Compte-Rendu - CR 2017 07 31

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Compte-Rendu - CR 2017 07 31 Document publié le Lundi 31 juillet 2017 par la commune d'Olemps. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017 07 31)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

Membres du Conseil Municipal

En exercice : 23

Présents : 18

Représentés : 5

Absents : 0

Ayant pris part au vote : 23

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE

Lundi 31 juillet 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente-et-un juillet, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-quatre juillet, s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Mme Sylvie LOPEZ.

Présents :

Mmes Marie-Louise CARLES, Ghislaine CRAYSSAC, Françoise GALEOTE, Danièle KAYA VAUR, Sylvie LOPEZ, Valérie MARJAC, Magali POQUET, Régine de RODAT, Francine TEISSIER ;

MM. Francis AZAM, Daniel BOUSQUET, Brice DELMAS, Marc HENRY-VIEL, Francis LAVAL, Pierre MALGOUYRES, Marc ROUANET, Edmond ROUTABOUL, Martial VIALARET

Absents-excusés :

Mme Dominique BLAISE (procuration à Mme Marie-Louise CARLES)

Mme Arlette CARRIE (procuration à M. Edmond ROUTABOUL)

Mme Huguette THERON CANUT (procuration à Mme Françoise GALEOTE)

M. Michel PELLETIER (procuration à Mme Sylvie LOPEZ)

M. Pascal PRINGAULT (procuration à M. Pierre MALGOUYRES)

Secrétaire de séance : M. Brice DELMAS a été élu secrétaire de séance.

*****

Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30 minutes.

*****

En ouverture de séance, madame le maire présente au nom du Conseil municipal ses condoléances aux familles de M. Marc ROUANET et de Mme Arlette CARRIE.

1. ADMINISTRATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE

A) Élection du secrétaire de séance

M. Brice DELMAS est élu secrétaire de séance par ses pairs.

B) Adoption du compte-rendu du conseil municipal du 19 juin 2017

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 juin 2017 est présenté aux conseillers municipaux pour approbation.

Le compte-rendu du conseil municipal du 19 juin 2017 est adopté à l’unanimité.

2. ACTES DE GESTION DU MAIRE 2

Madame le maire présente les décisions prises par délégation du conseil municipal, à savoir :

Le conseil municipal prend acte de la présentation de l’exercice de la délégation qu’il a consentie au maire.

3. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, propose aux membres de l’assemblée délibérante de créer un poste d’adjoint administratif territorial.

Ce poste sera ouvert au sein du service administratif à temps complet à compter du 01 septembre 2017.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce point.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 01 septembre 2017.

4. CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, propose aux membres de l’assemblée délibérante de créer un poste d’adjoint technique territorial.

Ce poste sera ouvert au sein des services techniques municipaux (espaces verts) à temps complet à compter du 01 décembre 2017, dans l’objectif de pérenniser un agent actuellement au sein de la Commune en contrat d’avenir.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce point.

Décisions Dates Objets

2017-026 19/06/2017 Signature de la convention d’entretien des avaloirs d’eau pluviale du domaine public communal avec VEOLIA EAU

2017-027 19/06/2017 Signature du marché public de fourniture et de livraison d’un véhicule industriel avec l’UGAP

2017-028 20/06/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente GINTRAND - ALVERNHE & CAMPOS

2017-029 20/06/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente ROUGET - BOYER & GINTRAND

2017-030 20/06/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente GINTRAND - AUBREJAC

2017-031 22/06/2017 Signature du marché public pour l’agrandissement et la mise aux normes AD’AP du groupe scolaire public Pierre LOUBIERE (9 lots)

2017-032 28/06/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente FASTRE - CINTAS & CONSORTS BOUDES

2017-033 12/07/2017 Signature de la convention de prestation de service de fourrière municipale (enlèvement de véhicules sur la voie publique) avec la

Commune de Rodez

2017-034 17/07/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente RIGAL & MATHA - VARENNES & ROMANO

2017-035 17/07/2017 Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la vente RICARD - SI SALEM & LEBRUN

2017-036 17/07/2017 Signature de l’accord-cadre à bons de commande pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire 2017 /

2018 avec la Commune d’Onet-le-Château

2017-037 20/07/2017 Signature du marché public pour l’agrandissement et la mise aux normes AD’AP du groupe scolaire public Pierre LOUBIERE (3 lots)3

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01 décembre 2017.

5. DÉLIBÉRATION-CADRE FIXANT LE RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL À COMPTER DU 01 JANVIER 2018

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le régime indemnitaire applicable au personnel communal depuis le 01 janvier 2017 est fixé par la délibération-cadre du 12 décembre 2016.

