Compte-Rendu - CR DU 25 JUILLET 2019 2

Documents similaires

Compte-Rendu - CR DU 31 JANVIER 2019

Compte-Rendu - CR DU 25 AVRIL 2019

Compte-Rendu - CR DU 22 MAI 2019

Compte-Rendu - CR DU 7 AOUT 2019

Compte-Rendu - CR CM 10 JUILLET 2020

Compte-Rendu - CR 14.11.2019

Compte-Rendu - CR DU 19 SEPTEMBRE 2019

Compte-Rendu - CR DU 14 MARS 2019

Compte-Rendu - CR DU 26 FEVRIER 2019

Compte-Rendu - CR 10.10.2019

Compte-Rendu - CR DU 25 JUILLET 2019 2 Document publié le Jeudi 25 juillet 2019 par la commune de Montgenèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 25 JUILLET 2019 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 25 juillet 2019 à 18h00

Compte rendu des délibérations

Délibérations soumises à

l’approbation des conseillers

municipaux

Version 01

Membres en exercice : 11

Présents (6) : Guy HERMITTE, Michèle GLAIVE-MOREAU, Luc PASCAL, Jérôme SALOMON, Françoise MILLE-SCHAACK, Francis ISAMBERT, Alexandra JANION

Pouvoirs (3) : Marc FORNESI à Guy HERMITTE,

Michel MEYER à Luc PASCAL,

Magalie VEROT à Alexandra JANION,

Absent (1) : Philippe GILARDINO

Secrétaire de séance : Mme Alexandra JANION est élue, à l’unanimité des membres présents, en qualité de secrétaire de séance.

Le Maire Guy Hermitte remercie chaleureusement les Elus, qui ont pu se libérer, comme à l’accoutumée, afin de participer à cette séance habituelle du Conseil Municipal dans une période de fréquentation touristique intense. Il rappelle que la saison se passe bien tandis que l’activité économique est soutenue.

Après avoir fait l’appel des conseillers municipaux, le Maire constate que le quorum est atteint.

Le Conseil Municipal peut ainsi valablement délibérer.

En préambule, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il sollicite l’avis du Conseil Municipal pour ajouter 3 points supplémentaires à l’ordre du jour, tels que :

- Refus de transfert de la taxe de séjour de Montgenèvre à la CCB ;

- Budget communal - décision modificative n°2 ;

- Avis sur la proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques.

Et de retirer la délibération n°24 qui est sans objet.

Il indique également le retrait, en cours de séance, de la délibération n° 17 concernant « l’Attribution du marché de travaux de mise en conformité du captage Doire Aval », dont le montant du marché n’est pas parvenu, à cette heure, en Mairie malgré tous les efforts faits dans ce sens par la Commune et les entreprises. Il y a lieu de souligner toutes les difficultés que la Commune subit dès lors qu’aucune entreprise ne postule aux offres de marché qu’elle propose. Dans tous les cas, il conviendra de reconvoquer le Conseil Municipal afin d’examiner et d’approuver cette délibération, car les travaux de mise en conformité doivent intervenir avantle 22 août 2019, selon les observations, à caractère judiciaire, de la Police de l’Eau. Ce service de l’Etat va être avisé par courrier de ce fâcheux contretemps. Néanmoins, pour en réduire les effets négatifs, le Conseil Municipal de Montgenèvre sera reconvoqué dans une séance extraordinaire, qui traitera de ce point, le mardi 20 août 2019.

Il précise qu’à la fin de l’examen de l’ordre du jour, du présent Conseil Municipal, trois informations seront données, relatives à la zone de dépôt des déchets verts, l’installation des DSE et leur signalétique.

Ces modifications de l’ordre du jour sont approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/ Tarif des frais de déplacement pour le personnel (de droit privé) de Durancia Balnéo et Spa

Monsieur Francis Isambert expose qu’il y a lieu de délibérer sur les montants des remboursements des frais de déplacement pour le personnel de Durancia.

Concernant les frais de déplacements, il est prévu que :

- Les déplacements :

- Si le salarié utilise sa voiture personnelle, les indemnités kilométriques seront remboursées selon le barème URSSAF, dans la limite de 7 chevaux, comme le prévoit la loi actuellement ; vous pouvez toutefois limiter le calcul des indemnités kilométriques à 5 chevaux par exemple,

- Si le salarié voyage en train, vous pouvez indiquer que tous les déplacements se font en seconde classe,

- Si le salarié voyage en avion, vous pouvez indiquer que tous les déplacements s’effectuent en classe économique.

- Les frais professionnels liés aux petits déplacements :

o Repas au restaurant : l’URSSAF admet que l’employeur prenne en charge le repas du salarié en déplacement dans la limite de 18,80 € par repas ; l’application de ce forfait dispense l’employeur de disposer d’un justificatif de repas ; cette indemnité est non soumise à cotisations sociales ; vous pouvez donc opter, soit: ▪ Pour un remboursement forfaitaire de 18,80 €, sans demander de justificatif, mais en s’assurant que le salarié est bien en déplacement,

▪ OU pour un remboursement forfaitaire moins important, 15 € par exemple, sans demander un justificatif mais en s’assurant que le salarié

est bien en déplacement,

▪ OU pour un remboursement sur facture justificative du restaurant que le salarié doit vous remettre, mais en prévoyant un plafond maximal de

remboursement, par exemple 15 €,

o Péage : remboursement selon les frais réels engagés,

o Parking : remboursement selon les frais réels engagés,

o Hôtel : si le déplacement a lieu à plus de 50 km du domicile du salarié (trajet aller) et si les transports en commun ne permettent pas d’accomplir ce trajet enmoins d’une heure et demie (trajet aller), il est admis que le salarié puisse dormir à l’hôtel :

▪ Le remboursement sur la base d’allocations forfaitaires est admis : le tableau ci-dessous vous indique les montants admis par l’URSSAF en

exonération de cotisations sociales. Vous pouvez prévoir une somme

moindre.

▪ OU vous pouvez aussi opter pour un remboursement sur frais réellement engagés, avec justificatifs et factures hôtels, mais en prévoyant un

montant maximal de remboursement ; vous pouvez limiter la catégorie

d’hôtel (3 étoiles maximum par exemple).

