Compte-Rendu - CR 14.11.2019

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Compte-Rendu - CR 14.11.2019 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14.11.2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 14 novembre 2019 à 18h00

Ca Compte rendu des délibérations

Mairie

” de Montgenèvre

Délibérations soumises à Version 01

Papprobation des conseillers

municipaux

Nombre de membres en exercice : 11

Présents (8) : Guy HERMITTE, Marc FORNES!I, Jérôme SALOMON, Luc PASCAL, Francis

ISAMBERT, Alexandra JANION, Françoise SCHAACK, Michèle GLAIVE MOREAU.

Pouvoirs (2) : Magali VEROT à Alexandra JANION, Michel MEYER à Luc PASCAL.

Absents (1) :, Philippe GILARDINO.

Secrétaire de séance : Michèle GLAIVE MOREAU est élue, à l'unanimité des membres, en

qualité de secrétaire de séance.

1 - Marché de déneigement : attribution du marché négocié

Pour répondre à ses besoins actuels et immédiats en matière de déneigement de son territoire le Conseil municipal de la Commune de Montgenèvre a décidé, dans un souci de préservation de la sécurité publique et de continuité du service public, par délibération en date du 7 novembre 2019 n° 30, de :

Lancer une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en application des dispositions de l’article R2122-1 du code de la commande publique en l’état du retrait de l’offre de l’entreprise précédemment sélectionnée dans le cadre du marché n° 2019- MTG-10 relatif « PRESTATION DE DENEIGEMENT ET D’EVACUATION DE NEIGE SUR LA COMMUNE HIVER 2019-2020», de l’urgence impérieuse tenant au déneigement et l’évacuation de la neige présente sur le territoire de la commune de Montgenèvre depuis le 4 novembre 2019, ainsi que des dangers pour les administrés que peut présenter l’absence de déneigement immédiat de la commune de Montgenèvre.

En outre, compte tenu de chutes de neige que le territoire de la commune subi actuellement, et en l’état des risques et dangers immédiats que peuvent entrainer ces chutes de neige en l’absence de déneigement et d’évacuation de la neige sur le réseau routier et les parkings publics, la commune de Montgenèvre ne peut respecter les délais minimaux exigés par le code de la commande passer un nouveau marché public en procédure formalisée.

Les prestations devant être exécutées dans le cadre de ce marché sont réparties en deux lots : -Lot n°1 : déneigement du hameau des Alberts

-Lot n° 2 : déneigement des parkings touristiques de Montgenèvre-station et rues du village Chaque lot a fait l'objet d'un marché séparé.

Vu l’article L2122-1 du code de la commande publique prévoyant que : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ». Vu l’article R2122-1 du code de la commande publique disposant que « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuserésultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter

les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.

Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés aux articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331- 29 et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-

2 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour

Jaire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence ».

Vu les offres présentées par l’entreprise Ferrier Bois Construction, représentant le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard TP le 14 novembre 2019, dans le cadre du

marché négocié n° 2019 - MTG - 10 pour les lots 1 et 2.

Vu les observations présentées par l’entreprise Ferrier Bois Construction, représentant le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard TP lors de l’entretien qui s’est tenu à la Mairie de Montgenèvre le 14 novembre 2019 en vue de négocier les modalités

financières d'intervention du groupement dans le cadre de l’exécution des prestations du marché pour la saison hivernale 2019/2020, soit jusqu’au 30 avril 2020 ;

Considérant que la commune de Montgenèvre et par l’entreprise Ferrier Bois Construction, représentant le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard TP sont parvenus à un accord suite à la négociation précitée, s’agissant des modalités financières d'intervention de ce groupement dans le cadre de l’exécution des prestations dudit marché ; Considérant à cet égard qu’il a été convenu que ledit groupement intervienne dans les conditions suivantes :

Pour le lot 1 : 21 000.00 € HT

Pour le lot 2 : 290 000.00 € HT

Considérant que l’offre finale après négociation de l’entreprise Ferrier Bois Construction, représentant le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard TP a été approuvée à l’unanimité par les membres de la Commission d’appel d’offres lors de la séance du jeudi 14 novembre 2019 à 17h30

Considérant qu’il est ainsi demandé au Conseil municipal d’approuver cette délibération et partant, l’attribution du marché négocié n° 2019 —- MTG - 10 à l’entreprise Ferrier Bois

Construction, représentant le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard

TP pour la saison hivernale 2019/2020, soit jusqu’au 30 avril 2020.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des

membres présents et représentés.

