Procès Verbal - PV 2021 12 07

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Procès Verbal - PV 2021 12 07 Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune d'Aubry-du-Hainaut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2021 12 07)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, Page 1 sur 15

VILLE D’AUBRY-DU-HAINAUT

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 DECEMBRE 2021

L'an deux mil vingt et un, le sept décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Aubry-du-Hainaut s'est réuni sur convocation du maire du 1er décembre 2021 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond ZINGRAFF, Maire.

Etaient présents : Raymond ZINGRAFF, Christophe LECOSSIER, Elisabeth DUBOIS, Jean-Marc GOSSELIN, Jérôme DENYS, Colette DESZCZ, Thierry COCHON, Régis GOFFART (arrivé à 19h06, à partir de la question n°8), Thomas GOBLET, Alexandre LECAT, Monika MAYEUX, Jean-Pierre LAUDE, Yves MAILLARD, Jean-Pierre DAMIENS

Etaient excusés : Julie LAI donne procuration à Alexandre LECAT, Régis GOFFART donne procuration à Christophe LECOSSIER (jusqu’à son arrivée), Maria PACE donne procuration à Colette DESZCZ, Alina GATIER donne procuration à Raymond ZINGRAFF, Adeline COCHETEUX donne procuration à Elisabeth DUBOIS

Etait absent : Françoise BONNÉ

Colette DESZCZ est désignée secrétaire de séance.

_____________________________________

Monsieur le Maire fait l’appel et l’état des procurations :

- Julie LAI donne procuration à Alexandre LECAT

- Régis GOFFART donne procuration à Christophe LECOSSIER (jusqu’à son arrivée) - Maria PACE donne procuration à Colette DESZCZ

- Alina GATIER donne procuration à Raymond ZINGRAFF

- Adeline COCHETEUX donne procuration à Elisabeth DUBOIS

QUESTION N° 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 Juin 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.

QUESTION N°2 – Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 Septembre 2021

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal.

QUESTION N°3 – Délibération relative à l'instauration de la journée de solidarité

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu'en 2001 nous avions déjà voté les 1600 heures et la journée de solidarité, apparue un peu plus tard, avait été prise en compte comme une journée de congés. Or, ceci est une « anomalie » que l'on nous a demandé de corriger. C'est donc ici l'objet de cette délibération.

Madame DUBOIS demande si à chaque fois c'est 7h en plus.

Monsieur le Maire répond que sur la base des 35h, une journée de travail est égale à 7h.Page 2 sur 15

Délibération N°FP-07/12/21-1

Délibération relative à l’instauration de la journée de solidarité

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 21 Décembre 2001, le Conseil Municipal a délibéré sur la mise en place en place des 35 heures (1600 heures) au 1er janvier 2002.

Il convient ici de délibérer sur l’instauration de la journée de solidarité pour être en conformité avec la réglementation du temps de travail (1607 heures) à compter du 1er janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 octobre 2021;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que cette journée de 7h de temps de travail soit effectuée de la manière suivante :

- Pour les services administratifs, la journée de solidarité sera effectuée lors de la préparation budgétaire, la clôture de fin d’année, la célébration des mariages ainsi que l’organisation des élections.

- Pour les services techniques, la journée de solidarité sera effectuée à raison de 30 minutes supplémentaires de 16h00 à 16h30 sur la période de mai / juin selon un planning établi en début d’année (exemple pour l’entretien des allées du cimetière).

- Pour le service jeunesse, la journée de solidarité sera effectuée lors des permanences d’ins- cription aux accueils de loisirs ainsi qu’aux réunions préparatoires.

- Pour les agents travaillant au sein de l’école, la journée de solidarité sera effectuée pour du nettoyage la veille de la rentrée scolaire et la veille du centre de loisirs de juillet.

- Pour l’agent en charge du patrimoine, la journée de solidarité sera effectuée par des lectures aux enfants du périscolaire.

A noter, les 7h seront proratisées par rapport au temps de travail de chaque agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : -Décide que la journée de solidarité sera accomplie dans la collectivité de la manière décrite ci-dessus à compter du 1er janvier 2022.

