensemble ;
e Une médiathèque coopérative et participative pour construire avec les habitants, les acteurs et les partenaires locaux dans le respect des droits culturels ;
e Une médiathèque responsable et solidaire pour relever les enjeux de la transition écologique et de la transformation sociale du XXIème siècle.
Considérant que concomitamment à l'élaboration du PCSES, l’équipe de la MéSA a travaillé à la formalisation d’une politique documentaire qui sera annexée au PCSES ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'APPROUVERlIeprojet culturel, scientifique, éducatif
et social de la MéSA pour la période 2025/2030 ;
2. D'APPROUVER la politique documentaire de la MéSA
pour la période 2025/2030 qui sera annexée au PCSES
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant
délégué à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’'accomplissement de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Acte dématérialisé
2025/018 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL018-DE
Reçu le 25/02/2025 La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/018 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL018-DE
Reçu le 25/02/2025 MILLAU
Acte dématérialisé
2025/019
Nombre de conseillers :
En exercice…………..24
Présents…….………..19
Votants.………………22
Suffrages exprimés…22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WÖHREL
Délibération numéro :
2025DL019
Complexe
cinématographique de
la ville de Millau :
Avenant n°3 à la
convention de
délégation de service
public
et saisine de la
Commission
Consultative des
Services Publics Locaux
(CCSPL) pour le futur
mode de gestion
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON, Nicolas WÖHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEL, Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne pouvoir à Marie-Eve PANIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.1411-1 et suivants et L.1413-1 relatifs aux délégations de service public et notamment à la CCSPL ; Vu le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles L.3135-1 et R.3135-6 relatifs aux modifications d'un contrat de concession ;
Vu ensemble les délibérations n°2021/109 du 28 avril 2021, n°2022/126 du 29 septembre 2022 et n°2024DL012 du 15 février 2024 portant attribution de la délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du complexe cinématographique de la ville de Millau et approbation de ses avenants n°1 et 2 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL019-DE
Reçu le 25/02/2025 Acte dématérialisé
2025/019
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion du complexe cinématographique de la ville de Millau d’une durée de 5 ans (1er juillet 2021 au 30 juin 2026), complété par deux avenants successifs relatifs à l’introduction d’une clause relative au respect des principes de laïcité et de neutralité, à une modification des tarifs, à l’intégration du dispositif « Millau Carte Jeunes » ainsi qu’à l’introduction d’une compensation financière pour mauvaises performances énergétiques du bâtiment ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que début 2025, la SARL GPCI représentée par son gérant Monsieur Charles VINTROU, a sollicité le transfert du contrat de concession à la SARL ARTS ET TECHNIQUES (SARL ARTEC), sise 40 Avenue Boucicaut, 33240 Saint-André-de-Cubzac, détenue également par le gérant de GPCI suite à une restructuration de l’activité de GPCI ;
Considérant que la mise en place de ce transfert nécessite l’établissement d’un avenant n°3 à la convention de délégation de service public afin d’acter le changement de délégataire ;
Considérant que cette modification du contrat de concession est sans incidence financière sur le montant dudit contrat et qu’elle n’en bouleverse pas l’économie générale ;
Considérant qu’à l’approche de l’échéance dudit contrat de délégation de service public, la ville de Millau doit arrêter son choix sur le futur mode de gestion du complexe cinématographique et engager les démarches nécessaires en découlant ;
Considérant que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit être consultée sur tout projet d’exploitation et de gestion d’un service public confié à un tiers par convention de délégation de service public avant que l'assemblée délibérante ne se prononce ;
Considérant que le rapport présentant les caractéristiques du futur projet d’exploitation et de gestion du complexe cinématographique et les raisons pour lesquelles le mode de gestion a été choisi sera préparé et soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER les termes du projet de l’avenant n°3, ci-annexé, et d’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à le signer et à l’exécuter ;
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour avis sur le choix du futur mode de gestion relatif à l’exploitation et la gestion du complexe cinématographique de la Ville de Millau ;
3. DE PRÉSENTER à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le rapport détaillant les caractéristiques du futur projet d’exploitation et de gestion du complexe cinématographique de la Ville de Millau ;
4. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à convoquer les membres de la CCSPL pour une réunion qui se tiendra préalablement au conseil municipal qui délibérera sur ce sujet ;
5. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accomplissement de ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL019-DE
Reçu le 25/02/2025 Acte dématérialisé
2025/019
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 24.02.2025
- Publication le 24.02.2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL019-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Madame TUFFERY pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL020
Partenariat avec la SPA
Campagne de
stérilisation des chats
errants
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L1611-4 et suivants,
L2311-7,
Vu le Coderuralet de la pêche maritime notamment pris enses articles L212-10,L211-11etL211-
27,
Vu le règlementsanitaire départemental de l'Aveyron en date du 18 octobre 1984, pris notamment en son article 120,
Vu la délibération n° 2024/018 du 15 février 2024 concernant le partenariat avec la SPA et la campagne de stérilisation des chats errants pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté municipaln°2025/0461 en date du 12 février 2025 relatif à la campagne destérilisation 2025 des chats errants,
La prolifération de chats errants dans la Commune de Millau pose un problème de salubrité publique du fait notamment de la proximité des habitations. Des colonies de chats libres ont été
repérées sur différents secteurs du centre ancien.
Acte dématérialisé
2025/020
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL020-DE
Reçu le 25/02/2025 Ainsi, afin de préserver la sécurité, la salubrité et l'hygiène des usagers des lieux, il est apparu nécessaire de lancer une campagne de capture des chats errants, leur indentification et leur stérilisation.
La SPA, partenaire de la Ville de Millau, a proposé d'apporter son expertise et sa connaissance pour intervenir sur le territoire communal en vue de réaliser des actions de régulation des populations de chats errants et ainsi agir dans le cadre de la protection et du bien-être animal. A cetitre la Communede Millau décide d'attribuer une subvention de 3 000 euros à la SPA pour
atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l'identification d'environ une cinquantaine de chats errants.
