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Compte-Rendu - 26mars2012
Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Vieille-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26mars2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie,
1
_ R é p u b l i q u e F r a n ç a i s e - D é p a r t e m e n t d u P a s - d e - C a l a i s
Commune de Vieille-Chapelle - 62136
____________________________________________
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 MARS 2012 A 19 H 00 SUR CONVOCATION EN DATE DU 20 MARS 2012
Séance : 02/ 2012
13 conseillers présents
Absents excusés : Monsieur DE JONCKHEERE Alain
L’ordre du jour était le suivant :
02 / 2012 / 01- * - Désignation d’un secrétaire de séance
02 / 2012 / 02- * - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion 02 / 2012 / 03- * - Compte rendu des délégations du Maire
02 / 2012 / 04- * - Vote du compte du receveur
02 / 2012 / 05- * - Vote du Compte Administratif
02 / 2012 / 06- * - Vote des différents taux
02 / 2012 / 07- * - Vote aux associations
02 / 2012 / 08- * - Vote du Budget Primitif
02 / 2012 / 09- * - Règlement du P.L.U
02 / 2012 / 10- * - Artois Comm fusion avec la communauté de Noeux et environs
02 / 2012 / 11- * - Convention pour 1000 arbres
02 / 2012 / 12- * - Dissolution du SICLA
02 / 2012 / 13- * - Demande de subvention des PEP 62
02 / 2012 / 14- * - Jardin du souvenir
02 / 2012 / 15- * - Compte rendu des réunions aux différents syndicats 02 / 2012 / 16- * - Questions diverses
02 / 2012 / 16 01- * - Point sur l’Espace Avenir
02 / 2012 / 16 02- * - Planning pour les élections présidentielles
02 / 2012 / 16 03- * - Baisse de la cotisation CNFPT
02 / 2012 / 16 04- * - Remerciements de M LEBOURG et Mme CLIQUENNOIS
02 / 2012 / 01- * - Désignation d’un secrétaire de séance
Mademoiselle Evelyne PAGES est proposée à l’unanimité secrétaire de séance.
02 / 2012 / 02- * - Approbation du compte-rendu de la dernière réunion
Monsieur le Président demande à l’ensemble des membres du conseil s’il y a des remarques ou des observations concernant le compte-rendu de la réunion du 06 février 2012.
Les membres du conseil approuvent à l’unanimité ce compte rendu.
02 / 2012 / 03- * - Compte rendu des délégations du Maire
Monsieur le Président indique avoir signé les contrats pour le centre aéré du mois de février : Madame BILLET Florence, animatrice BAFA et Mademoiselle DEGAND Noémie, stagiaire BAFA. 2
La commande du jardin du souvenir pour la somme de 1 344 € 82.
La commande de fournitures de bureau à DG Bureau pour un montant de 1 614 € 55. La commande d’un kit mural à EDIMETA pour un montant de 649 € 37. L’achat d’une imprimante BROTHER HL 2130 à compufirst pour un montant de 106 € 93. L’abonnement à Cuisine collective pour un montant de 20 € 00.
02 / 2012 / 04- * - Vote du compte du receveur
Monsieur le Président donne lecture du compte de gestion de Monsieur le Trésorier pour l’année
2011 et propose de l’adopter. Après délibération, les membres du conseil municipal sont d’accord à
l’unanimité.
02 / 2012 / 05- * - Vote du Compte Administratif
AFFECTATION BUDGETAIRE
Le Conseil Municipal constate un excédent de fonctionnement de 307 494 € 88 et un déficit
d’investissement de 71 001 € 83 sur l’exercice 2011. Il constate qu’il y a des restes à réaliser en
recette pour 390 428 € 35 et en dépenses pour 576 076 € 01. Monsieur le Président propose
d’affecter au compte 1068 la somme de 185 647 € 66 pour l’investissement et au compte 002 la
somme de 50 845 € 39 pour la section de fonctionnement. Après délibération, les membres du
conseil municipal sont d’accord à l’unanimité.
