Déliberation - compte rendu cm du 14 03 2022

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Déliberation - compte rendu cm du 14 03 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2011 par la commune de Pierreville. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu cm du 14 03 2022)Thèmes du document : Banque, Données personnelles, Institutions publiques, 2022-007

TW

2022-0007) 7 FINANCES LOCALES

7.10 divers

ADHESION SPL-XDEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu la circulaire du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) ;

Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement, ses articles L.2511-1 et suivants afférents aux quasi-régies,

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique locale SPL-Xdemat

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

REPUBLIQUE

FRANCAISE

DEPARTEMENT

MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT

NANCY

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 11

Présents : 09

Votants : 11

DATE DE LA CONVOCATION

7-3-2022

DATE D’AFFICHAGE

16-03-2022

PIERREVILLE

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE

Séance du 14 mars 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze mars à 20 h 30 le Conseil

Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la Présidence de Monsieur le Maire

Présent : Thierry WEYER – Stéphane PEULTIER – Jean-Pol

GERMAIN - Paulette BALTHAZARD - Sophie PINOT- Céline

GRADOS - Béatrice TRIDON - David GUIGUES - Michel

HUGUET-

Absent : Philippe MARCHAND donne procuration à Thierry

WEYER

Aline SAINT-AYES donne procuration à Sophie PINOT

A été nommée secrétaire : Sophie PINOT2022-008

TW

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL- Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ainsi que de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises, meusiennes, vosgiennes et meurthe-et- mosellanes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article L. 2511 et suivants du code de la commande publique afférents aux quasi-régies ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;

Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité PIERREVILLE souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 – L’organe délibérant PIERREVILLE décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

ARTICLE 2 – Il décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située.

Le capital social étant fixé à 198 989 euros, divisé en 12 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.2022-009

TW

En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant PIERREVILLE décide d’emprunter une action au Département de Meurthe-et- Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe.

La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.

ARTICLE 3 – La personne suivante est désignée en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Thierry WEYER

Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

ARTICLE 4 – L’organe délibérant approuve que la collectivité PIERREVILLE soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la commune de Laxou par l’intermédiaire de son maire, Monsieur Laurent GARCIA, désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de Meurthe-et-Moselle, après les dernières élections municipales.

Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités meurthe-et- mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représente.

ARTICLE 5 – L’organe délibérant PIERREVILLE approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.

Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat

ARTICLE 6 – Il autorise l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.

Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.2022-0010

TW

2022-0008) 7 FINANCES LOCALES

7.10 divers

CONVENTION RGPD AVEC LE CENTRE DE GESTION

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe- et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

le maire propose à l’assemblée

• D’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD

des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• De l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer

tout document afférent à ladite mission,

• De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le

Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.2022-0011

TW

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE

• D’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission

d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements

de données personnelles de la collectivité ;

• D’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission ;

• D’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le

Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

2022-0009) 7 FINANCES LOCALES

7.5.2 subventions inferieures a 23 000€

VOTE DES SUBVENTIONS COMMUNALES 2022

Le maire propose de voter les subventions communales 2022

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Décide d’attribuer les subventions suivantes :

- ANCIENS COMBATTANTS 300.00 € - ADMR 100.00 € - ADAPA 100.00 € - ASSOCIATION PORTAGE DE REPAS A DOMICILE 100.00 € EQUIPAGE 100.00 € PAR HAND 54 100.00 € CSCF (pompiers) 100.00 €

POUR RAPPEL

SUBVENTION ECOLE 120€/élève participant au projet classe verte (dcm du 14-6- 2021 n°0025) soit 720 €

Dit que les crédits seront ouverts au compte 6574

2022-0010) 7 FINANCES LOCALES

7.10 divers

PROJET TERRAIN MULTISPORTS - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire expose aux membres du conseil municipal l’enjeu d’un investissement sportif destiné aux enfants de notre village dans le cadre du développement du sport collectif

Le 26 janvier 2022, les membres de la commission jeunesse, réunis dans le cadre des investissements pour l’année 2022 ont fait le choix d’opter pour l’installation d’un terrain multisports et d’un parcours d’agrès.2022-0012

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Notre commune ne possède aucun équipement sportif pour la pratique du sport collectif et pour le renforcement musculaire. L’installation d’un équipement sportif multisport permettrait aux enfants du village l’apprentissage et la pratique des sports collectifs tel que le basket, le handball, le volley-ball, le football.

Ces équipements sportifs seront implantés sur la zone de loisir de la commune où se trouve déjà une aire de jeux destinée aux très jeunes enfants.

Le Maire indique le montant total de cette création d’équipements sportifs qui s’élève à 63 654 euros HT.

Ces équipements peuvent être financés à hauteur de 80% par L’agence National pour le Sport mais aussi par le Département et la Région.

Le conseil après en avoir délibéré

Accepte

- D’investir dans ce projet d’équipements sportifs et de l’inscrire au budget primitif 2022.

- De solliciter auprès de l’Agence National pour le Sport une subvention à hauteur de 80%.

- De solliciter également le Département et la Région Grand Est, au cas où le dossier ne serait retenu par l’ANS à hauteur de 80 %

2022-0011) 7 FINANCES LOCALES

7.10 divers

LA PARTICIPATION DE VOTRE COMMUNE AU PROJET

ADOLESCENCE MUTUALISE

Neuf communes de Moselle et Madon s’associent afin de conduire un projet d’animation mutualisé à destination des adolescents de leurs communes. Elles ont décidé de mutualiser leurs moyens en embauchant quatre animateurs en commun.

Au moyen d’un projet éducatif partagé, les quatre animateurs conduisent au quotidien et tout au long de l’année, au sein de chacune des communes, un travail de rue pour aller à la rencontre des jeunes, conduisent des projets (manifestations, séjours, chantiers…), des activités régulières, des accueils jeunes, des accompagnements individuels et collectifs destinés à rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs et acteurs citoyens de leur territoire.

Les animateurs (animateurs sportifs, culturels, éducateur spécialisé…) sont embauchés en Contrat à Durée Déterminée pour une durée d’un an renouvelable, par le Centre Intercommunal d’Action Sociale Moselle et Madon, et mis à disposition des communes en contrepartie d’une participation financière de celles-ci.

L’action globale est pilotée par le groupe élus référents jeunesse du CIAS Moselle et Madon, garant du projet éducatif global. Parallèlement, au sein de chaque commune, un comité de pilotage composé d’élus et d’associations locales, définit les orientations de travail à l’échelle de leur commune. Ils sont accompagnés sur le plan technique par le directeur adjoint du CIAS Moselle et Madon.

Une convention signée entre chacune des communes et le CIAS Moselle et Madon fixe les modalités de ce partenariat et les rôles et participations de chacun.

Il est proposé aux communes concernées de délibérer à partir du modèle ci-dessous.2022-0013

TW

le conseil municipal après en avoir délibéré,

Approuve la participation de la commune de Pierreville au projet adolescence mutualisé à compter du mois de JUIN 2022,

et par conséquent :

- Approuve la participation financière de la commune au financement de ces postes d’animateurs et des actions qu’ils conduiront pour un montant de 945 euros au titre de l’année 2022 (somme maximale qui sera facturée à la commune une fois que les subventions afférentes au projet seront notifiées au CIAS Moselle et Madon),

- Approuve la nomination des élues référents : Mesdames Céline GRADOS et Sophie PINOT

-Approuve la participation des élues référents jeunesse de la commune au comité de pilotage du projet,

- Autorise le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

2022-0012) 7 FINANCES LOCALES

7.10 Divers

ADHESION PVE PROCESSUS DE VERBALISATION

Le maire expose la volonté de mettre en œuvre un processus de verbalisation électronique

En vertu du décret n° 2011-348 du 29 mars 20211 portant sur la création de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), celle-est chargée de la mise en œuvre de ce type de verbalisation et du traitement des messages d’infraction adressée par les collectivités

Aussi monsieur le maire de la commune de Pierreville et Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle agissant au nom et pour le compte de l’Agence Nationale de Traitement automatisé des Infractions ont défini par le biais d’une convention les conditions de mise en œuvre de ce processus sur le territoire de la commune

Le conseil après en avoir délibéré

- Approuve la convention à intervenir entre la commune de Pierreville et la Préfecture de Meurthe et Moselle

- Accepte l’offre émise par LOGITUD solution permettant la mise en œuvre et la maintenance de la solution PVe sur poste fixe de l’ANTAI puis une verbalisation différée via une connexion sécurisée au CNT de Rennes pour un montant de 778.80€TTC en investissement compte 2051 et de 118.80€TTC en fonctionnement compte 6156

- Autorise le maire à signer tous les documents y afférents2022-0014

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Le maire

Thierry WEYER

Réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu le lundi

14 MARS 2022 à 20h30 dans la salle du conseil municipal

Ordre du jour :

1. Adhésion SPL-XDEMAT.

2. Convention RGPD avec le centre de gestion

3. Subvention 2022

4. Projet terrain multisports - demande de subvention

5. Adhésion ado en réseau avec Communauté de

Communes Moselle et Madon

6. Adhésion PVE

7. Pré-PAS du SCOT retiré de l’ordre du jour en début

de séance

8. Questions diverses