2 — Urbanisme : délégation pour la signature d’une déclaration de travaux déposée par

Mme Hermitte Michèle pour la création d’un sas d’entrée

Le Maire, intéressé, quitte la séance.

Monsieur Marc Fornési indique que Mme Michèle Hermitte a déposé une demande d'urbanisme enregistrée sous le numéro 0508519H0019 (Déclaration préalable) pour la création d’un sas d’entrée.

En application de l’article L 421-2-5 du Code de l'Urbanisme qui prévoit : « si le Maire

est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme

mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire », il est proposé au Conseil Municipal, de désigner Mme MichèleGLAIVE MOREAU pour signer l’arrêté d’urbanisme concernant la déclaration préalable déposée par Mme Michèle Hermitte.

Sur invitation du Monsieur Marc FORNESI, cette délibération est adoptée à l’unanimité des

membres présents et représentés.

3 - Autorisation donnée au Maire pour signer l’acte d’achat de l’ancienne gendarmerie

auprès l’Etablissement Public Foncier PACA

Vu la délibération n°20 du 30 mai 2018, par laquelle, le Conseil Municipal a adopté la convention d'intervention foncière en opération d'ensemble sur le site de la caserne Praya avec l'Etablissement Public Foncier PACA.

Vu la signature le 17 juillet 2018, par M. le Maire, de ladite Convention.

Vu la délibération n°17 en date du 22 août 2018 déléguant l’exercice du droit de

propriété à l’Etablissement Public Foncier PACA.

Il est rappelé que par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2016, la

commune de Montgenèvre avait exercé le droit de priorité dont elle bénéficie en vertu de

l’article L 240-1 du code de l’urbanisme afin d’acquérir l’ancienne gendarmerie (parcelle AB1324 et 1325) afin de réaliser une opération en mixité sociale, fonctionnelle et touristique intégrant :

- Pôle des Services Administratifs, Touristiques et Economiques,

- 16 logements, dont 8 locatifs sociaux pour actifs (saisonniers notamment), - Commerces et services,

Cette opération permettra ainsi de :

© Restaurer un patrimoine immobilier traduisant l’histoire de la Commune, o Créer un programme immobilier en mixité fonctionnelle favorisant la centralité et l'accessibilité pour tous les habitants,

© Répondre aux besoins de la Commune en termes de logements et d’équipements collectifs,

En outre, afin de parvenir à ces objectifs, le montage de cette opération s’appuyait sur

la vente de l’actuel bâtiment de la mairie. Or, compte tenu des aléas rencontrés par la commune dans le cadre du montage financier de l’opération d’acquisition de l’ancienne caserne de gendarmerie de la Praya, la Commune a saisi l'EPF PACA concernant l’acquisition de

l’ancienne caserne de gendarmerie de la Praya, afin qu’il assiste la commune de Montgenèvre

pour le portage de cette opération.

Par acte notarié du 18 octobre 2018, l’Etablissement Public Foncier PACA a fait l’acquisition de ce bien.

Compte-tenu, dans les prochains jours, de la signature, entre la Commune de

Montgenèvre et la société Promotion Développement Patrimoine (anciennement Promotion Développement Equity), de l’acte de vente définitif du bâtiment de la Mairie actuelle, il y a lieu

de procéder, auprès d’Etablissement Public Foncier PACA, à l’acquisition de l’ancienne gendarmerie.Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal :

- _ D’approuver l’acquisition du bien immobilier susvisé ;

- _ D'’autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition ;

- D'’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

ILest 19h30, la séance est levée.

Fait à Montgenèvre, le 20/11/2019.

Le Maire,

Guy HERMITTE