Repas

Logement et petit déjeuner

Paris et départements

des Hauts-de-Seine (92),

Seine-Saint-Denis (93) et

Val-de-Marne (94)

Autres

départements

Pour les 3 premiers mois 18,80 € 67,40 € 50,00 €

Au-delà du 3e mois et

jusqu’au 24e mois 16,00 € 57,30 € 42,50 €

Au-delà du 24e mois et

jusqu’au 72e mois 13,20 € 47,20 € 35,00 €

Aussi, les services de la Commune adopteront, pour chaque cas particulier de déplacement, la norme d’indemnisation la mieux appropriée.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

2/ Heures supplémentaires du personnel de Durancia

Monsieur Jérôme Salomon expose aux membres du Conseil Municipal les difficultés à pouvoir rémunérer, à leur demande, les heures supplémentaires (antérieures à 2019) des trois personnels en CDI de Durancia. Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner que la Trésorerie Principale de Briançon a demandé expressément une délibération à cet égard.

Société Equalia (exploitation du 30 janvier 2015 au 2 décembre 2016)

En effet, ces trois personnels furent embauchés par la Société EQUALIA au début de l’année 2015 dans le cadre de contrats de travail, à durée indéterminée, à temps complet.

Suite à la rupture du contrat de délégation de service public conclu entre la société EQUALIA et la Commune de Montgenèvre, les contrats de travail furent également transférés, enapplication des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, à la régie autonome de « Durancia Balnéo et Spa » à compter du 3 décembre 2016.

Transfert à la Régie à Personnalité Morale et Autonomie Financière (exploitation du 3 décembre 2016 au 5 novembre 2018)

Suite aux difficultés de gestion d’Equalia et aux modifications de l’organisation indispensables à la Commune de Montgenèvre, il a été décidé de dissoudre la régie autonome à personnalité morale et de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière.

Exploitation en Régie Directe à compter du 6 novembre 2018

Dans ces conditions, les contrats de travail des trois salariés furent transférés à la Mairie de Montgenèvre à compter du 6 novembre 2018, et les salaires et autres rémunérations sont gérés directement sur le budget de la Commune.

---

Les trois salariés firent alors part à la Mairie de Montgenèvre de leur volonté de se voir rémunérer les heures supplémentaires accomplies, depuis le mois de janvier 2015, tant au sein de la société EQUALIA qu’au sein de la Régie Autonome à Personnalité Morale.

Après avoir pris contact avec notre conseil juridique, il a été trouvé un accord pour rémunérer

ces heures supplémentaires.

Les sommes à verser sont les suivantes pour :

• Monsieur Thierry SILVESTRE : 5 226,46 € bruts ;

• Monsieur Nicolas FORESTIER : 7 780,00 € bruts ;

• Madame Stéphanie BALLENKENS : 15 556,98 € bruts ;

sur les périodes au cours desquelles ils étaient salariés de la société EQUALIA, et

ensuite de la régie autonome.

Ces sommes étant des rappels de salaire, elles sont soumises à cotisations salariales et

patronales.

Dans ce contexte, certains Elus se sont étonnés, et pour certains ont fait savoir vivement, qu’ils

ne comprenaient pas de tels montants.

A cette suite, le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal l’autorisation de

signer les trois transactions et de faire verser les sommes indiquées ci-dessus.

Aussi, pour conclure, notre Conseil préconise de faire signer des transactions aux trois salariés concernés pour d’une part régler les heures supplémentaires effectuées de janvier 2015 à novembre 2018 et d’autre part, pour mettre un terme à toute autre revendication ou réclamation sur cette même période. Les heures des années antérieures seraient donc réglées sur la paie dumois d’aout 2019 pour ces trois salariés. Ces sommes étant des rappels de salaire, elles sont soumises à cotisations salariales et patronales.

Dans le même cadre et à partir de janvier 2019, il convient aussi de pouvoir autoriser le Maire de Montgenèvre à pouvoir régler selon la convention collective de Durancia et le Code du Travail :

- Les heures complémentaires ;

- Les heures supplémentaires à 25% et 50% ;

- Majoration heures de nuit ;

Monsieur Jérôme Salomon demande donc aux membres du Conseil Municipal de donner l’autorisation au Maire de signer les trois transactions et de faire verser, par le Trésorier, les sommes indiquées ci-dessus.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée par six voix pour, et une abstention (Madame Alexandra JANION).

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

3/ Approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et du Plan d’Action

Madame Michèle Glaive Moreau rappelle au Conseil Municipal la démarche engagée dans le courant de l’année 2019, démarche conforme aux articles L4121-1, L4121-2 et L4121-3 du code du travail qui font à l’employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des travailleurs qu’il emploie. Il doit évaluer les risques professionnels dans sa collectivité et retranscrire cette évaluation dans un document Unique.

Dans cette optique, une convention a été conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’assistance à l’élaboration du Document unique d’évaluation des risques professionnels et d’un plan d’action.

Après avoir procédé à un diagnostic des conditions de travail, des risques encourus par les employés communaux, un document unique a été rédigé préconisant des actions à engager pour limiter les risques auxquels les agents, dans leur spécialité, peuvent être exposés. Ce document recense, évalue et analyse l’ensemble des risques professionnels de chaque poste de travail et définit des plans d’action.

Madame Michèle Glaive Moreau précise qu’il s’agit d’un document vivant et conformément au Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R 230-1 du code du travail), la mise à jour doit être effectuée au moins chaque année, ainsi que lors de toute décision d’aménagement important ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie. A cet effet, une nouvelle convention d’assistance à la Mise à jour du Document Unique peut être conclue avec le service le CdG05.Le document unique et le plan d’action seront validés par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes Alpes en date du 02/09/2019.

Madame Michèle Glaive Moreau propose au conseil municipal l’approbation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et le Plan d’Action.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

4/ Convention de concession de places de stationnement avec Promotion Développement Equity. (PC 0508/819H0008 ET PC 0508519H0011)

Monsieur Jérôme Salomon informe que la société Promotion Développement Equity a déposé un projet pour la réhabilitation du bâtiment de la Mairie, et un projet d’agrandissement, par une construction complémentaire sur la parcelle AB 1003.

Conformément au Plan Local d'Urbanisme, ces projets nécessitent la création de 10 places de stationnement. Or, la surface de la parcelle ne permet pas de créer ces places de stationnement.

Le code de l'urbanisme, article L 421-3 alinéa 4, dispose que « lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement en cours de réalisation. »

Compte tenu de la difficulté réelle d'acquérir des garages privés à proximité et de l'impossibilité matérielle d'aménager des places de stationnement sur la parcelle constituant l'emprise du projet, il est proposé une convention d’usage valable pour une durée de quinze ans, pour 6 places de stationnement au total, pour la seule réhabilitation du bâtiment de la Mairie, sur le parc public de stationnement de l’Obélisque, contre la somme de 3 600 € TTC. Concomitamment à cette somme, les acheteurs d’appartements paieront, au fil du temps et toujours, chaque durée de stationnement utilisée, selon le tarif voté par le Conseil Municipal et en vigueur au moment de l’occupation effective.

Ce dernier montant sera révisé, en tant que de besoin, pour tenir compte de l’évolution de la valeur locative des parkings décidée en Conseil Municipal. En cas de vente, ce droit dépendant de la légalité de l’espace bâti, sera affecté de plein droit au nouveau propriétaire qui l’acquittera conformément à la Loi.

Une nouvelle délibération sera soumise au Conseil Municipal, afin de valider le tarif d’une deuxième convention d’usage, pour les 4 dernières places de stationnement consécutives au projet d’agrandissement de la Mairie actuelle, par une construction complémentaire sur la parcelle AB 1003.Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés, en autorisant le Maire à signer les conventions connexes aux permis de construire.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

5/ Vente de deux parcelles de terrain (AB 768 et 630) Mme Simona MARTINI

Le Maire, Guy Hermitte, indique que les nouveaux propriétaires du chalet cadastré AB 26 (anciennement famille CLAUX) ont le souhait d’acquérir les deux petites parcelles communales jouxtant leur propriété.

Il s’agit des parcelles AB 630 pour 42m² et AB 762 pour 139m².

Le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre ces parcelles à Madame Simona MARTINI.

Le prix de vente proposé est le même que les dernières ventes de terrains en zone constructible, soit 370 € HT/m2, ce qui fait un total de 181 m².

Montant de la vente du terrain : 181 x 370 = 66 970.00 €

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil de municipal :

- accepte de vendre les parcelles AB 630 pour 42m² et AB 762 pour 139m² pour un montant de 370 € HT/m2 soit 66 970.00 €,

- dit que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur. - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

6/ Vente d’un terrain (AB 405) à Monsieur QUACK HONG Guillaume

Monsieur Luc Pascal indique que Monsieur QUACK HONG Guillaume, nouveau propriétaire du chalet cadastré AB 430 (anciennement famille PAUL PETIT) a le souhait d’acquérir la parcelle communale enclavée et jouxtant sa propriété.

Il s’agit de la parcelle AB 405 pour 127m².

Monsieur Luc Pascal propose donc aux membres du Conseil Municipal de vendre cette parcelle à Monsieur QUACK HONG Guillaume.

Le Maire, Guy Hermitte, précise qu’en référence au certificat d’urbanisme n°CUb0508519H0052 fondant la demande d’urbanisme qui a été faite sur ce terrain, cette vente est subordonnée aux termes exclusifs dudit certificat d’urbanisme, demandé par l’intéressé, concernant l’édification de deux seuls chalets, à l’exclusion de tout autre type de bâtiment(immeuble…) qui dénaturerait gravement la valeur environnementale, la qualité de vie, la morphologie du quartier et le bien-vivre dans ce secteur de Montgenèvre où l’urbanisation a privilégié un type de constructions individuelles au caractère et à l’aspect villageois.

Le prix de vente proposé est le même que les dernières ventes de terrains en zone constructible, soit 370 € HT/m2.

Montant de la vente du terrain : 127 x 370.00 € HT = 46 990.00 € HT

Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte de vendre les parcelles AB 405 de 127m² pour un montant de 370 € HT/m2 soit 46 990.00 €,

- Dit que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment l’acte notarié.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

7/ Définition des modalités de la mise à disposition de la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme

Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 11 mai 2012. Ce document a depuis fait l’objet d’une modification de droit commun, d’une modification simplifiée et d’une révision allégée.

Monsieur le Maire explique qu’une modification simplifiée du PLU a été prescrite par délibération du conseil municipal le 13/12/2018, afin de permettre le changement de destination d’une construction localisée sur la parcelle AI 27, au lieu-dit Bois de la Blanche, et de corriger des erreurs matérielles.

Monsieur le Maire donne lecture des dispositions des articles L153-45 du code de l’urbanisme relatives à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme et expose les motifs du recours à cette procédure.

Les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L123-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ont été mis à disposition du public, pendant une durée d’au moins un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Comme le prévoit l’article L153-47 du code de l’urbanisme, « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas […] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. »A l’issue de cette mise à disposition du public d’une durée minimale d’un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par Monsieur le Maire devant le présent conseil municipal, ce dernier pourra approuver le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-45 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2012. Vu la modification de droit commun n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014.

Vu la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2013.

Vu la révision simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 31 janvier 2019.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE QUE

1. Le dossier de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois courant du 19 août 2019 au 19 septembre 2019. Le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions éventuelles dans un registre dédié et mis en place en mairie (Mairie de Montgenèvre - Route d’Italie, 05100 Montgenèvre) aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelles :

- du lundi au vendredi de 13h30 à 17h00

2. Le dossier de consultation simplifiée tenu à la disposition du public comprend : - Le projet de modification du plan local d’urbanisme comprenant :

a. Le rapport de présentation du projet de modification simplifiée n°2 ;

b. Le projet de règlement écrit ;

c. Le projet de plan général

- Le cas échéant, les avis des personnes publiques associées sur ce projet

3. A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification.

4. Autorisation est donnée à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du plan local d’urbanisme et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à cette modification, conformément aux dispositions de l’article L132- 15 du code de l’urbanisme.

5. Tout aménagement effectué dans cette zone n’obligera pas la commune de Montgenèvre à supporter les aménagements et services contribuant à la desserte et à la viabilité de bâtiments, notamment celui de Madame ROCHE, qui a notifié à la Commune de Montgenèvre les accords conclus, par ses soins, avec la Commune de Clavière, et sous l’égide de Monsieur Franco CAPRA, Maire de ladite Commune, qui s’est engagée à les prendre en charge et à les assumer, tout temps, à l’exclusion de l’intervention de la Commune de Montgenèvre. De fait, la proximité transfrontalière de la Commune est tellement proche qu’il n’y a pas lieu d’envisager une autre solution de rattachement des besoins de viabilisation, et autres.6. La présente délibération sera notifiée au Préfet. Elle sera affichée pendant un mois en mairie et mention sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

8/ Prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme : objectifs poursuivis et modalités de la concertation

La Commune de Montgenèvre est actuellement couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 11 mai 2012, lequel a fait depuis l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 3 octobre 2013 et d’une modification de droit commun approuvée le 29 mars 2014 et d’une révision simplifiée approuvée le 31 janvier 2019.

Le Maire Guy Hermitte, expose au conseil municipal l’opportunité et l’intérêt pour la commune d’engager une révision générale de son document d’urbanisme compte tenu des importantes évolutions législatives et réglementaires intervenues (loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 ; loi « ALUR » du 26 mars 2014, loi Pinel, loi Macron, Acte II de la loi Montagne …), et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Briançonnais le 3 juillet 2018. Le Cabinet ALPICITE, sis à Embrun, assiste la Commune dans l’accomplissement des formalités requises.

En application des articles L. 153-8 et L. 103-2 du code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de décider de la révision générale du PLU et de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet de révision, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur le Maire soumet à un débat du conseil municipal les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

Vu la loi portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi d'accès au logement et pour un urbanisme rénové dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme,

Vu les articles L. 103-2 et suivants du code de l’urbanisme,

Considérant que la révision générale du PLU présente un intérêt évident au regard des objectifs précédemment cités,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité / sens des votes :1 – DE PRESCRIRE la révision générale du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-31 et suivants du code de l’urbanisme ;

2 - DE FAIRE suite au débat intervenu ce jour définissant les objectifs poursuivis par la procédure de révision générale comme suit :

o La prise en compte des évolutions réglementaires et législatives récentes (loi ENE, loi ALUR, etc.) ;

o La compatibilité du plan local d’urbanisme avec le SCOT du Briançonnais ; o La définition d’un véritable projet d’aménagement ayant comme objectifs principaux de § Définir des objectifs contextualisés ;

3 - DE FIXER les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités ci-après :

o publication de deux articles dans un journal à diffusion départementale et sur le site internet de la commune aux grandes étapes clefs (diagnostic, PADD, arrêt) ;

o mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat ;

o organisation de trois réunions publiques, l’une portant sur le diagnostic, la seconde sur le PADD et la troisième pour présenter le projet de PLU en vue de son arrêt.

4 – DE DIRE qu'un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable conformément aux articles L.153-12 et L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU ;

5 – DE REDIGER un dossier de consultation, de le publier puis de sélectionner un candidat qui sera en charge de la révision du plan local d’urbanisme ;

6 – DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la révision générale du PLU ;

7 - DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la révision générale du PLU, une compensation, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme ;

8 – DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

9 – DE SOLLICITER le droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article L132-16 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :

o à l’Etat ;

o à la Région ;

o au Département ;

o à l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas échéant; o à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, le cas échéant ;

o A la Chambre de Commerce et d’Industrie des Hautes-Alpes, à la Chambre de Métiers des Hautes-Alpes et à la Chambre d’Agriculture des Hautes-Alpes ;

o à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale du Briançonnais ;Les récipiendaires de la notification ci-dessus évoquée sont associés à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme. A la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat peuvent également être associés à l'élaboration du schéma ou du plan.

Conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme, seront consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d’Urbanisme : o Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

o Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141- 1 du code de l'environnement ;

o Les communes limitrophes ;

o Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents. o Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La présente délibération est transmise pour information au centre national de la propriété forestière, au centre régional de la propriété forestière et à l’institut national des appellations d’origines (INAO).

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et sera transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

9/ Expropriation pour les périmètres de captage : convention avec les propriétaires

Madame Françoise Mille Schaack rappelle que la Municipalité a entrepris une procédure de mise en conformité des périmètres de protection des sources de Sagne Enfonza, Clos de la Vielle, Bois de la Blanche et Doire aval.

Les arrêtés de Février 2018 portent à Déclaration d’Utilité Publique (DUP) l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate de ces sources dans un délai de cinq ans. Aujourd’hui, la Municipalité a racheté à l’amiable les Périmètres de Protection Immédiats. A ce titre, le lac du Peychier sera clos et muni d’un portail fermé à clé. Concernant les Périmètres de Protection Rapprochée afférents, les zones parcellaires sont en cours d’expropriation avec mise en place de servitudes. A cette fin une convention d’indemnisation pour expropriation sera envoyée aux propriétaires des terrains concernés et qu’en cas de refus de signature de cette Convention, la Municipalité sera dans l’obligation d’exproprier les propriétaires situés sur les parcelles se trouvant dans les périmètres immédiats des captages de la Doire Aval, du Bois de la Blanche, du Clos de la Vieille et de Sagne Enfonza.Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés, qui chargera les Services Techniques de préparer et de mettre en œuvre les procédures inhérentes à ces expropriations afin de répondre rapidement aux injonctions de l’Etat (DDT – Direction Départementale des Territoires).

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

10/ Acquisition de terrains appartenant à l'indivision GONON Clôt-Enjaime

Madame Michèle Glaive Moreau rappelle que l’indivision GONON (18 co-indivis) est propriétaire d’un terrain situé sur l’emprise de la voirie du projet de Clôt-Enjaime et n’a pas été intégré dans la déclaration d’intérêt public.

Aujourd’hui et afin que le projet puisse continuer dans de bonnes conditions la commune souhaite acquérir la part des 17 co-indivis identifiés dans cette succession et de ce fait devenir propriétaire avec le 18 co-indivis non retrouvé.

Ce terrain va servir d’assise à une partie de la voirie.

Malgré toutes les recherches avec les propriétaires connus de l'indivision GONON, le 18ème propriétaire n’a pas pu être retrouvé. Il n’a donc pas été possible d’avoir toute l’indivision pour signer une vente au profit de la Commune.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

11/ Proposition de Madame Benazech : vente de deux parcelles situées sur le domaine skiable à la Commune

Monsieur Francis Isambert présente que :

Vu la demande de Madame Annie BENAZECH concernant l’achat des parcelles C814 (Pied du Vallon) et B199 (Clos Audon),

Connaissance prise des réponses négatives adressées par Monsieur le Directeur Général des Remontées Mécaniques en date du 7 septembre 2017,

Vu les demandes successives adressées en Mairie de Montgenèvre et les réponses connexes des 4 juin et 4 juillet 2019,

C’est ainsi Monsieur Francis Isambert informe l’assemblée des requêtes formulées par Madame Annie BENAZECH et propose au Conseil de prendre position sur l’achat des parcelles C814 (Pied du Vallon) et B199 (Clos Audon).

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est refusée (quant à l’achat des parcelles suscitées) à l’unanimité des neufs membres élus présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.12/ Convention de servitudes : ligne électrique souterraine

Madame Alexandra Janion expose que dans le cadre du changement d’un câble électrique devant le bâtiment de la Mairie, il convient de signer avec ENEDIS, une convention de servitudes pour le passage du câble.

