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Compte-Rendu - compte rendu du 09 novembre 2021 1
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 09 novembre 2021 1)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 NOVEMBRE 2021
L’an deux mil vingt et un,
Le neuf novembre, à 20 heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 03 novembre 2021, s’est réuni au lieu habituel de ses assemblées.
Étaient présents : BROGNIART F. HAMEL F. BACON M. CANU N. RENOUF P. VAN ROMPU R. DOUCHIN N. CHANU H. DELAHAYE O. FERGANT F. LABROUSSE R. LENAIN D. SCOLA S. FAUCON G. DAUPRAT MF. FABIEN AM. LEPAINTEUR P. ANNE S. BACHELOT I. ANGOT M. RENE DIT DEROUVILLE S. LEGER S. CHANU C. BERTHOUT J. WIELGOSIK F. MASSON C. PRUNIER C. ALLAVENA D. BRU N. JOSSE S (arrivée à 20h30). ANGENEAU JP. ASSELIN S. GERMAIN G. HELAINE C. HUARD L. THERIN L. GRAVE F. POUPION P. SILLERE M.
Pouvoirs : LOUIS G à LENAIN D. LARONCHE V à BERTHOUT J. LERESTEUX L à FERGANT F. MENNIER B à FAUCON G.
Absents : BALLON F. COUVREUR L. EURY L. HUET C. LEVALLOIS E. JENVRAIN M. BACHELOT B. BERGAR D. DAL MASO J. VAUTIER M. PICACHE A.
Excusés : OLIVIER D. GUETTIER M. MAZIER V
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame FABIEN Anne marie est nommée secrétaire de séance.
39 PRESENTS – 11 ABSENTS- 3 EXCUSÉS- 4 POUVOIRS
*************************************
** Les délibérations sont consultables au siège administratif de VALDALLIERE.
*********************************
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 04 OCTOBRE 2021.
**************************
1- Démission de deux conseillers municipaux
Monsieur le Maire fait part au conseil qu’il a reçu deux courriers de démission : l’un de Florine BALLON et l’autre de Benoît BACHELOT. Lors de la prochaine réunion du conseil, les suivants de la liste seront installés.
*************************************************
2 Convention mise à disposition licence IV Délib :2021-0911107
La commune de VALDALLIERE est propriétaire de la licence IV précédemment acquise par la commune déléguée de BERNIERES LE PATRY à la suite de la fermeture du bar « le Perron »
Cette licence a été utilisée un temps lors de l’ouverture du bar communal.
Il est proposé de mettre la licence à disposition de M. KLACZYNSKI, gérant de l’épicerie « la boutique d’Asther » à BERNIERES LE PATRY sachant que ce dernier a suivi la formation et obtenu le permis d’exploiter un débit de boisson.
Après avoir pris connaissance des modalités de la convention, le conseil municipal accepte, à l’unanimité des membres présents, cette mise à disposition gratuite de la licence IV. ********************************** 2
3 Convention du service d’Autorisation des Droits des Sols (ADS)
Délib :2021-0911101
Le service commun d’Instruction des Actes d’urbanisme (service ADS) a été créé au 1er juillet
2017 entre les communes du territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau disposant d’un
document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme (PLU), Plan d’Occupation des sols (POS) ou
Cartes Communales).
La convention établie en 2017 a permis de répartir les différentes tâches à effectuer entre le
service commun, porté par l’Intercom de la Vire au Noireau, et les communes bénéficiaires de ce
service.
Après 4 ans de fonctionnement, plusieurs éléments de réflexion ont amené les élus de la
commission « urbanisme et habitat » de l’Intercom à présenter le bilan de ce service aux Maires
du territoire lors de deux conférences des Maires (septembre 2020 et juin 2021).