Section de fonctionnement
RECETTES CHAPITRES BUDGET REALISE DIFFERENCE
002 Excédent antérieur reporté 146 271,11 € 146 271,11 € 0,00 €
013 Produits de Gestion courante 10 061,00 € 13 223,36 € 3 162,36 €
70 Produits de Gestion courante 41 000,00 € 45 725,07 € 4 725,07 €
72 Travaux en régie Opération d'ordre 15 000,00 € 3 160,09 € -11 839,91 €
73 Impôts et taxes 221 806,22 € 237 656,98 € 15 850,76 €
74 Dotation Subventions et Participations 220 562,00 € 283 297,79 € 62 735,79 €
75 Autres produits de Gestion 6 500,00 € 8 292,50 € 1 792,50 €
77 Produits exceptionnels 1 000,00 € 1 035,06 € 35,06 €
79 Transfert de Charge
TOTAL 662 200,33 € 738 661,96 € 76 461,63 €
DEPENSES CHAPITRES BUDGET REALISE DIFFERENCE
011 Charges à caractère général 129 140,00 € 90 312,87 € 38 827,13 €
012 Charges de personnel 228 900,00 € 227 815,22 € 1 084,78 €
023 Virement à la section d'Investissement 171 103,66 € 171 103,66 €
65 Autres charges de gestion courante 55 550,00 € 49 920,97 € 5 629,03 €
66 Charges financières 8 000,00 € 2 818,22 € 5 181,78 €
67 Charges Exceptionnelles 10 987,24 € 1 892,13 € 9 095,11 €
014 Atténuation de Produits 58 000,00 € 57 888,24 € 111,76 €
042 Opération d'ordre 519,43 € 519,43 € 0,00 €
TOTAL 662 200,33 € 431 167,08 € 231 033,25 €
INVESTISSEMENT BUDGET REALISE RESULTAT
RECETTES 662 200,33 € 738 661,96 € 76 461,63 €
DEPENSES 662 200,33 € 431 167,08 € 231 033,25 €
DEFICIT
EXCEDENT 307 494,88 € 307 494,88 €
Budget principal 3
Section d'Investissement
RECETTES CHAPITRES BUDGET REALISE
RESTE A
REALISER DIFFERENCE
021 Virement à la section de
fonctionnement 171 103,66 € 0,00 € 171 103,66 €
10 Dotations, Fonds divers et réserves 163 379,97 € 145 385,46 € 17 994,51 € 0,00 €
13 Subventions d'Investissement 396 599,45 € 24 165,61 € 372 433,84 € 0,00 €
040 Opération d'ordre 519,43 € 519,43 € 0,00 €
16 Emprunt et dettes 97 469,08 € 97 469,08 €
024 Cession matériels
TOTAL 829 071,59 € 170 070,50 € 390 428,35 € 268 572,74 €
DEPENSES CHAPITRES BUDGET REALISE
RESTE A
REALISER DIFFERENCE
001 Déficit d'Investissement reporté 40 634,15 € 40 634,15 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 10 500,00 € 10 416,66 € 83,34 €
20 Frais d'études 11 060,00 € 10 407,11 € 652,89 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 25 413,59 € 20 890,76 € 4 522,83 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 726 463,85 € 155 563,56 € 570 900,29 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre 15 000,00 € 3 160,09 € 11 839,91 €
TOTAL 829 071,59 € 241 072,33 € 576 076,01 € 11 923,25 €
INVESTISSEMENT BUDGET REALISE
RESTE A
REALISER RESULTAT
RECETTES 829 071,59 € 170 070,50 € 390 428,35 € 268 572,74 €
DEPENSES 829 071,59 € 241 072,33 € 576 076,01 € 11 923,25 €
DEFICIT 71 001,83 € 185 647,66 € 256 649,49 €
EXCEDENT
BALANCE GENERALE
FONCTIONNEMENT +
INVESTISSEMENT BUDGET REALISE
RESTE A
REALISER RESULTAT
RECETTES 1 491 271,92 € 908 732,46 € 390 428,35 € 192 111,11 €
DEPENSES 1 491 271,92 € 672 239,41 € 576 076,01 € 242 956,50 €
DEFICIT 185 647,66 €
EXCEDENT 236 493,05 € 50 845,39 €
Après délibération, les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité pour adopter.
