Procès Verbal - PV du 13 décembre

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Procès Verbal - PV du 13 décembre Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 décembre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,

COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 13 DECEMBRE 2022

PROCES-VERBAL

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 9 décembre 2022

Date d’affichage : 9 décembre 2022

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, CISIOLA,

ESCULIE, ROGER, VIDAL-GIBILY, GUYET

Mme BENTOGLIO

ABSENTS EXCUSES :

M SAINT-MARTIN (donne pouvoir à Mr JILIBERT)

Mme ADELL (donne pouvoir à Mr ESCULIE)

Mme ESPARSEL

ABSENTS NON EXCUSES :

Mmes CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT,

SAUNIER

Mme BENTOGLIO est élue secrétaire de séance.

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 OCTOBRE 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal en date du 25 octobre 2022

● Marché Eglise : Exonération de pénalités des entreprises

pour dépassement de délai

● Nomination d’un régisseur

● Délibération fixant le taux promu / promouvable

● Modalités de partage de la Taxe Aménagement commune /

communauté de communes

● Avis du Conseil Municipal sur le maintien d’un adjoint dans

ses fonctions

● Marché : Création d’un espace associatif mutualisé par

aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un

espace de jeux et convivialité intergénérationnel

 Adoption de l’opération et du plan de financement

 Demande de subventions auprès de l’Etat dans le cadre du

CRTE

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-2

OBJET : MARCHE EGLISE : EXONERATION DE PENALITES DES ENTREPRISES POUR DEPASSEMENT DE DELAI

Par délibération numéro DEL 10082021-6-1 du 10 août 2021, le Conseil Municipal a attribué les différents lots à :

- Gros œuvre entreprise Bourdarios

- Plâtrerie entreprise Bâti Vérone

- Peinture entreprise Malbrel Conservations

- Menuiserie entreprise Atelier Bernard Guerin

- Electricité entreprise Ronco

- Paratonnerre entreprise Indélec.

Le marché a été notifié le 21 juillet 2021.

L’ordre de service numéro 1 indique une fin de travaux pour le 22 juillet 2022.

L’ordre de service numéro 2 prolonge ce délai au 28 octobre 2022.

Toutefois compte tenu de la durée des travaux de 16 mois, des imprévus et ajustements liés à ce type de rénovation, de la difficulté à savoir qui a retardé qui, de l’implacable exigence administrative de la trésorerie en charge des règlements, il est proposé d’exonérer totalement l’ensemble des entreprises du montant des pénalités susceptibles de leur être réclamées pour retard lié au dépassement du délai prévu, au titre de leur marché respectif.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-3

OBJET : NOMINATION D’UN REGISSEUR

La régie de recettes de Villematier a été créée en 1989, par décision et vote du Conseil Municipal.

Lors du Conseil Municipal du 12 avril 2016 l’organe délibérant nommé Madame POVEDA Joséphine régisseur titulaire et Madame CARMONA ARRAEZ Estefania suppléante. Le 30 novembre 2022 Madame POVEDA Joséphine quitte la collectivité pour départ à la retraite. La nature des opérations que la régie est autorisée à effectuer concerne uniquement le paiement des photocopies par les usagers, le paiement de la location de la salle des fêtes et le paiement de la location du matériel à usage privé.

Monsieur le Maire propose donc de nommer un nouveau régisseur et un nouveau suppléant. Le Conseil Municipal vote pour la nomination d’un régisseur de recettes et d’un suppléant. Madame CARMONA ARRAEZ Estefania adjoint administratif territorial régisseur de recettes de la commune de Villematier.

Madame GONZALEZ GONZALEZ Mélanie adjoint administratif territorial suppléante en cas d’absence.

Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes, Madame CARMONA ARRAEZ Estefania n’est pas soumise à l’obligation de constituer un cautionnement.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le vote :

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-4

OBJET : DELIBERATION FIXANT LE TAUX PROMU / PROMOUVABLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 49 ;

Vu l’avis du comité technique en date du 8 novembre 2022

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée. Le conseil municipal après en avoir délibéré ;

DECIDE :

 Le taux est fixé à 100 % pour tous les grades de la collectivité.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-5

OBJET : MODALITES DE PARTAGE DE LA TAXE AMENAGEMENT COMMUNE / COMMUNAUTE DE COMMUNES

L’article 109 de la loi de finances pour 2022, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes ont l’obligation de reverser à leur intercommunalité tout ou partie de leur taxe d’aménagement selon des modalités de partage décrites dans le cadre d’une convention de reversement de fiscalité.

La loi de finances rectificative n°2022-1499 du 1er décembre 2022 pour 2022 en son article 15 annule l’obligation de reversement qui redevient qu’une possibilité (article 1379-I-16° et article 1379-II-5° du code général des impôts). Cette loi rectificative étant potentiellement soumise au contrôle des juridictions compétentes, il est proposé de délibérer tout de même :

L’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d’aménagement a modifié les délais d’adoption des délibérations relatives à la taxe d’aménagement. À compter de 2023, la date sera fixée avant le 1er juillet pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année. A titre transitoire, cette date est fixée au 1er octobre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Sont concernées par ces nouveaux délais les délibérations nécessaires aux reversements de taxe d’aménagement (et conventions afférentes) visées récemment par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Les règles de reversement de la taxe d’aménagement entre les communes et la Communauté de Communes Val’Aïgo, au sens de l’article 109 de la loi de finances pour 2022, feront l’objet de discussions en cours dans le cadre du Pacte de Confiance (Pacte Financier et Fiscal). Dès que les modalités qui en découleront seront définitives, une délibération de partage pourra être prise, de sorte à modifier les règles qui s’appliquent aujourd’hui.

Afin de pérenniser les modalités de reversement déjà existantes pour l’exercice 2023, il est précisé que les délibérations fixant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement entre le Communauté de Communes Val’Aïgo prises antérieurement sont reconduites pour l’exercice 2023. Des délibérations concordantes entre la Communauté de Communes Val’Aïgo et ses communes membres déterminant la part de reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI devront être prises avant le 1er juillet 2023.

M. Le Maire propose à l’assemblée :

 De reconduire les modalités de reversement déjà existantes sur l’exercice 2023 ;

 De mettre au débat du Pacte de confiance les modalités futures de reversement de la

taxe d’aménagement ;

 D’autoriser M. Le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-6

OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MAINTIEN D’UN ADJOINT DANS SES FONCTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'élection de Madame DELAPORTE Florence au poste de 3ème adjointe le 15 mars 2020,

Vu l'arrêté en date du 27 mai 2020 portant délégation de fonction à Madame DELAPORTE Florence, 3ème adjointe, pour les affaires scolaires et périscolaires,

Vu l'arrêté en date du 2 novembre 2022 portant retrait de délégation à Madame DELAPORTE Florence,

Suite au retrait le 2 novembre 2022 par Monsieur le Maire de la délégation donnée à Madame DELAPORTE Florence, 3ème adjointe au Maire, délégué pour les affaires scolaires et périscolaires, élu le 15 mars 2020, les membres du Conseil Municipal sont informés des dispositions de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent :

« Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ».

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, par vote à scrutin secret :

 De se prononcer sur le maintien ou non de Madame DELAPORTE Florence dans ses fonctions de 3ème adjointe au Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Pour le maintien ou non de Madame DELAPORTE Florence dans ses fonctions de 3ème adjointe au Maire :

 Pour le maintien de Madame DELAPORTE Florence dans ses fonctions de 3ème adjointe au Maire : 0 voix

 Contre le maintien de Madame DELAPORTE Florence dans ses fonctions de 3ème adjointe au Maire : 10 voix

 Nombre de vote blanc : 0 voix

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-7

OBJET : MARCHE : CREATION D’UN ESPACE ASSOCIATIF MUTUALISE PAR AMENAGEMENT D’UN BATI EXISTANT EN LIEN AVEC LA CREATION D’UN ESPACE DE JEUX ET CONVIVIALITE INTERGENERATIONNEL / ADOPTION DE L’OPERATION ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Lors de cette séance Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’avancement du dossier concernant l’opération : Création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un espace de jeux et convivialité intergénérationnel.

Le coût de l’opération a été évalué à :

Création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un espace de jeux et convivialité intergénérationnel :

Total H.T: 1 110 587.20€

Total T.T.C: 1 332 704.64€

Plan de financement :

Subventions demandées au taux le plus élevé :

 Auprès de l’Etat

 Auprès du Conseil Régional

 Auprès du Conseil Départemental

Part restante : autofinancement par le budget communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'arrêter le projet de Création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un espace de jeux et convivialité intergénérationnel

D’adopter le plan de financement

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 8DEL13122022-8-8

OBJET : MARCHE : CREATION D’UN ESPACE ASSOCIATIF MUTUALISE PAR AMENAGEMENT D’UN BATI EXISTANT EN LIEN AVEC LA CREATION D’UN ESPACE DE JEUX ET CONVIVIALITE INTERGENERATIONNEL / DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DU CRTE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet de création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un espace de jeux et convivialité intergénérationnel a avancé.

Il est opportun de solliciter l’Etat pour l’attribution d’une subvention, dans le cadre de ce projet qui correspond aux axes du CRTE de la Communauté de Communes Val’Aïgo lequel sera inscrit dans la maquette de programmation 2023.

Le coût prévisionnel de l’opération a été évalué à :

Total H.T: 1 110 587.20€

Total T.T.C: 1 332 704.64€

Le Conseil Municipal décide :

 D’adopter l’opération de création d’un espace associatif mutualisé par aménagement d’un bâti existant en lien avec la création d’un espace de jeux et convivialité intergénérationnel.

 Sollicite pour cette opération, l’attribution d’une subvention au meilleur taux possible auprès de l’Etat dans le cadre du CRTE de la Communauté de Communes Val’Aïgo.

 Les sommes seront inscrites au BP 2023.

 Mandate Monsieur le Maire pour signer les documents pour la mise en œuvre de cette délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT