Compte-Rendu - Compte rendu complet du Conseil Municipal du 8 octobre 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu complet du Conseil Municipal du 8 octobre 2020 Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu complet du Conseil Municipal du 8 octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, 1

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

--------------------------------------------------------------------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

----------------------------------------

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 OCTOBRE 2020

SÉANCE SANS PUBLIC

afin de respecter les mesures sanitaires et les gestes « barrières » dans le cadre de la crise sanitaire du CORONAVIRUS.

Retransmission des débats sur le site de la ville de Franconville.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,

L'an deux mil vingt, le huit du mois d’octobre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sandrine LE MOING, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO. Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*) : Roland CHANUDET, Étiennette LE BÉCHEC, Franck GAILLARD, Hervé GALICHET, Jacques DUCROCQ.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Marc SCHWEITZER.

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Madame la Conseillère Municipale (*) : Françoise MENDY-LASCOT. Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Sébastien USTASE, Monique PLASSIN.

ABSENTS *

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Henri FERNANDEZ : Xavier MELKI. Laurie DODIN : Sabrina FORTUNATO. Florence DECOURTY : Dominique ASARO. Bruno DE CARLI : Marie-Christine CAVECCHI. Françoise GONZALEZ : Xavier DUBOURG. Thierry BILLARAND : Nadine SENSE. Sophie FERREIRA : Sandrine LE MOING. Maryem EL AMRANI : Patrick BOULLÉ. Stéphane VERNEREY : Claire LE BERRE. Ginette FIFI-LOYALE : Roland CHANUDET. Mohamed BANNOU : Alain VERBRUGGHE. Michelle SCHIDERER : Hervé GALICHET. Rachel SABATIER-GIRAULT : Frédéric LÉPRON. Valentin BARTECKI : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO. Marion WERNER : Franck GAILLARD.

Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Maya SEBAOUN : Absente excusée. Yohan KAJDAN : Absent excusé. Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Vincent MULOT : Pouvoir à Françoise MENDY-LASCOT.

* La crise sanitaire nécessute de limiter le nombre de personnes présentes lors d’une réunion. En conséquence, par mesure de précaution, le nombre d’Elus en présentiel a été réduit et compensé par l’établissement de pouvoirs pour cette séance du Conseil Municipal.

***********************

Le Conseil municipal convoqué le 2 octobre 2020 s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un(e) secrétaire choisi(e) au sein du Conseil Municipal : Sandrine LE MOING a reçu la majorité des suffrages et a été désigné(e) pour remplir les fonctions de Secrétaire et il (elle) les a acceptées.

************************

(*) Par ordre du tableau et par groupe2

Xavier MELKI (Maire)

Nous sommes en format restreint pour cette séance pour des questions sanitaires et le respect des gestes barrière.

Je vous remercie par avance de bien vouloir parler près du micro pour être bien audibles. Je vous demanderai également de couper vos appareils électroniques afin d’éviter des interférences pour la retransmission de cette séance sur le site de la ville.

Sandrine LE MOING procède à l’appel.

QUESTION N°1

OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020.

Xavier MELKI (Maire)

Le 1er point à l’ordre du jour est l’approbation du compte rendu de la séance du 26 mai 2020. Y-a-t-il des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas, je vous remercie. Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 26 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

QUESTION N°2

OBJET : ASSEMBLÉES – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2020.

Xavier MELKI (Maire)

Il s’agit du compte rendu de la séance du 2 juillet 2020. Y-a-t-il des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas. Le compte rendu est donc adopté.

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 2 juillet 2020 est adopté à l’unanimité.

Arrivée de Franck GAILLARD.

QUESTION N°3

OBJET : URBANISME – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE PLACOPLÂTRE – AVIS SUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE COMPLÉMENTAIRE.

Alain VERBRUGGHE

Nous avions déjà délibéré en mai 2016 sur le projet d’extension de la carrière de Cormeilles- en-Parisis, dite carrière Placoplâtre aujourd’hui.

Nous avions donné un avis défavorable à cette extension, à la suite de l’enquête publique, pour des raisons environnementales que nous trouvions insuffisamment étudiées, ainsi que pour des raisons de non-adaptation du réseau routier et autoroutier pour accéder à cette carrière.

En effet, sous couvert d’une demande de seule extension, la demande concernait non seulement l’exploitation de la carrière, mais aussi son remblaiement secondaire ; les flux indispensables de camions étant sans commune mesure pour ces 2 activités complémentaires.

Toutefois, l’autorisation avait été accordée par 3 arrêtés, pour l’extension de l’exploitation aérienne en 2016, et pour l’extension de l’exploitation souterraine en 2017. Un recours a été déposé contre ces 3 arrêtés devant le tribunal administratif de Cergy, qui a décidé de sursoir à statuer le 29 août 2019 et demandé un nouvel avis à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale). Cette demande d’avis complémentaire du tribunal administratif portait, comme à l’origine, sur l’étude environnementale dans le cadre de : - la poursuite de l’exploitation à ciel ouvert ;

- la poursuite de l’exploitation en souterrain.3

Ces 2 éléments courant jusqu’en 2043 avec, comme conséquence, une extraction et donc un transport de gypse de 280.000 à 380.000 tonnes par an jusqu’en 2043. - Le remblaiement de ces 2 carrières par des matériaux inertes provenant de chantiers d’Ile- de-France, en particulier ceux du Grand Paris, jusqu’en 2045, soit 25 ans, pour un total d’environ 18 millions de m3.

Il faut rappeler ici l’impact très important de ces transports de matériaux par camion, qui représentent 500 à 600 mouvements de camions par jour (250 à 300 camions qui arrivent et repartent) en intégrant une activité permanente 7 jours sur 7.

En réponse, la MRAe a confirmé qu’une nouvelle étude devait être réalisée par Placoplâtre qui précisera également les conditions de pollution des sols, de l’eau, la stabilité présente et à venir des sols vis-à-vis des risques de fontis, enfin le devenir des zones déboisées. Il faut rappeler ici que, compte tenu de la pandémie et de l’état d’urgence sanitaire, la commune de Franconville n’a été informée de la tenue de cette enquête publique que le 11 août 2020 et que le mémoire en réponse de la société Placoplâtre n’a pu être consulté que fin août.

Sur les points techniques (environnementaux et géologiques), le mémoire en réponse de la société Placoplâtre nécessite une analyse précise, approfondie et détaillée. La commune a donc mandaté un bureau d’études spécialisé dès le 21 septembre 2020 qui nous a remis ses conclusions, après la rédaction de la note de synthèse ce qui justifie que la note de synthèse qui vous a été remise soit incomplète. Le délai était en effet particulièrement court. L’enquête publique devait se terminer le 30 septembre 2020, mais le Préfet a prolongé l’enquête jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, tenant compte ainsi de la demande du Maire de Franconville. L’avis de Franconville devant intervenir dans les 15 jours qui suivent la fin de l’enquête, les conclusions du commissaire enquêteur, ne sont pas encore connues à ce jour. Les conclusions du bureau d’études mandaté sont :

- Les réponses de la société Placoplâtre sont conformes aux prérequis de 2016 date de la demande d’autorisation et des arrêtés préfectoraux. Elles ne prennent pas en compte les nouveaux règlements concernant les études d’impact qui sont devenus plus complets et plus contraignants. Ceci est juridiquement recevable mais interroge pour donner un avis. Sur ce point, la MRAe relève aussi cette « particularité ».

- L’accès aux annexes par le public est difficile, puisqu’il faut passer par le registre d’enquête dématérialisé ;

- Il n’y a pas de programmation ni de présentation d’un plan de renaturation et de gestion des zones remises en état par le remblaiement dans les années futures ; - Il manque une étude complémentaire sur le risque de pollution des eaux souterraines en cas d’arrivée d’eau imprévisible dans la carrière souterraine.

Les réponses apportées par Placoplâtre quant à l’adaptation du réseau routier ou autoroutier pour faire face à cet énorme flux journalier de camions et au risque inhérent à la traversée d’une zone fortement urbanisées, ne nous satisfont pas pleinement.

Nous demandions en 2016, et nous réitérons notre demande en 2020 : - La création d’une entrée sur l’Autoroute A15 depuis le giratoire de la RD 122 afin de faciliter l’accès au réseau autoroutier.

La société Placoplâtre s’est engagée à financer à 50 % cette réalisation. Lors du Conseil communautaire de Val Parisis du 14 septembre 2020, un projet de convention de financement de cette bretelle d’accès vient aussi d’être voté, engageant l’État, la Région, le Département et la Communauté d’Agglomération. Toutefois, les délais de réalisation d’une telle infrastructure semblent nécessairement très largement postérieurs au début de ces flux, prévus dès 2020, avec une montée en charge progressive.

Le mémoire en réponse de la société Placoplâtre fait valoir que le trajet retour des camions est prévu par la RD 392 et non par retour vers l’A15 au plus court. Il est permis de douter que des chauffeurs ne préfèreront pas un trajet plus court et plus rapide, à un trajet empruntant une route départementale entièrement urbaine.4

- Le doublement de la voie montante de la RD 122 pour fluidifier et sécuriser le trafic des camions, en charge, sur cette voie à forte déclivité. Une partie a été réalisée entre la sortie de l’A15 et le giratoire des Montfrais. La 2ème partie en amont de ce giratoire n’est pas réalisée ni prévue.

Une enquête publique a eu lieu avec, en mairie de Franconville, une mise à disposition du public de tous les documents entre le 16 et le 30 septembre 2020, prorogée au 16 octobre 2020, en présence du commissaire-enquêteur sur trois journées.

À ce titre, selon la MRAe, les principaux enjeux environnementaux à prendre en compte dans ce projet sont :

 Les mouvements de terrains, en lien avec des risques existants et avec la stabilité ;  La biodiversité ;

 Les impacts sonores, atmosphériques, vibrationnels en lien avec la circulation des camions et l’activité de la carrière ;

 Les dangers liés notamment à la manipulation d’explosifs sur le site ;  L’écoulement des eaux souterraines et de surface ;

 Le paysage et le patrimoine historique et géologique.

Elle recommande :

- d’identifier et de décrire le ou les projets qui constituent avec le projet de carrières, un programme de travaux et de compléter en conséquence l’étude d’impact du projet ; selon elle le projet s’inscrit dans un programme de travaux comprenant des aménagements routiers (création d’une bretelle d’accès à l’autoroute A15 et travaux sur la RD 122), facilitant un nouvel accès à la carrière, par le nord.

 de préciser l’ensemble des aménagements routiers prévus sur la voirie extérieure à la carrière et liés à son exploitation, et de présenter leurs incidences environnementales ;  de joindre un programme de remise en état du site ;

 de justifier les choix des différents points de suivi et de la fréquence des mesures de suivi de la stabilité de la carrière, pendant et après l’exploitation ;

 de réexaminer les mesures retenues pour prévenir les conséquences d’un fontis en cours d’exploitation ;

 de préciser les effets du projet sur le trafic des poids lourds, en tenant compte de l’évacuation des produits de l’usine ;

 de justifier les hypothèses de calcul des émissions de poussières au droit des habitations les plus proches ;

 de justifier davantage la méthodologie de l’évaluation des risques sanitaires. Pour les raisons énoncées précédemment concernant les délais de réalisation des infrastructures autoroutières et routières, et dans l’attente des conclusions et de l’avis du commissaire, en particulier en ce qui concerne les nuisances risquant d’impacter les riverains franconvillois, les demandes d’extension des carrières souterraine et aérienne avec remblaiement ne sont pas acceptables. La commune de Franconville propose de donner un avis défavorable.

Après en avoir délibéré, je vous propose donc d’émettre un avis défavorable à la demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter la carrière de Cormeilles en Parisis telle que formulée par la Société Placoplâtre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal émet un avis défavorable sur l’ensemble des pièces du dossier soumis à enquête en ce qu’elles n’apportent pas suffisamment de garantie sur la prise en compte de l’environnement et de sa préservation dans le projet global d’exploitation de la carrière. Le mémoire en réponse de la Société Placoplâtre aux recommandations de la MRAe ne donne pas entière satisfaction quant à la protection de l’environnement immédiat des Franconvillois, et donc à la préservation de leur cadre de vie.5

QUESTION N°4

OBJET : TECHNIQUES/URBANISME – INSTAURATION D’UN PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE SUR LE SECTEUR SITUÉ À L’ANGLE DE LA CHAUSSÉE JULES CÉSAR / RUE GALILÉE / RUE DU PLESSIS BOUCHARD.

Alain VERBRUGGHE

Nous avions délibéré au dernier Conseil municipal pour instaurer des périmètres d’étude. Cette délibération fait suite à celles précédemment adoptées. Elle n’avait pas été évoquée car nous n’avions pas à l’époque d’informations relatives à des démarchages multiples en cours, ce qui est le cas actuellement.

Je rappelle que les périmètres d’étude permettent, lors d’une demande de permis de construire, et même de certaines déclarations préalables de travaux, d’avoir un sursis à statuer de 2 ans pour la délivrance ou le refus de ces opérations. Ils ont une durée d'application de 10 ans.

Le P.L.U. de 2009 avait défini des zones mutables qui se sont montrées très, voire trop attractives. Ces zones permettent la construction de logements collectifs. La zone concernée ce soir se situe entre la rue Galilée et la rue du Plessis-Bouchard, à l’angle de la chaussée Jules César.

Ce secteur, au sens large, très attractif car à proximité de la gare, a accueilli depuis 2009 de nombreux programmes immobiliers neufs (480 logements environ) et dans ce contexte, la commune s’interroge sur le développement futur de cette zone et de ses enjeux en termes de mutation.

Les programmes immobiliers, déjà réalisés ou en cours, génèrent une évolution du trafic routier et une problématique de stationnement qu’une étude, réalisée en 2018, avait révélé. Ils nécessitent une redéfinition de la circulation et du stationnement, en particulier dans ces périmètres, avant toute réalisation.

Il a été localisé des points durs de la circulation sur ce secteur, en particulier du fait de la rue Galilée de gabarit étroit avec stationnement sur chaussée ainsi que la problématique d'une circulation importante sur la rue du Plessis Bouchard

La présence de commerces, d'acquisition difficile, fait craindre un risque de développement anarchique par le mitage foncier et le morcellement urbain des opérations. Ce périmètre d’étude est indispensable pour garder une cohérence de quartier, éviter ce mitage foncier ou un morcellement urbain lorsque les acquisitions foncières sont difficiles du fait de commerces à dédommager ou à réimplanter. Je pense notamment au restaurant « Le Palais de Souss ».

Ce secteur nécessite donc une réflexion et un engagement de la Ville en vue d’encadrer son évolution conformément aux objectifs fixés par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), notamment en matière d’habitat et d’évolution des équipements, mais également en matière de circulation et de stationnement. L’instauration d’un périmètre d’étude garantira l’intérêt général représenté par ce secteur et la nécessité de prévenir la réalisation de toutes constructions, travaux ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux un futur aménagement du quartier grâce au surseoir à statuer.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Je ferai la même remarque que lors du dernier Conseil municipal, sur un sujet similaire. Nous avons voté la définition des périmètres proposés.

Les propositions de la commune me paraissent un peu faibles, on ne parle que de stationnement et de circulation même si ce sont des critères importants. L’espace public, ce sont aussi les espaces verts, l’implantation d’arbres d’alignement, la circulation piétonne, bien malmenée. Je pense notamment aux trottoirs pour les piétions au bas de certaines constructions. Il ne fait d’ailleurs pas bon être PMR à certains endroits ! Je pense6

particulièrement à la construction à l’angle de la chaussée Jules César et de la rue du Sergent Hurteau. Une maman avec un landau ne passerait pas non plus. Il y a donc cet aspect, mais aussi les modalités de l’étude elle-même, et surtout les modalités de consultation des habitants. Est-ce que l’on se contente d’informer les habitants ? Ou est- ce que l’on travaille avec eux, plus profondément sur une collaboration d’un projet urbain ? Cependant, nous voterons pour la constitution de ce périmètre.

Xavier MELKI (Maire)

La phase de concertation à laquelle vous faites allusion sera abordée dans la délibération suivante, sur la révision du PLU.

Les délibérations sur les périmètres d’étude nous permettent d’élaborer notre révision du PLU en toute sérénité. Nous réalisons effectivement des études de stationnement et de circulation, cela est donc juridiquement acté, cela nous évite d’être contraints de délivrer un permis de construire à un promoteur, sur ce secteur.

Françoise MENDY-LASCOT (Groupe «Franconville en action ! »)

Je souhaitais savoir si vous aviez reçu des informations relatives à des projets, qui auraient pu vous inquiéter.

Xavier MELKI (Maire)

Non. Et c’est même cela qui nous inquiète ! En revanche, nous avons eu connaissance de démarchages auprès des particuliers. La particularité d’un document d’urbanisme est que toutes les demandes déposées et conformes à ce document doivent être acceptées. Nous avons d’ailleurs été condamnés en appel pour ne pas avoir délivré un permis de construire pour un projet à l’emplacement du garage Vaillant. Dans la mesure où le projet respectait les règles d’urbanisme, nous avons finalement été contraints de le délivrer. En conséquence, le fait d’instaurer un périmètre d’étude contraint le promoteur à nous consulter. Dans le cas contraire, il est bloqué durant deux années. Dans cet intervalle, nous débattrons sur le nouveau PLU et nous pourrons acter sa modification. Celle-ci nous permettra de ralentir les constructions et d’évoquer les questions dont M. Schweitzer nous parlait tout à l’heure.

Petit clin d’oeil : je précise qu’il y a aussi des papas avec des poussettes ! Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à APPROUVER l’instauration du périmètre d’étude sur le secteur situé à l’angle de la Chaussée Jules César, de la rue Galilée et de la rue du Plessis Bouchard, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure, DIT QUE dans le périmètre pris en considération, Monsieur le Maire ou son représentant pourra surseoir à statuer à toute demande d’occupation des sols en application de l’article L424-1 du Code de l’Urbanisme, PRÉCISE QUE Monsieur le Maire ou son représentant prendront les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et feront procéder aux mesures de publicité requises en la circonstance, notamment par la publication d’une mention d’information dans un journal de niveau départemental.

QUESTION N°5

OBJET : URBANISME – MODIFICATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE ET FIXATION DU TAUX.

Alain VERBRUGGHE

Nous avions délibéré en janvier 2019 pour une taxe d’aménagement majorée et avions fixé son taux à 15 % sur certains secteurs du territoire communal. Ce soir, je vous propose de porter le taux de cette taxe, sur les mêmes secteurs, à 20 %.7

Je vais vous exposer successivement : les motivations, la fixation du taux et la fixation des zones taxables.

Tout d’abord, la motivation déclenchante est la nécessité de prévoir des créations ou des extensions d’équipements publics, en particulier scolaires, et ceux liés à l’enfance du fait de l’arrivée de jeunes enfants.

Comme je l’avais exprimé en 2019, l’explication de ce phénomène est multifactorielle et n’est pas dû uniquement aux nouveaux arrivants dans les nouveaux programmes. Comme nous le montre les inscriptions scolaires récentes, il s’agit aussi d’un phénomène plus général de renouvellement de la population, dans tout l’immobilier, et son rajeunissement avec, comme conséquence normale, un plus grand nombre d’enfants. Toutefois, si le PLHi (Plan Local de l’Habitat intercommunal) se réalisait dans son intégralité, il nous imposerait la création de 1 000 logements sur 6 ans, ce qui est irréalisable.

Les travaux envisagés permettront d’améliorer la capacité d’accueil globale pour toute la population franconvilloise grâce à une évolution des secteurs scolaires. Ensuite, pour fixer le taux, il faut présenter une estimation des dépenses supplémentaires, à moyen terme, pour la création ou l’extension d’équipements publics et il doit être en rapport avec ces dépenses.

Les équipements scolaires concernés, motivant cette hausse, sont :

- Ecole René Watrelot : l’extension de 4 classes (2 maternelles et 2 élémentaires), l’agrandissement de la cour, création d’un terrain d’évolution sportif, augmentation des surfaces de réfectoire, dortoir et des espaces périscolaires. Coût total prévisionnel de 4.900.000 €.

- Ecole secteur entrée de ville ouest : construction d’un groupe scolaire de 16 classes (6 maternelles et 10 élémentaires avec salle informatique, réfectoire, accueil de loisirs, salle polyvalente sur une surface totale d’environ 4.300 m² pour un coût prévisionnel d’environ 10.000.000 €.

Le coût total définitif à charge pour la commune est difficile à évaluer car nous ne connaissons pas les montants de subvention possibles pour l’extension de l’école René Watrelot, ni pour le nouveau Groupe scolaire d’entrée de ville.

Le taux peut donc être porté à 20 %.

Enfin, la définition des zones taxables correspond à des zones dites mutables, inscrites au PLU de 2009, puis de toutes ses modifications jusqu’à celle de décembre 2015. Les zones mutables sont :

- la zone UG de la gare ;

- les zones UP des 4 entrées de ville (2 sur la chaussée Jules César, 2 sur la D 14) ; - la zone UCV du Centre-Ville

- la zone UL de liaison centre-ville - gare (soit le Bd Maurice Berteaux proche de la gare). Les zones UI résidentielles ne sont pas assujetties à cette majoration et gardent le taux de base à 5 %, ainsi que les zones artisanales et commerciales.

En 2019, avec l’ancien taux à 15 %, la taxe d’aménagement perçue était d’environ 1 350.000 €.

