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Arrêté - 2022 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sury-en-Vaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique,
COMMUNE DE Extrait du registre des Arrêtés du Maire
SURY-EN-VAUX du 29 novembre 202
ARRÊTE N°2022-049
PORTANT NOMINATION DES AGENTS RECENSEURS
DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Le Maire de SURY-EN-VAUX,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°51-711 du 07 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son livre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en conseil d’Etat n°2003-485 du 05 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l'arrêté du 05 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,
ARRETE
Atticle 1 : Sont recrutées du 19 janvier au 18 février 2023 en qualité d’agents recenseurs :
Mesdames Tiffany LE PROVOST et Annick DESCHAMPS.
Leurs missions et obligations sont celles définies par les décrets et l’arrêté susvisés.
Leurs obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n°51-711 et n°78-17 susvisées.
Atticle 2 : S’il ne peut achever ses travaux de recensement, l’agent recenseur est tenu
d’avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 3 : Il est formellement interdit aux agents recenseurs d’exercer à l’occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 4 : Madame le secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et dont ampliation sera transmise à :
- Madame le Préfet du Cher
- Monsieur le trésorier de Sancerre
- Monsieur le directeur de l'INSEE
Notifié le :
Signature À“Déerbre Lot
Fait à SURY-EN-VAUX, le 29 novembre 2022
Le Maire
Valérie CHAMBON
Le
Notifié le :_/ Remise 2? . Signature f ”
TRasmes à la Ze luxe & Ooal121522z RTS fe RE raleuner de la commune le09U2/22z .