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Déliberation - 14 2024 Approbation de la Revision du Plan Local Durbanisme
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 14 2024 Approbation de la Revision du Plan Local Durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2024
Délibération n° 14-2024 Votants pour : 29
Rapporteur : Pierre BIBET Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Sabrina BECHET, Pierre BIBET,
Frédérique PARIS, Hugues CANTEL, Laure BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence
BEATRIX, Julien LEFEVRE, Thérèse FICHET, Ulrich SCHLUMBERGER, Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Louis CHOAIN à Sara FERAUD, Guillaume WIENER à Laurence BEATRIX, Jérôme VARANGLE à Thierry
JOSSE, Françoise ROUTIER à Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Régis ROUSSEL à
Pierre BIBET, Pascal GRIHAULT à Sandrine BOZEC, Sébastien LERAT à Ulrich SCHLUMBERGER, François
VANFLETEREN à Claire PITETTE, Laurence CAUSIER-LEMIRE à Pascal DIDTSCH
Absents : Justine PIQUOT, Valérie DIOT, Pascal SEJOURNE, Pierre JALET
Date de la convocation : 14 février 2024
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Exposé des motifs :
La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville a été décidée par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 30 juin 2021 (délibération n°69-2021).
A l’issue d’une phase de diagnostic, un premier débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a eu lieu lors du Conseil Municipal du 11 mai 2022. Un second débat a eu lieu le 29 septembre 2022. En réponse aux orientations inscrites dans le PADD, les pièces règlementaires ont été mises à l’étude jusqu’en juin 2023.
Les travaux ont été enrichis par plusieurs démarches de concertation avec la population.
Le projet de PLU révisé a été arrêté lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2023. Il a ensuite fait l’objet d’une consultation des Personnes Publiques Associées, qui ont pu exprimer leur remarques et recommandations. Aucun avis défavorable n’a été reçu.
Le projet de PLU révisé a enfin fait l’objet d’une enquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre au 16 décembre 2023. A cette occasion, un certain nombre d’observations ont pu être exprimées. Le Commissaire enquêteur en charge de mener cette enquête a remis son rapport et ses conclusions aux termes desquels il a émis un avis favorable assorti de deux recommandations.
Tous ces éléments ont été rendus publics sur le site Internet de la Ville.
L’ensemble des remarques, demandes ou avis du public et des Personnes Publiques Associés, ainsi que le rapport d’enquête du commissaire enquêteur ont fait l’objet d’un examen particulier. Certains ont entrainé des ajustements du PLU. Cette démarche est récapitulée dans la note de synthèse jointe à la présente délibération et transmise avec elle aux conseillers municipaux intitulée « Bilan des modifications apportées au dossier après enquête publique ». Ce document présente l’ensemble des contribution étudiées, ainsi que la manière dont elles ont été – ou non – prises en compte. 2
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2010 approuvant le plan local
d’urbanisme, modifié le 7 avril 2011, le 25 juin 2012, le 14 février 2013 et le 16 octobre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°69-2021 en date du 30 juin 2021 portant prescription de
la révision du plan local d’urbanisme, indiquant les objectifs poursuivis et décidant des modalités
de la concertation ;
Vu la délibération n°33-2022 du 11 mai 2022 actant la tenue d’un débat en conseil municipal sur
les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°91-2022 du 29 septembre 2022 actant la tenue d’un débat sur les orientations
du PADD en matière de foncier économique ;
Vu la délibération n°65-2023 en date du 10 juillet 2023 portant arrêt du projet de plan local
d’urbanisme et bilan de la concertation ;
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées après la transmission du dossier de PLU
arrêté ;
Vu l’avis favorable avec réserves de la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Eure en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l’avis n°2023-5004 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) Normandie en
date du 12 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable avec réserves du Préfet de l’Eure en date du 27 septembre 2023 ;
Vu l’avis favorable assorties de remarques du Département de l’Eure en date du 16 août 2023 ;
Vu l’avis favorable de l’Intercom Bernay Terres de Normandie en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la Chambre de commerce et d’industrie Portes de Normandie en date du 20
octobre 2023 ;
Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique du plan local d’urbanisme et l’arrêté modificatif
prescrivant la tenue d’une enquête publique du 13 novembre au 16 décembre 2023 ainsi que les
modalités de son déroulement ;
Vu le rapport et les conclusions favorables assorties de recommandations du Commissaire
Enquêteur sur le projet de PLU remis le 26 janvier 2024 ;
Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications à apporter
au projet arrêté le 10 juillet 2023 ;
Vu le dossier de PLU présenté et annexé à la présente délibération ;
Considérant que les conclusions de l’enquête publique et les avis rendus par les Personnes
Publiques Associées justifient des modifications non substantielles du projet de PLU tel qu’il a été
arrêté ;
Considérant que les adaptations ponctuelles et non substantielles apportées au projet de PLU
arrêté constituent des ajustements qui n’ont pas pour effet de remettre en cause les partis
d’urbanisme et d’aménagement retenus dans le PADD et n’ont pas pour conséquence de
bouleverser l’économie générale du projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité
- DE MODIFIER le projet de Plan Local d’Urbanisme qui a été arrêté et soumis à enquête publique pour tenir compte des différents avis et des conclusions de l’enquête publique.
- D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Pour copie certifiée conforme