Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib du CM du 9 decembre 2024 N°2024 201
unknown - 2024 201 ANNEXE 2
Déliberation - DELIB 2024 114 ANNEXE 1
unknown - 2024 222 ANNEXE
Arrêté - 2024 220 ANNEXE 1
Conseil Municipal - 2024 131 ANNEXE 1
unknown - 2024 173 ANNEXE 9
Déliberation - 2024 175 ANNEXE 1
unknown - 2024 221 ANNEXE 1
Acte - 2024 125 ANNEXE 1
unknown - 2024 201 ANNEXE 1
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (unknown - 2024 201 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION-CADRE POUR LA
GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITÉ (GUSP)
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA
VILLE DE NANTES MÉTROPOLE
2025-2030 Entre
Nantes Métropole, représentée par Johanna ROLLAND, sa présidente
La Préfecture de Loire-Atlantique, représentée par Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique
La Ville de Nantes, représentée par Johanna ROLLAND, sa maire
La Ville de St-Herblain, représentée par Bertrand AFFILÉ, son maire
La Ville de Rezé, représentée par Agnès BOURGEAIS, sa maire
La Ville d’Orvault, représentée par Jean-Sébastien GUITTON, son maire
Nantes Métropole Habitat, représenté par Marc PATAY, son directeur général
La Nantaise d’Habitations, représentée par Thomas CAUDRON, son directeur général
Atlantique Habitations, représenté par Vincent BIRAUD, son directeur général
CDC – Habitat social, représenté par Camille BONIN, son directeur général
Harmonie Habitat, représenté par Fabienne DELCAMBRE, sa directrice générale
Habitat 44, représenté par Stéphane CARASSOU, son directeur général
Aiguillon Construction, représenté par Thierry HEYVANG, son directeur général
Vilogia, représenté par Julien BIGER, son directeur de territoire
2 ARTICLE 1 OBJECTIF DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La convention-cadre de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) à Nantes Métropole fixe le cadre général de la GUSP sur le territoire de Nantes Métropole pour la période 2025-2030 et fait suite à la précédente convention-cadre signée le 18 novembre 2015.
Elle s’appuie sur l’expérience des démarches préexistantes de GUSP sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et sur les enjeux actualisés concernant le cadre de vie dans ces quartiers. .
ARTICLE 2 OBJET DE LA GUSP
Pourquoi la GUSP ?
Différents facteurs entraînent un usage plus intense de l’espace public et des espaces collectifs dans les quartiers prioritaires : plus forte densité de population, concentration d’habitat vertical, population plus jeune, population moins mobile, programmes de renouvellement urbain, complexité des domanialités et limites de gestion… Le sujet de la qualité, de l’adaptation et de la durabilité de l’espace public se pose ainsi de manière plus prégnante dans les QPV et nécessite un investissement et une coordination spécifique des différents gestionnaires et intervenants de l’espace public.
Définition
La présente convention reprend à son compte la définition de la GUSP qui avait été fixée collégialement dans la précédente convention de 2015, à savoir : La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) représente l’ensemble des actes contribuant à l’amélioration du cadre de vie et de la vie quotidienne des habitants et usagers des quartiers concernés, en assurant un bon fonctionnement social et urbain. La GUSP articule de manière partenariale actions individuelles et collectives et donne à voir la démarche globale et adaptée d’amélioration du cadre de vie « de la porte palière à l’arrêt de bus ».
Mise en œuvre
L’animation d’une démarche de GUSP implique :
1. Un diagnostic territorial fin, fondé sur les observations d’usage Il s’agit de définir précisément un territoire d’intervention et de faire remonter les besoins de ce territoire en termes urbains, la façon dont il est habité et usité, ses dysfonctionnements à corriger.
Une démarche de GUSP implique un diagnostic régulier de territoire à une échelle d’intervention fine, en proximité, au niveau des problèmes de la vie quotidienne. Partage des observations des professionnels, participation des habitants et des acteurs (ex. diagnostics en marchant, enquêtes) sont des outils à mobiliser de manière régulière. => C’est le P de la GUSP, la Proximité
2. Le traitement des dysfonctionnements identifiés de façon partenariale et coordonnée
Il s’agit de mobiliser les différents intervenants et institutions qui gèrent les espaces communs et publics en QPV, afin qu’ils croisent leurs regards et leurs compétences, qu’ils
3 construisent en commun les solutions pour répondre aux dysfonctionnements urbains d’un territoire.
Une démarche de GUSP implique le dialogue, la réflexion collective, la coordination des actions des différents partenaires, ainsi qu’une capacité collective de réactivité, a minima sur une partie des difficultés repérées.
Instance technique de coordination, tableau de suivi, plan d’actions sont des outils à mobiliser.
=> C’est le G de la GUSP, la Gestion
3. Agir sur les problématiques du cadre de vie, en tenant compte des usages sociaux
Les démarches de GUSP se concentrent sur les dysfonctionnements du cadre de vie et les réponses à y apporter, dans les espaces publics ou communs, pour améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers prioritaires. Propreté, stationnement, circulation, voirie, mobilier urbain, espaces verts, petits aménagements… sont les principales thématiques sur lesquelles peut agir la GUSP.
=> C’est le U de la GUSP, l’Urbain
Les espaces publics sont vivants, habités, traversés... Il convient de prendre en compte les usages sociaux de ces espaces (cheminements, habitudes, occupation…) et de pouvoir trouver des réponses parfois au-delà des réponses techniques (sensibilisation, prévention, animations…).
=> C’est le S de la GUSP, le Social
ARTICLE 3 ORGANISATION DE LA GUSP SUR LE TERRITOIRE
La GUSP n’a de sens qu’à l’échelle du quartier, territoire de diagnostic et de réponses, territoire de l’approche partenariale adaptée. La démarche doit néanmoins être en capacité de s’articuler avec une échelle métropolitaine de mobilisation de moyens et d’arbitrages, de régulation d’éventuelles difficultés persistantes, de rendu compte et de ressources méthodologiques.
La GUSP à l’échelle du QPV
Le pilotage des démarches de GUSP est confiée aux équipes de développement local des Villes, correspondant aux territoires QPV concernés (les directions de quartier à Nantes, les référents politique de la ville d’Orvault, Rezé, Saint-Herblain).
Le périmètre de la GUSP est celui des 15 quartiers prioritaires de la Métropole. Selon les réalités territoriales, les équipes locales en charge du pilotage de la GUSP peuvent éventuellement animer des instances de GUSP à l’échelle de plusieurs QPV ou à l’inverse, animer plusieurs instances de GUSP à l’échelle d’un même QPV. Des territoires de vigilance (hors QPV) peuvent également faire l’objet de démarches de GUSP, en accord avec les différents partenaires du territoire.
La méthode d’animation des démarches de GUSP peut varier selon les réalités territoriales, à partir des grands principes énoncés dans l’article 2 de la présente convention. Elle nécessite dans tous les cas la mobilisation régulière d’une instance de travail partenarial, et la participation réelle et active de l’ensemble de ces partenaires. La démarche de GUSP se concentre sur la quotidienneté, la réactivité, la correction des dysfonctionnements. Elle peut et doit envisager des réponses à moyen terme, par exemple autour de petits aménagements de proximité, en restant dans des délais d’action acceptables.
4 Des « conventions-quartiers de GUSP », par QPV, viennent décliner la présente convention-cadre. Elles définissent la méthode de travail et les engagements des partenaires spécifiques à chaque territoire et à chaque démarche de GUSP. Cette convention-quartier GUSP devra comporter les éléments suivants : • Périmètre de la démarche de GUSP et enjeux d’espaces publics propres au quartier • Méthode d’animation de la démarche de GUSP : composition des instances de suivi régulier de la démarche, régularité...
• Lieux techniques et politiques de régulation des difficultés persistantes • Place des habitants et des acteurs, modalités de participation • Attendus envers les différents partenaires
La GUSP à l’échelle métropolitaine
Pour la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, l’échelle métropolitaine est celle :
• Du pilotage politique global, intégré aux instances de gouvernance du Contrat de Ville, espaces pour rendre compte des avancées et difficultés.
