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unknown - psa a1 snia lfns compressed
unknown - houdemont actu 26 septembre octobre
Déliberation - deliberations 2 avril 2026
Déliberation - deliberations 24 octobre 2023 compressed
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune d'Houdemont.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 24 octobre 2023 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-103 Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune
na de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Lancement d'une Municipaux Délégués; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M.
procédure d'utilité Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux. publique portant
pour l'acquisition
d'un bien immobilier
en vue de la
réalisation d'une Ont donné pouvoir :
opération Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
nn. François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Jardins
Délibération n° 1
Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La commune de Houdemont souhaite depuis plusieurs années modifier l'aménagement de la rue des Jardins pour des raisons de sécurité.
Le projet consiste à élargir l'entrée de la rue des Jardins afin de permettre l'accès des secours en intégrant la possibilité de créer également un parking pour faciliter le stationnement rendu difficile dans le cœur du village.
Ce nouvel aménagement sera possible par la pleine propriété de la commune de la parcelle référencée ci-dessous :
- AB 127, de 170 m?
La parcelle comprend deux biens immobiliers en copropriété :
- Le premier sis 28 rue du Général de Gaulle, à Houdemont
- Le second sis 2 rue des Jardins, à Houdemont DCM2023-104
Afin de mener à bien ce projet, la ville a engagé différentes procédures depuis 2005. Monsieur et Madame CAMITO Jean-Marie, propriétaires du bien sis 2 rue des Jardins, cadastré
parcelle AB 127, ont cédé leur propriété à la commune de Houdemont, le 20 juillet 2005.
En matière d'urbanisme, la Communauté Urbaine du Grand Nancy a institué un droit de préemption urbain, ayant comme bénéficiaire chaque commune selon son terrain propre, lors de sa séance du 9 février 1996.
Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par la Communauté Urbaine du Grand Nancy lors de sa séance du 12 octobre 2007.
Dès 2014, le bien situé 28 rue du Général de Gaulle devient la propriété en copropriété de la SCI Saint Charles et de la commune de Houdemont. Dans le cadre de la poursuite de son projet
d'aménagement, la ville saisit la Direction Générale des Finances Publiques pour connaitre
l'évaluation du bien, propriété de la SCI Saint Charles. Le 20 octobre 2014, l'évaluation est rendue : le bien est estimé à 85 000 €.
Lors de sa séance du 2 octobre 2015, la Communauté Urbaine du Grand Nancy approuve une
modification du PLU de Houdemont, et ses emplacements réservés dont la confirmation de la création des emplacements de stationnement rue des Jardins (angle 28 rue du Général De Gaulle),
afin de permettre, entre autres, aux véhicules de secours, de pouvoir intervenir rapidement en cas de besoin.
L'emplacement réservé est le n°4 sur la liste annexée au plan local d'urbanisme, élargissement à 7 mètres d'emprise de la rue des Jardins, réalisation d'un parking de proximité en face de l'église. DCM2023-105
En 2020, les échanges se poursuivent entre M. GROSSMANN, propriétaire du bien, et la Mairie. La SCI Saint Charles est informée de la volonté de la commune de Houdemont d'acquérir le bien. Dès 2020, des crédits sont ouverts au budget primitifà hauteur de 100 000 €.
Après les élections municipales de 2020, M. le Maire poursuit les actions menées et une nouvelle estimation de la société LAVAUX immobilier, en date du 1* avril 2021, actualise letarif de la maison entre 50 000 et 60 000 euros.
Après de nombreux contacts avec la municipalité, pour la vente de leur bien à la commune, un bon pour vente au tarif de 70 000 euros net vendeur a été signé par le représentant de la SCI Saint Charles - Monsieur GROSSMANN Michel, le 1® mai 2022. Le dossier est donc transmis à Maître Constant (57 rue Stanislas à Nancy), notaire de la commune, afin de finaliser l'achat du bien. Les crédits sont ouverts au budget communal à hauteur de 70 000€.
La commune de Houdemont est destinataire d'une demande de certificat d'urbanisme, demandée par l'étude de Maître Bernard, notaire à Nancy, et traité le 20 juillet 2022, avec mention de l'emplacement réservé.