QUESTION N°4 – Délibération relative à la création de postes sous contrats d'engagement éducatif

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FP-07/12/21-2

Délibération relative à la création de postes sous contrats d’engagement éducatif

Monsieur le Maire expose que l’article L432-1 du Code de l’action sociale et des familles, prévoit que « la participation occasionnelle d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, est qualifiée d’engagement éducatif ».

Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d’engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.Page 3 sur 15

Un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R227-1 du CASF :

- Les accueils avec hébergement notamment ceux précédemment dénommés centre de va-

cances ou colonies de vacances.

- Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loi- sirs ou centre aéré qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus.

Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers.

Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D773-2- 4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s’appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité. Ainsi, le salarié bénéficie d’une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période.

L’article D432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».

Les personnels sont payés sur la base d’un forfait journalier. Il est proposé de rémunérer les animateurs en CEE comme suit :

ACM petites vacances

et été (la journée)

Séjour hiver (la journée)

Animateur possédant le BAFA 55€ 60€ Animateur stagiaire BAFA 45€ - Aide animateur 30€ - Nuitée de camping (été) 15€ -

Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer au maximum :

- 5 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif

pour les ACM des petites vacances et le séjour hiver

- 20 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif

pour les ACM du mois de juillet

Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L432-1 à L432-5,

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :Page 4 sur 15

- De créer au maximum 5 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats

d’engagement éducatif pour les ACM des petites vacances et le séjour hiver.

- De créer au maximum 20 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats

d’engagement éducatif pour les ACM du mois de juillet.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement éducatif correspondant

aux emplois créés.

- De rémunérer les animateurs sur la base d’un forfait journalier comme ci-dessus indiqué

QUESTION N°5 – Tarifs séjour Morzine 2022

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

L'objet de cette délibération est de fixer les tarifs par quotients familiaux comme nous l'avons déjà fait pour la restauration scolaire, le périscolaire et les accueils de loisirs. Il n'y a pas eu d'augmentation des tarifs.

Délibération N°FL-07/12/21-3

Tarifs séjour Morzine 2022

Le séjour à Morzine, initialement prévu en Avril 2020, a pu être reporté du Samedi 09 au Samedi 16 Avril 2022. Il y a donc lieu d’en fixer les tarifs.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Quotient

familial

Quotient 1

inférieur à 700

Quotient 2 de

701 à 1000

Quotient 3 de

1001 à 1500

Quotient 4 plus

de 1500

Aubrysien 385.00€ 415.00€ 455.00€ 485.00€

Extérieur

scolarisé à

Aubry du

Hainaut

485.00€ 515.00€ 555.00€ 585.00€

Extérieur à

Aubry du

Hainaut

650.00€ 670.00€ 685.00€ 700.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : -Décide d’adopter les tarifs proposés ci-dessus.

QUESTION N°6 – Délibération portant création d'un emploi de rédacteur principal 1ère classe dans le cadre d'un avancement de grade et suppression d'un poste de rédacteur principal 2ème classe

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FP-07/12/21-4

Délibération portant création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade et suppression d’un poste de rédacteur principal 2ème classe

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi de rédacteur principal 1ère classe pour assurer les missions de responsable de service ressources humaines.Page 5 sur 15

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- La création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps complet de ré- dacteur principal 1ère classe

- La suppression en conséquence d’un emploi permanent à temps complet de rédacteur prin- cipal 2ème classe

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- De modifier comme suit le tableau des emplois

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Dont

temps

non

complet

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

Administratifs

Rédacteur principal 1ère

classe B 1 1

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif

principal 2ème classe C2 1 1

Adjoint administratif C1 1 1

Techniques

Adjoint technique C1 4 4 2 16h – 26h

Adjoint technique

principal 2e classe C2 3 2

Animation

Animateur principal 2e

classe B 1 0

Adjoint d’animation

principal 2e classe C2 1 0

Adjoint d’animation C1 2 2

Culture

Adjoint du patrimoine C1 1 1 1 12h30

QUESTION N°7 – Délibération portant création d'un emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe dans le cadre d'un avancement de grade

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°FP-07/12/21-5

Délibération portant création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade

Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide:

- La création, à compter du 1er janvier 2022, d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal 1ère classePage 6 sur 15

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- De modifier comme suit le tableau des emplois

Emplois permanents Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

Dont

temps

non

complet

Temps de

travail

hebdomadaire

moyen

Administratifs

Rédacteur principal 1ère

classe B 1 1

Rédacteur B 1 0

Adjoint administratif

principal 1ère classe C3 1 1

Adjoint administratif

principal 2ème classe C2 1 0

Adjoint administratif C1 1 1

Techniques

Adjoint technique C1 4 4 2 16h – 26h

Adjoint technique

principal 2e classe C2 3 2

Animation

Animateur principal 2e

classe B 1 0

Adjoint d’animation

principal 2e classe C2 1 0

Adjoint d’animation C1 2 2

Culture

Adjoint du patrimoine C1 1 1 1 12h30

QUESTION N°8 – Indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué

Monsieur le Maire présente le projet de délibération et évoque différents éléments étayant la proposition à savoir :

Nous avons un conseiller municipal délégué à savoir Thierry Cochon qui sera particulièrement sollicité par les activités attendues dans les prochains mois notamment pour mettre en place la vidéo protection sur la commune.

Le rappel à l’ordre d’un jeune cette été qui peut être suivi d’autres.

Vandalisme sur trois armoires d’éclairage public.

De nombreux dépôts sauvages.

Le travail avec le capitaine BENVENUTO, référente police auprès de notre commune.

Monsieur MAILLARD évoque un dépôt sauvage près de la Chapelle Malplaquet qui a été rabattu sur un fossé. Un deuxième dépôt y a été tiré par un engin

Monsieur MAILLARD évoque son étonnement surtout avec les problèmes de ruissellement.

Monsieur le Maire répond qu’aucune autorisation n’a été donnée pour ce dépôt dans le fossé.Page 7 sur 15

Monsieur MAILLARD revient sur les problèmes de ruissellement. Aujourd'hui le SIARB ne s'occupe plus du bassin de rétention.

Monsieur le Maire répond que c'est Valenciennes Métropole qui s'en occupe depuis 1 an et demi. Ils ont repris la compétence en matière d'eaux pluviales, assainissement. Ce qui l’interpelle aujourd’hui ce sont les bassins versants car nous avions un syndicat mixte d’aménagement hydraulique de la vallée de la Scarpe et du base Escaut.

Ce syndicat s’est transformé en SMAPI et la commune n’est plus représentée. Nous n’y avons pas d’interlocuteur dédié.

Monsieur le Maire propose une indemnité de fonction de 6% à Monsieur Thierry COCHON.

Monsieur LAUDE a quelques remarques sur cette question :

-lors du conseil municipal du 20/07/2020, nous avions voté contre l’indemnité de fonction du Maire et des adjoints en raison de notre étonnement sur le nombre d’adjoints (5) par rapport au mandat précédent et d’autre part sur le taux maximal accordé à M le Maire et une adjointe. Certes le législateur reconnait bien la difficulté du poste occupé par le Maire et les adjoints mais nous « Aubry Autrement » on n’aurait pas voté le taux maximal. C’est d’ailleurs ce qu’ont démontré d’autres communes voisines d’Aubry du Hainaut. Ici vous nous demandez de voter une indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué. Je rappelle que c’est dans les missions et fonctions de chaque conseiller municipal quand il s’engage, de s’investir, de donner de son temps.

Lors du conseil municipal du 08/07/2020, Monsieur COCHON a été désigné comme correspondant défense et nous avions appris lors du conseil municipal du 09/12/2020 qu’il était devenu conseiller municipal délégué. Certes le législateur reconnait la possibilité de donner une indemnité de fonction à un conseiller municipal qui s’investit davantage que les autres. C’est ce que vient de démontrer Monsieur le Maire.

Je vous propose de réduire de façon proportionnelle les indemnités maximales accordées à Monsieur le Maire et aux adjoints afin de permettre de voter cette indemnité à M COCHON sans reprendre sur une autre enveloppe.

Monsieur le Maire répond que l’on est toujours sur la même enveloppe et propose de ne pas refaire le débat de l’année dernière.