Les animaux seront identifiés au nom de la Commune de Millau pour devenir « chatlibres », après identification et stérilisation.
La Commune de Millau informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus à minima 10 jours avant sa mise en œuvre.
En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'APPROUVER le partenariat avec la SPA et le versement d’une subvention de 3000€ dans le cadre de l'opération 2025 destérilisation des chats en centre-ville 2. D’APPROUVER en conséquence les termes de la convention à conclure avec la SPA
figurant annexe relative à la campagne de stérilisation des chats qui y est joint, 3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses éventuels avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
4, DE DIRE queles dépenses sont inscrites au budget 2025.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/020 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL020-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2025DL021
Institution de
servitudes de passage
sous le domaine public
rue des coteaux de
souloumiac
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L.2121 -29
Vu le Code civil, pris notamment en ses articles 637 et suivants, 686 et suivants et 691,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques etnotammentles articles L.2211 -1 etL.2221-1, Vu le plan de récolement établi le Ter septembre 2022 par M. FOURCADIER, Géomètre expert, Vu l'avis de la commission Qualité de Vie en date du 30 janvier 2025,
Considérant que M. et Mm , domicilié
Souloumiac à MILLAU (parcelle cadastrée Section DA n° 88) ont souhaité raccorder leur propriété au réseau public d'assainissement de la commune de CREISSELS ; Considérant que la rue des Coteaux de Souloumiac étant située en partie sur la Commune de CREISSELS et en partie sur la Commune de MILLAU, ce raccordement nécessitait de rejoindre le réseau de CREISSELS en servitude sous la rue des Coteaux de Souloumiac, domaine public
communal de la Ville de MILLAU :
Acte dématérialisé
2025/021 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL021-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant que ce raccordement, aujourd’hui réalisé, nécessite la constitution d'une servitude de passage de réseaux sous le domaine public communal;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE CONSTITUER une servitude de passage de réseau d'assainissement au profit de la parcelle cadastrée Section DA n° 88 et grevant le domaine public communal de la Commune de Millau, rue des Coteaux de Souloumiac, tel que défini par le plan de récolement annexé,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette constitution de servitude ; les frais seront à la charge du propriétaire du fond dominant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/021 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL021-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur PES pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL022
Acquisition de
l'immeuble cadastré
Section AL n° 246 :
19 bis, boulevard
Richard
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire ur
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en particulier en son articles L. 2241 -1; Vu les articles L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L. 1111 -1 et suivants ; Vu l'avis de la commission Qualité de Vie en date du 30 janvier 2025 ;
Considérant que l'immeuble cadastré Section AL n° 246 est un immeuble en copropriété, appartenant à :
Acte dématérialisé
2025/022 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL022-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant que, dès 2001, le bureau d'études BET JEAN LOUIS avait été missionné par le syndic de l'immeuble afin de rendre un rapport technique sur l’état de cetimmeuble. Celui-ci avait relevé des désordres structurels apparus suite à la crue de 1982. Une étude géotechnique montrait que le bâtiment s’affaissait vers l'arrière. Ses fondations ont donc été reprises en sous-œuvre avec des micropieux. Les façades s'étant affaissées un peu vers l'avant, la distance entre la façade arrière et avant avait augmenté, créant de gros problèmes d’instabilité au niveau des planchers. L’escalier avait lui aussi souffert de nombreuses fissures. L'étude préconisait donc un renfort de l'escalier mais, face au coût im portant des travaux, la copropriété n’a pas pu engager les travaux nécessaires de réhabilitation de l'immeuble.
En 2013, un premier signalement a donc été adressé à la Ville par l’un des occupants de cet immeuble.
En 2016, le syndic de la copropriété, face aux difficultés financières rencontrées avec les
copropriétaires, démissionne, et un administrateur judiciaire est nommé. Celui-ci ne parvient pas à mener à bien sa mission et remet son rapport en 2018.
En 2019, la Ville a à nouveau été saisie par les copropriétaires et a fait réaliser un diagnostic structurel de l'immeuble qui a confirméles risques. Le Tribunal Administratif a donc été saisi pour mandater un expert en vue de la prise d’un arrêté de péril. L'expert a confirmé l’état structurel du
bâtiment menaçant ruine ainsi que les risques d’effondrement des planchers et de l'escalier, et a demandé à la Commune de prendre un arrêté de péril imminent portant interdiction d’habiter (arrêté du 19 décembre 2019).
Cet arrêté prévoyait des travaux d'urgence (à réaliser dans un délai d'un mois). Les copropriétaires n'étant pas en mesure de réaliser ces travaux, ils ont proposé à la Ville de lui céder
cet immeuble pour un prix symbolique, contre la prise en charge par elle des travaux prescrits.
Cet immeuble fait donc encore l’objet, aujourd'hui, d’un arrêté de mise en sécurité d'urgence avec interdiction d’habiter.
Les travaux de mise en sécurité d'urgence de l'immeuble ont été pris en charge par la Commune. Au regard de l'incapacité pour les copropriétaires de mener à bien une réhabilitation totale de l'immeuble, et du danger que pourrait faire courir cet immeuble à la sécurité publique, la Ville a donc proposé aux copropriétaires d'acquérir cet immeuble.