Par ailleurs, la commune reste sans nouvelle des associés de la SCI Saint Charles. Un courrier avec accusé de réception est envoyé à M. Michel GROSSMANN, associé de la SCI Saint Charles, lui demandant de respecter son engagement envers la commune.
Toujours sans nouvelle de la partie vendeur, le 19 septembre 2022, un courrier en RAR est adressé
à la SCI Saint Charles - Monsieur GROSSMANN Michel, le mettant en demeure de respecter les
engagements pris envers la commune par chaque associé.
Le 12 octobre 2022, un courrier de Monsieur GROSSMANN David (fils de M. GROSSMANNI) est reçu
en Mairie, nous signifiant qu'il ne souhaite plus vendre et demandant à la Mairie ne plus prendre contact avec son père.
Le 5 avril 2023, le service Urbanisme de la Mairie, réceptionne en mairie un dossier de déclaration
préalable de travaux au nom de Madame CHAUMONT Anaïs, pour le 28 rue du Général De Gaulle, venue le déposer en mains propres. Lors de ce dépôt, M. le Maire signifie personnellement à Mme CHAUMONT les obligations d'un emplacement réservé.
Le service Urbanisme de la Mairie est alors informé que la SCI Saint Charles a vendu son bien à madame CHAUMONT Anaïs le 20 mars 2023, sans demander de certificat d'Urbanisme, puis sans transmission préalable d'une déclaration d'intention d'aliéner avec mention dans l'acte notarial de l'emplacement réservé du dit-bien et de l'assumation de Madame CHAUMONT Anaïs à l'égard de l'information.
Un procès-verbal de constat a été établi le 14 avril 2023 par SELARL Nadège GEORGES-WERNERT, commissaire de justice à Nancy.
Le 25 avril 2023, une réunion de médiation a été organisée en présence de Monsieur PETRONIO Maurizio, Maire de Houdemont, et Monsieur Gérald ESPEITTE, adjoint délégué à l'urbanisme, représentant la commune, d'une part, et de madame CHAUMONT Anaïs et son compagnon, d'autre part, et Monsieur Jimmy LECK, médiateur, habitant de la commune, afin d'informer Madame CHAUMONT Anaïs de l'impossibilité juridique qui s'impose à elle de poursuivre ses travaux au 28 rue du Général de Gaulle.
Le 7 juillet 2023 la commune saisit le procureur de la république pour infraction aux disposition du PLU. DCM2023-106
Par ailleurs, la commune de Houdemont demande l'ouverture d'une procédure contre Madame CHAUMONT Anaïs pour infraction à l'urbanisme, avec un départ d'enquête devant le commissariat de Nancy le 20 juillet 2023.
En dépit de l'opposition à déclaration préalable, Madame CHAUMONT Anaïs a réalisé des travaux. Un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme a été dressé le 3 octobre 2023 et transmis au Procureur de la République.
Afin de conforter cet aménagement, la commune de Houdemont sollicite l'expertise de la Métropole
du Grand Nancy afin d'évaluer les possibilités de giration des différents véhicules de secours.
La circulation des véhicules pompiers de type grande échelle et camion pompe, par l'entrée de la
rue des Jardins nécessite l'agrandissement de la rue et par conséquent la démolition des biens immobiliers situés 28 rue du Général de Gaulle et 2 rue des Jardins, de la parcelle référencée AB
127. Les plans de circulation et de girations sont joints à la présente délibération.
Dans le cadre du dimensionnement des voiries, il faut se baser sur la réglementation concernant les largeurs de voirie préconisées par le Règlement Départemental de Défense Incendie (cf. fiche
technique n°2 en annexe), qui lui-même reprend les préconisations de l'arrêté 3662/2013 du 22/11/2013. Il est nécessaire d'avoir une largeur réglementaire de 3 mètres (voie engins) à 4 mètres
(voie échelle) et des rayons de raccordement de 11 mètres minimum pour assurer le passage des secours.