L’emprise de cette servitude se trouve sur la parcelle AB 1241

La convention est jointe à la présente délibération.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, Guy HERMITTE, à signer cette convention d’installation du câble électrique.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

13/ Avis sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de NEVACHE

Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que :

La commune de NEVACHE a arrêté son Plan Local d’Urbanisme et va le soumettre à l’avis des personnes publiques associées.

En tant que commune limitrophe, la commune de MONTGENEVRE a souhaité être consultée sur ce projet (délibération du 20/05/2019).

La commune a reçu le 17/06/2019 un cédérom contenant toutes les pièces du dossier.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de P.L.U. conformément à l’article 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Après examen du projet, et en particulier, s’agissant des secteurs limitrophes de la Commune de MONTGENEVRE avec ceux connexes de la Commune de NEVACHE, le Conseil Municipal émet l’observation que le projet ci-dessus n’impose pas les termes et obligations de Natura 2000 de Névache, notamment sur le secteur du Chalvet et du Montgenèvre 3000 en cours d’aménagement (voir UTN spécifique inscrite dans le SCoT du Briançonnais). C’est à ces conditions que les élus du Conseil Municipal de Montgenèvre n’émettent pas d’avis défavorable au Plan Local d’Urbanisme de la commune de NEVACHE en cours de définition.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.14/ Marché de déneigement, avenant en moins-value et clôture du marché pour l’année 2018/2019

Madame Alexandra Janion rappelle que le marché de déneigement est arrivé à son terme sur la saison d’hiver 2018/2019.

L’entreprise Ferrier Bois Construction retenue a soumis un avenant de moins-value sur le lot n°2 (déneigement Montgenèvre).

Il est rappelé que le montant initial du lot n°2 (déneigement Montgenèvre) était de 366 000 € TTC.

Cet avenant résulte du nombre moins élevé de passage du aux conditions météorologiques de l’hiver 2018/2019. L’offre a été ouverte lors de la CAO du mercredi 24 juillet 2019 à 8h00 et approuvée à l’unanimité.

L'avenant représente donc une moins-value de 22 000.00 € TTC, soit 6.01 %.

Le montant total du lot n°2 (déneigement Montgenèvre) est donc porté à 344 000 € TTC.

Le Conseil Municipal ACCEPTE la proposition d'avenant, ci-dessus, et DECIDE d'autoriser le Maire à signer l'avenant n° 1.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

15/ Attribution du marché public de déneigement 2019/2022

Madame Alexandra Janion rappelle que la Commune a lancé une procédure de marché public pour le renouvellement du déneigement de Montgenèvre et des Alberts.

La durée du marché est de 4 ans (1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse). Ce marché public est décomposé en deux lots de la façon suivante :

Lot n°1 : Hameau des Alberts.

Lot n°2 : Montgenèvre.

Une seule offre a été remise dans les temps.

L’offre a été ouverte lors de la CAO du mercredi 24 juillet 2019 à 8h00 et approuvée à l’unanimité.

Le groupement d’entreprises Ferrier Bois Construction et Blanchard TP a répondu, seul candidat, aux deux lots. Ce groupement était déjà titulaire du marché précédent et son offre si situe dans les mêmes prix pour le lot N° 1 : Les Alberts et un peu moins élevé pour le lot N° 2 Montgenèvre.

Lot N° 1 : Les Alberts pour un montant de 21 000.00 € HTLot N° 2 : Montgenèvre pour un montant de 290 000.00 € HT

Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont prononcés unanimement pour retenir cette entreprise.

Toutefois, le Conseil Municipal est insatisfait de voir que les deux entreprises soumissionnaires n’interviennent pas suffisamment, à la fin de la saison, en vue de la remise en état des voiries et autres éléments de décoration villageois détériorés durant la saison par les engins de déneigement. Il demande la définition et la conclusion d’un avenant, à cette fin, connexe au contrat, avec la consignation de 20 000 € chez le notaire. Il s’agit d’obtenir le paiement des frais de remise en état, qui ferait, par défaut, l’objet d’une intervention des Services Techniques de la Commune de Montgenèvre et dont il faut assumer le coût après la saison, sauf à ce que les entreprises y pourvoient elles-mêmes, comme initialement prévu au contrat.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

16/ Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de mise en conformité du captage Doire Aval

Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que :

Vu l’expertise du bureau d’études Saunier Infra en ingénierie d’eau potable et des précédentes missions exécutées au niveau du réseau d’alimentation en eau potable en tant que maître d’œuvre pour la commune portant entre autres sur le schéma directeur d’alimentation en eau potable, la réalisation du réservoir de la Bergerie ainsi que la régularisation des captages de la commune.

Vu l’offre du bureau d’études Saunier Infra en date du 05/07/2019.

Considérant que la commune de Montgenèvre est dans l’obligation de réaliser les travaux permettant de maintenir un débit réservé du ruisseau de la Doire de l’ordre de 5,5 l/s au niveau du captage Aval, suite à l’arrêté pris le 6 Février 2018 par Madame la Préfète des Hautes-Alpes.

Considérant l’offre du bureau d’étude Saunier Infra pour un montant de 6 875.00 € HT.

Le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire :

- DECIDE d’attribuer cette mission au bureau d’études Saunier Infra

- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

On trouvera, en annexe, les observations faites par le Cabinet Saunier quant à l’extrême difficulté pour recruter une entreprise chargée des travaux à entreprendre.Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

17/ Attribution du marché de travaux de mise en conformité du captage Doire Aval

Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que :

Vu une première consultation lancée par Saunier Infra en tant que maitre d’œuvre restée sans réponse le 29 Mai 2019 puis une deuxième relance élargie le 25 Juin 2019 également infructueuse, l’entreprise italienne SIRIUS a été contactée, un rendez-vous a eu lieu sur site le 19 Juillet 2019.

Vu l’offre de l’entreprise SIRIUS SARL représentée par Monsieur Joël Barnéoud à Altipolis, Avenue du Général Barbot, 05100 Briançon.

Considérant que la commune de Montgenèvre est dans l’obligation de réaliser les travaux concernant le maintien du débit réservé de la Doire avec effet immédiat le 22 Août 2019.

Considérant que l’offre de l’entreprise SIRIUS SARL n’est pas parvenue, à l’heure de l’examen de la présente délibération, le Conseil Municipal, entendu les explications du Maire, décide de reporter son officialisation à un prochain Conseil Municipal, convoqué à la date du mercredi 07 août 2019. De fait, il n’autorise pas le Maire à signer tout document nécessaire visant à attribuer ce marché de travaux à l’entreprise SIRIUS SARL, en sachant que le délai fourni pour leur mise en œuvre est à échéance le 22 août 2019.