Les primes attribuées au personnel relève du Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Or il convient aujourd’hui d’adapter le régime indemnitaire en fonction des évolutions législatives et réglementaires, notamment le passage en catégorie A à compter du 01 février 2018 des agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants, la mise en œuvre du RIFSEEP pour les personnels relevant de la filière culturelle et d’intégrer les agents nouvellement recrutés dans la grille indemnitaire.

La Commission « Finances & Personnel » a émis un avis favorable à ce projet de délibération le 20 juillet 2017.

Mme Sylvie LOPEZ présente le régime indemnitaire applicable au personnel municipal à compter du 01 janvier 2018 :

TITRE 1 : REGIME INDEMNITAIRE LIE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSSEP) : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1.1 BASES LEGALES

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 20) ;

 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (articles 87, 88 et 136) ;

 Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

 Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

 Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

 Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

 Arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

 Arrêté du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;

 Arrêté du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État ;

 Arrêté du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;

 Arrêté du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat ; 4

 Arrêté du 17 décembre 2015 pour le corps des attachés de l’administration de l’Etat relevant du Ministère de l’intérieur ;

 Arrêté du 17 décembre 2015 pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

 Arrêté du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

 Arrêté du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

 Arrêté du 30 décembre 2016 pour le corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère de la Culture ;

 Circulaire du 5 décembre 2014 du Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique et du Ministère des Finances et des Comptes Publics, relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

1.2 BENEFICIAIRES

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) est attribuée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels de droit public (avec 6 mois d’ancienneté) sur emploi permanent exerçant des fonctions au sein du cadre d’emplois concerné.

Sont exclus de l’IFSE les agents sur emploi non permanent (vacataires, saisonniers, ...) et les agents contractuels de droit privé (CUI, CAE, emploi d’avenir, ...).

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

Filière administrative :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Filière technique :

 Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Filière culturelle :

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Filière médico-sociale :

 Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants ;

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Filière animation :

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

1.3 DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS APPLICABLES

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

L’ensemble des agents communaux est classé par groupes de fonctions après analyse de chaque poste de travail en tenant compte des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;5

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’annexe n° 1 à la présente délibération retrace les indicateurs retenus pour chacun de ces critères professionnels par métier recensé au sein de la Collectivité.

Il est proposé de fixer les groupes et les montants maximums annuels de la manière suivante :

GROUPES FONCTIONS OU POSTES MONTANTS ANNUELS MAXIMUMS DE L’IFSE

Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des jeunes enfants

A4 Animateur de relais d’assistants maternels 2.500,00 €

Cadres d’emplois des techniciens & des rédacteurs territoriaux

B1 Secrétaire Général de Mairie 5.000,00 €

B1 Responsable des services techniques 5.000,00 €

B3 Secrétaire administrative polyvalente 2.500,00 €

Cadres d’emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints administratifs, des adjoints d’animation, des adjoints du patrimoine et des ATSEM

C1 Agent comptable 2.000,00 €

C1 Chef d’équipe des services techniques 1.600,00 €

C1 Agent de la médiathèque 1.400,00 €

C2 Agent chargé du secrétariat technique 1.300,00 €

C2 Agent polyvalent des services techniques 1.300,00 €

C2 Agent d’accueil 1.300,00 €

C2 Animateur 1.000,00 €

C2 Agent entretien / cantine / TAP 1.000,00 €

C2 ATSEM 1.000,00 €

Il est également proposé de maintenir aux fonctionnaires concernés à titre individuel des montants de régime indemnitaire plus favorables que les montants ci-dessus indiqués en application des dispositions du Décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat.

1.4 MODULATION EN FONCTION DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE

L’IFSE fait obligatoirement l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

 En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours ;

 Au moins tous les quatre ans en fonction des sous-critères suivants :

 Capacité à exploiter l’expérience acquise, quelle que soit l’ancienneté de l’agent ;  La connaissance de l’environnement de travail, du poste & des procédures internes ;  L’approfondissement des savoirs techniques et des pratiques professionnelles ;  Les formations suivies ;

 La réalisation d’un travail exceptionnel ;

 Les missions de tutorat exercées ;

 La conduite de projet.

1.5 MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE 6

L’IFSE est versée mensuellement.

L’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail.

1.6 ABSENCES POUR RAISONS MEDICALES

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au Décret n° 2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire durant les congés suivants : o Congé de maladie ordinaire : maintien de l’IFSE pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;

o Congé de maternité, de paternité ou d’adoption : maintien du versement de l’IFSE ; o Congé pour accident de service ou maladie professionnelle : maintien du versement de l’IFSE; o Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : suspension du versement.

1.7 ABSENCES POUR CAUSE DE CONGES ANNUELS OU ARTT

Le versement de l’IFSE est maintenu en cas d’absences pour congés annuels ou ARTT.

1.8 EXCLUSIVITE

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

1.9 CUMULS

L’IFSE est cumulable avec :

- La prime de fin d’année (article 111 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale) ;

- Les indemnités prévues au titre 2 de la présente délibération.

1.10 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

TITRE 2 : AUTRES PRIMES SPECIFIQUES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL

2.1 INDEMNITE ALLOUEE AUX REGISSEURS D’AVANCES, AUX REGISSEURS DE RECETTES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES ET D’AVANCES

2.1.1 BASES LEGALES

 Code Général des Collectivités Territoriales : articles R1617-1 à R1617-5-2 ;

 Arrêté ministériel du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement pour les régisseurs de recettes et d’avances ;

 Arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 Arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

2.1.2 BENEFICIAIRES7

Sont bénéficiaires de cette indemnité les fonctionnaires stagiaires ou titulaires employés à temps complet ou à temps non complet et occupant des fonctions de régisseurs d’avances, régisseurs de recettes ou régisseurs de recettes et d’avances (ou de mandataire suppléant le cas échéant) régulièrement investis dans ces fonctions par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel après avis favorable du comptable assignataire du Trésor Public.

Sont exclus les fonctionnaires contractuels de droit public et de droit privé, ainsi que les agents sur emploi non permanent.

2.1.3 MONTANTS DE REFERENCE

Les montants de référence sont fixés par voie réglementaire selon l’importance des fonds maniés mensuellement.

2.1.4 VERSEMENT

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes et aux régisseurs de recettes et d’avances est versée en une seule fois au mois de décembre.

2.2 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

2.2.1 BASES LEGALES

 Décret n° 86-252 du 20 février 1986 fixant le Régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ;

 Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

 Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;

 Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

2.2.2 BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les fonctionnaires contractuels de droit public, accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Les agents employés à temps non complet bénéficient de cet avantage à taux plein sans proratisation.

2.2.3 DETERMINATION DU CREDIT GLOBAL POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, REGIONALES, DEPARTEMENTALES, MUNICIPALES, EUROPENNES ET REFERENDUMS ET REPARTITION IDIVIDUELLE

Le calcul du crédit global s’effectue en divisant par 12 le montant annuel de référence de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires allouée aux attachés territoriaux au coefficient 1 (soit 1.085,19 € au 01 juillet 2016), puis en multipliant ce résultat par le nombre d’agents participant effectivement aux opérations électorales. 8

La répartition individuelle ne peut pas excéder le quart du montant annuel de l’IFTS allouée aux attachés territoriaux, soit 271,30 €. La répartition se fera de manière égalitaire entre les agents participant effectivement aux opérations électorales. Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

2.2.4 DETERMINATION DU CREDIT GLOBAL POUR LES AUTRES CONSULTATIONS ELECTORALES (PRUD’HOMMES, ...)

Le calcul du crédit global s’effectue en divisant par 36 le montant annuel de référence de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires allouée aux attachés territoriaux au coefficient 1 (soit 1.085,19 € au 01 juillet 2016), puis en multipliant ce résultat par le nombre d’agents participant aux opérations électorales.

La répartition individuelle ne peut pas excéder le douzième du montant annuel de l’IFTS allouée aux attachés territoriaux, soit 90,43 €. La répartition se fera de manière égalitaire entre les agents participant effectivement aux opérations électorales.

2.2.5 REGLE DE CUMUL

Cette indemnité n’est pas cumulable avec des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).

Cette indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte des élections.

Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.

2.3 INDEMNITE D’ASTREINTE

2.3.1 BASES LEGALES

 Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

 Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale ;

 Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

 Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

2.3.2 DEFINITION

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité immédiate afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.

Concernant la filière technique, 3 types d’astreinte existent :

- L’astreinte d’exploitation : situation des agents tenus pour les nécessités de service de demeurer, soit à leur domicile, soit à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir ;

- L’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cadre d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise) ;9

- L’astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires (nota : un agent placé en astreinte de décision ne peut pas prétendre aux 2 autres types d’astreinte).

Madame le maire propose d’instaurer l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de décision à compter du 01 janvier 2017.

2.3.3 CADRES D’EMPLOIS ELIGIBLES

Astreinte d’exploitation : sont concernés les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois de la filière technique, à savoir :

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

 Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.

