Arrêté - 2024 240

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Arrêté - 2024 240 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Pallet. Lien du pdf (Arrêté - 2024 240)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, 2024-240

| ARRETE

&\rpañet PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

Objet : Permission de voirie sur l’ensemble de la commune

Le Maire de la Commune de Le Pallet

Vu le Code de la Route,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du

6 novembre 1992 complétée par l'arrêté du 31 juillet 2002,

Vu la demande en date du 19 juin 2024 d’un arrêté de permission de voirie, présentée par la société FO4

SERVICES, représentée par Mahdi PAJANIANDY, exerçant 2 place Jean V — Bureau 3 - 44000 NANTES, pour

Axione-Fibre 44,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures utiles dans l'intérêt de la sécurité et

de la commodité du passage sur les voies publiques quelles qu'elles soient, et quelle qu'en soit la nature, à

l'intérieur de l'agglomération et en dehors de cette agglomération.

ARRETE

ARTICLE 1 : La société FO4 SERVICES est autorisée à occuper le domaine public à compter Lundi 1°" juillet 2024

et ce jusqu’au Vendredi 12 juillet 2024, afin de réaliser des travaux de remise en conformité sur le réseau de

télécommunication en fibre optique sur l’ensemble des voies communales à Le Pallet (44330).

A cette occasion la chaussée sera rétrécie au droit des travaux.

Le stationnement et l’accès aux piétons seront interdits, au droit du chantier.

ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 seront portées à la connaissance des usagers de la route au moyen de

Signaux réglementaires définis par l’Instruction Générale sur la signalisation routière.

ARTICLE 3 : La pose et la dépose de la signalisation seront à la charge et sous la responsabilité de la société FO4

SERVICES.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera poursuivie conformément aux règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié en Mairie et affiché sur les panneaux de signalisation.

ARTICLE 6 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Le Pallet, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Vallet sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Certifié exécutoire Au Pallet, le 24 juin 2024 et publié le .

2 5 JUIN 2024 l’urbanisme

et de la voirie,