18/ Attribution du marché de travaux pour la création du soubassement de la fontaine des Escartons

Monsieur Francis Isambert présente que :

Vu le marché concernant la réfection des fontaines des Sept Douleurs et des Escartons

Vu l’offre de l’entreprise ULUCAY, sous-traitant Allamanno, en date du 25/07/2019.

Considérant d’une part que la Commune de Montgenèvre, dans le cadre de la réhabilitation de la fontaine des Escartons, doit faire fabriquer un soubassement accompagné d’un cheminement en Lauzes pour pouvoir accueillir la fontaine,

Considérant l’offre de l’entreprise pour un montant de 6 950 € HT pour la fontaine.

Le Conseil Municipal, entendu les explications du maire, et à l’unanimité des présents :

- DECIDE d’attribuer ce marché de travaux à l’entreprise ULUCAY- AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

19/ Contrôle des équipements de sécurité incendie : lancement d’un nouveau marché de type MAPA

Monsieur Luc Pascal rappelle l’obligation réglementaire de contrôler et d’entretenir les divers équipements de sécurité incendie de la commune : extincteurs, blocs autonomes d’évacuation et de secours, trappes de désenfumage, systèmes de sécurité incendie (détecteurs, diffuseurs sonores, …), afin de disposer d’équipements fiables et sécurisés en cas d’incendie.

Compte tenu des spécificités de ces différents équipements, il est prévu trois lots au marché :

- Lot n°1 : vérification annuelle des extincteurs et blocs autonomes d’évacuation et de secours.

- Lot n°2 : vérification annuelle des châssis de désenfumage situés à l’Espace Jean Gabin et à l’Espace Prarial

- Lot n°3 : vérification annuelle des systèmes de sécurité incendie situés à l’Espace Jean Gabin, à l’espace Prarial et au camping.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire, Guy HERMITTE, à lancer dès à présent un nouveau marché de type MAPA pour l’entretien et la vérification des équipements de sécurité incendie. Ce nouveau marché sera élaboré pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

20/ Lancement de l’appel d’offres pour le remplacement de la Géomembrane du lac du Peychier

Madame Françoise Mille Schaack expose au Conseil Municipal le projet du remplacement du Dispositif d’Etanchéité par Géomembrane de la réserve collinaire du Peychier. Ces travaux consistent à retirer l’ancienne Géomembrane installée suite au marché lancé le 17 Juillet 2008 dont la durée de vie de cinq ans est dépassée pour installer la nouvelle. Une étude ainsi que des travaux de terrassement seront nécessaires afin d’aboutir à cette opération. Dans ce contexte, il sera nécessaire de passer un marché de travaux.

Le coût prévisionnel des travaux, tous corps d’état compris, est estimé à 500 000 € HT et comprendra l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Autoriser le Maire à engager préalablement une brève étude de faisabilité, connaissance prise des éléments techniques en possession des services communaux,

- Autoriser le Maire à engager l’ensemble de la procédure de passation du marché public relative au projet énoncé ci-dessus,

- Autoriser le Maire, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

21/ Avenants au marché de travaux « Espace Prarial »

Monsieur Jérôme Salomon informe le Conseil Municipal que le marché de travaux de réaménagement de l’Espace Prarial présente des avenants pour les lots suivants :

Le montant initial HT du marché regroupant les 11 lots était de 409 491.65 € HT.

Entreprise Montant travaux HT Avenant Total HT Total TTC

Lot 1 Maçonnerie BLANCHARD 174 615,13 € 9 305,50 € 183 920,63 €

Lot 2 Charpente FERRIER 48 878,12 € 1 774,78 € 50 652,90 €

Lot 3 Etanchéité PIC FRERES 44 766,20 € 8 254,84 € - 36 511,36 €

Lot 4 Menuiserie bois MENUISERIE DE LA TOUR 36 795,93 € 6 038,04 € - 30 757,89 €

Lot 5 Cloisons URLI 16 381,37 € 16 381,37 €

Lot 6 Plomberie/chauffage MAUREL 14 266,92 € 236,00 € 14 502,92 €

Lot 7 Electricité/VMC CIMELEC 18 675,34 € 2 000,00 € 20 675,34 €

Lot 8 Carrelage HERAKLES 14 546,96 € 14 546,96 €

Lot 9 Chapes DS CHAPES 4 322,88 € 4 322,88 €

Lot 10 Peintures sols SPINELLI 18 004,57 € 18 004,57 €

Lot 11 Menuiserie Métal ALPES ALU 18 238,23 € 5 239,36 € 23 477,59 €

409 491,65 € 4 262,76 € 413 754,41 € 496 505,29 €

Lots

TVA 20%Compte tenu des avenants présentés ci-dessus dont le montant cumulé s’élève à 18 555,64 € HT et des économies réalisées pendant le chantier au niveau de certains lots dont le montant cumulé s’élève à 14 292,88 € HT soit une augmentation de 4 262,76 € HT, le montant final du marché s’élève à 413 754,41 € HT.

L’offre a été examinée lors de la CAO du mercredi 24 juillet 2019 à 8h00 et approuvée à l’unanimité.

Il est donc demandé au Conseil d’autoriser le Maire à signer ces avenants.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

22/ Lancement de l’appel d’offres pour les travaux du Rio Secco

Monsieur Jérôme Salomon expose au Conseil Municipal le projet de curage du Rio Secco sur sa section Aval.

Ces travaux consistent à nettoyer le barrage de Clavière en aval du Rio Secco et de curer le Rio Secco sur une longueur de 200 m en amont de ce barrage. Les déblais seront déplacés en rive droite en aval du barrage. A cette fin, un décapage de terre végétale de la zone de réception est nécessaire.

Dans ce contexte, il sera nécessaire de passer un marché de travaux. Une consultation va être lancée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- Autoriser le Maire à lancer la consultation évoquée ci-dessus et à engager l’ensemble de la procédure de passation du marché public relative au projet énoncé ci-dessus,

- Autoriser le Maire, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

23/ Engin de déneigement : prolongation du contrat de location

Madame Michèle Glaive Moreau rappelle que :

Vu le contrat de location en date du 03/10/2017 passé avec la société Bialler pour la location d’un engin de déneigement de type porte-outils HOLDER C270 équipé d’une fraise à neige et d’une étrave sous la forme d’une location avec option d’achat ;

CONSIDERANT la proposition de l’entreprise pour poursuivre la location sur une année supplémentaire à la place de l’achat en 2019,CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 24/07/2019,

Il a été décidé de poursuivre en location l’engin de déneigement pour la saison d’hiver 2019/2020 pour une durée de 5 mois.

Le montant de la location s’élève à 3 650 € HT / mois.

En cas de levée de l’option d’achat, la soulte serait de 69 827,12 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- Autoriser le maire à signer les documents nécessaires à la poursuite de la location pour

la saison d’hiver 2019/2020

Sur invitation du Maire, Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

24/ supprimée

25/ Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le voyage scolaire des écoles de Montgenèvre et des Alberts

Madame Michèle Glaive Moreau indique que par délibération n°5467 du 5 avril 2016 et n° 7324 du 18 décembre 2018, le Conseil Départemental des Hautes-Alpes attribue des subventions aux collectivités de rattachement des écoles primaires pour l’organisation des voyages scolaires.

Etant donné que le projet déposé par l’école, aux Services Départementaux de l’Education Nationale des Hautes-Alpes, a été validé par ledit service, la Commune de Montgenèvre peut, dans ce cas, bénéficier de l’aide du Département.

Il est rappelé que par délibération du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a accordé une subvention de 5.000 euros aux écoles « quatre saisons » des Alberts (1.666,67 euros) et « Marius Faure » de Montgenèvre (3.333,33 euros).

Cette dernière a permis à nos écoles de réaliser un voyage scolaire au Grau d'Agde du 23 au 26 avril 2019. Les élèves participants étaient au nombre de 37, répartis comme suit :

- 9 élèves de Maternelles – Ecole Quatre Saison – Les Alberts - 13 élèves Maternelle-CP – Ecole Marius Faure – Montgenèvre - 15 élèves CE-CM – Ecole Marius Faure – Montgenèvre Les élèves de Maternelles et Cours Préparatoire ont pu réaliser une classe de découverte de la mer. Quant aux enfants de Cours Elémentaire et Cours Moyens, ils ont réalisé une classe de voile et de découverte de la mer.Dans ce contexte, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à déposer, auprès du Service de l’Education du Département des Hautes-Alpes, le dossier de subvention afférent.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

26/ Location commerce ambulant, demande de Mme Pitois

Madame Françoise Mille Schaack informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 1er juillet 2019, Madame PITOIS sollicite le Maire de Montgenèvre pour la location d’un emplacement ambulant pour un commerce de chichi pour la saison d’hiver 2019/2020.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’autorisation d’emplacement demandée et de fixer le montant de la redevance.

Le Conseil municipal décide de :

- REFUSER l’offre détaillée ci-dessus, au motif qu’elle ne couvre pas la totalité de la

saison d’hiver ;

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

27/ Adhésion à la charte d’engagement « Sud Zéro déchet plastique »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la charte d’engagement « Sud Zéro déchet plastique », proposée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

- Sensibiliser à la réduction des déchets (organisation d’opérations de nettoyage telle que celle déjà menée sur la commune lors de l’opération « Nettoyage de Printemps », diffusion d’informations sur les bonnes pratiques en appui avec la Communauté de Communes du Briançonnais)

- Utiliser raisonnablement les matières plastiques (réduire l’utilisation de vaisselle jetable à la crèche, aux écoles et autres locaux communaux en marge de l’application de l’article 28 de la loi EGAlim interdisant les pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique à compter du 1er janvier 2020.)

- Gérer et valoriser les déchets plastiques produits (développer le tri où l’action de la commune s’inscrit déjà au travers de la pose de 100 Dispositifs Semi-Enterrés, localiser et signaler les décharges sauvages)- L’engagement de la commune dans la charte conduira à désigner un référent politique et technique, à communiquer sur les actions engagées auprès de la Région et à participer aux sessions d’information mises en place.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de s’engager en faveur de la réduction des déchets plastiques sur la commune et sollicite l’adhésion de la commune à la charte d’engagement « Sud Zéro déchet plastique »

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

28/ Adhésion au label "Villes et Villages Fleuris"

Madame Alexandra Janion présente que :

CONSIDERANT l'intérêt du Label "Villes et Villages Fleuris" pour la Commune de Montgenèvre,

CONSIDERANT que, pour adhérer à ce label, le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), association loi 1901, demande une cotisation obligatoire annuelle d'un montant de 50 euros,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE l'adhésion annuelle au Label "Villes et Villages Fleuris" du Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention d'adhésion annuelle pour une cotisation obligatoire d'un montant de 50 euros.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

29/ Livre les Divas du Jazz - vente à l’entreprise Promotion Développement Equity

Madame Michèle Glaive Moreau indique que l’entreprise Promotion Développement Equity souhaite pouvoir acheter des livres Les Divas du Jazz

Afin de permettre à cette entreprise de procéder au règlement de son achat, il y a lieu d’autoriser le Maire à émettre le titre correspondant à savoir :

- Promotion Développement Equity - 10 exemplaires, soit 195,00 Euros ;

Pour rappel, le prix de vente unitaire du livre « Jazz aux frontières - Les divas du festival » est de 19,50 Euros (Cf délibération n° 10 du Conseil Municipal du 22 août 2018).Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à émettre le titre correspondant aux montant, ci-dessus, présentés.

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

30/ Refus de transfert de la taxe de séjour de Montgenèvre à la CCB

Le Maire, Guy Hermitte, rappelle que :

Vu le transfert de la compétence « promotion du tourisme » opéré au profit de la Communauté de Communes du Briançonnais depuis la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, notamment l’article 68,

Vu la délibération en préparation de la Communauté de Communes du Briançonnais pour le Conseil Communautaire du 10 septembre 2019 instaurant la taxe de séjour intercommunale,

Considérant que les communes ayant adopté la taxe de séjour antérieurement à la décision du Conseil communautaire peuvent s’opposer, sur leur périmètre, à la perception de la taxe par la communauté des communes,

Il sera proposé lors du Conseil Communautaire du 10 septembre d’instituer la taxe de séjour communautaire sur les 8 communes de l’OTHV. Pour ce faire, la CCB instaure la taxe de séjour sur ses 13 communes ; Les 5 autres communes de Montgenèvre, Briançon, Le Monêtier les Bains, St Chaffrey et La Salle les Alpes pourront alors délibérer pour s’opposer à cette délibération de la CCB sur leur territoire.

En effet conformément à l’art L5211-21 du CGCT, les communes qui ont déjà institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire pour leur propre compte, et dont la délibération instituant cette taxe est en vigueur, peuvent s'opposer à la décision du Conseil Communautaire par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Dans ce cadre, la CCB demande de lui confirmer, par retour de mail, que la Commune de Montgenèvre prend cette délibération d’opposition avant la fin du mois de Septembre 2019.

C’est ainsi que le Maire informe l’assemblée que les revenus perçus à ce titre par la commune ont notamment financé des opérations visant à améliorer la fréquentation touristique. Dans ces conditions le Maire propose au Conseil Municipal de prendre position sur la perception de la taxe de séjour par l’intercommunalité à la place de la commune.

Partant, le Conseil Municipal, décide de :

- Refuser le transfert de la taxe de séjour à l’intercommunalité.

- Cette délibération sera confirmée après la délibération concernant l’instauration de la CCB sur ses 13 Communes.Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

31/ Budget communal - décision modificative n°2

Le Maire, Guy HERMITTE, présente la décision modificative n°2 du budget de la commune 2019.

Ces dépenses concernent l’achat d’un ordinateur au golf, la mise du portail famille par la sociéte Abélium et la reprise du dallage de la fontaine de la place des Escartons.

Ordinateur du golf : 2 544 €

Portail Abélium : 2 784 € (+185€)

Dallage fontaine : 8340 €

Compte Libellé DM2

I INVESTISSEMENT

D DEPENSE 8340

901 ACQUISITIONS DIVERSES 5513 2051 Concessions et droits similaires 2784 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2729

908 VOIRIE -5513 2315 Installations, matériel et outillage techniques -5513 919 AMENAGEMENTS EXTERIEURS 8340 2315 Installations, matériel et outillage techniques 8340

R RECETTE 8340

024 PRODUITS DE CESSIONS

D'IMMOBILISATIONS

8340

024 PRODUITS DE CESSIONS

D'IMMOBILISATIONS

8340

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

32/ Avis sur la proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques

Le Maire, Guy Hermitte, présente le projet de délibération quant à la nouvelle organisation des services des finances proposé par l’ANMSM :

- Vu le courrier du Ministre Darmanin en date du 6 juin 2019, qui propose une première hypothèse d'organisation des services des finances publiques sur le département des Hautes-Alpes, qui « constitue le point de départ pour une concertation approfondie » et qui «a vocation à évoluer »,

- Vu la réunion d'exposition du projet par Monsieur le directeur départemental des finances publiques en Préfecture le 6 Juillet 2019, où il a été exposé le projet suivant :

La Direction Départementale des Finances Publiques reste implantée à GAP.

Concernant le réseau fiscal :

Il est prévu la création d'un Service des Impôts des Entreprises départemental à GAP.

Il est proposé de regrouper les 3 Services des Impôts des Particuliers sur 2 sites : un sur Gap et un sur Briançon.

Par ailleurs, et afin d'assurer au mieux l'accueil des usagers, il est envisagé la mise en place de permanences fiscales dans les Maisons France Service (ex. MSAP) et en mairie pour les communes ne disposant pas de Maison France Service.

La collaboration avec les agents de ces Maisons France Service sera alors renforcée et l'accueil sur rendez-vous développé.

Concernant le réseau gestion publique :

Le projet soumet le regroupement des trésoreries autour de 3 services de gestion comptable situés à Gap, Embrun et Briançon.

En raison de leur rattachement à l'EPCI du Sisteronnais Buech, il est suggéré de rattacher les communes dépendant de la trésorerie actuelle de Laragne Orpierre, au service de gestion comptable de Sisteron, siège dudit EPCI.

Le conseil aux collectivités serait assuré de manière spécifique par des conseillers auprès des décideurs publics, lesquels offriraient leur service à partir d'une implantation auprès de chaque EPCI, un conseiller pouvant couvrir plusieurs EPCI. Dès lors, les communes du Sisteronnais Buech verraient leur conseiller implanté à Sisteron.

En lien avec le Groupement hospitalier territorial existant, il est proposé de créer une trésorerie hospitalière sur la commune de Gap

La paierie départementale demeurerait sur Gap

- Considérant la loi n o 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, Article 1, alinéa 13 qui précise de « réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d'en assurer la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité »,

- Considérant l'utilité des services publics de proximité, à la fois pour les administrés et les collectivités territoriales,

- Considérant que les communes et EPCI gèrent les régies d'avances et de recettes et que les fonds récoltés doivent être déposés de manière régulière auprès du Trésor Public,

- Considérant que l'éloignement des services nuira à la qualité des services proposés, à l'attractivité et donc au développement des territoires ruraux de montagne,

- Considérant que les Maisons France service ne peuvent se substituer aux services de l'Etat,- Considérant l'absence de lisibilité sur les conséquences immobilières de cette restructuration notamment pour les collectivités territoriales propriétaires bailleurs d'une partie de l'actuel réseau de trésoreries,

- Considérant le risque sérieux d'éloignement physique et fonctionnel des trésoreries dans leur fonction de conseil aux collectivités territoriales notamment rurales,

- Considérant les incertitudes sur le niveau réel des services (horaires, jour d'ouverture ...) notamment au sein des futures Maisons France service,

- Considérant l'absence de réponse sur le nombre d'équivalent temps plein de fonctionnaire de la DFIP 05 (280 en 2019) à l'issue de la réforme,

- Considérant les décisions régulières des assemblées délibérantes attribuant des indemnités de conseil aux trésoriers en poste,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote contre la suppression de la trésorerie de son ressort territorial et donc vote pour son maintien,

S'oppose à la fermeture de ce service public, bien souvent le dernier sur le territoire, hors gendarmerie,

- Souhaite nouer un dialogue avec la DDFIP, afin d'élaborer un projet partagé qui puisse répondre aux objectifs de proximité du Ministère mais surtout aux besoins de nos territoires ruraux de montagne, conformément à la loi Montagne (Article 1, alinéa 13).

Sur invitation du Maire Guy HERMITTE, cette délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ainsi fait et délibéré, les mois, jour et an susdits.

Il est 20h30, la séance est levée.

Informations :

- Prochaine réunion de travail le mercredi 18 septembre 2019.

- Prochain Conseil Municipal le jeudi 19 septembre 2019.

- A noter : la programmation d’une réunion extraordinaire du Conseil Municipal le mercredi 07 août pour officialiser, notamment, une délibération concernant les travaux de génie civil permettant le maintien du débit réservé de la Doire Aval.

Fait à Montgenèvre, le 31/07/2019.

Le Maire,

Guy HERMITTE