Astreinte de décision : sont concernés les fonctionnaires stagiaires, titulaires ou contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois de la filière technique, à savoir :

 Cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

2.3.4 RECOURS AUX ASTREINTES

Le recours au mécanisme des astreintes sera lié à la nécessité pour la Commune de disposer de personnel lors de manifestations organisées en régie notamment les weekends, ainsi que lors d’évènements climatiques, notamment en période hivernale du 01 novembre au 31 mars.

2.3.5 MONTANTS

ASTREINTE D’EXPLOITATION (filière technique)

Une semaine complète d’astreinte 159,20 €

Une astreinte de nuit en semaine

En cas d’astreinte fractionnée inférieure à 10 heures

10,75 €

8,60 €

Une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €

Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération 37,40 €

Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 €

Nota : ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

ASTREINTE DE DECISION (filière technique - personnel d’encadrement uniquement) Une semaine complète d’astreinte 121,00 €

Une astreinte de nuit en semaine 10,00 €

Une astreinte de weekend (du vendredi soir au lundi matin) 76,00 €

Une astreinte le samedi ou sur une journée de récupération 25,00 €

Une astreinte le dimanche ou un jour férié 34,85 €

2.3.6 PAIEMENT DES INTERVENTIONS REALISEES EN PERIODE D’ASTREINTE

L’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé mais ne concerne pas l’éventuelle intervention pendant la période d’astreinte qui peut donner lieu au versement d’une indemnité.

L’intervention correspond à un travail effectif, y compris la durée du déplacement aller-retour sur le lieu de travail, accompli par un agent durant une période d’astreinte. 10

Pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des techniciens territoriaux, des agents de maîtrise territoriaux et des adjoints techniques territoriaux, les interventions qui conduisent l’agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail donneront lieu au versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) prévues au point suivant de la présente délibération.

2.4 INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

2.4.1 BASES LEGALES

 Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

 Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

2.4.2 BENEFICIAIRES

Les Indemnités Horaires pour travaux Supplémentaires (IHTS) sont attribuées aux agents, stagiaires, titulaires

et contractuels de droit public à temps complet.

Les agents employés à temps partiel ou à temps non complet sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

En outre, donnent lieu à versement d’IHTS les interventions réalisées en période d’astreinte pour le personnel relevant de la filière technique.

Les cadres d’emplois concernés sont :

Filière administrative :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Filière technique :

 Cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;

 Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Filière culturelle :

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Filière médico-sociale :

 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Filière animation :

 Cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

2.4.3 MONTANT

Pour les agents à temps complet :

Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et l’indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré :  De 125 % pour les quatorze premières heures ;

 De 127 % pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire (selon le rang de l’heure supplémentaire depuis le début du mois, au taux de la tranche des 14 premières heures ou au taux des heures suivantes) est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie une dimanche ou jour férié.11

Pour les agents employés à temps partiel :

Le taux moyen est égal à la fraction suivante : (traitement brut annuel + indemnité de résidence) divisé par 1820.

Pour les agents à temps non complet :

Leur durée de service étant strictement limitée, les travaux supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel. Un fonctionnaire à temps non complet amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe est rémunéré sur une base horaire résultant d’une proratisation de son traitement (heures complémentaires), tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini au sein de la collectivité pour un agent à temps complet. Au- delà, le montant est calculé conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

2.4.4 LIMITES

Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois, les heures de dimanche, de jour férié ou de nuit incluses.

Néanmoins, dans le cadre de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au Comité Technique Départemental.

2.4.5 MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Un décompte déclaratif sera mise ne place par la Collectivité.

2.4.6 REGLES DE NON-CUMUL

Le versement d’IHTS n’est pas cumulable avec un repos compensateur.

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Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du régime indemnitaire applicable au personnel communal à compter du 01 janvier 2018.

Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, décide :

 D’instaurer l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) dans le cadre du Régime Indemnitaire lié aux Fonctions, aux Sujétions, à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2018 ;

 De maintenir aux fonctionnaires concernés à titre individuel des montants de régime indemnitaire plus favorables que les montants maximaux prévus pour l’IFSE dans la présente délibération en application des dispositions du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

 D’instaurer l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances, aux régisseurs de recettes, et aux régisseurs de recettes et d’avances dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2018 ;

 D’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (IFCE) dans les conditions décrites ci- dessus à compter du 01 janvier 2018 ; 12

 D’instaurer les indemnités d’astreinte (exploitation & décision) dans les conditions décrites ci-dessus à compter du 01 janvier 2018 ;

 D’instaurer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans les conditions décrites ci- dessus à compter du 01 janvier 2018 ;

 D’abroger toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire du personnel communal à la date du 31 décembre 2017, à l’exception des dispositions relatives à la prime de fin d’année ;

 De prévoir à compter du budget 2018 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire ;

 D’autoriser madame le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

6. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE REMPLACEMENT DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante que la Commune a la possibilité d’adhérer au Service Remplacement du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.

Ce service permet d’obtenir du personnel de remplacement lors d’absence pour raisons médicales, pour un surcroit d’activité, de vacance de poste, etc. ... Pour bénéficier de ce service, la Commune doit signer une convention avec le CDG12.

Le CDG12 se charge du recrutement, de la formation et de la rémunération de l’agent mis à disposition de la Collectivité demanderesse. Concernant le coût financier, la Commune rembourse le CDG12 sur la base d’un coût horaire de 18,00 € après vérification du service fait.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’adhésion à ce service facultatif et à autoriser madame le maire à signer la convention d’adhésion.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, autorise madame le maire à signer la convention d’adhésion au Service Remplacement du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron.

7. ADHÉSION DE LA COMMUNE DE CUZAC AU SMAEP DE MONTBAZENS-RIGNAC

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante que Le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Montbazens-Rignac a été saisi de la demande d’adhésion de la Commune de Cuzac, située dans le Département voisin du Lot.

Le Comité syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac s’est prononcé favorablement sur cette demande le 29 juin 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute modification du périmètre est soumise à l’accord des Communes adhérentes.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’adhésion de la Commune de Cuzac (Lot) au SMAEP de Montbazens- Rignac à compter du 01 janvier 2018.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide l’adhésion de la Commune de Cuzac (Lot) au SMAEP de Montbazens-Rignac à compter du 01 janvier 2018.13

8. FUSION DU SIAEP DE CONQUES-MURET LE CHÂTEAU AVEC LE SMAEP DE MONTBAZENS-RIGNAC

Mme Sylvie LOPEZ, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante que le Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Montbazens-Rignac, par délibération en date du 29 juin 2017, a accepté l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Conques-Muret le Château.

Cette fusion entre les deux établissements entraîne la disparition su SIAEP de Conques-Muret le Château par le transfert de la compétence « eau » au SMAEP de Montbazens-Rignac et l’extension du périmètre du SMAEP aux Communes de Conques en Rouergue, Marcillac Vallon, Mouret, Muret le Château, Nauviale, Pruines, Saint Félix de Lunel, Senergues et Villecomtal.

Conformément aux dispositions de l’article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l’adhésion du SIAEP de Conques-Muret le Château au SMAEP de Montbazens- Rignac à compter du 01 janvier 2018.

Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité des votants, valide l’adhésion du SIAEP de Conques- Muret le Château au SMAEP de Montbazens-Rignac à compter du 01 janvier 2018.

9. ACCORD DE PRINCIPE POUR UNE GARANTIE D’EMPRUNT ET L’EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT AU PROFIT DE LA SCI 2A2S POUR LA TRANCHE N° 1 DE LA « CARAVELLE 2 » À LA CROUZETTE

M. Francis AZAM, rapporteur, expose aux membres de l’assemblée délibérante que la SCI 2A2S (Aveyron Accession Sociale Sécurisée), filiale des offices publics HLM de l’Aveyron, sollicite une garantie d’emprunt et l’exonération de la taxe d’aménagement dans le cadre de la tranche n° 1 de la « Caravelle n° 2 » à la Crouzette correspondant à 9 appartements en location-accession.

Afin d’accompagner cette opération à caractère social, la SCI 2A2S demande si la Collectivité accepte de :

 L’exonérer du taux communal de la taxe d’aménagement pour les 9 appartements agréés en location- accession ;

 Lui garantir l’emprunt suivant :

Coût de revient prévisionnel de l’opération TTC : 1.092.450,00 € avec un taux de TVA à 5,5 % ; Montant du prêt PSLA : 1.000.000,00 € ;

Durée du prêt : période de préfinancement + 3 ans maxi (adaptable selon la durée locative de chaque lot) ; Index de référence : EURIBOR 3 mois + marge à définir ;

Garantie : 100 % par la Commune d’Olemps (soit 1.000.000,00 €).

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces points.

Ouï l’exposé du rapporteur, le conseil municipal, par 3 abstentions et 20 voix pour, donne un accord de principe pour garantir un emprunt PSLA d’un montant de 1.000.000,00 € sous réserve de la présentation des conditions définitives d’attribution de cet emprunt, ainsi que l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement pour ces 9 appartements en location-accession portées par la SCI 2A2S pour la tranche n° 1 de la « Caravelle n° 2 » à la Crouzette.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 20 heures 45.

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