Procès Verbal - PV du CM du 24 juin 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 24 juin 2023 Document publié le Samedi 24 juin 2023 par la commune d'Aumessas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Conseil municipal du 24 juin 2023 1

République Française

Département du Gard

Mairie d’Aumessas COMMUNE D’AUMESSAS

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juin, à dix-sept heures le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAL, Maire d’Aumessas.

Etaient présents : Philippe BARRAL, Ariane ALBARIC, Gérard VOLOT, Dorine PARISI, Liliane TARROU, Nicolas DE SCHRYVER, Nathalie DECLERCK, Sylvain DENIS, Paul REMISE. Absente : Corinne VIEILLEDEN

Secrétaire de séance : Ariane ALBARIC

Ordre du jour :

Approbation du PV du conseil municipal du 01/04/2023 unanimité

1 Modification de l’ordre du jour.

2 Décision modificative du budget.

3 Mise en place nomenclature M57 au 01/01/2024.

4 Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2022. 5Rapport annuel sur le prix et la Qualité du Service public de l’assainissement 2022. 6 Redevance occupation domaine public Réseaux électriques et télécom.

7 Désignation du référent déontologique.

8 Désignation d’un élu en charge des questions de sécurité.

9 Renouvellement membres de la commission de contrôle de la liste électorale. 10 Demande de subvention.

11 Demande occupation la Lampisterie.

12Autorisation de signer une convention de pâturage sur terrains communaux. 13 Autorisation de signer tous documents nécessaires pour la nouvelle station d’épuration, marché, demandé de subvention et de prêt.

14 Autorisation de signer tous les documents nécessaires pour la réfection du réseau rue des Charmilles, marché, demande subvention, demande de prêt.

15 Demande occupation salle Daumas pour épicerie participative et autorisation signature de convention.

Modification ordre du jour

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de modifier l’ordre du jour du présent conseil en :

- ajournant le point 6 concernant la désignation du référent déontologique,

- et de passer le point 8 dans les questions diverses, les changements concernant les membres de la commission de contrôle de la liste électorale ne nécessitent pas une délibération mais doivent être présentés aux conseillers lors de la séance du conseil municipal.

- ajournant le point 9 « demande subvention association ».

- ajournant le point 11 « convention de pâturage sur terrains communaux » dans l’attente de l’étude du bail.

Objets: 1er .Autorisation de signer tous les documents nécessaires

2ème Projet eau potable suite au diagnostic AEP

1er : Autorisation de signer tous les documents nécessaires

Monsieur le Maire informe que suite à la réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’assainissement rue des Charmilles sur la RD 232 en 2022 il y a lieu d’entreprendre des travaux pour réduire les eaux claires parasites en conséquence demande au conseil de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

24/06/2023Conseil municipal du 24 juin 2023 2

. La remise en état et renouvellement des ouvrages vétustes pour un coût prévisionnel de 156 000€ HT

. Demande de subventions

. Passation du marché et demande de prêt

2ème : Projet eau potable suite au diagnostic AEP

Monsieur le Maire informe que suite à la réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’assainissement rue des Charmilles sur la RD 232 en 2022 il y a lieu d’entreprendre des travaux de réfection du réseau eau potable pour réduire les fuites, en conséquence il demande au conseil de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires.

. La remise en état et renouvellement du réseau Eau potable pour un coût prévisionnel de 163 000€ HT,

. Demande de subventions,

. Passation du marché et demande de prêt.

. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes en s’engageant à réaliser les travaux sous la charte « qualité des réseaux ». Condition suspensive : obtenir 80% de subvention.

Projet assainissement « Le Village »

Monsieur le Maire informe que suite à la mise en demeure de Madame la préfète et à la réalisation d’un diagnostic des ouvrages d’assainissement il y a lieu d’entreprendre la création d’une nouvelle STEP en conséquence demande au conseil de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à :

. La création d’une nouvelle STEP pour un coût prévisionnel de 668 000€ HT

. Demande de subventions

. Passation du marché et demande de prêt.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande.

Décision modificative

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de faire une décision modificative sur le budget de la commune de l’exercice 2023.

Crédits à ouvrir article 739211 (attribution compensation) pour 1 500,00 €

Crédits à réduire article 615231 (voirie) pour 1 500,00 €

Accord du conseil à l’unanimité.

Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.Conseil municipal du 24 juin 2023 3

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée pour le Budget Principal de la commune à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

3 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %, du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits au plus proche conseil suivant cette décision.