02 / 2012 / 06- * - Vote des différents taux
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Municipal de reconduire les taux votés en
2011 à savoir :
Pour la Taxe d’Habitation : 19,15 %
Pour la Taxe Foncière (bâti) : 21,00 %
Pour la Taxe Foncière (non bâti) : 65,02 % 4
Après délibération, 8 membres du Conseil Municipal sont d'accord, 5 s'abstiennent suite aux
remarques de Michel WALLE sur la bonne gestion des finances locales qui passent par la réduction
des coûts de fonctionnement en période de crise. La commune se doit d'être exemplaire. En ce qui
concerne les recettes des impôts et taxes locales, Monsieur WALLE fait remarquer qu'elles ont
augmenté de 22% de 2008 à 2011 (237 657 € au lieu de 194 765 €). Une réflexion sur une meilleure
adéquation de ces taux est plus qu'obligatoire, l'exemple du foncier non bâti avec un ratio de 1 à 3
devrait nous interroger sur la nécessité de modifier au moins ce taux à l'avenir. La suppression de la
taxe professionnelle a augmenté la part des taxes d'ARTOIS-COM sur les feuilles d'impôts en 2011
et cela ajouté au 58 000 € de participation de la commune, laisse interrogatif pour l'avenir.
02 / 2012 / 07- * - Vote aux associations
Monsieur le Président donne lecture du compte rendu de la commission des finances concernant le vote de la subvention aux différentes associations.
CA ANNEE 2011 BP 2012
Amitié Détente 150 € 00 150 € 00
CCAS 600 € 00 600 € 00
Club des aînés 200 € 00 200 € 00
Amicale Laïque 3 000 € 00 3 000 € 00
LESTREM Nature 150 € 00 150 € 00
Les Charitables de VIEILLE-CHAPELLE 150 € 00 150 € 00
Comité des fêtes 1 500 € 00 1 500 € 00
Harmonie « le Réveil » 100 € 00 100 € 00
Club de modélisme 150 € 00 150 € 00
Avenir Loisirs Culture 150 € 00 150 € 00
R’METIC 150 € 00 0 € 00
Subvention DDEN 00 € 00 50 € 00
Ecurie de la Croix Saint Nicolas 150 € 00 0 € 00
USEP 150 € 00 150 € 00
Sourires d’autistes 0 € 00 150 € 00
TOTAL 6.600 € 00 6 500 € 00
Monsieur WALLE précise que l’Amicale laïque a demandé 800 € et que le voyage de découverte n’a
pas été pris en compte. Il propose de provisionner 2 200 € pour ce voyage et de la donner à cette
association, ceci pour le bien des enfants de l'école, pour l'investissement de leurs professeurs dans
cette démarche et, pour l'association des parents d'élèves, lieu d'intégration et de convivialité.
Monsieur le Président précise que ce soit à la condition que le voyage de découverte ait lieu et qu’il y
ait une concertation entre l’amicale laïque et l’école à ce sujet. Concernant les écuries de la Croix
Saint Nicolas, la commission a proposé que les 150 € alloués soient repris sur la ligne budgétaire
« bourses et prix », car il s’agit du 1er prix de leur concours et de l’achat de coupes et de trophées.
Concernant l’association MARATEFOAI, nous attendons le retour du récépissé de son changement
de siège par la Préfecture. La question sera revue le cas échéant. Monsieur le Président propose de
passer au vote les différentes associations individuellement. Tous les membres du conseil municipal
sont d’accord à l’unanimité pour le montant à verser à chaque association, sauf pour l’amicale 5
laïque, où une abstention est enregistrée. Monsieur WALLE fait remarquer le montant élevé de la
facture EDF pour le local du Modélisme (1047 €).
