Conseil Municipal - 2026.19 Delegation du Conseil Municipal au Maire

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Conseil Municipal - Delegations du Conseil municipal au maire

Conseil Municipal - 2026.19 Delegation du Conseil Municipal au Maire Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026.19 Delegation du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Em" 1'I1NL ANIRISL Et".

NÇAISE

Département de la Charente-Maritime

Arrondissement de SAINTES

Commune de THENAC

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2026.19

Séance du 20 mars 2026

Conseillers en exercice : 19 Date de convocation : 16/03/2026

Conseillers présents : 19 Date d'affichage : 16/03/2026

Conseillers absents : 0

Conseillers votants : 19

L'an deux mil vingt-six, les vingt mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de Thénac, régulièrement

convoqué, s’est réuni à la salle de la Mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Mme

Sylvie MERCIER, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES

M. Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.

Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.

David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Nicolas SUGNY, Mme Monique BOLLAUD, M. Didier MALAIRAN,

Mme Elisabeth GUICHARD, M. Frédéric ROUDIER, Mme Sophie FORT.

Etait(ent) absents excusés :

Etai(ent) absent(s) :

Secrétaire de séance :

2026.19 — DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil municipal la

possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée ;

Considérant que pour faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale ;

Madame le Maire expose les points de délégation ci-dessous :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ou assimilés ;

2° de fixer dans les limites fixées par le Conseil municipal les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des

droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et à hauteur de 500.00€ ;

AR Prefecture

017-211704440-20260323-202619CM-DE

Reçu le 23/03/202624 1 L Le

CR à ds fixées par le Conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre

les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du « cc» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires à hauteur de

200 000.00€ ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 1 000 000.00€ ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme

que la commune en soit titulaire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

dans les conditions que fixe le Conseil municipal sans limite ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des

actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ;

Lorsque ces actions concernent :

a/ les décisions prises par lui par délégation du Conseil municipal dans les conditions prévues par la

présente délibération ;

b/ les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du Conseil municipal ;

c/ les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des

propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les

cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause ;

AR Prefecture

017-211704440-20260323-202619CM-DE

Reçu le 23/03/2026de récentes conséquenées dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les

véhicules municipaux dans la limite de 50 000.00€ par le Conseil municipal ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans

sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 200 000.00€ autorisé

par le Conseil municipal ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom

de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par

l’article L 214-1 du même code, pour un montant maximum de 200 000.00€ ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du

Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les

conditions fixées par le Conseil municipal ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine

relatif à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux, pour un montant maximum de 200 000.00€ ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

30° Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

AR Prefecture

017-211704440-20260323-202619CM-DE

Reçu le 23/03/2026Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- DONNE délégation à Madame le Maire pour tous les points cités ci-dessus et pour la durée du

présent mandat,

- DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par

le ou la premier(e) adjointe.

Ont voté: Mme Sylvie MERCIER, Mme Béatrice RAPET, M. Patrick PAYET, Mme Sylvie LIMOGES M.

Philippe BONHOMME, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD, M.

Frédéric GOURIOU, Mme Chantal CHARDONNEAU, M. Thierry BONNAUD, Mme Christelle GUITTON, M.

David ROUX, Mme Jessica MIRSKY, M. Nicolas SUGNY, Mme Monique BOLLAUD, M. Didier MALAIRAN,

Mme Elisabeth GUICHARD, M. Frédéric ROUDIER, Mme Sophie FORT.

POUR : 19

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Pour extrait certifié conforme,

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Caroline AUDOUIN-BOIFFARD Sylvie MERCIER

>

AR Prefecture

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Reçu le 23/03/2026