Monsieur LAUDE a fait un constat en reprenant l’historique.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres observations. Nous avons une contre- proposition de Monsieur LAUDE.

Je vous propose aujourd’hui de voter selon le projet de délibération transmis. Si le vote n’obtient pas la majorité, nous retravaillerons le mode de calcul.

Monsieur GOFFART ajoute que derrière la fonction de conseiller municipal délégué, il y a une notion de délégation. La charge de travail est accrue que les adjoints ne peuvent pas assumer et donc le raisonnement de M le Maire me paraît logique.

Monsieur le Maire confirme que tous les adjoints sont actifs dans leur délégation. M COCHON fait déjà un travail remarquable, il le sera encore plus par la suite. J’estime personnellement que les indemnités données aux uns et aux autres sont légitimes.

Monsieur LAUDE précise qu’il n’est pas contre le fait de verser une indemnité à Monsieur COCHON.

Madame DUBOIS ajoute que le volet « sécurité » est un nouvel axe de travail qui demande un surcroit de travail. D’autre part, nous n’avons jamais dépassé le montant de l’enveloppe consacré aux indemnités.Page 8 sur 15

Monsieur LAUDE répond que la sécurité n’est pas une nouvelle mission que l’on découvre maintenant.

Madame DUBOIS répond qu’elle s’occupait de la sécurité au niveau de l’école. Mais aujourd’hui se pose le problème de la sécurité dans le village qu’il n’y avait pas il y a 10 ans.

Monsieur le Maire répond que la commune est considérée au niveau de la police et du procureur comme la commune la plus calme du valenciennois. Mais si j’avais su l’année dernière l’importance de cette fonction et ce qui était attendu avec la police, le procureur….l’indemnité aurait déjà été proposée à ce moment-là.

Monsieur COCHON souhaite prendre la parole. Personnellement je n’ai rien demandé. Il faut savoir que le dispositif voisins vigilants va être relancé. Il n’y aura qu’une seule personne en relation avec la police jour comme de nuit.

Monsieur le Maire propose de revenir à la proposition qui est faite à savoir d’allouer une indemnité de 6% à Monsieur COCHON.

Monsieur COCHON ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire demande si l’un des conseillers souhaite voter cette question à huis clos.

Monsieur LAUDE ne vote pas contre l’indemnité de fonction versée à Monsieur COCHON mais vote contre la méthode du mode de calcul.

Délibération N°IVP-07/12/21-6

Indemnité de fonction à un conseiller municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 Juillet 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

Monsieur COCHON ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour et 4 voix contre (Mme MAYEUX, M LAUDE, M MAILLARD, M DAMIENS) :

- Décide d’allouer à compter du 1er janvier 2022 une indemnité de fonction à Monsieur CO- CHON, conseiller municipal délégué par arrêté municipal en date du 09/12/2021 au taux de 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique

I – MONTANT BRUT ANNUEL DE L’ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation

70 289.16€Page 9 sur 15

II – INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal de la

fonction publique)

Majoration éventuelle

selon le cas :

Canton : 15%

Arrondissement : 20%

Département : 25%

Total en %

ZINGRAFF Raymond 51,6%, soit 2006.93 €

brut mensuel

Néant 51,6%, soit 2006.93 €

brut mensuel

B. Adjoints au Maire avec délégation (article L2123-24du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

Indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal de la

fonction publique)

Majoration éventuelle Total en %

LECOSSIER Christophe 15% soit 583.41 € brut

mensuel

Néant 15%, soit 583.41 €

brut mensuel

DUBOIS Elisabeth 19,8%, soit 770.10 €

brut mensuel

Néant 19.8%, soit 770.10 €

brut mensuel

GOSSELIN Jean-Marc 15% soit 583.41 € brut

mensuel

Néant 15%, soit 583.41 €

brut mensuel

LAI Julie 15% soit 583.41 € brut

mensuel

Néant 15%, soit 583.41 €

brut mensuel

DENYS Jérôme 15% soit 583.41 € brut

mensuel

Néant 15%, soit 583.41 €

brut mensuel

C. Conseiller Municipal délégué

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée

en % de l’indice brut

terminal de la

fonction publique)

Majoration éventuelle Total en %

COCHON Thierry 6% soit 233.36€ brut

mensuel

Néant 6%, soit 233.36€ brut

mensuel

Total des indemnités (Maire, adjoints + conseiller municipal délégué) : 64 128.36€

QUESTION N° 9 – Demande de subvention FSIC à la CAVM – Rénovation de l'ancien logement de fonction pour l'accueil périscolaire

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Le Conseil Départemental a voté en octobre les subventions. Nous avons eu une subvention d’un montant de 56 905€.

