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Convocation - 2022 048
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sury-en-Vaux.
Lien du pdf (Convocation - 2022 048)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture Le 17/12/2022
Publié te "à 1D :018-211802582-20221217-2022_048-DE
République Française
Département Cher
Commune de Sury en Vaux
L'an 2022, le 7 Décembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Sury
en Vaux s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Madame Valérie CHAMBON, Maire, en session ordinaire. Les convocations
individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 30/1 1/2022, La convocation et
16 : 13 l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 30/11/2022.
Présents : Mme Valérie CHAMBON, Maire, Mmes : Delphine FOUCHER, Martine
PASTOU, Solenne RAIMBAULT, Sonia RAIMBAULT, MM : Michel BEDU,
Christian CHADEL, Jean-Claude DERBIER, Olivier EGEA, Gérard LEGER, Joël
MENEAU, Thierry MOINDROT, Jean-Luc RAIMBAULT
A l'unanimité
Pour: 13
Contre :0 |
Abstention :0 | Exçusés: Mme Jacqueline BERTHIER et M. Paul DOUCET Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture du Cher
Le: 1FU2122
Et A été nommée secrétaire : Michel BEDU VE qua" du:
Publication sur le site internet le :
AMU2I22 .
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'unanimité la convention d'assainissement collectif du village des Égrots entre les communes de Sury-en-Vaux et Verdigny :
1) LA COMMUNE DE VERDIGNY,
Ayant son siège social 14 Rue Saint Vincent 18300 VERDIGNY
identifiée sous le numéro SIRET 21180274900013
Représentée par Monsieur Olivier GAUCHERON
Agissant pour le compte de ladite commune en qualité de Maire, et en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal sur délibération en date du 14/12/2022.
2) LA COMMUNE DE SURY-EN-VAUX
Ayant son siège social 1 Route de Menetou-Râtel 18300 SURY-EN-VAUX
identifiée sous le numéro SIRET 21180258200018
Représentée par Madame Valérie CHAMBON
Agissant pour le compte de ladite commune en qualité de Maire, et en vertu de l'autorisation qui lui a été donnée par le conseil municipal sur délibération en date du 07/12/2022. Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié le LES
ID : 018-211802582-20221217-2022 048-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Territoire
Sury-en-Vaux est propriétaire du réseau d'assainissement collectif des Égrots dans la limite de la commune et en assure l'entretien.
Article 2 : Collecte et traitement actuel à venir
Verdigny s'engage à collecter et traiter toutes les eaux d'assainissement collectif provenant des égrots et s'écoulant sur Verdigny.
Toute acceptation de nouveaux abonnés aux Égrots (construction nouvelles ou extensions de bâtiments existants) devra être validée par Verdigny pour s'assurer que les lagunes soient en capacité de recevoir ces eaux. Sury-en-Vaux devra communiquer à Verdigny les volumes supplémentaires que les différents projets représenteront.
Article 3: Demandes de travaux à proximité du réseau
Pour les travaux à proximité du réseau, toute demande devra être adressée à Suy-en-Vaux.
Article 4 : Réparation du réseau
En cas de réparation du réseau d'assainissement collectif sur les Égrots, la participation de Verdigny sera d'un montant annuel maximum de 500 €.
Ne seront pas inclus dans la participation financière de Verdigny :
- les raccordements futurs
- les extensions
- si des travaux de voirie impactaient le réseau d'assainissement
Article 5 : Évolution des normes
Dans le cas où les normes évolueraient et nécessiteraient de nouvelles contraintes, une concertation entre les deux communes devra être engagée afin d'en définir la réalisation et le financement.
Un dossier commun (frais d'étude, choix des entreprises, demandes des subventions) sera élaboré et porté par les 2 communes.
Article 6 : Facturation aux abonnés
La redevance (consommation + taxes d'Etat) d'assainissement des abonnés des Égrots raccordés à l'assainissement collectif sera perçue par Verdigny. Cette redevance permet de couvrir les frais liés aux dépenses de fonctionnement engendrées par le territoire des Egrots et contribue aux frais d'assainissement.
Article 7 : Taxes et participation
Verdigny ne pourra pas demander une participation à l'assainissement collectif (PAC) pour toutes les nouvelles demandes de raccordement au réseau d'assainissement collectif quand il s'agira de projet de travaux (construction...) sur les Égrots.
La commune de Sury-en-Vaux est libre de gérer ce point comme elle l'entend. Envoyé en préfecture le 17/12/2022
Reçu en préfecture le 17/12/2022
Publié le EM
ID :018-211802582-20221217-2022 _048-DE
Article 8 : Participation sur les derniers travaux
Verdigny accepte les 25 000€ proposés par Sury-en-Vaux à titre de participation aux
derniers travaux d'assainissement collectif sur les Égrots.
Cette somme représente le solde de tout compte sur les travaux antérieurs réalisés en 2016.
et autorisent Madame le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 16/12/2022
Le Maire Le secrétaire de séance
Valérie CHAMBON Michel BEDU
ZT