Vu les orientations du Programme Local de l’Habitat Intercommunal et la capacité de mutabilité des zones UP, UG, UL, UCV et leurs sous-secteurs identifiés au Plan Local d’Urbanisme, la production de logements prévue sur la période 2020-2026 inclus est d’environ 1 000 logements.

C’est pourquoi une augmentation de 15 % à 20 % du taux de la part communale de la taxe d’aménagement, dans les zones UP, UG, UL, UCV et leurs sous-secteurs identifiés au Plan Local d’Urbanisme, permettrait d’assurer le complément de financement de ces équipements publics.8

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Je réitère ma question posée à la Commission Technique : si nous avions eu ce taux hier, quel aurait été l’impact ?

Xavier MELKI (Maire)

Si je fais une règle de trois rapidement, nous sommes entre 4 et 500 000 €. Cependant, la vraie question n’est pas celle-ci. Lorsque nous avons initié notre PLU, en 2009, nous avions de mauvais indicateurs : la fermeture de 23 classes, une population moins prospère, vieillissante, moins nombreuse, des commerces qui fermaient… Nous avons donc décidé de passer du Plan d’Occupation des Sols (POS) au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il a alors fallu voter une taxe d’aménagement. Nous étions l’une des premières communes à établir un PLU. Les communes avoisinantes commencent à lancer de grands projets d’urbanisme ; nous l’avons fait il y a dix ans, déjà. Notre questionnement était alors : serons-nous attractifs ? Vous connaissez la suite. Progressivement, nous avons augmenté le taux de la taxe d’aménagement. Et ne nous voilons pas la face : au final, ce sont les acheteurs qui paient. Nous avons désormais rempli le challenge que nous nous étions fixés. Nous pouvons désormais appliquer le taux maximum de 20 %, notamment si nous avons d’autres projets, dans le cadre du futur PLU.

Nous pouvons donc nous poser la question de savoir si nous aurions connu une telle expansion si nous avions appliqué le taux de 20 %...

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal DÉCIDE que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement majorée est fixé à 20 %, dans les zones UP, UG, UL, UCV et leurs sous-secteurs identifiés au Plan Local d’Urbanisme, dont les extraits de plan de zonage en vigueur sont annexés à la délibération, DIT que la recette s’y rapportant sera imputée sur le budget communal, DIT que la délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit d’année en année tacitement dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme, DIT que la délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’Urbanisme du département du Val-d’Oise au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption et PRÉCISE que sur le reste du territoire communal et conformément à la délibération du 4 octobre 2011, le taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % s’applique.

QUESTION N°6

OBJET : TECHNIQUES/URBANISME – PRESCRIPTION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE LA CONCERTATION. Alain VERBRUGGHE

Il est question de la prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme et de la définition des modalités de la concertation.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé le 10 décembre 2009, puis modifié successivement le 28 juin 2011, le 20 décembre 2012, le 12 février 2015, le 14 décembre 2015 et le 22 mars 2018.

Cependant, l’évolution des textes législatifs et réglementaires, ainsi que les besoins de développement de la Commune rendent nécessaire une refonte globale des documents d’Urbanisme.

A l’échelle du territoire, plusieurs thématiques sont apparues depuis les dernières évolutions du Plan Local d’Urbanisme.

A l’échelle nationale, tout d’abord, de nouveaux enjeux ont été identifiés en termes de nécessité de constructibilité de logements et de développement de territoire, certains besoins sont notamment identifiés à l’échelle régionale dans le Programme Local de l’Habitat Intercommunal.9

A l’échelle locale, ensuite, la ville fait partie de la Communauté d’Agglomération Val Parisis depuis le 14 décembre 2015 ; l’évolution de la Commune doit maintenant se faire en prenant en compte le développement des territoires limitrophes.

La révision du Plan Local d’Urbanisme, rendue nécessaire à l’échelle communale, doit concourir à la rédaction d’un document stratégique traduisant le projet de territoire de la commune pour les 10-15 prochaines années. Cette révision s’inscrit dans le cadre d’un développement durable de territoire et fixe les modalités de mise en œuvre dudit projet dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) en sera la pierre angulaire. Aussi, les objectifs à poursuivre sont les suivants :

1 La maîtrise de l’Urbanisme et de la croissance démographique :

 Maîtriser la croissance démographique, en régulant le rythme des constructions en compatibilité avec nos capacités et le Programme Local de l’Habitat Intercommunal  Conforter les services aux habitants, adapter la construction des équipements et l’urbanisme aux équipements

 Mener une politique de l’habitat adaptée pour permettre aux Franconvillois de rester sur la Commune, en leur offrant un réel parcours résidentiel (logement social, location en parc privé, accession à la propriété…).

2 La maîtrise de l’aménagement urbain, conserver l’identité de la Ville de Franconville :  Préserver, protéger, le secteur d’entrée de Ville Ouest, rues du Général Leclerc, Pierre Fossati et Grosdemange.

 Adapter l’urbanisme aux capacités des secteurs concernés en tenant compte notamment de l’offre de stationnement, de transports, de la dimension des rues, de la largeur des trottoirs pour faciliter les déplacements des Personnes à Mobilité Réduite, de la capacité des équipements publics.

3 La maîtrise du développement économique et de l’emploi :

 Pérenniser et favoriser les emplois sur le territoire communal,

 Développer et maintenir le commerce sur la Ville en veillant à la complémentarité entre les commerces de proximité des zones de centralité et les zones dédiées ou dites commerciales. 4 La préservation de la qualité environnementale, paysagère et architecturale :  Favoriser le développement des modes de déplacements doux, alternatifs et actifs entre les quartiers de la Ville et le Territoire de la Communauté de l’Agglomération Val Parisis,  Limiter la consommation énergétique des bâtiments, des ménages et favoriser les énergies renouvelables,

 Préserver les continuités écologiques et la biodiversité,

 Identifier, respecter et préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti, architectural et paysager pour en contenir et maitriser l’évolution.

La liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à mesure des études préalables à la révision du PLU et à la suite de la concertation qui sera menée. Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, la délibération qui prescrit la révision du Plan Local d’urbanisme, doit préciser les objectifs et les modalités de la concertation préalable.

Les modalités de la concertation seront donc organisées de la manière suivante :  Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, des éléments d’études tels que la synthèse du diagnostic et le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) et autres supports de communication sur le site internet au Centre Administratif sis 30 Rue de la Station 95130 Franconville-la-Garenne aux jours et heures d’ouverture,

 Mise à disposition du public d’un registre spécifique durant toute la phase de concertation jusqu’à l’arrêt du projet d’élaboration par le Conseil Municipal, au Centre Administratif, aux jours et heures d’ouverture.10

 Possibilités pour les personnes de faire parvenir des observations via le site internet de la Ville et via le courrier.

 Organisation de réunions publiques et d’ateliers (concertation, temps d’échanges) pour présenter le projet du PADD, les enjeux du PLU et construire sa rédaction avec les franconvillois, dans le respect des conditions sanitaires applicables au cours de la procédure.

 Informations quant aux différentes étapes du projet sur le site internet de la Ville, les réseaux sociaux et affichage sur les panneaux lumineux.

 Informations régulières dans le Journal municipal de Franconville-la-Garenne, sur les réseaux sociaux et sur le site de la Ville.

La Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qui s’avèrerait nécessaire.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Nous sommes d’accord sur la révision du Plan Local de l’Urbanisme. A notre sens, c’est l’acte le plus important de la commune. Vous avez aussi insisté sur les modalités de concertation et c’est un point très important. Je prends acte que vous souhaitez réaliser cette concertation de la meilleure façon possible. Nous serons vigilants et nous y participerons.

Françoise MENDY-LASCOT (Groupe «Franconville en action ! »)

M. Schweitzer a bien résumé ce que je souhaitais également exprimer.

Alain VERBRUGGHE

Je souhaiterais répondre à M. Schweitzer. Nous aurons peut-être des soucis pour réunir du public pour la consultation… un peu à l’image de ce soir. A l’heure qu’il est, nul ne le sait. L’information sera faite sur les réseaux sociaux, le site internet de la ville et les panneaux lumineux. Nous allons faire un tirage hors-série afin d’expliquer aux Franconvillois l’intérêt d’un PLU, l’importance de donner son avis et d’inciter les habitants à le faire. De plus, nous essaierons d’organiser des réunions thématiques. Par ailleurs, le minimum de réunions prévu par les textes est 2 réunions. Nous tablons sur 6 réunions.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Mais il n’y a pas de maximum prévu ! L’important reste la façon dont la concertation aura lieu et si l’on tient compte de l’avis des habitants.

Xavier MELKI (Maire)

La volonté dans laquelle nous nous inscrivons aujourd’hui

Il y a trois points importants dans le PLU :

- le lancement de la concertation ;

- la consultation pour rédiger un PADD pour fin du 1er trimestre ; si la consultation classique était classiquement envisageable (au sens sanitaire du terme), nous avions envisagé 9 réunions, une par conseil de quartier. Nous allons plutôt opter sur 6 réunions, thématiques (les divisions de terrain…). Nous devons étudier le PLU actuel, tout ce qui encore possible dans ce cadre, et le revoir puisque nous avons fait notre job en matière d’habitat. L’Etat annonce qu’il faut 70 000 logements par an pour l’Ile-de-France ! Je pense que nous n’aurons pas de grands sujets sur la révision du PLU, car il s’agit d’une révision de nos ambitions et non d’une création. Ces ateliers nous permettront donc d’affiner notre réflexion. Cette étape nous amène jusqu’au PADD. Ensuite, il y aura toute une étape de validation du PADD. Enfin, il y aura le vote en Conseil municipal du PLU.11

Ce que nous souhaitons, c’est que dans un délai contraint – deux ans – nous passions nos périmètres d’étude pour ne pas être embêté par des constructions non désirées ou inadaptées à nos projets.

Il y a aujourd’hui deux ou trois sujets sur lesquels il faudra que nous nous penchions : - les deux ou trois constructions qui se terminent, notamment en haut de la Côte Saint-Marc et le garage Vaillant dont je vous parlais tout à l’heure.

- Stago, emplacement sur lequel il y avait un véritable consensus lors du précédent mandat. L’entreprise est en effet vendue. Sur ce secteur, nous sommes très tranquilles, car il s’agit d’une zone artisanale, il ne peut rien se passer. Mais nous n’allons pas laisser un bâtiment comme cela. Pourquoi les habitants de ce secteur n’auraient-ils pas droit à des commerces, ou à des services publics ?

Françoise MENDY-LASCOT (Groupe «Franconville en action ! »)

Notre groupe est satisfait de la révision du PLU. Il y a eu un lapsus presque révélateur tout à l’heure : les Franconvillois doivent donner leur avis pour obtenir une concertation la plus large possible.