02 / 2012 / 08- * - Vote du Budget Primitif
Section de Fonctionnement
RECETTES CHAPITRES BUDGET DEPENSES CHAPITRES BUDGET
002 Excédents antérieurs reportés 50 845 € 39 011 Charges à caractère général 128 850 € 00
013 Produits de gestion courante 9 000 € 00 012 Charges de personnel 239 350 € 00
70 Produits de gestion courante 41 000 € 00 023 Virement à la section
d’investissement
81 463 € 85
72 Travaux en régie 15 000 € 00 65 Autres charges de gestion
courante
57 750 € 00
73 Impôts et Taxes 227 254 € 22 66 Charges financières 8 000 € 00
74 Dotation, Subvention et
participations
258 885 € 00 67 Charges exceptionnelles 33 070 € 76
75 Autres produits de gestion 6 500 € 00 014 Atténuation de produits 60 000 € 00
TOTAL 608 484 € 61 TOTAL 608 484 € 61
Section d’investissement
RECETTES BUDGET DEPENSES BUDGET Subventions 401 555 € 84 Emprunts 11 000 € 00 T.L.E 3 000 € 00 Gros entretien 15 000 € 00 F.C.T.V.A 37 012 € 39 PLU + Terrain 18 167 € 96 Autofinancement 81 463 € 85 Matériels 10 000 € 00 1068 185 647 € 66 Déficit 71 001 € 83 Emprunt Bâtiments 583 509 € 95
TOTAL 708 679 € 74 708 679 € 74
Monsieur le Président propose de passer au vote du budget primitif 2012. Après délibération les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité.
02 / 2012 / 09- * - Règlement du P.L.U
Monsieur le Président propose de mettre cette question à l’ordre du jour du prochain conseil prévu d’ici un mois, afin de délibérer sur les documents relatifs au PLU. Il est demandé aux membres du conseil municipal s’ils désirent recevoir les documents par mail ou par support papier.
En support papier : Mesdames MOREL et GEORGE ainsi que Messieurs CRANKSHAW, COLAERT et DE JONCKHEERE. Pour les autres membres du conseil municipal, les documents seront envoyés par mail.
Monsieur WALLE demande si Madame QUESTE peut présenter à la prochaine réunion une synthèse du nouveau PLU vu l’importance de cette délibération. Monsieur le Président va la contacter afin de connaître ses disponibilités. 6
02 / 2012 / 10- * - Artois Comm fusion avec la communauté de Noeux et Environs
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de Monsieur le Préfet en date du 10 février 2012 demandant de délibérer sur le projet de définition du nouveau périmètre de la communauté d’agglomération de l’Artois et de la communauté de communes de Noeux et Environs. Cela concerne les communes de DROUVIN LE MARAIS, FOUQUEREUIL, FOUQUIERES LES BETHUNE, LABOURSE, NOEUX LES MINES et VAUDRICOURT.
Après délibération 10 s’abstiennent et 3 sont contre.
02 / 2012 / 11- * - Convention pour 1000 arbres
Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal de signer la convention « 1000 arbres et arbustes par commune » avec Artois Comm. Après délibération, les membres du conseil municipal sont d’accord à l’unanimité. Monsieur WALLE signale que les peupliers ont été coupés afin de planter des nouveaux arbres à essences locales. Monsieur ASSELINEAU pose la question du bois des peupliers coupés. Monsieur le Président signale qu’il peut être vendu et propose un papier toutes boites dans le village afin de savoir qui serait intéressé par des stères de bois. Le prix proposé sera entre 15 et 20 euros le mètre cube. Messieurs DESSE et WALLE propose à Monsieur ASSELINEAU de se rencontrer afin de finaliser cette opération. L’argent de la vente sera reversé au CCAS.
02 / 2012 / 12- * - Dissolution du SICLA
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de Monsieur le Préfet concernant le projet de dissolution du SICLA pour la construction et la gestion du collège de LAVENTIE. Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal de passer au vote. 12 sont pour la dissolution de ce syndicat et 1 abstention.
02 / 2012 / 13- * - Demande de subvention des PEP 62
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de Monsieur le Président de l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public indiquant que cette association assiste 4 enfants de la commune de VIEILLE CHAPELLE. Après renseignement 2 enfants ont bénéficié d’un suivi scolaire chez eux suite à une maladie ou à un accident et deux autres sont scolarisés au centre d’action médico social précoce de Fouquières lez Béthune.
Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal de ne pas participer puisqu’il existe sur Vieille-Chapelle le CCAS qui aide les familles en difficulté.
Après délibération, il y a 4 abstentions et 9 pour.
02 / 2012 / 14- * - Jardin du souvenir
Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal, le règlement de l’espace cinéraire rédigé comme suit :
Article 1
Dans l’enceinte du cimetière communal, la municipalité de VIEILLE CHAPELLE met à la disposition des familles un espace cinéraire.