Ainsi, il a été constaté en 2020 les éléments suivants :
- Le bilan des actes instruits pour 2020 montre une disparité entre le nombre de dossiers
instruits par chaque instructeur. Cette disparité s’explique :
o D’une part, par les territoires en eux même. Le territoire de Vire Normandie
comporte la ville de Vire « capitale du Bocage » qui a elle seule concentre 473
dossiers en 2019, sur les 802 dossiers de l’instructrice, soit plus de la moitié des
dossiers instruits. Les autres communes déléguées de Vire Normandie ont un
nombre de dépôt total de dossiers (313) sensiblement identique à celui de
Souleuvre en Bocage (320) contre 125 pour Condé en Normandie, la Villette, Saint
Denis de Méré et 98 pour Valdallière.
o D’autre part, en raison de l’instruction des CUa qui est réalisée par les communes
de Condé en Normandie et Valdallière, alors que pour les territoires de la Villette,
Saint Denis de Méré, Vire Normandie, Souleuvre en Bocage, Noues de Sienne et
les communes indépendantes de l’ex-intercom Séverine, l’instruction des CUa est
faite par le service instructeur de l’Intercom de la Vire au Noireau.
En 2021, pour une période de référence similaire, il a été constaté un surcroit de 455 actes (tous
types d’actes confondus) soit une croissance de 42% des dépôts, à personnel égal. Il est
nécessaire de rappeler qu’une charge de travail supplémentaire est prévue en octobre avec
l’intégration des communes déléguées aujourd’hui en RNU sur le territoire de Souleuvre en
Bocage et en 2022 avec l’intégration des communes en RNU du territoire de l’ex-intercom
Séverine.
Au regard de l’harmonisation du service auprès de l’ensemble des communes et de la charge
de travail, il est proposé à toutes les communes :
- Une reprise de l’instruction des CUa sur toutes les communes concernées
- Une reprise par le service instructeur de l’envoi des courriers incomplets
- Une prise d’effet de la modification de la convention au 1er janvier 2022
Afin de permettre une bonne intégration de ces tâches par les secrétaires de mairie, une
formation sur la prise en main du logiciel et sur la lecture du PLU ont été respectivement
organisées en octobre et septembre 2021 pour les deux territoires concernés (Souleuvre en
Bocage et l’ex-intercom Séverine).
Suivant les avis favorables de la commission « urbanisme, habitat » réunie le 7 septembre 2021,
du Bureau communautaire, réuni le 13 septembre 2021 et la présentation faite en conférence des
Maires réunie le 10 juin 2021 et 23 septembre 2021, 3
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE BIEN VOULOIR : - Approuver les modifications de la convention relative à la mise en place du service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)
- Autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention A l’unanimité des membres présents, Le conseil approuve et autorise la signature de cette convention.
******************************
4 Programme de recomposition paysagère 2021-2022 Délib :2021-0911102
Pour l’hiver 2021-2022, le linéaire de plantation envisagé dans le cadre du programme de
recomposition paysagère s’élèverait à 12 007 ml pour un total de 54 dossiers individuels et pour
un coût estimé de 71 027,37 €HT. Les travaux comprennent : les travaux de préparation du sol ;
la fourniture et la pose des végétaux et du paillage ainsi que l’achat des clôtures mises en place
par les bénéficiaires.
Répartition des projets de plantation par commune déléguée
Plan de financement
Commune déléguée Nbre de dossier Mètre linéaire
BURCY 3 1 556
BERNIERES LE PATRY 5 1 405
CHENEDOLLE 7 1 330
LE DESERT 1 75
ESTRY 3 935
MONTCHAMP 4 559
PIERRES 1 190
PRESLES 6 1 102
LA ROCQUE 0 0
RULLY 3 640
St CHARLES DE PERCY 3 285
LE THEIL BOCAGE 2 340
VASSY 11 2 220
VIESSOIX 3 1 010
TERRES DE DRUANCE 2 360
TOTAL 54 12 007
Préparation sol 4 564,75 € Département 49 719,16 €
terrassement 2 865,60 € AFAC 2 713,15 €
végétaux 9 177,18 €
paillage 14 300,00 € VALDALLIERE 18 555,06 €
Protections gibiers 1 260,75 €
Pose paillage / protections 14 796,32 €
Plantation végétaux 10 206,22 €
clôtures 13 856,55 €
TOTAL 71 027,37 € TOTAL 71 027,37 € 4
Invité à voter, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents
- Donne un avis favorable à la présentation du programme de plantation 2021-2022 - Autorise M. le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil départemental. $$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$$
5 Règlement du Service d’Assainissement Non Collectif Délib :2021-0911103
Mis en place fin 2005 en réponse aux dispositions prévues par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, le
Service Public d’Assainissement Non Collectif a été créé à l’échelle des deux communautés de
communes de Bény-Bocage et de Vassy par décision de l’ensemble des communes des
périmètres concernés de transférer l’exercice de ces compétences à l’échelle de chacune des deux
communautés de communes.