Ceci étant exposé, Mr le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir :

Article 1 : Adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune, à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : Conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées et des frais d’étude non suivies de réalisation au prorata temporis comme suit :

- Subvention d’équipement versée : 10 ans

- Frais d’étude : 5 ans

- Les immobilisations inférieures à 1 000.00 € : 1 an

Article 5 : Autoriser Mr le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération, et au vu de l’avis favorable du comptable en date du 17 mai 2023,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVENT la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 telle que présentée ci- dessus.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022 Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.Conseil municipal du 24 juin 2023 4

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Madame Declerck Nathalie fait remarquer une consommation inexpliquée en 2021.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022. Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, telles que le Syndicat d’énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Mr le Maire donne connaissance au Conseil du décret N° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Mr le Maire propose donc au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci- dessus.

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité :

- adoptent la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricitéConseil municipal du 24 juin 2023 5

Désignation d’un correspondant sécurité civile/incendie et secours

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la Préfecture un correspondant incendie et de secours doit être désigné.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, Monsieur Gérard VOLOT est désigné en tant que correspondant de la sécurité civile du service incendie et de secours pour les membres du Conseil Municipal. Il sera assisté de Madame Nathalie DECLERCK et de Monsieur Nicolas de SCHRYVER.

Demande de mise à disposition de la salle Daumas pour épicerie participative.

Madame Ariane ALBARIC, Première Adjointe donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de mise à disposition de la salle Daumas par l’association « l’Epicerie Buissonnière »

Après en avoir délibéré et à la majorité, Mr VOLOT s’abstient, le conseil municipal autorise le maire à mettre à disposition la salle Daumas pour l’installation de cette épicerie participative.

Demande location Lampisterie

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal de la demande de location de la Lampisterie faite par mesdames Buron Emeline et Descamps Elsa.

Dans l’attente de pouvoir aménager un espace de transformation au plus près de leur habitation, elles souhaitent louer la Lampisterie de janvier 2024 à fin mai 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal autorise le maire à louer la Lampisterie à mesdames Buron et Deschamp pour un montant de 150 €/mois.

QUESTIONS DIVERSES

- Embauche saisonnière : afin de remplacer le personnel technique pendant les congés d’été, une offre d’embauche a été affichée dans le village pour un contrat du 3 au 30 juillet 2023, 35h/semaine. A ce jour une candidature a été déposée en mairie. La date de clôture est fixée au 27 juin.

- Commission listes électorales : suite à la démission de Claude Passet, la candidature de Jean-François Dromel a été validée par le Conseil pour la remplacer.

- Info : Un concert dans le jardin des Charmilles aura lieu le 20.07.23 à18h30 dans le cadre d’une soirée Portes Ouvertes à la Bibliothèque Communale.

- Point sur le SIVU : le compte-rendu de la dernière réunion du Comité Syndical en date du 20.06.23 a été présenté par Ariane ALBARIC. Le vote de la modification des statuts a été reporté afin d’effectuer les corrections nécessaires après discussion. La position du Conseil Municipal d’Aumessas a été confirmée, à savoir opposition au nouveau projet d’école. Ainsi le vote du transfert de compétence scolaire dans son intégralité, incluant la section d’investissement, a été acté à la majorité (6 voix pour, 2 voix contre). L’accord verbal des communes d’Arre, Arrigas et Bez et Esparon a été donné pour s’engager à autoriser la commune d’Aumessas à sortir du SIVU. Il s’agira donc de retrocéder à la commune d’Aumessas l’actif et le passif, en particulier concernant le personnel.

- Philippe Barral rappelle les règles du respect de Code de la Route concernant le sens interdit de la rue du Fort, le stop de la rue des Charmilles et la limitation à 30km/h. En effet trop d’automobilistes ont décidé de ne pas respecter ces règles. Pour des raisons de sécurité évidentes, le conseil n’exclut pas de demander aux gendarmes de venir faire de la prévention.

- Rappel de la Journée Citoyenne du 24/06.

- Nicolas de Schryver demande un bilan du travail d’Antonin Vromant dans le cadre de son stage. Ariane Albaric, sa tutrice, résume les actions déjà entreprises : réunion à la Comcom, tournée avec les éboueurs pour tri sélectif, rencontre avec certains habitants.

- Liliane Tarrou demande que l’on programme une réunion de l’équipe pour le PLUI. Nicolas de Schryver propose de se rendre aux deux prochaines réunions concernant l’élaboration du PLUI les 27/06 et 11/07 afin de représenter notre commune.Conseil municipal du 24 juin 2023 6

La séance est levée à 19h26.