Procès Verbal - PV DU 25 Octobre

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Procès Verbal - PV DU 25 Octobre Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 25 Octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,

COMMUNE DE VILLEMATIER

REUNION DU 25 OCTOBRE 2022

PROCÈS-VERBAL

En conformité avec les possibilités offertes par la loi d’urgence sanitaire, l’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 8

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 21 octobre 2022

Date d’affichage : 21 octobre 2022

PRESENTS : MM JILIBERT, CAMASSES, CISIOLA,

ESCULIE, ROGER, SAINT-MARTIN, VIDAL-GIBILY

Mme ADELL

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESPARSEL (donne pouvoir à Mr JILIBERT)

ABSENTS NON EXCUSES :

Mmes BENTOGLIO, CARREY, DELAPORTE, ESCAFFIT,

SAUNIER

MM GUYET

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-1

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 JUILLET 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

ORDRE DU JOUR :

● Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil

Municipal en date du 5 juillet 2022

● Personnel

Création d’un emploi non permanent pour accroissement

temporaire d’activité

Création d’un poste d’adjoint administratif territorial

Création d’un poste d’ATSEM 1ère classe

● Marché Eglise : Réfection façade extérieure côté cimetière

et réfection intérieur

 Avenants pour lot 4 menuiserie et lot 3 peintures murales /

mobilier

● Marché : Création d’un espace associatif mutualisé –

Aménagement d’un bâti existant

Attribution de la mission de coordination de sécurité et

protection de la santé

 Attribution de la mission de contrôle technique pour les travaux

● Admission en non-valeur

● Délégation du Conseil Municipal au Maire par ester en

justice

● Désignation d’un correspondant incendie et secours

● AFFAIRES DIVERSES

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-2

OBJET : PERSONNEL / CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après avoir délibéré ;

DECIDE le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) suivant les besoins.

Cet agent assurera des fonctions de surveillance, garderie, cantine, et ménage à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 27 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-3

OBJET : PERSONNEL / CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

VU le Code Général des Collectivité Territoriales,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDERANT, la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

DECIDE :

De créer 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux ; le grade retenu est donc celui de Adjoint Administratif Territorial.

L’agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes :

Accueil secrétariat

Son niveau de recrutement et de rémunération seront ceux afférents au grade d’Adjoint Administratif Territorial au 1er échelon dont l’indice brut est 382.

L’emploi créé est à temps complet pour une durée de 35/35ème.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.

Monsieur le Maire est chargé de signer tout document relatif à ce dossier

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-4

OBJET : PERSONNEL / CRÉATION D’UN POSTE D’ATSEM 1ère CLASSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi n° 83-634 du 18 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Pour permettre de procéder à la nomination d’un agent au titre de l’avancement de grade, Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la création d’un nouvel emploi. Il propose donc :

 La création d’un poste d’Agent spécialisé principal 1ère classe à compter du 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

 APPROUVE la création d’un emploi d’Adjoint spécialisé principal 1ère classe à temps non complet pour une durée de 33/35ème pour assurer les fonctions d’ATSEM.

 PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à l’emploi seront inscrits au budget de l’exercice.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-5

OBJET : MARCHÉ ÉGLISE / RÉFECTION FACADE EXTÉRIEURE COTÉ CIMETIERE ET RÉFECTION INTÉRIEUR : AVENANTS POUR LOT 4 MENUISERIE ET LOT 3 PEINTURES MURALES / MOBILIER

VU le Code des Marchés Publics ;

VU le Marché en date du 03/08/2021 relatif ; à la réfection de l’Eglise façade extérieure côté cimetière et réfection intérieure ;

VU le projet d’avenant relatif à la modification, à l’ajout de la prestation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des travaux supplémentaires à réaliser sur les lots 3 et 4, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : La modification et l’ajout des prestations supplémentaires sont approuvées.