Le caractère d'intérêt public du projet d'aménagement découle de la nécessité de renforcer la sécurité, d'ajuster, et d'optimiser l'espace public disponible afin d'améliorer l'accessibilité aux services d'urgence et aux services publics.
La commune a également mené une étude financière du projet. Les frais de démolition de ces deux
biens immobiliers ont été estimés à hauteur de 120 720,00 € TTC.
Dans l'objectif d'optimiser le stationnement au cœur du village, une aire de stationnement sera également créée à l'arrière de la parcelle. La Métropole du Grand Nancy, compétente en la matière, a estimé le coût de cette création à hauteur de 47 120,10 € TTC.
Pour rendre possible la réalisation de cette opération d'aménagement d'intérêt général, une maîtrise foncière complète est donc indispensable.
En conséquence, il est proposé d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation de l'immeuble sis 28 rue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AB 127. Un dossier transmis à la préfecture précisera les caractéristiques principales de l'opération d'aménagement projetée ainsi que du bien concerné.
Considérant le refus de Mme CHAUMONT de rétrocéder le bien sis 28 rue du Général de Gaulle, malgré des tentatives amiables, qui se trouve en copropriété avec la commune de Houdemont, et nécessaire à la réalisation de ce projet d'aménagement,
Considérant qu'une nouvelle estimation est en cours d'étude auprès de France Domaine Considérant la nécessité d'avoir la maitrise complète du foncier pour la faisabilité d'une opération d'aménagement à l'entrée de la rue des Jardins pour des raisons de sécurité, ayant un caractère d'intérêt général,
Considérant que le projet répond à un besoin réel de la commune qui dispose des moyens pour le mettre à exécution, DCM2023-107
Considérant que la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition de l'immeuble sis 28 rue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée AB 127,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 2 octobre 2015 et ses annexes,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Le Conseil Municipal décide, après délibération prise à l'unanimité (1 ABSTENTION : Abraham WASSIAMA) :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à acquérir l'immeuble susmentionné en engageant et
poursuivant le cas échéant, aux fins ci-dessus exposées, la procédure de déclaration
d'utilité publique du projet et l'acquisition par voie d'expropriation conformément au
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien sis 28 rue du Général de
Gaulle, à Houdemont, parcelle cadastrée AB 127, appartenant à Madame Anaïs
CHAUMONT,
- De s'engager à prévoir les crédits nécessaires au budget en vue de l'acquisition du bien,
- De demander l'engagement par Mme le Préfet des enquêtes conjointes d'utilité publique
et parcellaire nécessaires puis de l'arrêté portant déclaration d'utilité du projet et de cessibilité,
- D'autoriser M. le Maire à solliciter Mme le Préfet pour la suite de la procédure,
notamment de l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'aménagement de l'entrée de la rue des Jardins, ainsi que de
l'enquête parcellaire et, plus généralement à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Vice-Présidte À de la Métropole du Grand Nancy
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementation en vigueur et que la convocation du
Conseil Municipal avait été faite le 19 octobre 2023.
Le Maire et Vice-Président du Grand Nancy,
Morse PETRONIO Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-108 Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune
sde de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Düvertüres Municipaux Délégués; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M. dominicales 2024 et Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux.
modification
ouvertures Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON, dominicales 2023
élibération n°2
Ont donné pouvoir :
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle que le régime de dérogation au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». || peut être dérogé au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.
Parmi les aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires, ce dispositif est communément appelé « les dimanches du maire ». Au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ce nouveau régime a été appliqué pour la première fois à compter du 1° janvier 2016.
Concernant la Métropole du Grand Nancy, la position commune de principe consiste à fixer un socle commun de 8 jours, correspondant aux 6 dimanches précédant les fêtes de fin d'année et aux 2 dimanche d'ouverture des soldes et à ajouter, pour chaque commune intéressée, 4 dimanches maximum arrêtés en fonction d'éventuels évènements locaux.
À ce titre, s'agissant du calendrier 2023, les communes de Fléville-devant-Nancy et Houdemont, en accord avec la Métropole du Grand Nancy, souhaitent pouvoir ajouter la date du dimanche 31 décembre 2023, en complément des dates ajoutées pour événements locaux en 2023.
Le Conseil métropolitain a statué favorablement le 28 septembre dernier.
Pour 2024, les commerces de détail sont autorisés à ouvrir 12 dimanches au maximum dans l'année, les dates retenues étant les suivantes : DCM2023-109
+ _ Pour un socle commun d'ouvertures dominicales sur l'ensemble des 20 communes (dont la ville de
HOUDEMONT), en accord avec la Métropole du Grand Nancy:
les 6 dimanches avant les fêtes de fin d'année (24 novembre, 1° décembre, 8 décembre, 15 décembre, 22 décembre et 29 décembre 2024)
les 2 dimanches d'ouverture des soldes (7 janvier 2024 pour les soldes d'hiver et 30 juin 2024 pour les soldes d'été)
+ Pour les évènements commerciaux, festifs ou culturels rythmant la vie locale de la commune de HOUDEMONT:
les dimanches 7 juillet et 1°" septembre 2024.
Cette liste a été prise en partie en commun accord avec les communes de Fléville-devant-Nancy et Heillecourt de manière à coordonner le même dispositif pour les commerces de la zone ATP Porte Sud.
Il sera également demandé aux commerçants de bien vouloir fermer leur établissement à 18h00 maximum le dimanche 31 décembre 2023.
Le Conseil Municipal décide après délibération prise à la majorité (5 votes CONTRE : Fabienne DARMET, Abraham WASSIAMA, Mohamed REZOUXK, Christian PIERRAT et par procuration Asany PRESTINI et 2 ABSTENTIONS : Marie-Odile MATHIEU et Estelle PREVOST) de :
valider les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le
territoire de la commune de Houdemont de déroger à 10 reprises, pour l'année civile 2024, à l'obligation au repos dominical, conformément à l'article L. 3132-36 du code du travail, de valider pour le calendrier 2023, l'ajout de la date du dimanche 31 décembre 2023
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementation en vigueur et que la convocation du
Conseil Municipal avdit été faite le 19 octobre 2023.
Le Maire et Vice-Président du Grand Nancy,
O€ HOD Maulilio PETRONIO
Se
MAIR/R Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-110
Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune Conseillers
en exercice : 19 1 4 ï a à î Éonseten préc: 16 de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation
Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur
Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Création d'un tarif de Municipaux Délégués ; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M. mise à disposition Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux. des salles annexes
nee SPoTET Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
Ont donné pouvoir :
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu la demande émanant d'une association extérieure à la Commune de Houdemont sollicitant la mise à disposition de la salle de musculation au complexe sportif du Mancès,
Considérant que la Commune de Houdemont dispose d'une infrastructure sportive complète
avec une grande salle, une salle de tennis couverte et plusieurs espaces de sport tels que la
salle de musculation et le DOJO.
Considérant que la mise à disposition de ces espaces de sport peut contribuer au dynamisme
sportif et associatif de la Commune et favoriser des échanges intercommunaux,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer un tarif pour la mise à disposition de ces salles annexes (hors grande salle et salle de tennis) aux associations extérieures à la Commune de Houdemont,
Considérant que la période de mise à disposition s'étend de septembre à juin inclus, correspondant à la saison sportive,
Après avis favorable de la commission Finances du 18 octobre 2023,
Le Conseil Municipal décide, après délibération prise à l'unanimité d'accepter la mise en œuvre des articles suivants :
Article 1 : La Commune de Houdemont mettra à disposition, en fonction des disponibilités les
espaces de sport annexes (hors Grande salle et salle de tennis), du complexe sportif du DCM2023-111
Mancès, aux associations extérieures à la ville de Houdemont. Le DOJO ne pourra être mis à
disposition uniquement des associations de sports de combats et d'arts martiaux. Les
associations sportives de Houdemont restent prioritaires.
Article 2: Le tarif de mise à disposition d'un espace de sport tel que la salle de musculation
ou le DOJO, est fixé à 300 € par période, de septembre à juin inclus. Ce tarif est identique pour
toutes les associations extérieures à la Commune de Houdemont.
Article 3 : Le règlement de la somme de 300 € devra s'effectuer au début de chaque période,
soit au plus tard le 15 septembre de chaque année. Le paiement devra être effectué en même
temps que la signature de la convention de mise à disposition de l'espace de sport annexe.
Article 4 : L'application de la présente délibération est une expérimentation pour la période
2023-2024. La Commune se réserve le droit de réviser les tarifs à l'issue de chaque période
d'occupation.
Article 5 : La présente délibération sera affichée en mairie et communiquée aux associations intéressées.
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementation en vigueur et que la convocation du
Conseil Municipal avait été faite le 19 octobre 2023.
Le Maire et Vice-Président du Grand Nancy,
rrizio PETRONIO
©,
Ÿe Zz Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-112
Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune
nr menses de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation
Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur
Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Admission en non- Municipaux Délégués ; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M.
valeur Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux.
Délil ion n° 4
Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
Ont donné pouvoir:
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir
les fonctions de secrétaire de séance.
Il'est rappelé que certaines recettes émises par la commune n'ont pu être recouvrées par les
services de la trésorerie de Vandœuvre-lès-Nancy malgré les poursuites engagées àl'encontre de certains débiteurs pour obtenir le paiement de leurs factures.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité
dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement de titres émis par la collectivité.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n'éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'Assemblée Délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable, Après avis favorable de la commission Finances du 18 octobre 2023,
DCM2023-113
Le Conseil Municipal décide, après délibération prise à l'unanimité, d'admettre
l'admission en non-valeur des créances suivantes :
Article 1 : D'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un
montant de 36.57 €, correspondant àla liste des produits irrécouvrables n°6225860332/2023 dressée par le comptable public.
ice 201
Date de prise Date de N° Montant | Restant Motifs de la
en charge prescription Titre dû à présentation
présenter
RAR
05/04/2013 24/06/2026 385 125.64 382 inférieur € € seuil
poursuite
Exercice 2017 :
Date de Date de N° Montant Restant Motifs de la
prise en prescription Titre dû à présentation
charge présenter
RAR
13/03/2017 24/06/2026 412 46.60 € 295€ nina
poursuite
Exercice 2021:
Date de Date de N° Montant Restant Motifs de la
prise en prescription Titre dû à présentation
charge présenter
RAR
12/03/2021 27/08/2026 170 28.98 € 28.98 € neue
poursuite
RAR
20/10/2021 17/11/2025 850 ee 065€ nina
poursuite DCM2023-114
Exercice 202
Date de Date de N° Montant | Restant Motifs de la
prise en prescription Titre dû à présentation
charge présenter
RAR inférieur
15/02/2022 01/03/2026 84 2 0.09 € seuil
poursuite
110.28 RAR inférieur
24/06/2022 31/08/2026 673 € 0.08€ seuil
poursuite
Article 2 : Les sommes nécessaires sont prévues au compte 654-1.
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementation en vigueur et que la convocation du
Conseil Municipal avait été faite le 19 octobre 2023.
Le Maire et Vice-Président du Grand Nancy, Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-115
Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune Conseillers
en exercice : 19 ‘ é 4 j no à ” Celles ent 16 de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Consell Municipal, après convocation
Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur
Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre Délibération n° GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Partenariat avecla Municipaux Délégués ; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M. Créche des P'tits Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux. Malins
Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
nné voir :
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu la délibération n°09 du 25 mars 2019 approuvant la convention initiale de partenariat avec la crèche des P'tits Malins,
Vu la délibération du 13 octobre 2022, portant renouvellement de la convention jusqu'au
31/08/2023,
Considérant l'intérêt de cet établissement par les familles houdemontaises
Pour cette nouvelle convention, en concertation avec la crèche, il a été proposé de maintenir les
modalités de financement, actées dans la précédente convention.
Il'est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable au renouvellement de la
convention à savoir :
+ Nombre de berceaux : 6 (2 300 heures par berceau);
+ _ Participation financière de la commune : 1€ par heure consommée et facturée jusqu'à 13 800
heures et 1.30€ au-delà, avec accord préalable de la Mairie
+ _ Durée : Du 01/09/2023 au 31/08/2024
Après avis favorable de la Commission Finances du 18 Octobre 2023,
Le Conseil Municipal décide après délibération prise à l'unanimité :
- d'accepter la participation financière à 1 € par heure de garde facturée jusqu'à 13 800
heures et 1.30 € par heure au-delà, qu'elle soit régulière ou occasionnelle, avec accord préalable de la Mairie, DCM2023-116
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2023-2024 avec la
direction de l'association « Les P'tits Malins ».
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementafion en vigueur et que la convocation du Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-117
Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de la Commune
Conseillers en exercice : 19 ‘ À ï à à oi à î Con pen 16 de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation
Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur
Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
ibération n° GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M.
Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Mandat spécial- Municipaux Délégués; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M. Congrès des Maires Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
Ont donné pouvoir:
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;
Le mandat spécial correspond à une mission qui doit être accomplie, dans l'intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du conseil municipal et avec l'autorisation de celui-ci.
La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l'élu et doit correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels.
Dans le cadre du 105" Congrès des Maires, qui aura lieu du 21 au 23 novembre 2023 où Monsieur le Maire et des élus se rendront, il y a lieu de prendre en charge les frais liés à ce mandat spécial concernant les frais de transports (voie ferroviaire), les frais d'hébergement et de restauration engendrés.
Les frais de restauration seront plafonnés à 20 € par repas.
Après avis favorable de la Commission Finances du 18 Octobre 2023,
Le Conseil Municipal décide, après délibération prise à l'unanimité, de : DCM2023-118
- Conférer le caractère de mandat spécial au déplacement de Monsieur le Maire et des
élus, au 105*"° congrès des Maires à PARIS, du 21 au 23 novembre 2023;
- Décider de la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès
des fournisseurs ou par remboursement a posteriori des frais avancés (sur présentation
de justificatifs) ;
- Préciser que les dépenses concernent les frais de transport, les frais d'hébergement et
de restauration sur la période du 21 au 23 novembre 2023
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementai l en vigueur et que la convocation du
pal avait été faite le 19 octobre 2023.
gt Vice-Président du Grand Nancy, Département de Meurthe-et-Moselle DCM2023-119 Arrondissement de NANCY
Canton de JARVILLE
Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la ville de HOUDEMONT
Séance du mardi 24 octobre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de là Commune rene de HOUDEMONT s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, après convocation Conseillers votants : 18 légale du dix-neuf octobre deux mille vingt-trois, sous la présidence de Monsieur
Maurizio PETRONIO - Maire.
OBJET Etaient présents : M. Maurizio PETRONIO - Maire; M. Gérald ESPEITTE, Mme Marie-
Lise BRISBARE, Mme Carole LAMASSE, M. Jean GROBSHEISER - Adjoints ; M. Alexandre
libération n° GOURRIER, Mme Estelle PREVOST Mme Béatrice MANGIN, M. Daniel LECOMTE, M. Julien ELASRI, M. Mohamed REZOUK, Mme Fabienne DARMET, - Conseillers
Renouvellement de Municipaux Délégués; Mme Danielle BONNET-REMY, Mme Marie-Odile MATHIEU, M. la convention DSIT Abraham WASSIAMA, M. Christian PIERRAT, Conseillers Municipaux.
Etaient excusés : M. Didier GERARD, Mme Asany PRESTINI, M. François PIERSON,
ni é ic:
Asany PRESTINI donne procuration à Mohamed REZOUK
François PIERSON donne procuration à Marie-Lise BRISBARE
Conformément à l'article L. 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a désigné, à l'unanimité par ses membres, Julien ELASRI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 13 juillet 2017, le Grand Nancy a adopté la
signature d'une convention de mutualisation informatique avec les communes d'Art-sur-Meurthe,
Essey-lès-Nancy, Houdemont, Jarville, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Vandoeuvre-lès-Nancy et Villers-lès-Nancy ainsi que les Centres Communaux d'Action Sociale de Nancy et Vandoeuvre-lès-Nancy, l'Opéra, le Sillon Lorrain, le Syndicat à Vocation Unique Saint Michel Jéricho et le Syndicat Intercommunautaire Scolaire.
Par délibération du Conseil métropolitain du 19 octobre 2018, les villes de Dommartemont, Fléville- devant-Nancy et Heillecourt ont également intégré la mutualisation des moyens informatiques. Le Syndicat Intercommunal pour la gestion de la crèche Frimousse (structure intercommunale réunissant Tomblaine, Saint-Max et Essey-lès-Nancy) s'est quant à lui inscrit dans cette même démarche par délibération le 20 septembre 2019.
Cette dernière convention a été prolongée par avenant, pour une durée d'un an, au conseil
métropolitain du 20 septembre 2022 et arrive donc à échéance en septembre 2023.
Ilest désormais proposé de renouveler cette convention dans ses termes usuels, à savoir sur une durée
de 5 ans, renouvelable tacitement chaque année, à compter du 1 janvier 2024. Il est proposé que la convention actuelle soit prorogée jusqu'à cette date afin, d'une part, de clore le processus annuel de refacturation, de laisser le temps aux adhérents de délibérer dans leurs instances respectives d'autre part.
Préambule
Les projets d'informatisation sont devenus de plus en plus complexes dès lors que l'on recherche une
efficience optimale. Les politiques publiques de nos organisations respectives sont désormais soumises
à des contraintes d'efficacité, de dématérialisation, d'évolutions réglementaires. Les activités
inhérentes sont en cela soumises à une dépendance technologique forte et à la nécessité de pouvoir mobiliser facilement des compétences expertes dans de multiples domaines. DCM2023-120
Un ensemble complet de compétences au bénéfice de tous
C'est dans cet esprit originel que souhaite s'inscrire cette nouvelle convention : proposer à ses
adhérents de mobiliser facilement un ensemble de compétences expertes pour :
Les assister dans leur prise de décision, dans leurs choix technologiques et fonctionnels Réaliser ou accompagner la mise en œuvre de leurs projets
Se prémunir des risques majeurs en termes de cyber sécurité
Optimiser les coûts d'investissement et de fonctionnement afférents à la détention d'un
patrimoine matériel et logiciel de plus en plus conséquent
Faisant écho aux remarques et demandes de ses adhérents, elle propose de réinterroger les principes qui ont présidé aux décisions, originelle et suivantes, de mutualiser les moyens informatiques de toutes les organisations citées en supra. Et de les inscrire dans une démarche d'amélioration continue.
Plusieurs évolutions sont ainsi proposées pour cette nouvelle période de mise en œuvre.
Évolutions proposées
Un catalogue de services actualisé
Aligné stratégiquement sur les compétences détenues tant par la DSIT que par ses prestataires contractuels. Évolutif pour s'adapter aux besoins, aux usages et aux évolutions technologiques
du marché. Couvrant l'ensemble des domaines d'intervention attendus d'une direction des Systèmes d'Information et des Télécommunications.
Des instances de gouvernance renouvelées
— Échelon politique : prenant la forme d'un rapport annuel et autorisant le suivi financier,
des schémas directeurs et des indicateurs d'activité de la DSIT. Présentation proposée
en conférence des Maires, élargie aux représentants légaux de l'ensemble des adhérents.
— Échelon stratégique : indexé sur le calendrier budgétaire des adhérents, autorisant la constitution et le suivi des portefeuilles de projets et du plan de charges, le suivi de la qualité de services, le suivi budgétaire.
Semestriel en présence des équipes de direction, des responsables financiers et des référents informatiques.
— Des comités utilisateurs: pour favoriser le travail en réseau, l'animation de
communautés d'intérêt (autour d'un logiciel ou d'un domaine particulier). Fréquence ad hoc (mise à jour logicielle, évolution réglementaire, etc)
— Des instances formalisées de suivi de projets
Une activité articulée autour de schémas directeurs communs
Venant compléter les stratégies numériques respectives des adhérents, ils ont pour objectif de concourir à Un aménagement numérique collectif et équitable du territoire, au service de nos concitoyens.