Considérant que les copropriétaires de cet immeuble ont adressé à Madame la Maire un courrier
valant offre de cession des lots du bloc A de la copropriété à titre gratuit,
Considérant, par ailleurs, que la Commune a pris en charge les études et travaux d’officerelatifs à cet immeuble, à hauteur de :
- Etude structurelle INSEE : 5 400.00 €
- Travaux d'office suite à l'arrêté n° 2019/1223 : 12 037.00 €
- Honoraires d'expertise (TA) : 2 924.00 €
- Etude structurelle + auscultation BET STRUCTURAL : 24 912.00 € - Reprise et renforcement des étaiements bâtiment A : 6 700.00 € Soit un total de 51 973.00 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1. D'ACQUÉRIR, à titre gratuit, les lots de copropriétés suivants de l'immeuble cadastré
Section AL n° 246, sis 19 bis boulevard Richard :
N° DE MILLIEMES MILLIEMES
PROPRIETAIRE Lors DESIGNATION (PARTIES (PARTIES SPECIALES) COMMUNES)
Acte dématérialisé
2025/022 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL022-DE
Reçu le 25/02/2025 Cave (sous-sol) | 8/1000 è | 48/10 000 è
Appartement (RDC) | 69/1000 è | 414/10 000 à
Terrasse 71/1000 è 284/10 000 à
Cave (sous-sol) | 18/1000 è | 108/10 000 è
Appartement (RDC)]|110/1000 è | 670/10 000 è
Grenier (combles) 19/1000 114/10 000 à
Cave (sous-sol) | 4/1000 è| 24/10 000 è
Cave (sous-sol) | 4/1000 è | 24/10 000è
Appartement (2è | 54/1000 è | 324/10 000 è
étage) 62/1000 è| 372/10 000 è
Appartement (2è | 6/1000 è | 36/10 000 è
étage) 3/1000 à 18/10 000 à
Grenier (combles)
Grenier (combles)
Cave (sous-sol) | 2/1000 è| 12/10 000 à
Cave (sous-sol) | 4/1000 è | 24/10 000 è
Cave (sous-sol) | 5/1000 è | 30/10 000 à
Cave (sous-sol) | 4/1000 è| 24/10 000 è
Appartement (3è | 54/1000 è | 324/10 000 à
étage)
63/1000 è| 378/10 000 è
Appartement (3è
étage) 79/1000 è | 474/10 000 è
Appartement (3è | 7/1000 è| 42/10 000 è
étage) 6/1000 36/10 000 è
Grenier (combles) | 15/1000 à 90/10 000 è
Grenier (combles)
Grenier (combles)
Cave 6/1000è 36/10.000è
Cave 7/1000è 42/10.000è
Cave 3/1000è 18/10.000è
Appartement 83/1000 324/10.000è
Grenier 15/1000 90/10.000è
Cave (S/Sol) 24/10.000è
Cave (S/sol) 78/10.000è
Appartement (Ler 324/10.000è
étage)
Appartement (Le 372/10.000è
étage)
Appartement (Le 498/10.000è
étage)
Grenier 84/10.000è
Grenier 54/10.000è
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à cette vente.
3. D'IMPUTER les dépenses au budget de la ville.
Acte dématérialisé
2025/022 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL022-DE
Reçu le 25/02/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/022 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL022-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
VILLE DE
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
Nombre de conseillers : DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur PES pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL023
Echange et modification
de l'assiette d’un
chemin rural au lieu dit
« les combes hautes »
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Nota - La Maire certifie que la secrétaire auxiliaire de séance.
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L.1111-4, L.3211-23, L.3222-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L. 2241-1, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022/182, en date du 18 décembre 2022 lançant la procédure de déplacement d’une partie du chemin rural, situé au lieudit « Les Combes Hautes » et
prescrivant l'ouverture de l'information au public sur ce projet,
Vu le procès-verbal de délimitation, le document d'arpentage et le plan de définition de servitudes existantes établis par la SCP Christophe FOURCADIER, géomètre expert à MILLAU, Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 12 avril 2024, Vu l'avis de la Commission Qualité de Vie, en date du 30 janvier 2025,
Considérant la demande de Monsieur et Madame BARAILLE, représentant la SCI DOMAINE DES
COMBES de déplacer une partie du chemin rural des Combes Hautes. En effet, sur une longueur Acte dématérialisé
2025/023 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL023-DE
Reçu le 25/02/2025 d'environ 28 mètres, ce chemin traverse la parcelle cadastrée Section DA numéro 144, longeant
le corps de ferme. La SCI DOMAINES DES COMBES a demandé le déplacement de cette portion de chemin afin de contourner leur propriété bâtie, tout en préservant la continuité du chemin ainsi que ses caractéristiques essentielles.
Considérant qu'une servitude de passage de réseau devra être constituée afin d'assurer la desserte du réseau d’eau potable qui alimente la Commune de CREISSELS situé sous l'emprise de
la portion de l’ancien chemin rural à céder à la SCI DOMAINE DES COMBES. Considérant qu’une servitude de branchement des réseaux telle que figurant en bleu et jaune sur le plan du géomètre devra être constituée au profit de la propriété de la SCI DOMAINE DES COMBES.
Considérant que le chemin rural se prolongeant sur la Commune de CREISSELS, l'information du public dans les locaux de la Mairie de CREISSELS et de MILLAU par la mise à disposition d’un registre et des plans de l'opération s’est déroulée concomitamment pendant un mois à compter du 26 novembre 2024.
Considérant que cette information du public n’a recueilli aucune remarque dela part des riverains intéressés,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
1- DE CONSTATER la désaffectation de la portion du Chemin rural « Les Combes Hautes » pour une superficie 535 m° définie sous la lettre « d » du plan du géomètre 2- D'APPROUVER l'échange au profit de la SCI DOMAINES DES COMBES ou toute personne morale ou physique qui pourrait lui être substituée de ladite parcelle « d » .En contrepartie, il sera
attribué à la Commune de MILLAU, la parcelle d’une superficie de 511 m° définie sous la lettre «b » du plan du géomètre.