Depuis sa création, le service est donc appelé à intervenir sur les installations d’assainissement
non collectif neuves ou existantes à l’échelle des 34 communes de Beaulieu, Le Bény-Bocage,
Bernières-le-Patry, Burcy, Bures-les-Monts, Campeaux, Carville, Chênedollé, Le Désert, Estry,
Etouvy, La Ferrière-Harang, La Graverie, Malloué, Montamy, Mont-Bertrand, Montchamp,
Montchauvet, Pierres, Presles, Le Reculey, La Rocque, Rully, Saint-Charles de Percy, Saint-Denis
Maisoncelles, Saint-Martin des Besaces, Saint-Martin Don, Saint-Ouen des Besaces, Saint-Pierre
Tarentaine, Sainte-Marie Laumont, Le Tourneur, Le Theil-Bocage, Vassy et Viessoix.
Depuis le 1er janvier 2016, les communes nouvelles de Souleuvre en Bocage et de Valdallière se
sont respectivement substituées à la CDC de Bény Bocage et à la CDC de Vassy.
La commune de Souleuvre en Bocage est désignée en qualité de gestionnaire du service pour le
compte des deux communes nouvelles. En application des dispositions de la loi sur l'eau (loi sur
l'eau du 03/01/1992 puis la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006), le service exerce
depuis le 1er janvier 2006 les missions obligatoires prévues par la loi.
Ainsi, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 fixant les modalités du contrôle
technique exercé par les collectivités sur les systèmes d’assainissement non collectifs, le SPANC
prend en charge les contrôles techniques obligatoires suivants :
- la vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des
installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées,
- le diagnostic initial des installations existantes
- la vérification périodique de fonctionnement et d’entretien des ouvrages selon une
périodicité fixée par le service,
- le diagnostic des installations existantes en cas de vente pour toutes les installations ayant
été diagnostiquées depuis plus de 3 ans.
Le service est régi par un règlement intérieur, revu et approuvé par chacune des deux anciennes
communautés de communes en fin d’année 2012 pour répondre aux dernières évolutions
règlementaires.
Cette mise à jour proposée du présent règlement a pour objet de tenir compte de l’évolution de
nos collectivités en janvier 2016, mais également de réactualiser certaines procédures afin de tenir
compte des moyens effectifs du service (contrôle périodique porté à 10 ans...) ou d’améliorer
certains points de fonctionnement du service tout en tenant compte de l’évolution de la
règlementation.
Pour rappel, le règlement intérieur a pour objet : de déterminer les relations entre les usagers du
service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant
les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux
ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas 5
échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non
collectif, enfin les dispositions d’application de ce règlement.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
- accepte ce projet de règlement
- Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement
***************************
5 Ressources Humaines Délib :2021-0911111
À la suite de modifications du tableau des effectifs, il y a lieu de délibérer sur les modifications suivantes vu au comité technique en date du 22 octobre 2021.
- Modification de postes
Avis favorable à l’unanimité du comité technique
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
Avis favorable du comité technique :
Collège employeur : 2 POUR, 1 CONTRE/ Collège agents : 3 POUR
Débat : M. Angot fait part de son mécontentement, car il estime qu’il n’a pas été informé de cette création et rappelle que ce poste avait été refusé dans un premier temps par l’agent, mais que le DGS a interféré pour que cela lui soit rétabli. M. Brogniart précise que cela n’est pas acté puisque c’est justement ce soir que l’on vote ou pas l’ouverture de ce poste.