Article 2 : Le projet d’avenants au marché passés avec les entreprises sont approuvées tel que figurant au tableau ci-dessous :

ENTREPRISE N°

Lot

MONTANT MARCHE

INITIAL

MONTANT

AVENANT

NOUVEAU MONTANT

MARCHE

MALBREIL

CONSERVATION

3

59 941.00€ HT

660.00€ HT

60 601.00€ HT

ATELIER BERNARD

GUERIN

4

48 276.04€ HT

1067.50€ HT

49 343.54€ HT

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer les dits avenants et toutes pièces s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-6

OBJET : MARCHÉ / CRÉATION D’UN ESPACE ASSOCIATIF MUTUALISÉ - AMÉNAGEMENT D’UN BATI EXISTANT : ATTRIBUTION DE LA MISSION DE COORDINATION DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DE LA SANTÉ

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74 II 1,

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application, Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 235-4 alinéa 1 relatif à la mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022 approuvant l’opération création d’un espace associatif mutualisé – aménagement d’un bâti existant.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée l’obligation de désigner un Coordonnateur SPS qui suivra les différentes phases du projet, à savoir : les phases de conception, d’étude, d’élaboration et de réalisation. Afin de pouvoir désigner ce coordonnateur SPS, une consultation a été lancée et la proposition la mieux-disante est celle de la Société APAVE – 11 Rue Alexis Tocqueville à 31018 TOULOUSE Cedex 2 pour un montant de 2600.00€ HT.

Monsieur le Maire propose donc de retenir la Société APAVE pour assurer la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération création d’un espace associatif mutualisé – aménagement d’un bâti existant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 attribue à la société APAVE la mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé pour l’opération création d’un espace associatif mutualisé – aménagement d’un bâti existant pour un montant de 2600.00 € HT.

 autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

 dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-7

OBJET : MARCHÉ / CRÉATION D’UN ESPACE ASSOCIATIF MUTUALISÉ - AMÉNAGEMENT D’UN BATI EXISTANT : ATTRIBUTION DE LA MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE POUR LES TRAVAUX

Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 28 et 74 II 1,

Vu la loi n° 85-704 sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique et ses décrets d’application, Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 235-4 alinéa 1 relatif à la mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2022 approuvant l’opération création d’un espace associatif mutualisé – aménagement d’un bâti existant.

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre des travaux portant sur la création d’un espace associatif mutualisé – aménagement d’un bâti existant, il est nécessaire de confier le contrôle technique de la construction à un organisme spécialisé.

Après consultation, il présente la proposition la mieux-disante établie par la société APAVE pour un montant de 3860.00€ HT :

Mission HAND-ERP accessibilité des établissements recevant du public

Mission L relative à la solidité des ouvrages,

Mission LE relative à la solidité des existants,

 Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et les IGH,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de confier le contrôle technique de ce chantier à la société APAVE pour un montant de 3860.00€ HT,  d'autoriser le maire à signer la convention correspondante et tous documents relatifs à cette mission.  dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-8

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la présentation de demande en non-valeur n° 4916340012 transmise par Madame Christine CADRET, Comptable Public du SGC de GRENADE ;

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Comptable Public dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs demandes d’admission en non- valeur pour un montant global de 179.84€, réparties dans les titres de recettes émis entre 2019 et 2021, sur le Budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Comptable Public ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 4916340012.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demande en non-valeur n° 4916340012 jointe en annexe, présentée par Madame Christine CADRET, Comptable Public, pour un montant global de 179.84€ sur le Budget principal.

 PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal 2022, à l’article 6541 Créances admises en non-valeur.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-9

OBJET : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE PAR ESTER EN JUSTICE

Lors de cette séance M. le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L.2122-22 permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil décide de confier à M. le Maire, la délégation suivante :

D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2022/ N° 7DEL25102022-7-10

OBJET : DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Un correspondant Incendie et Secours doit être nommé avant le 01.11.2022. Ce dernier sera l’interlocuteur privilégié du SDIS, informera, sensibilisera la Conseil Municipal et les habitants sur les questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile et participera à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Il est proposé de désigner Philippe ROGER à ces missions. Après vote, à l’unanimité, ce dernier accepte.

NOMBRE DE VOTANTS : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire, Jean-Michel JILIBERT