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Déliberation - Deliberation n°2025 016 Compensation collective agricole convention
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 016 Compensation collective agricole convention)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2025/016 13 mars 2025
Objet de la délibération : . _ | a L'An Deux Mille Vingt Cinq
œans Mer BuRa et le treizième jour du mois de marsà 19h00 ns LOGIQUE, SECURITE, | à Saint Mathieu
de Tréviers le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le sept mars s'est réuni au PATRIMO PR RER nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M, Jérôme
LOPEZ, Maire,
AMENAGEMENT DURABLE + Compensation collective agricole + Convention de | Membres présents :
consignation des sommes à la Caisse des | M. Jérôme LOPEZ, Maire. Dépôts et Consignations
+ Approbation -| Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick Autorisation de signature COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gwendoline ATTIA DESJOUIS. M. Stéphane GOULLIER, Adjoints au Maire.
M. Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, M. Thibaud LE NEUDER, Mme Vanessa DURIEUX, M. Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel TROCELLIER, Mme Magalie BARTHEZ, Mme Bernadette MURATET, M. Gilbert COMBETTES, Mme Cécile COMELLI, M. Erwan BIANCIOTTO, M. Ludovic BIANCIOTTO, Conseillers Municipaux. CERTIFIE EXECUTOIRE Compte tenu de sa transmission en
Membres représentés :
Mme Géraldine LEFEBVRE donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ;
M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à M. Nicolas GASTAL,
Secrétaire de séai M. Erwan BERNARD,
D Votants: 27
Pour: 21
@ Contre : 6
Abstentions : O
© © © © © VOTE A LA
MAJORITE
Pour mémoire, en date du 16 juillet 2018, le Préfet de l'Hérault à rendu un avis sur l'étude préalable
agricole relatif au projet de ZAC Le Solan au titre du Code rural et de la pêche maritime, L'évaluation de
l'impact du projet a appelé la mise en œuvre de mesures de compensation collective proportionnées sous la forme d’une participation financière du concessionnaire de la ZAC à hauteur de 425 825 €.
Cette enveloppe financière n'ayant pu être affectée aux investissements et aux orientations définis en
2018, et après échanges avec la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF), les services de l'Etat ont décidé, sur proposition de la commune, de flécher la somme allouée à la compensation collective agricole vers le projet des Halles Gourmandes et des box de stockage. Cette décision à fait l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF réunie le 19 mars
2024 et d’un avenant à l'avis du Préfet de l'Hérault en date du 5 avril 2024. Il est précisé que la
CDPENAF à notamment validé l'opération au regard de la doctrine rappelée dans le cadre
méthodologique départemental relatif à la compensation agricole.
En parallèle de ces évolutions, il est aujourd’hui proposé dans le cadre de cette délibération, par convention, une consignation de la compensation collective agricole auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), établissement chargé de recevoir les consignations en application des articles L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier.
Les fonds ainsi consignés financeront exclusivement le projet des Halles Gourmandes et des box de stockage validé par là CDPENAF. La commune de Saint Mathieu de Tréviers deviendra-seule responsable de la mise en œuvre de la mesure de compensation Hé etrtéeets des demandes de déconsignation au fur et à mesure de l'avancée des travaux. Bale 38 récaplon procure 20002025 8 ) f - | D ; £ L
Due Cu bc Late PAT TUTO La durée de mise en œuvre de la convention est fixée à 5 ans et prendra effet à compter de sa
signature par l’ensemble des parties. Il pourra être mis
date de
fin à son exécution avant le terme si l'objectif de
compensation est atteint ou la totalité du capital consigné est dépensé.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
d'approuver le principe de conventionnement avec la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la compensation collective agricole comme exposé ci-dessus ;
d'approuver la convention de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations
telle que jointe à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s’est réunie le mercredi 5 mars 2025 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
Ainsi délibéré, les Jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
DECIDE
A LA MAJORITE
‘approuver le principe de conventionnement avec la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la compensation collective agricole comme exposé ci-dessus ;
d'approuver la convention de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations
telle que jointe à la présente délibération ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ;
d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à
cette affaire.