M. Hamel demande confirmation des responsabilités que cela engendre à l’ouverture de ce poste : référent bâtiments/ maintenance du patrimoine. 6
Invité à voter, le conseil municipal approuve par :
-Création de postes
Avis favorable à l’unanimité du comité technique
Débat : M. Hamel demande quand sera ouvert ce poste et par quel moyen il est connu du public . Il lui est répondu que la publication a été préalablement faite sur le site du CDG 14 et il va être publié sur le site de Valdalliere et les réseaux sociaux. M. Chanu pense que, depuis le regroupement sur un seul pôle à Viessoix, cela doit simplifier la tâche pour le personnel de nettoyage. Mme Fabien fait remarquer qu’au contraire, les besoins à viessoix sont plus importants qu’à VASSY(17h de ménage à VASSY contre 30 h à Viessoix), les espaces sont plus grands,et il y a aussi des annexes. C’est un site spacieux.Il est précisé que le matériel adéquat vient d’être livré et cela va permettre de réguler les heures et il faut aussi le temps d’appropriation des locaux pour le personnel.
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
Débat : M. Brogniart intervient pour remercier le service technique vu l’ampleur de travail qu’ils ont à faire : que cela soit dans les espaces verts (plus de produits phytosanitaires) que dans le travail en régie. De plus ce service a été obligé de faire face à des arrêts de maladie et donc de main d’œuvre en moins.
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
Contre Abstention Pour
3 4 36 7
Suppression de postes
Avis favorable à l’unanimité du comité technique.
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
Invité à voter, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents.
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Don de jours de repos Délib :2021-0911112
Un agent public peut sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur : (article 1er du décret n°2015-580 du 28 mai 2015).
1. qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
2. qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail.
3. Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
L’agent public donateur s’entend de tout agent dont le régime des congés est fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents non titulaires.
Les temps de repos donnés sont :
• Jours ARTT
• Jours de congés annuels au-delà de 20 jours posés
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne et par année civile ;
Le congé pris au titre des jours donnés peut-être fractionné en fonction du besoin. 8
La procédure à suivre est :
Pour faire un don :
- Remplir un formulaire de don par l’agent donateur qui est transmis au service RH. Ce don définitif est enregistré anonymement dans un compte épargne temps appartenant à la commune.
Pour faire une demande de don :
- Demande écrite de l’agent au service RH en fournissant un justificatif de lien de parenté (ou autre lien) et un justificatif médical détaillé.
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place ce système en établissant une convention (jointe en annexe) détaillant les statuts.
Le comité technique, le 22 octobre dernier, a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la mise en place de cette convention « don de jours de repos » - et charge le service compétent pour en informer le personnel.
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Mise à disposition de personnel auprès du CCAS Délib :2021-0911106
Un conseiller numérique a été recruté le 20 septembre 2021 en contrat de projet pour
une durée de deux années.
Une partie de ses missions sera axée sur l’accompagnement au numérique des seniors
de + de 60 ans. A ce propos, le CCAS doit établir un bilan des missions réalisées auprès
de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie.
Il est donc souhaité une mise à disposition de ce conseiller numérique pour un temps
déterminé de 19 heures.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la
collectivité et le CCAS pour une durée de deux ans. La mise à disposition est ensuite
prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après accord de l’agent intéressé.
Lors de sa réunion en date du 22 octobre 2021, le comité technique a émis en avis favorable à l’unanimité.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents cette mise à disposition.
************************************
6 Fonds de Solidarité pour le Logement Délib : 2021-0911104
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par le Département, intervient pour
accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles
en difficulté, pour les aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur
privé ou public, mais aussi pour assurer l’accompagnement social lié au logement.
Les communes ont la possibilité d’apporter leur contribution financière à ce fonds.
Cette contribution a pour base : 9
- Soit le nombre d’habitants (0,17€/hab.)
-Soit le nombre de logements sociaux existants dans la commune (2.85€/logt).
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents choisit la contribution au nombre de logements, soit :
66 logements à 2.85 € = 188.00 euros
*******************************
6 Vente bâtiments communaux
* Vente ancien café communal-BERNIERES LE PATRY Délib : 2021-0911109
Par délibération en date du 29 mars 2021, il avait été acté la vente du bien situé 3 place de la mairie cadastré AB 278. Cependant, la vente n’a pas été menée à son terme par suite de désistement de l’acquéreur.