Il est réservé et destiné à recevoir les urnes cinéraires : 7
Des personnes décédées à VIEILLE CHAPELLE ou exhumées du cimetière communal Des personnes domiciliées à VIEILLE CHAPELLE alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
Des personnes domiciliées dans une autre commune dont les descendants ou ascendants directs sont domiciliés à VIEILLE CHAPELLE.
Article 2
L’espace cinéraire est réparti en (3 zones)
A) le columbarium (monument communautaire)
B) les tombes individuelles
C) le jardin du Souvenir
Article 3
Les urnes ne seront acceptées dans le columbarium ou tombes individuelles que si elles respectent les dimensions affichées au cahier de gestion.
Au Jardin du Souvenir, les cendres contenues dans les urnes, pourront être enfouies ou (dispersées)
Article 4
Les concessions au columbarium et tombes individuelles sont concédées aux familles pour une période de 30 ans au tarif fixé par le conseil municipal, affiché au cahier de gestion. Elles pourront être renouvelées à l’échéance pour une même période. Le montant du renouvellement est fixé chaque année par le conseil municipal. Pour les personnes ne désirant pas acquérir une case au columbarium ou une tombe individuelle pour déposer les cendres de leur défunt, le Jardin du Souvenir leur permettra de répandre ou enfouir celles-ci dans cet espace au prix de 50 euros
Article 5
Si à l’expiration de la période déterminée le concessionnaire ou ses ayants droits ne renouvellement pas le bail, ils seront obligés d’enlever l’urne(s) dans un délai de 6 mois, faute de quoi la commune s’autorisera à la faire et à déposer cette urne(s) dans la case commune.
Article 6
L’ouverture et fermeture d’un case ou d’une tombe individuelle, lors du dépôt de l’urne sera exécuté exclusivement par l’employé communal (ou l’entreprise) spécialisé et habilité à cet effet et après autorisation délivrée à la famille par le service état civil de la Mairie.
Article 7
Pour une raison d’esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement :
l’inscription sur les plaques des cases ou tombe individuelle se fera avec un type unique de caractère dont le modèle est fixé par la Mairie. Cette inscription devra être demandée en mairie, le cout en incombera à la famille concessionnaire.
Seront inscrits sur ces plaques à l’exclusion de toute autre inscription : nom, prénom, année de naissance et décès.
Sur la plaque d’une case ou d’un mini caveau (tombe individuelle) pourra être placé un soliflore d’un modèle unique demandé en mairie. Le cout en incombera également à la famille.
Toute autre composition florale (trop encombrante) sera déplacée par les services de la mairie sur une surface proche prévue à cet effet. 8
Article 8
Tous travaux relatifs à l’ouverture, fermeture, gravure ou pose de soliflore, seront effectués par l’employé communal (ou l’entreprise) spécialisé et habilité à cet effet.
Article 9
Toutes réclamations seront présentées directement à la mairie
Après lecture du règlement Monsieur le Président propose de l’adopter. A l’unanimité les membres du conseil municipal sont d’accord.
Puis Monsieur le Président propose aux membres du conseil municipal de délibérer sur le tarif de la dispersion des cendres. Monsieur le Président signale qu’il s’est renseigné auprès des communes environnantes et que les tarifs vont de 300 euros, 60 € 00, 40 € 00 et que certaines communes n’appliquent pas de taxe. Monsieur le Président propose le tarif de 50 euros. Après délibération, le vote donne 12 pour et 1 abstention.
02 / 2012 / 15- * - Compte rendu des réunions aux différents syndicats
Le SIADEBP
Monsieur CRANKSHAW donne lecture de la lettre de Monsieur le Président du SIADEBP concernant les bornes vertes. Ces bornes sont destinées aux communes pour qu’elles n’utilisent pas les bornes incendies. Ces bornes sont équipées d’un compteur. Le prix de l’eau est ensuite facturé 0 € 50 HT le M3 aux communes. Les communes devront faire connaître le nom du prestataire.