Les axes proposés initialement seraient les suivants :
— Sécurisation du Systèmes d'Information
— Optimisation des coûts de possession
— Sobriété numérique et souveraineté
— Respect de la conformité réglementaire (RGPD, etc)
— inclusion numérique des agents
— Accroitre les capacités de pilotage par la donnée
— Assurer le maintien opérationnel du système d'information et gérer l'obsolescence
Ces schémas directeurs seraient assortis de plans d'action et d'indicateurs de suivi spécifiques délivrés en continu aux adhérents et présentés annuellement dans l'instance de gouvernance politique de la convention
Une refacturation des services simplifiée
Pour une meilleure lisibilité et une plus grande transparence, il est proposé de séparer les coûts de masse salariale et les coûts de possession des composants du Système d'information (applications, serveurs, logiciels, composants réseaux, etc). DCM2023-121
1. Financement solidaire de la masse salariale
Forfaitisé, actualisé annuellement, indexé sur le nombre de postes de travail considéré comme représentatif de la complexité du système d'information à prendre en gestion (Suppression des coûts de « temps passé »).
Cette évolution entend positionner la DSIT davantage comme un partenaire que
comme un prestataire de services, mobilisable en tant que de besoin sur l'ensemble de ses domaines d'intervention. Elle permet également de comparer les coûts refacturés au recrutement en propre d'informaticiens par les adhérents, en regard de la pluralité des compétences mises à disposition.
2. Calcul automatisé et actualisé annuellement de ces coûts de possession, rétrocédés via
des tableaux de bord accessibles en continu par les interlocuteurs habilités des adhérents.
2 modes de facturation
— Facturation en coûts directs (investissement et fonctionnement) si l'abaque de
refacturation est connu lors de l'achat (maintenance par exemple)
— Facturation en coûts indirects (investissement et fonctionnement) si l'abaque de
refacturation doit être actualisé au moment de la refacturation (nombre de Go de
stockage, nombre de comptes, etc)
3. Émission des titres de recettes en respect des calendriers budgétaires (BP, DM) des
adhérents.
Compte tenu de cette évolution rendant complexe la comparaison avec la méthode de calcul antérieure, qui mélangeait, selon les domaines, des coûts de masse salariale, de «temps passé » et de possession du système d'information, il est proposé de plafonner les montants refacturés en fonctionnement sur la moyenne des 3 derniers exercices, ces derniers apparaissant les plus représentatifs au regard de l'évolution constatée du système d ‘information et du niveau d'équipement.
Introduction des sections relatives au Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur en 2018.
En synthèse
Le nombre et la fidélité des adhérents témoignent de l'intérêt pour cette forme de mutualisation, comme levier d'amélioration des services informatiques, et par transition du service public, de maîtrise de la dépense publique locale, et de rationalisation des ressources dans le cadre d'un partenariat équilibré et volontaire.
La convention qui vous est proposée entend ainsi, en synthèse, s'inscrire dans une démarche
d'amélioration continue visant à :
Le Conseil Municipal décide, après délibération prise à l'unanimit:
Optimiser : proposer davantage de services au moindre coût
Simplifier : disposer d'un système d'information adapté, de plus en plus complet et complexe à
gérer, mais néanmoins accessible à tous, indépendamment des moyens respectifs des adhérents
Rendre l'exécution plus transparente et plus lisible
De proroger la convention actuelle jusqu'au 1 janvier 2024 afin d'autoriser une
facturation dans les termes actuels et de laisser le temps aux adhérents de réunir leurs
instances délibérantes.
D'approuver la convention ci-jointe, ouvrant une période de mutualisation de 5 années,
reconductible tacitement chaque année. DCM2023-122
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que tous
les actes afférents.
la Métropole du Grand Nancy
Je certifie que le présent acte a été notifié ou publié selon la
réglementation en vigueur et que la convocation du
Conseil licipal avait été faite le 19 octobre 2023.
Le Mairé et Vice-Président du Grand Nancy,
Maurizio PETRONIO