Xavier MELKI (Maire)

Nous sommes d’accord sur ce point. Vous avez d’ailleurs voté ce PLU en 2008… Nous avons un bureau d’études qui nous accompagne. Nous souhaitons une réflexion par quartier. Lorsque l’on parle de la taille des trottoirs, cela ouvre d’autres sujets plus juridiques, comme l’alignement. Par exemple, comme puis-je contraindre un propriétaire qui vend son bien à rétrocéder une partie de son terrain pour redimensionner la taille du trottoir ? Nous avons essayé par le passé de régler une situation similaire rue du Plessis-Bouchard et Boulevard Rhin et Danube, les trottoirs étant en dents de scie. Ne rêvons pas, nous ne pourrons pas obtenir une taille de trottoirs et de chaussées très large, mais nous pouvons travailler sur le sujet au travers de la révision de ce PLU. Construire la ville dans la ville, c’est aussi construire des logements dans un secteur où il y avait déjà des constructions et éviter l’artificialisation des sols. Nous sommes désormais 37 000 habitants, nous respections les 20 % de logements sociaux, nous avons fait notre part du travail, notre ville est équilibrée, nous redynamisons notre tissu économique… Il existe d’autres problématiques, comme les divisions de terrain. On nous dit qu’on arrive à glisser un immeuble sur un bout de terrain, mais c’est aussi le cas pour les maisons individuelles.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le Conseil municipal PRESCRIT la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Franconville-la-Garenne et de la définition des modalités de la concertation et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure.

QUESTION N°7

OBJET : ASSEMBLÉES – DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT HOSPITALIER EAUBONNE/MONTMORENCY (GHEM).

Hervé GALICHET

Il est question de désigner un représentant de la commune au sein du Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne/Montmorency.

Suite aux dernières élections municipales, une partie du collège des représentants des collectivités territoriales au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé, a été renouvelée.12

L’hôpital Simone Veil, en tant qu’établissement de santé public, et dans l’exercice de sa mission de service public de proximité, se réfère à des instances décisionnelles et consultatives.

Parmi les instances décisionnelles, figure le Conseil de surveillance. Il se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère principalement sur le projet d’établissement, le compte financier et l’affectation des résultats, sur toutes les mesures relatives à la participation à une communauté hospitalière de territoire, fusion d’établissement…

L’article R.6143-3 du Code de la Santé Publique prévoit la désignation d’un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement principal. Cette règle s’applique aux établissements publics de santé de ressort intercommunal. Il s’avère que la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation lors du dernier exercice est la commune de Franconville. En conséquence, et à la demande de l’ARS, il nous faut désigner un représentant du Conseil municipal afin de siéger au sein du Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne/Montmorency.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants le Conseil municipal PROCÈDE à la désignation, à main levée, de Mme Florence DECOURTY, Conseillère municipale, en qualité de représentante de la commune de Franconville au sein du Conseil de surveillance du Groupement Hospitalier Eaubonne/Montmorency.

QUESTION N°8

OBJET : ASSEMBLÉES – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) – COMPOSITION DÉFINITIVE SUITE À L’ARBITRAGE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-D’OISE. Xavier DUBOURG

Il s’agit d’informer le Conseil municipal de la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d’Oise, relative à la composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) pour notre commune.

Par délibération en date du 26 mai 2020, le Conseil municipal a approuvé la proposition de liste de la future Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Par courrier en date du 24 juillet 2020, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-d’Oise (DDFP) a adressé à M. le Maire la liste définitive des 8 commissaires titulaires et des 8 commissaires suppléants qui composeront la CCID :

Titulaires Suppléants

Vincent MULOT Alain GADEA Annie BALL Etiennette LE BÉCHEC Monique PLASSIN Aline AUGIAS Dominique ASARO Hervé GALICHET Xavier DUBOURG Julien DEFFERT Roland CHANUDET Sarah HERNAULT Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO Irène CORNUAU Michèle GRAVÉ Bruno RIVET. Le Conseil municipal PREND ACTE de la composition de la CCID.13

QUESTION N°9

OBJET : FINANCES – DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2020 – BUDGET VILLE.

Xavier DUBOURG

Il est question de l’adoption de la décision modificative n°1 du budget ville Il convient d’ajuster les crédits budgétaires des sections d’investissement votés le 02 juillet 2020 comme suit :

Chapitre Nature Libellé Dépenses Recettes

21 2135 Immobilisations corporelles -150 000 €

23 2313 Immobilisations en cours 150 000 €

0 €

INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré à la majorité des votants avec l’abstention du Groupe Franconville Écologique et Citoyenne, le Conseil municipal ADOPTE la décision modificative n°1 du budget ville 2020.

QUESTION N°10

OBJET : FINANCES – UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE (F.S.R.I.F) POUR L’EXERCICE 2019. Xavier DUBOURG

Il est question de justifier l’utilisation 2019 du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF).

Le Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France également connu sous le sigle FSRIF a été institué en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de la région Ile de France. Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.

En 2019, la commune a été éligible à hauteur de 1 447 202 €, pour percevoir cette dotation. Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L.2531-16, la commune est dans l’obligation de présenter au Conseil Municipal un rapport sur les actions entreprises permettant de justifier l’utilisation du FSRIF, dont le document vous a été remis.

Xavier MELKI (Maire)

Je vais vous indiquer la synthèse :

- Prévention/action éducative périscolaire : 173 011.97 € ;

- Centres de loisirs : 3 958 748.45 € ;

- Domaine scolaire : 261 695.19 € ;

- Culture : 2 410 126.70 € ;

- Social : 4 811 081.86 € ;

- Santé : 2 264 232.45 € ;

- Sport : 1 194 327.39 €.

Le Conseil municipal PREND ACTE de l’utilisation de ces crédits comme en atteste le Compte Administratif 2019.14

QUESTION N°11

OBJET : JURIDIQUE - APPROBATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC L’ASSUREUR GENERALI DANS LE CADRE DES PROCÉDURES CONTENTIEUSES AFFÉRENTES AUX DÉSORDRES DE L’ÉQUIPEMENT ESPACE FONTAINES.

Dominique ASARO

La présente note de synthèse a pour objet d’approuver le protocole d’accord transactionnel avec la société Generali.

La commune a fait réaliser deux opérations sur le quartier dit de la Fontaine Bertin, soit la création d’un centre social ou maison de proximité, dite Espace fontaines, inaugurée en septembre 2010 et la requalification des espaces extérieurs.

Divers désordres sont rapidement apparus sur la maison de proximité : infiltration d’eau, fissurations en sous-sol, gonflement du carrelage... Ils ont conduit la commune, après de vaines tentatives amiables pour la reprise des désordres, à solliciter, en octobre 2016, du tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise la désignation d’un expert judiciaire chargé d’examiner l’ensemble de ces désordres et d’établir les responsabilités des sociétés intervenantes. Désigné par le TA en mai 2017, l’expert a rendu son rapport le 10 décembre 2018. Il estimait le coût des travaux de reprise à la somme de 473.970,99 € HT et partageait les responsabilités entre la commune (60 %) et les sociétés (40 % -dont environ 13 % pour Parisis construction).

Si l’on excepte la responsabilité très résiduelle de la société Cercis, qui a indemnisé la commune en 2019, dans un cadre transactionnel, à hauteur de la somme de 2295,90 € TTC, les responsabilités principales incombaient à deux des sociétés ayant participé à l’édification de l’Espace Fontaines, la société Isobac (à hauteur de 129 947,10 € HT) et son sous-traitant Parisis construction (à hauteur de 57.979,35 € HT), pour un préjudice global imputable aux sociétés estimé par l’expert à 187.926,45 € HT (225.511,74 € TTC – représentant donc 40 % du montant global des travaux de remise en état).

Les tentatives de règlement à l’amiable du préjudice ayant échoué, une action contentieuse a été engagée à l’encontre des sociétés Isobac et Parisis construction (devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise) et leurs assureurs (devant le tribunal de grande instance de Pontoise). Les deux sociétés sont en liquidation judiciaire.

Il faut également préciser que dans les instances contentieuses ouvertes par la commune, celle-ci a ajouté au préjudice précité estimé par l’expert et correspondant aux travaux de réfection, un préjudice d’exploitation à hauteur de 119.256 € (coûts de location de bungalows pour report des activités délocalisées de l’équipement pendant la durée des travaux…), dont elle devra convaincre les magistrats de la réalité et de la justesse. S’ajoutent enfin à ces préjudices des honoraires d’expert (l’expert mandaté par le TA, qui a présenté une facture totale de 16.262,68 €) et des honoraires d’avocat (qui représente la commune, depuis l’expertise judiciaire et pour les procédures pendantes devant le TA et le TGI), ces frais ayant été pris en charge par l’assureur en protection juridique de la commune (Covea, anciennement DAS), ce dernier ayant donné son accord de principe à la présente transaction. L’assureur Generali a soumis une proposition d’indemnisation à hauteur de 57.979,35 €, soit la part des travaux, HT, imputables selon l’expert à la société, ainsi qu’une prise en charge d’une partie des frais d’expert, dans une proportion équivalente, soit à hauteur de 2114,14 € (13% de 16.262,68 €).

L’indemnisation totale s’élève donc à 60.093,49 €.

Dans le cadre usuel des transactions, supposant des concessions réciproques des parties contractantes, la commune renonce à toute action contentieuse et réclamation ultérieures, la société assumant, pour sa part, l’indemnisation dans les termes prédéfinis, soit l’essentiel des responsabilités et frais (de remise en état) consécutifs reconnus par l’expert. La part du préjudice restant, allégué par la commune, soit la différence entre les travaux HT et le TTC (11.595 €), le préjudice d’exploitation sus-évoqué et les frais d’expertise et honoraires restants,15

seront réclamés par la commune à la société Isobac et son assureur, Axa, avec lesquels aucun accord n’a été conclu.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Si je résume : nous réglons le préjudice avec une société, mais pas avec la seconde ?

Dominique ASARO

En effet.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Donc, nous continuons une action contre AXA, l’assureur de la seconde société ?

Xavier MELKI (Maire)

Je pense qu’il va falloir sortir de ce dossier un jour… L’Espace Fontaines date de l’ANRU 1… c’est-à-dire lorsque nous travaillions sur la requalification des espaces extérieurs. Il est temps que nous puissions retravailler sur le bâtiment, car pendant que le temps passe, et que le dossier est ouvert, nous ne pouvons pas entreprendre de travaux. Nous allons régler ce dossier et avancer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE le protocole d’accord transactionnel avec la société Generali, assureur de la société Parisis construction, pour mettre un terme au litige qui les oppose à la commune dans le cadre des désordres affectant l’équipement dit Espace fontaines et aux fins du versement par la première d’une somme globale et TTC, de 60.093,49 €, en contrepartie de l’abandon par la commune et à leur encontre, de toute prétention et action pour le litige considéré et DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’assureur Generali le protocole d’accord transactionnel.

QUESTION N°12

OBJET : JURIDIQUE – AUTORISATION DE RÉTROCESSION DE BAIL COMMERCIAL – LOCAL SITUÉ 106 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC – FRANCONVILLE. Etiennette LE BÉCHEC

L’objet de cette délibération est de procéder à la rétrocession du droit au bail commercial du local situé 106 rue du Général Leclerc, à Franconville.

Le 27 novembre 2017, par suite de la décision 17-342 du 7 octobre 2017, la commune a exercé son droit de préemption sur la cession du bail commercial du local situé 106 rue du Général Leclerc, conformément à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. Par la décision 17- 417 du 30 novembre 2017, la commune a permis à Madame Myriam SAADOUN de bénéficier d’une convention d’occupation précaire sur ledit local, qui s’est vue prolongée par la décision 19-384 du 12 novembre 2019.

Les communes doivent procéder à la rétrocession des fonds de commerce, baux commerciaux... dans un délai de deux ans ou maximum trois années. Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, un cahier des charges a été adopté par délibération du conseil municipal le 2 juillet 2020 prévoyant la procédure de mise en concurrence. Du 6 au 21 juillet 2020, la commune a procédé à la publicité de la cession du droit au bail commercial par l’affichage d’un appel à candidature, en posant les conditions de reprise et en spécifiant la préférence pour le maintien de l’activité de librairie-papeterie... qui s’y exerçait.

Une seule offre a été remise, le 12 août par la société FRANCONVILLE Presse, représentée par Mme Saadoun. Cette offre propose, comme projet, le maintien de l’activité actuelle de librairie-papeterie-presse... et y ajoute un point de vente de boissons chaudes et froides et viennoiseries. Mme Saadoun a soumis une proposition financière de rachat du droit au bail pour la somme de 20.000 euros.16

Le dossier a été soumis à des délais très contraints imputables notamment à la situation sanitaire, avec le lancement, très tardif, de la première phase le 2 juillet 2020, par l’adoption du cahier des charges de rétrocession, que devaient suivre : les mesures de publicité, la réception des offres et l’analyse (en l’occurrence de la seule offre reçue), la préparation de l’acte de rétrocession et la sollicitation du bailleur sur le projet d’acte de rétrocession. L’accord du bailleur est en attente de réception. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession, dont le projet est annexé à la délibération. Sous la réserve d’un accord express du bailleur lequel est requis pour la signature de l’acte de rétrocession.

L’autorisation de signature délivrée par le Conseil municipal permettra, dès l’accord du bailleur obtenu, de finaliser le dossier dans les toutes prochaines semaines, afin que la rétrocession intervienne dans les délais requis : entrée dans les lieux du repreneur au plus tard le 27 novembre 2020, après signature de l’acte de rétrocession, achèvement préalable de la convention d’occupation précaire.

Françoise MENDY-LASCOT (Groupe «Franconville en action ! »)

Nous ne sommes pas opposés à cette délibération. En revanche, la partie qui concerne la vente de viennoiseries, de boissons chaudes et froides, me paraît faire doublon, voire triplon. Nous avons les boulangeries, Auchan… Il n’y a que cette option proposée ?

Xavier MELKI (Maire)

Je pense que son idée est de proposer quelque chose sur le modèle du Relay de la Gare. Les commerces alentours fonctionnent bien, un poissonnier va s’installer prochainement. Je ne suis donc pas inquiet pour son projet. Sa principale source de revenus est principalement la presse. Conserver une presse en centre-ville est très difficile. Nous avions pensé à un moment installer un kiosque, comme à Paris, mais il était très compliqué de trouver un kiosquier. Donc, si Mme Saadoun peut élargir son offre, et donc permettre à la commune de maintenir une Presse, nous n’allons pas nous en priver.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE la rétrocession du droit au bail commercial pour le local sis au 106 Rue du Général Leclerc, 95130 Franconville la Garenne, à la société FRANCONVILLE PRESSE, représentée par Mme Saadoun pour la somme de 20.000 euros et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession tripartite avec le bailleur et le repreneur du droit au bail,

QUESTION N°13

OBJET : SPORT- ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR POUR L’ACTIVITÉ MULTISPORTS ET LES STAGES SPORTIFS.

Sabrina FORTUNATO

La présente note de synthèse a pour objet de proposer au Conseil municipal d’approuver le Règlement Intérieur à appliquer dans le cadre des activités multisports et des stages sportifs encadrés par les éducateurs sportifs de la ville.

Depuis plus de 10 ans le Service des Sports propose des activités sportives après l’école afin de permettre aux enfants de découvrir plusieurs sports et favoriser le choix d’activité en club.

Durant la première semaine des vacances scolaires de la Toussaint, d’Hiver et de Printemps, des stages sportifs gratuits sont organisés :

5 Jours par semaine à raison de 4h / jour.

Durant les vacances d’été, lors des 3 premières semaines de juillet, les stages sont payants : 5 jours par semaine à raison de 7h / jour.

Lors de ces stages estivaux les enfants sont pris en charge la journée entière et une sortie est proposée en fin de semaine.17

Actuellement un stage sportif d’été est facturé 25€/ semaine.

Ces activités étant encadrées uniquement par le Règlement Intérieur des installations sportives jusqu’à présent, il convient d’établir un règlement spécifique concernant les conditions d’inscription et les modalités de pratique de l’activité sportive. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE d’approuver le Règlement Intérieur pour l’activité multisports et les stages sportifs et AUTORISE M. le Maire ou son représentant légal à l’appliquer.

QUESTION N°14

OBJET : CULTURE/CONSERVATOIRE – RÉACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Marie-Christine CAVECCHI

Nous avons ouvert la saison culturelle la semaine dernière, et ce fut un bonheur pour tous. Le conservatoire a ré-ouvert, avec des conditions sanitaires particulières. Nous avions un règlement intérieur qui datait de 2014 et il était temps de le mettre au goût du jour. Nous vous proposons quelques modifications issues de l’usage :

- le Conservatoire ayant mis en place le paiement en ligne depuis juin 2020, il convient d’en détailler les modalités. Désormais, chaque élève a accès à ses informations organisationnelles et pédagogiques dans un espace en ligne.

- l’inscription dans le cadre du cursus pédagogique (associant cours d’instrument, formation musicale et pratique collective) est la règle. Les conditions d’accès aux parcours dérogatoires hors-cursus sont précisées ;

- chaque élève bénéficie de tarifs avantageux dans le cadre de la Liste Sortir (une place gratuite et une place à 10€), et du tarif réduit pour tous les spectacles de l’Espace Saint- Exupéry. Ces avantages sont désormais mentionnés ;

- les modalités de remboursement ne sont pas modifiées mais précisées. Il est demandé aux professeurs de reporter leurs cours en cas d’absence, un remboursement est effectué après deux cours consécutifs non dispensés ni remplacés ;

- une mention concernant les mesures sanitaires est ajoutée.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Communal de Franconville et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à l’appliquer.

QUESTION N°15

OBJET : CULTURE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ÉTABLISSEMENT MÉDICO-PÉDAGOGIQUE LES SOURCES (E.M.P. LES SOURCES). Marie-Christine CAVECCHI

L’Établissement Médico-Pédagogique Les Sources (EMP) accueille, en externat, des enfants et des adolescents de 4 à 14 ans présentant des déficits intellectuels, qui y bénéficient d’une scolarité adaptée, accompagnée d’un suivi thérapeutique.

La commune leur propose une offre culturelle, en mettant à disposition des places gratuites sur plusieurs spectacles et expositions jeune public présentés à l’Espace Saint-Exupéry. Un atelier de sensibilisation est également mis en place en parallèle d’une des représentations, afin de leur permettre de rencontrer les artistes et de mieux comprendre la proposition artistique. Ces spectacles sont choisis en concertation entre le Service Culturel de la Ville et un responsable de l’EMP.

Sur l’année scolaire 2020-2021, la ville s’engage à mettre à disposition 10 places gratuites (7 jeunes et 3 accompagnateurs) sur chacun des spectacles suivants, en temps scolaire :

- EDDY PIOUC (marionnettes, théâtre d’ombres) : mardi 3 novembre 2020 à 14h (à l’auditorium du Conservatoire)

- LES YEUX DE TAQQI (marionnettes, théâtre d’objets) : mardi 24 novembre 2020 à 14h3018

- TCHATCHE (danse) : mardi 1er décembre 2020 à 14h30

- QUI SOMMES NOUS-JE ? (cirque) : mardi 4 mai 2021 à 14h30

Action culturelle : un atelier sera mis en place autour du spectacle de marionnettes et théâtre d’objets LES YEUX DE TAQQI.

- Exposition LE MUSÉE DES MACHINES : visite guidée avec médiateur, pendant la période de présence de l’exposition (13 octobre 2020 – 21 novembre 2020).

Ces prestations sont prises en charge par la commune et sont gratuites pour l’EMP les Sources, comme le sont tous les spectacles scolaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal DÉCIDE d'approuver les termes de la convention de partenariat avec l’Établissement Médico- Pédagogique Les Sources, pour l’année scolaire 2020-2021, annexée à la présente délibération et AUTORISE M. le Maire, ou son représentant légal, à signer cette convention de partenariat.

QUESTION N°16

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/POLICE MUNICIPALE – AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE EN COMMUN D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE POUR L’ORGANISATION D’UNE BRIGADE DE NUIT.

Patrick BOULLÉ

La commune d’Ermont a fait part à la communauté d’agglomération Val Parisis de son souhait d’intégrer la Police Municipale Mutualisée pour la brigade de soirée et de nuit. Ce dispositif a été mis en place en 2017 et à l’époque, Ermont n’avait pas souhaité y adhérer. Afin d’intégrer la Ville d’Ermont au sein du dispositif de Police Municipale Mutualisée pour la brigade de nuit, il convient d’habiliter M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise en commun d’agents de police municipale mutualisée pour l’organisation de cette brigade. L’adhésion de la Commune d’Ermont débutera au 1er novembre 2020. La durée et les conditions financières de la convention initiale ne changent pas.

Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Citoyenne », le Conseil municipal APPROUVE l’adhésion de la Commune d’Ermont à la brigade de nuit de la police municipale mutualisée, APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à la convention de mise en commun d’agents de police municipale mutualisée pour l’organisation d’une brigade de nuit, ci-annexé et AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise en commun d’agents de police municipale mutualisée pour l’organisation d’une brigade de nuit, ci- annexé.

QUESTION N°17

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/POLICE MUNICIPALE – AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE MUTUALISÉE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION VAL PARISIS ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE l’ÉTAT. Patrick BOULLÉ

Toujours en raison de l’intégration de la Ville d’Ermont au sein du dispositif de Police Municipale Mutualisée pour la brigade de soirée et de nuit, il convient également de signer l’avenant n°1 à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale Intercommunale. La convention avait été signée en 2017. Elle avait été reconduite de façon expresse dans les mêmes termes, par échanges de courriers de toutes les parties, et acceptée par le Préfet le 1er juillet 2020. L’avenant n°1 dont il est question ce soir, entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2020.19

Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Citoyenne », le Conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale Intercommunale ci-annexé et AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’Etat et la Police.

Xavier MELKI (Maire)

Je profite de ces questions de sécurité pour saluer le travail des policiers nationaux, qui ont été sauvagement agressés, à Herblay.

QUESTION N°18

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/FINANCES – COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) - DÉSIGNATION DES MEMBRES.

Franck GAILLARD

Cette note de synthèse a pour objet de désigner les membres du Conseil municipal amenés à siéger à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté d’agglomération Val Parisis.

La CLECT a pour mission de procéder à l’évaluation des charges transférées, d’analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l’EPCI sur la base des statuts de l’Agglomération dûment approuvés par arrêté préfectoral. Les membres de la CLECT doivent obligatoirement être désignés par les conseils municipaux des communes-membres après que le conseil communautaire ait déterminé la composition de cette commission.

La CLECT élit son Président et un Vice-Président parmi ses membres. La composition de la CLECT est définie par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, à la majorité des deux tiers, et doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque conseil municipal (conseiller municipal ou conseiller communautaire). Les modalités de répartition des sièges entre les communes-membres au sein de la CLECT n’étant pas précisées par la loi, les communes peuvent disposer d'un nombre de représentants variable selon, par exemple, l'importance démographique.

Le conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT ainsi qu’il suit : - 2 personnes titulaires + 1 suppléant pour les villes de plus de 20 000 habitants ; - 1 personne titulaire + 1 suppléant pour les villes de moins de 20 000 habitants. La communauté d’agglomération a défini la composition des membres selon les propositions des communes. A leur tour, les communes doivent réunir leur conseil municipal pour désigner des représentants pour siéger au sein de la CLECT.

Xavier MELKI (Maire)

Ce vote devrait se faire à bulletin secret. Voyez-vous un inconvénient pour que nous votions à main levée ? Non, donc ce vote aura donc lieu à main levée, avec votre accord unanime. Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal PROCÈDE à la désignation de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant pour représenter la commune de Franconville au sein de la Commission locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Ont été élus par 37 voix :

- Mesdames Sandrine LE MOING et Françoise GONZALEZ en tant que déléguées titulaires,

- M. Xavier DUBOURG en tant que délégué suppléant.20

QUESTION N°19

OBJET : INTERCOMMUNALITÉ/POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2019.

Frédéric LÉPRON

La présente note de synthèse a pour objet de soumettre pour approbation un projet de rapport annuel ainsi que tout document s’y rapportant, sur la mise en œuvre de la Politique de la ville au sein de la commune et sur le territoire intercommunal.

Le 23 juin 2015, un contrat de ville intercommunal a été signé à Franconville. Il définit le cadre d’action de la nouvelle géographie prioritaire, destinée à identifier les territoires les plus en difficulté pour faire de la Politique de la Ville un levier de développement et de cohésion sociale et urbaine, visant à améliorer les conditions de vie de ses habitants. Ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 22 juin 2020, avec pour objectif de poursuivre le travail engagé, de renforcer les politiques publiques et de réaffirmer la volonté d’agir en faveur des habitants des quartiers prioritaires.

L’article L. 1111-2 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes et les EPCI signataires d’un contrat de ville, le Maire et le Président de l’EPCI présentent annuellement à leur Assemblée délibérante respective, un rapport sur la situation de leur collectivité au regard de la Politique de la Ville et sur les actions qu’elle mène sur leur territoire. Ils sont également tenus de donner les orientations et les programmes de nature à améliorer la situation.

Ce rapport a été élaboré à partir de ces documents-cadres et a pris appui sur le portrait de territoire dont le diagnostic a été établi fin 2018.

Des exemples d’actions spécifiques menées au cours de l’année 2019 ont été mis en exergue en lien avec les fragilités des QPV par rapport à la situation générale de la communauté d’agglomération Val Parisis.

Ces actions ont toujours pour objectif de répondre aux besoins et enjeux repérés au moment du diagnostic territorial mené dans le cadre du Contrat de ville, et ainsi de tenter d’aller vers « un équilibre – une égalité territoriale » et viser une meilleure intégration des quartiers prioritaires dans l’unité urbaine Val Parisis.

Ce projet de rapport est articulé autour de trois piliers :

o Cohésion sociale, où ont été intégrées des actions concernant la prévention de la radicalisation – valeurs de la République et citoyenneté

o Développement économique et emploi ;

o Cadre de vie et renouvellement urbain en lien avec l’abattement de la TFPB et les projets NPNRU ;

 Il comprend un volet sur la gouvernance au niveau intercommunal et communal dans une logique de co-construction ;

 Il mentionne les éléments financiers mobilisés pour parvenir à faire de la Politique de la Ville un levier de développement pour les quartiers prioritaires et permettre une égalité territoriale ;

Ce projet de rapport, réalisé sous la forme d’un document Diaporama, présente également des exemples d’actions, mises en place par les communes et la Communauté d’Agglomération Val Parisis.

Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné (Mare des Noues/Montédour/Fontaine Bertin) ont été consultés en amont sur ce projet de rapport et l’ont approuvé. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal PREND ACTE du projet de rapport annuel, ainsi que de tout document s’y rapportant.21

QUESTION N°20

OBJET : MARCHÉS PUBLICS – PROCÉDURE 20IN43 – FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION – Lots 1 et 2 – AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LES ACCORDS-CADRES.

Patrick BOULLÉ

La présente note de synthèse a pour objet d’autoriser M. le Maire à signer les accords- cadres relatifs aux services de télécommunication.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 22 mai 2020 au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP (Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics), ainsi que sur le profil acheteur et le site internet de la Ville, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres relatif à la conclusion d’accords-cadres pour la fourniture de services de télécommunication. La consultation est allotie selon les modalités suivantes :

- Lot n°1 : Téléphonie fixe et accès internet à débit garanti ;

- Lot n°2 : Réseau VPN et MPLS et internet à débit garanti.

La date de remise des offres était initialement fixée au 19 juin 2020, puis a été décalée au 26 juin 2020.

Les accords-cadres sont conclus sans montant minimum et sans montant maximum, et font l’objet d’une exécution par bons de commande. Ils sont conclus pour une période initiale de 24 mois à compter de la date de notification des contrats. Ils pourront être reconduits 1 fois pour une période de deux ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La Commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer les deux lots de la consultation à la société ORANGE SA.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les accords-cadres relatifs à la fourniture de services de télécommunication avec les sociétés suivantes :

- Lot n°1 - Téléphonie fixe et accès internet à débit garanti : ORANGE SA (sise 2-10 rue Léo Lagrange – 95610 ERAGNY) pour un montant estimatif annuel de 66 446.57 € HT soit 79 735.88 € TTC ;

- Lot n°2 - Réseau VPN et MPLS et internet à débit garanti : ORANGE SA (sise 2-10 rue Léo Lagrange – 95610 ERAGNY) pour un montant estimatif annuel de 40 744 € HT soit 48 892.80 € TTC ;

Les accords-cadres sont conclus pour une période initiale de 24 mois à compter de la date de notification. Ils pourront être reconduits 1 fois pour une période de deux ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

QUESTION N°21

OBJET : SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ 18IN76 – MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE SYSTÈME ET D’UNE VIRTUALISATION DES POSTES DE TRAVAIL.

Patrick BOULLÉ

Dans le cadre de la maintenance de la baie de sauvegarde de l’infrastructure informatique de la commune, il est nécessaire de modifier le coût de la maintenance des licences Veeam mises en place à compter du 29 juin 2020, en raison de l’augmentation du montant de celles- ci par l’éditeur. L’avenant n°1 représente une plus-value prévisionnelle de 2.03 % du montant forfaitaire initial, soit 3 528.72 € HT (1 176.24 €HT /an), soit 4 234.47 € TTC (1 411.49 € TTC/an).

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE l’avenant n°1 au marché de mise en place d’une infrastructure système (18IN76), AUTORISE Monsieur Maire à signer l’avenant n°1 avec la société ANTARES et DIT QUE le présent avenant représente une plus-value de 3 528.72 € HT (4 234.47 € TTC) sur 3 ans soit 2.03 % du montant de la partie forfaitaire du marché initial.22

QUESTION N°22

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE – SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 AU MARCHÉ 17JU85 – ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES. Patrick BOULLÉ

Dans le cadre de l’assurance dommage aux biens, le titulaire du marché a constaté une sinistralité supérieure à l’estimation établie lors de la remise de son offre, représentant un rapport sinistres/cotisations de 246 %.

Le titulaire a donc informé la collectivité par courrier en date du 24 juillet 2020, de son souhait de modifier les conditions financières d’exécution du contrat à compter du 1er janvier 2021 ou, à défaut d’accord de la collectivité, de résilier le marché à compter de cette date. La ville a adressé le 11 août 2020 un courrier à la SMACL sollicitant une diminution de l’augmentation annoncée, soit une majoration de 80 % du montant de la prime. La SMACL y répondait par courrier du 17 septembre 2020, consentant une diminution, la majoration étant ramenée à 75 %.

Considérant la nécessité de maintenir une police d’assurance pour garantir les dommages causés aux biens de la Ville, pour la dernière année du marché, il a été décidé de faire droit à la demande du titulaire d’augmenter le montant de la prime annuelle versée au 1er janvier 2021.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché n°17JU85 augmentant le montant de la cotisation annuelle pour la dernière année d’exécution du contrat. Cet avenant représente une plus-value de 17.45 % du montant initial, soit 30 009.92 € TTC.

Marc SCHWEITZER (Groupe «Franconville Ecologique et Solidaire ») Je m’en suis déjà ouvert lors de la réunion de la Commission d’Appel d’Offres. Lorsque la sinistralité est quasi nulle, les assureurs ne nous remboursent pas, que je sache ! Je me suis opposé à ce que nous acceptions cet avenant. Il reste une année avant la fin du contrat. Je m’abstiendrai donc sur cette question ce soir.

Xavier MELKI (Maire)

Je dois dire que nous sommes presque d’accord sur le sujet. Le service Marchés a fait un gros travail sur ce dossier pour la négociation. Au début, les tarifs étaient très intéressants. En effet, il reste une année. Le temps de lancer un nouveau marché, l’année sera terminée. Après en avoir délibéré à la majorité des votants, avec l’abstention du Groupe « Franconville Ecologique et Citoyenne »,le Conseil municipal APPROUVE l’avenant n°1 au marché d’assurance dommages aux biens (17JU85), AUTORISE Monsieur Maire à signer l’avenant n°1 avec la société SMACL ASSURANCES et DIT QUE le présent avenant représente une plus-value de 30 009.92 € TTC du montant de la prime annuelle soit 17.45 % du montant initial du marché.

QUESTION N°23

OBJET : TECHNIQUES - MARCHÉ 18BA71 - EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA MATERNELLE 1 DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY

Lot 2 : « Tout corps d’état – Gros œuvre – Clos et couvert » - AVENANT N° 2. Patrick BOULLÉ

Les 4 délibérations suivantes traitent du dossier de l’école Jules Ferry. La première délibération a pour objet de présenter, pour approbation et signature, l’avenant n° 2 au marché de travaux notifié le 15 mars 2019 entre la commune et la Société GENETIN. Cet avenant fait suite à des travaux supplémentaires, qui représentent 102 364.09 €, soit 8.26 % du montant du marché initial.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE les conclusions de l'avenant n°2 en prenant en compte les travaux supplémentaires, le23

nouveau montant du marché est porté à 1 345 867.79 € HT soit 1 615 041.34 € TTC, représentant une augmentation totale, après conclusion des avenants 1 (+0.28%) et 2 (+8.26%), de 8.54 % du montant initial du contrat qui était de 1 240 000 € HT soit 1 488 000 € TTC et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 avec la Société GENETIN - 12 Avenue Eugène Freyssinet (95740) FREPILLON, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°24

OBJET : TECHNIQUES - MARCHÉ 19BA48 - EXTENSION ET RÉHABILITATION DE LA MATERNELLE 1 DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY Lot 9 : « VRD – Aménagements extérieurs » - AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ

Il s’agit de travaux supplémentaires sur le lot n°9, avec l’avenant n°1 au marché avec la Société CONCEPT TP.

Cet avenant autorise la prise en charge des coûts liés aux travaux supplémentaires. Les prestations supplémentaires à exécuter par le titulaire du contrat représentent 22 883.35 € HT, soit 10.98 % du marché initial.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE les conclusions de l'avenant n°1 en prenant en compte les travaux supplémentaires, le nouveau montant du marché étant à 231 383,35 € HT soit 277 660,02 € T.T.C, soit une augmentation de 10,98 % du montant initial du marché et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la Société CONCEPT TP, 18 bis Avenue Schaeffer (95170) DEUIL-LA-BARRE, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°25

OBJET : TECHNIQUES –MARCHÉ SUBSÉQUENT N°17BA56 – MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE POUR L’EXTENSION ET LA RÉHABILITATION DE LA MATERNELLE JULES FERRY - AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ

Il s’agit de poursuivre une mission de contrôle technique avec la Société BATIPLUS, et d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1. En effet, en raison du confinement, les travaux ont pris du retard et il nous faut prolonger le délai de trois mois, soit un coût de 1 895,40 € TTC, ou 10 % du contrat initial.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE les conclusions de l'avenant n°1 en prenant en compte le délai supplémentaire, le nouveau montant du marché étant porté à 17 374,50 € HT soit 20 849,40 € TTC, soit une augmentation de 10 % et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la Société BATIPLUS – Agence Paris Ouest, Burocampus, Bâtiment C, 3 Rue de Verdun (78590) NOISY-LE-ROI, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

QUESTION N°26

OBJET : TECHNIQUES –MARCHÉ SUBSÉQUENT N°17BA55 – MISSION DE COORDINATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ DANS LE CADRE DE L’EXTENSION ET LA RÉHABILITATION DE LA MATERNELLE JULES FERRY - AVENANT N°1.

Patrick BOULLÉ

Il s’agit d’un dossier similaire au précédent, à savoir la prolongation de trois mois de la mission de la Société A.C.I., en autorisant M. le Maire à signer l’avenant n°1, d’un montant de 774,00 € TTC, ce qui représente 10.17 % du montant initial.24

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le Conseil municipal APPROUVE les conclusions de l'avenant n°1 en prenant en compte le délai supplémentaire d’exécution des travaux d’extension et de réhabilitation de la maternelle Jules Ferry, le nouveau montant du marché étant porté à 6 985,00 € HT soit 8 380,00 € TTC, soit une augmentation de 10,17 % et AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 avec la Société A.C.I. – 5 Rue Amédée Levasseur (60220) BOUTAVENT, y compris toutes décisions d’acceptation et de cession de créance.

Xavier MELKI (Maire)

Nous espérons que les enfants pourront intégrer leur nouvelle école à la rentrée, après les vacances de la Toussaint.

QUESTION N°27

DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (du 05/06/2020 au 22/09/2020) Xavier MELKI

20-144 : Abrogation de la décision n°19-361 du 29 Octobre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle B – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mardi 06 Octobre 2020 (52€).

20-145 : Abrogation de la décision n°19-304 du 26 Septembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Ker gestion Taverny le mercredi 09 Septembre 2020 (125€).

20-146 : Abrogation de la décision n°19-380 du 07 Novembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Association Syndicale Libre Les Hameaux de Floréal le mercredi 30 Septembre 2020 (125€).

20-147 : Abrogation de la décision n°19-452 du 19 Décembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Loiselet & Daigremont le jeudi 24 Septembre 2020 (125€).

20-148 : Abrogation de la décision n°19-453 du 19 Décembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mardi 29 Septembre 2020 (125€).

20-149 : Abrogation de la décision n°20-039 du 28 Janvier 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Actipole gestion Cergy le mercredi 23 Septembre 2020 (125€).

20-150 : Abrogation de la décision n°19-455 du 19 Décembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Actipole Gestion Cergy le mercredi 07 Octobre 2020 (125€).

20-151 : Abrogation de la décision n°19-454 du 19 Décembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Actipole Gestion Cergy le mercredi 18 Novembre 2020 (125€).

20-152 : Conseil Municipal du 02/07/2020

20-153 : Conseil Municipal du 02/07/2020

20-154 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable Mme KITANTOU Maëva (200€ hors charge).

20-155 à 20-157 : Conseil Municipal du 02/07/2020

20-158 : Convention avec l’entreprise « Invitez les étoiles » Sensibilisation à la démarche scientifique pour les enfants des accueils de loisirs élémentaires – Conquête de l’espace et micro-fusées (2 670€ TTC).

20-159 : Abrogation de la décision n°19-306 du 26 Septembre 2019 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mercredi 14 Octobre 2020 (125€).25

20-160 : Signature du marché subséquent N°20VO54 – Astreinte pour travaux de voirie de sécurité et d’urgence (100 000€ HT).

20-161 : Contrat avec l’association « Collectif tous en scène » Représentation du spectacle « COMPTINE » (580€ TTC).

20-162 : Abrogation de la décision n°20-003 du 03 Janvier 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mardi 22 Septembre 2020 (125€).

20-163 : Abrogation de la décision n°20-071 du 26 Février 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le jeudi 17 Septembre 2020 (125€).

20-164 : Abrogation de la décision n°20-062 du 20 Février 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Nexity Franconville le mercredi 16 Septembre 2020 (125€).

20-165 : Signature du marché subséquent N°20VO64 – Reprise du parking de la contre- allée Maurice Berteaux (54 996,50€ HT soit 65 995,80€ TTC).

20-166 : Convention avec la compagnie « Debout les Rêves » Représentation du spectacle « SOS TERRE » (510€ Net).

20-167 : Convention avec l’entreprise « Les Michauds spectacles Animations » Représentation du spectacle « THE FAB » (385€ TTC).

20-168 : Contrat avec l’EURL « La Ferme de TILIGOLO » « La Ferme Enchantée de Tiligolo » (590€ TTC).

20-169 : Convention avec l’entreprise « Touk Touk Compagnie » Représentation du spectacle « La Soupe à la Grimace » (650€ TTC).

20-170 : Convention avec la compagnie »Dans les Bacs à Sable » Représentation du spectacle « Les Trésors du Monde » (600€ net).

20-171 : Convention d’occupation précaire du local commercial sis 3 boulevard Maurice Berteaux à Franconville (1 394,72€ TTC).

20-172 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable M. BOUQUET Hugo (200€ hors charge).

20-173 : Convention avec l’entreprise « Touk Touk Compagnie » Représentation du spectacle « La Soupe à la Grimace » (650€ TTC).

20-174 : En cours de signature

20-175 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable M. DUPIL (300€ hors charge).

20-176 : Convention de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable M. KHOUDAR Safwann (300€ hors charge).

20-177 : Abrogation de la décision n°20-063 du 20 Février 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle B – Cabinet Ker Gestion Taverny le mardi 13 Octobre 2020 (52€).

20-178 : Contrat avec l’association « Collectif tous en Scène » Représentation du spectacle « COMPTINE » (580€ net).

20-179 : Convention avec l’entreprise « Forest Aréna » Atelier découverte et animation Archery Battle (850€ TTC).

20-180 : Convention avec l’entreprise « Forest Arena » Ateliers découverte de la nature (400€ TTC).

20-181 : Contrat avec l’association « Le Cercle d’Escrime Ancienne de Marly-le-Roi » Atelier jeux « Chevaliers en Herbe » et spectacle Médiéval (1 051€ net).

20-182 : Contrat avec l’EURL la ferme de Tiligolo spectacle « Madame Chaussette en fait tout un Fromage » (910€ TTC).

20-183 : Contrat avec l’EURL la ferme de Tiligolo « La Ferme Enchantée de Titigolo » (910€ TTC).26

20-184 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable MDELAMARRE Christelle (400€ hors charge). 20-185 : Abrogation de la décision n°20-028 du 22 janvier 2020 – Convention de mise à disposition de la Maison des Associations salle A – Cabinet Betti Sannois le mardi 24 Novembre 2020 (125€).

20-186 : Convention avec SARL OLGAME – Animation « Les mémoires d’un Âne » (570€ TTC).

20-187 : Abrogation de la Décision N°19-319 – Avenant à la convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande salle ASL Les Hautes Bruyeres – Mercredi 30 Septembre 2020 (205 € Net).

20-188 : Abrogation de la décision N° 19-347 – Avenant à la convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande salle ASL Jules César – FRANCONVILLE – Mercredi 14 octobre 2020 (205 € Net).

20-189 : Abrogation de la décision N°19-218 – Avenant à la convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande salle Cabinet NEXITY – FRANCONVILLE – Mercredi 16 septembre 2020 (205 €Net).

20-190 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande salle / Foyer Cabinet NEXITY – FRANCONVILLE.( 205 € Net). 20-191 : Convention de mise à disposition du Centre Socioculturel de l’Epine-Guyon / Grande Salle CANOPEE GESTION – PARIS – Mercredi 13 Janvier 2021 (205 € Net). 20-192: En cours de signature

20-193 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable – 8 rue de l’Hostellerie (loyer mensuel de 100€ hors charges). 20-194 : Marché n°20CIN72 – Maintenance du logiciel Sophtalmo (3 638,24€ HT soit 4 365,89€ TTC).