Aceusé de réception en préfeclure 034-213402761-20250324-2025-016-DE
Date de lélétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfecture : 25/03/2025 ©) RAMBIER CLCTCORCRENNTEETSTENTENCTTT
COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
CONVENTION POUR LA CONSIGNATION DES SOMMES
N°
liée au projet de ZAC « Le Solan » à Saint-Mathieu-de-Tréviers
Entre
— l'État, représenté par Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfet de l'Hérault, ci-après dénommé l’« État » 4
— la société SARL RAMBIER IMMOBILIER, capital social de 450 000,00 € domiciliée 232 avenue des Moulins 34 080
MONTPELLIER, concessionnaire du projet de ZAC « Le Solan », représentée par Monsieur Henri-Pierre RAMBIER,
directeur général, ci-après dénommé « le concessionnaire » ;
et
— la commune de Saint Mathieu de Tréviers, domiciliée Place de l'Hôtel de Ville BP 29 34 270 SAINT MATHIEU DE
TREVIERS, représentée par M. Jérôme LOPEZ, maire de la commune ;
Ci-après désignés collectivement « Parties »
Vu les articles L.112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier
LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
en date du 17 mai 2018 sur l'étude préalable agricole et les mesures de compensations proposées ;
Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 16 juillet 2018 sur l'étude préalable, relatif au projet de ZAC « Le Solan »par
la SARL RAMBIER IMMOBILIER, concessionnaire du projet ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
en date du 19 mars 2024 sur la modification des mesures de compensation proposées et sur le changement de maîtrise d'ouvrage des mesures de compensation ;
Vu l'avenant du 5 avril 2024 à l'avis du préfet du 16 juillet 2018 relatif aux modifications des mesures de compensation
et à la mise en œuvre de ces dernières ;
Vu le contrat de concession d'aménagement pour la construction de la ZAC « Le Solan » signée le 24 novembre 2016
entre la commune de Saint Mathieu de Tréviers et la société SARL RAMBIER IMMOBILIER.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et finan, RTE par esaueTes Ta RARE Rambier
Immobilier, concessionnaire du projet de ZAC « Le Solan », consigne auprès de la CRT TERA RE CHA Ptions les fonds destinés à la réalisation de la mesure de compensation collective agricole. Date de réception préfecture : 25/03/2025 Le concessionnaire délègue à la commune de Saint Mathieu de Tréviers, qui l’accepte, le choix, la mise en œuvre, le suivi
et l'information des services de l'État sur la réalisation effective des mesures de compensation agricole collective sur
son territoire. Par suite de cette délégation la SARL Rambier Immobilier est expressément déchargée de toute
responsabilité et obligation quant aux choix, à la mise en œuvre, au suivi et à l'information des services de l'État sur la
réalisation effective des mesures de compensation collective agricole.
La DDTM de l'Hérault, chargée du secrétariat et de l'animation de la CDPENAF, assure le suivi de la mise en œuvre dela
présente convention.
ARTICLE 2 : Consignation des sommes àla Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement chargé de recevoir les consignations en application des
articles L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier. Cette consignation des fonds donne lieu à une rémunération
des sommes consignées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du Directeur général de
la Caisse des dépôts et
consignations.
Les parties conviennent que les fonds destinés à financer les mesures de compensation sont consignés par le
concessionnaire à la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d’en assurer la conservation et d'en garantir le versement
au profit de la (ou des) structures) chargée(s) de la réalisation de la (ou des) mesure(s) de compensation.
En vertu de l'article D.112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime, un arrêté préfectoral prescrira la consignation
des sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations au vu de l'avis du préfet du 16 juillet 2018 approuvant
l'évaluation du coût des mesures de compensation du projet de ZAC « Le Solan ».