• De la régulation technique éventuelle de problématiques persistantes, au sein des instances de dialogue interne aux différents partenaires, ou entre les différents partenaires, selon des modalités à préciser au cas par cas ; la mission Politique de la Ville et Renouvellement urbain de Nantes Métropole étant l’interlocuteur en capacité d’organiser cette régulation technique inter-partenariale.
• Des ressources méthodologiques pour les animateurs de démarches de GUSP sur les territoires. Mises en place en particulier par la Mission Politique de la Ville et Renouvellement Urbain (MPVRU) : réseau d’échange de pratiques, soutien méthodologique, partages d’outils spécifiques, formations….
• Des espaces d’échanges entre les partenaires de la GUSP :
◦ Le grand atelier GUSP, rendez-vous annuel de l’ensemble des partenaires de la GUSP à l’échelle métropolitaine. Ce rendez-vous a vocation à rendre compte des avancées globales et difficultés des démarches de GUSP, à partager des expériences ou études intéressant les partenaires, à travailler spécifiquement les enjeux d’espaces publics et chantiers collectifs identifiés.
◦ L’interbailleurs Politique de la Ville. Espace d’échanges, de collaboration et de dialogue entre les bailleurs sociaux ayant du patrimoine au sein des QPV de Nantes Métropole signataires de la présente convention, l’État, la Métropole et les Villes concernées, l’interbailleurs est animée par la MPVRU de Nantes Métropole. L’instance se réunit de manière régulière et au moins une fois par an en y associant les directeurs généraux des bailleurs, le Sous-Préfet à la Politique de la Ville et les élus des collectivités locales.
ARTICLE 4 PLACE DES HABITANTS ET DES ACTEURS
Les partenaires de la GUSP réaffirment ici leur volonté d’intégrer les habitants et autres acteurs des territoires (usagers, associations, commerçants, syndics de copropriété, responsables d’équipement) dans les démarches de GUSP. L’expertise de ceux qui vivent, font vivre et fréquentent le quartier doit être mobilisée d’une part pour mieux connaître le territoire et en faire remonter les dysfonctionnements, d’autre part pour construire des réponses en adéquation avec leurs attentes.
5 Il appartient aux équipes locales en charge de l’animation des démarches de mettre en œuvre la manière la plus adaptée pour appliquer cette participation qui doit être régulière (ex. un diagnostic en marchant par an).
Les conseils citoyens, quand ils existent, doivent être associés aux démarches de GUSP, selon des modalités à définir sur chaque territoire.
ARTICLE 5 LES ENJEUX D’ESPACE PUBLIC POUR 2025-2030
Sur la période 2025-2030, trois enjeux majeurs pour les espaces publics doivent guider les démarches de GUSP.
La propreté dans les quartiers
Les démarches de GUSP doivent permettre d’apporter une vigilance toute particulière à la propreté, enjeu premier de la qualité du cadre de vie dans les quartiers. L’ensemble des partenaires impliqués doit ainsi veiller aux problématiques de collecte des déchets, éviter tout point de dépôt sauvage, assurer un bon nettoiement des espaces publics et collectifs au sens large.
Les chantiers prioritaires identifiés sur cet enjeu sont les suivants : 1. Les pôles de proximité de Nantes Métropole sont garants de la propreté urbaine sur l'espace public. Ils s'organisent en renforcant les moyens humains et en déployant progressivement des équipes propreté dédiées au QPV. Dans ces conditions, leur rôle est de veiller à la coordination technique et à la mobilisation de l'ensemble des acteurs/gestionnaires en responsabilité sur le territoire. Pour ce faire, l'implication de tous est indispensable.
2. Améliorer la gestion des encombrants sur les QPV en clarifiant les rôles des différents partenaires, en particulier bailleurs et collectivités. La direction des déchets (Nantes Métropole) porte ce chantier et le travail transversal initial, travail nécessairement relayé ensuite par les acteurs de proximité dans les instances de GUSP locales.
3. Développer les actions de sensibilisation à la propreté. Signalétique, campagne de communication, médiation habitants, interventions scolaires, l’ensemble des champs de la sensibilisation doit être développé, sur l’ensemble des thématiques de propreté (cadre de vie, nuisibles...) et en utilisant différents registres (humain, coût…).
La tranquillité publique et résidentielle dans les quartiers Les enjeux de sécurité et de tranquillité publique / résidentielle sont primordiaux pour la sérénité des espaces publics dans les quartiers prioritaires, et les principaux critères de qualité résidentielle pour leurs habitants.
Ainsi, les démarches de GUSP doivent prendre en compte cette problématique et toute intervention dans l’espace public doit être mise en œuvre avec l’objectif de favoriser la tranquillité publique pour les habitants et usagers.
Les instances de GUSP ne remplacent pas les instances consacrées à la tranquillité publique qui existent déjà. La GUSP est bien centrée sur le cadre de vie, sur l’urbain, mais doit tenir compte des enjeux de tranquillité publique. Il paraît ainsi essentiel que les professionnels en charge des enjeux de tranquillité publique fassent exister ces enjeux par leur participation aux instance de GUSP.
Les chantiers prioritaires identifiés sur cet enjeu sont les suivants : 4. Poursuivre les expérimentations sur l’assermentation (bailleurs, collectivités). Intégrés à une démarche globale de prévention et de sensibilisation, l’assermentation peut être un levier supplémentaire pour un cadre de vie plus propre et plus tranquille dans les QPV.
6 5. Développer la présence de proximité dans les quartiers. Par les bailleurs, les collectivités, l’État, directement ou indirectement (prestataires, partenaires associatifs), du service de conciergerie à la sécurité en passant par la médiation, l’ensemble des partenaires doit chercher à renforcer la présence de proximité dans les quartiers, meilleure garantie à la tranquillité des espaces. 6. Promouvoir les projets d’aménagement et d’animation favorisant l’appropriation de l’espace public par les habitants, les familles, les enfants, dans l’objectif de « saturer l’espace public d’usages positifs ». De nombreux exemples se sont déployés récemment (programme « à nous les espaces publics ») qui montrent un grand intérêt mais nécessitent d’expérimenter, de sortir parfois de sa zone de confort,, d’entendre et faire converger les points de vue pour trouver les conditions de réussite de ces projets.
Le temps de la livraison des projets urbains
La période 2025-2030 va connaître une importante accélération des travaux et des livraisons d’espaces publics ou bâtis dans les sept projets globaux en cours sur le territoire. Les démarches de GUSP doivent être centrales dans l’accompagnement de cette phase, avec le souci constant de mettre au centre du projet urbain l’usage des habitants et usagers, pendant le chantier comme dans sa phase de fonctionnement réel ultérieure. Les chantiers prioritaires identifiés sur cet enjeu sont les suivants :
7. Une gestion des chantiers efficace, adaptée, sécurisée et réactive. Il s’agit de minimiser les désagréments, de garantir des espaces publics utilisables dans de bonnes conditions, d’apporter des réponses aux dysfonctionnements à court terme. L’instance de GUSP doit assurer cette prise en compte des usages existants, en complément des instances de coordination chantier qui peuvent se tenir. L’enjeu d’information des habitants doit aussi être pris en compte. 8. Promouvoir les projets de gestion de l’attente. Ceux-ci peuvent permettre de prévenir des mésusages de l’espace public, d’améliorer à moyen terme l’espace public, de tester et préfigurer des usages... Ils doivent être mis en place, lorsque cela est pertinent, avec les moyens nécessaires à leur réussite et avec la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes.
9. Améliorer la prise en compte de la gestion future dans la phase de conception des projets urbains.
10. Anticiper l’intégration des nouveaux espaces livrés dans le quotidien de gestion et assurer la bonne transition entre la phase travaux et les usages à venir.
ARTICLE 6 ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Nantes Métropole s’engage à :
• Assurer un portage politique et technique des démarches de GUSP à l’échelle métropolitaine, au sein du Contrat de Ville.
• Mobiliser un service pilote (MPVRU) en charge de l’accompagnement des démarches territorialisées en termes de méthodologie et d’outils de mise en œuvre, de développement des échanges entre acteurs de la GUSP.
• Poursuivre la mise en œuvre d’un Baromètre habitants sur l’ensemble des QPV à échéance régulière (environ tous les 3 ans) afin de proposer un suivi longitudinal de l’appréciation apportée par les habitants des QPV sur leur cadre de vie et leur quartier. Les précédentes éditions du baromètre ont été réalisées en 2012, 2015, 2018 et 2021, une nouvelle édition sera présentée en 2025.
• Mobiliser ses politiques publiques thématiques et transversales afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et du quotidien des habitants et usagers des secteurs inscrits en démarche GUSP. Il s’agit en premier lieu des politiques publiques relatives à l’espace public, à la gestion et la prévention des déchets, à l’aménagement urbain, à
7 l’habitat, au développement durable, à l’emploi et l’innovation sociale et aux déplacements. Cette mobilisation se concrétise tant en participation aux instances (métropolitaines au besoin et locales), en ingénierie, en réalisation de travaux en régie ou via la mobilisation de crédits d’investissement ou de fonctionnement. Les pôles de proximité et la direction des déchets y jouent un rôle primordial.
Les Villes concernées (Nantes, Orvault, Rezé, Saint-Herblain) s’engagent à : • Assurer un portage politique et technique des démarches de GUSP sur leurs quartiers prioritaires, au regard de leur fonctionnement propre et de leurs modalités d’organisation internes. Ces modalités sont fixées dans la convention-quartier GUSP. • Mobiliser des moyens techniques pour piloter et animer les démarches de GUSP à l’échelle de chaque QPV, en y associant l’ensemble des parties prenantes (services municipaux et métropolitains, bailleurs, Etat via les délégués du Préfet). • Mobiliser leurs politiques publiques thématiques et transversales afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et du quotidien des habitants et usagers des secteurs inscrits en démarche GUSP. Il s’agit en particulier des politiques publiques relatives aux espaces verts, à la sécurité et la tranquillité publique, à la cohésion sociale et aux solidarités, au développement associatif, aux relations aux usagers, au développement durable.
Les bailleurs sociaux signataires s’engagent à :
• Participer activement aux espaces d’échanges animés à l’échelle métropolitaine, au sein de la gouvernance du Contrat de Ville et à travers l’Interbailleurs Politique de la Ville.
• Mobiliser leurs équipes (territoriales et/ou centrales) pour participer activement aux instances territoriales de GUSP, animées à l’échelle des quartiers. Il s’agit de s’inscrire dans un travail partenarial, de croisement des regards et de construction commune et partagée des solutions à mettre en œuvre. • Mobiliser leurs différentes compétences liées aux bâtiments, aux espaces communs, aux espaces extérieurs, au nettoiement, à la propreté, l’entretien et la tranquillité résidentielle.
• S’engager dans le travail partenarial autour de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), tant au niveau métropolitain qu’au niveau de chaque QPV - voir convention dédiée.
Les services de l’État s’engagent à :
• Assurer un portage politique et technique des démarches de GUSP à l’échelle métropolitaine, au sein du Contrat de Ville.
• Organiser le suivi et la mise à jour des actions réalisées par les bailleurs au titre de l’abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), en lien avec les collectivités – voir convention dédiée.
• Mobiliser le droit commun et les crédits spécifiques en faveur du cadre de vie dans les quartiers prioritaires, en particulier sur les compétences suivantes : sécurité publique, cohésion sociale et cadre de vie, logement et territoire.
ARTICLE 7 DURÉE
La présente convention constitue une annexe au Contrat de Ville et sa durée est donc calquée sur la durée du Contrat de Ville. Elle s’achèvera au terme du Contrat de Ville soit le 31 décembre 2030. Si un avenant prolongeant la durée du Contrat de Ville était signé, la présente convention serait automatiquement prolongée.
8 La présidente de Nantes Métropole Le représentant de l’État en Loire-Atlantique
La maire de la Ville de Nantes Le maire de la Ville de St-Herblain
La maire de la Ville de Rezé Le maire de la Ville d’Orvault
Le directeur général de Nantes Métropole
Habitat
Le directeur général de la Nantaise
d’Habitations
Le directeur général d’Habitat 44 La directrice générale d’Harmonie Habitat
Le directeur général d’Atlantique
Habitations
Le directeur général de CDC-Habitat social
Le directeur général d’Aiguillon
Constructions
Le directeur territorial de Vilogia
NANTES, le
14 exemplaires originaux
9