02 / 2012 / 16- * - Questions diverses
02 / 2012 / 16 01- * - Point sur l’Espace Avenir
Monsieur le Président signale que l’ouverture des plis concernant les travaux de restauration de l’espace avenir a eu lieu le vendredi 23 mars à 16 H 00. 14 entreprises ont répondu à l’appel d’offre qui était divisé en 4 lots. Pour le lot 1 : VRD, 3 entreprises ont répondu, pour le lot 2 : Gros œuvre, 6 entreprises, pour le lot 3 : Finitions et pour le lot 4 : Techniques, 3 entreprises respectivement. Monsieur LEMAY TOULOUSE, architecte procède à une analyse fines des offres et à la conformité de chaque dossier. La prochaine réunion est prévue le vendredi 6 avril à 16 h 00, pour le choix des entreprises.
02 / 2012 / 16 02- * - Planning pour les élections présidentielles
Monsieur le Président donne le planning à chaque membre du conseil pour les élections présidentielles du 22 avril et du 6 mai et signale que si quelqu’un a un souci avec ces horaires, il doit le signaler en mairie afin de prévoir à son remplacement.
heure Président 1 er assesseur 2ème assesseur secrétaire
8/9 J M DESSE M H GEORGE R M TURPAIN MP LAZARO
9/10 J M DESSE M H GEORGE R M TURPAIN MP LAZARO
10/11 J M DESSE F ASSELINEAU P THOUILLEZ PH COLAERT
11/12 M WALLE F ASSELINEAU P THOUILLEZ PH COLAERT 9
12/13 M WALLE E. PAGES F CRANKSHAW M H GEORGE
13/14 D MOREL E.PAGES F CRANKSHAW M H GEORGE
14/15 D MOREL F. DELAYEN A DE JONCKHEERE S GALLANT
15/16 E MALY F DELAYEN A DE JONCKHEERE S GALLANT
16/17 E MALY M H GEORGE R M TURPAIN MP LAZARO
17/18 J M DESSE M H GEORGE R M TURPAIN MP LAZARO
02 / 2012 / 16 03- * - Baisse de la cotisation CNFPT
Monsieur le Président donne lecture de la lettre du centre national de la fonction publique territoriale qui signale la baisse de la cotisation qui passe de 1% à 0.9%. Afin de palier au manque à gagner , le CNFPT prévoit de ne plus rembourser les frais de transport des stagiaires, une économie sur les frais de gestions, une stabilité du volume d’activités de la formation en 2012 et une amélioration du taux d’occupation des stages.
02 / 2012 / 16 04- * - Remerciements de M LEBOURG et Mme CLIQUENNOIS
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de remerciement de Monsieur LEBOURG et Madame CLIQUENNOIS suite au remboursement de la location de la salle annulée.
02 / 2012 / 16 04- * - Plan de restauration de la Loisne aval
Monsieur le Président signale que le dossier de plan de restauration de la Loisne aval est consultable en Mairie et qu’une enquête publique aura lieu du 02 avril au 20 avril, la commune devra délibérer au plus tard dans les 15 jours après clôture de l’enquête publique. Monsieur le Président propose d’arrêter la date du prochain conseil, soit le jeudi 12 avril à 19 H 00, soit le lundi 23 avril à 19 H 00 en fonction des disponibilités de Madame QUESTE (point relatif au PLU).
02 / 2012 / 16 05- * -Modification des statuts d’Artois comm :
extension de compétences en matière d’archéologie préventive à la réalisation de fouilles
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de Monsieur le Président d’Artois comm demandant l’extension de compétences en matière d’archéologie préventive à la réalisation de fouilles. Monsieur le Président signale que la commune doit délibérer sur ce sujet.
Après délibération, 10 conseillers votent pour, 3 s’abstiennent, et 0 contre
02 / 2012 / 16 06- * - Modification des statuts d’Artois comm :
transfert de compétence concernant la réalisation des trames verte et bleue
Monsieur le Président donne lecture de la lettre de Monsieur le Président d’Artois comm demandant le transfert de compétence en ce qui concerne la réalisation des trames verte et bleue. Monsieur le Président signale que la commune doit délibérer sur ce sujet.
Après délibération, 9 conseillers votent pour, 4 s’abstiennent, et 0 contre.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50 10