Le bien a été remis à la vente et le conseil municipal est invité à statuer sur la nouvelle proposition au prix de 25 000 € net vendeur de monsieur PERRIER Joachim, domicilié à COULOMBS (14).
Après délibération, le conseil municipal :
-approuve à l’unanimité la vente de ce bien au prix de 30 000,00 euros frais d’agence inclus, et
-donne tous pouvoirs à monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents nécessaires à la transaction.
* Vente château d’eau – LE THEIL BOCAGE Délib :2021-0911110
Une offre d’achat a été déposée par l’intermédiaire de Monsieur GUILLOT Claude, agent immobilier, au prix frais d’agence inclus de 23 000 euros. Cette proposition émane de Monsieur LIESTAL Abdelkrim de PESSAC (33).
Ce bien cadastré section A n°508/509 a fait l’objet d’un certificat d’urbanisme enregistré sous le numéro CU 01472621B0173 déposé le 5/08/2021.
Après délibération, le conseil municipal :
-approuve à l’unanimité la vente de ce bien au prix de 18 000,00 euros net vendeur, et -donne tous pouvoirs à monsieur le Maire ou son représentant pour signer les documents nécessaires à la transaction
*****************************************************
7 Représentant commission CLECT Complément Délib :2021-0911108
Par délibération en date du 2 novembre 2020, visée au contrôle de légalité en date du 5 novembre 2020, il était entendu que la commune de VALDALLIERE était représentée à l’intercom de la Vire au Noireau pour la commission CLECT par 6 sièges.
Par suite du décès de Monsieur MOINEAUX Jean Pierre, il y a lieu de désigner un nouveau membre.
Après délibération, :
Monsieur GUETTIER Mickaël, maire délégué de VASSY remplace Monsieur MOINEAUX Jean Pierre.
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8 Convention utilisation chemin rural – commune déléguée de VASSY
Délib :2021-0911105
En septembre 2008, la commune de VASSY avait consenti à M. DUVAL, propriétaire riverain du chemin rural de la Biotière, une autorisation d’occupation précaire et révocable.
Le propriétaire riverain ayant changé, la commune déléguée de VASSY demande que cette convention soit réactualisée au bénéfice du nouveau propriétaire riverain, M. SELLIER.
Après lecture de la convention (en annexe) proposée, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents accepte cet accord et charge Monsieur le Maire de signer cette convention en accord avec le riverain et le maire délégué de VASSY.
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9 Points sur investissements
M. Pavie présente les plans concernant l’aménagement futur du bourg de VASSY ainsi que celui
du bourg d’ESTRY.
Pour VASSY, il a été fait appel à 3 cabinets, un de ces cabinets a été sélectionné à l’unanimité
par la commission. Le but est de mettre en valeur les commerçants et priorité aussi à la sécurité.
M. Lenain exprime son désarroi sur la date des travaux envisagés pour le bourg d’ESTRY (2023).
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10 Questions écrites
• De nombreux élus de l'ancienne mandature souhaiteraient pouvoir visiter l'école de Viessoix, dont la construction leur tenait à cœur. Avez-vous l'intention d'organiser cette visite et, le cas échéant, quand ?
Réponse de M. Brogniart : L’inauguration a été faite. Affaire classée.
• Il semble que de grands changements se profilent en termes de ramassage des OM. Un vote aura lieu à la mi-décembre en interco. Avez-vous l'intention d'en informer le conseil municipal et solliciter son avis sur le sujet ?
•
Réponse de M. Brogniart : Le sujet fait débat depuis 2017, chacun sait qu’il va y avoir une augmentation des tarifs et la compétence appartient à l’interco de la Vire au Noireau. Effectivement, il est étudié le fait que Valdalliere pourrait se retirer du SIRTOM, mais tout cela se base sur des enjeux politiques et financiers et il faut essayer de se sortir de cette impasse et trouver des solutions afin que chacun perde le moins possible. La décision finale n’est pas encore trouvée.
La séance est levée à 22 h 00.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
LE MARDI 14 DECEMBRE 2021
20 HEURES 00. ( La prochaine réunion est susceptible d’être modifiée)