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Déliberation - 9 Urbanisme – Convention de servitudes entre GRDF et la commune – Allees de Blossac 1
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Transports,
AR
Prefecture
016-200054047-20221215-2022
12
15
09-DE
Reçu
le
21/12/2022
Publié
le
21/12/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
CONFOLENS
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Cité
de
Confluences
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PP
PP
D PDP
PP
PDP
D DD
PP
DD
PPT
PPPPPPIDPPPPPIPOPIOIDT
DEPARTEMENT
Le
quinze
décembre
deux
mille
vingt-deux
à dix-neuf
heures,
ie Conseil
Municipal
de
la
DE
LA
CHARENTE
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
memes
date
du
mercredi
07
décembre
2022,
sous
la présidence
de
M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
maire.
COMMUNE
DE
CONFOLENS
Etaient
présents
:
mmnnnn
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
Effectif
légal
du
Conseil
PAULET
Didier,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
adjoints
Municipal
: 27
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Suzanne,
Mme
BARRY
Nombre
de
conseillers
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
en
exercice
:
26
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
SOULAT
Séverine,
Mme
FAYET
Margot,
M.
Présents
:
148
MILLOTTE
Amaury,
conseillers
municipaux.
Excusés-Absents
:
08
Délégations
:
4
Excusé(e)s
/ Absent(e)s
: M.
BOUTY
Philippe,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
M.
DEVAIÎNE
Date
de
Convocation:
Justin,
Mme
BOURDIER
Elise,
Mercredi
07
décembre
2022
Délégations
:
M.
BOUTY
Philippe
à M.
DUPRÉ
Jean-Noël,
M.
GRAVELLE
Alain
à
Mme
LANDREVIE
Susanne,
M.
TEXIER
Christophe,
à Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Date
d'affichage
:
M.
DEVAINE
Justin
procuration
à Mme
FAYET
Margot.
Mercredi
07
décembre
2022
Secrétaire
de
séance
: Mme
FAYET
Margot
2022/12/15
N°
09
9-
Urbanisme
— Convention
de
servitudes
entre
GRDF
et
la commune
— Allées
de
Blossac
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la demande
de
servitude
émanant
de
GRDF
pour
le
passage
d’une
canalisation
en
PE
d'un
diamètre
de
40mm
et
d'une
longueur
de
60m
sur
la parcelle
cadastrée
section
AK
N°
405
appartenant
à la
commune,
où
se
situe
le bâtiment
de
l'Office
Public
de
l'Habitat
de
la Charente.
Pour
le renouvellement
d'une
canalisation
souterraine
de
gaz
et
de
ses
accessoires
techniques
GRDF
propose
la signature
d'une
convention
de
servitude
de
passage
dont
l'objet
est
de
fixer
les
modalités
techniques
et
juridiques.
La
commune
reconnaît
à GRDF,
à titre
de
servitude
réelle
et perpétuelle,
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toute
canalisation
destinée
à la
distribution
du
gaz,
et
pour
toute
canalisation
ou
ouvrages
qui
en
seront
l'accessoire,
dans
une
bande
de
quatre
mètres
de
large
et
sur
une
longueur
d'environ
soixante
mètres.
La
commune
conserve
la propriété
et
la jouissance
de
cette
parcelle
et
s'engage
à ne
pas
entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
GRDF
et
notamment
à ne
réaliser
aucune
construction
ou
plantation
d'arbres
où
arbustes
qui
soit
préjudiciable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'instaurer
cette
convention
de
servitude
de
passage
de
canalisations
à GRDPF,
à titre
gracieux.
AR
Prefecture
016-200054047-20221215-2022
12
15
09-DE
Reçu
le
21/12/2022
Publié
le
21/12/2022
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
« APPROUVE
les
conditions
de
cette
convention
de
servitude
sur
la parcelle
cadastrée
section
AK
N°
405
— Allées
de
Blossac
- en
vue
du
renouvellement
d’une
canalisation
de
gaz;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et tous
documents
relatifs
à
l'établissement
de
cette
servitude
de
passage
de
canalisations
;
e PRECISE
que
GRDF
est
chargé,
à ses
frais,
de
la publication
de
cette
convention
au
bureau
des
hypothèques
;
+ PRECISE
que
la commune
portera
la convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquerront
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages. Pour
Extrait
Conforme
En
Mairie,
l& 19
décembre
2022
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens