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Déliberation - CM24062010 ODJ29 Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM24062010 ODJ29)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 juin 2010 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt quatre juin deux mille dix

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2010, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance,Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e) s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-

ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique

BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile

VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY,

Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER,

Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine

BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe

BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima

CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES,

Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET,

Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME,

Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,

Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, René

MAYOT, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER,

Corinne NAJIM, Christine PERRET, Martine REMBERT-

MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Havva ISIK à Grégory BERNARD, Carole COURTIAL à Cécile AUDET, Roger GIRARD à Yves REVERSEAU, Jean-Philippe

VALENTIN à Didier MULLER, Louis VIRGOULAY à Christine

DULAC-ROUGERIE

Excusé(e)s : Djamel IBRAHIM-OUALI, Thierry ORLIAGUET

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Alain MARTINET préside la séance pour la question n° 1 (Compte Administratif 2009). Danielle AUROI donne pouvoir à Odile VIGNAL et quitte la séance à partir de la question n° 3. Alain LAFFONT donne pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE et quitte la séance à partir de la question n° 8. Odile SAUGUES quitte la séance à partir de la question n° 8.

A partir de la question n° 8, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Rapport N° 29

SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT RELATIVE À DES TRAVAUX DE CLÔTURE ENTRE LA VOIE FERRÉE ET CRISTAL PARC

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La voie ferrée bordant le site festif de Cristal Parc, rue de l’Eminée fait l’objet de nombreux passages de population, ce qui représente des risques graves d’accident compte tenu de l’importante fréquentation de cette ligne ferroviaire. Afin de mettre en sécurité les espaces concernés, il est nécessaire de réaliser une clôture de 390 mètres linéaires en limite séparative du domaine public communal d’une part et du domaine public ferroviaire d’autre part.

Ses travaux consistent en la reprise de l’alignement datant de 1874 afin de l’adapter à la topographie du terrain, et la mise en place d’une clôture métallique.

La SNCF en assurera la complète maîtrise d’ouvrage. La Commune de Clermont–Ferrand participera financièrement à hauteur de 50 % du montant de la prestation de reprise de l’alignement et à hauteur de 20 % du montant des dépenses pour la fourniture et la pose de la clôture, par le versement d’une subvention d’équipement à la SNCF dont le montant total s’élève à 4 776,82 euros.

Le crédit nécessaire à cette participation sera proposé dans la Décision Modificative n° 2.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d’approuver cette proposition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe sur ces bases.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29/06/2010

Pour le Maire et Par délégation,

Le Premier Adjoint

Alain MARTINET

Direction d’Affaire Maîtrise d’Ouvrage Mandatée (CSC MOM)

Pole MOM AUVERGNE

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*********************

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CONVENTION

Entre

- la Société Nationale des Chemins de Fer Français, Établissement Public Industriel et Commercial, dont le siège social est sis 34 rue commandant Étienne Mouchotte - 75014 Paris, identifiée à la TVA Intracommunautaire sous le n° FR.35.552.049.447, ci-après désignée "la SNCF", représentée par Monsieur Alain HERNOUX – Directeur de l’Etablissement INFRA POLE Auvergne Nivernais, agissant au nom et pour le compte de Réseau Ferré de France (RFF)

d’une part,

Et

- la Commune de Clermont Ferrand, sise Hôtel de Ville, BP 60 – 63033 Clermont Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur Serge GODARD, Sénateur-Maire, habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 04 avril 2008 déposée en Préfecture le 15 avril 2008, ci-après désignée « la Commune »,

d’autre part,Page 2 / 6

Cahier des Conditions Particulières

Applicables aux contrats de prestations ponctuelles

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Le site du parc Ernest Cristal situé en limite de la Commune de Clermont Ferrand longe les emprises ferroviaires coté voie 2 entre les PK 423,710 et 424,100.

Ce site est régulièrement utilisé par la Commune de Clermont Ferrand pour accueillir des activités foraines.

En dehors de ces activités, ce terrain est une aire de stationnement régulier des gens du voyage.

Actuellement aucune clôture ne sépare du coté voie 2 les emprises ferroviaires et le terrain du Parc Ernest Cristal, alors que le domaine ferroviaires est soumis à de nombreuses intrusions.

Afin d’améliorer la sécurité du site, la Commune de Clermont Ferrand et la SNCF décident l’installation d’une clôture de 390 ml coté voie 2 entre les PK 423,710 et 424,100.

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La présente convention a pour objet de préciser les obligations particulières de la Commune de Clermont Ferrand et de la SNCF, en ce qui concerne l’exécution et le financement des travaux, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des installations.

Les obligations d’ordre général des parties restent fixées par la réglementation en vigueur.

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Les travaux à réaliser sont essentiellement les suivants :

- Reprise de l’alignement datant de 1874 afin de l’adapter à la topographie du terrain

- Mise en place d’une clôture type « Bekaert » en crête de talus coté voie 2, entre les PK 423,710 et 424,100.