Le montant des sommes consignées est de 425 825 € (quatre cent vingt-cinq mille huit cent
vingt-cinq euros). Ces
sommes permettent de couvrir les coûts de réalisation de la mesure de compensation collective agricole présentée par
la commune de Saint Mathieu de Tréviers et ayant donné lieu à l'avenant du 5 avril 2024 à l'avis
favorable du Préfet du
16 juillet 2018.
Le concessionnaire du projet établit une déclaration de consignation complétée et signée accompagnée de :
la présente convention signée par les parties ;
+ de l'arrêté préfectoral de consignation ;
+ d'un justificatif d'identité du concessionnaire (à savoir l'extrait Kbis de la société, daté de moins de trois mois,
et la pièce d'identité du représentant légal).
Ces éléments sont adressés par le concessionnaire, par voie postale, dans un délai de soixante (60) jours à compter de
la réception de l'arrêté préfectoral de consignation. Cet envoi est effectué au Pôle de
gestion des consignations
territorialement compétent :
DRFIP Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Pôle de gestion des Consignations - Bâtiment GRASLIN
2, rue Général Margueritte - CS 13513
44035 NANTES cedex 1
Les sommes sont versées sur le compte de la Caisse des Dépôts et consignations dont le RIB sera transmis par le Pôle de
gestion des consignations sur simple demande du concessionnaire. Lors de l'émission du virement, le concessionnaire
indiquera dans le libellé la mention « CCA 34 - SARL RAMBIER - ZAC LE SOLAN - SMDT ».
Après réception des fonds et instruction de la demande, la Caisse des Dépôts et Consignations délivre un récépissé de
consignation au concessionnaire. Le concessionnaire transmettra immédiatement copie dudit récépissé à la commune
de Saint Mathieu de Tréviers.
Il sera également possible de réaliser les opérations de consignations et de déconsignations via le parcours digital sur le
site consignations.caissedesdepots.fr qui sera déployé courant 2025.
Les Parties peuvent demander au Pôle de gestion territorialement compétent un relevé des opérations réalisées sur le
compte de consignation en vue de suivre la situation du compte de consignation tout au long de la mise en place des
mesures de compensation.
ARTICLE 3 : Déclinaison de la mesure de compensation
Compte tenu de la délégation prévue à l'article 2 ci-avant, la commune de Saint Mathieu
de Tréviers a présentée à la
CDPENAF l'opération de compensation collective qu'elle souhaite financer dans le cadre du projet d'aménagement
susmentionné lors de sa séance du 21 mars 2024. Cette opération consiste en la construction de halles gourmandes
destinées à accueillir et promouvoir des producteurs locaux. La CDPENAF a validé l'opération au regard de la doctrine
é é il é if
à il de récepti nn préfecli
rappelée dans le cadre méthodologique départemental relatif à la compensation al den de nl
en pique
Dale de télétransmission : 25/03/2025 Date de réception préfeclure : 25/03/2025 Les fonds ainsi consignés financent exclusivement la mesure de compénsation valldée par la CDPENA lors de sa séance du 24 mars 2024 et après l'avis favorable du préfet du 5 avril 2024,
La commune de Saint Mathieu de Tréviers est seule responsable de la mise en œuvre de la mesure dé compensation
retenue et adresse à la DOTM les demandes de déconslgnation et les comptes rendus d'exécution comme prévu aux articles 4 at 5,
À la suîte de la constgnation, la SARL Rambler Immobiller concasslonnalre du projet, sera déchargé dé toutes responsabilités et obligations relatives à la compensatlon agricole collective,
ARTICLE 4 : Modalité de déconsignation dés fonds
Les modalités de déconstgnatlon at le sort des intérêts sont prévus par l'arrêté de consignation.