Le permis de construire a été accordé ce jour. Les commissions sécurité et accessibilité ont émis un avis favorable sur le projet.

Monsieur LECOSSIER précise que le département a tardé. Avant de déposer le permis de construire, nous avons demandé l’avis au SDIS. Ce retard a un impact budgétaire car le prix des matériaux a fortement augmenté ces derniers mois.

Madame DUBOIS indique que dans l’idéal, il faudrait que le bâtiment soit opérationnel pour septembre 2022.Page 10 sur 15

Monsieur le Maire ajoute que Monsieur LECOSSIER a bien anticipé le travail notamment la rencontre avec le SDIS afin que les observations soient prises en comptes avant le dépôt du permis de construire.

Monsieur LAUDE aurait aimé connaître le détail des travaux.

Monsieur le Maire répond qu’une réunion sera prévue prochainement.

Monsieur LAUDE fait remarquer que les travaux menuiseries et toiture ont déjà été réalisés. Or, il est prévu un montant 142 000€ de travaux pour réhabiliter l’intérieur du bâtiment. L’enveloppe est conséquente, c’est la raison pour laquelle je souhaite connaître le détail des travaux.

Monsieur le Maire et Monsieur LECOSSIER évoquent les travaux suivants : menuiseries intérieures, chauffage, sanitaire, électricité, placo isolation, accès handicap sur l’arrière, gros d’œuvre…. L’escalier est conservé.

Les murs porteurs ne sont pas modifiés, il n’y a pas une recomposition totale du bâtiment. Courant Janvier, une réunion de travail aura lieu pour présenter le sujet à l’ensemble des conseillers municipaux et discuter des usages.

Monsieur LECOSSIER décrit la composition du bâtiment : 2ème étage une salle d’activité, 1ère étage 5 pièces, rez de chaussé 2 grandes salles d’activités, 4 toilettes dont 1 au norme handicap, 1 tisanerie. Le bâtiment doit répondre à une obligation de protection incendie sur la cage escalier avec des portes coupe-feu, une fenêtre de toit désenfumage.

Monsieur LAUDE regrette de ne pas avoir eu connaissance du descriptif des travaux. Je ne vais pas voter contre une subvention que l’on risque d’obtenir. Il n’y a pas eu de commission de travaux sur le sujet.

Monsieur LECOSSIER répond que le bâtiment existe. Les pièces sont déjà délimitées. Il s’agit de la rénovation d’un bâtiment.

Le bâtiment peut accueillir 49 personnes. Si on passe à la catégorie supérieure, il faut mettre un ascenseur.

Monsieur LAUDE répond que c’est ta vision très professionnelle. (à l’adresse de M Lecossier). Je n’en doute pas. Est-ce que Mme Dubois a été concerté en tant qu’adjointe en charge des affaires scolaires et périscolaires ? As-tu eu des directives, des consignes ?

Monsieur LECOSSIER propose les travaux d’aménagement mais n’affecte pas les pièces.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une réhabilitation d’un bâtiment. « Avec du vieux on ne peut pas faire du neuf ». Le bâtiment sera rénové. Il n’y a pas eu de commission de travaux. Nous avons eu des échanges avec les colistiers. Les usages du bâtiment seront évoqués avec l’ensemble du conseil municipal, sachant que le bâtiment sera utile pour les activités périscolaires. Il peut y avoir d’autres usages pour les enseignants, des besoins de stockage…

Monsieur le Maire ajoute que l’on a travaillé sur des projets il y a une douzaine d’années avec la possibilité de mettre un ascenseur. Or, se pose la question du coût d’investissement et de la maintenance annuelle.