Etant ici précisé que ledit échange interviendra sans soulte de part ni d'autre. 3- D'APPROUVER les constitutions de servitudes telles que définies sur le plan du géomètre. Les frais de géomètre et de l'acte notarié seront à la charge de la SCI DOMAINE DES COMBES. 4- D'AUTORISER Madame la Maire à régulariser l'échange par acte administratif. 5- D'AUTORISER l'adjoint délégué à signer toutes les pièces et actes afférents à cette affaire.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Acte dématérialisé
2025/023 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL023-DE
Reçu le 25/02/2025 La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/023 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL023-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
VILLE DE
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
Nombre de conseillers :
Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur PES pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL024
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations d'intention
d'aliéner sur la Ville de
Millau
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire ur
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé: rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu'il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l'ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier
Conseil municipal :
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 S
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Date Désignat © | Surfa Usage Prix de
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Adresse n
Numéro terrain
196 rue
de
Combeca | 31/10/ | 8/11/20 Maison ! Habitat 325 12100 Non préemption DIA01214524M0 (de 2024 24 2 ion 000€
293 12100
Millau
36 Bd
DIA01214524M0 | Richard | 31/10/ | 22/1122 À 2 1 110,9 | Habitat | 110 000 ' . 295 12100 2024 024 ppartem | 2 5 m° ion € 12100 Non préemption
: ents 1
Millau
1
Rue de La 5 .
DIA01214524M0 | Saunerie on er APPATE 8 sees reel Pr ao 12250 Non préemption
296 12100 9
Millau 6
17 ruede Ensembl 6
DIAO1214524M0 | Planard | 04/11/ | 22/1122 e 2 440 Habitat | 556 500 12000 | Non préemption 297 12100 2024 024 immobili 1 m ion € MILLAU er
14 rue
AISaCe À oa1y | 22112 | Appartem | © | 54.96 | Habitat | 95 000 DIA01214524M0 Lorraine 2024 024 ent 1 m2 on € 74130 Non préemption
298 12100 9
Millau
54 rue . Ensembl
peyrolleni | 41120 | 22112 e 1 | 440,2 | Habitat | 110 000 DIA01214524M0 e 24 024 immobili 2 om? ion € 12640 Non préemption
299 12100 1
Millau ET
40 rue du 1
DIAO1214524M0 Barry 04/11/ | 22/112 | Immeubl |, Habitat | 370 000 97310 | Non préemption 300 12100 2024 024 e 7 ion € Millau
1rue de
La Croix 1 .
DIA01214524M0 | deGaven | 29/11/ | 22412 |, | 01 64,50 | Habitat | 185000 | | Non préemption 2024 024 5 m ion € 301 12100 o
Millau
Rue du
Champ 4 .
DIA01214524M0 | du Prieur | 26/11/ | 22/112 | Appartem | 9 | 71.01 | Habitat | 187000 LS D Non préemption 2024 024 ent 1 m ion € 302 12100 3
Millau
Rue
Claude Galetas 1 .
DIA01214524M0 | Peyrot on a Cave |2 es Fetes Non préemption 303 12100 Pièces 1
Millau
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 Terrain 3
Rue de garages 3
Condato | 07/11/ | 22/1122 et2 2 Autre 73 000 Non préemption
DIAO1214524M0 mag 2024 024 places de 1 €
304 12100 stationne
Millau ment
18 rue
Peyrolleri .
DIA01214524M0 e on a Maison ? reel se 12100 | Non préemption 305 12100
Millau
6 rue Jean
Francois 12/11/ | 22/1122 | Appartem 3 76.67 | Habitat | 135 000 DIA01214524M0 | Almeras 2024 024 ent+cave 1 m2 on € 12100 Non préemption
306 12100 2
Millau
48 place
frederic 4 .
DIA01214524M0 | Bompaire Da on APPARE 5 FES ronel 77000 € | 12100 Non préemption
307 12100 7
Millau
2ruede
la Croix 2 .
DIA01214524M0 | Blanche Da ae APPATE 8 Fe FEOHRl 67000€ | 12520 | Non préemption 308 12100 6
Millau
169A
impasse 1
Marcel |'157117 | 22/1122 1 Habitat | 324 000 Fontaneill 2024 024 Maison 9 ion € 12400 Non préemption
DIA01214524M0 e 6
309 12100
Millau
847Brue
du 6
printemp | 14/11/ | 22/1122 . Habitat L . DIA01214524M0 s 2024 024 Maison 3 ion 73680 € | 12100 Non préemption
310 12100
Millau
DIA01214524M0 | 14Bdde 1
311 la Capelle | 14/11/ | 25/112 50.19 | Habitat | 62 000 L . 12100 2024 024 2 appart € m2 ion € 12100 Non préemption
Millau
50
impasse
DIA01214524M0 Emile 14/11/ | 25/1122 Maison s Habitat | 275 000 ' .
312 Cartaillac 2024 024 Terrain ; ion € 12100 Non préemption
12100
Millau
6003 Bd
DIAO1214524M0 Emile san | 25/1112 Local o Comm | |
313 Lauret commerc . 85 000€ | 12100 Non préemption 2024 024 . 7 ercial
12100 jal
Millau
24 rue
DIAO1214524M0 | des 18/11/ | 25112 6 Habitat | 110 000 . 314 Pénitents Maison . 34140 Non préemption 2024 024 0 ion € 12100
Millau
DIA01214524M0 | 47bdde Local 5
315 nr Da a commerc | 3 ee es 85000 € | 74210 | Non préemption | jal 5 Millau
65
avenue
DIA01214524M0 Charles 18/11/ | 25/1122 Maison û Habitat | 245 000 12100 Non préemption
316 de Gaulle 2024 024 Jardin 7 ion €
12100
Millau
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 DIA01214524M0 | 140 Bd du 4
317 Gandalou | 18/11/ | 25/1122 Maison 5 Habitat | 274 000 Non préemption
12100 2024 024 ion €
Millau 1
DIA01214524M0
318 00 ae Maison os Fee 12100 Non préemption
Le crès
DIA01214524M0 | 80B du du Aopart 3
319 Rec 19/11/ | 25/112 al 1 | 94.10 | Habitat | 120000 | | Non préemption 12100 2024 024 cave 3 m°? ion €
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Boulevad 5
DIAO1214524M0 de 19/11/ | 25/1122 Cour 3 44,71 Autre 23 500 12100 Non préemption
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12100
Millau
Guilhem Appartem | 4 DIA01214524M0 Esteve 19/11/ | 11/1222 ent 2 Habitat 75 000 12100 Non préemption 321 12100 2024 024 Cave 7 ion €
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Mandaro | 20/11/ | 11/12/22 | Appartem 1 47,98 Habitat | 60 000 12100 Non préemption
DIAO1214524M0 us 2024 024 ent 3 m ion €
322 12100
Millau
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Millau
17 rue 4 L .
DIA01214524M0 | Droite | 20/11/ | 11/122 | Appartem | 0 | 89.77 | Habitat | 210 000 Non préemption 324 12100 2024 024 ent 0 m? ion € 29920 Millau 6
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DIA01214524M0 12100 2024 ent m ion €
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DIA01214524M0 | delaPaix | 20/11/ | 11/1222 e 343 Habitat | 180 000 Non préemption
326 12100 2024 024 d’habitati 0 m° ion € 30700
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Fabre er re Maison | 6 | 68m° us 289 000 12100 | Non préemption DIA01214524M0 12100 3
327 Millau
33 rue
droite 21/11/ | 23/1222 . 1 8,16 Comm À .
DIA01214524M0 | 12100 | 2024 024 | Magasin | 4 | m2 | ercia | /000€ | 12100 | Non préemption 328 Millau
265 rue
des 3 Re Appart,co .
Philippine | 22/11/ | 23/1222 1 Habitat | 174 000 PF . s 2024 024 parking 2 ion € 12100 Non préemption
DIAO1214524M0 12100 ? 5
329 Millau
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330 12100 2024 024 ion € . cave 2
Millau
DIA01214524M0 | 10Bdde | 42, | 23422 | UC | 5 | 115,1 | Habitat | 158 550 . 332 Boulevad 2024 024 commerc | 6 0 m° ion € 34980 Non préemption
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Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 12100 Bureau
millau cave
44
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DELA | 02/12, | 18/122 € | 6 | 71,8 | Profess | 160 000 . DIA01214524M0 Tine 2024 024 | Professio | 4 | 32 | jonne € 87170 | Non préemption 333 12100 nnels | 4
Millau
265 rue 5
DIA01214524M0 | deNautas | 03/12/ | 2322 | Li, | 3 | 99.50 | Habitat | 260000 | ,,,66 | Nonpréemption 334 12100 | 2024 024 11m ion € Millau
36 rue
DIA01214524M0 | droite | 03/12/ | 23/122 | Appartem | 7 | 20,25 | Habitat en 335 12100 | 2024 | 024 ent 1| m jon | 20000€ | 75002 | Non préemption Millau
119 rue
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DIA01214524M0 ers 2024 | o24 | Maison : ion 000€ | 12100 | Non préemption 336 12100
millau
14 rue
Alsace 6 .
DIA01214524M0 | Lorraine er ve APPATE 1 F4 es nus 12100 | Non préemption 337 12100 9
Millau
6183
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Miejassol | 05/12/ | 23/1222 . 3 Habitat | 307 500 L .
DIA01214524M0 as 2024 | 024 | Maison |; ion € Non préemption 338 12100 4
Millau
10 rue Ensembl
DIA01214524M0 | Haute | 09/12/ | 23/122 e 6 Habitat | 177 000 en 339 12100 | 2024 | 024 | immobiti | 2 ion € 12100 | Non préemption Millau er
205 rue
Peyrolleri 1 .
DIA01214524M0 e 09/12/ | 28/1282 | so 0 Habitat | 35000 | 4,360 | Non préemption 340 1100 | 2024 024 7 ion €
Millau
13 rue
Louis | Goy2, | 23122 mmerc | © 48,60 | c 2 000 DIA01214524M0 | Blanc | 64 024 rss al" ral 7 e 12780 | Non préemption 341 12100 6
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342 12100 1
Millau
Route des 1
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1
Rue de La 5
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Millau 6
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Pont Appartem | 4 .
DIA01214524M0 | Lerouge os re ent |3 re roll êce 35590 | Non préemption 345 12100 cave 5
Millau
DIA01214524M0 | 2me | 16/12/ | 31/122 | Apparem | 2 | 32,97 | Habitat | 88000 | 4,500 | on péemption 346 Hotel de 2024 024 ent 8 m ion €
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 La Croix Cave 6
Blanche
12100
Millau
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Millau
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DIA01214524M0 | Droite | 18/12/ | 31/122 | Appartem | 9 | 63.65 | Habitat . 356 12100 | 2024 | 024 ent 4| m ion | 85000 | 12100 | Non préemption Millau
289 RUE
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357 12100 9
Millau
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dla | 2012 | 31122 | Appartem | © | 30.97 | Habitat | 70000 | BERLI | Non préemption Républiq | 2524 024 ent 2 | m° ion € N DIA01214524M0 ue 2
359 12100
Millau
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Millau
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La Croix 5 .
DIA01214524M0 | Vieille | 20/12/ | 81/1222 | icon | 8 Habitat | 140 000 | 4,50 | Non préemption 61 1100 | 2024 | 024 € ion €
Millau
14 rue
Monseign 3
eur 20/12/ | 31/122 | Habitat | 240 000
DIA01214524M0 | Andrieu | 2024 | 024 | Maison | 5 ion € 12100 | Non préemption 362 12100 7
Millau
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d'intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires au dossier.
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/024 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL024-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française COMMUNE DE MILLAU
Liberté, Egalité, Fraternité EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
M L L A U après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS,
VILLE DE
Nombre de conseillers :
Ce eee a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAIÎTRE.
Objet :
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur DOULS pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL025
Actualisation du | » . | Règlement de voirie Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
communal : annexe
Tease aux CH pes Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme types de tranchées secrétaire auxiliaire de séance. Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire QE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière pris notamment en son article R*141-14 qui stipule la compétence du Conseil Municipal d'établir le règlement de voirie communal ;
Vu la délibération en date du 8 novembre 1996 approuvant le Règlement de voirie communal et coordination des travaux sur la voirie, celui-ci était une mise à jour du règlement de voirie arrêté le 21 mai 1986:
Vu l'arrêté n°261 du 28/05/1998 portant modification du règlement de la voirie communale ; Vu l'avis de la commission Travaux du 06 février 2025.
Considérant cette commission au cours de laquelle les concessionnaires : ENEDIS et GRDF ont demandé des modifications mineures concernant les coupes types de tranchées ;
Acte dématérialisé
2025/025 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL025-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant la nécessité d'actualiser le règlement de voirie en instituant en annexe les préconisations des coupes types de réfection des tranchées suivant le revêtement des chaussées existantes sur la commune de Millau.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER l'annexe 11 au Règlement de voirie communal concernant les coupes types de réfection de tranchées ;
2. D'’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité d'accomplir toutes les démarches en découlant,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/025 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL025-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Ce rene a Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, D Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC. Votants... 22
Suffrages exprimés..22 ETAIENT EXCUSES : Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
Objet:
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
RAPPORTEUR : Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne Monsieur DOULS pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Délibération numéro :
2025DL026
Elargissement de l'offre
de bornes de recharge
pour véhicules
électriques sur le
territoire communal
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire QE
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment pris en son article L2121-29; Vu le code général de la propriété des personnes publiques pris notammenten son article L.2122 -1- 1 :
Vu la délibération n°2014/227 du Conseil municipal du 17 décembre 2014 portantapprobation des statuts du SIEDA ;
Vu les statuts du SIEDA en date du 19 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°2015/074 en date du 2 avril 2015 portanttransfert de la compétence IRVE au SIEDA en vue de l'installation d'une première borne sur le territoire communal ; Vu la délibération n°2021/144 du 17 juin 2021 portantnouveau transfert de la compétenceIRVE au SIEDA en vue de l'installation de bornes supplémentaires sur le territoire communal ; Vu les conventions administratives, techniques et financières des 3 mars 2016 et 6 juin 2021
afférentes à la mise en œuvre des délibérations précitées,
Vu l'avis de la commission travaux du 06 février 2025 ;
Acte dématérialisé
2025/026
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL026-DE
Reçu le 25/02/2025 Considérant le souhait de la municipalité d'élargir l'offre de bornes de recharges pour véhicules électriques sur la commune de Millau ;
Le 20 avril 2023, le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) du SIEDA a été déposé en préfecture. L'ambition de ce document est de formaliser un plan d'actions pour réussir la transition vers une mobilité décarbonée par la massification de l'électromobilité sur le territoire départemental.
Ce documents'inscrit dans une logique de coordination et d'anticipation des besoins de maillage en IRVE du territoire afin d'assurer la meilleure adéquation possible de l'offre de recharge aux besoins des usagers.
C'est dans ce contexte et sur le fondement de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), que le SIEDA a lancé une procédure de sélection préalable
d'opérateurs d'infrastructures de charge de véhicules électriques et hybrides afin de connaître leurs intentions de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le territoire de l'Aveyron.
A l'issue de cetappel à initiatives privées, seule la société Easy Charge Services a déposé une offre jugée satisfaisante pour les raisons suivantes :
-Un engagement d'équiper sur fonds propres 122 places de stationnement, soit le déploiement de 48 stations et de 61 bornes de recharges ouvertes au public réparties sur 27 communes; -Un planning de déploiement des IRVE flexible et compétitif permettant de déployer l’ensemble des bornes dans le délai d’un an ;
-Le versement annuel d’une redevance d'occupation domaniale au profit de la commune sur 15 ans composée d'une part fixe égale à 100 euros par point de charge et d’une part variable égale 3% du CA HT annuel au profit du SIEDA net des coûts d'électricité.
La communede Millau fait partie des territoires retenue pour ce projet infrastructurel. Ci-dessous
sont listés les emplacements prévus pour l'installation de borne de recharge par la société Easy Charge Services :
Nbre prises
Localisation Type de | 120 KW 60 KW 22 KW station
Parking Aire du | 1*120kW 2
Viaduc
Parking Rue Etienne | 1*120kW 2
Delmas
Parking du Champ | 1*22kW + [2 2
du Prieur 1*120kW
Parking Menuiserie | 1*60kW 2
Parking de la Grave | 2*60kW 4
Parking des Hortes | 2*60kW 4
Pour cela, et afin de respecter le pouvoir de police des maires et l'exercice de la compétence voirie des communes, la société Easy Charge Services signera une convention d'occupation domaniale sur 15 ans avec la commune dans le cadre de laquelle elle s'engage à maintenir l’ensemble des emplacements occupés en bon état de propreté.
Au terme normal ou anticipée de cette convention, la société devra procéder à la dépose des
bornes et la remise en état des emplacements.
À ce titre et afin d'assurer le respect des engagements de la société et de garantir le respect des engagements contractuels de l'opérateur privé, il est proposé de signer :
Acte dématérialisé
2025/026 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL026-DE
Reçu le 25/02/2025 - une convention d'occupation domaniale entre l'opérateur privé, la commune de Millau et le
SIEDA ;
- une convention d'assistance entre le SIEDA et la commune de Millau ayant pour objet de définir les conditions d'assistance du syndicat sur le suivi les aspects techniques et financiers de la convention et la gestion des demandes de l'opérateur. A ce titre, et afin de compenser les frais de fonctionnement liés à sa mission d'assistance, il est convenu que le SIEDA conserve le montant afférent à la part variable de la redevance d'occupation domaniale versée par la société.