La décision de déconsignation précisera les mentions suivantes :
Référence à la présente convention et à l'arrêté de consignatlon ;
‘ Référence au compte de conslgnation qui doit être débité;
"Identité et adresse des bénéficlalres des sommes déconsignées ;
* Montant à déconslgner par la Caisse des Dépôts et Consignations à chaque bénéficiaire ;
La déconsignation de la (ou des) sommets) consignée{s) s'effectue uniquement en capital. La déconsighation est effectuée au profil du (ou des) bénéficiaires chargé(s) de la réalisation de la {au des) mesure{s) de compensation agricole collective,
De convention entre les Parties, la déconsignatlan des Intérêts est effectuée au profit de la commune de Saint Mathieu de Tréviers.
La déconsignation des sommes conslgnées et des Intérêts est effectuée par le Caisse des Dépôts at Conslgnations selon
les modalités fixées dans la décision de déconsignation dans un délai de dix (10} Jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconslgnatlon dûment justifiée par la communication des plèces sulvantes :
‘Décision de déconsignation :
* RIB du ou (des) bénéficiaires ;
RIB de la commune de Saint Mathieu de Tréviers pour les intérêts.
ARTICLE 5 : Reliquat de sommes consignées
En cas de non-ütilisation totale des fonds consignés dans un délal de 3 ans à compter de la signature de la présente convention, le préfet peut proposer à la commune de Saint Mathieu de Trévlers de financer de nouvelles mesures de compensation après avis de la CDPENAF, Après accord de la commune de Saint Mathieu de Tréviers, la déconsignation des sommes pour financer ce(s) mesute(s) s'opère selon les modalités définies à l’article 4,
ARTICLE 6 : Abandon du projet générateur de compensation collective agricole
En cas d’abañdon du projet de réallsation de la ZAC « Le Solan », générateur de la compensation collective agricole, le concessionnaire du projet sollicite la restitution de la somme consignée, Le concesslonnaite doit alors transmettre les
pièces justificatives à la DDTM attestant de cet abandon, La déconsignation interviendra selon les modalités définies à
l'article 4.
ARTICLE 7 : Carences de la commune de Saint Mathieu de Tréviers
En cas de carence de la commune de Saint Mathieu de Tréviers dans la mise en œuvre de la mesure de compensation
collective agricole dans un délal de 3 ans À compter de la signature de [a présente convention, l’État propose à cette dernière, après avis de la CDPENAF, une (ou des) mesures} de compensation collective agricole à flnancer. Après accord
de la commune de Saint Mathieu de-Tréviers, la déconsignation des samimes pour financer ce(s} mesurefs) s'opère selon les modalités définies à l'article 4,
ARTICLE 8 : Comptes-rendus et bilan final
La commune de Saint Mathieu de-Tréviers s'engage à fournir au préfet, un compte rendu de l'avancement d'exécution
de la convention, une fois par an à compter de la date de sa signature, Un bilan eneneleliatliréanees sommes Date de télétransmission : 25/03/2025 Date de récepllon préfecture: 26/09/2025 cansignées, ainsi qu'un bilan final, au plus tard 1 (Un) mols après la date de fin de réalisation de la mesure de compensation collactive agricole retenus,
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La durée de mise en uvre de la convention est fixée à 5 {cinq} ans et prend effat à compter de sa date de signature par Vensemble des parties, 1! pourra être mis fin à son exécutlan avant le terme si l'objectif de compensation est atteint ou la totalité du capital consigné est dépensé. La convention prendra fin 2 (deux) mois après la remise du bilan final mentlonné àl'article 8, sauf en ces d'application de l'article 6 de la présente convention, Dans ce cas, la convention prendre fin à compter du falt générateur permettant l'application de cet article,
Fait à Montpellier, le
Pour la commune de Saint Mathieu
de Trévlers,
Pour l'État, Pour la SARL Rambier Immobilier,
Le directeur Le préfet Le maire,
Accusé de réception en préfeature 084-218402761-20260324-2025-D16-DE
Pate do télétrensmission : 25/02/2025 Dete de récepllon préfecture : 2602025