Monsieur MAILLARD évoque une rampe d’accès entre le logement et le restaurant scolaire.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agissait d’un auvent.Page 11 sur 15

Monsieur MAILLARD parle de passerelle.

Monsieur le Maire répond que les plans sur lesquels il avait travaillé avec Monsieur Collet ne présentaient pas de passerelle.

Monsieur le Maire veut bien que Monsieur MAILLARD lui fasse voir les plans qui présentent une passerelle.

Délibération N°FL-07/12/21-7

Demande de subvention FSIC à la CAVM – Rénovation de l’ancien logement de fonction pour l’accueil périscolaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°FL-09/12/20-3, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention FSIC à la CAVM pour divers travaux notamment le remplacement des menuiseries et la rénovation de la toiture de l’ancien logement de fonction.

Afin de rendre fonctionnel le bâtiment et d’y accueillir les activités périscolaires, il convient de poursuivre et d’achever les travaux de rénovation.

Dans le cadre de ces travaux, des subventions peuvent être demandées :

- La subvention ADVB 2021 du Conseil Départemental : 56 905.00€

- A Valenciennes Métropole dans le cadre du FSIC

Le plan de financement peut s’établir comme suit : Monsieur le Maire demande au conseil municipal l’autorisation :

- de déposer un dossier de subvention FSIC à la CAVM pour les travaux énumérés ci-dessus

- d’approuver les modalités de financement de ces travaux comme ci-dessus énoncés.

Dépenses Recettes Travaux 142 263,00 Conseil Départemental 56 905,00 FCTVA (16.404%) 28 004,19

Assiette du FSIC 85 806,41

TVA 28 452,60 FSIC mobilisable 42 903 ,20 Charge communale 42 903,21

TOTAL TTC 170 715,60 TOTAL TTC 170 715,60

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour et 4 abstentions (Mme MAYEUX, M LAUDE, M MAILLARD, M DAMIENS) :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de subvention FSIC à la CAVM pour les travaux

énumérés ci-dessus

- Approuve les modalités de financement de ces travaux comme ci-dessus énoncés.

QUESTION N° 10 – Appel à projets 2022 – Fonds Interministériel de prévention de la délinquance

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Une fois par an, l’État lance un appel à projets dans le cadre du FIPD. Nous avons travaillé avec AvProtect notre assistance à maîtrise d’ouvrage, Monsieur BARBIEUX et les deux référents police notamment lors de deux comités de pilotage.

L’État n’est pas preneur de surveillance de lieux, de locaux mais plutôt des entrées / sorties d’agglomération.

La ville de Petite-Forêt a prévu de mettre des caméras au niveau de Correzzola mais aussi de l’épicerie solidaire. Deux entrées de la commune d’Aubry sont donc déjà contrôlées par le système de Petite-Forêt. La police est très intéressée par nos entrées d’agglomération depuis le Denaisis notamment sur la RD13 au niveau du giratoire et Malplaquet.Page 12 sur 15

D’autres dispositifs sont prévus : stade, chemin des Mazingues, la place de l’église.

Monsieur le Maire et Monsieur COCHON seront les seules personnes habilitées à visionner les images.

Monsieur COCHON ne peut pas verbaliser, il sera en charge de prévenir la police. Pour verbaliser, il faut avoir une police municipale ainsi qu’une régie de recettes.

En fonction des subventions accordées, il faudra revoir nos priorités.

Monsieur le Maire rappelle que la région s’est engagée à mettre en place un fonds dédié à la vidéosurveillance. Ce fonds n’est pas encore disponible. Nous demanderons également une subvention auprès de Valenciennes Métropole (installation du dispositif et maintenance).

Le système de visionnage serait installé en mairie. Le local doit être sécurisé. Les données seraient stockées au DATA CENTER à Anzin.

Monsieur LAUDE demande le nombre de zones.

Monsieur le Maire répond qu’il y a 5 zones :

Entrée de Villes :

ZONE 01 - Entrée de Ville - Rue Henri Maurice

ZONE 02 - Entrée de Ville - Avenues des Charmes/Rue de Malplaquet

Plusieurs Carrefours stratégique, Centre-Ville et point d’actes Délictueux

ZONE 11 – Abords Hôtel de ville

ZONE 12 – Place Charles de Gaulle

ZONE 13 – Abords Ecole et complexe sportif

Monsieur LAUDE évoque « le coût prévisionnel de ces conseils et études s’élève à 8 140€ HT ».