20-195 : Convention de mise à disposition du Centre Socio Culturel de l’Epine-Guyon / Foyer Cabinet NEXITY – FRANCONVILLE – Lundi 14 septembre 2020 (52 € Net). 20-196 : Contrat avec l’EURL La ferme de Tiligolo – Représentation « Madame Chaussette en fait tout un Fromage » (910€ TTC).

20-197 : Convention de mise à disposition d’un logement communal meublé à titre précaire et révocable – 16 boulevard Maurice Berteaux (loyer mensuel de 300€ hors charges). 20-198 : Abrogation de la décision N° 19- 438 – Avenant à la convention de mise à disposition du Centre Socio culturel de l’Epine-Guyon / Grande salle Cabinet BETTI – SANNOIS – Mercredi 07 Novembre 2020 (205 € Net).

20-199 : Signature du marché n°20CCM73 – Abonnement aux services de téléconsultation Doctolib (du 01/07 au 30/09/2020 : 162,50€ HT/mois soit 32,50€ HT / professionnel ; à partir du 01/10/2020 : 329,20€ HT / mois soit 65,84€ HT / professionnel).

20-200 : Convention de prestation relative à l’organisation de 2 Escape Game (2 100€ TTC). 20-201 : Convention de prestation relative à des animations Water Tag et Laser Game (1 152€ TTC).

20-202 : Convention de prestation relative à des séances d’initiation à la boxe française « Sans contact » (1 350€ nets).

20-203 : Convention de prestation relative à une animation BMX Freestyle sur Airbag (1 390€ TTC).

20-204 : Abrogation de la décision n°20-022 du 21 Janvier 2020 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle polyvalente – Cabinet A2BCD le mercredi 23 Septembre 2020 (403,50€).

20-205 : Abrogation de la décision n°20-048 du 04 Février 2020 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle polyvalente – Atrium Gestion Levallois Perret le vendredi 25 Septembre 2020 (376€).27

20-206 : Abrogation de la décision n°20-049 du 04 Février 2020 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle polyvalente – Atrium Gestion Levallois Perret le jeudi 24 Septembre 2020 (376€).

20-207 : Abrogation de la décision n°20-047 du 04 Février 2020 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle polyvalente – Atrium Gestion Levallois Perret le mardi 22 Septembre 2020 (376€).

20-208 : Abrogation de la décision n°20-050 du 04 Février 2020 – Avenant à la convention de mise à disposition de la salle polyvalente – Loiselet & Daigremont le jeudi 17 Septembre 2020 (376€).

20-209 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry – Cabinet Citya Plaine Saint Denis le mardi 15 Septembre 2020 (376€).

20-210 : Abrogation de la décision N) 19-418 – Avenant à la convention de mise à disposition du Centre Socio Culturel de l’Epine-Guyon / Grande salle Cabinet NEXITY - FRANCONVILLE Mercredi 23 Septembre 2020 (205 € NET).

20-211 : Signature de l’accord cadre n°20CCO67 – Impression plaquettes saison culturelle 2020-2021 (montant maximum de 25 000€ HT).

20-212 : Convention de mise à disposition de la Maison des Association – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mardi 1er Décembre 2020 (125€).

20-213 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Association Syndicale Libre Les Hameaux de Floréal II Franconville le jeudi 1er Octobre 2020 (52€). 20-214 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Cabinet Nexity Franconville le mercredi 25 Novembre 2020 (125€).

20-215 : Signature du marché n°20IN65 – Dématérialisation du courrier, parapheur électronique et cabinet numérique (36 589,48€ HT soit 42 467,38€ TTC dont 7 200€ de formation et pour un montant maximum de 3 500€ HT).

20-216 : Signature de la convention autorisation d’occupation temporaire du domaine public n°20AOT09 – Implantation et exploitation de distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires (12€ du mètre carré par mois).

20-216bis : Contrôle et vérifications périodiques réglementaires – Marché n°16BA48 – Lot n°1 – Contrôles et vérification périodiques électriques » Avenant n°1 (410€ HT soit 492€ TTC).

20-217 : Signature du marché n°20BA45 – Démolition d’un pavillon de logements et de boxes de stationnement – Projet Watrelot (58 650€ HT soit 70 380€ TTC). 20-217bis : Fourniture de matériel électrique – Accord cadre n°17AT38 – Avenant n°1 (9 980€ HT soit 11 976€ TTC).

20-218 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations et du Centre Socio Culturel de l’Epine Guyon – Association EDRE – Saison 2020/2021 (210e par trimestre soit 630€ nets par an).

20-219 : Marché n°20CIN79 – Entretien des installations téléphoniques dans les bâtiments communaux (4 930e HT soit 5 916e TTC).

20-220 : En cours de signature

20-221 : Portant dur la suppression de la Régie d’avances « Photocopieurs Mairie » 20-222 : Signature du marché n°20UR56 – Assistance à maitrise d’ouvrage pour la révision général du PLU (66 105€ HT soit 79 326€ TTC).

20-223 : Signature du marché n°20BA04 – Maintenance des barrières, des portails et des portes piétonnes automatiques – Lot 1 (1 045€ HT soit 1 254€ TTC pour la maintenance préventive / montant maximum annuel de 10 000€ HT pour la maintenance curative). 20-224 : Signature du marché n°20BA04 – Maintenance des barrières, des portails et des portes piétonnes automatiques – Lot 2 (855e HT soit 1 026€ TTC pour la maintenance préventive / montant maximum annuel de 6 500e HT pour la maintenance curative). 20-225 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Cabinet Loiselet & Daigremont Franconville le mercredi 02 Décembre 2020 (125€).28

20-226 : Contrat de cession relatif au spectacle DANCE’N SPEAK EASY dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace saint Exupéry (18 014,34€ TTC).

20-227 : Contrat de cession relatif au concert MANU LANVIN AND THE DEVIL BLUES dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint Exupéry (7 385€ TTC). 20-228 : En cours de signature

20-229 : Contrat de cession relatif au concert ANTOINE ELIE dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint Exupéry (4 220€ TTC).

20-230 : Avenant au contrat de cession relatif au spectacle OLIVIA MOORE-EGOISTE dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint Exupéry (4 747,50€ TTC). 20-231 : Avenant au contrat de cession relatif au spectacle – COMPROMIS – Dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint-Exupéry (31 122,50€ TTC). 20-232 : Contrat de cession relatif au spectacle LE MALADE IMAGINAIRE EN LA MAJEUR dans le cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint Exupéry (4 220€ TTC). 20-233 : En cours de signature

20-234 : En cours de signature

20-235 : Contrat de cession relatif au spectacle DEJEUNER EN L’AIR dans la cadre de la saison 2020-2021 de l’Espace Saint Exupéry (15 825€ TTC).

20-236 à 20-239: En cours de signature

20-240 : Convention de renouvellement de mise à disposition d’un logement communal à titre précaire et révocable (loyer mensuel de 313,37€ hors charge).

20-241 : En cours de signature

20-242 : Signature du Marché N°20ES41 - Réalisation de sols souples et pose de jeux Maternelle JULLES FERRY (Pour un montant global et forfaitaire de 25 723 € HT soit 30 867,60€ TTC)

20-243 : Signature de l’Accord – Cadre N°20ES05 – Prestations d’Elagage et d’Abattage d’Arbres – société SPORT ET PAYSAGES – montant maximum annuel de 50.000 € HT). 20-244 : Signature de l’Accord-Cadre N°20CAR51 – enlèvement et destruction de documents papier des archives communales (un montant maximum Annuel de 6000 € HT). 20-247 : Convention de mise à disposition temporaire et exceptionnelle de la salle Nà1 du Centre de Sports et de Loisirs au Cabinet KER GENSTION (montant de la mise à disposition est fixé à 125 €).

20-248 : Convention avec l’entreprise Animons Jeux – Animations et formations pour développer les compétences techniques des animateurs dans l’animation de jeux de société (651€ TTC – prestation formation + supervision 331€ TTC + prestation animation 320€ TTC). 20-249 : En cours de signature

20-250 : Convention avec l’association ASF95 Histoires de Ted – Projet d’accompagnement d’enfants TSA – Trouble du Spectre de l’Autisme – en accueil de loisirs. 20-251 : En cours de signature

20-252 : Convention de mise à disposition de l’Espace Saint Exupéry – Cabinet Foncia Vaucelles le jeudi 08 Octobre 220 (403,50€).

20-253 : En cours de signature

20-254 : En cours de signature

20-255 : En cours de signature

20-256 : Portant sur la contractualisation d’un emprunt de 3 000 000€ destiné au financement du programme d’investissement 2020 entre la Comme de Franconville et la Banque Postale.

20-257 : Avenant à la convention d’Occupation précaire du local Commerciale SIS 111 rue du Général Leclerc à Franconville

20-260 : Marche Portant sur l’Organisation d’une Formation Professionnelle conclu avec l’Organisme Prestataires CFPTS (1 056 € NET).

20-261 : ANNULE29

20-262 : Concernant la désignation de la SELARL Portelli avocats pour bénéficier d’une assistance Juridique face aux risques d’un arrêté préfectoral de carence (130 € HT). 20-263 à 20-264 : En cours de signature

20-265 : Déclaration sans suite du marché N°20CO58 – Fournitures de papiers normaux et recyclés de type reprographie, bobines et enveloppes – Lot 3 Enveloppe. 20-266 à 20-269 : En cours de signature

20-270 : Contrat de mise en pension pour les 3 chevaux de la brigade équestre (13 950€ HT soit 16 740€ TTC).

20-271 : Annule et remplace la décision n°20-138 – Portant sur la sortie d’inventaire d’un véhicule appartenant à la commune.

20-272 à 20- 278: En cours de signature

20-279 : Signature du marché N°20VO86 - Achat d’un Camion Poids Lourd-Benne Multi - Usage (51.500 € HT soit 61 800 €TTC)

20-280 : Convention de mise à disposition de la Maison des Associations – Association Syndicale Livre Les Demeures de Franconville me mardi 29 Septembre 2020 (52€ NET). 20-281 à 20-303 : En cour de signature

20-304 : Contrat de cession relatif au spectacle à simple Space dans le cadre de la saison 2020 – 2021 de l’Espace Saint – Exupéry (11.605 € TTC).

20-305 à 20-316 : En cours de signature

20-317 : Signature du marché n°20CIN98 – Maintenance du support oracle rattache aux progiciels de gestion Décennie, Siècle, Suffrage et Avenir (425,34€ HT soit 510,40€ TTC). 20-318 : Signature du marché n°20CO99 – Maintenance de photocopieurs des services de la mairie (montant maximum de 5 000€ HT).

Le Conseil municipal prend acte que les décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 ont été portées à la connaissance des membres : (20-144 à 20-318).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Fait à Franconville, le 13 novembre 2020.

Xavier MELKI

Maire de Franconville

1er Vice-Président de l’Agglomération Val Parisis