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La SNCF en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire délégué (GID) par RFF, assurera dans le cadre de la présente convention la réalisation des travaux et prestations suivantes : • La reprise de l’alignement par un géomètre,

• La fourniture et pose des 390 m de clôture.Page 3 / 6

Cahier des Conditions Particulières

Applicables aux contrats de prestations ponctuelles

• La protection du chantier vis à vis du risque ferroviaire lors des travaux d’évacuation des déchets répandus le long des emprises.

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Les travaux portent sur :

• L’aménagement du terrain en crête de talus : mise à niveau du terrain au droit du camp des gens du voyage, terrassement de la rampe d’accès à la passerelle.

• L’évacuation des déchets répandus le long des emprises.

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Le planning ci-dessous précise le déroulé de la prestation :

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Le planning des travaux qui nécessitent la mise en œuvre des mesures de sécurité vis-à-vis de l’exploitation ferroviaire précitées sera finalisé au plus tard un mois avant la date du début des travaux avec SNCF Unité Opérationnelle Voie de CLERMONT FERRAND – 68 bis avenue Edouard Michelin -63000 Clermont Ferrand représentée par Claude ESBELIN Tél. 04 73 99 73 56 – courriel : claude.esbelin@sncf.fr

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Le terme : "gestion", recouvre ici l'ensemble des obligations suivantes :

• surveillance,

• entretien,

• toutes réparations,

• renouvellement des ouvrages avec leurs capacités initiales.

La SNCF agissant dans le cadre de sa mission de gestionnaire de l’infrastructure délégué (GID) assurera la charge financière et technique de la gestion ultérieure de la clôture.Page 4 / 6

Cahier des Conditions Particulières

Applicables aux contrats de prestations ponctuelles

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L’opération sera réalisée partie à la charge de la SNCF agissant dans le cadre de sa mission de gestionnaire de l’infrastructure déléguée (GID), partie à la charge de la Commune de CLERMONT FERRAND concernant les travaux d’investissement nécessaire à la construction initiale de la clôture.

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• 50 % du montant de la prestation de reprise de l’alignement soit 425 € HT aux conditions économiques de janvier 2010, selon copie du devis joint.

• 80 % du montant des dépenses pour la fourniture et pose de 390 m de clôture type « Bekaert » de hauteur 2,00 m, soit 14 277 € HT aux conditions économiques de janvier 2010, selon copie du devis joint.

• La mise à disposition du personnel pour la mise en œuvre des mesures de sécurité vis-à-vis du risque ferroviaire lors des travaux de reprise de l’alignement, d’aménagement du terrain et d’évacuation des déchets.

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• Les travaux d’aménagement du terrain et d’évacuation des déchets le long des emprises.

• 50 % du montant de la prestation de reprise de l’alignement soit 425 € HT aux conditions économiques de janvier 2010, selon copie du devis joint.

• 20 % du montant des dépenses pour la fourniture et pose de 390 m de clôture type « Bekaert » de hauteur 2,00 m, soit 3 569 € HT aux conditions économiques de janvier 2010, selon copie du devis joint.

Participation financière de la Commune de Clermont-Ferrand

Cette somme, soit 4 776,82 € T.T.C., sera versée en une seule fois, sur présentation du procès verbal de réception des travaux et des factures acquittées correspondantes, par mandat administratif.

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En accord avec les services de RFF et après validation par ce dernier des différentes modalités de cession, il pourrait être envisagé si cela s’avérait nécessaire un échange de parcelle à titre gratuit entre RFF et la Commune de Clermont Ferrand.

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Les frais de timbre et d’enregistrement seront à la charge de celle des deux parties qui entendrait soumettre la présente convention à la formalité.Page 5 / 6

Cahier des Conditions Particulières

Applicables aux contrats de prestations ponctuelles

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7.1 Pour la SNCF

l'interlocuteur est :

Alain HERNOUX

Directeur de l’Etablissement INFRA POLE

Auvergne Nivernais

SNCF

68 bis avenue Edouard Michelin

63000 Clermont Ferrand

Tél. +33.4.73.99.73.71 – Fax +33. 4.73.99.77.25

Il sera représenté, pour tout ce qui concerne la

réalisation des prestations par :

Claude ESBELIN

Unité Opérationnelle Voie de Clermont Ferrand

SNCF

68 bis avenue Edouard Michelin

63000 Clermont Ferrand

Tél. 04 73 99 73 56

Courriel : claude.esbelin@sncf.fr

7.2 Pour la Commune de

CLERMONT FERRAND

l'interlocuteur est :

Monsieur Serge GODARD

Sénateur-Maire

Hôtel de Ville

BP 60

63033 Clermont Ferrand Cedex 1

Il sera représenté pour la partie opérationnelle

par :

Jean-Louis MAURY

Direction des Services Techniques

Coordination et marchés

97 avenue du limousin

63000 Clermont-Ferrand

Tél. 04.73.42.62.29

Courriel : jlmaury@ville-clermont-ferrand.frPage 6 / 6

Cahier des Conditions Particulières

Applicables aux contrats de prestations ponctuelles

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La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties.

********************

Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

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*+Personnes habilitées à engager la responsabilité de leur entreprise

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Tout texte ci-dessous dans cette page est nul.