Par ailleurs, afin de compléter l'offre publique existante sur le territoire {rue de Condamine, Place Bion Marlavagne, Place du Mandarous, Parking Sernam) et conformément au transfert de la
compétence intervenue entre la Ville et le SIEDA, la commune sollicite l'installation d’une borne de recharge rapide publique sur le parking de la Puncho d’une puissance 60KW. Cette installation sera réalisée conformémentà la convention susvisée du 30 juin 2021 conclue avec le SIEDA prévoyant une quote part à charge de la Commune de 3 000 € sur les frais d'installations ainsi que 300€/an de contribution aux frais d'exploitation et maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER sur le projet d'implantation de 7 nouvelles bornes IRVE de la société Easy Charge Services tel que décrit ci-dessus suite à l’appel à initiatives privées lancé par le SIEDA ;
2. D’'APPROUVER en conséquence les termes de la convention d'assistance entre le SIEDA et la commune de Millau figurant en annexe pour ledit projet ;
3. D’AUTORISER Madame la Maire à établir la convention d'occupation domaniale et ses
avenants éventuels à conclure avec la société EASY CHARGE et le SIEDA pour une durée de 15 ans moyennantune redevance 100 euros par point de charge et d’une part variable égale 3% du CA HT annuel au profit du SIEDA net des coûts d'électricité ;
4, D'APPROUVER en outre l'installation d'une borne de recharge rapide supplémentaire
publique sur le parking de la Puncho selon les modalités techniques et financières existantes entre la Ville et le SIEDA ressortant de la convention du 6 juin 2021 susvisée ; 5. D'AUTORISER en conséquence Madame la Maire à procéder aux paiements de la participation de la Ville due au SIEDA:
6. D’AUTORISER Madame la Maire à signer tout acte utile à la mise en œuvre de ces projets.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Acte dématérialisé
2025/026 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL026-DE
Reçu le 25/02/2025 La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/026 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL026-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2025DL027
Partenariat pour
l'accompagnement des
responsables et
gestionnaires des eaux
de baignade du bassin
versant Tarn-Amont
2025-2027:
renouvellement de la
convention
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le 14 février 2025
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code généraldes collectivités territoriales pris notammentses articles L2122-22 etL2122-23; Vu le SAGE Tarn-Amont approuvé par arrêté inter préfectoraln° 2015349-001 du 15 décembre2015 J
Vu les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Tarn-Amont modifiés le 20 décembre 2019; Vu la délibération du Conseil municipaln°2021/222 du 18 novembre 2021 approuvant la convention de partenariat avec le Syndicat Tarn-Amont 2021-2024 ;
Vu l'avis de la commission travaux du 06 février 2025 ;
Considérant l'accompagnement proposé par le Syndicat mixte Tarn-Amont dans la mise en œuvre d'une gestion active des sites de baignade ;
Considérant que cette convention a pour objet de renouveler le partenariat entre la ville de Millau et le Syndicat mixte du Tarn-Amont : accompagnement du syndicat dans la mise en œuvre de la
Acte dématérialisé
2025/027 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL027-DE
Reçu le 25/02/2025 gestion des eaux de baignade, que la présente convention est non financière et qu’elle intervient
à compter de la signature de la convention jusqu'au 31 décembre 2027.
Il est à noter que les améliorations intervenues courant de l’été 2022 sur les conditions d'analyse des eaux de baignade par un laboratoire agréé, ont permis de réduire de façon substantielle le nombre de non-conformités et ainsi d’interdictions de baignade. L'année 2023 n'a fait l’objet d'aucune interdiction. Durant l’année 2024, une seule interdiction a été relevé en fin de saison de baignade.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'autoriser le renouvellement du partenariat entre la Communede Millau et le Syndicat
du bassin versant Tarn Amont ;
2. Designer la convention de partenariat pour l’accompagnement des responsables et des gestionnaires des eaux de baignade du bassin versant Tarn-Amont 2025-2027, définissant les modalités techniques et financières,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en
découlant,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/027 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL027-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORT EUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2025DL028
Validation du projet de
zonage
d'assainissement sur la
commune de Millau
Nota -
établie le 14 février 2025
La Maire
La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2224-10 ;
Vu la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ; Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-I et suivants relatifs aux champs d'application et objet de l'enquête publique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de
Plan de Déplacement Urbain de la Communauté de communes Millau Grands Causses (PLUï-HD) approuvé le 26 juin 2019, par délibération du Conseil de la Communauté n°2019 3 DEL 1, Vu la délibération n° 2022 05 DEL 011, en date 20 septembre 2022, adoptant la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) du PLUi-HD pour la création d’un pôle d'attractivité autour du vélo sur le site des Cazalous, commune de Creissels,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 06 DEL 011, en date du 19 septembre
2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD),
Acte dématérialisé
2025/028 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL028-DE
Reçu le 25/02/2025 Vu la délibération municipale n°2019/109 du 19 juin 2019 approuvant la délégation de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Commune Millau-Grands-Causses du schéma directeur assainissement;
Vu, ensemble les délibérations n°2019/109 du 19 juin 2019 et n°2021/211 du 18 novembre 2021 approuvant la conventionde délégation de maîtrise d'ouvrage publique entre la Commune de Millau et la Communauté de Communes Millau-Grands Causses du schéma directeur des eaux usées et le zonage d'assainissement collectif et son avenant n°1 ;
Vu l'avis de la commission travaux du 06 février 2025 ;
Considérant le schéma directeur eaux usées établi par la société Artélia daté de mars 2024; Considérant la nécessité de réviser le zonage d'assainissement réalisé en date de septembre 2010 par la société Sogreah ;
Considérant la dispense d'évaluation environnementale de la MRAe en date du 10 janvier 2025 relative au projet de zonage d'assainissement eaux usées de la Commune de Millau ;
L'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l'élaboration d’un plan de zonage d'assainissement afin de délimiter :
Les zones d'assainissement collectif où la collectivité assure la collecte et l'épuration des eaux usées domestiques ;
Les zones d'assainissement non collectif où la collectivité assure, a minima, le contrôle des installations d'assainissement autonome (compétence déléguée au Parc Naturel Régional des Grands Causses).
Sur le territoire de la Commune de Millau, le zonage d'assainissement qui date de septembre 2010 nécessite une révision afin de le mettre en cohérence avec les extensions urbaines intervenues entre 2010 et 2025, et au regard du PLUïi en vigueur. Ce zonage est, en effet, annexé au PLUi.
Les zones nouvellement intégrées au zonage d'assainissement collectif sont situées à proximité immédiate de réseaux eaux usées existants : rue Auguste Monjols, chemin de Notre Campagne, impasse Jean-Jacques Rousseau, route des Aumières. Certaines zones non constructibles dans le nouveau PLUi ont été enlevées du zonage d'assainissement collectif : secteurs des ravins, bords du Tarn... La zone d'assainissement collectif des Truels (Larzac) a été retirée, ce secteur étant de compétence SPANC (assainissement non collectif).
Ce zonage ne pourra être approuvé qu'après enquête publique. La Mission régionale d'autorité environnementale n’a pas jugé nécessaire de soumettre le projet de révision du zonage de la commune de Millau à évaluation environnementale. Ce projet limite, en effet, les probabilités d'incidences sur la santé et l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE
susvisée.
Le zonage une fois arrêté sera intégré au PLUïi par arrêté.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'ARRÊTER le projet de zonage d'assainissement eaux usées de la Commune de Millau tel que joint en annexe ;
2. DE SOUMETTRE ce projet de zonage assainissement à enquête publique ;
Acte dématérialisé
2025/028 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL028-DE
Reçu le 25/02/2025 3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches en découlant et notamment celles liées à l'enquête publique ;
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/028 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL028-DE
Reçu le 25/02/2025 République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
VILLE DE
MILLAU
Nombre de conseillers :
En exercice... 24
Présents... 19
Votants... 22
Suffrages exprimés...22
Objet :
RAPPORT EUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2025DL029
Mise en œuvre d’une
opération
d'autoconsommation
collective, convention
d'autoconsommation
collective avec ENEDIS
Nota -
établie le 14 février 2025
La Maire
La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt février à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS: Emmanuelle GAZEL, Valentin ARTAL, Michel
DURAND, Thierry PEREZ-LAFONT, Jean-Pierre MAS, Aurélie ESON,
Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Nadine TUFFERY, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Bouchra EL MEROUANI Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS, Lisa SUDRE, Michèle VINCENT, Philippe RAMONDENC.
ETAIENT EXCUSES: Fabrice COINTOT, Aurélien FALCON, Maguelone
GUIBERT, Nathalie FORT, Karine HAUMAITRE.
PROCURATIONS : Fabrice COINTOT pouvoir à Emmanuelle GAZEÏL,
Aurélien FALCON pouvoir à Aurélie ESON, Maguelone GUIBERT donne
pouvoir à Marie-Eve PANTIS.
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code de l'Energie, notamment ses articles L315-1 et suivant ainsi que D315-1 précisant les
modalités du périmètre applicable à l'autoconsommation collective Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29 Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(LTECV)
Vu la loin° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption età la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu, ensemble, les délibérations du conseil municipal n°2021/062 et n° 2021/063 du 18 mars 2021 portant création d'un SPIC, une régie autonome et d'un budget annexe afjérent à la production d'énergie photovoltaïque
Vu l'avis de la commission travaux du 06 février 2025 ;
Acte dématérialisé
2025/029 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL029-DE
Reçu le 25/02/2025 L'autoconsommation collective, comme son nom l'indique, consiste à produire et consommer son électricité à plusieurs. En cela, elle se distingue de l’autoconsommationindividuelle. Dans les deux
cas, il s'agit de produire de l'électricité d'origine renouvelable grâce à l'installation de panneaux photovoltaïques puis de la consommer.
Depuis la promulgation du décret n°2017-676, des groupes de consommateurs et de producteurs peuvent se partager la production d'électricité renouvelable (majoritairement photovoltaïque) à condition de remplir certains critères. Le principal étant la proximité géographique entre les participants, notamment pour disposer d’une production 100 % locale.
La production d'électricité en autoconsommation collective fonctionne de la même manière qu'en autoconsommation individuelle. Les panneaux photovoltaïques installés sur les toits des bâtiments captent l'énergie solaire. Ils produisent un courant continu. Puis, grâce à la présence d'un onduleur, cette électricité est transformée en courant alternatif. Ainsi, elle peut être injectée sur le réseau.
Dans le cas spécifique de l’autoconsommation collective, cette production électrique va être répartie entre les différents participants/sites du projet selon les modalités d'attribution figurant dans la convention. Dans le cas où un usager/bâtiment ne consomme pas la part d'électricité qui lui a été attribuée, alors celle-ci peut être consommée par son voisin. L'objectif est de bien répartir la production entre les parties prenantes afin d'optimiser l'équilibre entre
production et consommation.
Considérant l'intérêt pour la Commune à mettre en place une opération d’autoconsommation collective.
Pour ce faire une convention ENEDIS/COMMUNE de Millau définit les droits et obligations des parties pour la mise en œuvre de ce type d'opération.
Grace à cette convention, le surplus de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du gymnase Paul Tort pourra dans un premier être consommé par la Médiathèque, puis le cas échéant, être étendu à d’autres bâtiments communaux. Ce projet n'induit aucun travaux supplémentaires pour la commune et ne génère aucun surcoût pour la Collectivité, à l'inverse il lui permet de dégager des économies sur les factures d'électricité
du budget principal
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1-D'APPROUVER le projet de mise en place d’une opération d'autoconsommation collective tel
que décrit ci-dessus,
2-D’AUTORISER Mme la Maire ou son représentant habilité à signer la convention avec ENEDIS et d'accomplir toutes les démarches en découlant en ce compris les refacturations nécessaires entre le budget général et le budget annexe photovoltaïque.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Acte dématérialisé
2025/029 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL029-DE
Reçu le 25/02/2025 Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa
publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 25.02.2025
- Publication le 25.02.2025
Acte dématérialisé
2025/029 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250220-2025DL029-DE
Reçu le 25/02/2025