Lors du conseil municipal du 23 septembre, une décision modificative a été votée.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit bien de l’étude par l’AMO AvProtect. Le coût de l’AMO fait partie du dossier de subvention.

Monsieur le Maire précise que la préfecture pourrait ne subventionner que la vidéo protection sur les entrées.

Délibération N°FL-07/12/21-8

Mise en place d’un système de vidéo protection et demande de financement auprès de l’Etat dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Il est exposé que la Commune de Aubry du Hainaut envisage la mise en place d’un système de vidéo protection sur des lieux et espaces publics faisant l’objet d’actes délictueux ainsi que sur certains carrefours stratégiques et l’ensemble des entrées/sorties de ville. Ces faits se concentrent particulièrement sur des zones où le sentiment d’insécurité grandissant vient troubler la tranquillité des habitants. Il s’agit des sites suivants :

Entrée de Villes :

ZONE 01 - Entrée de Ville - Rue Henri Maurice

ZONE 02 - Entrée de Ville - Avenues des Charmes/Rue de Malplaquet

Plusieurs Carrefours stratégique, Centre-Ville et point d’actes Délictueux

ZONE 11 – Abords Hôtel de ville

ZONE 12 – Place Charles de Gaulle

ZONE 13 – Abords Ecole et complexe sportif

Ceci tout en préservant le respect des libertés individuelles.

Le système comprendrait 21 caméras, un réseau de transmission fibre et hertzien, l’enregistrement et le visionnage à postériori des images.Page 13 sur 15

Le coût prévisionnel de cette opération s’élève à 163 075 € H.T.

Par ailleurs la Commune souhaite se faire aider par un Bureau d’études extérieur tout au long de sa démarche par le biais de conseils et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le coût prévisionnel de ces conseils et études s’élève à 8 140 € H.T.

La Commune peut prétendre à une aide au taux maximal actuel de 50% pour l’investissement et pour

les conseils et études, attribuée sous forme de subvention au titre du F.I.P.D conformément au cadre

légal prévu par le décret n°2018-514 du 25 Juin 2018.

En conséquence, il est demandé au Conseil de :

- Bien vouloir accepter le principe de l’installation d’un système de vidéo protection sur la voie publique de la Commune, composé de 21 caméras, d’un réseau de transmission hertzien, d’un enregistrement et d’un visionnage des images à postériori,

- Autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat, par le F.I.P.D, pour un financement partiel de cet investissement et bureau d’études au taux maximal de 50% selon le Plan de financement ci-dessous : Etat (F.I.P.D) 81 537.50 € H.T. (50%) et Commune 81 537.50€ H.T (50%).

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document administratif et financier relatif à cette

installation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Accepte le principe de l’installation d’un système de vidéo protection sur la voie publique de la Com-

mune, composé de 21 caméras, d’un réseau de transmission hertzien, d’un enregistrement et d’un

visionnage des images à postériori,

-Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide de l’Etat, par le F.I.P.D, pour un financement partiel de

cet investissement et bureau d’études au taux maximal de 50% selon le Plan de financement ci-des-

sous : Etat (F.I.P.D) 81 537.50 € H.T. (50%) et Commune 81 537.50€ H.T (50%).

-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif et financier relatif à cette installa-

tion.

QUESTION N°11 – Renouvellement de l’adhésion à l’observatoire fiscal intercommunal

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Délibération N°CP-07/12/21-9

Renouvellement de l’adhésion à l’observatoire fiscal intercommunal

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 Septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au service de l’observatoire fiscal intercommunal de Valenciennes Métropole.

La convention cadre établie entre Valenciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut portait sur une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019.

La période de test arrivée à échéance le 31 décembre 2020, un bilan a été effectué par l’Observatoire fiscal intercommunal qui a permis une meilleure appréhension des données fiscales, un accompagnement dans la mise en œuvre d’un suivi dynamique de ces bases via le logiciel mis à disposition et de faciliter les relations avec les services fiscaux.

Par courrier, Valenciennes Métropole nous a sollicité pour connaitre notre souhait de renouveler ou non notre engagement, pour l’année 2021, à ce service commun.

Considérant que le contexte financier des collectivités locales nous oblige, sans cesse, à rechercher des marges de manœuvres financières et à maîtriser notre politique fiscale locale dans le cadre de l’optimisation de nos ressources.Page 14 sur 15

Pour 2021, les objectifs de ce service commun seront principalement :

- Développer des relations avec la Direction Régionale des Finances Publiques afin d’aboutir à

une convention de partenariat

- Préparer la Commission Communale des Impôts Directs

- Rechercher les anomalies relatives aux bases fiscales par le biais d’une cartographie détaillée

par valeur locative, catégorie et locaux vacants (habitations et professionnels)

Pour ce faire, Valenciennes Métropole a procédé au recrutement d’un poste de cadre A de

responsable de l’observatoire fiscal intercommunal qui sera mis à disposition à 50% de son

temps de travail pour le bénéfice des communes intégrant le service commun.

Valenciennes Métropole imputera à la commune adhérant au service commun, une contribution forfaitaire modulable selon sa strate de population. Les modalités opérationnelles de la contribution pour chaque commune sont détaillées aux articles 2 et 5 du projet de la convention cadre.

Les collectivités adhérant au service commun supporteront à hauteur de 50%, le coût du poste de cadre A de responsable de l’observatoire fiscal intercommunal.

La convention cadre entre Valenciennes Métropole et la commune de Aubry du Hainaut portera sur une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, à l’issue de laquelle un bilan sera dressé, conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT. Ce bilan exposera également des propositions d’adaptation ou d’amélioration au regard de l’évolution des besoins.

Sur ces bases, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le renouvellement de notre engagement pour un service commun de l’Observa- toire fiscal intercommunal à compter du 1er janvier 2021,

- Approuve la convention cadre régissant le fonctionnement du service commun entre Valen- ciennes Métropole et la commune d’Aubry du Hainaut, d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre et toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération

QUESTION N° 12 – Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la création de trottoirs, bordures et caniveaux et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Maire présente le projet de délibération.

Il existe un dispositif de subvention concernant l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales. Il manque un morceau de trottoir au niveau de chez Monsieur FLAMENT et de toutes les entreprises installées sur cette zone.

Monsieur LAUDE demande si c’est le trottoir qui va du parking du cimetière d’Hérin.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un manque d’une vingtaine de mètres au niveau de l’accès des entreprises sur le terrain FLAMENT. C’est une demande très ancienne de la part des entreprises.

Monsieur LAUDE fait remarquer qu’il manque des trottoirs de l’autre côté (du champ au parking).

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a plus d’habitations. Il y a une piste cyclable qui est également un chemin piétonnier emprunté par les enfants pour aller au collège.Page 15 sur 15

Délibération N°CP-07/12/21-10

Autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la création de trottoirs, bordures et caniveaux et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir déposé un dossier de subvention au Conseil Départemental au titre de l’appel à projets « subvention trottoirs » pour des travaux d’aménagement de trottoirs le long de la RD213.

Le Conseil Départemental, par délibération n°DV/2021/310 du 27 septembre 2021, a attribué à la commune une subvention de 1 775.00€ pour ces travaux.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au Conseil Municipal de signer la convention avec le Conseil Départemental n°CONV 21 RD 213/2 AUBRY TROT 249 attribuant cette subvention à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Départemental n°CONV 21

RD 213/2 AUBRY TROT 249 « convention relative à la création de trottoirs, bordures et cani-

veaux et à leur entretien ultérieur ».

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h12.

NOM PRENOM Signature

ZINGRAFF Raymond

LECOSSIER Christophe

DUBOIS Elisabeth

GOSSELIN Jean-Marc

LAI Julie

DENYS Jérôme

DESZCZ Colette

COCHON Thierry

GOFFART Régis

PACE Maria

BONNÉ Françoise

GATIER Alina

GOBLET Thomas

COCHETEUX Adeline

LECAT Alexandre

MAYEUX Monika

LAUDE Jean-Pierre

MAILLARD Yves

DAMIENS Jean-Pierre